Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation compressed 2
Déliberation - deliberation compressed
Déliberation - delib ca 12.21 compressed
Déliberation - delib ca 12.21 compressed
Conseil Municipal - liasse cm 10 11 2021 compressed 1 compressed
Conseil Municipal - liasse cm 10 11 2021 compressed 1 compressed
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Déliberation - deliberation conseil 12.07.21 2
Déliberation - deliberation compressed 2
Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Chapelle-Saint-Luc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation compressed 2)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Ville de
La Chapelle Saint-Luc
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier
GIRARDIN, Maire.
23 juin 2021
__ Conseil Municipal
23 juin 2021 Séance du 29 juin 2021
DATE D'AFFICHAGE
ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS,
M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard
NOMBRE DE CONSEILLERS CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON
Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD, M. Mohamed Amine
EN EXERCICE 33 | BEN MEHIDI, Mme Aicha HIMEUR, M. Dany GESNOT, M. Christian
DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT, Mme Sophal DUONG
| M. Michael THOMAS, Mme Christiane CHERY, Mme Marie-Françoise
PRÉSENTS | A4 | PAUTRAS, M. Claude LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ
, | M. Soufiane SEBBARI, Mme Sandrine DA CUNHA, M. Julien
VOTANTS 29 | MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD.
ABSENT : M. Mohamed Lamine FATY.
. ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN
Mme Ulku YANIK (procuration à M. David PARISON), M. Xavier
RENAUDIN (procuration à Mme Léa REGNAULT), Mme Monique
ROUSSEL (procuration à M.’ Olivier GIRARDIN), Mme Hania
KOUIDER-SAHED, M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent
RICHARD, Mme Danièle BOEGLIN (procuration à M. Vincent
RICHARD), M. Corentin PERRUT.
Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et
a accepté cette fonction.
DELIBERATION N° 34/2021 RAPPORTEE PAR : Mme PAUWELS
JM / NB
INSTALLATION DE MADAME MONIQUE ROUSSEL
Hôtel de Ville —- BP10082 — 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex — Tél: 03 25 71 34 34 — Fax: 03 25 49 98,88
www.ville-la-chapelle-st-luc.fr
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 09h52
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-34_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
INSTALLATION DE MADAME MONIQUE ROUSSEL
Suite au décès de Monsieur Jean JOUANET, un siège de conseiller municipal devient vacant.
Aux termes de l'article L 270 du code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement -_ après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Conformément à ces dispositions, Madame Monique ROUSSEL est installée en qualité de conseillère municipale.
L'ensemble du Conseil Municipal PREND acte de l'installation de Madame Monique ROUSSEL.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire,
asa-pool ÉkAUN
2/2
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 09h52
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-34_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Ville de
DATE DE CONVOCATION
23 juin 2021
DATE D'AFFICHAGE
23 juin 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 33
PRESENTS
24
VOTANTS ra |
Hôtel de Ville - BP10082 — 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex — Tél: 03 25 71 34 34 — Fax: 03 25 4
La Chapelle Saint-Luc
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier
GIRARDIN, Maire. |
Conseil Municipal
Séance du 29 juin 2021
ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS
M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard
CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON
Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD, M. Mohamed Amine
BEN MEHIDI, Mme Aicha HIMEUR, M. Dany GESNOT, M. Christian
DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT, Mme Sophal DUONG
M. Michael THOMAS, Mme Christiane CHERY, Mme Marie-Françoise
PAUTRAS, M. Claude LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ
M. Soufiane SEBBARI, Mme Sandrine DA CUNHA, M. Julien
MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD.
ABSENT : M. Mohamed Lamine FATY.
ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN
Mme Ulku YANIK (procuration à M. David PARISON), M. Xavier
RENAUDIN (procuration à MmeLéa REGNAULT), Mme Monique
ROUSSEL (procuration à M. Olivier GIRARDIN), Mme Hania
KOUIDER-SAHED, M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent
RICHARD, Mme Danièle BOEGLIN (procuration à M. Vincent
RICHARD), M. Corentin PERRUT.
Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et
a accepté cette fonction.
DELIBERATION N° 35/2021 RAPPORTEE PAR: Mme PAUWELS
JM / NB
CANDIDATURE DE LA COMMUNE
AU PROGRAMME DES CITÉS EDUCATIVES
www. ville-la-chapelle-st-luc.fr La
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h24
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-35_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
CANDIDATURE DE LA COMMUNE AU PROGRAMME DES CITÉS ÉDUCATIVES
Depuis la rentrée 2019, le gouvernement a souhaité déployer le dispositif « Cités Éducatives » sur le territoire national. Ce label vise à intensifier les prises en charge éducatives de la jeunesse de 3 à 25 ans, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire, dans les Quartiers Prioritaires de la Ville.
Dans la ligne des politiques menées pour l'égalité des chances, la commune de La Chapelle Saint-Luc, en lien étroit avec la commune des Noës-près-Troyes et Troyes Champagne Métropole, ainsi que la Direction Académique des Services de l'Education Nationale, a souhaité candidater à ce dispositif pour la période 2021/2023, au bénéfice des jeunes du quartier Chantereigne / Montvilliers sur lequel sont déployés deux Réseaux d'Education Prioritaire (REP+ Albert Camus et Pierre Brossolette).
IL s'agit d'organiser autour de l'école, une alliance de tous les acteurs éducatifs et institutionnels afin de mieux accompagner les enfants et les jeunes vers la réussite, depuis le plus jeune âge et jusqu'à l'insertion professionnelle, sur tous les temps et les espaces qui les concernent, en lien avec leur famille.
L'objectif est de soutenir financièrement les dynamiques territoriales de coopération éducative autour de cette grande cause.
Sur la base d'un premier diagnostic (dispositifs mobilisés, problématiques rencontrées), il convient d'identifier des synergies et des perspectives nouvelles au service de trois grands objectifs :
- Conforter le rôle de l'école,
- Promouvoir la continuité éducative,
- Ouvrir le champ des possibles.
Ce dispositif sera piloté grâce à une gouvernance adaptée qui se veut collaborative et s'appuiera nécessairement sur des comités de pilotage existants. Ces derniers intégreront la démarche générale des cités éducatives. Un niveau technique sera également instauré afin de suivre au plus près la mise en œuvre du plan d'action et il en assurera, en lien avec le comité de pilotage, son évaluation.
Un programme d'actions 2021/2023 a été défini. ll comprend des projets déposés dans le cadre du Contrat de ville, qui se verront renforcés par des plans de formations ou des interventions et opportunités nouvelles à destination du public jeune, validés par un Copil stratégique et présentés au Conseil de la Cité Educative.
Après saisine de la commission Pôle Education Jeunesse du 12 mai 2021.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes - Qualité - Sécurité du 25 juin 2021.
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
e D'APPROUVER la candidature de la Ville de La Chapelle Saint-Luc à la labellisation « cités _ éducatives ».
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
215
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h24
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-35_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART
29
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conf
! ur
le Maire empêché, Le 1” Adioint
3/3
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h24
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-35_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
+
(LE
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h24
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-35_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Ville de
La Chapelle Saint-Luc
prenne
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier DATE DE CONVOCATION
oi GIRARDIN, Maire.
23 juin 2021
__ Conseil Municipal DATE D'AFFICHAGE
23 juin 2021 Séance du 29 juin 2021 |
ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS
M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard
NOMBRE DE CONSEILLERS CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON 33 | Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD, M. Mohamed Amine
EN EXERCICE | BEN MEHIDI, Mme Aicha HIMEUR, M. Dany GESNOT, M. Christian
DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT, Mme Sophal DUONG
PRESENTS 24 M. Michael THOMAS, Mme Christiane CHERY, Mme Marie-Françoise
PAUTRAS, M. Claude LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ
VOTANTS M. Soufiane SEBBARI, Mme Sandrine DA CUNHA, M. Julien
29 MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD.
ABSENT : M. Mohamed Lamine FATY.
ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN
Mme Ulku YANIK (procuration à M. David PARISON), M. Xavier
RENAUDIN (procuration à Mme Léa REGNAULT), Mme Monique
ROUSSEL (procuration à M. Olivier GIRARDIN), Mme Hania
KOUIDER-SAHED, M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent
RICHARD, Mme Danièle BOEGLIN (procuration à M. Vincent
RICHARD), M. Corentin PERRUT.
Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et
a accepté cette fonction.
DELIBERATION N° 36/2021 RAPPORTEE PAR : Mme PAUWELS
JM / NB
RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS
D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE LA CAISSE
D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS DE LA
CHAPELLE SAINT-LUC
Hôtel de Ville - BP10082 — 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex — Tél: 03 25 71 34 34 — Fax: 03 25 49/9888
www. ville-la-chapelle-st-luc.fr
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h09
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-36_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE . LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS DE LA VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
Dans le cadre de leur politique d'Action Sociale, les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'offre de services doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent ou d'un enfant, notamment au travers
d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par la CAF visent à :
- Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience,
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans,
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie, - Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants, :
- Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale.
A ce titre, la CAF de l'Aube accorde une prestation de service pour les accueils de loisirs dont la commune assure la gestion.
Les précédentes conventions d'objectifs et de financements signées entre la CAF de l'Aube et la commune sont arrivées à échéance au 31 décembre 2020. En conséquence, il convient de renouveler cet engagement partagé sur la base de trois nouvelles conventions couvrant la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2025. |
Après saisine de la commission Pôle Education Jeunesse du 12 mai 2021.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes - Qualité - Sécurité du 25 juin 2021.
2/3
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h09
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-36_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
+ D'APPROUVER le renouvellement des conventions d'objectifs et de financement pour les Accueils Collectifs de Mineurs de la Ville.
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce
dossier.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE
PREND POUR CONTRE ABST. PAS
PART VOTE
29
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extRibcoterMaire empêché,
Le Maire, Le 1” Adjoint,
319
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h09
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-36_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h09
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-36_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Ville de
La Chapelle Saint-Luc
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier DATE DE CONVOCATION ee GIRARDIN, Maire.
23 juin 2021
__ Conseil Municipal DATE D'AFFICHAGE
23 juin 2021 Séance du 29 juin 2021
ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS
M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard
NOMBRE DE CONSEILLERS CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON
33 Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD, M. Mohamed Amine EN EXERCICE : LS
BEN MEHIDI, Mme Aicha HIMEUR, M. Dany GESNOT, M. Christian
DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT, Mme Sophal DUONG
PRESENTS 24 M. Michael THOMAS, Mme Christiane CHERY, Mme Marie-Françoise
PAUTRAS, M. Claude LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ
VOTANTS M. Soufiane SEBBARI, Mme Sandrine DA CUNHA, M. Julien
29 MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD.
ABSENT : M. Mohamed Lamine FATY.
ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN
Mme Ulku YANIK (procuration à M. David PARISON), M. Xavier
RENAUDIN (procuration à MmeLéa REGNAULT), Mme Monique
ROUSSEL (procuration à M. Olivier GIRARDIN), Mme Hania
KOUIDER-SAHED, M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent
RICHARD, Mme Danièle BOEGLIN (procuration à M. Vincent
RICHARD), M. Corentin PERRUT.
Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et
a accepté cette fonction.
DELIBERATION N° 37/2021 RAPPORTEE PAR : Mme PAUWELS
JM / NB
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT SUR FONDS
PROPRES DE LA MUTUELLE SANTE AGRICOLE
ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS DE LA
CHAPELLE SAINT-LUC
Hôtel de Ville — BP10082 — 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex — Tél: 03 25 71 34 34 — Fax: 03 25 49 98,88
www.ville-la-chapelle-st-luc.fr
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h16
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-37_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT SUR FONDS PROPRES DE LA MUTUELLE SANTE AGRICOLE - ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS DE LA VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
La Mutuelle Santé Agricole (MSA) Sud Champagne verse une aide aux gestionnaires d'accueils collectifs de mineurs sous forme de prestations de services Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) extrascolaire et périscolaire ainsi qu'une bonification à cette prestation.
Cette aide fait l'objet d'une convention relative à la « Bonification Prestation de Service Accueil Collectif de Mineurs ». Elle se traduit par un contrat d'objectifs et de cofinancement passé entre la MSA Sud Champagne et la Ville de La Chapelle Saint-Luc. || permet le versement d'une aide financière pour les enfants des allocataires à la MSA Sud Champagne fréquentant les temps d'accueil péri et extrascolaires. La convention est signée annuellement.
La précédente convention étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler.
La bonification versée a pour but de renforcer l'accessibilité des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) à tous les enfants des allocataires à la MSA Sud Champagne, par la mise en place d'une tarification modulée selon les ressources des familles.
La participation se décompose en trois versements :
PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (AL SH)
Montant de la participation : 4,39 € / jour de présence.
Période ouvrant droit : temps extrascolaires et séjours courts d'une durée inférieure où égale à 3 jours (1 jour = 8h).
PRESTATION DE SERVICE PÉRISCOLAIRE (HORS PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL)
Montant de la participation : 0,55 € / heure de présence.
Période ouvrant droit : temps périscolaire sauf temps imparti à la restauration scolaire.
BONIFICATION À LA PRESTATION DE SERVICE ALSH
Montant de la participation : 3,60 € / jour de présence
Période ouvrant droit : - les périodes de vacances scolaires (hiver, printemps, juillet, août, Toussaint, Noël),
- les mercredis (extrascolaire et périscolaire) et samedis,
- les séjours d'une durée inférieure ou égale à 3 jours.
Après saisine de la commission Pôle Education Jeunesse du 12 mai 2021.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes - Qualité - Sécurité du 25 juin 2021.
213
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h16
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-37_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
+ D'APPROUVER le renouvellement de la convention d'objectifs et de financement pour les ACM de la Ville.
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce
dossier,
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE
PREND POUR CONTRE ABST, PAS
PART
VOTE
29
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour lBMisihaiempéohé,
Ld4WaAtjoint,
243
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h16
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-37_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h16
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-37_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Ville de
La Chapelle Saint-Luc
RENE AS
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN, Maire.
23 juin 2021 . .
__ Conseil Municipal DATE D'AFFICHAGE
Séance du 29 juin 2021
23 juin 2021
ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile
PAUWELS, M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude
, M. Bernar me Sylviane NOMBRE DE CONSEILLERS DEFONTAINE, M. Bernard CHAMPAGNE, Mme Sylvi BETTINGER, M. David PARISON Mme Marie-Françoise
33 LEBORGNE - GODARD, M. Mohamed Amine BEN MEHIDI
EN EXERCICE Mme Aicha HIMEUR, M. Dany GESNOT, M. Christian
24 DUCOURANT Mme Léa REGNAULT, Mme Sophal :
PRESENTS DUONG M. Michael THOMAS, Mme Christiane CHERY, Mme
Marie-Françoise PAUTRAS, M. Claude LEGAUX
29 Mme Suzanne GIMENEZ M. Soufiane SEBBARI, Mme Sandrine
VOTANTS DA CUNHA M. Julien MAUVIGNANT, Mme Nadège
NACRIER M. Vincent RICHARD.
ABSENT : M. Mohamed Lamine FATY.
ABSENTS _EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-
SCHEFFMANN Mme Ulku YANIK (procuration à M. David
PARISON), M. Xavier RENAUDIN (procuration à Mme Léa
REGNAULT), Mme Monique ROUSSEL (procuration à M. Olivier
GIRARDIN), Mme Hania KOUIDER-SAHED, M. Cédric HERBLOT
(procuration à M. Vincent RICHARD, Mme Danièle BOEGLIN
(procuration à M. Vincent RICHARD), M. Corentin PERRUT.
Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de
séance et a accepté cette fonction.
DELIBERATION N° 38/2021 RAPPORTEE PAR : Mme PAUWELS
JM / NB
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE |
DE LA CHAPELLE SAINT-LUC ET LE COMITE
DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE AU PLEIN AIR
Hôtel de Ville - BP10082 — 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex — Tél: 03 25 71 34 34 — Fax: 03 25 49 98 88
www.ville-la-chapelle-st-luc.fr 1/6
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h16
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-38_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
ET LE COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE AU PLEIN AIR
L'opération intitulée « Aube vacances », portée par le Comité Départemental de la Jeunesse au Plein Air (JPA), en lien avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), existe depuis 2012. Elle est le fruit d'une réflexion commune entre associations, collectivités et service de l'État. Sa dynamique s'inscrit dans une démarche solidaire et de mutualisation dans la perspective de favoriser l'accès aux vacances d'un maximum d'enfants aubois qui ne partent jamais en séjour collectif.
Cette année, plusieurs types de séjours seront proposés, avec une durée variable, allant de 5 à 15 jours. La Ligue de l'Enseignement accueillera les enfants à Mesnil-Saint-Père au centre Yvonne Martinot (en août, pour les 6/12 ans), le gîte de loisirs de Méry-sur-Seine sera mobilisé (au mois d'août, pour les 5/14 ans) ainsi que les bases de loisirs de la Forêt d'Orient à Chappes et Mesnil Saint-Père (bases de l'AEPA, pour les 9/13 ou 9/15 ans selon les séjours, du lundi au vendredi chaque semaine de l'été).
Le cofinancement de cette opération permet de réduire les coûts réels des séjours pour les familles.
A travers cette convention la Ville de La Chapelle Saint-Luc s'engage à verser une subvention au JPA, correspondant au nombre d'enfants de la commune partis sur les différents séjours, dans la limite de 15 enfants. Cette participation est calculée selon un forfait de 60 € par jeune et par séjour.
Après saisine de la commission Pôle Education Jeunesse du 12 mai 2021.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes, Qualité et Sécurité du 25 juin 2021.
