0 Chapelle Saint-Luc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL OR SET EME ES VERRE CRT SM UP EL Te TM EDNAS 77 TMC La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier DATE DE CONVOCATION = - GIRARDIN, Maire, 7 avril 2021 Conseil Municipal DATE D'AFFICHAGE Satan: Séance du 13 avril 2021 ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard NOMBRE DE CONSEILLERS CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON Mme Aicha HIMEUR, Mme Sophal DUONG, M. Michael THOMAS ENEXERCICE | 33 M. Xavier RENAUDIN, Mme Marie-Françoise PAUTRAS, M. Claude LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine DA CUNHA PRERENTS 18 Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD, Mme Hania KOUIDER- SAHED. VOTANTS 29 ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN M. Jean JOUANET (procuration à M. BRAUN), Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD (procuration à M. LEGAUX), M. Amine BEN MEHIDI, M. Dany GESNOT (procuration à M. David PARISON) Mme Ulku YANIK (procuration à M. Olivier GIRARDIN), M. Christian DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT (procuration à Mme Aicha HIMEUR) , M. Mohamed Lamine FATY (procuration à Mme Sophal DUONG) , Mme Christiane CHERY (procuration à Mme Sylviane BETTINGER), M. Soufiane SEBBARI (procuration à Mme Sandrine DA CUNHA), M. Julien MAUVIGNANT (procuration à M. Jean-Paul BRAUN), M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent RICHARD) Mme Danièle BOEGLIN (procuration à Mme Hania KOUIDER-SAHED). ABSENT : M. Corentin PERRUT. Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction DELIBERATION N° 23/2021 RAPPORTEE PAR : Mme DEFONTAINE JM / NB CONVENTION DE MUTUALISATION ENTRE LA VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC ET LE CENTRE MUNICIPAL D'ACTION SOCIALE z / 10 Hôtel de Ville — B.P. 10082- 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex - Tél 03 25 71 34 34 - FAX 03 25 49 de ak www.ville-la-chapelle-st-luc.fr Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 15/04/2021 à 10h11 Réference de l'AR : 010-211000765-20210413-23_2021-DE Affiché le 15/04/2021 - Certifié exécutoire le 15/04/2021
CONVENTION DE MUTUALISATION ENTRE LA VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC ET LE CENTRE MUNICIPAL D'ACTION SOCIALE
Monsieur Olivier GIRARDIN reprend la présidence du Conseil Municipal.
Conformément aux dispositions de l'article L.123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), le Centre Municipal d'Action Sociale (CMAS) de La Chapelle Saint-Luc «est chargé d'animer une action générale de prévention et de développement social sur le territoire communal en liaison étroite avec les institutions publiques et privées » et en collaboration avec les services de la Ville de La Chapelle Saint-Luc.
Dans ce cadre, outre les missions spécifiques confiées par les textes, le CMAS est chargé de diverses missions d'action sociale contribuant à la mise en œuvre des politiques publiques municipales, notamment à destination des populations fragilisées. C'est ainsi que la Ville de La Chapelle Saint-Luc lui a notamment confié les missions relatives à la mise en œuvre des plans d'alerte et d'urgence (canicule, grand froid...) de même que l'élection de domicile pour les personnes sans résidence stable.
Afin de mener à bien ses missions, la Ville attribue au CMAS une subvention d'équilibre annuelle et lui apporte divers concours.
C'est pourquoi, il est apparu nécessaire d'encadrer les relations entre la Ville et le CMAS par une convention de partenariat permettant de formaliser les mises à disposition de moyens au profit du CMAS pour l'accomplissement de ses obligations
Dans l'optique de définir le cadre juridique de cette mise à disposition de moyens humains et matériels par la Ville de La Chapelle Saint-Luc à l'égard du CMAS et ainsi de déterminer les droits et obligations de chacune des parties, une convention partenariele a été conclue le 23 novembre 2012. Aujourd'hui, il convient de la mettre à jour.
Après saisine du Comité Technique du 8 mars 2021.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes Qualité — Sécurité du 09 avril 2021.
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
+ D'APPROUVER le projet de convention à intervenir entre la Ville et le Centre Municipal Action Sociale de La Chapelle Saint-Luc.
° D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat susvisée et tout document s'y rapportant
2/10
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
VOTE
NE
PREND
PAS
PART
POUR CONTRE ABST.
29
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire,
7
r le Maire empêché,
Le 1” Adjoint,
ean Paul BRAUN
3/10 PROJET
CONVENTION DE MUTUALISATION ENTRE LA VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC ET
LE CENTRE MUNICIPAL D'ACTION SOCIALE
ENTRE
La commune de La Chapelle Saint-Luc représentée par son Maire en exercice, Monsieur Olivier GIRARDIN, dûment habilité par délibération n°... du conseil municipal en date du... , ci-après désignée par le terme de « Ville »
D'une part,
Et
Le Centre Municipal d'Action Sociale (CMAS) représenté par Madame Sylviane
BETTINGER, agissant en qualité de Vice-présidente, en vertu de la délibération
PA du Conseil d'Administration en date du ... ci-après
désigné par le terme « CMAS »
D'autre part.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
PRÉAMBULE :
Conformément aux dispositions de l'article L.123-5 du Code de l'Action Sociale et des
Familles (CASF), le Centre Municipal d'Action Sociale (CMAS) de La Chapelle Saint-Luc
est chargé d'animer une action générale de prévention et de développement social sur le territoire communal en liaison étroite avec les institutions publiques et privées et en
collaboration avec les services de la Ville de La Chapelle Saint-Luc.
