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Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Chapelle-Saint-Luc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - liasse cm 10 11 2021 compressed 1 compressed)
Thèmes du document : Logement, Famille, Aménagement du territoire,
Ville de |
La Chapelle Saint-Luc
Conseil Municipal du
Salle du Conseil Municipal
di Chapelle Saint-Luc 1
10 Novembre 2021 2 3
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021
Séance publique du Conseil Municipal (18h30)
Adoption des procès verbaux du 29 juin, 12 juillet, 14 septembre 2021.
AFFAIRES JURIDIQUES:
1. Installation de Monsieur Morad IRCHAD
2. Installation de Monsieur Hassan ZOUGHAIBY
3. Désignation d’un délégué suppléant au sein du Syndicat Départemental d’Énergie de l’Aube (SDEA) 4. Commission consultative des services publics locaux : élection de nouveaux membres 5. Composition des commissions municipales permanentes
6. Demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées relative à l’autorisation environnementale délivrée à la société VALAUBIA – Avis du Conseil municipal
7. Troyes Champagne Métropole - Rapport d’activité 2020
FINANCES :
8. Décision budgétaire modificative N°3/2021
9. Admission en non valeur
10. Délibération d’approbation – Attribution de trois fonds de concours par la communauté d’agglomération Troyes Champagne Métropole
11. Construction de 2 établissements d’accueil du jeune enfant : demande de subventions
JEUNESSE :
12. Convention territoriale globale – Signature d’une convention cadre et du plan d’actions associé
DÉMOCRATIE LOCALE :
13. Concours « La Chapelle Saint-Luc en habits de fête » 2021
VIE ASSOCIATIVE:
14. Subventions aux associations et organismes divers – Année 2021
ÉTAT-CIVIL :
15. Rémunération des agents recenseurs pour la campagne de recensement de la population 2022 16. Projet d’extension du cimetière communal
17. Cimetière communal – vente de caveaux réhabilités et préinstallés
18. Tarifs des concessions funéraires et cinéraires
RESSOURCES HUMAINES :
19. Personnel communal – Modification du tableau des effectifs
20. Recours aux agents contractuels de droit public
SÉCURITÉ :
21. Rapport annuel d’activité de délégation de service public – Gestion de la fourrière automobile exercice 2020
p 5
p 6
p 7-8
p 9-10
p 11-13
p 14-17
p 18-19
p 20-22
p 23-24
p 25
p 26-27
p 28-38
p 39-40
p 41--44
p 45
p 46-47
p 48-49
p 50-51
p 52-54
p 55-56
p 57-58 4
URBANISME :
22. Service partagé avec Troyes Champagne Métropole en matière de viabilité hivernale 23. Impasse Mirabeau – Acquisition et classement dans le domaine public communal 24. Emprises foncières – désaffectation et déclassement – secteur THIÉBLEMONT 25. PRU Chantereigne – Montvilliers – cession d’emprises foncières – secteur Benjamin FRANKLIN et Jean ZAY – modification
26. Cession d’emprises foncières – Ancien groupe scolaire Jean Moulin / Bartholdi.
Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations du Conseil municipal. Questions diverses.
p 59-64
p 65-66
p 67-68
p 69-73
p 74-75
p 76-80 5
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021
Rapport n°01
INSTALLATION DE MONSIEUR MORAD IRCHAD
Suite à la démission de Madame Monique ROUSSEL, un siège de Conseiller municipal devient vacant.
Aux termes de l’article L 270 du code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Conformément aux dispositions précitées, Monsieur Morad IRCHAD, suivant sur la liste, a été installé en qualité de Conseiller municipal.
Il vous est proposé :
DE PRENDRE ACTE de l’installation de Monsieur Morad IRCHAD. 6
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021
Rapport n°02
INSTALLATION DE MONSIEUR HASSAN ZOUGHAIBY
Suite à la démission de Monsieur Corentin PERRUT, un siège de Conseiller municipal devient vacant.
Aux termes de l’article L 270 du code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Ainsi, ce siège a été automatiquement attribué à Madame Senay KURT ÖZDEMIR, qui a immédiatement démissionné.
C’est pourquoi, conformément aux dispositions précitées, Monsieur Hassan ZOUGHAIBY, suivant sur la liste, a été installé en qualité de Conseiller municipal.
Il vous est proposé :
DE PRENDRE ACTE de l’installation de Monsieur Hassan ZOUGHAIBY. 7
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021
Rapport n°03
DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT
AU SEIN DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DE L’AUBE
La Ville de La Chapelle Saint-Luc est représentée dans divers organismes intercommunaux.
Le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Aube (SDEA) est administré par un organe délibérant, dénommé comité syndical, composé de délégués élus représentant chacun des membres du syndicat.
Le mandat des délégués des communes est lié à celui du Conseil municipal qui les a désignés.
L'article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les délégués des communes sont élus par les Conseils municipaux parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue.
Les statuts du SDEA précisent que chaque membre est représenté par un délégué par fraction de 2 000 habitants ; chaque membre désigne, en plus de ses délégués titulaires, des délégués suppléants en nombre égal à celui des délégués titulaires. En cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents du membre concerné siègent au comité syndical avec voix délibérative.
Compte tenu de son nombre d’habitants, la Ville de La Chapelle Saint-Luc dispose de 7 (sept) sièges au comité syndical, 7 titulaires et suppléants.
Suite à la démission de Monsieur Corentin PERRUT, il convient d’élire un nouveau membre suppléant.
Monsieur le Maire sollicite deux volontaires comme assesseurs.
M. /Mme ...... et M. /Mme ...... acceptent de constituer le bureau.
M. /Mme ..... présente sa candidature.
Chaque Conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé.
Après dépouillement, est établi le résultat suivant :
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Nombre de bulletins :
Bulletins blancs :
Bulletins nuls :
Suffrages exprimés :
Majorité absolue :
A obtenu :
M. /Mme .... Délégué(e) suppléant(e) 8
M. /Mme .... Délégué(e) suppléant(e) ayant obtenu la majorité absolue des voix, il n'est donc pas nécessaire d'organiser un second tour de scrutin.
Pour rappel, les membres du syndicat départemental d'énergie de l'Aube sont les suivants :
Liste des membres titulaires : Liste des membres suppléants :
Monsieur Christian DUCOURANT
Madame Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN
Monsieur Michael THOMAS
Monsieur Julien MAUVIGNANT
Monsieur Claude LEGAUX
Madame Danièle BOEGLIN
Monsieur Cédric HERBLOT
Madame Aïcha HIMEUR
Monsieur Dany GESNOT
Madame Marie-Françoise PAUTRAS
Monsieur Jean-Paul BRAUN
Madame Sophal DUONG
Monsieur/Madame ..............
Monsieur Vincent RICHARD 9
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021
Rapport n°04
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
ÉLECTION DE NOUVEAUX MEMBRES
L’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose pour les communes de plus de 10 000 habitants, de créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour l’ensemble des services publics qu’elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elles exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.
La commission consultative des services publics locaux est composée, selon les modalités de la délibération n°46/2020 du 30 juin 2020, de 8 (huit) membres en plus du Président, à savoir :
- 5 (cinq) Conseillers municipaux (5 titulaires et 5 suppléants).
- 3 (trois) représentants d’associations locales (3 titulaires et 3 suppléants).
L’article 1.2 du règlement intérieur de la CCSPL précise que, « Les membres de la commission sont nommés pour la durée du mandat du Conseil municipal, y compris lorsque la nomination intervient en cours de mandat pour quelque cause que ce soit ».
Suite à la démission de Monsieur Corentin PERRUT, il convient d’élire un nouveau membre titulaire.
Monsieur / Madame XX se porte candidat.
De plus, en conséquence de l’installation de Monsieur Julien MAUVIGNANT, en tant que membre titulaire, lors du Conseil municipal du 14 septembre 2021, il convent d’élire un nouveau membre suppléant. Monsieur / Madame XX se porte candidat.
La désignation des membres titulaires et suppléants de la commission consultative des services publics locaux doit s’effectuer au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal en décide autrement à l’unanimité et ce, en vertu de l’article L.2121-21 du CGCT.
En ce sens, il vous est proposé d’élire les nouveaux membres de la commission par vote à main levée.
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART
Par conséquent, il vous est proposé :
DE DÉSIGNER Monsieur / Madame XX, membre titulaire.
10
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART
DE DÉSIGNER Monsieur / Madame XX, membre suppléant.
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART
Pour rappel, la liste des membres de la commission consultative des services publics locaux, issue du Conseil municipal est, la suivante :
Président de droit Monsieur le Maire
Représentant du Maire Monsieur Jean-Paul BRAUN
Titulaire Madame Sylviane BETTINGER
Titulaire Monsieur Julien MAUVIGNANT
Titulaire Madame Christiane CHERY
Titulaire Madame Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN
Titulaire Monsieur / Madame XX
Suppléant Monsieur / Madame XX
Suppléant Madame Nadège NACRIER
Suppléante Madame Léa REGNAULT
Suppléante Monsieur Mohamed Lamine FATY
Suppléante Madame Danièle BOEGLIN
La liste des membres de la commission consultative des services publics locaux, issus des associations locales demeure inchangée :
Associations Membres titulaires Membres suppléants
Confédération Générale du Logement Roseline WALOCH Patrice LEMMER
Association de défense des
consommateurs de l’Aube Jean REMY Claude MARTIN
Union départementale des associations
familiales de l’Aube Annie-Claude DARDE Monsieur Jean-Jacques MORDIN 11
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021
Rapport n°05
COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES
Des commissions municipales ont été créées par délibération n°30-2020 du 10 juin 2020. Chaque membre participe à au moins 1 commission afin d’étudier les questions soumises au Conseil municipal.
De plus, conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), « Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, (...) doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »
Suite à l’installation de deux nouveaux membres du Conseil municipal, Messieurs Hassan ZOUGHAIBY et Morad IRCHAD, il vous est proposé d’élire un nouveau membre dans la commission « Pôle évolution urbain et transition écologique » en remplacement de Madame ROUSSEL, et un nouveau membre en remplacement de Monsieur PERRUT dans les commissions suivantes :
- «Pôle Ressources Internes – Qualité - Sécurité »,
- « Pôle éducation-jeunesse »,
- « Pôle affaires sociales et solidarités » et
- « Pôle vie associative, sportive, culturelle et citoyenne».
Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, la désignation de ces membres doit s’effectuer au scrutin secret, à moins que le Conseil municipal en décide autrement à l’unanimité.
Il vous est proposé:
DE PROCÉDER à ce vote à main levée :
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART
DE DÉSIGNER M./Mme..........., membre de la commission « pôle évolution urbaine et transition écologique », M./Mme ........., membre de la commission «Pôle Ressources Internes – Qualité - Sécurité », M./Mme............., membre de la commission « Pôle éducation-jeunesse », M./Mme.............., membre de la commission « Pôle affaires sociales et solidarités », M./Mme.............. membre « Pôle vie associative, sportive, culturelle et citoyenne » selon les modalités exposées précédemment et en sus du Maire qui assurera de droit la présidence de chacune d'entre elles.
12
Pour rappel, la liste des membres de chacune des commissions permanentes est la suivante :
Commission – Pôle Évolution Urbaine et Transition Ecologique.
10 Membres (7 membres de la majorité et 3 membres de l’opposition) :
Commission – Pôle Ressources Internes- Qualité – Sécurité.
10 Membres (7 membres de la majorité et 3 membres de l’opposition):
Commission – Pôle Éducation – Jeunesse.
7 Membres (5 membres de la majorité et 2 membres de l’opposition) :
Commission – Pôle Affaires Sociales et Solidarités.
9 Membres (5 membres de la majorité et 3 membres de l’opposition):
Monsieur Jean – Paul BRAUN
Monsieur / Madame XX
Madame Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN
Monsieur Christian DUCOURANT
Monsieur Claude LEGAUX
Monsieur Mohamed Lamine FATY
Monsieur Julien MAUVIGNANT
Madame Danièle BOEGLIN
Monsieur Vincent RICHARD
Monsieur Cédric HERBLOT
Madame Sylviane BETTINGER
Monsieur David PARISON
Monsieur Bernard CHAMPAGNE
Madame Christiane CHERY
Monsieur Mohamed Amine BEN MEHIDI
Monsieur Xavier RENAUDIN
Monsieur Soufiane SEBBARI
Monsieur Vincent RICHARD
Madame Hania KOUIDER-SAHED
Monsieur/Madame XX
Madame Cécile PAUWELS
Madame Sandrine DA CUNHA
Madame Sophal DUONG
Monsieur Michael THOMAS
Madame Nadège NACRIER
Madame Hania KOUIDER-SAHED
Monsieur/Madame XX
Madame Marie-Claude DEFONTAINE
Madame Aïcha HIMEUR
Madame Marie – Françoise PAUTRAS
Madame Suzanne GIMENEZ
Monsieur Christian DUCOURANT
Madame Léa REGNAULT
Monsieur Vincent RICHARD
Monsieur Cédric HERBLOT
Monsieur/Madame XX 13
Commission – Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne.
9 Membres (6 membres de la majorité et 3 membres de l’opposition) :
Monsieur Dany GESNOT
Madame Ulku YANIK
Monsieur Bernard CHAMPAGNE
Madame Marie – Françoise LE BORGNE-GODARD
Madame Léa REGNAULT
Monsieur Mohamed Lamine FATY
Madame Hania KOUIDER-SAHED
Monsieur/Madame XX
Monsieur Cédric HERBLOT 14
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021
Rapport n°06
DEMANDE DE DÉROGATION A L’INTERDICTION DE DESTRUCTION D’ESPÈCES PROTÉGÉES RELATIVE A L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DÉLIVRÉE A LA SOCIÉTÉ VALAUBIA - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le permis de construire d’une Unité de Valorisation Énergétique (UVE) a été accordé le 27 juin 2017 par arrêté préfectoral n° DDT-ACA-2017-178-001, à la société VALAUBIA, sous réserve de la délivrance de l’Autorisation Environnementale.