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
e D'APPROUVER la mise en œuvre de cette convention.
e D'IMPUTER cette dépense sur la ligne budgétaire 423-6281 dans la limite de 900 €.
e D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce
dossier,
2/6
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h16
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-38_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
VOTE
NE
PREND POUR CONTRE ABST. PAS
PART
29
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Pouréxtalteenfate empêché, T6, Le 1° Adjoint,
3/6
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h16
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-38_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
E A REG 1O N ACAD E M IQU E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
GRAND EST de l'Aube
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION DE PARTENARIAT
AUBE VACANCES
Entre
La Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN),
représentée par Monsieur l'Inspecteur d'académie et Directeur académique des services de l'Education Nationale, et désigné sous le terme « l'administration» d'une
part,
Le Comité Départemental de la Jeunesse au Plein Air (JPA), association régie par la loi du ler juillet 1901, dont le siège social est situé 30 rue Mitantier à 10000 Troyes représentée par Madame Séverine HOHLER en sa qualité de Présidente et désignée sous le terme « l'association », d'autre part.
N° SIRET :
Et
La commune de La Chapelle-Saint-Luc représentée par son maire, M. GTRARDIN Olivier, et désignée sous le terme « le partenaire »
CONTEXTE / OPPORTUNITE DU PROJET
Cette opération est le fruit d'une réflexion commune entre associations, collectivités et service de l'État. Sa dynamique s'inscrit dans une démarche solidaire et de mutualisation afin de favoriser l'accès aux vacances d'un maximum d'enfants aubois qui ne partent jamais en séjour collectif.
TI] a été préalablement exposé ce qui suit:
ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION
Celle-ci consiste en la participation à l'action estivale intitulée « Aube Vacances » à destination des jeunes aubois qui ne partent pas en séjours collectifs de mineurs. Tranche d'âge concernée: 6-17 ans
Période concernée : juillet/août 2021
4/6
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h16
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-38_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
ARTICLE 2: ENGAGEMENTS RECIPROQUES
L'administration s'engage à :
- Coordonner le dispositif et assurer la bonne communication de l'opération :
- Présenter le dispositif à l'occasion d'une réunion organisée par le partenaire :
L'association s'engage à :
- Assurer la bonne gestion des fonds recueillis :
Le partenaire s'engage à :
- Verser une subvention au comité départemental de la Jeunesse au
Plein Air (JPA) correspondant au nombre d'enfants de la commune de La
Chapelle-Saint-Luc partis sur les différents séjours de juillet ou d'août dans
la limite de 15 enfants. Cette participation est calculée selon un forfait de
60€ par jeune et par séjour. La facture sera envoyée par l'association
(JPA) à l'issue de l'opération.
- Faciliter le transport des jeunes sur les différents sites. Une
mutualisation des moyens de transport pourra être envisagée entre les
différents partenaires de l'opération.
- Promouvoir le dispositif, à partir des documents transmis par
l'administration.
ARTICLE 3: MODALITES DE CONVENTIONNEMENT
La convention devra être complétée, signée en trois exemplaires et retournée à
l'association de la Jeunesse en Plein Air.
La convention devra être retournée complétée et signée en trois exemplaires par
l'association (JPA) à l'administration (DSDEN).
L'administration fera parvenir un exemplaire signé à l'association et au partenaire.
Le partenariat prendra effet à partir de la signature de la présente convention par l'administration, pour une durée de 2 ans.
ARTICLE 4: RESILIATION
En cas d'inexécution ou de violation, par l'une des parties de l'une quelconque des dispositions de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement
et de plein droit par l'autre partie.
5/6
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h16
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-38_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
En cas de contestation, litiges ou autres différends sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
ARTICLE 5: MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l'une des
parties.
Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
Fait en trois exemplaires originaux.
Fait à Troyes Le
Pour l'association, Pour le partenaire,
La Présidente Le Maire
L'inspecteur d'académie,
directeur académique des services
de l'Education Nationale de l'Aube
Frédéric BABLON
6/6
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h16
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-38_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Ville de
La Chapelle Saint-Luc
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION ee ss ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN,
23 juin 2021
e e - L1
__ Conseil Municipal DATE D'AFFICHAGE |
23 juin 2021 Séance du 29 juin 2021
ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS
M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard
NOMBRE DE CONSEILLERS CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON
3 Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD, M. Mohamed Amine BEN
EN EXERCICE MEHIDI Mme Aicha HIMEUR, M. Dany GESNOT, M. Christian
DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT, Mme Sophal DUONG
PRESENTS 24 M. Michael THOMAS, Mme Christiane CHERY, Mme Marie-
Françoise PAUTRAS, M. Claude LEGAUX, Mme Suzanne
VOTANTS GIMENEZ, M. Soufiane SEBBARI, Mme Sandrine DA CUNHA, M. Julien 29 MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD.
"| ABSENT : M. Mohamed Lamine FATY.
ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN
Mme Ulku YANIK (procuration à M. David PARISON), M. Xavier
RENAUDIN (procuration à MmeLéa REGNAULT), Mme Monique
ROUSSEL (procuration à M. Olivier GIRARDIN), Mme Hania KOUIDER-
SAHED, M. Cédric. HERBLOT (procuration à M. Vincent RICHARD
Mme Danièle BOEGLIN (procuration à M. Vincent RICHARD)
M. Corentin PERRUT.
Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et a
accepté cette fonction.
DELIBERATION N° 39/2021 RAPPORTEE PAR : M. PARISON
JM /NB
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020
DU RECEVEUR MUNICIPAL
Hôtel de Ville —- BP10082 — 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex — Tél: 03 25 71 34 34 — Fax: 03 25 49 J8ÉP 3
www.ville-la-chapelle-st-luc.fr
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h31
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-39_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU RECEVEUR MUNICIPAL
Après s'être fait présenter pour la Commune, le Budget Primitif et les Décisions Budgétaires Modificatives de l'exercice 2020 qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
1) statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 12" janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
| 3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes - Qualité - Sécurité du 25 juin 2021.
2/3
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h31
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-39_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
° DE DÉCLARER que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE PREND POUR CONTRE ABST. PAS PART
VOTE 29
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour Roivtairatempéhé, Lédfigdjoint,
3/3
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h31
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-39_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h31
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-39_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
| Ville de
La Chapelle Saint-Luc
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance est ouverte à 18 h 00 par Monsieur Olivier GIRARDIN, Maire et
présidée par Monsieur David PARISON lors du compte administratif.
DATE DE CONVOCATION
23 juin 2021 C l V sn à |
DATE D'AFFICHAGE
Séance du 29 juin 2021
23 juin 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme Cécile PAUWELS, M. Jean-Paul
BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE. M. Bernard
NOMBRE DE CONSEILLERS CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON
———_— Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD, M. Mohamed
EN EXERCICE 33 Amine BEN MEHIDI, Mme Aicha HIMEUR, M. Dany GESNOT
LT M. Christian DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT, Mme Sophal
— DUONG, M. Michael THOMAS, Mme Christiane CHERY
PRESENTS 23 Mme Marie-Françoise PAUTRAS M. Claude LEGAUX
| Mme Suzanne GIMENEZ, M. Soufiane SEBBARI, Mme Sandrine
VOTANTS = DA CUNHA, M. Julien MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER
27 M. Vincent RICHARD.
ABSENTS : M.Mohamed Lamine FATY, Madame Monique
ROUSSEL.
ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN
Mme Ulku YANIK (procuration à M. David PARISON), M. Xavier
RENAUDIN (procuration à Mme Léa REGNAULT), Mme Hania
KOUIDER-SAHED, M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent
RICHARD, Mme Danièle BOEGLIN (procuration à M. Vincent
RICHARD), M. Corentin PERRUT.
Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et
a accepté cette fonction.
DELIBERATION N° 40/2021 RAPPORTEE PAR : M. PARISON
JN/NB
COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Hôtel de Ville — BP10082 — 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex — Tél: 03 25 71 34 34 — Fax: 03 25 FORD
www. ville-la-chapelle-st-luc.fr
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 09h46
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-40_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
COMPTE ADMINISTRATIF 2020
L'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son Président.
Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se
retirer au moment du vote ».
En ce sens, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :
=" D'ÉLIRE Monsieur David PARISON, en tant que Président de séance, dans le cadre du vote du compte administratif 2020.
NE PREND POUR CONTRE ABST. PAS PART
VOTE 29
Monsieur le Maire, Olivier GIRARDIN se retire de la salle du Conseil Municipal.
Monsieur PARISON prend la présidence de séance, dans le cadre du vote du compte administratif 2020.
Le compte administratif, bilan financier du Maire ordonnateur est un document de synthèse qui présente les résultats de l'exécution du budget de l'exercice écoulé. || permet de comparer les autorisations budgétaires votées par le Conseil municipal pour chaque chapitre et chaque article aux réalisations effectuées par . monsieur le Maire.
Conformément à l'article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le vote du compte administratif s'inscrit dans une chronologie des opérations de clôture de l'exercice :
= Production du compte de gestion par le Receveur Municipal au plus tard le °° juin suivant l'exercice,
- Vote du compte administratif et du compte de gestion par le Conseil municipal avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice
2/6
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 09h46
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-40_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Le résultat de clôture au 31 décembre 2020 figurant au compte administratif s'élève à 1 630 439,14 €.
ll est constitué du résultat de l'exercice 2020 (déficit ou excédent constaté de l'ensemble des deux sections), auquel s'ajoute le résultat à la clôture de l'exercice précédent, c'est-à-dire au 31 décembre 2019, et la part de ce résultat affectée à l'investissement et au fonctionnement lors de l'année 2020.
| convient de déduire de ce résultat de clôture les restes à réaliser en dépenses et en recettes pour obtenir le résultat définitif de l'exercice.
Le résultat définitif de l'exercice budgétaire 2020 de la Ville de La Chapelle Saint-Luc se présente donc
ainsi :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
DÉPENSES OU | RECETTESOU | DÉPENSESOU | RECETTESOU | DÉPENSESOU | RECETTESOU LIBELLÉS DÉFICITS EXCÉDENTS DÉFICITS EXCÉDENTS DÉFICITS | EXCÉDENTS
Opérations de
l'exercice 2020 | 3048 335,98 € 2 793 902,80 € 19101 538,69€ | 19946517,73€
. RÉSULTAT eu
EXERCICE 2020 | -254 433,18 € 844 979,04 € 590 545,86 €
RÉSULTAT
CUMULÉ
EXERCICE 2019 -270 684,10 € 1 038 641,10 € 2 349 218,48 €
RÉSULTAT d
CUMULÉ
2020 AVANT
RAR -525 117,28 € 2155 556,42 € 1 630 439,14 €
RAR 2020
(Restes à
réaliser) 2 814 723,00 € 2 156 688,00 €
ÉFINITIFS
3/6
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 09h46
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-40_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Les évolutions observées sur les 3 derniers comptes administratifs sont les suivantes :
e SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Les réalisations sont conformes aux prévisions budgétaires à hauteur de 96,69 % en dépenses réelles et à hauteur de 102,89 % en recettes réelles.
CA 2018 CA 2019 BP 2020 CA 2020
rs) Le RS RE se FIERZ PRIS SNS à ‘
TOTAL DÉPENSES 18 720 726,40 € 20 262 391,89 € 20 720 612,00 € 19 101 538,69 €
Charges à caractère
011 | général 3 348 291,87 € 3 637 423,93 € 3 593 785,00 € 3 126 100,47 €
012 | Charges de personnel 12 347 172,67 € | 12 451 506,05 € 12 757 000,00 € 12 683 396,13 €
014 | Atténuations de produits 184 128,00 € 184 128,00 € 185 000,00 € 184 115,13 €
Autres charges de
65 |gestion courante 162111475€ 1 786 804,79 € 1 770 411,00 € 1753 027,20 €
66 | Charges financières 454 912,73€ 220 757,40€ 207 860,00 € 192 280,67 €
67 | Charges exceptionnelles 25 342,33 € 38 414,53€ 493 400,00 € 437 066,73 €
Dotations provisions
68 |semi budgétaires 1 500,00 € - 1 500,00 €
022 | Dépenses imprévues 55 164,00 €
Virement à la section
023 | d'investissement 952 492,00 €
042 | Opérations d'ordre 739 764,05 € 1 943 357,19 € 704 000,00 € 724 052,36 €
CA 2018
HER E TRE
RER
CA 2019
22 611 610,37 €
PET ENT RIT re
BP2020
TOTAL RECETTES 20 770 661,53 € 20 720612,38 €
013 | Atténuations de charges 844 106,52 € 1161 649,42 € 631 500,00 € 763 474,01 €
Produits des services du
70 | Domaine 715 555,53 € 680 370,45 € 453 400,00 € 540 193,56 €
73 | Impôts et taxes 9 729 150,62 € 9 689 631,54 € 9 809 105,00 € 9 804 164,39 €
Dotations et
74 | participations 7 960 124,31 € 8 091 237,81 € 8 174 130,00 € 8 163 641,34 €
Autres produits de
75 |gestion courante 111 184,32 € 105 633,21 € 101 900,00 € 83 511,61 €
77 | Produits exceptionnels 90 949,35 € 1 065 790,06 € 90 000,00 € 461 111,05 €
002 | Résultat antérieur 1 186 182,36 € 1 129 921,82 € 1310577,38 € 1 310 577,38 €
042 | Opérations d'ordre 133 408,52 € 687 376,06 € 150 000,00 € 130 421,77 €
4/6
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 09h46
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-40_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
e SECTION D'INVESTISSEMENT
Les dépenses réelles d'investissement 2020 s'élèvent à 2 917 914,21 € dont :
° Le remboursement du capital des emprunts à hauteur de 1 070 870,66 €,
e Les opérations d'équipement pour 1 847 043,55 €.
2020
Eclairage public 75 837,64 €
Vidéoprotection 200 211,81 €
Sécurisation des écoles 34 333,20 €
Jeux enfants Parc Pierre Pitois 63 497,52 €
Participation ZAC -SEAA - Etude
Enveloppe des services 283 502,08 €
Travaux de voirie 365 972,40 €
Travaux dans divers bâtiments 180 163,73 €
Travaux dans le cadre de la DPV 2014 2 169,00 €
Travaux dans le cadre de la DPV 2017
Travaux dans le cadre de la DPV 2018 241 930,36 €
Travaux dans le cadre de la DPV 2019 346 277,98 €
Travaux dans le cadre de la DPV 2020 34 658,42 €
Réaménagement groupe Buisson 10 118,41 €
Autres opérations 8 371,00 €
1 847 043,55 €
5/6
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 09h46
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-40_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes — Qualité - Sécurité du 25 juin 2021.
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
e DE DONNER, à Monsieur Maire, acte de la présentation faite du compte administratif 2020.
e DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indicateurs du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
+ DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE
PREND POUR | CONTRE | ABST. te
PART VOTE
2. |. 3 2
- Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
6/6
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 09h46
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-40_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Ville de
La Chapelle Saint-Luc
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier
GIRARDIN, Maire.
Conseil Municipal
DATE DE CONVOCATION Séance du'28 Juin 2021
23 juin 2021 ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile
PAUWELS, M. Jean-Paul! BRAUN, Mme Marie-Claude
DEFONTAINE, M. Bernard CHAMPAGNE, Mme Sylviane
DATE D'AFFICHAGE BETTINGER, M. David PARISON Mme Marie-Françoise
LEBORGNE — GODARD, M. Mohamed Amine BEN MEHIDI
23 juin 2021 Mme Aicha HIMEUR, M. Dany GESNOT, M. Christian
DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT, Mme Sophal
DUONG, M. Michael THOMAS, Mme Christiane CHERY
Mme Marie-Françoise PAUTRAS, M. Claude LEGAUX
NOMBRE DE CONSEILLERS Mme Suzanne GIMENEZ, M. Soufiane SEBBARI
3 Mme Sandrine DA CUNHA, M. Julien MAUVIGNANT
Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD. EN EXERCICE
ABSENT : M. Mohamed Lamine FATY.
PRESENTS |
VOTANTS 29 | ABSENTS _EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-
| SCHEFFMANN Mme Ulku YANIK (procuration à M. David
PARISON), M. Xavier RENAUDIN (procuration à Mme Léa REGNAULT), Mme Monique ROUSSEL (procuration à M. Olivier GIRARDIN), Mme Hania KOUIDER-SAHED, M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent RICHARD, Mme Danièle BOEGLIN (procuration à M. Vincent RICHARD), M. Corentin PERRUT. Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
DELIBERATION N° 41/2021 RAPPORTEE PAR : M. PARISON
JM / NB
AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS 2020
Hôtel de Ville —- BP10082 — 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex — Tél: 03 25 71 34 34 — Fax: 03 25 4 98,88
www.ville-la-chapelle-st-luc.fr
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h32
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-41_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS 2020
L'instruction comptable M 14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés, après adoption du compte administratif, à l'exercice budgétaire suivant.
Concernant l'exercice budgétaire 2020 pour la Ville de La Chapelle Saint-Luc,
Le résultat de fonctionnement s'établit à
Le résultat d'investissement s'établit à
Le solde des restes à réaliser s'établit à
À affecter comme suit :
" Résultat de fonctionnement reporté (compte R002)
“ Résultat d'investissement (compte D001) :
Prévision d'affectation en réserve (compte R1068) couvrant le
déficit d'investissement et le besoin de financement des restes à
réaliser
+2 155 556,42 €
- 525 117,28 €
- 658 035,00 €
972 404,14 €
525 117,28 €
1 183 152,28 €
Le compte administratif précédemment produit a confirmé l'exactitude de ces résultats, ceux-ci seront affectés sur le budget primitif 2020.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes — Qualité — Sécurité du 25 juin 2021.