Dans ce cadre, outre les missions spécifiques confiées par les textes, le CMAS est chargé de diverses missions d'action sociale contribuant à la mise en œuvre des politiques
publiques municipales, notamment à destination des populations fragilisées. C'est ainsi que la Ville de La Chapelle Saint-Luc lui a notamment confié les missions relatives à la mise en œuvre des plans d'alerte et d'urgence (canicule, grand froid...) de même que l'élection de domicile pour les personnes sans résidence stable.
En tant qu'établissement public administratif, le CMAS est autonome financièrement et dans son fonctionnement. Cependant, afin de mener à bien ses missions, la Ville attribue au CMAS une subvention d'équilibre annuelle et lui apporte divers concours.
C'est pourquoi, il est apparu nécessaire d'encadrer les relations entre le CMAS et la Ville
par une convention de partenariat permettant de formaliser les mises à disposition de moyens au profit du CMAS pour l'accomplissement de ses missions. Cette démarche est motivée par la nécessité de maitriser les coûts de gestion de l'établissement public par la réalisation d'économie d'échelle.
4/10
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour but de définir les modalités de partenariat et d'échanges entre la Ville et le CMAS, en termes de moyens et de ressources et de déterminer l'étendue des concours que se portent réciproquement la Ville et le CMAS.
Cette convention recense, ainsi, les services de la Ville apportant leur soutien au CMAS, et précise les modalités de valorisation de ces concours et de leur remboursement par l'établissement public.
Article 2- Modalités de coopération entre la Ville et le CMAS
Dans un souci de bonne organisation des services, il y a donc lieu de déterminer les
conditions organisationnelles et financières de coopération entre la Ville et le CMAS, en fonction de leur besoin.
Article 2-1. Liste des services apportant leur soutien au CMAS
Le CMAS, s’il le juge nécessaire, aura la possibilité d'avoir recours au conseil, à
l'assistance et à l'expertise des services de la Ville de La Chapelle Saint-Luc, énoncés ci- après :
-Informatique : installation des postes informatiques et téléphoniques, gestion des
copieurs, assistance technique en cas de problème,
“Ressources humaines: gestion administrative du personnel, de l'emploi, des
recrutements, de la formation, de la prévention des risques professionnels et des relations avec les services extérieurs.
Moyens généraux : gestion du courrier entrant et sortant,
-Affaires juridiques : Assurances, Marchés Publics
Conseil du service des Affaires Juridiques et de la commande publique.
Aide à la décision.
Préparation, rédaction, lancement et suivi des marchés publics + 40 000 € HT.
Accompagnement sur demande pour la préparation des marchés publics —
40 000 € HT.
“Suivi administratif des contrats d'assurance (date de fin, reconduction, avenants)
“Relations avec les assureurs dans le cadre des prises en charge de sinistres.
-Les Archives : réception des versements, communication des dossiers aux services, éliminations simples.
-Finances : aide à la préparation budgétaire, réalisation des délibérations comptables, facturation (mandats/titres), suivi ligne de trésorerie, suivi comptabilité, réalisation des
tâches comptables en lien avec le logiciel CIRIL, réalisation des documents comptables
-Communication : communication interne et externe, réalisation de supports de
communication et mise à disposition des moyens d'information de la Ville (site internet, réseaux sociaux, Journal des Chapelains, planimètres, panneaux lumineux...)
5/10 -Services Techniques Municipaux : entretien courant des bâtiments
Article 2-2. Fonctions supports apportées par la Ville de La Chapelle Saint-Luc au CMAS occasionnant une facturation
A._Services des Moyens Généraux :
1) Affranchissement :
Ces dépenses prises en charge directement sur le budget de la Ville sont facturées à leur coût réel annuellement.
2) Entretien des locaux du CMAS :
Le service Moyens Généraux assure l'entretien de locaux au sein des structures du CMAS, à l'exception de ceux ayant fait l'objet d’une externalisation.
Ces dépenses prises en charge directement sur le budget de la Ville sont facturées annuellement à leur coût réel en fonction du nombre d'heures d'entretien effectuées dans les locaux du CMAS.
3) Lingerie :
Le service Moyens Généraux assure le nettoyage du linge utilisé dans les structures
« petite enfance » du CMAS.
Ces dépenses prises en charge directement sur le budget de la Ville sont facturées annuellement à leur coût réel en fonction du nombre d'heures d'entretien effectuées.
4) Frais de copies
Les frais de copies couleurs et noir et blanc seront facturés au « coût copie »
correspondant au contrat détenu par la Ville auprès d'un prestataire.
B. Services Techniques Municipaux :
interventions sur les véhicules :
Les dépenses prises en charge directement sur le budget de la Ville sont facturées annuellement à leur coût réel.
2) Produits d'entretien :
Les dépenses prises en charge directement sur le budget de la Ville sont facturées annuellement à leur coût réel.
3) Consommation de fluide
Les dépenses prises en charge directement sur le budget de la Ville sont facturées annuellement à leur coût réel.
6/10 4) Entretien des bâtiments :
Les dépenses correspondant aux grosses réparations seront prises en charge directement sur le budget de la Ville et sont facturées annuellement à leur coût réel.
C. Informatique
Serveurs informatiques : hébergement et exploitation des systèmes d'information. Cette prestation n'engendrera aucune facturation. Elle est exécutée à titre gratuit.
