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Arrêté - 9nsjqqblah6lqg2
Arrêté - uhch559atzzci7k
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cormeray.
Lien du pdf (Arrêté - uhch559atzzci7k)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Animaux,
2
EX
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOIR-ET-CHER
Service
Interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civiles
ARRÊTÉ
du A3
julie
SLo4G
relatif aux
interdictions
temporaires
pour
la
prévention
des
incendies
dans
le
département
de
Loir-et-Cher
Le
Préfet
de
Loir-et-Cher
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
:
Vu
le
code
forestier,
notamment
son
article
L.
131-6
;
Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
R610-5,
R632-1
et
R635-8 ;
Vu
le règlement
sanitaire
départemental
du
23 janvier
1986,
notamment
son
article
84
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°04.2691
du
6 juillet
2004
relatif à la prévention
des
incendies
;
Vu
les
avis
du
Directeur
du
service
départemental
d’incendie
et de
secours
du
Loir-et-Cher,
du
Commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Loir-et-Cher,
du
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et du
Directeur
départemental
des
territoires
;
Vu
l’avis
du
Président
de
la Chambre
d’agriculture
de
Loir
et Cher
;
Considérant
que
l’indice
de
risque
feu
est
au
niveau
rouge
(risque
fort)
sur
plusieurs
parties
du
département
et
au
niveau
orange
(risque
modéré)
pour
plus
de
la moitié
du
département
;
Considérant
les
dangers
pour
les
lieux
habités
proches
ainsi
que
les
voies
de
circulation
y
compris
ferroviaires
dans
cette
hypothèse
;
Considérant
que
les
13,14,
29
et 30 juillet
2016
sont
des jours
de
fort trafic
autoroutier
et ferroviaire
;
Considérant
que
dans
les
espaces
mentionnés
ci-dessus,
il
convient
de
réglementer
l’usage
du
feu
et
d’édicter
toutes
mesures
de
nature
à
assurer
la
prévention
des
incendies,
à
en
faciliter
la
lutte
et
à
en
limiter
les
conséquences
en
complétant
temporairement
les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
du
6 juillet
2004
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet ;
ARRÊTE:
Article
1”:
Les
dispositions
suivantes
sont
applicables
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
Loir-et-
Cher
jusqu'au
31
juillet
2016
inclus.
a)
Mesures
d'interdiction
générales
:
Il est interdit : - de
porter
ou
d'allumer
du
feu
dans
ou
à proximité
des
forêts
;
- de
brûler
des
broussailles,
des
souches
et
des
abattis
; b)
Mesures
spécifiques
au
brûlage
des
pailles
et des
chaumes :
1/ Mesures
générales
d’interdiction
permanente
Le
brûlage
des
pailles
et des
chaumes
est
interdit :
- à moins
de
100
mètres
de tout
bâtiment
;
- à moins
de
200
mètres
des
stocks
de
matières
inflammables
;
- à moins
de
200
mètres
des
bois,
forêts,
plantations,
reboisements
et
landes
;
- à moins
de
100
mètres
de
l'emprise
des
voies
ferrées
et des
autoroutes
;
- à
moins
de
30
mètres
des
haies,
vignes,
vergers
et
cultures
susceptibles
d’être
endommagées,
cette
bande
de
30
mètres
devant
obligatoirement
être
travaillée.
Est
également
interdit
tout
brûlage
qui
aurait
pour
conséquence
l’envoi
de
feu,
de
fumée
ou
de
flammèches
vers
une
route
ouverte
à la circulation
publique,
des
voies
ferrées
ou
vers
des
bâtiments.
2/
Mesures
d’interdiction
temporaire
2-1
Le
brûlage
est
interdit
en
période
de
grand
vent
(vent
établi
supérieur
à
40
km/h
c’est-à-dire
un
vent
qui
provoque
le mouvement
des
grosses
branches
et des
troncs
des jeunes
arbres).
2-2
Est
interdit
tout
brûlage
des
parcelles
jouxtant
les
voies
ferrées
et
des
autoroutes
(c'est-à-dire
au-delà
du
périmètre
des
100
m)
les
13,14
,29,30
juillet
2016.
3/ Prescriptions
à respecter
:
3-1
Déclaration
Tout
agriculteur
désireux
de
procéder
à
la destruction
par
le
feu
des
chaumes
de
céréales
sur
pied
ainsi
que
des
résidus
de
moissonnage-battage
laissés
sur
les
chaumes,
devra
en
faire
la déclaration
préalable
à la mairie
de
la
commune
où
se
situent
les
parcelles
concernées,
en
indiquant
la
date
et
l’heure
probables
de
l’incinération,
le
lieu-dit,
la
désignation
cadastrale
et
la
surface
du
terrain
à
brûler.