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
e D'APPROUVER l'affectation des résultats 2020 comme définie ci-dessus
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
POUR CONTRE ABST.
NE
PREND
PAS
PART
VOTE
26 3
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
2/3
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h32
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-41_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
EXCED TS ee we Ent
33
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h32
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-41_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h32
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-41_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Ville de
DATE DE CONVOCATION
23 juin 2021
DATE D'AFFICHAGE
23 juin 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
E me |
33
EN EXERCICE
| 24 PRESENTS | |
VOTANTS 29
Hôtel de Ville — BP10082 — 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex — Tél: 03 25 71 34 34- Fax: 03 254
La Chapelle Saint-Luc
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier
GIRARDIN, Maire.
Conseil Municipal
Séance du 29 juin 2021
ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile
PAUWELS, M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude
DEFONTAINE, M. Bernard CHAMPAGNE, Mme Sylviane
BETTINGER, M. David PARISON Mme Marie-Françoise
LEBORGNE -— GODARD, M. Mohamed Amine BEN MEHIDI
Mme Aicha HIMEUR, M. Dany GESNOT, M. Christian
DUCOURANT Mme Léa REGNAULT, Mme Sophal
DUONG, M. Michas! THOMAS, Mme Christiane CHERY
Mme Marie-Françoise PAUTRAS, M. Claude LEGAUX
Mme Suzanne GIMENEZ, M. Soufiane SEBBARI
Mme Sandrine DA CUNHA M. Julien MAUVIGNANT
Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD,
ABSENT : M. Mohamed Lamine FATY.
ABSENTS _EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-
SCHEFFMANN Mme Ulku YANIK (procuration à M. David
PARISON), M. Xavier RENAUDIN (procuration à Mme Léa
REGNAULT), Mme Monique ROUSSEL (procuration à M. Olivier
GIRARDIN), Mme Hania KOUIDER-SAHED, M. Cédric HERBLOT
(procuration à M. Vincent RICHARD, Mme Danièle BOEGLIN
(procuration à M. Vincent RICHARD), M. Corentin PERRUT.
Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de
séance et a accepté cette fonction.
DELIBERATION N° 42/2021 RAPPORTEE PAR : M. PARISON
JM /NB
DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 1/2021
www.ville-la-chapelle-st-luc.fr 17600
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 09h46
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-42_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°1/2021
Cette Décision Budgétaire Modificative (DBM) N° 1/2021 vise à régulariser la prévision budgétaire 2021 en section de fonctionnement et en section d'investissement. |
1- En section de fonctionnement :
L'ajustement des crédits de la section s’équilibre à 205 132 €.
a) Recettes
e Chapitre 013 - Atténuation de charges :
Remboursement d'une partie des arrêts maladie / accidents de travail par
l'assurance statutaire pour un montant de 150 000 €. :
e Chapitre 70 - Produits des services :
- Participation de Mon logis dans le cadre de l'exonération de Taxe sur le Foncier bâti à hauteur de 25 000€, pour une action portée par la Gestion Urbaine et Sociale
de Proximité (GUSP), dans le cadre de la propreté urbaine.
e Chapitre 74 - Dotations et Subventions :
Subventions issues du contrat de ville pour un montant global de 54 770 €.
Régularisation des dotations suite aux notifications reçues :
‘ Dotation Globale de Fonctionnement : +6373€
Dotation de solidarité Urbaine : -18251€
Dotation Nationale de Péréquation : - 16 960 €
Dotation de l'Etat pour l'organisation des élections (dépenses COVID) +4 200 €.
b) Dépenses
e Chapitre 011 - Charges Générales : réajustement des dépenses à hauteur de 138 650 € :
Inscription des dépenses afférentes aux actions liées aux Contrat de ville à hauteur de 26 250 € et au dispositif « vacances apprenantes » pour un montant de 20 000 €.
- Transfert vers la section d'investissement des dépenses liées au 14 juillet à hauteur de 10 000 €.
- _ Réajustement de l'enveloppe COVID (achat de plexiglas pour les élections, masques pour les scolaires ...) à hauteur de 11 500 €.
- Maintenance de la vidéo protection pour un montant de 7 900 €.
- _ Réajustement de l'enveloppe dédiée aux frais juridiques pour 55 000 €.
2/6
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 09h46
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-42_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
- _ Réajustement de l'enveloppe dédiée aux travaux en régie, pour le réaménagement
de la place de la Mairie pour 28 000 €.
e Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : 12 000 €.
e Virement à la section d'investissement de 67 306 €.
L'équilibre de la section se fait par réduction des dépenses imprévues de 12 824 €.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
023 | Vir. section investissement 67 306 €
022 | Dépenses imprévues -12 824 €
011 | Charges générales 70 | Produits des services
Participation Mon logis -cadre exo
TFB 25 000 €
Actions contrats de Ville 2021 26 250 €
vacances apprenantes 20 000 €! | 013 | Atténuation de charges
Remplacement feux d'artifice pas des Remboursement assurance du
lluminations -10 000 € personnel 150 000 €
Abondement enveloppe COVID (plexiglas
élections.) 11 500 €
Maintenance vidéo protection 7 900€! 173 |Impôts et taxes
Abondement enveloppe frais juridiques 55 000 €
Abondement enveloppe des travaux en régie -
création flots de fraicheurs 28 000€! |74 | Dotations subventions
Dotation forfaitaire 6373€
| Dotation Solidarité Urbaine -18 251 €
67 | Charges exceptionnelles 12 000 € Dotation Nationale de Péréquation -16 960 €
Subvention Actions Contrat de Ville 54 770 €
Dotation élections 4 200 €
205 132 € 205 132€
3/6
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 09h46
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-42_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
2- En section d'investissement : L'ajustement des crédits de la section s'équilibre à 130 934 €.
a)
D)
Recettes
e Virement de la section de fonctionnement à hauteur de 67 306 €.
e Inscription de 39 328 € de subvention dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL).
° Inscription d'une subvention de 17 800 € de la Caisse d’ Allocations Familiales pour la rénovation de la cuisine du centre aéré.
° Réajustement de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), obtenue au titre de la vidéo protection, à hauteur de 6 500 €.
Dépenses
Suppression des crédits reportès des opérations terminées à hauteur de 80 955 €.
e L'opération 202101 - enveloppe des services 2021 est abondée de 52 500 €
pour l'acquisition :
De matériels pour le 14 juillet (projecteurs pour illuminations, drapeaux ...) : 10 000 €.
De matériel pour les stades de foot (pare ballons): 3 800 €.
De matériel pour la cuisine du centre aéré : 35 700 €.
L'opération 202102 - travaux sur les bâtiments est complétée à hauteur de 35 000 € pour la seconde tranche de la rénovation de la toiture du centre culturel.
L'opération 202105 - construction de puits est abondée de 20 000 €.
Création d'une opération 202106 -— construction crèches, inscription des crédits
nécessaire au recours à un programmiste : 45 000 €.
L'opération 202110 — voirie, abondement de l'enveloppe de 50 000 &, ce qui porte à 110 000 € les inscriptions budgétaires 2021, notamment dans la perspective de la rénovation du Pont d'Orléans et de ses trottoirs avec création d’une bande cyclable.
Régularisation partielle des conséquences du passage à la nomenclature M14 (1997) : 29 389 €.
4/6
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 09h46
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-42_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
021 | Vir. Du fonctionnement 67 306€
020 | DÉPENSES IMPRÉVUES 0€! |13 | SUBVENTIONS
Subvention DSIL isolation toiture
OP 1801- enveloppe des services 2018 -6 700 € médiathèque 11 408 €
Subvention DSIL diagnostic
Op 1804- enveloppe réseaux d'eau -1 700 € amiante rues 3 780 €
Subvention DSIL vélo électrique
Op 1901-enveloppe des services 2019 -11 255 € Police 2720 €
Subvention DSIL isolation toiture
Op 1906- jeux -16 000 € espace associatif Jean Moulin 21 420 €
Op 201006- construction CAS -9 700 € Subvention DETR vidéo protection 6 500 €
Op 2010007- ilots Sarrail -29 600 € Subvention CAF cuisine centre aéré 17 800 €
Op 202002- enveloppe bâtiments 2020 -20 000 €
Op 202005- puits 20 000 €
Op 202101- enveloppe des services 2021 52 500 €
Op 202102- enveloppe bâtiments 2021 35 000 €
Op 202106- construction crèches 45 000 €
Op 202110- voirie 50 000 €
Apurement de compte lié au changement
10 | de nomenclature comptable 29 389 €
130 934 € 130 934 €
Au regard des mouvements de crédits détaillés dans les tableaux précités.
Après saisine du Pôle Ressources Internes — Qualité — Sécurité du 25 juin 2021.
5/6
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 09h46
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-42_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
e D'APPROUVER cette décision budgétaire modificative n°1/2021.
e D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE
PREND
PAS
PART
POUR | CONTRE | ABST.
VOTE
26 3
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
MF SEE NE Rire empêché,
’ Le 1” Adjoint
Jean
Olivier GIRA|
nanas
6/6
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 09h46
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-42_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Ville de
La Chapelle Saint-Luc
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier
GIRARDIN, Maire.
23 juin 2021 à S à
__ Conseil Municipal DATE D'AFFICHAGE
Séance du 29 juin 2021
23 juin 2021
ETAIENT PRESENTS : . M, Olivier GIRARDIN, Mme Cécile
PAUWELS, M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude
NOMBRE DE CONSEILLERS DEFONTAINE, M. Bernard CHAMPAGNE, Mme Sylviane
33 | BETTINGER, M. David PARISON, Mme Marie-Françoise
33 LEBORGNE - GODARD, M. Mohamed Amine BEN MEHIDI
EN EXERCICE | Mme Aicha HIMEUR, M. Dany GESNOT, M. Christian
DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT, Mme Sophal DUONG
PRESENTS 24 M. Michael THOMAS, Mme Christiane CHERY, Mme Marie-
Françoise PAUTRAS, M. Claude LEGAUX, Mme Suzanne
VOTANTS GIMENEZ, M. Soufiane SEBBARI, Mme Sandrine DA CUNHA
29 M. Julien MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent
RICHARD.
ABSENT : M. Mohamed Lamine FATY. ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN Mme Ulku YANIK (procuration à M. David PARISON), M. Xavier RENAUDIN (procuration à Mme Léa REGNAULT), Madame Monique ROUSSEL (procuration à M. Olivier GIRARDIN), Mme Hania KOUIDER-SAHED, M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent
RICHARD, Mme Danièle BOEGLIN (procuration à M. Vincent
RICHARD), M, Corentin PERRUT,
Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance el
a accepté cette fonction.
DELIBERATION N° 43/2021 RAPPORTEE PAR : Mme REGNAULT
JN/NB :
EXONÉRATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC POUR LES TERRASSES
Hôtel de Ville — BP10082 — 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex — Tél: 03 25 71 34 34 — Fax: 03 25 49 98 88
www.ville-la-chapelle-st-luc.fr Ly2
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h32
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-43_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
EXONÉRATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC POUR LES TERRASSES
Aux termes de l'article L.2125 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique (...) donne lieu au paiement d'une redevance ».
Par décision n°2021.006 du 4 février 2021, le Maire, habilité par une délibération du Conseil municipal en date du 26 mai 2020, a défini les tarifs relatifs aux redevances d'occupation du domaine public communal applicables aux commerçants.
Le plan de lutte contre l'épidémie de la COVID 19, imposant la mise en œuvre de mesures impératives, a lourdement impacté les commerces et plus spécifiquement les restaurants et les débits de boissons pour lesquels la baisse très importante, voire l'absence totale de chiffre d'affaire rend très compliqué le paiement des charges fixes et incompressibles.
C'est pourquoi, afin de soutenir les commerçants Chapelains, il est proposé de mettre en place une exonération de paiement de la redevance d'occupation du domaine public pour les terrasses installées au droit des restaurants et débits de boisson ayant fait l'objet d’une autorisation préalable pour l'année 2021.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes-Qualité-Sécurité du 25 juin 2021.
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
+ D'APPROUVER l'exonération exceptionnelle de la redevance d'occupation du domaine public, au
seul titre de l'exercice 2021, pour l'ensemble des terrasses autorisées sur le territoire chapelain.
° _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce
dossier.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE
jé PREND POUR : CONTRE ABST. PAS
PART
VOTE
29
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. pour le Maire empêché,
Le 1" Adje E
2 Pour extra Le Maire,
2/2
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h32
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-43_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Ville de
La Chapelle Saint-Luc
DATE DE CONVOCATION
23 juin 2021
DATE D'AFFICHAGE
23 juin 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
po
33 EN EXERCICE
PRESENTS | 24 | | l 1]
VOTANTS |
29
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier
GIRARDIN, Maire.
Conseil Municipal
Séance du 29 juin 2021
ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS
M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard
CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON
Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD, M. Mohamed Amine
BEN MEHIDI, Mme Aicha HIMEUR, M. Dany GESNOT, M. Christian
DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT, Mme Sophal DUONG
M. Michael THOMAS, Mme Christiane CHERY, Mme Marie-Françoise
PAUTRAS, M. Claude LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ
M. Soufiane SEBBARI, Mme Sandrine DA CUNHA, M. Julien
MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD.
ABSENT : M. Mohamed Lamine FATY.
ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN
Mme Ulku YANIK (procuration à M. David PARISON), M. Xavier
RENAUDIN (procuration à Mme Léa REGNAULT), Mme Monique
ROUSSEL (procuration à M. Olivier GIRARDIN), Mme Hania
KOUIDER-SAHED, M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent
RICHARD, Mme Danièle BOEGLIN (procuration à M. Vincent
RICHARD), M. Corentin PERRUT.
Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et
a accepté cette fonction.
DELIBERATION N° 44/2021 RAPPORTEE PAR : M. PARISON
JM / NB
MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES USAGERS
SUITE A LA CRISE SANITAIRE
Hôtel de Ville - BP10082 — 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex — Tél: 03 25 71 34 34 — Fax: 03 25 4? a 88
www.ville-la-chapelle-st-luc.fr
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h39
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-44_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES USAGERS SUITE À LA CRISE SANITAIRE
En 2021, la lutte contre la propagation de l'épidémie COVID-19 a nécessité la mise en place de mesures sanitaires durant plusieurs semaines engendrant la fermeture de certains établissements et services municipaux ou limitant leur accès à une certaine catégorie de public.
Les activités de l'école municipale de musique, du centre aquatique, du centre culturel, de la restauration scolaire, des accueils périscolaires et des accueils extrascolaires, pour lesquelles certains usagers s'étaient préalablement acquittés de droits d'accès, ont été impactées.
C'est pourquoi, dans ce contexte particulier, il vous est proposé d'envisager le report des prestations lorsqu'il est possible pour l'usager et, à défaut, le remboursement selon les modalités précisées ci-après :
: Prestations /Activités concernés Montant du remboursement
Restauration scolaire
Méthode de calcul du remboursement -
Nombre de repas non pris
Accueil périscolaire Nombre d'absence
| Accueil extrascolaire : centre aéré Nombre de jours d'absence
Selon le tarif appliqué à l'usager
au regard de son quotient
familial
| Cours d'aquagym
Annulation de 26 séances sur un total de
34 séances pour les forfaits annuels et de
12 séances sur un total de 17 séances
pour le forfait demi-saison.
118 € pour les forfaits annuels
59 € pour les forfaits demi-
saison
Leçons de natation Annulation de 22 séances sur un total de 34 semaines.
4
55 €
Ecole de musique
Au prorata du nombre de cours annulés
sur le tarif des abonnements uniquement.
La location d'instrument reste due en
totalité.
25 % de l'adhésion pour les
élèves mineurs
50 % de l'adhésion pour les
élèves majeurs
Spectacles du centre culturel Didier BIENAIME Nombre de places de spectacles Prix de la place Les remboursements s'effectueront par l'établissement d'un certificat administratif, à la demande écrite des usagers et sur présentation d'un justificatif des droits acquittés. Après saisine de la commission Pôle Vie associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne du 10 mai 2021.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes - Qualité - Sécurité du 25 juin 2021.
21/3
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h39
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-44_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
+ D’APPROUVER le report lorsqu'il est possible, et à défaut, le remboursement des prestations et/ou abonnements dans les conditions définies ci-dessus.
° D'INSCRIRE les crédits nécessaires au compte 6718 « Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion ».
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce
dossier.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE
PREND POUR CONTRE ABST. PAS
PART
VOTE
29
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
LPUiFte Maire empêché, er di è
3/3
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h39
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-44_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h39
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-44_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Ville de
La Chapelle Saint-Luc
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier DATE DE CONVOCATION C 2e GIRARDIN, Maire.
23 juin 2021
e ° e
__ Conseil Municipal DATE D'AFFICHAGE
23 juin 2021 Séance du 29 juin 2021
ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS
M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard
NOMBRE DE CONSEILLERS CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON
| 33 | Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD, M. Mohamed Amine | BEN MEHIDI, Mme Aicha HIMEUR, M. Dany GESNOT, M. Christian
EN EXERCICE DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT, Mme Sophal DUONG
24 M. Michael THOMAS, Mme Christiane CHERY, Mme Marie-Françoise
PRESENTS PAUTRAS, M. Claude LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ
: M. Soufiane SEBBARI, Mme Sandrine DA CUNHA, M. Julien
VOTANTS 29 MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD.
ABSENT : M, Mohamed Lamine FATY.
ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN
Mme Ulku YANIK (procuration à M. David PARISON), M. Xavier
RENAUDIN (procuration à Mme Léa REGNAULT), Mme Monique
ROUSSEL (procuration à M. Olivier GIRARDIN), Mme Hania
KOUIDER-SAHED, M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent
RICHARD, Mme Danièle BOEGLIN (procuration à M. Vincent
RICHARD), M. Corentin PERRUT,
Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et
a accepté cette fonction.
DELIBERATION N° 45/2021 RAPPORTEE PAR : M. CHAMPAGNE
JM / NB
EXTENSION DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
SUR LA COMMUNE
Hôtel de Ville —- BP10082 -— 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex — Tél: 03 25 71 34 34 — Fax: 03 25 49 Se fe
www. ville-la-chapelle-st-luc.fr 1
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h36
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-45_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
EXTENSION DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SUR LA COMMUNE
Par délibération n°27/2019 en date du 3 avril 2019, le Conseil municipal a autorisé le Syndicat Départemental d'Energie de l'Aube (SDEA) à accompagner la Ville sur le dispositif de vidéoprotection et validé l'installation de 14 caméras sur le territoire chapelain (délibération n°95/2019 du 17 décembre 2019).
Après étude et analyse des différents secteurs de la Ville, l'ajout de cinq nouvelles caméras se révèle nécessaire afin de renforcer la sécurité des lieux exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants et visant à lutter contre la délinquance.
Ces caméras seront positionnées :
Rue Massenet.
Angle des rues Teilhard de Chardin/Marcel Defrance.
Angle des rues Léon Blum/Marie Noël/Pierre Joseph Proudhon.
Angle Antoine Watteau/Teilhard de Chardin.
Rue Neckarbischofsheim.
Elles comporteront les mêmes caractéristiques techniques que celles installées précédemment ; à savoir une caméra motorisée permettant une vision à 360°, protégée par un dôme étanche et thermostaté et disposant d'un zoom optique avec un masquage des secteurs privatifs intégré afin de respecter les libertés individuelles et la vie privée des citoyens. |
Comme pour les équipements de vidéo protection déjà installés, les images des 5 nouvelles caméras seront directement transmises au Centre de Supervision Urbain (CSU), géré par Troyes Champagne Métropole qui exploitera les: images en direct 24H/24H, 7j/7j. La visualisation de ces images se fera par des personnes habilitées et formées au sein du CSU,. |
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes — Qualité — Sécurité du 25 juin 2021.
Après saisine de la commission Pôle Évolution Urbaine et Transition Écologique du 28 juin 2021.
2/4
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h36
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-45_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
e DE VALIDER l'installation des 5 caméras supplémentaires sur le territoire de La Chapelle Saint-Luc (hors zone industrielle).
e DE SOLLICITER le SDEA pour la réalisation de cette nouvelle phase de travaux définie ci- dessus.
e D'AUTORISER le Centre de Supervision Urbain à traiter les images collectées.
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE
PREND
PAS
PART
POUR CONTRE ABST.
VOTE
29
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pourewtle Maire empêché,
Le Maire, Le 1” Adjoint,
3/4
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h36
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-45_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
sono
PIE
A0
PUPHR
SPRL
ANNEE
ugnoye/ulquesJ/ASSHES
Sans
Sp
Sfr
10
Ases
sant
nx
PI
ASS
d
Due
Any"
90
evene
AD
sans
sap
fur
EL
URESE
NGC
SURAYSOUPEIQERIAN
TH
PO
diSuaes
AU|0Ë
pUOÿ
ZT
SCI
AQU
—
LNOYY
UERÇ
POLE
PO
UP
8Q
PoeREL/NVALLYMN
Guy
€0
|
au4
33
(OUT
BAURD
LE
a
PILES
NON
LED
DNLAAY
EC
vouypnosd/B80N/unpg
ajBuzO
|
aSuriAe)
081
any
‘OT
SifO
ANO
He
70
æutJaq/uipse
eu
To
|
(sue)
289109
294j)
ane;
Leaf
any
60
dUEL0G
ja EYY
BNY
TO
NOLDA1LOHACGSOIA
40
SYHAWWI
NOISNILKA,0
117OHd
“
SIITIVLSNI
NOLLIILONAOIONA
30
SYMHAMYI
_ HOAT 30 Bd 534 STHRILSNON ANOZ “ sons saion [— —] SEUYNNAINOD SEAT ———
è
Lee
\
s ge
%
à
Ê
à
amiauies
ajiedeu)
e7 + ex
4/4
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h36
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-45_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Ville de
La Chapelle Saint-Luc
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION La séance ouverte à 18 h 00 est dr par Monsieur Olivier GIRARDIN,
23 juin 2021
moque + Conseil Municipal
23 juin 2021 | Séance du 29 juin 2021
ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS
NOMBRE DE CONSEILLERS M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard
CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON
U 33 | Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD, M. Mohamed Amine
EN EXERCICE | BEN MEHIDI, Mme Aicha HIMEUR, M. Dany GESNOT, M. Christian
DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT, Mme Sophal DUONG
PRESENTS 24 M. Michael THOMAS, Mme Christiane CHERY, Mme Marie-Françoise
PAUTRAS, M. Claude LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ
M. Soufiane SEBBARI, Mme Sandrine DA CUNHA, M. Julien
VOTANTS 29 MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD.
ABSENT : M. Mohamed Lamine FATY. ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN Mme Ulku YANIK (procuration à M. David PARISON), M. Xavier RENAUDIN (procuration à Mme Léa REGNAULT), Mme Monique ROUSSEL (procuration à M. Olivier GIRARDIN), Mme Hania KOUIDER-SAHED, M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent
RICHARD Mme Danièle BOEGLIN (procuration à M. Vincent
RICHARD) M. Corentin PERRUT.
Mme Cécile PAUWELS a êté désignée comme secrétaire de séance et
a accepté cette fonction.
DELIBERATION N° 46/2021 RAPPORTEE PAR : M. MAUVIGNANT
JM /NB
CONVENTION DE GESTION URBAINE ET SOCIALE DE
PROXIMITÉ DE LA VILLE DE LA CHAPELLE
SAINT-LUC - QUARTIER CHANTEREIGNE
Hôtel de Ville — BP10082 — 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex — Tél: 03 25 71 34 34 — Fax: 03 25 4g 98,88
www.ville-la-chapelle-st-luc.fr
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h39
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-46_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
CONVENTION DE GESTION URBAINE ET SOCIALE DE PROXIMITÉ
DE LA VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC - QUARTIER CHANTEREIGNE
Par la délibération N°78/2020 du 10 novembre 2020, la commune a validé le document cadre des conventions d'exécution de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) applicable pour les quartiers prioritaires.
Ce document acte l'engagement de chacun des signataires et définit le cadre commun des conventions d'exécution qui doivent être déclinées par chaque commune pour les quartiers qui les concernent.
Ainsi, la commune de La Chapelle Saint-Luc propose sur cette base sa propre convention de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité pour le quartier Chantereigne 2021/2023.
Elle fixe les orientations majeures suivantes :
- Assurer la cohérence entre les différents acteurs,
- Améliorer la propreté du quartier,
- Améliorer l'état général du bâti,
- Améliorer la tranquillité publique et la prévention,
- Renforcer la qualité de vie des habitants.
Ces orientations sont déclinées au travers d'un plan d'actions, formalisé par des tableaux thématiques (objectifs, actions, moyens mobilisés, partenaires ou services concernés, années de mise en place, critères d'évaluation).
Chaque groupe d'interventions fera l'objet d’une fiche action détaillée permettant de présenter le contenu, les modalités et les partenaires mobilisés pour leur mise en œuvre, facilitant ainsi le suivi.
Les éléments suivants, outre le tableau de bord pour le plan d'action, sont envoyés par voie dématérialisée avec la convocation au Conseil municipal :
- Un tableau de synthèse des diagnostics en marchant effectué sur le patrimoine des bailleurs. - Le schéma de coordination entre la GUSP et la Politique de la Ville.
- Les modalités de gouvernance et de pilotage.
- Un rappel des objectifs du Contrat de Ville sur l'axe « cadre de vie ».
- Une fiche action type. +
- Le document cadre GUSP de TCM.
La convention et ses annexes seront également signées par le Préfet de l'Aube, le Président de Troyes Champagne Métropole, les Directeurs Généraux de Mon Logis et de Troyes Aube Habitat, marquant ainsi leur engagement aux côtés de la commune.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes - Qualité - Sécurité du 25 juin 2021.
Après saisine de la commission Pôle Évolution Urbaine et Transition Écologique du 28 juin 2021.
213
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h39
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-46_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
+ D’APPROUVER la convention de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité 2021/2023 pour le quartier Chantereigne.
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce
dossier.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE PREND PAS POUR CONTRE ABST. PART
VOTE
29
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour exPatroMaire empêché,
Le Maire, Le 1” Adjoint,
Olivier GIRZ
33
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h39
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-46_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h39
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-46_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Ville de
La Chapelle Saint-Luc
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SOS RE EURE ES EST NE ETS
DATE DE CONVOCATION La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN, Maire.
23 juin 2021
mme | Conseil Municipal
23 juin 2021 Séance du 29 juin 2021
ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS
M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard NOMBRE DE CONSEIL é
- ae CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON
EN EXERCICE 33 Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD, M. Mohamed Amine
| BEN MEHIDI, Mme Aicha HIMEUR, M. Dany GESNOT, M. Christian
24
DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT, Mme Sophal DUONG
PRESENTS M. Michael THOMAS, Mme Christiane CHERY, Mme Marie-Françoise
PAUTRAS, M. Claude LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ
M. Soufiane SEBBARI, Mme Sandrine DA CUNHA, M. Julien
VOTANTS 29 MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD.
ABSENT : M. Mohamed Lamine FATY.
ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN
Mme Ulku YANIK (procuration à M. David PARISON), M. Xavier
RENAUDIN (procuration à Mme Léa REGNAULT), Mme Monique
ROUSSEL (procuration à M. Olivier GIRARDIN), Mme Hania
KOUIDER-SAHED, M, Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent
RICHARD Mme Danièle BOEGLIN (procuration à M. Vincent
RICHARD) M. Corentin PERRUT.
Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et
a accepté cette fonction.
DELIBERATION N° 47/2021 RAPPORTEE PAR : M. CHAMPAGNE
JM / NB
ASSOCIATION JEUNESSE POUR DEMAIN
PREVENTION SPECIALISÉE - AVENANT 2021
À LA CONVENTION DE FINANCEMENT
Hôtel de Ville — BP10082 — 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex — Tél: 03 25 71 34 34 — Fax: 03 25 4q 98388 www.ville-la-chapelle-st-luc.fr
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h41
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-47_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
ASSOCIATION JEUNESSE POUR DEMAIN - PRÉVENTION SPÉCIALISÉE
AVENANT 2021 À LA CONVENTION DE FINANCEMENT
Depuis le 1# janvier 2010, la Ville de La Chapelle Saint-Luc a repris la gestion de la prévention spécialisée, laquelle était auparavant assurée par le Centre Municipal d'Action Sociale de La Chapelle Saint-Luc. Celui-ci coopérait en effet depuis le 1° avril 2005 avec le Conseil Général de l'Aube et l'Association Jeunesse pour Demain (AJD - ex Association Jeunesse et Détente) dans le domaine de la prévention spécialisée.
Afin de permettre à l'AJD de mener à bien ses actions sur le territoire communal de La Chapelle Saint-Luc, notamment dans le secteur Chantereigne-Montivilliers, le Conseil Départemental et la Ville ont décidé de soutenir financièrement ses initiatives.
Concernant l'exercice annuel 2021, la Ville de La Chapelle Saint-Luc, l'AJD et le Conseil Départemental ont décidé de continuer leur partenariat dans ce secteur.
Dans ce cadre, la Ville subventionne l'AJD à hauteur de 73 239 € dont :
— 46 247 € pour les frais de personnel,
— 26 992 € pour les frais de fonctionnement et de structure.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes - Qualité - Sécurité du 25 juin 2021.
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :
e D'ACCEPTER les termes de cet avenant et ses conditions financières.
° D'IMPUTER cette dépense à la ligne budgétaire 112-6188.
e D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce
dossier.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
| NE PREND PAS POUR CONTRE ABST. PART
VOTE
29
Fait et délibéré en ange |eNtaireremär étais.
, Le 1" Adjoi
2/3
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h41
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-47_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
PREVENTION SPECIALISEE
CONVENTION DE FINANCEMENT
AVENANT 2021
Ville de La Chapelle-Saint-Luc - AJD
Vu la convention signée le 15 novembre 2010 entre la Ville de La Chapelle Saint Luc et l'Association Jeunesse pour Demain, les termes financiers de la convention sont modifiés pour l'exercice 2021 ainsi qu'il suit :
| — Rappel de l'effectif global des éducateurs de rue AJD arrêté pour 2021
AJD Nb ETP
4.08
| 2 Stagiaire ] 1 |
ll - Montant prévisionnel de la subvention 2021 de la Ville de la Chapelle-Saint-Luc
La Ville prend en charge 2.70 ETP
pour les montants suivants :
1/3 du salaire : 46 247 €
Fonctionnement : 26 992 €
TOTAL 73 239 €
Ces montants sont donnés à titre prévisionnel maximum et seront précisés après l'étude du budget général de l'association effectuée par le Conseil départemental, notamment en ce qui concerne les frais de siège.
Fait à Troyes, le
Le Maire de La Chapelle Saint Luc, La Présidente de l'Association,
3/3
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h41
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-47_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h41
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-47_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Ville de
La Chapelle Saint-Luc
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
23 juin 2021
La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN,
Maire.
DATE D'AFFICHAGE
23 juin 2021
Conseil Municipal
Séance du 29 juin 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 33
PRESENTS 24
29 VOTANTS
w
ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS
M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard
CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON
Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD, M. Mohamed Amine
BEN MEHIDI, Mme Aicha HIMEUR, M. Dany GESNOT, M. Christian
DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT, Mme Sophal DUONG
M. Michael THOMAS, Mme Christiane CHERY, Mme Marie-Françoise
PAUTRAS, M. Claude LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ
M. Soufiane SEBBARI, Mme Sandrine DA CUNHA, M. Julien
MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD.
Hôtel de Ville — BP10082 — 10602 La
ABSENT : M. Mohamed Lamine FATY.
ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN
Mme Ulku YANIK (procuration à M. David PARISON), M. Xavier
RENAUDIN (procuration à Mme Léa REGNAULT), Mme Monique
ROUSSEL (procuration à M. Olivier GIRARDIN),, Mme Hania
KOUIDER-SAHED, M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent
RICHARD Mme Danièle BOEGLIN (procuration à M. Vincent
RICHARD) M. Corentin PERRUT.
Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et
a accepté cette fonction.
DELIBERATION N° 48/2021 RAPPORTEE PAR : Mme BETTINGER
JM / NB
RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES
FONCTIONS DES SUJÉTIONS DE L'EXPERTISE ET DE
L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - RIFSEEP,
ACTUALISATION DU RATTACHEMENT DES EMPLOIS
AU SEIN DES DIFFÉRENTS GROUPES DE FONCTIONS
1988
Chapelle Saint-Luc Cedex — Tél: 03 25 71 34 34 — Fax: 03 25 4 www.ville-la-chapelle-st-luc.fr
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 09h38
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-48_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJÉTIONS DE
L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - RIFSEEP,
ACTUALISATION DU RATTACHEMENT DES EMPLOIS AU SEIN DES DIFFÉRENTS GROUPES DE FONCTIONS
Conformément au décret n°2014-513 du 20 mai 2014 relatif à la mise en place du nouveau régime
indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), chaque emploi éligible au dispositif indemnitaire est réparti dans les différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels déterminés dans le décret.
Considérant le rattachement des postes adopté par l'assemblée délibérante le 21 mai 2019 après saisine du comité technique du 14 mai 2019, il convient de faire évoluer la classification des postes de certains cadres d'emplois afin de prendre en considération des mouvements liés à des mutations.
1! Actualisation des groupes de fonctions relatifs à l’Indemnité de Fonctions de
Suijétions et d'Expertise (IFSE) et des montants plafonds et planchers associés.
CATÉGORIE B :
Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre Montants annuels planchers
d'emplois des Rédacteurs Territoriaux (minimum) et plafonds
(maximum)
| Logé pour
Groupe de fonctions | Emplois rattachés à chaque groupe de fonctions Non logé nécessité absolue de
service
Groupe 2 Responsable de la mission développement durable Max : 16015€ Max : 7 220 € Min: 1300€ Min: 585€ Catégorie C :
Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre Montants annuels planchers
d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux (minimum) et plafonds
(maximum)
Logé pour
Groupe de Emplois rattachés à chaque groupe de fonctions Non logé nécessité
fonctions absolue de
service
Groupe 2 Responsable adjoint(e) du service communication et protocole | Max: 10 800 € Max : 6 750 € Min : 750 € Min: 450€
2/4
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 09h38
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-48_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre | Montants annuels planchers d'emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux (minimum) et plafonds
(maximum)
Logé pour
Groupe de | Emplois rattachés à chaque groupe de fonctions Non logé nécessité
fonctions absolue de
service
Groupe 2 Responsable du secteur Bâtiment Max : 10 800 € Max : 6 750€
Responsable du secteur Mécanique-Mobilité Min: 750€ Min: 450€
Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre | Montants annuels planchers d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux (minimum) et plafonds
ù (maximum)
Logé pour
Groupe de fonctions | Emplois rattachés à chaque groupe de fonctions Non logé nécessité
absolue de
service
Groupe 2 Responsable du secteur Bâtiment Max : 10 800 € Max : 6 750 €
Responsable du secteur Mécanique-Mobilité Min: 750€ Min: 450€
2! Actualisation des groupes de fonctions relatifs au Complément Indemnitaire Annuel (CIA) et des montants plafonds associés.