Article 3 — Mise à disposition de personnels : Ville de La Chapelle Saint-Luc et CMAS Il est rappelé que selon l'article 61 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : « La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou
corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération
correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une
convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. »
La mise à disposition pourra être totale ou partielle et pourra être au profit de la Ville et du CMAS en fonction des besoins.
Elles donnent lieu à remboursement du montant des rémunérations et des charges sociales par le bénéficiaire : ville ou CMAS.
Seul le fonctionnaire titulaire peut être mis à disposition ainsi que les agents en CDI.
Les agents mis à disposition doivent être choisis sur la base du volontariat.
La mise à disposition est prononcée pour une durée maximum de 3 ans et peut être renouvelée sans limitation par période de 3 ans maximum, dans la limite de 10 ans.
A la fin de la mise à disposition, le fonctionnaire est réaffecté sur son emploi antérieur dans son service où dans un emploi correspondant à son grade.
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu sur demande de la collectivité d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Les agents concernés sont de plein droit mis à disposition du CMAS ou de la Ville pour l'exercice des missions qui leur sont dévolues et ce, pour la durée de la présente
convention
Ils seront placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du
Président du CMAS ou du Maire.
Ces mises à disposition pourront évoluer, en tant que de besoin, d'un commun accord
entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
7/10 Un arrêté de mise à disposition et une convention seront établis pour chaque agent afin de définir notamment la nature des fonctions exercées et la durée de la mise à disposition.
Article 4 -Dispositions financières
Les prestations et les travaux réalisés par la Ville pour le compte du CMAS définis à
l'article 2.1, seront comptabilisés par la Ville.
Le CMAS intégrera dans ses comptes la valorisation de ces coûts, sous la forme d'aides
indirectes de la part de la Ville.
Suivant la nature des prestations décrites à l'article 2.1, deux modalités de valorisation
seront mises en œuvre :
- valorisation sur la base des coûts horaires des agents concernés par la prestation, - valorisation au coût réel, pour toutes les fournitures prises sur les stocks de la
Ville.
En revanche, le montant des rémunérations et des charges sociales payées par la Ville pour les agents mis à disposition du CMAS, seront intégralement remboursées par
l'établissement public au prorata de la quotité définie par la convention de mise à
disposition.
Il en va de même des prestations définies à l'article 2.2.
Ce remboursement sera annuel et à terme échu.
Article 5 - Locaux mis à disposition entre le CMAS et la Ville
La Ville de La Chapelle Saint-Luc met gratuitement à disposition du CMAS, les locaux nécessaires à l'exercice de ses missions et inversement.
5-1. Locaux mis à disposition totale du CMAS par la Ville
Il s'agit :
- Du Centre Municipal d'Action Sociale, 24 ter rue Roger Salengro ;
- De la structure Multi-Accueil « La Capucine », rue Paul Langevin ;
Des haltes-garderies « La Ribambelle », 15 bis rue Jean Moulin et « L'Enchantine », 1 et 3 rue Denis Papin ;
De l'épicerie sociale « Simone LACLEMENCE », 14 rue Léo Lagrange ;
Une convention de mise à disposition propre à chaque bâtiment sera élaborée entre la
Ville et le CMAS.
5-2 Locaux mis à disposition partielle du CMAS par la Ville
Il s'agit :
- Des Centres d'Animation Sociale « Scrève » 9 - 11 rue Raymond Chasseigne, « Defrance » 30 rue Marie Noël, « Mermoz » 4 rue du Maréchal Juin ;
Du Centre Social Victor Hugo regroupant la « MAPAS », l'Ecrivain Public, le CAS
« Palissy » 14 rue Bernard Palissy
Une convention de mise à disposition propre à chaque bâtiment sera élaborée entre la
Ville et le CMAS, ainsi qu'entre la Ville et les autres bénéficiaires.
8/10 5-3 Locaux mis à disposition partielle de la ville par le CMAS
Il s’agit :
- Du Pavillon Bodié, 18 avenue Roger Salengro
Des conventions de mise à disposition seront élaborées entre le CMAS et la Ville ainsi
qu'entre le CMAS et les autres bénéficiaires.
Article 6 - Autres concours de la Ville de La Chapelle Saint-Luc
Le CMAS aura la possibilité d'avoir recours au conseil, à l'assistance et à l'expertise de tous les autres services de la Ville de La Chapelle Saint-Luc, en sus des fonctions supports énoncées à l'article 2.
Ces concours ponctuels et non quantifiables seront apportés par la Ville de La Chapelle Saint-Luc à titre gratuit dans la mesure des possibilités des services de la Ville et ne seront pas valorisés.
Article 7 - Subvention d'équilibre
Afin de permettre au CMAS d'exercer pleinement les missions qui lui ont été confiées, la Ville verse une subvention d'équilibre fixée annuellement par le Conseil municipal et
entériné lors de l'adoption du budget primitif.
Cette subvention sera individualisée dans un état annexé au budget dans les conditions
prévues à l'article L.2311-7 du CGCT.
Afin que le CMAS puisse fonctionner dans des conditions normales jusqu'au vote du
budget primitif, la Ville lui versera une avance (en un ou plusieurs versements) sur la
subvention annuelle.
Le compte administratif du CMAS est voté chaque année en fonction de la réglementation en vigueur. Il rend alors compte de l'utilisation des fonds versés par la Ville.
En sus du compte administratif, le CMAS s'engage à fournir à la Ville tout élément complémentaire d'information sur l'affectation de cette subvention.