En effet, depuis le 1er mars 2017, les projets répondant à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement sont soumis à une procédure dite d’Autorisation Environnementale.
Aussi, en application des dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-7 du code de l’environnement et par arrêté préfectoral n°BECP2018061 du 2 mars 2018, une enquête a été organisée du 26 mars 2018 jusqu’au 27 avril 2018 inclus.
Pour rappel lors du Conseil municipal du 2 mai 2018, les Conseillers municipaux à la majorité des voix, ont donné un avis défavorable au projet d’implantation d’une unité de valorisation énergétique sur le territoire de la commune de La Chapelle Saint-Luc.
La société VALAUBIA dispose pour autant, depuis le 27 septembre 2018, d’une autorisation environnementale délivrée pour la construction d’une Unité de Valorisation Énergétique par le Préfet.
Les travaux de construction de l’UVE ont débuté en octobre 2018, et son exploitation a commencé en janvier 2021.
Depuis, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne saisi par les associations Aube Durable, Aube écologie, Zéro Waste France, et la commune de La Chapelle Saint-Luc, a considéré son jugement du 11 février 2021, que des espèces protégées, notamment le hérisson d’Europe, le lézard des murailles et potentiellement l’orvet fragile, étaient présentes sur le site et a conclu qu’une dérogation à leur protection était nécessaire.
L’autorisation environnementale accordée par le Préfet est donc jugée illégale en l’état par le tribunal administratif, mais celui-ci a sursis à statuer pendant un délai d’un an afin de laisser la possibilité au Préfet de régulariser cette autorisation en produisant un arrêté accordant la dérogation requise en vertu des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.
La présente demande de dérogation vise donc à permettre cette régularisation.
Sur ces points, le 30 septembre 2021, le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du Grand Est émet un avis favorable n° 2021-59, sous conditions, et l’exprime en ces termes :
« Le site de l’UVE, mesurant environ 4 ha, est situé au sein d’une zone industrielle de l’agglomération troyenne. Il était occupé, avant la construction, majoritairement par une parcelle cultivée bordée de bandes herbacées, d’une jachère de 0,9 ha et jouxtant une friche arbustive d’environ 1,5 ha. 15
Les inventaires réalisés en 2016 et 2017, complétés par le suivi écologique mis en place dans le cadre de l’autorisation environnementale ont permis d’observer :
la présence du hérisson d’Europe et du lézard des murailles ;
la présence potentielle (habitats favorables) de l’écureuil roux et de l’orvet fragile ; la nidification possible de 18 espèces protégées d’oiseaux, dont 9 n’ont été observées qu’en 2016 et 4 n’étaient présentes qu’en 2021, aux abords du site.
Ainsi, l’exploitant sollicite une dérogation :
pour la destruction potentielle de spécimens des espèces citées par le tribunal dans les motivations de sa décision : hérisson d’Europe, lézard des murailles, orvet fragile ;
pour la destruction d’habitat du hérisson d’Europe (0,45 ha) et du lézard des murailles (0,09 ha) ; pour la perturbation qualifiée de négligeable résultant des travaux sur l’écureuil roux et un cortège de 18 espèces d’oiseaux inféodées aux milieux arbustifs.
Des mesures classiques d’évitement et de réduction des impacts sont mises en œuvre en phase chantier : les milieux les plus sensibles, à l’interface avec la zone de friche au sud-est du site, ont été exclus des emprises et mis en défens, le calendrier des travaux a été défini en tenant compte des périodes de sensibilité des différents taxons, le chantier a été mené sous la supervision d’un écologue référent. L’éclairage et les clôtures du site ont également été conçus pour limiter leur impact sur la faune.
La compensation est réalisée par le biais des aménagements paysagers réalisés en périphérie du site, sur une partie de la parcelle initialement cultivée : l’est du site est boisé sur environ 7 000 m², tandis que la partie sud est aménagée en prairie sur une superficie équivalente. Des haies et des micro-habitats favorables aux reptiles sont également créés.
Enfin, un suivi écologique du site est prévu sur 30 ans. (...)
Après analyse du dossier qui étudie une situation a posteriori des travaux, les experts du CSRPN relèvent que :
les gîtes à chauves-souris dans les jeunes arbres venant d’être plantés ont une très faible probabilité d’être occupés. Il serait préférable de prévoir si possible des chiroptières qui sont des aménagements pour chauves- souris dans les bâtiments ;
la circulation sur la partie Est actuellement réservée aux services de secours ne doit pas être ouverte à une circulation plus intense du fait des positions des gites à hérissons et hibernaculum (risque de collision jugé excessif en cas d’ouverture à la circulation).
Enfin, au-delà de ce dossier, les experts insistent sur le fait que l’ensemble des aménagements mis en œuvre par la société VALAUBIA ne serviront plus à rien si une stratégie de site plus globale n’est pas réfléchie et réalisée. En effet, la biodiversité du site de VALAUBIA est strictement dépendante de la zone boisée jouxtant la zone boisée du Sud-Est appartenant à une autre société. De même, l’ancienne voie ferrée représente une continuité très intéressante à exploiter. »
Pour conclure, le CSRPN rend un avis favorable sous réserve de la prise en compte des remarques sur les gîtes à chauves-souris et sur la voie de circulation, soit les conditions suivantes :
Installation de nichoirs à chauves-souris sur les bâtiments, fixés le plus haut possible, orientés Sud à Ouest et à proximité de la végétation ;
Circulation de la voirie Est limitée aux services de secours.
Les experts attirent l’attention des acteurs concernés sur la nécessité d’une prise en compte plus large du site afin d’y préserver les quelques îlots de biodiversité (habitats et espèces) de la zone et de favoriser leur continuité.
Aussi, par arrêté préfectoral PCICP2021280-0001 du 7 octobre 2021, il est procédé à une enquête publique complémentaire portant sur la demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées relative à l’autorisation environnementale délivrée, par arrêté préfectoral du 27 septembre 2018, à la société VALAUBIA, pour l’exploitation d’une unité de valorisation énergétique, du jeudi 28 octobre 2021 à 8h45 au lundi 29 novembre 2021 à 17h15 inclus. 16
Pendant la durée de l’enquête, toute personne intéressée pourra consulter le dossier à la mairie de LA CHAPELLE- SAINT-LUC, aux heures habituelles d’ouverture au public.
Ce dossier comprend :
- le jugement du 11 février 2021 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, - l’arrêté préfectoral d’autorisation n° BECP2018270-0001 du 27 septembre 2018, - la demande de dérogation à la protection des espèces protégées de la société Valaubia, - l’avis n° 2021-59 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN).
Le dossier sera accessible pendant toute la durée de l’enquête :
sur le site internet des services de l’État dans l’Aube en suivant le chemin suivant :
https://aube.gouv.fr > Publications > Aménagement du territoire – Environnement – Développement durable > ICPE : Installations classées pour la protection de l’environnement > Enquêtes publiques en cours année 2021 > Valaubia à LA CHAPELLE-SAINT-LUC : Régularisation de l’autorisation environnementale,
sur un poste informatique à la préfecture de l’Aube, 2, rue Pierre Labonde – 10000 Troyes, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 puis de 13h30 à 16h30, sous réserve d’une prise de rendez-vous préalable par téléphone (03.25.42.37.85) ou courriel (pref-ep-valaubiaregularisation@aube.gouv.fr).
Le dossier d’enquête publique complémentaire est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l’ouverture de l’enquête publique complémentaire ou pendant celle-ci par courrier adressé à la préfecture de l’Aube.
M. Gérard FRERY, géomètre expert, commissaire enquêteur, assurera des permanences à la mairie de LA CHAPELLE- SAINT-LUC afin de recueillir les observations et propositions écrites et orales du public, les :
jeudi 28 octobre 2021 de 14h15 à 17h15,
samedi 6 novembre 2021 de 10h00 à 12h00,
vendredi 19 novembre 2021 de 14h15 à 17h15,
lundi 29 novembre 2021 de 14h15 à 17h15.
Pendant la durée de l’enquête publique complémentaire, les observations et propositions du public pourront être :
consignées sur le registre mis à disposition à la mairie de LA CHAPELLE-SAINT-LUC aux jours et horaires habituels d’ouverture ;
reçues, de manière écrite ou orale par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanences susmentionnées ;
adressées à l’attention de monsieur le commissaire enquêteur :
◦ par correspondance, envoyées au siège de l’enquête à la mairie de LA CHAPELLE-SAINT-LUC, rue du Maréchal-Leclerc – BP 10082 à LA CHAPELLE-SAINT-LUC (10602) ;
◦ par courrier électronique, reçues jusqu’au lundi 29 novembre 2021 à 17h15, à l’adresse suivante : pref-ep-valaubia-regularisation@aube.gouv.fr.
La taille des messages électroniques et de leur(s) annexe(s) éventuelle(s) sera limitée à un mégaoctet. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront adressées dans les meilleurs délais au commissaire enquêteur par le pôle de coordination interministérielle et de concertation publique de la préfecture de l'Aube et mises en ligne dans les meilleurs délais sur le site internet des services de l’État dans l'Aube pour y être consultées.
Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de toute personne qui en fera la demande pendant toute la durée des enquêtes auprès du Préfet de l'Aube.
Des informations peuvent être demandées à la société Valaubia par courriel à l'adresse suivante : contact@valaubia.fr ou à la préfecture de l'Aube, pôle de coordination interministérielle et de concertation publique au 2, rue Pierre Labonde, 10025 Troyes Cedex ou à pref-ep-valaubiaregularisation@aube.gouv.fr . 17
Le Préfet de l'Aube est l'autorité compétente pour prendre l'arrêté portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement permettant la régularisation de l'autorisation du 27 septembre 2018, conformément au jugement du 11 février 2021 du tribunal administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête au pôle de coordination interministérielle et de concertation public de la préfecture de l'Aube et en mairie de LA CHAPELLE SAINT- LUC.
Ces documents seront également consultables sur le site internet de la préfecture de l'Aube pendant un an.
Enfin, conformément à l’article R. 181-38 du code de l’environnement, le Préfet demande l'avis du Conseil municipal de la commune, qu'il estime intéresser par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur son territoire.
Cet avis ne sera pris en considération que s’il est exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique, soit au plus tard le mardi 14 décembre 2021.
Cette enquête est préalable à la décision du Préfet de l’Aube statuant sur la demande de dérogation de la société VALAUBIA.
Après saisine de la commission – Pôle Ressources Internes- Qualité – Sécurité du 05 novembre 2021.
Il vous est donc demandé votre avis sur la demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées relative à l’autorisation environnementale délivrée à la société VALAUBIA par arrêté préfectoral du 27 septembre 2018.
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART 18
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021
Rapport n°07
TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2020
En application de l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de La Chapelle Saint-Luc est destinataire du rapport d’activité 2020 de Troyes Champagne Métropole (TCM), ainsi que du Compte Administratif 2020 approuvé par délibération communautaire du 03 juin 2021.
Outre les éléments de présentation institutionnelle, ce rapport retrace quelques faits majeurs de l’année 2020 dans les diverses compétences statutaires de la communauté d’agglomération parmi lesquelles on peut citer de façon non exhaustive les trois priorités suivantes :
1 – La gestion de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19
TCM s’est particulièrement mobilisé, en étroite coordination avec les acteurs locaux, pour protéger la population et les entreprises face à la pandémie de Covid 19 :
- Achat et distribution de matériels de protection aux habitants, entreprises et professionnels de santé (masques, gel hydroalcoolique, gants, blouses, charlottes, lunettes, etc.). Notons que TCM a passé une commande groupée de 210 000 masques pour le compte des communes membres;
- Organisation et déploiement des moyens logistiques importants pour réaliser les campagnes de dépistage et de vaccination à Troyes, Estissac, Bouilly et Lusigny-sur-Barse. Aujourd’hui, près de 220 000 personnes ont reçu au moins une dose de vaccin sur notre territoire.
2 – Le soutien en faveur des entreprises pour favoriser l’emploi
TCM a initié ou accompagné diverses actions dans l’exercice de sa compétence développement économique :
- Labellisation « site industriel clés en main » du Parc du Grand Troyes (ce référencement accroît l’attractivité de cette infrastructure communautaire au niveau national et international) ;
- Requalification des parcs d’activités communautaires (à l’image du Parc du Grand Troyes où une nouvelle voie a été créée pour desservir l’entreprise Garnica) ;
- Lancement d’une étude sur la création d’une zone d’activités à Bouilly destinée aux artisans locaux (sur un terrain de 7 hectares le long de la RN 77) ;
- Aménagement de la zone artisanale de Cupigny à Creney-près-Troyes (pour répondre aux besoins des artisans locaux) ;
- Participation à hauteur de 429 425 € au fonds de Résistance créé par la Région Grand Est pour soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la crise sanitaire sous de prêts à taux zéro (28 entreprises bénéficiaires sur les 35 dossiers présentés en 2020), etc.
3 – La qualité et l’efficacité du service public
Dans ce domaine également, TCM a poursuivi son effort afin de garantir un service de qualité à la population : 19
- Labellisation des espaces France Services d’Estissac et de Saint-Lyé/Bouilly (fonctionnant comme un guichet unique, ces structures renseignent les administrés et leur permet d’effectuer les démarches administratives) ;
- Réhabilitation de la digue de Fouchy à Troyes et La Chapelle Saint-Luc (ces travaux protègent les populations, administrations et entreprises riveraines du risque inondation) ;
- Entretien des cours d’eau (38 km) pour favoriser l’écoulement des eaux et lutter contre le risque d’inondation ;
- Structuration du projet de Maison de Santé Pluri-professionnelle à vocation Universitaire afin d’attirer des professionnels de santé sur le territoire et lutter contre la désertification médicale;
- Maintien du service public durant la crise sanitaire (transports en commun, médiathèque Jacques Chirac, ramassage des ordures ménagères...), etc.
A travers ces actions, TCM a su affirmer la solidarité comme valeur essentielle et jouer son rôle de moteur du développement et de l’équilibre du territoire.