Catégorie B :
Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre d'emplois des Montants Rédacteurs Territoriaux annuels
plafonds CIA
Groupe de Emplois rattachés à chaque groupe de fonctions
fonctions
Groupe 2 Responsable de la mission développement durable 324 €
Catégorie C :
Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre des Adjoints Montants Administratifs Territoriaux annuels
plafonds CIA
Groupe de Emplois rattachés à chaque groupe de fonctions
fonctions
Groupe 2 Responsable adjoint(e) du service communication et protocole 216€
3/4
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 09h38
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-48_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre Montants annuels d'emplois des Agents de Maitrise Territoriaux plafonds CIA
Groupe de
fonctions Emplois rattaché à chaque groupe de fonctions
Groupe 2 Responsable du secteur Bâtiment 216 €
Responsable du secteur Mécanique-Mobilité
Après saisine du Comité Technique lors de sa séance du 08 juin 2021.
Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre Montants annuels
d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux plafonds CIA
Groupe de i à : Évistioné Emplois rattachés à chaque groupe de fonctions
Responsable du secteur Bâtiment
Grue Responsable du secteur Mécanique-Mobilté 218
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes — Qualité — Sécurité du 25 juin 2021.
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
DE MODIFIER dans les conditions définies au présent rapport, les annexes Il et Ill de la
délibération n° 29/2019 du 21 mai 2019 portant mise en place du RIFSEEP.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce
dossier.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE PREND PAS POUR CONTRE ABST. PART
VOTE
29
Fait et délibéré en. séance, les jours, mois et an susdits.
Pour le Maire empêché,
Le 1” Adjoint,
4/4
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 09h38
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-48_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Ville de
La Chapelle Saint-Luc
nn
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL AE LES LETTRE EEE EE LES SES GE LUE ET
DATE DE CONVOCATION La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN, Maire.
23 juin 2021 ‘
__ Conseil Municipal DATE D'AFFICHAGE
Séance du 29 juin 2021
23 juin 2021
ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS
M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard
CHAMPAGNE Mme Sylviane BETTINGER, M, David PARISON NSEILLER «
NOMBRE DE CO = Mme Marie-Françoise LEBORGNE — GODARD, M. Mohamed Amine EN EXERCICE 33 | BEN MEHIDI, Mme Aicha HIMEUR, M. Dany GESNOT, M. Christian
, DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT, Mme Sophal DUONG
| M. Michael THOMAS, Mme Christiane CHERY, Mme Marie-Françoise
PRÉSENTE 24 PAUTRAS, M. Claude LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ
À M. Soufiane SEBBARI, Mme Sandrine DA CUNHA, M. Julien
MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD.
VOTANTS ü ABSENT : M. Mohamed Lamine FATY,
ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN
Mme Ulku YANIK (procuration à M. David PARISON), M. Xavier
RENAUDIN (procuration à MmeLéa REGNAULT), Mme Monique
ROUSSEL (procuration à M. Olivier GIRARDIN), Mme Hania KOUIDER-
SAHED, M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent RICHARD
Mme Danièle BOEGLIN (procuration à M. Vincent RICHARD)
M. Corentin PERRUT.
Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et a
accepté cette fonction.
DELIBERATION N° 49/2021 RAPPORTEE PAR : Mme BETTINGER
JM / NB
RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES
FONCTIONS DES SUJÉTIONS DE L'EXPERTISE ET DE
L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - RIFSEEP, MISE EN
PLACE DU DISPOSITIF INDEMNITAIRE POUR LE CADRE
D'EMPLOIS DE TECHNICIEN TERRITORIAL
Hôtel de Ville — BP10082 — 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex — Tél: 03 25 71 34 34 — Fax: 03 25 49 8 88 www.ville-la-chapelle-st-luc.fr
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 09h40
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-49_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - RIFSEEP, MISE EN PLACE DU DISPOSITIF INDEMNITAIRE POUR LE CADRE D'EMPLOIS DE TECHNICIEN TERRITORIAL
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré pour les fonctionnaires d'Etat un nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) qui se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Ce nouveau dispositif indemnitaire est entré en vigueur au sein de la collectivité le 1° juillet 2018. Il est appliqué depuis le 1° juin 2019 dans les conditions de la délibération n°29/2019 du 21 mai 2019 pour les cadres d'emplois éligibles ayant bénéficié de la publication d'un arrêté ministériel dit de transposition pour chaque corps de la fonction publique d'Etat vers les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
La parution du décret n° 2020-1982 du 27 février 2020 est venue compléter la liste des cadres d'emplois éligibles à la mise en place du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale avec notamment la publication des arrêtés ministériels de transposition pour le cadre d'emplois de technicien territorial,
Il vous est donc proposé de prendre connaissance ci-dessous des modalités de mise en place du RIFSEEP pour le cadre d'emplois de technicien territorial dans les conditions définies lors du comité technique du 14 mai 2019 en complément des annexes Il et 111 de la délibération n°29/2019 du Conseil municipal du 21 mai 2019.
Î. Complément à l'annexe Il de la délibération n°29/2019 du 21 mai 2019 : détermination des groupes de fonctions de l’Indemnité de Fonctions de Sujétion et d'Expertise (IFSE) pour le cadre d'emplois de technicien territorial.
CATÉGORIE B :
Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre | Montants annuels planchers d'emplois des Techniciens Territoriaux (minimum) et plafonds
(maximum)
Groupe de | Emplois rattachés à chaque groupe de fonctions Non logé Logé pour
fonctions nécessité absolue
de service
Groupe 2 Assistant(e) de prévention Max : 16 015 € Max : 7 220 €
Chargé(e) d'études Voirie Min: 1300€ Min : 585 €
Responsable Adjoint de la Direction des Services Techniques
2/3
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 09h40
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-49_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Il. Complément à l'annexe Ill de la délibération n°29/2019 du 21 mai 2019 : détermination
des groupes de fonctions du Complément Indemnitaire Annuel (CIA our le cadre
d'emplois de technicien territorial.
CATÉGORIE B :
Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre Montants annuels
d'emplois des Techniciens Territoriaux plafonds CIA
Groupe de fonctions Emplois rattachés à chaque groupe de fonctions
Groupe 2 Assistant(e) de prévention
Chargé(e) d'études Voirie
Responsable Adjoint de la Direction des Services Techniques 324 €
Après saisine du Comité Technique lors de la séance du 08 juin 2021.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes — Qualité - Sécurité du 25 juin 2021.
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
+ DE COMPLÉTER dans les conditions définies au présent rapport, les annexes | et Ill de la délibération n°29/2019 du 21 mai 2019 portant mise en place du RIFSEEP.
e D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce
dossier.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE PREND PAS POUR CONTRE ABST. PART
VOTE
29
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour le Maire anis
Pour extrait Ame ON !
3/3
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 09h40
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-49_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 09h40
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-49_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Ville de
La Chapelle Saint-Luc
|
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN, Maire.
23 juin 2021
| Conseil Municipal DATE D'AFFICHAGE
Séance du 29 juin 2021
23 juin 2021
ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS
M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard
CHAMPAGNE Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON NOMBRE DE CONSEILLER , È Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD, M. Mohamed Amine
EN EXERCICE 33 BEN MEHIDI, Mme Aicha HIMEUR, M. Dany GESNOT, M. Christian
DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT, Mme Sophal DUONG
M. Michael THOMAS, Mme Christiane CHERY, Mme Marie-Françoise
PRESENTS 24 PAUTRAS, M. Claude LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ
M. Soufiane SEBBARI, Mme Sandrine DA CUNHA, M. Julien
MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD.
VOTANTS 29
ABSENT : M. Mohamed Lamine FATY. ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN
Mme Ulku YANIK (procuration à M. David PARISON), M. Xavier
RENAUDIN (procuration à MmeLéa REGNAULT), Mme Monique
ROUSSEL (procuration à M. Olivier GIRARDIN), Mme Hania KOUIDER-
SAHED, M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent RICHARD
Mme Danièle BOEGLIN (procuration à M. Vincent RICHARD)
M. Corentin PERRUT.
Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et a
accepté cette fonction.
DELIBERATION N° 50/2021 RAPPORTEE PAR : M. BRAUN
JM / NB
TAXE SUR LES DÉCHETS MÉNAGERS RECEPTIONNÉS
DANS LES INSTALLATIONS DE STOCKAGE OÙ
D'INCINÉRATION DE DÉCHETS MÉNAGERS ET
ASSIMILÉS
Hôtel de Ville — BP10082 — 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex — Tél: 03 25 71 34 34 — Fax: 03 25 49 98 88 www. ville-la-chapelle-st-luc.fr 1/3
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h42
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-50_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
TAXE SUR LES DÉCHETS RÉCEPTIONNÉS DANS LES INSTALLATIONS DE
STOCKAGE OÙ D'INCINÉRATION DE DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
Aux termes de l'article L. 2333-92 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : « Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou d'incinération de déchets ménagers, installée sur son terrifoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. ».
À ce titre, l'unité de valorisation énergétique sise rue Jacquard dans la zone industrielle des Prés de Lyon de la Ville de La Chapelle Saint-Luc est potentiellement redevable de cette taxe.
Le tarif de la taxe est plafonné à 1,50 € la tonne entrant dans l'installation.
Conformément à l'article L. 2333-94, le Conseil municipal délibère avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition.
La taxe est alors due par l'exploitant de l'installation au {+ janvier de l'année d'imposition. Les sociétés exploitant à cette date de telles installations sur le territoire de la commune sont dès lors redevables de cette taxe sur la base d’une assiette constituée du tonnage de déchets réceptionnés dans l'installation au cours de celle-ci.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes - Qualité - Sécurité du 25 juin 2021.
Après saisine de la commission Pôle Évolution Urbaine et Transition Écologique du 28 juin 2021.
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
e _ D'INSTITUER à compter de 2022 sur l'ensemble du territoire communal de La Chapelle Saint-Luc, la
taxe visée à l'article L. 2333-92 sur les déchets réceptionnés dans les installations de stockage ou
d'incinération de déchets ménagers.
° DE FIXER le montant de celte taxe à 1,50 € {un euro et cinquante centimes) par tonne de déchets réceptionnés dans l'installation.
e D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce
dossier. |
2/3
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h42
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-50_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART
29 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
\Le Maire,
Pour le Maire empêché, Pour extrait conforme 1" Adjoint,
313
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h42
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-50_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h42
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-50_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Ville de
La Chapelle Saint-Luc
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN, Maire.
23 juin 2021 ; ..
__ Conseil Municipal DATE D'AFFICHAGE
23 juin 2021 Séance du 29 juin 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS ETAIENT PRESENTS : M, Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard
33 CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON
EN EXERCICE Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD, M. Mohamed Amine BEN MEHIDI, Mme Aicha HIMEUR, M. Dany GESNOT, M. Christian
EN 24 DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT, Mme Sophal DUONG
M. Michael THOMAS, Mme Christiane CHERY, Mme Marie-Françoise
| PAUTRAS, M. Claude LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ
VOTANTS 29 M. Soufiane SEBBARI, Mme Sandrine DACUNHA, M. Julien
MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD.
ABSENT : M. Mohamed Lamine FATY. ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN Mme Ulku YANIK (procuration à M. David PARISON), M. Xavier RENAUDIN (procuration à Mme Léa REGNAULT), Mme Monique ROUSSEL (procuration à M. Olivier GIRARDIN), Mme Hania KOUIDER-
SAHED, M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent RICHARD
Mme Danièle BOEGLIN (procuration à M. Vincent RICHARD)
M. Corentin PERRUT.
Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et a
accepté cette fonction.
DELIBERATION N° 51/2021 RAPPORTEE PAR : M. BRAUN
JM / NB
SECTEUR LAKANAL
VENTE D'UNE EMPRISE FONCIÈRE
Hôtel de Ville —- BP10082 — 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex — Tél: 03 25 71 34 34 — Fax: 03 25 49 1,8
www.ville-la-chapelle-st-luc.fr
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h42
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-51_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
SECTEUR LAKANAL - VENTE D'UNE EMPRISE FONCIÈRE
La commune de La Chapelle Saint-Luc est propriétaire de la parcelle AA 289, située dans le secteur LAKANAL
en zone UCH du Plan Local d'Urbanisme en vigueur, représentant 152 mf.
Le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire, par délibération n°16/2020 du 12 février 2020, à entreprendre les démarches en vue de vendre ce terrain, à vocation de jardin, pour une valeur vénale de 4 000 € avec une marge d'appréciation de + ou — 10 %, eu égard à l'estimation en date du 21 janvier 2020, de la Direction de l'Immobilier de l'Etat (DIE).
Depuis cette date, seules deux offres d'achat ont été déposées.
Par courriel en date du 08 juin 2021, la SAS RENLAQ, propose d'acquérir cette parcelle au prix de 2 001€.
Cette offre étant la mieux disante, il vous est proposé de l'accepter et de fixer le prix de vente à 2 001 € compte tenu du faible intérêt que représente cette parcelle enclavée et à vocation de jardin.
Les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes — Qualité — Sécurité du 25 juin 2021.
Après saisine de la commission Pôle Évolution Urbaine et Transition Écologique du 28 juin 2021.
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la vente de cette emprise foncière au profit de la SAS RENLAQ.
° DE FIXER le prix de vente de cette parcelle à 2 001 € hors frais de notaire, dans les conditions précitées.
e D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir qui seront établis par notaire.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE PREND PAS POUR CONTRE ABST. PART
VOTE
29
Fait et délibéré en séance, les jours, mois ste an DéuRES aire em pour le Né joint
RE extrait me
2/2
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h42
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-51_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Ville de
La Chapelle Saint-Luc
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN, Maire.
23 juin 2021 :
__ Conseil Municipal DATE D'AFFICHAGE
Séance du 29 juin 2021
23 juin 2021
ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS
M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard
CHAMPAGNE Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON N ; !
NOMRE DE CONSEILLERS Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD, M. Mohamed Amine 33 BEN MEHIDI, Mme Aicha HIMEUR, M. Dany GESNOT, M. Christian
EN EXERCICE DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT, Mme Sophal DUONG
M. Michael THOMAS, Mme Christiane CHERY, Mme Marie-Françoise
PRESENTS 24 PAUTRAS, M. Claude LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ
M. Soufane SEBBARI, Mme Sandrine DA CUNHA, M. Julien
| MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD. VOTANTS | 29
|
ABSENT : M. Mohamed Lamine FATY.
ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN
Mme Ulku YANIK (procuration à M. David PARISON), M. Xavier
RENAUDIN (procuration à MmeLéa REGNAULT), Mme Monique
ROUSSEL (procuration à M. Olivier GIRARDIN), Mme Hania KOUIDER-
SAHED, M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent RICHARD
Mme Danièle BOEGLIN (procuration ‘à M. Vincent RICHARD)
M. Corentin PERRUT.
Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et a
accepté cette fonction.
DELIBERATION N° 52/2021 RAPPORTEE PAR : M. BRAUN
JM /NB
VENTE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 5, RUE
LAZARE CARNOT À LA CHAPELLE SAINT-LUC
Hôtel de Ville — BP10082 — 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex — Tél: 03 25 71 34 34 — Fax: 03 25 49 988
www.ville-la-chapelle-st-luc.fr 1/
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h44
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-52_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
VENTE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 5, RUE LAZARE CARNOT
À LA CHAPELLE SAINT-LUC
Depuis 1977, la Ville est propriétaire d'un immeuble sis 5 rue Lazare Carnot, comprenant 2 logements de type IV, cadastré en section Al n°669 pour une contenance d'environ 730 m°, dont 181m° de surface utile.
Par délibération n°58/2009 du 13 mai 2009, la Ville a procédé à la désaffectation et au déclassement de ces logements afin qu'ils intègrent le domaine privé communal en vue de leurs cessions futures.
Par délibération n°52-2017 en date du 27 juin 2017, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à entreprendre les démarches afin de vendre cet immeuble sis 5, rue Lazare Carnot à La Chapelle Saint-Luc, pour un montant fixé à 150 000 € conformément à l'estimation réalisée par France Domaine n°17/020 du 28 mars 2017.
Par courrier en date du 16 juin 2020, Monsieur le Maire a reçu une proposition d'achat de la SCI LAZARE, au nom de M. ABOU LOUKOUL, pour un montant de 139 000 € hors frais de notaire.
Compte tenu de la nature des travaux de réhabilitation et d'isolation à entreprendre sur cet immeuble, cette proposition d'achat apparait intéressante, c'est pourquoi il vous est proposé de la retenir.
Les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes - Qualité — Sécurité du 25 juin 2021.
Après saisine de la commission Pôle Évolution Urbaine et Transition Écologique du 28 juin 2021.
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
e D'ACCEPTER la proposition d'achat de la SCI LAZARE pour un montant de 139 000 €, frais de ‘notaire à la charge de l'acquéreur.
e _D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à la vente de cet immeuble sis 5 rue Lazare Carnot à La Chapelle Saint-Luc au profit de la SCI Lazare et d'engager toutes démarches nécessaires à celle-ci.
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette
vente.