Article 8 - Durée et effets de la présente convention
La présente convention prendra effet à compter de sa date de signature pour une durée de 3 ans. Elle est reconductible expressément 2 fois pour la même durée.
Article 9- Modification et résiliation de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la convention fera l'objet d'un avenant soumis au conseil municipal et au conseil d'administration du CMAS.
En cas de modification portant sur la mise en œuvre de l'un des articles, la partie à l'initiative de la modification informe l'autre partie de son intention par écrit (moyennant l'observation d'un préavis d'un mois et l'envoi d'un projet d'avenant).
La présente convention pourra être résiliée soit d'un accord commun entre les parties, soit par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.
Article 10 - Responsabilités
La Ville et le CMAS déclarent avoir souscrit auprès des compagnies notoirement solvables, des polices d'assurance dont l'objet est de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elles encourent du fait des activités respectives découlant de la présente convention ainsi que des prestations et concours.
9/10 Article 11 - Litiges
En cas de difficultés quant à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention et après épuisement des voies amiables, les parties reconnaissent la compétence du
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Fait en 2 exemplaires à La Chapelle Saint-Luc, le
Pour la Ville de La Chapelle Saint-Luc Pour le CMAS de La Chapelle Saint-Luc
Le Maire, La Vice-président,
Olivier GIRARDIN Sylviane BETTINGER
10/10 Ô!2 Chapelle Saint-Luc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | caserne ere La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN, Maire. DATE DE CONVOCATION 7 avril 2021 . , __ Conseil Municipal DATE D'AFFICHAGE Séance du 13 avril 2021 7 avril 2021 ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON Mme NOMBRE DE CONSEILLERS Aicha HIMEUR, Mme Sophal DUONG, M. Michael THOMAS M. Xavier 33 RENAUDIN, Mme Marie-Françoise PAUTRAS, M. Claude LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine DA CUNHA Mme Nadège NACRIER M. Vincent RICHARD, Mme Hania KOUIDER-SAHED,. EN EXERCICE PRESENTS 18 ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS -SCHEFFMANN VOTANTS 29 M. Jean JOUANET (procuration à M. BRAUN), Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD (procuration à M. LEGAUX), M. Amine BEN MEHIDI, M. Dany GESNOT (procuration à M. David PARISON) Mme Ulku YANIK (procuration à M. Olivier GIRARDIN), M. Christian DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT (procuration à Mme Aicha HIMEUR) , M. Mohamed Lamine FATY (procuration à Mme Sophal DUONG) Mme Christiane CHERY (procuration à Mme Sylviane BETTINGER), M. Soufiane SEBBARI (procuration à Mme Sandrine DA CUNHA), M. Julien MAUVIGNANT (procuration à M. Jean-Paul BRAUN), M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent RICHARD) Mme Danièle BOEGLIN (procuration à Mme Hania KOUIDER-SAHED). ABSENT : M. Corentin PERRUT. Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction DELIBERATION N° 24/2021 RAPPORTEE PAR : Mme DEFONTAINE JM /NB AVENANT N°1 - CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT ENTRE LA VILLE ET LE CMAS DE LA VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC Hôtel de Ville — B.P. 10082-10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex - Tél 03 25 71 34 34 - FAX 03 25 49 98 88 www. ville-la-chapelle-st-luc.fr Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 15/04/2021 à 10h11 Réference de l'AR : 010-211000765-20210413-24_2021-DE Affiché le 15/04/2021 - Certifié exécutoire le 15/04/2021
AVENANT N°1 - CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT ENTRE LA VILLE ET LE CMAS DE LA VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
L'article L.2113-6 du Code de la Commande Publique (CMP) prévoit que « Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afn de passer conjointement un ou plusieurs marchés. ».
L'achat groupé permet de réduire les frais de procédure (publicité, consultation et notification), d'obtenir un maximum de candidatures et de simplifier les opérations de sélection.
A cet effet, l'article L.2113-7 du C.M.P prévoit que « La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener fout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres. »
En ce sens, le Conseil municipal a, par la délibération n° 67/2020 du 29 septembre 2020, autorisé Monsieur le Maire à signer une convention constitutive du groupement de commandes permanent entre la Ville et le Centre Municipal d'Action Sociale (CMAS) de La Chapelle Saint-Luc.
Ce groupement intervient pour satisfaire les besoins récurrents des parties, pendant toute la durée du mandat 2020- 2026, pour les marchés publics et accords cadre dans les domaines relatifs à :
- la restauration collective,
- les denrées alimentaires,
- les fournitures d'énergie,
- les fournitures administratives,
- la téléphonie et le matériel informatique,
- les services de transport,
- les assurances.
Depuis cette date, un nouveau besoin a été recensé au sein des deux entités et étudié en Comité technique commun du 08 mars 2021. || s'agit du service de nettoyage et l'entretien des bâtiments.
Celui-ci doit donc être intégré à la convention constitutive de groupement, par voie d'avenant.
Après saisine de la commission - Pôle Ressources Internes- Qualité - Sécurité du 09 avril 2021
2/5 L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 (ci-joint) à la convention constitutive du groupement de commandes permanent, entre la Ville et le CMAS de La Chapelle Saint-Luc et tout acte s'y rapportant.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE
PREND
PAS
PART
POUR CONTRE ABST.