La
déclaration,
visée
par
le
maire,
devra
être
présentée
lors
de
tout
contrôle.
Le
maire
en
informe
le service
départemental
d'incendie
et de
secours
(CODIS41
@sdis41.fr)
ainsi
que
les
forces
de
l'ordre.
Les
opérations
de
brûlage
seront
effectuées
sous
l’entière
responsabilité
du
déclarant
qui
devra
se conformer
aux
dispositions
prévues
ci-après.
3-2
Périmètre
de
protection
Avant
de
procéder
à
la mise
à
feu,
indépendamment
des
distances
de
protection
et
aux
mesures
de
protection
fixées
ci-dessus,
l’exploitant
devra
délimiter
la
parcelle
à
incinérer
en
protégeant
son
périmètre
sur
une
largeur
minimum
de
10
mètres,
soit
par
un
arrosage
au
pulvérisateur
précédé
d’un
broyage
de
pailles,
soit par
un
travail
du
sol
suffisamment
efficace
pour
éviter
toute
propagation
du
feu.
En
cas
d’arrosage,
la
mise
à
feu
proprement
dite
sera
effectuée
au
fur
et
à
mesure
de
l’établissement
du
périmètre
de
protection.
Dans
le cas
où
les
parcelles
auraient
une
superficie
supérieure
à
10
hectares,
un
cloisonnement
sera
opéré
par
un
travail
du
sol
de
manière
à
aboutir
à
une
division
en
parcelles
ne
dépassant
pas
10
hectares,
Les
mises
à
feu
seront
échelonnées
de
façon
à ce
que
l’exploitant
responsable
puisse
conserver
la maîtrise
totale
de
l’opération.
3-3
Horaires
La
mise
à
feu
des
pailles
et
des
chaumes
n’est
autorisée
qu’entre
le
lever
du
jour
et
14
heures,
le
reste
de
la
journée
permettant
à
l’exploitant
de
s’assurer
qu’en
tout
état
de
cause
l’extinction
des
feux
est
bien
totale
2
heures
avant
le coucher
du
soleil.
3-4
Protection
de
la faune
sauvage
Dans
chaque
parcelle
incinérée,
l’allumage
devra
être
effectué
sur
une
face
ou
au
maximum
sur
deux
faces
contiguës
afin
de
permettre
la fuite
de
la faune
sauvage.
3-5
Surveillance
Le
déclarant
devra
mettre
en
place
le personnel
suffisant
(2
personnes
au
minimum
pour
10
hectares)
pour
que
le brülage
se
déroule
sous
une
surveillance
constante
et directe.
2 Les
noms
des
personnes
surveillant
le
brûlage
doivent
être
donnés
lors
de
la déclaration
prévue
au
paragraphe
3-
1 ci-dessus. c)
Mesures
spécifiques
aux
moissons
:
1 —
Pour
limiter
le risque
de
départ
de
feu
lors
de
la moisson,
il est recommandé
:
+
de
couper
plus
haut,
+
de
relever
les
palpeurs
de
coupe,
si la moissonneuse
dispose
d’un
tel équipement,
+
de
ne
pas
moissonner
aux
heures
les
plus
chaudes
de Ia journée
(12-16
heures).
2
—
Une
vigilance
particulière
sera
portée
aux
parcelles
situées
en
bordure
de
route
ou
de
voie
ferrée
ou
à
proximité
de
maisons
d’habitation
ou
de
bâtiments
ou
de
bois
ou
de
dépôts
de
gaz
liquéfiés
et
de
dépôts
de
matières
inflammables.
Article
2
: Pendant
la durée
de
l'application
du
présent
arrêté,
les articles
3 à 8 de
l'arrêté
préfectoral
n°04.2691
du
6 juillet
2004
relatif à la prévention
des
incendies
sont
suspendus.
Article
3 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
:
- d’un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
ou/et
hiérarchique
auprès
de
la ministre
del’intérieur
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
;
- d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
d'Orléans
soit
directement
dans
ledélai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
soit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
le
rejetd’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
par
la notification
d’une
décision
expresse
ou
par
laformation
d’une
décision
implicite
née
d’un
silence
gardé
deux
mois
par
l’administration.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Romorantin-Lanthenay
et
Vendôme,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
de
l’agence
de
l’office
national
des
forêts,
le
chef
du
service
départemental
de
Poffice
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
les
maires
de
département
de
Loir-et-Cher,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
.
Blois, le
1
3
JUIL
2016
Le
Préfet
_… À