Après saisine de la commission – Pôle Ressources Internes - Qualité – Sécurité du 05 novembre 2021.
Il vous est proposé :
DE PRENDRE ACTE du rapport d’activité 2020 de Troyes Champagne Métropole. 20
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021
Rapport n°08
DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°3/2021
Cette Décision Budgétaire Modificative (DBM) N° 3/2021 vise à régulariser la prévision budgétaire 2021 en section de fonctionnement et en section d’investissement.
1- En section de fonctionnement :
L’ajustement des crédits de la section s’équilibre à 180 665 €.
a) Recettes
Chapitre 013 : Atténuation de charges :
- Remboursement de l’assurance statutaire de 68 000 €
Chapitre 70 - Produits des services :
- Malgré la reprise des activités sportives, culturelles ou encore du secteur jeunesse, les recettes dédiées sont légèrement inférieures à celles escomptées lors de la préparation budgétaire. Il convient en conséquence de réduire le montant des produits des services de 15 000 €.
Chapitre 74 - Dotations et Subventions :
- Inscription d’une subvention globale de 86 165 € suite à la candidature retenue de la Ville dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt Accueil pour Tous, initié par la Délégation Interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, en coopération avec la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF),
- Inscription d’une subvention de 41 500 €, afin de financer des actions réalisées dans le cadre du dispositif Cités Educatives.
b) Dépenses
Chapitre 011 - Charges Générales : augmentation des dépenses de 41 500 € :
- Inscription des dépenses réalisées dans le cadre du projet Cités Educatives autour du dispositif Envol pour 1 500 €,
- Inscription des dépenses réalisées dans le cadre du projet Cités Educatives pour des actions de formation et de communication pour 40 000 €.
Chapitre 012 - Charges de personnel : réajustement des dépenses à hauteur de 40 000 € afin de faire notamment face à la revalorisation du SMIC et à son impact sur les salaires de la fonction publique.
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante: augmentation des dépenses de 66 760 € :
- Reversement de la partie CMAS des actions financées par le dispositif AMI pour 60 000 €, - Inscriptions des créances admises en non valeur pour 6 760 €. 21
Chapitre 66 – Charges financières : réajustement des dépenses à hauteur de 13 000 €.
- Frais de remboursement anticipé de 2 emprunts.
L’équilibre de la section de fonctionnement se fait par augmentation des dépenses imprévues de 19 405 €.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
022 Dépenses imprévues 19 405 €
011 Charges générales 41 500 € 013 Atténuation de charges 68 000 €
Projet Cité Educative autour du dispositif Envol 1 500 €
Projet Cité Educative action de communication et de formation 40 000 €
012 Charges de personnel 40 000 € 70 Produits des services -15 000 €
65 Autres charges de gestion courante 66 760 € 74 Dotations subventions
Reversement de la partie CMAS des actions de l'appel à projet 60 000 €
Subvention de la CAF dans le cadre
de L'AMI- Appel à projet porté par la
ville et le CMAS
25 260 €
Admission en non valeur 6 760 € Subvention de l'Etat dans le cadre de L'AMI 60 905 €
Subvention de l'Etat dans le cadre du projet Cités Educatives 41 500 €
66 Charges financières 13 000 €
Frais renégociation d'emprunts
180 665 € 180 665 €
2- En section d’investissement :
L’ajustement des crédits de la section s’équilibre à 2 255 300 €.
a) Recettes
Inscription d’une participation de 12 000 € des bailleurs sociaux aux illuminations de Noël dans le cadre des contreparties dues à l’abattement à la base d’imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés bâties dont ils bénéficient.
Réajustement des recettes de la Dotation Politique de la Ville (DPV) 2021 pour un montant de 53 700 €.
Inscription d’un emprunt réalisé dans le cadre de l’optimisation de la dette d’un montant de 2 297 000 €. 22
b) Dépenses
L’opération 202101 – enveloppe des services 2021, est abondée de 17 350 € pour l’acquisition :
- D’illuminations de Noël : 12 000 €.
- De matériel divers : 5 350 €.
L’opération 202103 – réajustement de l’enveloppe DPV 2021 suite au dossier non retenu : - 81 000 €
Inscription du remboursement anticipé de deux emprunts pour un montant de 2 275 400 €.
L’équilibre de la section se fait par l’augmentation des dépenses imprévues de 43 550 €.
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
DÉPENSES IMPRÉVUES 43 550 €
OP 202101 - enveloppe des services 2021 17 350 € OP 202101 -Participation bailleurs décorations Noël 12 000 €
OP 202103- DPV 2021 dossier non retenu -81 000 € OP 202103- DPV 2021 dossier non retenu -53 700 €
Remboursement emprunts 2 275 400 € Nouvel emprunt 2 297 000 €
2 255 300 € 2 255 300 €
Au regard des mouvements de crédits détaillés dans les tableaux précités.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes – Qualité – Sécurité du 05 novembre 2021.
Il vous est proposé :
D’APPROUVER cette décision budgétaire modificative n° 3/2021.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART
23
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021
Rapport n°09
ADMISSION EN NON VALEUR
Monsieur le Trésorier de Troyes Agglomération a présenté les dossiers des créances communales irrécouvrables à admettre en non valeur pour un montant de :
OBJET DE LA CRÉANCE Montant Titre Année
CRÉANCES IRRECOUVRABLES
Abonnement et consommation eau 36,74 € T-16 2015
Abonnement et consommation eau 232,29 € T-16 2015
Frais fourrière véhicule 51,92 € T-1550 2017
Frais fourrière véhicule 316,68 € T-874 2019
Frais fourrière véhicule 272,50 € T-889 2019
Frais fourrière véhicule 452,38 € T-296 2020
Frais fourrière véhicule 393,78 € T-290 2020
Droits de place 30,00 € T-1231 2019
Droits de place 30,00 € T-1444 2019
TLPE 39,30 € T-1167 2019
1 855,59 €
CRÉANCES ÉTEINTES
Loyer communal 294,99 € T-1409 2018
Loyer communal 128,75 € T-1578 2018
Loyer communal 128,75 € T-1857 2018
Remboursement des charges locatives 70,00 € T-1479 2018
Loyer communal 20,40 € T-75 2019
Loyer communal 146,75 € T-156 2019
Loyer communal 146,75 € T-264 2019
Loyer communal 146,75 € T-385 2019
Loyer communal 146,75 € T-503 2019
Loyer communal 146,91 € T-588 2019
Loyer communal 156,08 € T-721 2019
Loyer communal 156,08 € T-831 2019
Loyer communal 155,08 € T-962 2019 24
Loyer communal 156,08 € T-1057 2019
Loyer communal 155,08 € T-1216 2019
Loyer communal 155,08 € T-1401 2019
Remboursement des charges locatives 151,00 € T-1385 2019
Loyer communal 123,08 € T-14 2020
Loyer communal 123,08 € T-22 2020
Loyer communal 123,08 € T-88 2020
Loyer communal 123,08 € T-265 2020
Loyer communal 123,08 € T-266 2020
Loyer communal 123,36 € T-358 2020
Loyer communal 128,22 € T-518 2020
Loyer communal 128,22 € T-569 2020
Loyer communal 128,22 € T-609 2020
Loyer communal 126,22 € T-695 2020
Loyer communal 126,22 € T-813 2020
Loyer communal 126,22 € T-853 2020
Loyer communal 126,22 € T-151 2021
4 089,58 €
Malgré la mise en œuvre par le Comptable Public de tous les moyens possibles afin de recouvrer la totalité de ces créances, ces dernières ne présentent plus aucune possibilité de recouvrement, soit parce qu’elles sont éteintes ou soit parce qu’elles sont irrécouvrables.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité et qui s’oppose à toute action en recouvrement.
Quant aux créances irrécouvrables, elles correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut pas être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
De manière à apurer les comptes de prise en charge des titres de recettes, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur les admissions en non valeur.
En aucun cas, l’admission en non valeur ne fait obstacle à l’exercice de poursuites, sauf pour les créances éteintes.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 aux comptes 6541 et 6542.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes – Qualité – Sécurité du 05 novembre 2021.
Il vous est proposé :
D’ACCEPTER les admissions en non-valeur pour un montant de :
1 855,59 € pour les créances irrécouvrables.
4 089,58 € pour les créances éteintes.
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART 25
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021
Rapport n°10
DÉLIBERATION D’APPROBATION – ATTRIBUTION DE TROIS FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE
Dans le cadre du dispositif de cofinancement structurant de Troyes Champagne Métropole, la Ville de La Chapelle Saint- Luc a proposé les trois projets suivants :
- « La promotion de l’accès aux services en ligne et de la lecture à travers le numérique - cyberbase » d’un montant éligible de 33 416 €,
- « L’acquisition et l’installation de structures de jeux pour enfants – quartier Chantereigne » d’un montant éligible de 102 382 €,
- « L’installation d’un site multi-activités – quartier Marcel DEFRANCE » d’un montant éligible de 61 566 €.
Le Conseil communautaire lors de sa séance du 07 octobre 2021 a attribué à la commune de La Chapelle Saint-Luc trois fonds de concours en vue de participer au financement des projets sus-cités, d’un montant représentant 20 % de l’assiette éligible soit :
- 6 683 € pour l’opération « La promotion de l’accès aux services en ligne et de la lecture à travers le numérique - cyberbase »,
- 20 476 € pour l’opération « L’acquisition et installation de structures de jeux pour enfants – quartier Chantereigne »,
- 12 313 € pour l’opération « L’installation d’un site multi-activités – quartier Marcel DEFRANCE ».
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes - Qualité - Sécurité du 05 novembre 2021.
Il vous est proposé :
D’APPROUVER les trois fonds de concours attribués par la communauté d’agglomération Troyes Champagne Métropole d’un montant de :
6 683 € en vue de participer au financement de l’opération « Promotion de l’accès aux services en ligne et de la lecture à travers le numérique – cyberbase »,
20 476 € en vue de participer au financement de « Acquisition et installation de structures de jeux pour enfants – quartier Chantereigne »,
12 313 € en vue de participer au financement de l’opération « Installation d’un site multi-activités – quartier Marcel DEFRANCE ».
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART 26
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021
Rapport n°11
CONSTRUCTION DE 2 ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT :
DEMANDE DE SUBVENTIONS
La Ville de La Chapelle Saint-Luc dispose de trois établissements d’accueil du jeune enfant sur son territoire.
Il s’agit du :
- Multi-accueil La Capucine situé 19 rue Paul Langevin, disposant de 15 places en accueil collectif et 29 places en accueil familial ;
- Multi-accueil L’Enchantine situé au 1 rue Denis Papin, comprenant 22 places en accueil collectif ; - Multi-Accueil La Ribambelle, situé au 15 bis Avenue Jean Moulin, comportant 12 places en accueil collectif.
Ces locaux, devenus vieillissants, nécessitent d’être rénovés afin d’améliorer les conditions d’accueil des jeunes enfants et permettre d’augmenter leur capacité pour répondre à l’accroissement constant des besoins en équipement d’accueil pour la petite enfance.
C’est pourquoi, la Ville de La Chapelle Saint-Luc a décidé d'engager deux opérations d’aménagement distinctes :
PROJET 1 : Il consiste à regrouper deux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) : La Ribambelle (12 places) et L’Enchantine (22 places) afin de créer un multi-accueil unique d'une capacité de 40 places. Il s’agira de construire un nouvel équipement sur un ensemble foncier, propriété de la Ville, situé entre l’avenue Jean Moulin et le mail Guy Mollet.
PROJET 2 : Il s’agit de délocaliser l'actuelle structure petite enfance dénommée La Capucine sur le secteur dit « du bas » à La Chapelle Saint-Luc, rue Ferdinand Buisson en lieu et place d’un espace dénommé « salles sociales ». Sa capacité d’accueil passerait de 15 places à 20 places en accueil collectif. Il s’agirait de réhabiliter un bâtiment existant et de prévoir un agrandissement afin que la surface totale du bâtiment soit en adéquation avec le nombre de places en accueil collectif.
Afin de pouvoir réaliser ces projets d’envergure, la Ville de La Chapelle Saint-Luc souhaite solliciter ses partenaires par le biais de subventions, parmi lesquels figurent notamment l’Etat, le Département, la Communauté d’Agglomération et la Caisse d’allocation familiale (CAF), laquelle propose un soutien financier exceptionnel en 2021 pour accompagner de nouveaux projets permettant la création de nouvelles places dans les établissements d’accueil du jeune enfant.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes – Qualité – Sécurité du 05 novembre 2021.
Il vous est proposé :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l’Etat et d’une manière générale tout organisme ou collectivité locale susceptible d’apporter son concours à la construction de deux établissements d’accueil du jeune enfant.
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier. 27
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART 28
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021
Rapport n°12
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
SIGNATURE D’UNE CONVENTION CADRE ET DU PLAN D’ACTIONS ASSOCIÉ
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants et des familles d’un territoire. La CTG facilite l’identification des priorités et des moyens à mettre en œuvre dans le cadre d’un plan d’actions adapté aux besoins du territoire et partagé avec l’ensemble des partenaires. La CTG concerne l’ensemble des champs d’intervention de la CAF (prestations légales et actions sociale) dans une approche globale et transversale : la petite enfance, l’enfance-jeunesse, la parentalité, l’accès aux droits, l’animation de la vie sociale et le logement.
Cette convention est conclue entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Aube et la Ville. Signée le 26 décembre 2018, la CTG arrive à échéance le 31 décembre 2021. Il est donc proposé de reconduire ce partenariat pour une durée de 5 ans (2022-2026).
Depuis avril dernier, des réunions techniques ont permis d’élaborer un nouveau diagnostic partagé qui met en avant la confirmation de différentes problématiques et permet d’identifier des paramètres nouveaux, ainsi que la richesse des services présents sur le territoire. Par conséquent, les priorités d’intervention de l’actuelle CTG sont à renforcer et quelques actions nouvelles se dégagent autour de la coordination des acteurs, de l’accueil du jeune enfant, du soutien à la parentalité, de l’offre enfance-jeunesse, de l’accès aux droits et de l’animation de la vie sociale.