VOTE
29
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire,
r le Maire empêché,
Le 1” Adjoint,
7
RUE PROJET
AVENANT N°1
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET
LE CENTRE MUNICIPAL D'ACTION SOCIALE
Entre les soussignés :
La Ville de La Chapelle Saint-Luc, représentée par Monsieur Olivier GIRARDIN, Maire,
agissant en vertu des délibérations du Conseil Municipal n° 67/2020 en date du septembre 2020, etn° 12021 du 13 avril 2021,
Ci-après dénommée « La Ville »,
D'UNE PART,
ET
Le Centre Municipal d'Action Sociale de la Ville de La Chapelle Saint-Luc, représenté par sa Vice-présidente, Madame Sylvianne BETTINGER, agissant en vertu des délibérations du Conseil d'Administration n°........en date du... etn° AUrresuenmsanar
Ci-après dénommer « Le CMAS »,
D'AUTRE PART,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La convention de constitutive de groupement de commandes du 21 octobre 2020, définit les règles de fonctionnement du groupement et son étendu.
Un nouveau besoin a été recensé au sein des deux entités et étudié en Comité technique commun du 08 mars 2021.
Il s'agit du service de nettoyage et l'entretien des bâtiments.
Toute modification se fait par voie d'avenant.
4/5 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet du groupement de commandes
L'article 1er de la convention est complété par l'activité suivante :
- service de nettoyage et l'entretien des bâtiments.
Article 2 - Litige
En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires conviennent de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux. En cas d'échec, les litiges relèveront de la compétence du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3
Le présent avenant prendra effet dès sa notification.
Article 4
Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Fait à La Chapelle Saint-Luc, en deux exemplaires originaux, sans rature ni surcharge, le
Pour le Centre Municipal d'Action Sociale, Pour la Ville de La Chapelle Saint-Luc
La Vice-présidente, Le Maire,
Sylvianne BETTINGER Olivier GIRARDIN
s15 Ô'2 Chapelle Saint-Luc TPS ERRTTIER PE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DATE DE CONVOCATION La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier - GIRARDIN, Maire. 7 avril 2021 | Conseil Municipal DATE D'AFFICHAGE 7 avril 2021 Séance du 13 avril 2021 ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard NOMBRE DE CONSEILLERS CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON 5 Mme Aicha HIMEUR, Mme Sophal DUONG, M. Michael THOMAS EN EXERCICE M. Xavier RENAUDIN, Mme Marie-Françoise PAUTRAS, M. Claude LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine DA CUNHA PRESENTS 18 Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD, Mme Hania KOUIDER- SAHED. VOTANTS 29 ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN M. Jean JOUANET (procuration à M. BRAUN), Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD (procuration à M. LEGAUX), M. Amine BEN MEHIDI, M. Dany GESNOT (procuration à M. David PARISON) Mme Ulku YANIK (procuration à M. Olivier GIRARDIN), M. Christian DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT (procuration à Mme Aïicha HIMEUR) , M. Mohamed Lamine FATY (procuration à Mme Sophal DUONG) , Mme Christiane CHERY (procuration à Mme Sylviane BETTINGER), M. Soufiane SEBBARI (procuration à Mme Sandrine DA CUNHA), M. Julien MAUVIGNANT (procuration à M. Jean-Paul BRAUN), M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent RICHARD) Mme Danièle BOEGLIN (procuration à Mme Hania KOUIDER-SAHED). ABSENT : M. Corentin PERRUT. Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction DELIBERATION N° 25/2021 RAPPORTEE PAR : M.BRAUN JM / NB ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION ABROGE LA DELIBERATION N° 12/2021 DU 16 FEVRIER 2021 1/10 Hôtel de Ville — B.P. 10082- 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex - Tél 03 25 71 34 34 - FAX 03 25 49 98 88 www.ville-la-chapelle-st-luc.fr Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 15/04/2021 à 10h15 Réference de l'AR : 010-211000765-20210413-25_2021-DE Affiché le 15/04/2021 - Certifié exécutoire le 15/04/2021
ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE SERVICES
. DE TÉLÉCOMMUNICATION
ABROGE LA DÉLIBÉRATION N°12/2021 DU 16 FÉVRIER 2021
La communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole (TCM) propose aux communes qui la composent, de constituer un groupement de commandes, chargé de procéder à la passation d'un marché alloti de téléphonie fixe et d'accès internet.
En ce sens, le Conseil municipal a, par la délibération n°12/2021 du 16 février 2021, autorisé l'adhésion au groupement de commandes.
TCM souhaite compléter les informations détaillées dans la délibération précitée, et conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, le projet de convention constitutive, annexé à la présente, définit les règles de fonctionnement de ce groupement de commandes.
Troyes Champagne Métropole assumera le rôle de coordonnateur du groupement et aura, à ce titre, la charge de définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation, d'élaborer le dossier de la consultation, d'exercer. l'ensemble des opérations de sélection des attributaires jusqu'à la nofification dudit marché.
Une fois le marché notifié, chaque membre l'exécutera en son nom propre.
La consultation sera lancée en procédure formalisée dans les conditions suivantes :
+ __ Intitulé exact de la consultation
« Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes : Fourniture de services de télécommunications ».
°° Allotissement
Conformément aux dispositions des articles L.2113-10 et R.2113.1 du Code de la Commande Publique, la Collectivité a décidé d'allotir ce marché comme suit :
Lot 1 : Téléphonie Fixe classique, TO et T2.
Lot 2 : Accès Internet et téléphonie fixe sur IP à partir de 2 canaux.
Conformément à l'article R.2113.1 du Code de la Commande Publique, les candidatures peuvent concerner un ou plusieurs lots.