2/4
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h44
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-52_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART
29
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour le Maire empêché,
Pour extrait confbæel” Adjoint,
Le Maire,
3/4
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h44
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-52_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Crea DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Ta pin vauaisé sur cntaurai eut géré
AUBE par le centre des impôts foncier suhvant :
FAube
Se PLAN DE SITUATION Fée du ionpshié dé de és
LA CHAPELLE ST LUC ns Cadastraie de l'Aube Direction : Départementate des Finances Publiques :
Autre 10028
: 10028 TROYES Codex
Faute = CO AUS tél DR247 12744 / 32682844 / 03 2SÉDBÉAS fax
Échete origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est défuré par : Échete d'édition : 11280
Data d'écition : 3108/2017
(fusau horaire de Paris) cadasire.gouv #
Cocrdonnées an projection : RGFSICCA4S
2016 Ministère de l'Éconcmis et des
Finances
4/4
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h44
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-52_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Ville de
La Chapelle Saint-Luc
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN, Maire.
23 juin 2021
mms | Conseil Municipal
23 juin 2021 Séance du 29 juin 2021
ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS
M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard NSEILLER ,
MERE DECCRSELLERS CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON 33 | Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD, M. Mohamed Amine
| BEN MEHIDI, Mme Aicha HIMEUR, M. Dany GESNOT, M. Christian
ENEXEROCE LL | DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT, Mme Sophal DUONG PRESENTS 24 M. Michael THOMAS, Mme Christiane CHERY, Mme Marie-Françoise
PAUTRAS, M. Claude LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ
M. Soufiane SEBBARI, Mme Sandrine DA CUNHA, M. Julien
VOTANTS 29 MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD.
ABSENT : M. Mohamed Lamine FATY.
ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN
Mme Ulku YANIK (procuration à M. David PARISON), M. Xavier
RENAUDIN (procuration à MmeLéa REGNAULT), Mme Monique
ROUSSEL (procuration à M. Olivier GIRARDIN), Mme Hania KOUIDER-
SAHED, M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent RICHARD
Mme Danièle BOEGLIN (procuration à M. Vincent RICHARD)
M. Corentin PERRUT.
Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et a
accepté cette fonction.
DELIBERATION N° 53/2021 RAPPORTEE PAR : M. MAUVIGNANT
JM /NB
MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS SUR MATS
D'ÉCLAIRAGE PUBLIC POUR LES ILLUMINATIONS
TEMPORAIRES MAIL GUY MOLLET ET
PLACE DE LA FONTAINE RUE PALISSY
Hôtel de Ville —- BP10082 — 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex — Tél: 03 25 71 34 34 — Fax: 03 25 49 98 sg
www.ville-la-chapelle-st-luc.fr 1 /
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h46
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-53_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS SUR MATS D'ÉCLAIRAGE PUBLIC
POUR LES ILLUMINATIONS TEMPORAIRES
MAIL GUY MOLLET ET PLACE DE LA FONTAINE RUE PALISSY
Dans le cadre des festivités du 14 Juillet 2021, des illuminations temporaires seront installées sur les mâts du mail Guy MOLLET et de la place de la fontaine. Il y à donc lieu de prévoir la mise en place de dispositifs techniques sur les mâts d'éclairage public permettant ces illuminations.
Il est rappelé que la commune adhère au Syndicat Départemental d'Energie de l'Aube (SDEA) depuis 1937 et qu'elle lui a transféré la compétence relative à :
° la maîtrise d'ouvrage des investissements d'éclairage public et de mise en lumière de la Ville au moment de son adhésion,
° la maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public et de mise en lumière par délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 1976.
Les travaux précités incombent donc au SDEA et comprennent :
° La fourniture, pose et raccordement sur 9 candélabres en acier d'un ensemble de type CONNEC'TRED de classe 2.
Cet ensemble comprend :
e Une base d'alimentation thermoplastique noire chargée fibre de verre avec 7 mètres de câble HO7
RNF 2x1.5°.
e Le percement unique D 22mm du candélabre pour passage du câble.
e Le dispositif de fixation de la base 28 mm.
e Le connecteur thermoplastique noir chargé fibre de verre avec 2.5 mètres de câble H07 RNF 2x1.52.
La fourniture et pose d'un disjoncteur différentiel bipolaire de sensibilité 30 mA et de calibre 16 A.
Selon les dispositions de la délibération n°11 du 16 mars 2018 du Bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 2 400 € et la contribution de la Ville serait égale à 70% de cette dépense (soit 1 680 €).
Afin de réaliser ces travaux, un fonds de concours peut être versé par la Ville au SDEA en application de l'article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes — Qualité — Sécurité du 25 juin 2021.
Après saisine de la commission Pôle Évolution Urbaine et Transition Écologique du 28 juin 2021.
2/3
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h46
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-53_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
e DE DEMANDER au SDEA la réalisation des travaux ci-dessus définis.
+ DE VERSER au SDEA, maître d'ouvrage, un fonds de concours sur présentation d'un décompte définitif, évalué provisoirement à 1 680 €.
e DE METTRE à disposition du SDEA les installations d'éclairage public, propriété de la Ville, en application de l'article L.1321,1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART
VOTE
29
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
PRO AR Le Maird-@ dt empeche
313
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h46
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-53_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
.
F&
n
.
,
-
+
.
e
:
+
ë
,
.
Ve
OUT
«
=,
,
_
L
.
”
“
LR
e
.
>
sé
ve
“
'
;
_
“
-
+
LE]
Ld
«
.
.
‘ .
.
—
me
-
+
.
.
à
_
.
.
.
+
.
-
.
«
.
.
.
n
-
.
‘
|
.
|
:
|
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h46 Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-53_2021-DE Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Ville de
La Chapelle Saint-Luc
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL |
DATE DE CONVOCATION La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN,
Maire. |
23 juin 2021 :
moque | Conseil Municipal
23 juin 2021 Séance du 29 juin 2021
ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS
M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard NOMBRE DE CONSEILLERS , 9 E CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON
33 Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD, M. Mohamed Amine
BEN MEHIDI, Mme Aicha HIMEUR, M. Dany GESNOT, M, Christian
ENEXERCICE | DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT, Mme Sophal DUONG PRESENTS
24 M. Michael THOMAS, Mme Christiane CHERY, Mme Marie-Françoise
PAUTRAS, M. Claude LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ
M. Soufiane SEBBARI, Mme Sandrine DA CUNHA, M. Julien
VOTANTS 29 MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD.
ABSENT : M. Mohamed Lamine FATY. ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN Mme Ulku YANIK (procuration à M. David PARISON), M. Xavier RENAUDIN (procuration à MmeLéa REGNAULT), Mme Monique ROUSSEL (procuration à M. Olivier GIRARDIN), Mme Hania KOUIDER- SAHED, M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent RICHARD Mme
Danièle BOEGLIN (procuration à M. Vincent RICHARD)
M. Corentin PERRUT.
Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et a
accepté cette fonction.
DELIBERATION N° 54/2021 RAPPORTEE PAR : M. MAUVIGNANT
JM / NB
REMPLACEMENT D'UN CABLE D'ÉCLAIRAGE PUBLIC
VETUSTE AVENUE ROGER SALENGRO (TRONÇON
RUE MARECHAL JUIN / RUE ARCHIMEDE)
Hôtel de Ville —- BP10082 — 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex — Tél: 03 25 71 34 34 — Fax: 03 25 49 2e
www.ville-la-chapelle-st-luc.fr
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h48
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-54_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
REMPLACEMENT D'UN CABLE D'ÉCLAIRAGE PUBLIC VÉTUSTE AVENUE ROGER
SALENGRO (TRONÇON RUE MARECHAL JUIN / RUE ARCHIMEDE)
Dans le cadre des travaux de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite des trottoirs de l'Avenue Roger Salengro (tronçon Juin / Archimède) et de la rénovation du pont d'Orléans, il y a lieu de remplacer les câbles d'éclairage public vétustes sur le linéaire de l'emprise des travaux.
Il est rappelé que la commune adhère au Syndicat Départemental d'Energie de l'Aube (SDEA) depuis 1937 et qu'elle lui a transféré la compétence relative à:
e la maîtrise d'ouvrage des investissements d'éclairage public et de mise en lumière de la Ville au moment de son adhésion,
° la maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public et de mise en lumière par délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 1976.
Les travaux précités incombent donc au SDEA et comprennent :
e La dépose et repose de 22 mâts d'éclairage public (8 entre le giratoire Coty et le pont, 8 entre le pont et la rue du Maréchal juin et 6 dans le giratoire Coty).
° Ouverture d'une tranchée, évacuation des terres.
° Mise en œuvre de sable, grillage avertisseur et fourreau D90mm.
e Réalisation d'une jonction sur cêble d'éclairage public.
° Fourniture et pose d'un câble U1000 AR2V aluminium reliant les 14 candélabres d'un côté du pont et 8 candélabres de l'autre côté du pont.
Remblaiement de la tranchée en concassé.
Vérification de l'installation par organisme agréé et établissement du plan de récolement.
Selon les dispositions de la délibération n°11 du 16 mars 2018 du Bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 45 000 euros et la contribution de la Ville serait égale à 70% de cette dépense (soit 31
500 euros).
Afin de réaliser ces travaux, un fonds de concours peut être versé par la Ville au SDEA en application de l'article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal.
Après saisine de la commission Pôle Ressources internes — Qualité — Sécurité du 25 juin 2021.
Après saisine de la commission Pôle Développement urbain et transition écologique du 28 juin 2021.
2/3
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h48
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-54_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
e DE DEMANDER au SDEA la réalisation des travaux ci-dessus définis.
+ DE VERSER au SDEA, maître d'ouvrage, un fonds de concours sur présentation d'un décompte définitif, évalué provisoirement à 31 500 €.
° DE METTRE à disposition du SDEA les installations d'éclairage public, propriété de la Ville, en application de l'article L.1321.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE PREND PAS POUR CONTRE ABST. PART
VOTE
29
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
3/3
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h48
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-54_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 10h48
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-54_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Ville de
La Chapelle Saint-Luc
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN, Maire.
23 juin 2021
ms | Conseil Municipal
23 juin 2021 Séance du 29 juin 2021
ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS
M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard NOMBR | :
HER LES CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON
33 Mme Marie-Françoise LEBORGNE — GODARD, M. Mohamed Amine
EN EXERCICE BEN MEHIDI, Mme Aicha HIMEUR, M. Dany GESNOT, M. Christian
DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT, Mme Sophal DUONG
PRESENTS 24 M. Michael THOMAS, Mme Christiane CHERY, Mme Marie-Françoise
PAUTRAS, M. Claude LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ
M. Soufiane SEBBARI, Mme Sandrine DA CUNHA, M. Julien
SÉTSRES 29 MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD,
ABSENT : M. Mohamed Lamine FATY,
ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN
*- Mme Ulku YANIK (procuration à M. David PARISON), M. Xavier
RENAUDIN (procuration à Mme Léa REGNAULT), Mme Monique
ROUSSEL (procuration à M. Olivier GIRARDIN), Mme Hania
KOUIDER-SAHED, M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent
RICHARD Mme Danièle BOEGLIN (procuration à M. Vincent
RICHARD) M. Corentin PERRUT.
Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et
a accepté cette fonction.
DELIBERATION N° 55/2021 RAPPORTEE PAR : M. MAUVIGNANT
JM / NB
REMPLACEMENT ET DÉPLACEMENT D'UN
CANDELABRE D'ECLAIRAGE PUBLIC E 2113
RUE DES FRERES MICHELIN
Hôtel de Ville - BP10082 — 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex — Tél: 03 25 71 34 34 — Fax: 03 25 4 88
www.ville-la-chapelle-st-luc.fr 3
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 11h00
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-55_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
REMPLACEMENT ET DÉPLACEMENT DU CANDELABRE D'ÉCLAIRAGE PUBLIC
E 2113 - RUE DES FRÈRES MICHELIN
Dans le cadre de l'implantation d’une nouvelle entreprise dans la zone industrielle des Prés de Lyon rue des frères Michelin, la création d'un portail permettant l'entrée et la sortie sur le parking nécessite une modification du réseau d'éclairage public. Il y a donc lieu de prévoir le remplacement et le déplacement du mât d'éclairage public E 2113.
Il est rappelé que la commune adhère au Syndicat Départemental d'Energie de l'Aube (SDEA) depuis 1937 et qu'elle lui a transféré la compétence relative à :
e la maîtrise d'ouvrage des investissements d'éclairage public et de mise en lumière de la Ville au moment de son adhésion,
e la maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public et de mise en lumière par délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 1976.
Les travaux précités incombent donc au SDEA et comprennent:
e La fourniture, pose et raccordement d'un mât droit en acier galvanisé octogonal de 9m de hauteur.
e La fourniture et pose d'un arceau simple de protection de ce mât.
. La fourniture d'un luminaire de type ECLATEC Eclat thermo laqué gris 900 sablé.
e Réalisation d'une boite de jonction, la reprise d'un câble existant et la fourniture et pose dans fourreau d'un câble de type u1000 AR2V 4 x 25°.
e Le remblaiement et l'établissement d'un plan de récolement.
Selon les dispositions de la délibération n°11 du 16 mars 2018 du Bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 5 087,02 euros et la contribution de la Ville serait égale à 70% de cette dépense (soit 3 560,91 euros).
Afin de réaliser ces travaux, un fonds de concours peut être versé par la Ville au SDEA en application de l'article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal.
Après saisine de la commission Pôle Ressources internes — Qualité — Sécurité du 25 juin 2021.
Après saisine de la commission Pôle Développement urbain et transition écologique du 28 juin 2021.
2/3
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 11h00
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-55_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
e DE DEMANDER au SDEA la réalisation des travaux ci-dessus définis.
+ DE VERSER au SDEA, maître d'ouvrage, un fonds de concours sur présentation d'un décompte définitif, évalué provisoirement à 3 560,91 €.
+ DE METTRE à disposition du SDEA les installations d'éclairage public, propriété de la Ville, en application de l'article L.1321.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE PREND PAS POUR CONTRE ABST. PART
VOTE
29
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour le Maire empêché,
Pour extrait dffrmAdioint,
Le Maire,
3/3
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 11h00
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-55_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021 Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 11h00
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-55_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Ville de
La Chapelle Saint-Luc
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN,
. Maire.
23 juin 2021
Gi Il Municipal DATE D'AFFICHAGE ONSE] UNnIC] P à
23 juin 2021 Séance du 29 juin 2021
ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS
M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard | ER
NOMBRE DE ÉONSEILLERS CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON
Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD, M. Mohamed Amine
EN EXERCICE 33 BEN MEHIDI, Mme Aicha HIMEUR, M. Dany GESNOT, M. Christian
DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT, Mme Sophal DUONG
PRESENTS 24 M. Michael THOMAS, Mme Christiane CHERY, Mme Marie-Françoise
PAUTRAS, M. Claude LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ
M. Soufiane SEBBARI, Mme Sandrine DA CUNHA, M. Julien
VOTANTS 29 MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD.
ABSENT : M. Mohamed Lamine FATY.
ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN
Mme Ulku YANIK (procuration à: M. David PARISON), M. Xavier
RENAUDIN (procuration à Mme Léa REGNAULT), Mme Monique
ROUSSEL (procuration à M. Olivier GIRARDIN), Mme Hania
KOUIDER-SAHED, M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent
RICHARD Mme Danièle BOEGLIN (procuration à M. Vincent
RICHARD) M. Corentin PERRUT.
Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et
a accepté cette fonction.
DELIBERATION N° 56/2021 RAPPORTEE PAR : Mme REGNAULT
JM / NB
DISTINCTION COMMUNE NATURE : SIGNATURE DE
LA NOUVELLE CHARTE REGIONALE D'ENTRETIEN ET
DE GESTION DES ESPACES COMMUNAUX PUBLICS
Hôtel de Ville — BP10082 — 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex — Tél: 03 25 71 34 34 — Fax: 03 25 4998@8
www. ville-la-chapelle-st-luc.fr
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 11h11
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-56_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
. DISTINCTION COMMUNE NATURE : SIGNATURE DE LA NOUVELLE CHARTE
REGIONALE D'ENTRETIEN ET DE GESTION DES ESPACES COMMUNAUX PUBLICS
La commune de La Chapelle Saint-Luc s'est engagée dans une démarche d'entretien et de gestion des espaces communaux visant à ne plus utiliser de produits phytosanitaires. Dans ce cadre, la Ville a souhaité inscrire dans la durée la mise en œuvre de ces pratiques en signant la « charte d'entretien des espaces publics » établie par la FREDON (Fédération REgionale de Défense contre les Organismes Nuisibles) Champagne-Ardenne. Cette charte a été signée le 1er mars 2017.
Dans le cadre de la nouvelle politique régionale « eaux et milieux aquatiques » élaborée à l'échelle du Grand Est, il a été décidé d'harmoniser les démarches de valorisation des communes engagées dans le Zéro Pesticide par la distinction « Commune Nature ». Cette distinction répond aux exigences de la « Charte Régionale d'Entretien et de Gestion des Espaces Communaux Publics » qui annule et remplace la charte précédente. Cette charte a été signée le 21 janvier 2019.
En effet, l'utilisation de produits phytosanitaires constitue une source de pollutions importante des eaux souterraines et superficielles. Des diagnostics sur la qualité des eaux souterraines, notamment par la Région Grand Est et les Agences de l'eau, ont régulièrement mis en évidence que la pollution des eaux souterraines par les produits phytosanitaires constitue un facteur de déclassement important de la qualité des ressources en eau et notamment des captages d'eau potable, Les pratiques des collectivités contribuent à cette pollution.
Aussi, la Région Grand Est et les Agences de l'eau souhaitent mettre à l'honneur les communes engagées dans une démarche respectueuse de l'environnement et contribuant à la préservation des ressources en eau. La commune de La Chapelle Saint-Luc a reçu la distinction Commune Nature de niveau 2 suite à une campagne d'audit en 2019.