L’ensemble des réflexions amène ainsi les acteurs à poursuivre les objectifs définis dans l’avenant à la convention cadre de 2018 et à ajouter 6 nouveaux objectifs tournés vers 4 domaines d’intervention, à savoir :
- Mobilisation d’assistantes maternelles afin de favoriser l’insertion professionnelle des familles. - Réorganisation de l’offre d’accueil collectif.
- Plan de formation des animateurs « jeunesse ».
- Mise en place du nouveau projet Service Information Jeunesse (SIJ) de l’espace jeunes Franklin. - Initiatives et expérimentations permettant d’aller à la rencontre des familles éloignées des services petite enfance et parentalité.
- Ouverture d’un espace France Services.
La nouvelle convention cadre (projet en annexe) vient officialiser la reconduction de la CTG pour les 5 années à venir. Elle permet de poursuivre les travaux engagés avec la CAF de l’Aube et traduit l’engagement mutuel en faveur d’une coopération renforcée qui tire sa force de l’engagement de ses acteurs et une volonté commune de répondre aux besoins du territoire. Le plan d’actions associé à cette convention décline les intentions à travers des objectifs opérationnels portés par les services avec le soutien des partenaires.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes – Qualité - Sécurité du 05 novembre 2021.
Il vous est proposé :
D’APPROUVER le principe de reconduction de la Convention Territoriale Globale (CTG).
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la CTG 2022-2026.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager le plan d’actions. 29
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART CONVENTION
TERRITORIALE GLOBALE
DES SERVICES AUX FAMILLES
VILLE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC
30 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
- La Casse des Allocations familiales de l'Aube représemée par la prisidente de son conseil d'administation, Macisne Chantal BOUSQUIERE, et par son Disecteur, Monsieur Pexiro RODRIQUES, düment autorisés à signer la présente convention :
Chapeès dénommée « la Caf » ;
- La Ville de La Chapelle-Saint-Lux, représentée par son maire, Monsieur Olivier CIRARDIN, düment autorisé à signer da présente convention par délibération du conseil munical tdéfbération 1°21/2020 du 26 mai 2020) :
Ci-après dénoomé « la commune » ;
est convenu et arrété ce qui suit :
31 TABLE DES MATIÈRES
Préambule - Page 4
Article 1 - Objet de La convention territoriale globale - Page 5
Article 2 - Les champs d'intervention de la Caf - Page 5
Article 3 - Les champs d'intervention de Là Ville de La Chapelle-Saint-Luc - Page 6
Article 4 - Les objectifs partagés au regard des besoins - Page 6
Article 5 - Engagements des partenaires - Page 6
Article 6 - Modalités de collaboration - Page 7
Article 7 - Échanges de données - Page 7
Article 8 - Communication - Page 8
Article 9 - Évaluation - l'age 8
Article 10 - Durée de la convention - Page 8
Article 11 - Exécution formelle de la convention - Page 8
Article #2 - La fin de la convention - Page &
Résiliation de plein dront avoc mxe on demeure
© Résiliation de ploun droit sans mise on domoreu
e Résiliation par consentement mutuel
e Efets de la résiliation
Article 13 - Les recours - Pago 4
e Recours contentieux
Article 14 - Confidentialité - Page 9
Signataires - Page 9
Annexe 1 - Diagnostic de territoire
Annexe 2 - Liste des équipements et services soutenus par la Ville de La Chapelle-Saint-Luc
Annexe 3 - Plan d'action 2022-2026
Annexe 4 - Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la Ctg
Annexe 5 — Décision du conseil d'administration de la Caf de l'Aube
Annexe 6 = Décision du consed mmanicipal de la Ville de La Chapelle. Saint-Luc
32 Vu dos articlos L 263-1, L, 223-1 ot L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu & Code de l'action soctale et des familles !
Vu k Code géneral des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 velmif à l'Action saciake des Caisses d'allocations tamikales (Ca) ;
Vu la Convention d'objectiis et de gestion (Cog} amêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations famdiakes (Cnal) ;
Vu La détibération du conseil d'admirestration de La Caf de l'Aube on cate du ? 3 octobre 2021 concernant la stratégie de déploiement des Cig ;
Vu ba délibération du consoil municipal de ba Ville de La Chapelle-Saint-Luc on date du 9 noswrnbre 2621 figurant en annexe b de la presente convention.
PRFAMEULE
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aëde à toutes les familles, dans leur diversité, Qu'il prenne la forme de prestations monétaires où d'aides permettant de développer des services, l'investissement des Ci témoigne d'un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans Son parcours de vie, accentuent, s'il be faut, son aide lorsque la farnille est dans la difficulté,
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, fomme où homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation ve familialo/vio ionnel le, accueil des enfarés et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont bes domaines prioritaires de l'intervention dos Caf, qui prond la forme d'une offre glabale de service.
Déiée initialement à là famille, La Branche s'est vu progressivement confier des missions pour le compte de l'Ftat et des départements, qui représentent une part importante de son activé,
Les quatre emissions emblématiques de là branche Famille sont fondatnces de son coœux de métier :
- Aider Les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de Fenfant et soutenir les jeunes : - Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle : - Accompagner Les familles pour améléceer leur cadre de vie et leurs conditions de logemern.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Cai collaborent depuis l'origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupant) sont en céet pabculièroment investis dans le champ des politiques famaliakes ot sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondee aux besoins du quotidien des choyens.
Les termioires se caractérise par une grande diversité de sinuations d'habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément ka vie des farnilles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles- ci passent par la volonté des acteurs locaux, À ce time, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectinités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui lour est destiné.
Dans ce cadre, la Conventise territoriale globale (Cp est une démarche srtégque parenariale qui à pare f d'élaborer le proget de tesritaire poux le maintion et le développement des sorvices aux les, et la mms en place de toute action lavorabh: aux allocataires dans eur ensemble. Elle s'appuie
33 sur un chagnoetic partagé avoc los partenaires concernés pour définir los priorités et los moyens dans lo Che du in de LEE
Véritable démarche d'investissement sochal et territonal, la Clg favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux famitles, l'accés aux droits et l'optimisation des interventions des iférents acteurs.
La Clg peut couvrir, en fonction des résultats du dsagnostic, les dornaines d'intervention suivants : petite enfance, enance, jeunesse, pere accès aux droits ot aux onvices, inclusion numérique, animation de la we sociale, logement, hancbcap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas déparementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma dépanemertal de l'animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté,
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenes en cohérence avec les orientations générales déclinées dam le présent préambule, au plus près des besoins du turitoire, Li Caf de l'Aube et fa Ville do La Chapelle-Saint-Luc souhaitent conclure une Convention teritoriake globale 4Ctg) pour reniorcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.
ANMICLE 1 - 1A ENTION
Là présente convention vise à définir le peojet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ss modalités do mise on couvre.
Ce poojet est établi à partir d'un chagnostic partagé tonamt compo de l'enscrble des problématiques du territoire.
Elle à pour objet :
- D'sdentifior les boscens prioritaires sur a Ville de La Chapelle-Saant-Luc (le diagnostic torntonal figure en annexe 1 de là présente convention! :
De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de Fécart offre/besoin ;
- De pérenniser ot d'optireser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancemonts (CÉ. annexe 2) ;
- De developper des actions nouvelles permettent de répondre à des besoins non satisiaits par les services existants (le plan d'action figure en annexe 3.
AMTICLE 2 - LES CHAMPS DPINTERVENTION DE LA CAE
Les interventions de Li Caf, en matière d'optimisæion do l'existant ot de dévoloppoment d'ofires nouvo los sur le teritone de la Ville de La Chapelle-Sunt-Luc, concernent les domaines suivants : petite enfance, entance-pounosse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux diroute
Ces interventions visent les chjecuiés suivants
- Aider les familles à concilier vie famitiale, te professionnelle et vie sociale ;
Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutente les jeunes :
Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logemont
34 ARDICLE 3 - LES CHAMPS D'INTERVENTION DE LA VILLE Of LA CHAPELLE-SAINT-LUIC
La Ville de La Chapelle-Sant-Luc met en place des actions au mveau local pour répondre à des besouns
repérés
Celles-ci concement les domaines suivants : petite enfance, enfanco-journesse, parentakté, animation do la vie sociale, accès aux droits, insestSon sociale et professionnelle, logement.
Les champs d'intervention conpoints sont :
. Aider Les farnilles à concilier vie famille, vie peotesonnelle et vie socle -
- Poursuivre là structuration d'une offre diversifiée en direction de la petite enfance ;
- Poursuivre La sucturation d'une offre diveesifiée en direction des enfants et des jeunes.
= Faciliter la relation parentale, Givodiser de déelagpennent de l'enfant et soutenir les jeunes :
Accompagner es parents darrs leur rôle ;
- Faciliter l'autonomie des jeunes, élément dy passage à l'âge adulte,
- Créer les conditions favorables à Fatonomi, à l'insertion sociale ot professionnollo :
- Accompagner le parcours d'insertion et le retour 4et masntien) dans l'emploi des personnes et des éamillos en situation du pauvreté.
Les principaux enjeux dégagés sont précisés dans le diagnostic figurant en armexe 1.
5- 15 DES PANTEN
La Cat de l'Aube ot la Ville de La Chapelle-Saint-Luc s'ongagent à maottre en œuvre los moyens nécesaires pour atteindre les objoctifs qu'ils so sont assignés dans le phan d'actions de Es présente conention.
La présonte convention est conclu dans le cadre des onentations de La Conventson d'objectifs ot de gestion signée entre l'Etat et la Cnai. Elle est mise en œuvre dans ke respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels où d'engager toute action ou toute intervention qu'elles jugeront nécessaire et utile.
La Org matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et de La commune à poursuivre leur appui
A l'ssuc du Contrat enfance et jeunesse passé avoc la commune signataire, là Caf «' à conserver lo montant des financements bonifiés de: N-1' à ce titre et à les répartir directement entre les structures du temitonrc soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg »,
De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la ropartibon de 3 contrilnéion pour les dquipomnents ot services listés on annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l'évolution des compétences détenues.
Le monare de référence est cui coemptatuliné dhares des conngues de ka Caen 1, Change à parpett
35 ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité} et mabériets Konnéos, statiques, otc) nécessaires à la ralisation des obligations définies clans La peésente Convertbon,
Pour menvr à beun les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre on place un comité de pilotage, composé de représentants de le Caf et de la commune (la composition du comté figure en annoxe 4 de La convention),
Les parties conviennent d'un comenun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques ropôrdes pourront parhciper à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de La convention ;
-. Contribue à reniorcer la coordination entre Les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sin des difiérents comtés de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le enRoire COMCENÉ ;
+ Porte une altention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du lerritoere.
Le comité de pilotage sera copiloté par la Cat et la Ville: de La Chapelle-Saint-Lue ,
Le socrétariat pornanent est assuré par la Ville de La Chapelle-Saint-Lux-
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Cie, fixées d'un commun accodd entre les partes à la présente convention, gurent en annexe 4 de la présente convention,
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les partios s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans Lo cadre de l'exécution de la présente convention.
Tontolois, en cas de projet d'échanges de donnés à caractère personnel, les demandes par l'une des parties Éeront chligatoirement l'objet d'une étude d'opportunité, de faisaulité et de confornété au ROPD par l'autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cetto domière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées, Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions lou mises à disposition) de données personnelles respecteeont strictement le Règlement Général sur la Protection des Données 4RGPD, La loi n° 78-17 du & janvier 1978 modifiée relate à l'informatique, aux fichiors ot aux libertés ainsi que les décisions, avis où prconismions de L Commission nationale de Finfonmatique et des Libertés (CNIL). La peésenne convention ne se substitue en ren à la nécessité, pour bes responsables de traitement concernés, d'ajouter le tratemont de données personnelles ainsi ro à la liste des traitemonts qu'il doit tonir au titro de Farticle
30 du Repd
36 ARTICLE 1 + COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d'un commun accord, les actions de communécation relatives à la présente convention.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de là présente convention, Chaque partie s'engage à mentionner la coopération de Fautre partie et à valoriser ce partenariat.
AuTICLE 9 - EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l'avancée de La mise en œuvre de la Ci lors des revues du plan d'actions. Les indicateurs d'évaluation sont déclinés dans le plan d'action constituaré l'annexe 4 de la présente convention ls pormetiont de mesurer lefficactté des actions mises en œuvre.
À l'issuw de La présente convertion, un bilan sera effoctuxé intégrant une évaluation des offuts du celle-ci. Cette évaluation devra pennettre d'adapter des objectits en fonction des évolutions constatées
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention ot conclue à compter du 1" janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2026,
La présente convention ne peut être reconduite Que par expresse reCOMUction,
ARTICLE 1 - EXECLTRON FORMEELE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l'objet d'un avenant par ls parties.
Cet avenant devra notamment précises toutes les modifications apportées à le convention d'origine ainsi qu'à 506 annexes,
Si l'une quelconque des stipulations de Là présente convention est nulle, au regard d'une régle de droit en viguew où d'un décision judiciaire devenu définitive, oflo sora réputée non écrite, maës ks autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l'un quelconque des titres dos clauses ct l'une quelconque dos clans, le contenu de la clause peévaudra sur le titre.
ARTiC1s 42 - LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respoct par l'une des parties de l'une de 505 obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résilie de ploin droit par l'une où l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois survant l'envoi d'une kttre recommandée avec avis de reception valant mise en demeure de se coniormes aux obligatons contractuelles et restée infructueuse,
Les infractions par l'une ou l'autre des parties aux los et reglemerts en vigueur entraineront la resiliation de plein droit de le présente convention par La Café, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de séception valant mise en demeure de se contormer aux obligations égales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse
37 PR RE PES ES PE RSR ES SEE nee EC
en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convonban san la signature d'un avanant
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une où l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de & mois.
- Effets de la résiliation
La résiliabon do la présente comontion entrainwra l'arrêt mmodiat des engagements des parties. La résiliation mmerviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et inténèts.