Il n'est pas prévu de décomposition en phase ni en tranches.
e Caractéristiques du marché
La consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande allotis relatif à l'opération citée en objet en application des articles R. 2162-2-2° et R. 2162-4-3°, sans minimum et sans maximum fixés en valeur sur toute la durée de l'accord-cadre.
L'estimation globale des prestations sur toute la durée du marché reconductions comprises est évaluée à 1 154 000 € HT, étant répartie comme suit :
Partie TCM = estimation à 176 000 € HT.
Partie Ville de Troyes = estimation à 492 000 € HT.
Partie Ville de La Chapelle Saint Luc = estimation à 332 000 € HT.
Partie Ville de Sainte-Savine = estimation à 132 000 € HT.
Partie CCAS de Troyes = estimation à 12 000 € HT.
Partie CCAS de La Chapelle St Luc = estimation à 10 000 € HT.
2/10 Les prix applicables seront ceux du bordereau des prix unitaires, appliqués aux quantités réellement mises en œuvre.
+ Durée du marché
L'accord-cadre est fixé pour une durée de 2 ans à compter de sa notification au titulaire. || pourra ensuite être reconduit tacitement 2 fois pour une période d'un an, soit une durée maximale de 4 ans.
+ Procédure utlisée
Au vu de l'estimation de cet accord-cadre supérieur à 214 000 € HT, la présente consultation est passée selon une procédure formalisée, sous la forme d'un appel d'offres, en application des dispositions des articles L.2124-2, L.2126-1-1°, R.2124-2 1°, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique.
Le projet de convention constitutive du groupement est joint au présent rapport.
Après saisine de la commission — Pôle Ressources Internes- Qualité — Sécurité du 09 avril 2021.
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
+ D’ABROGER la délibération n°12/2021 du 16 février 2021.
+ D'AUTORISER la création d'un groupement de commandes entre Troyes Champagne Métropole, les communes de Troyes, La Chapelle Saint-Luc, Sainte-Savine ainsi que le Centre communal d'action sociale de la Ville de Troyes et de La Chapelle Saint Luc, dans le but de retenir un prestataire commun chargé des prestations précitées.
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement de commandes.
+ D'APPROUVER le lancement de la consultation relative aux prestations décrites ci-dessus par
TCM en tant que coordonnateur.
+ D'AUTORISER Monsieur le Président de Troyes Champagne Métropole, ou son représentant, à signer le marché public avec le titulaire de chaque lot qui sera désigné par la Commission d'Appel d'Offres du coordonnateur.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE
PREND
PAS
PART
POUR CONTRE ABST.
VOTE
29
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait confompour le Maire ernpêché,
Le Maire, e 1” Adjoint,
3/10 TROY=S
CHAMP/GN= MÉTROPOLE
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDES
ENTRE LES ACHETEURS SUSVISÉS
EN VUE DU LANCEMENT D'UN ACCORD-CADRE MONO-
ATTRIBUTAIRE À BONS DE COMMANDE ALLOTI RELATIF À
LA FOURNITURE DE SERVICES DE
TÉLÉCOMMUNICATIONS
Vu le Code de la Commande publique ;
Vu la délibération n° ... du Conseil Communautaire de Troyes Champagne Métropole du ..... 2021autorisant Monsieur le
Président à signer la présente convention constitutive de
groupement de commandes ;
Vu la délibération n° du Conseil Municipal de la commune de
Troyes du 2021 autorisant Monsieur le Maire de Troyes à
signer la présente convention constitutive de groupement de
commandes ;
Vu la délibération n° ...du Conseil Municipal de la commune de La- Chapelle-Saint-Luce du .............. 2021 autorisant Monsieur le Maire
de La-Chapelle-Saint-Luc à signer la présente convention
constitutive de groupement de commandes ;
Vu la délibération n° du Conseil Municipal de la commune de Sainte-Savine du 2021 autorisant Monsieur le Maire de
Sainte-Savine à signer la présente convention constitutive de
groupement de commandes ;
Vu la délibération n°. du Conseil d'administration du Centre
communal d'action sociale de la Ville de Troyes du 2021
autorisant son Président à signer la présente convention constitutive de groupement de commandes ;
Vu la délibération n°. du Conseil d'administration du Centre
communal d'action sociale de La Chapelle Saint Luc du ...
2021 autorisant son Président à signer la présente convention
constitutive de groupement de commandes ;
4/10 Considérant que l'article L. 2113-68 du Code de la Commande
Publique permet aux acheteurs publics de constituer des
groupements de commandes afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics ;
Considérant que la communauté d'agglomération Troyes
Champagne Métropole (TCM), les communes de Troyes, La
Chapelle Saint Luc, Sainte-Savine ainsi que le Centre communal
d'action sociale de la Ville de Troyes et de La Chapelle Saint Luc
ont un intérêt commun à s'associer afin de retenir un où plusieurs
opérateur(s) économiques) communs chargés de la fourniture de services de télécommunications ;
Considérant qu'il y a lieu en l'espèce de faire application des
dispositions susvisées et de créer entre les entités susmentionnées un groupement de commande pour le lancement de la consultation de marché public ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de définir les règles de
fonctionnement de ce groupement conformément aux dispositions de l'article L. 2113-7 du Code la Commande Publique ;
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ LES DISPOSITIONS CI-APRÈS EXPOSÉES :
Atticle 1er : Objet de la convention constitutive de groupement de commandes.