La charte précédemment signée a récemment évolué pour répondre aux nouveaux enjeux régionaux. Les 3 niveaux initiaux de mise en œuvre ont été conservés selon les critères actuels, et un 4ème niveau de distinction a été créé intégrant de nouveau critères en accord avec les objectifs du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) et portant sur des thématiques inscrites dans le 11ème programme de l'Agence de l'eau. |
Dans ce cadre, il est donc proposé de poursuivre notre participation au dispositif « Commune Nature », qui permet d'illustrer et de valoriser le degré d'avancement de la commune dans ses pratiques d'entretien des espaces publics, et qui sera formalisé par la signature de la nouvelle « Charte Régionale d'Entretien et de Gestion des Espaces Communaux Publics ».
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes - Qualité - Sécurité du 25 juin 2021.
Après saisine de la commission Pôle Évolution Urbaine et Transition Écologique du 28 juin 2021.
2/9
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 11h11
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-56_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
e D'APPROUVER la signature de la nouvelle Charte Régionale d'Entretien et de Gestion des Espaces Communaux Publics.
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à
ce dossier.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE PREND PAS POUR CONTRE ABST. PART
VOTE
29
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Four le Maire empêché,
1" Adjoint, Pour extrait confohe
Le Maire,
3:49
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 11h11
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-56_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Ve COMMUNE
NASURE S'ENGAGE POUR L'EAU ET LA BIODIVERSITE
Grand!:st ue POIL FRANÇAISE
L'Europe sinvente chez nous ni
AGENCE
DE L'EAU RHIN*MEUSE
DEMARCHE « EAU & BIODIVERSITE »
OPERATION « COMMUNE NATURE »
DISTINCTION « COMML
NOM DE ELA COMMUNE: suis sécousscpecpuiiiiuitenénéassnsiuliiessséinisnsi tests diaisescéiionséaisiaie
DESCRIPTION DES ESPACES CONCERNES (ESPACES VERTS, VOIRIES ...) :
EEPEPPPEPECPEEE TE PEL POENES CEE E PE 2 DETTE ETES STE TITI TITE SES TT EITI SES EST CETE TE TIC N EI TETE ETC PETITE ETES
1/6 VF Année 2021
4/9
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 11h11
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-56_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
CHARTE REGIONALE D'ENTRETIEN ET DE GESTION DES ESPACES COMMUNAUX PUBLICS
LR RER RÉ Rte
DEMARCHE « EAU & BIODIVERSITE »
Rte tri A rl
PREAMBULE
Dans le cadre de leurs politiques en matière de protection de la ressource en eau et de développement de la biodiversité, la Région Grand Est et l'agence de l'eau Rhin-Meuse soutiennent des actions concrètes auprès des communes.
Pour les communes qui intègrent ces enjeux dans la gestion de leurs espaces, cette charte est un outil qui permet de formaliser les engagements pris et de donner une reconnaissance aux communes qui les mettent en œuvre.
Les bonnes pratiques listées dans la présente charte doivent permettre de réduire les impacts constatés sur la qualité de l'eau et sur le niveau de biodiversité des espaces.
En effet, des diagnostics sur la qualité des eaux régulièrement établis, notamment par la Région Grand Est et l'agence de l'eau Rhin-Meuse, mettent en évidence que la pollution des eaux par les produits phytosanitaires constitue un facteur de déclassement important de la qualité des ressources en eau, notamment des captages d'eau potable et de certains cours d'eau.
Une partie de ces pesticides retrouvés dans les eaux superficielles et souterraines provient du désherbage des « zones non agricoles » (parcs, jardins, voiries.) en raison de leur application sur de nombreuses surfaces imperméables qui facilitent le transfert rapide des molécules vers la ressource en eau.
Quant à la biodiversité, les principales causes de dégradation sont la banalisation et la fragmentation des habitats, les invasions biologiques, la surexploitation des espèces, la pollution et le réchauffement climatique. Or, le rôle de cette biodiversité, symbole du fonctionnement des milieux qui les hébergent, est central en matière de services rendus, notamment sous forme d'infrastructures naturelles qui servent durablement l'intérêt général et qui constituent des solutions « fondées sur la nature » face au changement climatique.
Face à ce constat, et afin d'atteindre les objectifs fixés par la directive-cadre sur l'eau et ceux de la loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, à l'échelle des espaces verts publics, différentes mesures doivent être mises en œuvre :
- diminution des doses de produits phytosanitaires utilisées et développement de techniques altematives ;
- réduction et suppression des surfaces désherbées par voie chimique, notamment les surfaces à fort risque de lessivage vers la ressource en eau ;
- formation et accompagnement du personnel en charge de l'application des produits phytosanitaires et de l'entretien des espaces publics ou accueillant du public ;
- conception nouvelle de l'espace urbain pour réduire les besoins de désherbage ; - aménagement et restructuration des espaces pour favoriser les éléments de biodiversité ; - sensibilisation à ces thématiques de la population et des autres gestionnaires d'espace présents sur le territoire de la commune.
2/6 VF Année 2021
5/9
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 11h11
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-56_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Cet ensemble de mesures, composantes d'un programme d'actions, implique nécessairement la mise en place d'un plan global d'entretien différencié des espaces, à l'échelle de la commune, adapté aux moyens de celle-ci et aux objectifs de protection des eaux et de développement de la biodiversité.
La réalisation de tels plans s'inscrit en cohérence avec, notamment, les enjeux des SAGES, les plans d'actions de lutte contre les pollutions diffuses et le développement des trames vertes et bleues (cours d'eau, corridors écologiques, ..). L'enjeu de la présente charte est d'accompagner les communes dans les évolutions réglementaires, et au-delà de la loi Labbé, afin de tendre vers une démarche régionale « Eau & Biodiversité ».
Les objectifs décrits dans le plan d'entretien et de gestion des espaces collectifs, respectueux de la qualité des eaux et favorisant la biodiversité, peuvent être déclinés en 4 étapes/niveaux, étant présupposé que la commune respecte la réglementation en vigueur.
Les communes sont incitées à atteindre, à moyen terme, a minima le niveau 3.
Le niveau « bonus », créé en 2021, pour accroître la réponse aux enjeux régionaux, intègre des critères plus ambitieux en matière de biodiversité, tels que l'adaptation au changement climatique, te développement de la nature en ville, la limitation de l'imperméabilisation des sols, la création de couloirs écologiques, Il doit permettre de récompenser les efforts des communes relatifs aux objectifs du SRADDET et aux priorités du 11%" programme de l'agence de l'eau.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CHARTE
La signature de la présente charte traduit l'engagement volontaire de la commune dans une démarche progressive et continue, l'objectif final étant de ne plus utiliser aucun produit phytosanitaire, ceci dans le but de protéger la santé publique, de reconquérir la qualité des eaux et de développer la biodiversité dans la gestion des espaces dont elle a la charge.
ARTICLE 2 — NIVEAUX DE PROGRESSION DANS LA DEMARCHE ET DISTINCTIONS
Au titre de la présente charte, la démarche entreprise par la commune comprend 4 niveaux successifs de mise en œuvre, dont un niveau « bonus » définis comme suit :
Niveau 1 :
- Respect de la loi Labbé modifiée par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (utilisation des produits phytosanitaires de synthèse sur des lieux autres que la voirie, les espaces verts, les promenades et les voiries accessibles ou ouvertes au public).
- Respect de la règlementation en vigueur relative à l'utilisation de produits phytosanitaires (lieu de stockage, équipements de protection individuelle), y compris sur les sites de production (serres, pépinières).
- Formalisation de la démarche par la signature de la présente charte avec délibération de l'organe délibérant à l'appui.
- Formalisation de la démarche par a minima (à défaut d'un plan de gestion différenciée ou d'un plan de désherbage) un document technique prouvant l'existence d'une réflexion cohérente allant dans le sens du « zéro pesticide » ainsi que les outils permettant d'atteindre les objectifs visés.
36 VE Année 2021
6/9
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 11h11
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-56_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Sensibilisation des élus et formation des agents dédiés aux espaces verts aux méthodes permettant la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires et à la maîtrise des techniques alternatives aux traitements chimiques.
Sensibilisation du grand public à la démarche.
Niveau 2 (:
Non utilisation, depuis au moins un an, de produits phytosanitaires autre que ceux listés ci-après :
+ produits de bio contrôle,
e produits à faible risque,
+ produits autorisés en agriculture biologique.
Les produits utilisés pour le désherbage ne pourront pas être utilisés sur les surfaces imperméables et à risque de transfert élevé.
Formalisation de la démarche par un plan de gestion différenciée ou tout autre document technique (réalisé en interne ou par un prestataire) décrivant les modalités de gestion des différents espaces et prouvant la non-utilisation de produits autres que ceux listés ci- dessus.
Sensibilisation de l'ensemble des services techniques communaux ayant en charge la gestion d'autres d'espaces (voirie, terrains de sports, ...).
Communication auprès de la population sur la démarche.
Niveau 3 ©:
Suppression de l'utilisation de la totalité des produits phytosanitaires y compris des produits de bio contrôle, des produits à faible risque et des produits autorisés en agriculture biologique sur l'ensemble des espaces et des surfaces depuis au moins un an et pour les 3 années à venir.
Suppression des produits anti-mousse sur les espaces extérieurs (trottoirs, dallage, fontaines, ...) (produits biocides comme définis par le règlement européen n°528/2012 et destinés à éliminer ou prévenir l'apparition des mousses, algues et lichens).
Mise en place des principes d'une gestion différenciée pour l'entretien de ces espaces.
Initiation d'une démarche de préservation de la biodiversité (programme trame verte et bleue ; mise en place de haies, vergers, prairies ...) et de restauration des ressources en eau de la commune (rivières, berges, zones humides).
Communication régulière envers les autres gestionnaires susceptibles d'entretenir des espaces verts (groupements intercommunaux, entreprises, lycées/écoles, établissements de santé, EPHAD, grandes surfaces, industries).
RE ee 2 pr Does 2 Értrnn on nee sens Eneurs dire mie ar place : Stockage des produits phytosanitaires at matériels de traitement spécifiques à ces sites de production ; Mise en œuvre de la Protection Biologique Intégrée (PEN) comme moyen de gestion initial et principal : Uülisation de produits phytosanitaires justifiée comme solution ulëime en cas d'échec de ls PEL
VF Année 2021
119
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 11h11
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-56_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Niveau « bonus » :
- Bonne connaissance de |a biodiversité du territoire.
- Amélioration et progression continue dans la démarche de reconquête et de préservation de la biodiversité initiée au niveau 3 (diagnostic biodiversité, préservation des milieux naturels).
- Intégration de la biodiversité dans les politiques/domaines de compétence de la commune (économie, aménagement, éducation, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondation (GEMAP), agriculture, tourisme, alimentation/circuits courts...).
- Réalisation ou émergence d’actions/projets liés à la biodiversité et valorisation (désimperméabilisation des sols, adaptation au changement climatique, développement de la nature en ville, protection/restauration du fonctionnement naturel des milieux aquatiques et des zones humides).
- Sensibilisation des citoyens - actions de communication / animation auprès des scolaires / soutien aux enseignants / formation des élus-agents sur la biodiversité.
L'utilisation de produits phytosanitaires pour la lutte obligatoire (imposée par l'Agence Régionale de Santé, dans le cadre des dispositions fixées par le code rural et fixé par arrêté préfectoral) est autorisée.
La commune s'engage à mettre en place les actions prévues au niveau 1 au plus tard dans l'année suivant la signature de la présente charte.
Elle doit également définir un échéancier pour attéindre au minimum le niveau 2 au bout de 2 ans. L'objectif est d'atteindre à terme le niveau 3, voire le niveau « bonus ».
OPERATION « COMMUNE NATURE »
Pour chacun de ces niveaux, une distinction « Commune nature » peut être attribuée à la commune, lui permettant de rendre ainsi lisible son engagement dans la durée.
Le niveau supérieur ne peut-être attribué que lorsque toutes les conditions du(des) niveau(x) inférieurs(s) sont respectées.
Le niveau « bonus » ne peut être attribué qu'aux communes qui respectent toutes les obligations relatives au niveau 3, l'objectif étant la progressivité dans la démarche.
56 VF Année 2021
8/9
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 11h11
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-56_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Lors de chaque édition, seules les communes les plus engagées en faveur de la protection de la biodiversité sur leur territoire et dont les actions mises en place sont les plus remarquables sont
ARTICLE 3 —- EVALUATION DU NIVEAU D'ENGAGEMENT
Le niveau de mise en œuvre de la démarche « Eau & Biodiversité » sera évalué à l'issue d'un audit spécifique gratuit organisé potentiellement tous les 2 ans, en fonction des politiques d'intervention, par la Région et l'agence de l'eau Rhin-Meuse et établi sur présentation d'un dossier constitué préalablement par la commune (photos, outils de communication et tout document justificatif relatif à la démarche ou jugé utile au contrôle de sa bonne exécution).
La commune qui se sera portée candidate à cette opération recevra une distinction correspondant au niveau d'engagement atteint. L'objectif principal est de mettre à l'honneur celles qui se sont engagées dans la démarche et de rendre lisibles les efforts qu'elles auront fournis.
Lors de cette opération, un jury spécifique décidera de l'attribution des différentes distinctions. || sera présidé par la Région Grand Est et l'agence de l'eau Rhin-Meuse.
Le non-respect des actions définissant le niveau d'engagement précédemment atteint entraînera la suppression de la distinction correspondante.
ARTICLE 4 - CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Les communes engagées dans la démarche sont assurées qu'aucune des informations concernant leurs pratiques de désherbage et d'entretien de leurs espaces ne seront divulguées sans leur accord.
Fait à
Nom du représentant légal - Cachet de la commune - Signature
ANNEXE : délibération correspondante de la commune
65 VF Annës 2021
51
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 11h11
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-56_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 11h11
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-56_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Ville de
La Chapelle Saint-Luc
DATE DE CONVOCATION
23 juin 2021
DATE D'AFFICHAGE
23 juin 2021
|
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 33
PRESENTS VOTANTS 7 |
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN, Maire.
Conseil Municipal
Séance du 29 juin 2021
ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS
M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard
CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON
Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD, M. Mohamed Amine
BEN MEHIDI, Mme Aicha HIMEUR, M. Dany GESNOT, M. Christian
DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT, Mme Sophal DUONG
M. Michael THOMAS, Mme Christiane CHERY, Mme Marie-Françoise
PAUTRAS, M. Claude LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ
M. Soufiane SEBBARI, Mme Sandrine DA CUNHA, M. Julien
MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD.
ABSENT : M. Mohamed Lamine FATY.
ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN
Mme Ulku YANIK (procuration à M. David PARISON), M. Xavier
RENAUDIN (procuration à MmeLéa REGNAULT), Mme Monique
ROUSSEL (procuration à M. Olivier GIRARDIN), Mme Hania KOUIDER-
SAHED, M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent RICHARD
Mme Danièle BOEGLIN (procuration à M. Vincent RICHARD)
M. Corentin PERRUT.
Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et a
accepté cette fonction.
DELIBERATION N° 57/2021 RAPPORTEE PAR : M. GESNOT
JM /NB
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
ET ORGANISMES DIVERS - ANNEE 2021
Hôtel de Ville —- BP10082 — 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex — Tél: 03 25 71 34 34 — Fax: 03 25 49 98 88
www. ville-la-chapelle-st-luc.fr 1/4
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 11h15
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-57_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS
ANNÉE 2021
De nouvelles demandes de subvention ont été reçues pour l'année 2021.
L'enveloppe financière, appelée réserve d'opportunité d'un montant actuel de 42 052 € permet d'étudier toute
demande supplémentaire.
Vous trouverez le montant des subventions qu'il vous est proposé d'attribuer aux associations nommées ci- dessous. Ces demandes sont motivées par les associations pour les accompagner suite aux difficultés liées à la crise sanitaire.
Après le versement de l'ensemble des subventions sollicitées, le montant de l'enveloppe d'opportunité serait alors de 17 417 €.
Après saisine de la commission Pôle Vie associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne du 10 mai 2021.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes — Qualité — Sécurité du 25 juin 2021.
Au terme de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Par conséquent, les membres du conseil intéressés à l'affaire, ne prennent pes part au vote concernant les
associations dont ils sont membres.
Pour le Racing Club des Sportifs Chapelains - RCSC :
Ne prend pas part au vote : Monsieur THOMAS
LS
{Commission Pôle Vie associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne | Avis de la commission
= | APE Û ” ” ALTER ur 20 TE EC Ir . a : 4h23 PAR Rien Fa É y net VTT ame V2 Fe EN SUN Lite COMME Pi Er LE D
7 Ÿ - fi ie 4 4 re #4; SE "140 Vo EU re ES | alé . HERMANN ET. < o PE Er Pete} FUME * +
ie A Conseil i Municipal - : = SATA EE se Rare à
RACING CLUB DES SPORTIFS CHAPELAINS - RCSC | Favorable 10 000 €
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
e D'APPROUVER la proposition ci-dessus au titre des subventions pour l'année 2021.
° D'AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.
+ DE PRÉCISER que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 au compte 66574.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABST. PART
VOTE
28 1
2/4
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 11h15
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-57_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Pour l’ensemble musical Chapelain - EMC :
Ne prend pas part au vote : Madame LE BORGNE-GODARD
AU Le : : 1e Montant soumis au vote du Commission Pôle Vie associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne | Avis de la commission Conseil Municipal
ENSEMBLE MUSICAL CHAPELAIN Favorable 10 500 €
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
+ D'APPROUVER la proposition ci-dessus au titre des subventions pour l'année 2021.