ARTICLE 15 - LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de La présente convention est du ressort du Tribunal acministratit dont rulève la Caf.
ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE
Les parlies sont tenues, ainsi que l'ersembée de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion & à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui conceme les faits, informations, études et décisions dort elles auront eu connaissance durant l'exécution de La présente convertion et aprés son expiration.
Fait à Pope RE En 2 exemplaires originaux [1 exemplaire pour chaque signataire),
La Cf La Ville de La Chapelle-Saint-Luc
La Présidente Le Directeur Le Maire
Mme Chantal Houscuiere M. Pedro Rodrigues M. Olivier Girardin
38 39
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021
Rapport n°13
CONCOURS « LA CHAPELLE SAINT-LUC EN HABITS DE FÊTE » 2021
Dans le cadre des festivités de fin d’année, la Ville de La Chapelle Saint-Luc organise le concours des illuminations et décorations de Noël, dénommé « La Chapelle Saint-Luc en habits de fête ». Celui-ci a pour objectif d’inciter les habitants à décorer, illuminer l’extérieur de leur habitation en complément du travail fourni par les services techniques municipaux pour l’embellissement du cadre de vie.
Le jury communal, composé de deux élus, deux agents de la Ville et d’un représentant de chacun des trois conseils citoyens, procèdera à la visite des habitations, commerces, associations et établissements scolaires inscrits dans les catégories suivantes :
1ère catégorie : balcons illuminés ;
2ème catégorie : jardins illuminés ;
3ème catégorie : commerces, associations et établissements scolaire illuminés ;
4ème catégorie : balcons décorés ;
5ème catégorie : jardins décorés ;
6ème catégorie : commerces, associations et établissements scolaires décorés ;
7ème catégorie : « Coup de Cœur ».
A l’issue de la délibération du jury communal, le classement sera établi par catégorie. Il sera affiché à la Mairie, communiqué sur le site internet de la Ville et à la presse locale.
Afin de récompenser les candidats, il vous est proposé :
D’offrir aux 1ers de chaque catégorie, un bon d’achat de 50 € et deux places pour un spectacle de leur choix à l’Espace Didier BIENAIMÉ sur la saison 2021-2022 (en fonction des places disponibles). D’offrir aux 2èmes de chaque catégorie, un bon d’achat de 25 € et deux places pour un spectacle de leur choix à l’Espace Didier BIENAIMÉ sur la saison 2021-2022 (en fonction des places disponibles). D’offrir aux 3èmes de chaque catégorie, deux places pour un spectacle de leur choix à l’Espace Didier BIENAIMÉ sur la saison 2021-2022 (en fonction des places disponibles).
D’offrir à la personne recevant le prix « Coup de Cœur », deux places pour un spectacle de son choix à l’Espace Didier BIENAIMÉ sur la saison 2021-2022 (en fonction des places disponibles).
L’enveloppe globale prévisionnelle est de 450 € TTC en bons d’achat et 15 € maximum par place de spectacle à l’espace Didier BIENAIMÉ, ce qui représente 570 € TTC.
Après saisine de la commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne du 25 octobre 2021.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes - Qualité - et Sécurité du 05 novembre 2021.
Il vous est proposé :
D’APPROUVER les prix qui seront remis aux gagnants.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à attribuer les récompenses pour le concours « La Chapelle Saint-Luc en habits de fête » comme mentionnées ci-dessus. 40
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART
41
CONCOURS DE DÉCORATION DE NOËL
DE LA VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
Année 2021
Article 1 – Objet du Concours
A l’occasion des fêtes de fin d’année, la Ville de la Chapelle Saint-Luc organise un concours de décoration de Noël dénommé "La Chapelle en habits de Fête".
Ce concours s’adresse aux habitants, associations et commerçants demeurant sur la commune. Les chapelains souhaitant s’y engager devront mettre en valeur leurs habitations, locaux ou commerces par des illuminations et/ou des décorations qui devront impérativement être visibles de la rue. Les objectifs de cette manifestation sont la valorisation du cadre de vie, l’investissement des habitants dans l’embellissement de leur ville et le renforcement des liens familiaux et sociaux.
Article 2 – Inscriptions
Les inscriptions auront lieu entre le 13 et 28 novembre 2021 inclus en Mairie, au Centre Social Victor Hugo ou par le formulaire accessible sur le site internet de la Chapelle-Saint-Luc mentionnant nom, prénom, adresse, coordonnées et catégorie choisie pour le concours. Le jury du concours est habilité à modifier la catégorie déclarée pour toute inscription qui ne serait pas conforme à la réalité. Il n’est possible de s’inscrire que dans une seule catégorie. Il sera également mis à disposition une autorisation de divulgation des adresses des concourants, dans le respect du RGPD (Règlement Général Sur la Protection des Données), dans le but de promouvoir leur décoration ou illumination auprès de la population.
Article 3 – Catégories
Illuminations
Balcons illuminés.
Jardins illuminés.
Commerces, associations et établissements scolaire illuminés.
Non illuminés
Balcons décorés.
Jardins décorés.
Commerces, associations et établissements scolaires décorés.
Une catégorie « Coup de Cœur » hors-concours récompensera une habitation non-inscrite au concours sur choix du jury lors de leur passage dans la ville.
Article 4 – Règlement
a- Composition du jury
Le jury sera formé de deux élus, trois représentants des conseils citoyens (un pour chaque secteur) et deux agents de la ville. Les membres du jury ne peuvent pas participer au concours.
b- Passage du jury
Le passage du jury aura lieu la 3ème semaine de décembre 2021. Les participants seront prévenus en amont de la date exacte et tranche horaire du passage du jury.
Le jury sillonnera l'ensemble de la commune et ne passera qu'une seule fois.
Les installations non allumées lors de son passage ne seront pas retenues. Les membres du jury ne pénétreront pas dans les propriétés : seule pourra être prise en compte pour la note du concours la décoration visible de la rue. 42
c- Critères de notation
Esthétique et harmonie de l'ensemble : /10.
Imaginaire et originalité de la réalisation : /10.
Bonus pour la catégorie illuminations : utilisation de matériels à faible consommation d'énergie : /2. Bonus pour la catégorie non illuminés : utilisation de matériels de récupération et fait-main : /2.
Chaque membre du jury notera anonymement les critères. L’addition des notes des deux critères principaux, plus les points bonus s’ils sont attribués, permettront de désigner les lauréats par une note sur 20. Une fois ces notes connues, le jury se réunira une dernière fois pour certifier le classement établi.
Article 5 – Récompenses
La valeur marchande totale des bons cadeaux est de 450 € et celle des places de spectacles de 342 € à 570 € (selon les tarifs du spectacle choisi). Les 1ers et 2èmes de chaque catégorie se verront attribuer respectivement des bons d’achats de 50 € et de 25 € ainsi que chacun deux places pour un spectacle de leur choix au centre culturel Didier Bienaimé. Les 3èmes de chaque catégorie se verront remettre deux places pour un spectacle de leur choix au centre culturel Didier Bienaimé.
Le gagnant de la catégorie « Coup de Cœur » hors concours recevra également deux places de spectacle de son choix au centre culturel Didier Bienaimé.
Article 6 – Modalités d’attribution des prix
Au vu du contexte sanitaire et par prévoyance sanitaire, les prix seront déposés directement à l’adresse des gagnants.
Article 7 – Avertissements
L'adhésion au concours entraîne de la part des candidats l'acceptation sans réserve du présent règlement, ainsi que des décisions prises par le jury.
Les participants acceptent que leurs décorations soient filmées, photographiées et que les photos soient diffusées dans la presse ou sur tout support papier, numérique : site internet, journal municipal, etc. 43
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Rapport n°14
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS
ANNÉE 2021
Deux nouvelles demandes de subvention ont été reçues pour l’année 2021.
L’enveloppe financière, appelée réserve d’opportunité d’un montant actuel de 17 417 € permet d’étudier toute demande supplémentaire.
Vous trouverez ci-après le montant des subventions qu’il vous est proposé d’attribuer aux associations « Académy Football Club » et « AJFB section Basket ».
Au terme de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Par conséquent, les membres du Conseil intéressés à l’affaire, ne prennent pas part au vote concernant les associations dont ils sont membres.
Pour l’Académy Football Club :
Cette demande est motivée par l’association pour l’accompagner dans la poursuite de son activité auprès des jeunes.
Après saisine de la commission Pôle Vie associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne du 25 octobre 2021.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes – Qualité – Sécurité du 05 novembre 2021.
Il vous est proposé :
D’APPROUVER la proposition ci-dessus au titre des subventions pour l’année 2021.
D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.
DE PRÉCISER que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 au compte 6574.
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART
Commission Pôle Vie associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne Avis de la commission
Montant soumis au vote du
Conseil Municipal
Académy Football Club Favorable 3 000 € 44
Pour l’AJFB :
Cette demande est motivée par la volonté de renouveler l’opération « Génération basket » menée en commun avec la Fédération Française de Basket qui met à disposition un éducateur sportif.
Ne prennent pas part au vote : Madame HIMEUR, Madame LEBORGNE-GODARD, Monsieur CHAMPAGNE.
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART
Après le versement de l’ensemble des subventions sollicitées, le montant de l’enveloppe d’opportunité serait alors de 13 417 €.
Commission Vie associative, sportive, culturelle et citoyenne
Avis de la commission
Montant soumis au vote du
Conseil municipal
AJFB section Basket Favorable 1 000 € 45
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CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021
Rapport n°15
RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS
POUR LA CAMPAGNE DE RECENSEMENT DE LA POPULATION 2022
Dans le cadre de la campagne de recensement de la population pour l’année 2022, la Ville de La Chapelle Saint-Luc procèdera au recrutement des agents recenseurs devant effectuer la distribution et la collecte des documents chez les personnes à recenser, entre le 20 janvier et le 26 février 2022.
Il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui effectueront les opérations de collecte, selon les modalités fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
La rémunération des agents recenseurs sera répartie comme suit :
- par formulaire « Feuille de logement » papier ou Internet rempli : 1.10 €,
- par formulaire « Bulletin individuel » papier ou Internet rempli : 1.60 €,
- tournée de repérage : 140 €,
- forfait de déplacements : 60 €.
Ces tarifs ne comprennent ni les cotisations patronales, qui restent à la charge de la commune, ni les cotisations salariales, qui en seront déduites.
Ces dépenses seront inscrites au Budget Primitif 2022, au chapitre 012 « Charges de personnel ».
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes – Qualité - Sécurité du 05 novembre 2021.
Il vous est proposé :
D’APPROUVER la rémunération des agents recenseurs pour l’année 2022.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART 46
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CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021
Rapport n°16
PROJET D’EXTENSION DU CIMETIÈRE COMMUNAL
La Ville de La Chapelle Saint-Luc dispose d’un seul cimetière qui comporte 1 686 emplacements réservés aux inhumations, dont 1 620 sont d’ores et déjà occupés. Seuls 66 emplacements demeurent libres. Une opération de reprise des sépultures échues, réalisée cette année, a permis de libérer 76 places supplémentaires, qui vont être remises à disposition des usagers, ce qui portera le total à 142 places disponibles. Ce nombre demeure cependant insuffisant au regard des besoins et des prescriptions réglementaires.
En effet, Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose en son article L.2223-2, que « le terrain consacré à l’inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année ». Le tableau ci-dessous présente le nombre d’inhumations réalisées annuellement au cours des 5 dernières années.
ANNÉE DÉCÉS INHUMATIONS
2016 97 41
2017 114 46
2018 114 49
2019 100 41
2020 119 37
A partir de ces données, il est établi que la moyenne des inhumations au cours des 5 dernières années s’élève à 43 par an. Il serait donc nécessaire, pour respecter la réglementation, de disposer au minimum de 215 emplacements libres, ce qui n’est pas le cas.
Le cimetière communal comporte également un site cinéraire incluant deux Jardins du Souvenir, 15 columbariums soit 148 cases dont 134 déjà occupées, et 54 emplacements destinés à des cavurnes dont 26 sont déjà concédés. Des columbariums supplémentaires pourront encore être installés. En revanche, aucun autre emplacement de cavurne ne pourra être créé, faute d’espace disponible.
Il apparaît donc indispensable de prévoir dès à présent l’agrandissement du cimetière communal, à la fois pour faire face aux besoins de la population et aux exigences de la réglementation, mais aussi pour tenir compte des délais de réalisation d’une telle extension.
En effet, en application de l’article L.2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une autorisation préfectorale est nécessaire pour la création et l’agrandissement des cimetières situés à la fois dans une commune urbaine, à l’intérieur du périmètre d’agglomération, et à moins de 35 mètres des habitations, distance calculée par rapport à l’habitation la plus proche du cimetière. Le cimetière de La Chapelle Saint-Luc cumulant ces trois conditions, tout projet d’agrandissement se trouve soumis à ce régime d’autorisation préfectorale. 47
Cette dernière ne peut être délivrée qu’après dépôt et examen d’un dossier comprenant notamment une étude hydrogéologique, l’avis d’un hydrogéologue agréé, une enquête publique et l’avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques.
La Ville est propriétaire de la parcelle AB 458, adjacente au cimetière actuel d’une superficie de 2 280 m². L’extension du cimetière sur cette parcelle permettrait, selon un premier schéma d’aménagement, la création de 312 emplacements pour les sépultures traditionnelles, lesquels s’additionneraient aux 142 places rendues disponibles dans le cimetière existant à la suite des opérations de reprise. L’ensemble porterait donc à 455 places libres, permettant ainsi d’envisager 10 années d’inhumations. Il s’y ajouterait 54 nouveaux emplacements destinés aux cavurnes et 30 cases de columbariums, ainsi qu’un jardin du souvenir.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes – Qualité - Sécurité du 05 novembre 2021.
Il vous est proposé :
D’APPROUVER le principe de l’extension du cimetière communal sur la parcelle AB 458.
D’AUTORISER le lancement de la procédure d’agrandissement du cimetière.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager toute procédure et à signer tout document se rapportant à ce dossier.