La présente convention constitutive porte sur la création d'un
groupement de commandes, en application des dispositions des
articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, entre la communauté d'agglomération Troyes Champagne
Métropole, les communes de Troyes, La Chapelle Saint Luc, Sainte-
Savine ainsi que le Centre communal d'action sociale de la Ville de
Troyes et de La Chapelle Saint Luc, en vue du lancement de cet
accord-cadre alloti, relatif à la fourniture de services de
télécommunications.
Les entités susmentionnées envisagent de s'associer en vue de
retenir Un ou plusieurs opérateur(s) économique{s) commun chargé de ces prestations.
Aticle 2: Identification du coordonnateur du groupement de
commandes.
llest convenu entre les parties que Troyes Champagne Métropole,
« acheteun) au sens de l'article L. 1211-1 du Code de la
Commande Publique, assurera les fonctions de coordonnateur de
ce groupement de commandes.
5/10 Il sera chargé de mener toute la procédure de passation jusqu'à la
notification du marché public.
Le siège du coordonnateur est situé 1 place Robert Galley BP9
10001 Troyes cedex.
Article 3 : Mission du coordonnateur.
Le coordonnateur sera chargé de définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation. A cet effet, il
procédera, dans le respect des règles prévues par le Code de la
Commande Publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants du groupement.
Le coordonnateur se chargera de l'élaboration de l'ensemble du dossier de consultation, de son lancement, de l'analyse des
candidatures et des offres, de la sélection des attributaires et de la notification des marchés publics en découlant.
Article _3.1_: Etablissement des dossiers de consultation des
entreprises
Le coordonnateur élaborera l'ensemble du dossier de consultation des entreprises incluant l'ensemble des pièces administratives et
techniques nécessaires ainsi que l'avis d'appel public à la
concurrence et le règlement de la consultation.
Le cahier des charges concernant les besoins des membres du
groupement sera validé par ces derniers avant le lancement de
l'appel public à la concurrence.
A cette fin, les services du coordonnateur transmettront, par tout moyen, le dossier de consultation des entreprises aux autres
membres afin qu'ils le valident.
Article 3.2: Organisation des opérations de sélection de
l'attributaire du marché public
Le coordonnateur assure l'ensemble des opérations de sélection
du (des) prestataire(s) de service, à savoir notamment :
-_ rédaction et envoi des avis d'appel publics à la concurrence
-_ analyse des candidatures et des offres ;
-_ secrétariat de la commission chargée de désigner le titulaire;
- information des candidats quant au résultat de la
consultation ;
6/10 Troyes, La Chapelle Saint Luc, Sainte-Savine, acceptent que la
Commission d'Appel d'Offres de Troyes Champagne Métropole,
coordonnateur du groupement, soit chargée de l'attribution des
marchés publics concernés, étant précisé que les autres membres
du groupement pourront envoyer un représentant assister aux
débats de ladite commission.
Le coordonnateur sera chargé de signer et notifier les marchés
publics avec lelles) prestataire(s) retenu(s).
Article 3.3 : Exécution du marché public
Il'est entendu que chaque membre exécutera en son nom propre
les marchés publics.
A cet effet, Un acte d'engagement distinct par lot sera signé avec l'attributaire retenu, avec indication de la répartition des besoins de
chacun.
Article 3.4 : Actions en justice du groupement
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes pour la procédure dont il a la charge. Le cas échéant, il informe et
consulte les autres membres du groupement de sa démarche et de son évolution.
Aticle 4 : Règles de passation du marché public
Le coordonnateur sera soumis, pour le lancement de la
consultation, au respect
des règles applicables aux « acheteursh, posées par le Code de la
Commande Publique.
»> Détail de la consultation lancée en procédure formalisée :
LIntitulé exact de la consultation
« Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes:
Fourniture de services de télécommunications ».
Il Allotissement
Conformément aux strictes dispositions aux articles L.2113-10 et
R.2113.1 du Code de la Commande Publique, la Collectivité a
décidé d'allotir ce marché comme suit :
Lot 1 : Téléphonie Fixe classique, TO et T2
Lot 2 : Accès Internet et téléphonie fixe sur IP à partir de 2 canaux
7/10 Conformément à l'article R.2113.1 du Code de la Commande
Publique, les candidatures peuvent concerner un ou plusieurs lots.
Iln'est pas prévu de décomposition en phase ni en tranches.
Ill Caractéristiques du marché
La consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre
mono-attributaire à bons de commande alloltis relatif à l'opération citée en objet en application des articles R. 2162-2-2° et R. 2162-4-
3°, sans minimum et sans maximum fixés en valeur sur toute la
durée de l'accord-cadre.
L'estimation globale des prestations sur toute la durée du marché
reconductions comprises est évaluée à 1 154000 € ht, étant répartie comme suit :
Partie TCM = estimation à 176 000 € HT
Partie Ville de Troyes = estimation à 492 000 € HT
Partie Ville de La Chapelle Saint-Luc = estimation à 332 000 € HT
Partie Ville de Sainte-Savine = estimation à 132 000 € HT
Partie CCAS de Troyes = estimation à 12 000 € HT
Partie CCAS de La Chapelle Saint-Luc = estimation à 10 000 € HT
Les prix applicables seront ceux du bordereau des prix unitaires,
appliqués aux quantités réellement mises en œuvre.
IV Durée du marché
L'accord-cadre est fixé pour une durée de 2 ans à compter de sa
notification au titulaire. Il pourra ensuite être reconduit tacitement 2
fois pour une période d'un an, soit une durée maximale de 4 ans.