° _ D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au
présent exposé des motifs.
+ DE PRÉCISER que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 au compte 6574.
VOTE
NE PREND PAS POUR CONTRE ABST. PART
28 1
Ra Re An Montant soumis au vote du Commission Pôle Vie associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne | Avis de la commission Conseil Municipal
ASSOCIATION L'ÉTOILE CHAPELAINE Favorable 3 000 €
CROIX ROUGE FRANÇAISE-DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE Favorable 1 000 €
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE CLÉMENCEAU Favorable 135 €
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
+ D'APPROUVER la proposition ci-dessus au titre des subventions pour l'année 2021.
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.
e DE PRÉCISER que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 au compte 6574.
3/4
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 11h15
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-57_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART
29 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour le Maire empêché,
Pour extraltéohfo#dioint,
Le Maire,
4/4
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 11h15
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-57_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Ville de
La Chapelle Saint-Luc
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
—
DATE DE CONVOCATION La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN,
Maire.
23 juin 2021
mom | Conseil Municipal
23 juin 2021 Séance du 29 juin 2021
ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS
M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard NSEILLER NOMBRE DE CONSEILLERS CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON
Fes | Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD, M. Mohamed Amine
| BEN MEHIDI, Mme Aicha HIMEUR, M. Dany GESNOT, M. Christian
ENEEROCE DUCOURANT, MmeLéa REGNAULT, Mme Sophal DUONG
M. Michael THOMAS, Mme Christiane CHERY, Mme Marie-Françoise
PRSENS | #6 PAUTRAS, M. Claude LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ M. Soufiane SEBBARI, Mme Sandrine DA CUNHA, M. Julien
VOTANTS 29 MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD.
ABSENT : M. Mohamed Lamine FATY.
ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN
Mme Ulku YANIK (procuration à M. David PARISON), M. Xavier
RENAUDIN (procuration à MmeLéa REGNAULT), Mme Monique
ROUSSEL (procuration à M. Olivier GIRARDIN), Mme Hania
KOUIDER-SAHED, M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent
RICHARD Mme Danièle BOEGLIN (procuration à M. Vincent
RICHARD), M. Corentin PERRUT.
Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et
a accepté cette fonction.
DELIBERATION N° 58/2021 RAPPORTEE PAR : Mme LEBORGNE-
GODARD
JM / NB
CENTRE CULTUREL - NOUVELLE DÉNOMINATION
DE LA SALLE DE SPECTACLE
Hôtel de Ville — BP10082 — 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex — Tél: 03 25 71 34 34 — Fax: 03 25 4ÿ 98388 www. ville-la-chapelle-stuc.fr
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 11h15
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-58_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
CENTRE CULTUREL : NOUVELLE DÉNOMINATION DE LA SALLE DE SPECTACLE
La Ville de La Chapelle Saint-Luc dispose d'un Centre Culturel comprenant une salle de spectacle, des salles d'exposition, une médiathèque et une école de musique, proposant une large offre culturelle.
Cet ensemble, composé de 3 bâtiments, avait été baptisé en 1989 « Centre Culturel Didier Bienaimé ».
Depuis la dénomination de la Médiathèque Eliane Chartier le 3 octobre 2018, il est nécessaire de clarifier l'appellation de ces bâtiments afin de faciliter la communication et l'identification des différentes structures.
Dans ce cadre, il vous est proposé de modifier l'appellation de l'ensemble des trois bâtiments en « Centre Culturel de la Ville de La Chapelle Saint-Luc » et de modifier l'appellation du bâtiment comprenant la salle de spectacle et les salles d'expositions en « Espace Didier Bienaimé ».
Après saisine de la commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne du 10 mai 2021.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes — Qualité — Sécurité du 25 juin 2021.
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
e D'APPROUVER les dénominations proposées applicables à compter du 1° juillet 2021.
e D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE PREND PAS POUR CONTRE ABST. PART
VOTE
29
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour le Maire empêché,
Pour extrait confgem£* Adjoint,
2/2
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 11h15
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-58_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Ville de
La Chapelle Saint-Luc
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN,
Maire.
23 juin 2021
mme | Conseil Municipal
23 juin 2021 Séance du 29 juin 2021
ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS
M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard  ONSEILLERS : !
NOMBRE DE C - CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON
33 Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD, M. Mohamed Amine
EN EXERCICE BEN MEHIDI, Mme Aicha HIMEUR, M. Dany GESNOT, M. Christian
DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT, Mme Sophal DUONG
PRESENTS 24 M. Michael THOMAS, Mme Christiane CHERY, Mme Marie-Françoise
PAUTRAS, M. Claude LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ
——— M. Soufiane SEBBARI, Mme Sandrine DA CUNHA, M. Julien
VOTANTS | 9 MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD.
ABSENT : M. Mohamed Lamine FATY. ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN Mme Ulku YANIK (procuration à M. David PARISON), M. Xavier RENAUDIN (procuration à MmeLéa REGNAULT), Mme Monique ROUSSEL (procuration à M. Olivier GIRARDIN), Mme Hania KOUIDER- SAHED, M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent RICHARD Mme
Danièle BOEGLIN {procuration à M. Vincent RICHARD)
M. Corentin PERRUT.
Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et a
accepté cette fonction.
DELIBERATION N° 59/2021 RAPPORTEE PAR : M. GIRARDIN
JM / NB
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE
DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Hôtel de Ville - BP10082 — 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex - Tél: 03 25 71 34 34 — Fax: 03 25 49 P 89
wwWw.ville-la-chapelle-st-luc.fr
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 11h18
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-59_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Communication du Maire
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS
Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu'il a prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions exercées par délégation du Conseil municipal.
Depuis la dernière séance du Conseil municipal, les décisions suivantes ont été prises :
En matière de marché public :
La Ville a conclu les marchés publics suivants :
|
4 ENTREPRISES NUMERO | OBJET MONTANT € HT RETENUES
Fourniture et livraison de petites fournitures de Mini: 2000 €
21F0001 plomberie-robinetterie et menuiserie i. TENDANCIEL DECOR | SE Maxi : 25 000 €
Lot 1 : plomberie robinetterie
Fourniture et livraison de petites fournitures de Mini: 2 500 €
21F000! plomberie-robinetterie et menuiserie Mad : 30 000 € PREVOT SMETA
Lot 2 : menuiserie
Collecte et affranchissement du courrier L'ATELIER DU
2180001 de la Ville et du CMAS RUN COURRIER
Entretien des espaces verts — tonte des 2150002 térräins:dé football 25 375 € A-G PAYSAGES
21F0004 Fourniture et acheminement d'électricité Sans mini/maxi ENGIE
Fournitures scolaires et de librairie ja Mini : 25 000 €
20F0017 Lot 1: Fournitures scolaires Maxi : 50 000 € PICHON
| LL Mini: 7 500€ 20F 0017 Fournitures scolaires et de librairie 4
Lot 2: Librairie Maxi: 18 000 € PICHON
Réfection des peintures des bâtiments
2170001 de l'école Jean Jaurès 134 406,95 € THIERRY RENARD
2.1
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 11h18
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-59_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
" En matière d'aliénation :
La Ville a cédé de gré à gré un véhicule pour la somme de 200 € TTC à la société Auto Pièces Troyenne.
L'ensemble du Conseil Municipal PREND ACTE des décisions ci-dessus visées,
“ En matière de subvention :
Le gouvernement a décidé que la priorité pour 2021 portera sur la mise en œuvre, au plan local, des orientations de la stratégie nationale de prévention de la délinquance selon les axes définis ci-dessous :
- La prévention de la délinquance des plus jeunes avant l'âge de 12 ans.
- La protection, le plus en amont possible, des personnes vulnérables (prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales, protection des personnes âgées, des personnes en situation de handicap).
- Une implication plus forte de la population et de la société civile dans la prévention de la délinquance
et la production de tranquillité publique, ainsi que l'amélioration de la confiance entre les forces de sécurité et la population.
- Une gouvernance rénovée par une adaptation de la stratégie à chaque territoire et une coordination renforcée entre les différents acteurs.
Dans ce cadre, la Ville de La Chapelle Saint-Luc a proposé deux projets : « Chantiers Jeunes » et « Le Fil Continu ».
Cette programmation s'inscrit bien dans le cadre des objectifs fixés par le Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).
Décision n°2021-007 - Action présentée dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2021.
Chantiers Jeunes
L'action permet aux jeunes chapelains (es) âgés (es) de 16 à 25 ans, scolarisés (es), en décrochage scolaire, demandeurs d'emploi, connus où non des services de la Ville ou d'associations, d'acquérir une meilleure appréhension du monde du travail en les valorisant par la pratique d'une activité constructive pour la Ville, utile à la collectivité et à tous les habitants. Elle poursuit des objectifs éducatifs, sociaux, de médiation, de prévention, de solidarité et de lien social sur la commune. Les participants (es) signent un contrat de droit public pour un travail effectif de 20 heures par semaine sur 5 demi-journées, rémunérées à hauteur du SMIC, avec une journée à l'essai.
À cetle fin, la collectivité mobilise son partenariat avec des organismes accompagnant ces jeunes (Mission Locale, Association Jeunesse pour Demain) et pilote un groupe de travail.
Les chantiers tels que la sensibilisation au cadre de vie, l'embellissement urbain, le débroussaillage ont lieu sur les différents secteurs de la Ville, en particulier sur le quartier Chantereigne (QPV).
Objectif général :
Ces chantiers jeunes répondent à plusieurs objectifs dont :
+ Mesurer les motivations des jeunes,
+ Adapter leurs comportements à un cadre de travail,
e Créer les conditions de leur socialisation,
ST
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 11h18
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-59_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Favoriser les apprentissages de gestes techniques lies aux métiers des chantiers choisis, introduire la réalité économique dans la relation éducative,
Créer des liens entre les jeunes, avec leur encadrant ainsi qu'avec les personnes extérieures
à leur quartier et à leur milieu,
Confronter les jeunes à des objectifs d'assiduité, de ponctualité et de production.
Plan de financement prévisionnel :
Toi lacion ÉttFPD La Chapeke SantLuc
34 200 € 20 000 € 14 200 €
Décision n°2021-011- Action présentée dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2021
“ « Le Fil Continu »
L'action « Le Fil Continu » a pour but de développer un partenariat entre la Ville et les deux collèges REP+ (Albert Camus et Pierre Brossolette) situés sur la commune de La Chapelle Saint-Luc.
Ce projet vise à mener une action volontaire partagée sur la problématique des élèves qui font l'objet de sanctions, du fait de leurs comportements au sein des établissements scolaires, allant jusqu'à l'exclusion temporaire. Les premières incivilités et/ou décrochages scolaires peuvent constituer chez les mineurs des signes annonciateurs d'entrée dans un parcours de délinquance. Par conséquent, il apparaît nécessaire d'agir en prévention.
L'entrée dans le dispositif s'effectuera par un entretien avec le référent du collège, la famille et le coordinateur du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles. Elle sera formalisée par une autorisation parentale complétée et signée. Les élèves exclus vont participer à des activités éducatives, de solidarités, culturelles, sportives, et de santé. Outre cette action éducative, le dispositif comprendra également un travail de citoyenneté, il sera mené notamment par les partenaires du dispositif.
Deux structures situées à proximité des collèges seront mobilisées pour accueillir ces jeunes et les partenaires. Elles permettront d'offrir également des conseils aux familles dans le cadre du suivi de leur enfant. Les acteurs engagés dans le projet apporteront également aux jeunes et à leurs parents un espace de dialogue, d'information et de médiation. L'accueil des élèves sera réalisé au travers de demi-journées. Elles donneront lieu à un planning composé d'ateliers menés dans l'une des deux structures communales choisies pour leur proximité avec les collèges.
Objectif général :
« Le Fil Continu » répond à plusieurs objectifs, dont :
Éviter que les élèves exclus ne se retrouvent livrés à eux-mêmes,
Permettre à l'élève de mieux comprendre la sanction en lui donnant un sens éducatif,
Sensibiliser les jeunes sur des notions de citoyenneté,
Redonner aux adolescents confiance en eux, en l'adulte et en l'institution,
Accompagner les parents qui sont en difficulté avec leurs enfants / lien parent-école.
Plan de financement prévisionnel :
Tobidelacion ÉttFPD LaChepeke SetLuc
__ 17000€ B8000€ 9 000 €
4/7
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 11h18
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-59_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
L'ensemble du Conseil Municipal PREND ACTE des projets présentés dans le cadre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance.
Décision N° 2021- 015 Plan Mercredi - dossier investissement - demande de subvention pour l'Accueil Collectif de Mineurs (ACM) Mille Couleurs.
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Aube, dans le cadre du Plan Mercredi, accorde un soutien financier aux collectivités avec lesquelles une convention de partenariat a été validée. La commune de La Chapelle Saint-Luc souhaite proposer un projet dans ce cadre, au bénéfice de l'Accueil Collectif de Mineurs Mille Couleurs.
Cette structure fonctionne à l’année, les mercredis en périodes scolaires, et sur les périodes de petites et grandes vacances.
Les enfants accueillis disposent de 5 salles d'animation, d'un espace engazonné avec des jeux extérieurs. Par ailleurs, ils peuvent prendre leurs repas dans les salles de restauration prévues à cet effet, la confection des repas étant faite sur place. En effet, le centre dispose d’une cuisine équipée à des fins de restauration collective.
La cuisine fonctionnant toute l'année, certains appareils sont obsolètes et demandent un remplacement. Ainsi, ilest prévu le changement des 2 fours (avec les raccordements adéquats), d'un laminoir électrique, d'un lave-
vaisselle professionnel (et son raccordement) et d'un meuble étuve (table chaude).
Le confort de travail du cuisinier et agents techniques sera donc amélioré, un meilleur rendement étant ainsi assuré.
Le remplacement des appareils en cuisine représente un coût total de 29 716,16 € HT soit 35 659,40 € TTC.
La demande de subvention auprès de la CAF s'élève à 17 829,69 €, soit 60% du montant HT des dépenses.
L'ensemble du Conseil Municipal PREND ACTE du dossier de demande de subvention déposé auprès de la CAF de l'Aube en matière d'investissement pour l'ACM Mille Couleurs.
Décision N° 2021.013 - Action présentée dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) 2021 - programmes S et K.
Dans ce cadre, la Ville de La Chapelle Saint-Luc a proposé le dossier suivant dont le plan prévisionnel s'établit comme suit :
Extension du système de vidéo protection sur la voie publique
Dans un contexte d'évolution des chiffres relatifs aux actes de délinquances constatés sur le territoire, la Ville de La Chapelle Saint-Luc a décidé d'étendre son système de vidéo protection mis en place en 2019. Cette opération vise à prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants. De plus, ce dispositif a pour objectif de secourir des personnes et permettre la défense contre l'incendie, mais également de protéger les installations publiques, réguler le flux des transports routiers et prévenir des risques naturels ou technologiques.
Ainsi, la Ville de La Chapelle Saint-Luc souhaite implanter 11 caméras supplémentaires sur des lieux identifiés comme stratégiques. Ces caméras seront reliées directement au Centre de Supervision Urbain (Troyes Champagne Métropole) qui traitera les images 24h/24, 7j/7, en relation permanente avec la Police Municipale et la Police Nationale. Ce dispositif ne visionnera que l'espace public, les domaines privés restant automatiquement masqués.
5) 7
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 11h18
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-59_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Objectif général :
Cette action a pour objectif de permettre à la Ville de La Chapelle Saint-Luc de lutter plus efficacement contre la délinquance.
Plan de financement:
Coûtt of de lacion HT SDEA (30%) Etat DETR (9%) EttFIPD (27%) La Chapeke SaritLuc (20%)
355 000 € 106 500 € 106 500 € 71 000 € 71000 €
L'ensemble du Conseil Municipal PREND ACTE du projet présenté dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance — programmes S et K.
=" En matière de tarification :
Décision n° 2021-214 Tarification des spectacles vivants du centre culturel Didier Bienaimé à compter
de la saison 2021/2022
Les tarifs des spectacles vivants du centre culturel Didier Bienaimé ne subissent aucune augmentation par rapport à la saison dernière.
Les tarifs suivants s'appliquent à compter de la saison 2021/2022 :
Tarifs saison culturelle ie
Tarif plein À 15€
Tarif réduit A* 12€
Tarif plein B 9 €
Tarif réduit B* 6€
Tarif séance jeune public, scolaire, cinéma et découverte ) €
Abonnement jeune public 3 spectacles 12€
Abonnement 3 spectacles au tarif A 36 €
Abonnement 3 spectacles au tarif B 18€
Tarif A groupe (Plus de 10 personnes) 12 € par pers.
Tarif B groupe (Plus de 10 personnes) 6 € par pers.
Tarifs comédie musicale de la Compagnie Kalijo ** 5€et3€
* Le tarif réduit concerne : les demandeurs d'emploi, les étudiants, les enfants de moins de 18 ans, les volontaires en
Service Civique, les plus de 70 ans, les bénéficiaires de minima sociaux et les personnes en situation de handicap.
** 3€ pour les moins de 12 ans.
6/7
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 11h18
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-59_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
L'ensemble du Conseil Municipal PREND ACTE des tarifs des spectacles vivants du centre culturel Didier Bienaimé à compter de la saison 2021/2022.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Maire empêché,
LE joint,
T1
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 11h18
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-59_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 11h18
Réference de l'AR : 010-211000765-20210629-59_2021-DE
Affiché le 02/07/2021 - Certifié exécutoire le 02/07/2021