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART 48
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CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021
Rapport n°17
CIMETIÈRE COMMUNAL – VENTE DE CAVEAUX RÉHABILITÉS ET PRÉINSTALLÉS
Des opérations de reprise des sépultures dont les concessions sont échues ont lieu périodiquement dans le cimetière communal. En 2021, le programme de reprises concerne 78 emplacements. Or, certaines de ces sépultures comportent des caveaux d’une, deux ou trois places, qui ont été implantés par les familles titulaires de la concession. Après exhumation des corps, ces équipements sont habituellement détruits quel que soit leur état. Il est apparu intéressant d’en conserver un certain nombre afin de les réhabiliter, en vue des les proposer à la vente.
Selon la circulaire ministérielle du 28 janvier 1993, les caveaux se trouvant sur des sépultures ayant fait régulièrement retour à la commune appartiennent au domaine privé de celle-ci. La Ville peut en disposer librement dans la limite du respect dû aux défunts et aux sépultures.
En effet, chaque année, une part importante des concessions nouvellement créées font l’objet de la pose d’un caveau par les familles titulaires. En 2020, sur 39 concessions vendues ou renouvelées, 29 accueillaient un caveau.
Les caveaux sont construits en béton, matériau qui n’est pas ou peu recyclable. Il paraît regrettable, d’un point de vue environnemental, de les détruire, générant ainsi des déchets inutiles, alors que leur bon état permettrait un nouvel usage.
De plus, la pose d’un caveau neuf est une opération onéreuse pour les familles. Une étude auprès de trois entreprises de pompes funèbres de l’agglomération fait apparaître que la pose d’un caveau de 2 places revient en moyenne à 1 384 €, et celle d’un caveau de 3 places à 1 822 €, à quoi s’ajoutent pour les familles, tous les frais inhérents à l’inhumation ainsi que la pose du monument funéraire. Cela représente une dépense très lourde, à plus forte raison pour des familles aux revenus modestes, pour qui un tel équipement n’est pas abordable.
Seuls les caveaux comportant 2 ou 3 places feront l’objet d’une réhabilitation. L’entreprise chargée des reprises de concessions effectuera un diagnostic des caveaux considérés, afin de déterminer si leur état permet une nouvelle utilisation. Elle procédera ensuite à leur réhabilitation, qui consistera en une désinfection complète, suivie d’un nettoyage soigneux, complété par la pose d’une semelle en béton neuve si l’ancienne est abîmée, pour assurer la stabilité d’un futur monument. Enfin, des plaques de scellement neuves seront fixées pour assurer la fermeture et l’étanchéité de la tombe. Le caveau réhabilité demeure ainsi dans son emplacement d’origine, lequel pourra faire l’objet d’une nouvelle concession.
Le prix de vente des caveaux réhabilités doit tenir compte des prix pratiqués par les entreprises opérant dans le cimetière, afin d’éviter toute concurrence déloyale. Ces caveaux seront proposés à la vente suivant un tarif équivalent à 50 % du prix moyen d’un caveau neuf, comme défini plus haut, arrondi à la dizaine inférieure.
Type Prix moyen neuf Prix du caveau réhabilité
2 places 1 384 € 690 €
3 places 1 822 € 910 €
Le prix du caveau devra être versé en intégralité, une seule fois, lors de l’achat de la concession, laquelle fait l’objet d’une tarification distincte, calculée en fonction de sa durée. La vente du caveau fera l’objet d’une convention entre la Ville et le concessionnaire, qui en demeurera propriétaire aussi longtemps qu’il renouvellera la concession. A défaut de renouvellement, la concession et le caveau feront retour à la commune dans les conditions ordinaires.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes – Qualité - Sécurité du 05 novembre 2021. 49
Il vous est proposé :
D’APPROUVER la vente des caveaux réhabilités.
D’APPROUVER le prix de vente de ces caveaux.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART
50
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021
Rapport n°18
TARIFS DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES ET CINÉRAIRES
Le cimetière communal propose différents modes de sépulture afin de répondre aux souhaits des défunts et de leurs familles. Les emplacements considérés font l’objet de concessions et sont à ce titre soumis à un tarif, qui n’a pas varié depuis 2016.
Il existe des concessions funéraires traditionnelles, dévolues aux inhumations où les familles peuvent à leur choix faire aménager une fosse en pleine terre ou installer un caveau, et des concessions cinéraires réparties en deux catégories : les cases en columbariums, ces derniers étant implantés par la Ville dont ils restent la propriété, et les emplacements destinés aux cavurnes, qui sont des terrains dont la taille est de moitié inférieure à celle d’une concession funéraire traditionnelle et sur lesquels les familles doivent faire installer un caveautin destiné à accueillir uniquement des urnes cinéraires, avant d’y faire poser, si tel est leur souhait, un monument de leur choix.
Le tableau suivant rappelle les tarifs pratiqués depuis 2016 et présente les tarifs proposés à partir du 1er janvier 2022 au cimetière de La Chapelle Saint-Luc :
TARIFS
2016 - 2021 A PARTIR DE 2022
Concession funéraire traditionnelle
15 ans 115 € 119 €
30 ans 317 € 329 €
50 ans 654 € 680 €
Concession case de columbarium
15 ans 257 € 257 €
30 ans 509 € 509 €
50 ans 928 € 928 €
Concession pour cavurne
15 ans 57 € 59.50 €
30 ans 159 € 164.50 €
50 ans 328 € 340 €
L’évolution du tarif des concessions traditionnelles représente une augmentation de 4%, avec arrondi à l’entier inférieur. La tarification des concessions en columbarium demeure stable. Le prix des concessions pour cavurnes tient compte de la superficie du terrain concédé, qui est de moitié inférieure à celle d’une concession traditionnelle, et est donc calculé en divisant par deux le montant appliqué à ces dernières.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes – Qualité - Sécurité du 05 novembre 2021.
Il vous est proposé :
D’APPROUVER les tarifs proposés ci-dessus à compter du 1er janvier 2022, à l’exception des concessions de 15 ans dont le montant est inférieur à 150 €, lesquelles feront l’objet d’une décision de Monsieur le Maire, conformément à ses délégations.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier. 51
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART 52
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021
Rapport n°19
PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le précédent tableau des effectifs, il convient de le faire évoluer.
Filière administrative :
- Création d’un poste d’attaché territorial.
Filière technique :
- Création de deux postes d’agent de maîtrise.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes – Qualité – Sécurité du 05 novembre 2021.
Il vous est proposé :
D'ADOPTER les modifications du tableau des effectifs sur la base des éléments ci-dessus.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
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VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021
Rapport n° 20
RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC
L'article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précise que les emplois permanents des collectivités territoriales doivent être occupés par des fonctionnaires. La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit cependant la possibilité de recourir à des agents contractuels de droit public sous certaines conditions expressément définies à l’article 3 de la présente loi.
Par ailleurs, la loi dite de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019 est venue élargir les possibilités de recours aux agents contractuels dans les collectivités territoriales. Aussi, il convient de réviser et compléter, dans les conditions indiquées ci-dessous, un certain nombre de dispositions figurant dans la délibération n°119/2012 du 3 octobre 2012.
1 / Contrats à durée déterminée sur emplois non permanents
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emploi non permanent pour faire face à :
1. Un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs dans les conditions définies à l’article 3-I-1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
2. Un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs dans les conditions définies à l’article 3-I-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
3. La réalisation d’un projet ou d’une opération dans le cadre d’un contrat de projet dans les conditions définies à l’article 3-II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et des décrets n°2019-1414 et 2020-172 des 19 décembre 2019 et 27 février 2020. Le contrat, dont l’échéance ne peut aller au-delà de la réalisation du projet ou de l’opération identifiée, est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée entre les parties dans la limite de 6 ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération, dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
2 / Contrats à durée déterminée sur emplois permanents
Les collectivités territoriales peuvent également recruter des agents contractuels de droit public sur emploi permanent dans les conditions suivantes :
1. Pour un remplacement temporaire d’un agent autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel ou indisponible en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou d’adoption, d’un congé parental ou de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions règlementaires en vigueur au sein de la collectivité dans les conditions définies à l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
2. Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour les besoins de continuité du service et dans les conditions définies à l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Ainsi, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi du 26 janvier 1984, peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, le contrat est conclu pour 56
une durée déterminée qui ne peut excéder 1 an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée. Sa durée peut être prolongée dans la limite d’une durée totale de 2 ans lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir à l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
3. Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et sous réserve de l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ou pour tout emploi, dès l’instant que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984 (articles 3-3-1° et 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
Les agents ainsi recrutés sont engagés par un contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de 6 ans. Si à l’issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
3 / Contrats à durée indéterminée
Conformément à l’article 3-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article 3-3 avec un agent qui justifie d’une durée de services publics de 6 ans aux moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ne peut l’être que pour une durée indéterminée. La durée de 6 ans est comptabilisée au titre de l’ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3, à l'exception de ceux qui le sont au titre du II de l'article 3 (contrat de projet).
Cette durée inclut, en outre, les services effectués au titre du deuxième alinéa de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, s'ils l'ont été auprès de la collectivité ou de l'établissement ayant ensuite recruté l’agent par contrat.
Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas 4 mois.
L’article 71 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 est venu modifier l’article 3-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en élargissant les possibilités de portabilité du contrat à durée indéterminée (CDI) aux 3 versants de la fonction publique (possible jusqu’alors mais uniquement au sein de la fonction publique territoriale). Un employeur public a désormais la possibilité de maintenir le bénéfice de la durée indéterminée pour un agent bénéficiant d’un CDI auprès d’un autre employeur de la fonction publique territoriale, hospitalière ou de l’Etat pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. Toutefois, il convient de souligner que la portabilité inter-versants constitue une possibilité et non une obligation.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes – Qualité – Sécurité du 05 novembre 2021.
Il vous est proposé :
D'ABROGER la délibération n°119/2012 du 3 octobre 2012 portant sur les modalités de recours aux agents contractuels de droit public.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à recruter par voie contractuelle selon les dispositions définies au présent rapport et à signer tout document se rapportant à ce dossier.
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART 57
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021
Rapport n°21
RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
GESTION DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE MUNICIPALE - EXERCICE 2020
Par délibération N°82-2018 en date du 14 novembre 2018, la Ville de La Chapelle Saint-Luc a décidé de déléguer la gestion de son service public de fourrière automobile à la SARL JB, gardien de fourrière agrée par arrêté Préfectoral N°BEMP 2018087-0002 du 28 mars 2018.
Une convention de délégation de service public a été conclue entre la Ville de La Chapelle Saint-Luc et la SARL JB en date du 30 novembre 2018 pour une durée de 5 ans.
Pour rappel, les caractéristiques principales de la mission définies dans cette convention sont les suivantes :
Enlèvement, garde, restitution et remise des véhicules à France Domaine pour une aliénation à une entreprise agréée pour destruction,
Enlèvement des véhicules désignés par l’autorité municipale 24h sur 24h tous les jours de l’année,
Gardiennage 24h sur 24h tous les jours de l’année des véhicules remisés sur le site de la fourrière et restitution de 08h00 à 23h00 tous les jours de l’année,
Entreposage de véhicules dans un espace clos et protégé jour et nuit par un dispositif d’alarme,
Rémunération du délégataire exclusivement par le paiement par les usagers des tarifs municipaux en vigueur,
Indemnisation du délégataire des frais d’immobilisation, d’opérations préalables à la mise en fourrière, des frais d’enlèvement, de garde en fourrière et d’expertise dans les hypothèses suivantes :
- le propriétaire du véhicule s’avère inconnu, introuvable ou insolvable ;
- la procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée ;
- les véhicules, trouvés sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, qui sont privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.
En outre, conformément à l’article 24 de cette convention, le délégataire doit rendre compte de sa gestion de la fourrière automobile municipale par la communication à la collectivité chaque année, avant le 1er juin, d’un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse la qualité du service.
En application de l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport est mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante suivant la communication à la collectivité.
Le rapport annuel 2020 a été soumis pour examen à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 21 Octobre 2021.
Ce rapport fait état du :
- Nombre de véhicules entrés : 30
- Nombre de véhicules sortis et restitués à leurs propriétaires : 7
- Nombre de véhicules vendus à France Domaine : 0
- Nombre de véhicules restant au 31/12/2020 : 1
- Véhicules remis au démolisseur : 22
- Nombre moyen de jours de garde des véhicules : 27 jours 58
Le chiffre d’affaire pour l’année 2020 est de : 7 478,23 € HT.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes – Qualité - Sécurité du 05 novembre 2021.
Il vous est proposé :
DE PRENDRE ACTE du rapport 2020 transmis par la Société JB de la gestion de la fourrière municipale. 59
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021
Rapport n°22
SERVICE PARTAGÉ AVEC TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE
EN MATIÈRE DE VIABILITÉ HIVERNALE
Chaque année du 15 novembre au 15 mars, la Ville de La Chapelle Saint-Luc met en place un plan d’intervention qui a pour objet de faire face aux intempéries et aux rigueurs de la saison hivernale sur son territoire.
Cette démarche permet d’organiser et de coordonner les actions à engager sur les voiries, trottoirs et espaces appartenant au domaine public et privé de la collectivité.
En application de l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les services d’une commune membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) pour l’exercice de ses compétences, dans le cas où cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne gestion des services.
Ainsi, la présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition du service voirie de la Ville de La Chapelle Saint-Luc au titre de la viabilité hivernale pour les interventions sur les voirie et espaces relevant de la compétence de Troyes Champagne Métropole et situés sur le territoire de la Ville, ainsi que les conditions financières des prestations à effectuer.
Après saisine de la commission Pôle Ressources internes – Qualité – Sécurité du 05 novembre 2021.
Après saisine de la commission Pôle Développement urbain et transition écologique du 09 novembre 2021.
Il vous est proposé :
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention entre la Ville de La Chapelle Saint-Luc et Troyes Champagne Métropole relative à la viabilité hivernale ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART TROY=S
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60
CONVENTION DE SERVICE PARTAGÉ
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 5211-4-1 du CGCT
Entre les parties désignées ci-après :
- La commune de LA CHAPELLE SAINT-LUC représentée par Monsieur le Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du ..../.../2021
d’une part,
- Troyes Champagne Métropole, Communauté d’Agglomération, représenté par son Président, agissant en vertu de la Délibération n°7 du Conseil Communautaire en date du 07/10/ 2021
d’autre part.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Généralités
Chaque année du 15 novembre au 15 mars suivant, la commune de LA CHAPELLE SAINT-LUC active un plan d’interventions qui a pour objet de faire face aux intempéries et aux rigueurs de la saison hivernale, sur son territoire.
Cette démarche permet d’organiser et de coordonner les actions à engager sur les voiries, trottoirs et espaces appartenant au domaine public de la collectivité.
En application de l’article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition du service de la voirie de la commune de LA CHAPELLE SAINT-LUC, au titre du plan de viabilité hivernale, pour les interventions sur les voiries et zones d’activité relevant de la compétence du Troyes Champagne Métropole et situés exclusivement sur le territoire de la commune de LA CHAPELLE SAINT-LUC.
La convention détaille également les conditions financières.
Article 2 : Désignation des Voiries
La présente convention concerne les voies et espaces nommés :
Voiries :
- Ex- boulevard de l’Ouest.
- Rue Général Sarrail (depuis le giratoire de la RD 610 jusqu’à la rue Jules Ferry). ZI La Chapelle :
Rue Archimède.
Rue Colbert (Tronçons Neckarbischofsheim/Frères Michelin/Descartes). Rue Descartes.
Rue de Dion.
Rue Jacquard.
Rue Jean Jaurès (Tronçons Bizet/Jacquard).
Rue Antoine lumière.
Rue des Nozeaux.
Rue des Prés de Lyon.
Rue des Frères Michelin.
Rue Monnet.
Rue Régis et Guilaine Gaspard.
Rue des Bonnetières.
Total 10 748 ml
PROJET 61
Plan en annexe 2
Article 3 : Service Hivernal
Pendant la période hivernale, définie à l’article 1, la commune de LA CHAPELLE SAINT-LUC mettra en place, au regard d’un bulletin météorologique quotidien, soit une action préventive, soit des patrouilles qui déclencheront, le cas échéant, une action curative.
Ces interventions intégreront les opérations de salage et de déneigement en cas de verglas localisé, verglas généralisé et d’enneigement de faible importance. Les interventions seront effectuées sous l’autorité du Président de Troyes Champagne Métropole.
Un minimum d’un passage par assiette de chaussée sera réalisé lors d’un épisode de verglas ou de neige.
Article 4 : Coût des interventions
L’astreinte, les patrouilles, les interventions de salage et de déneigement seront effectuées par le Service Voirie de la commune de LA CHAPELLE SAINT-LUC agissant comme service communautaire durant les plages horaires de mise à disposition de l’établissement public. Les coûts supportés par Troyes Champagne Métropole seront les suivants :
- Astreinte –Forfait annuel : 25 € le km
- Salage de chaussée de toute nature :
- Jusqu’à 340 km de voirie Troyes Champagne Métropole traités : 74,89 € le Km - Au-delà de 340 km de voirie Troyes Champagne Métropole traités : 51,24 € le km
- Déneigement de chaussée de toute nature :
(lame + salage largeur déneigée)
- Jusqu’à 340 km de voirie Troyes Champagne Métropole traités : 74,89 € le Km - Au-delà de 340 km de Troyes Champagne Métropole traités : 51,24 € le km
Tous ces coûts comprennent les engins et agents mobilisés, les opérations de chargement et les produits de traitement (sel et saumure). Il est également précisé que les coûts au km s’entendent par passage effectué. Toute voie qui, pour être déneigée ou salée, nécessiterait deux ou plusieurs passages de véhicule équipé de lame, induira la multiplication du prix au km par le nombre de passages effectués.
Les interventions seront remboursées par Troyes Champagne Métropole sur demande expresse de la commune de LA CHAPELLE SAINT-LUC Une facture unique sera établie à la fin de la période de viabilité hivernale.
Le nombre de passages sur chacune des voiries listées à l’article 2 de la présente et leur linéaire respectif, sont décrits dans un tableau prévisionnel ci-annexé, distinguant les opérations de salage et de déneigement.
Article 5 : Révision
Le coût des interventions prévu à l’article 4 sera révisé annuellement suivant la formule ci-après :
P(n) = P(0) x ( 0,20 + ( (0,20 ICHT-IME/ ICHT – IME (0) ) + (0,30 FSD1/FSDI (0) ) + (0,30 ACT – RA / ACT- RA ( 0 ))
ICHT-IME : (indice Moniteur) cout horaire travail industrie mécanique et électrique
FSD1 : (indice Moniteur) Frais et services divers modèles références 1 indice des prix à la production dans l’industrie, ensemble énergie biens intermédiaires
ACT-RA : (indice Moniteur) location et utilisation véhicules industriels, activité route avec conducteurs et carburants 62
Le mois 0 est le mois de novembre 2021.
La révision des prix sera établie d’après les indices connus à la date de démarrage de la prestation, soit novembre 2021 pour la première période de reconduction. Les prix ainsi révisés resteront inchangés pour la saison hivernale.
Article 6 : Compte-rendu
Chaque période d’intervention de salage et de déneigement fera l’objet d’un compte-rendu adressé à Troyes Champagne Métropole (par mail, courrier ou par fax) dans les 48 heures (sans que l’éventuel dépassement de ce délai n’engage la responsabilité contractuelle de la commune) et précisant :
-les jours et heures de début et de fin de l’intervention,
-la nature de cette intervention,
-les quantités de produits utilisés (approximativement) et/ou les distances de voiries rendues praticables.
Le compte rendu mentionné au premier alinéa du présent article sera établi à partir du tableau vierge joint en annexe de la présente.
Article 7 : Durée
La présente convention est établie pour une durée d’un an à compter de sa notification par l’une des parties à l’autre et prend effet pour la période hivernale du 15 novembre 2021 au 15 mars 2022 pour la première année. A l’expiration de ce délai, elle pourra être reconduite tacitement pour trois nouvelles périodes d’un an incluant les périodes hivernales. Néanmoins, chaque partie pourra en demander la résiliation anticipée par envoi, à l’autre partie, d’une lettre recommandée avec accusé de réception en ce sens, quinze jours avant l’échéance anticipée souhaitée.
Article 8 : Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente relèvera du tribunal administratif de Châlons en Champagne, après expiration des voies de recours amiables.
Fait en deux exemplaires originaux, à Troyes, le
Pour la commune de
LA CHAPELLE SAINT-LUC
Le Maire
Pour Troyes Champagne
Métropole et par délégation,
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63
ANNEXE 1
.+Lès Noëes-pros: Troyes *
64
ANNEXE 2 : Plan 65
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021
Rapport n°23
IMPASSE MIRABEAU –
ACQUISITION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Depuis quelques années, la Ville s’est engagée dans des démarches de régularisations foncières afin de clarifier les propriétés mais également la classification des biens (domaine public ou domaine privé communal). Ce travail a permis de mettre en évidence une problématique relative à l’impasse Mirabeau. En effet, cette impasse cadastrée section AS n°267 et représentant une superficie de 1 933 m² est actuellement la propriété de Mon Logis alors qu’elle est directe- ment affectée à l’usage du public.
Cette situation a conduit la Ville et Mon Logis à travailler ensemble afin de régulariser cette situation. Aussi, avant toute reprise de cet espace par la Ville, Mon Logis a engagé des travaux de mise en conformité des réseaux d’assainissement mais également des travaux de reprise de chaussée. Ces travaux ont été réalisés courant 2020 et, s’agissant des réseaux d’assainissement, leur conformité a été confirmée par Troyes Champagne Métropole, gestionnaire du réseau, en 2021.
Compte tenu de ces éléments, la Ville peut désormais acquérir au prix de un euro cette voirie et ses espaces annexes et les classer dans le domaine public communal.
Les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.
Après saisine de la commission Pôle Ressources internes – Qualité – Sécurité du 05 novembre 2021.
Après saisine de la commission Pôle Développement urbain et transition écologique du 09 novembre 2021.
Il vous est proposé :
DE PROCÉDER à l’acquisition auprès de Mon Logis de la parcelle cadastrée section AS n°267 au prix de
un euro.
DE CLASSER dans le domaine public communal cette parcelle représentant une superficie totale de
1 933m².
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette procédure de désaffectation et de déclassement pour la totalité de l’emprise concernée.
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART
66 67
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021
Rapport n°24
EMPRISES FONCIÈRES – DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT –
SECTEUR THIÉBLEMONT
Depuis de nombreuses années, l’Association pour l’Accueil des Travailleurs et des Migrants (AATM) est installée dans un ensemble de bâtiments situé 2 rue Roger Thiéblemont à La Chapelle Saint-Luc. Ce patrimoine appartient à Troyes Aube Habitat.
Par commodités, un local à poubelles a été implanté sur un espace vert clôturé et situé à proximité immédiate des bâtiments. Or, il s’avère que ce terrain appartient à la Ville de La Chapelle Saint-Luc et relève du domaine public communal.
Soucieux de régulariser, Troyes Aube Habitat souhaite acquérir cette emprise foncière. Dans cette perspective, la Ville doit au préalable procéder à la désaffectation puis au déclassement ce cette emprise représentant une superficie de 174 m².
Cet espace pourra ensuite faire l’objet d’une cession au profit de Troyes Aube Habitat.
Après saisine de la commission Pôle Ressources internes – Qualité – Sécurité du 05 novembre 2021.
Après saisine de la commission Pôle Développement urbain et transition écologique du 09 novembre 2021.
Il vous est proposé :
DE CONSTATER la désaffectation du domaine public communal de l’espace vert situé à l’angle de la rue
Roger Thiéblemont représentant une superficie totale de 174 m².
DE DÉCLASSER du domaine public communal l’espace vert situé à l’angle de la rue Roger Thiéblemont
représentant une superficie totale de 174 m².
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette
procédure de désaffectation et de déclassement pour la totalité de l’emprise concernée.
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART
68
69
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021
Rapport n°25
PRU CHANTEREIGNE-MONTVILLIERS – CESSION D’EMPRISES FONCIÈRES SECTEURS BENJAMIN FRANKLIN ET JEAN ZAY
MODIFICATION
Dans le cadre du Programme de Rénovation Urbaine du quartier Chantereigne-Montvilliers, des opérations de résidentialisation ont été menées par les bailleurs sociaux (Aube Immobilier, Troyes Habitat et Mon logis) sur leur patrimoine respectif. En effet, le principe de résidentialisation et de clarification foncière constitue un enjeu fondamental du Programme de Rénovation Urbaine.
En ce sens, Mon Logis a procédé à l’aménagement de son patrimoine situé sur les secteurs Benjamin Franklin et Jean Zay. Les travaux étant désormais achevés, il convient d’engager les démarches relatives aux rétrocessions foncières entre Mon Logis et la Ville de La Chapelle Saint-Luc. La première étape consistant à désaffecter et déclasser les emprises publiques devant prochainement être cédées au profit de Mon Logis a été actée par les délibérations n° 135/2012 et 110/2016 du Conseil municipal. Il convient désormais de procéder aux échanges fonciers entre la Ville et Mon Logis sur les secteurs Franklin et Jean Zay.
Concernant le secteur Benjamin Franklin :
Les parcelles concernées par ces cessions sont les suivantes :
Cession de la Ville à Mon Logis
Ilot Parcelle Nouvelle référence cadastrale Superficie (m²)
1
AW 105 p AW 246 693
AW 87 p AW 237 27
Domaine public AW 280 1 249
AW 106 p AW 252 1 194 AW 248 3 733
Domaine public AW 287 5
Domaine public AW 288 5
Domaine public AW 289 10
Domaine public AW 290 10
Domaine public AW 291 12
Domaine public AW 284 4
Domaine public AW 285 1
Domaine public AW 286 4
AW 162 p AW 274 55
2
AW 87 p AW 239 127
AW 105 p AW 247 533
Domaine public AW 281 3 663
AW 106 p
AW 253 837
AW 250 1 401
AW 254 138
AW 95 p AW 240 407 70
AW 162 p AW 276 50
3
AW 96 p AW 242 3 AW 243 6
AW 106 p AW 251 2 025 AW 256 1 641
Domaine public AW 282 3 119
4 AW 130 p
AW 265 1 524
AW 267 992
AW 269 78
Domaine public AW 283 1 526
Total cédé à Mon Logis 25 072m²
Concernant le secteur Jean Zay :
Les parcelles concernées par ces cessions sont les suivantes :
Cession de la Ville à Mon Logis
Ilot Parcelle Nouvelle référence cadastrale Superficie
5
AV 375 p AV 568 3 756
AV 397 p AV 572 7
AV 394 p AV 570 94
AV 309 AV 543 300
AV 310 AV 544 320
6
AV 320 p AV 558 73
AV 318 p AV 553 611
AV 372 p AV 565 740
AV 372 p AV 566 1
AV 316 p AV 546 1
AV 319 p AV 555 433
Domaine public AV 574 758
Domaine public AV 577 209
7
AV 317 p AV 552 778
AV 327 p AV 562 4
Domaine public AV 575 156
Domaine public AV 576 4
8 AV 285 p AV 541 1 144
9 Domaine public AV 573 818
Total cédé à Mon logis 10 207m²
Cession de Mon Logis à la Ville
Parcelle Nouvelle référence cadastrale Superficie (m²)
AW 49 p AW 235 1 111
AW 153 p AW 271 136 AW 272 33
AW 163 p AW 278 34
Total cédé à la Ville 1 314 m² 71
Par avis n°12/475, les services de France Domaine ont estimé lesdites parcelles pour un montant total de 13 350 €. Cela étant, et comme prévu dans le cadre du Programme de Rénovation Urbaine, il a été convenu qu’à l’issue des opérations de résidentialisation de Mon Logis, ces échanges fonciers se réaliseraient au prix de un euro ; les frais d’acte notariés étant répartis entre la Ville et Mon Logis.
Après saisine de la commission Pôle Ressources internes – Qualité – Sécurité du 05 novembre 2021.
Après saisine de la commission Pôle Développement urbain et transition écologique du 09 novembre 2021.
Il vous est proposé :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition au prix de un euro des parcelles appartenant à Mon Logis.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la cession au prix de un euro des parcelles appartenant à la Ville au profit de Mon Logis.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte notarié en lien avec ce dossier ainsi que tout document se rapportant au présent exposé des motifs.
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART À
72
73 74
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021
Rapport n°26
CESSION D’EMPRISES FONCIÈRES – ANCIEN GROUPE SCOLAIRE
JEAN MOULIN-BARTHOLDI
Suite à la démolition des bâtiments de l’ancien groupe scolaire Jean Moulin-Bartholdi, la Ville est propriétaire d’emprises foncières d’une superficie approximative de 15 226 m². Cette surface ne comprend pas l’ancienne maternelle Jean Moulin qui accueille aujourd’hui des associations chapelaines.
En vue de leur aménagement, le Conseil municipal a, par délibération n°14/2020 du 12 février 2020, défini les conditions de vente d’une partie de ces espaces représentant une superficie de 5 500 m² issue pour partie des parcelles cadastrées section AV n°604 et 603.
Après intervention du géomètre, ces parcelles ont reçu de nouvelles numérotations cadastrales. Elles sont désormais numérotées AV n°669 (anciennement AV n°603 p) représentant une superficie de 4 233 m² et AV n°671 (anciennement AV n°604) représentant une superficie de 1 267 m²
Le prix de vente, fixé sur la base de l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) du 6 mai 2019, s’établissait « à 80 €/m², soit un total de 440 000 € ».
Conformément à la délibération du Conseil municipal du 12 février 2020, l’ensemble des formalités préalables à la vente ont été organisées. Le Conseil départemental de l’Aube s’est positionné pour l’acquisition de cet ensemble foncier et a proposé à la Ville un prix de 80 €/m², soit 440 000 € conformément à l’estimation de la DIE.
Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes – Qualité – Sécurité du 05 novembre 2021.
Après saisine de la commission Pôle Développement urbain et transition écologique du 09 novembre 2021.
Il vous est proposé :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la vente de ces emprises foncières au profit du Conseil départemental de l’Aube,
- DE FIXER le prix de vente desdits espaces à 80 € du m², hors frais de notaires dans les conditions précitées.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte notarié en lien avec ce dossier ainsi que tout document se rapportant au présent exposé des motifs.
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART
75 76
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021
Communication du Maire
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions qu'il a prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions exercées par délégation du Conseil municipal.
Depuis la dernière séance du Conseil municipal, les décisions suivantes ont été prises :
En matière de marché public :
La Ville a conclu les marchés publics suivants :
NUMÉRO OBJET MONTANT € HT ENTREPRISES RETENUES
21S0007
Contrôles, maintenances, nettoyages et préconi-
sations des aires de jeux et d’autres structures
Lot 1 : Contrôle réglementaire, maintenance pré-
ventive et corrective, nettoyage des aires de jeux
Préventif : 8 355,30 € HT
Curatif : Maxi : 6 000 € HT AJ3M
21S0007
Contrôles, maintenances, nettoyages et préconi-
sations des aires de jeux et d’autres structures
Lot 2 : Nettoyage préventif et correctif de la fon-
taine Place Victor Hugo
3 900 € HT ACV51
21S0007
Contrôles, maintenances, nettoyages et préconi-
sations des aires de jeux et d’autres structures
Lot 3 : Maintenance préventive et curative, net-
toyage des installations sportives
Préventif : 6 389,98 € HT
Curatif - Maxi : 10 000 € HT
PASS SPORT
SARL
21S0007
Contrôles, maintenances, nettoyages et préconi-
sations des aires de jeux et d’autres structures
Lot 4 : Contrôle technique et visuel des structures
artificielles d’escalade et des EPI
Préventif : 1 132,50 € HT
Curatif - Maxi : 2 000 € HT
ASCENSIONS
SARL
21S0015 Location d’un logiciel de marchés publics 1 938,24 € HT 3P
21T0002
Amélioration des bâtiments de la crèche La Ca-
pucine et de la Halte Garderie La Ribambelle
Lot 1 : Menuiserie extérieure
54 430,78 € HT BEAU MASSON
21T0002
Amélioration des bâtiments de la crèche La Ca-
pucine et de la Halte Garderie La Ribambelle
Lot 2 : Agencement intérieur
74 723,25 € HT Thierry RENARD 77
20S0010
Convention de mandat de vente de billets de
spectacle entre la Ville de LCSL et la société
ART’TICK
4 000 € HT ART’TICK
21S0003
Prestations de nettoyage dans divers bâtiments
de la ville et du CMAS
Lot 1 : Entretien des équipements du Pôle Hubert
Raymond
Prix forfaitaire: 16 713,12 €
HT
Prix unitaire: Sans mini/maxi
DERICHEBOURG
PROPRETE
21S0003
Prestations de nettoyage dans divers bâtiments
de la ville et du CMAS
Lot 2 : Entretien de la Mairie de La Chapelle
Saint-Luc
Prix forfaitaire: 22 819,68 €
HT
Prix unitaire: Sans mini/ maxi
DERICHEBOURG
PROPRETE
21S0003
Prestations de nettoyage dans divers bâtiments
de la ville et du CMAS
Lot 3 : Entretien de l'Accueil Collectif des Mineurs
"1000 Couleurs"
Prix forfaitaire: 14 237,64 €
HT
Prix unitaire: Sans mini/ maxi
DERICHEBOURG
PROPRETE
21S0003
Prestations de nettoyage dans divers bâtiments
de la ville et du CMAS
Lot 4 : Entretien des établissements d’accueil du
jeune enfant et aide aux repas
Prix forfaitaire: 40 306,62 €
HT
Prix unitaire: Sans mini/ maxi
LUSTRAL
21F0014 Fourniture de carburants Lot n°1 : Sans Plomb 95 Mini : 7 000,00 €HT Maxi : 30 000,00 €HT TOTAL ENER-
GIES PROXI
NORD EST
21F0014 Fourniture de carburants Lot n°2 : Gazole Mini : 8 000,00 €HT Maxi : 40 000,00 €HT TOTAL ENER-
GIES PROXI
NORD EST
21F0014 Fourniture de carburants Lot n°3 : Fuel supérieur Mini : 1 600,00 €HT Maxi : 15 000,00 €HT TOTAL ENER-
GIES PROXI
NORD EST
21S0013
Location et maintenance des photocopieurs
Lot n° 1 : location et maintenance de
26 photocopieurs noir et blanc
pour les services de la Ville
Mini : 9 000 € HT
Maxi : 30 000 € HT
CHAMPAGNE
REPRO
21S0013
Location et maintenance des photocopieurs
Lot n° 2 : location et maintenance de
2 photocopieurs couleur pour la Ville
Mini : 7 000 € HT
Maxi : 35 000 € HT
CHAMPAGNE
REPRO
21S0013
Location et maintenance des photocopieurs
Lot n° 3 : location et maintenance de
16 photocopieurs noir et blanc pour les écoles
Mini : 6 000 € HT
Maxi : 30 000 € HT
CHAMPAGNE
REPRO
En matière d’aliénation :
La Ville a cédé de gré à gré, trois véhicules pour la somme de 500 € TTC à la société Auto Pièces Troyenne (un véhicule d’occasion, pour la somme de 400 €, et deux véhicules pour la somme de 50 € l’unité, pour la destruction).
En matière de contentieux :
La Ville s’est constituée partie civile au cours des années 2020 et 2021, afin d’obtenir réparations des frais supportés, dans les affaires suivantes :
8 octobre 2020 – Dégradation volontaire de mobilier urbain (barbecue fixe) au Parc des Prés de Lyon, pour un montant de 417 € TTC. 78
9 décembre 2020 – Vol d’un sapin lumineux – Rue des Myosotis, pour un
montant de 152,50 € TTC.
Entre le 25 décembre 2020 et le 5 janvier 2021 – Vol d’une tondeuse John DEERE aux Services Techniques Municipaux 39, avenue Jean Jaurès, pour un
montant de 3 751,75 € TTC.
30 juin 2021 – Dégradation par enfoncement de la boule solaire au Mail Guy Mollet, pour un montant de 1 164,00 € TTC.
4 septembre 2021 – Dégradation de biens publics par enfoncement (panneau de signalisation et feu tricolore) sur l’avenue Jean Jaurès (à l’angle de
Neckarbishofsheim et Bizet) pour un montant de 3 540 € TTC.
La Ville a reçu des requêtes introductives d’instances déposées devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le cadre du contentieux
portant sur les indemnités de fonction des élus.
En matière de ligne de trésorerie :
La Ville a contracté avec le Crédit Mutuel afin de réaliser une ligne de trésorerie pour un montant de 1 000 000 €.
- Commission d’engagement : 1 000 €
- Taux de marge sur index : Euribor 3M + 0.60%
- Pas de commission de non-utilisation
En matière d’emprunt :
La Ville a contracté un emprunt de refinancement avec la Caisse d’Épargne pour un montant de 2 297 000 €, présentant les caractéristiques suivantes :
- Durée : 15 ans
- Périodicité : trimestrielle
- Echéances : dégressives
- Amortissement du capital : constant
- Taux : fixe à 0,75 %
- Frais de dossier : 1 148,50 €
En matière de tarification
Décision n°2021-044 Actualisation de la redevance de la dispersion des cendres des défunts.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L. 2223-1 et L. 2223-18-2, la commune de La Chapelle Saint-Luc dispose au cimetière communal d’un site cinéraire, comprenant notamment un Jardin du Souvenir, qui permet de procéder à la dispersion des cendres des défunts en ayant formulé le souhait.
Après chaque dispersion des cendres, afin d’identifier ces défunts, la Ville de La Chapelle Saint-Luc réalise et appose au Jardin du Souvenir, une plaque portant l’identité ainsi que les années de naissance et décès de la personne concernée.
La dispersion des cendres ne donne pas lieu à l’application d’une tarification particulière par la commune. Cependant, l’acquisition des plaques d’identification occasionne pour la Ville des dépenses supplémentaires. Par conséquent, par délibération n° 156/2013 du 18 décembre 2013, le Conseil municipal a décidé l’application d’une redevance spécifique, payable par les familles concernées, d’un montant correspondant au prix d’acquisition de la plaque d’identification par la commune, soit 30 euros.
Ce coût ayant subi plusieurs augmentations, il apparaît justifié d’actualiser le montant de la redevance afin qu’elle demeure en adéquation avec la dépense supportée par la Ville. 79
Le montant de la redevance pour la dispersion des cendres des défunts est porté à 38 euros par acte, à compter du 1er janvier 2022.
En matière de subventions
Décision n°2021.39 – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’AUBE POUR L’ÉCOLE DE MUSIQUE.
Le Conseil Départemental apporte son soutien financier aux établissements culturels communaux tant pour leur fonctionnement que pour leurs investissements.
Dans ce cadre, afin de garantir le fonctionnement de l’école de musique, une subvention a été sollicitée pour un montant de 20 000 €.
Le plan de financement :
TOTAL Conseil Départemental de l’Aube La Chapelle Saint-Luc
472 557,91 €
20 000 €
452 557,91 € (hors gestion bâtiment)
Afin d’équiper les nouvelles classes ouvertes à la rentrée 2021 (Orchestre, Fanfare) une demande de subvention d’investissement a été réalisée à hauteur de 770 €.
Le plan de financement :
TOTAL Conseil Départemental de l’Aube La Chapelle Saint-Luc
2 570,90 €
770 €
1 800,90 €
Décision n°2021.042 – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’AUBE POUR L’ESPACE DIDIER BIENAIMÉ.
Le Conseil Départemental apporte son soutien financier aux établissements culturels communaux tant pour leur fonctionnement que pour l’investissement.
Dans ce cadre, afin d’équiper d’un nouveau rideau de scène permettant de garantir la conformité aux normes de sécurité de la salle de spectacle de l’Espace Didier Bienaimé, une demande de subvention d’investissement a été faite à hauteur de 4 500 €.
Le plan de financement :
TOTAL Conseil Départemental de l’Aube La Chapelle Saint-Luc
15000 €
4 500 €
10 500 €
---
Depuis la rentrée 2019, le gouvernement a souhaité déployer le dispositif « Cités Educatives » sur le territoire national. Ce label vise à intensifier les prises en charges éducatives de la jeunesse de 3 à 25 ans, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire, dans les Quartiers Prioritaires de la Ville.
Dans la ligne des politiques menées pour l’égalité des chances, la commune de La Chapelle Saint-Luc, en lien étroit avec Les Noës-près-Troyes et Troyes Champagne Métropole, ainsi que la Direction Académique des Services de l’Education Nationale, a intégré ce dispositif au bénéfice des jeunes du Quartier Chantereigne/Montvilliers sur lequel sont déployés deux Réseaux d’Education Prioritaire (REP+ Albert Camus et Pierre Brossolette). La délibération n°35/2021 du 29 juin 2021, engage la Ville dans ce dispositif. 80
La Convention cadre triennale et son plan d’actions associé ont été signés le 29 septembre dernier, couvrant la période du 1er septembre 2021 au 31 Août 2024. Ils prévoient l’organisation, les axes et objectifs déterminés, ainsi que les contributions des acteurs intégrés au dispositif.
Le Programme d’actions composant cette convention, est adressé à l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires. Ce programme comprend des projets déposés dans le cadre du Contrat de ville, qui se verront renforcés par des plans de formations ou des interventions et opportunités nouvelles à destination du public jeune, validés par un Copil stratégique et présentés au Conseil de la Cité Educative.
Il vous est proposé :
DE PRENDRE ACTE des décisions ci-dessus visées. 81