V Procédure utilisée
AU vu de l'estimation de cet accord-cadre supérieur à 214 000 € HT, la présente consultation est passée selon une procédure formalisée sous la forme d'un appel d'offres en application des dispositions des
articles L.2124-2, L.2125-1-1°, R.2124-2 1°, R.2161-2 à R.2161-5 du
Code de la Commande Publique.
Aticle 5 : Obligation des membres du Groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
- s'acquitter de sa participation financière selon les termes et
conditions prévus à l'article «Dispositions financières» ci-
après ;
- respecter le choix du (des) titulaire{(s) du(des) marché(s).
8/10 Aticle 6 : Durée du groupement
La convention de groupement de commandes sera conclue à
compter
de la notification de la convention aux membres du groupement
jusqu'à la fin de la durée de validité du marché.
Article 7 : Retraït
Le retrait d'un membre devra respecter la procédure suivante : la partie souhaitant se retirer enverra une letire recommandée avec
accusé de réception de mise
en demeure aux autres membres du groupement, invitant ces
derniers à présenter leurs observations sur les motifs invoqués pour
justifier le retrait.
Chaque membre disposera de quinze jours à compter de la
réception de ladite lettre recommandée pour présenter ses
observations.
A l'expiration de ce délai, la partie souhaitant se retirer pourra, si
elle n'a pas changé sa position, le faire de plein droit par simple
envoi aux autres parties,
d'une lettre recommandée avec accusé de réception en ce sens.
Aticle 8 : Dispositions financières
La mission de Troyes Champagne Métropole, agissant en tant que
coordonnateur du groupement de commandes ne donne pas lieu à rémunération.
Les communes de Troyes, la Chapelle Saint-Luc, Sainte Savine ainsi que le Centre communal d'action sociale de la Ville de Troyes et
de La Chapelle Saint-Luc, rembourseront à la communauté
d'agglomération Troyes Champagne Métropole au prorata de leur besoin propre sur le besoin total du groupement, des frais relatifs à
la consultation (frais d'annonce, ....).
Atticle 9 : Responsabilités
Chaque membre est responsable, pour ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente convention constitutive de groupement de commande.
9/10 Le Coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques
pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, sauf cas de
force majeure, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque
nature que ce soit découlant de ses missions.
Article 10 : Modifications de l'acte constitutif
Toute modification du présent acte donnera lieu à la conclusion
d'un avenant, devant être approuvée dans les mêmes termes par
l'ensemble des membres du groupement.
La modification ne prend effet que lorsque tous les membres du
groupement auront approuvé les modifications.
Article 11 : Litiges
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la
présente convention sera porté pour sa résolution devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, après épuisement des voies de recours amiables.
Fait en un exemplaire original, à Troyes, le ...
Pour Troyes Champagne Métropole Pour la Ville de Troyes
Pour le Président, et par délégation, Pour Mr le Maire et par délégation,
Pour la Ville de La Chapelle Saint Luc Pour la Ville de Sainte-Savine
Pour Mr le Maire et par délégation, Pour Mr le Maire et par délégation,
Pour le CCAS de Troyes Pour le CCAS de La Chapelle Saint-Luc
Pour Mr le Maire et par délégation, Pour Mr le Maire et par délégation,
10/10 Ô' Chapelle Saint-Luc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DATE DE CONVOCATION La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN, Maire. 7 avril 2021 __ Conseil Municipal DATE D'AFFICHAGE 7 avril 2021 Séance du 13 avril 2021 ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard NOMBRE DE CONSEILLERS CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON 33 Mme Aicha HIMEUR, Mme Sophal DUONG, M. Michael THOMAS M. Xavier RENAUDIN, Mme Marie-Françoise PAUTRAS, M. Claude EN EXERCICE LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine DA CUNHA 18 Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD, Mme Hania KOUIDER- PRESENTS SAHED. VOTANTS 29 ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN M. Jean JOUANET (procuration à M. BRAUN), Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD (procuration à M. LEGAUX), M. Amine BEN MEHIDI, M. Dany GESNOT (procuration à M. David PARISON) Mme Ulku YANIK (procuration à M. Olivier GIRARDIN), M. Christian DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT (procuration à Mme Aicha HIMEUR) , M. Mohamed Lamine FATY {procuration à Mme Sophal DUONG) , Mme Christiane CHERY (procuration à Mme Sylviane BETTINGER), M. Soufiane SEBBARI (procuration à Mme Sandrine DA CUNHA), M. Julien MAUVIGNANT (procuration à M. Jean-Paul BRAUN), M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent RICHARD) Mme Danièle BOEGLIN (procuration à Mme Hania KOUIDER-SAHED). ABSENT : M. Corentin PERRUT. Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction DELIBERATION N° 26/2021 RAPPORTEE PAR : Mme BETTINGER JM / NB PERSONNEL COMMUNAL MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Hôtel de Ville — B.P. 10082- 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex - Tél 03 25 71 34 34 - FAX 03 25 49 98 LJ : www.ville-la-chapelle-st-luc.fr Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 15/04/2021 à 10h22 Réference de l'AR : 010-211000765-20210413-26_2021-DE Affiché le 15/04/2021 - Certifié exécutoire le 15/04/2021
PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l'organe délibérant. || appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le précédent tableau des effectifs, il convient de le faire évoluer.
Filière technique :
- Création de deux postes d'adjoint technique territorial à temps plein.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes - Qualité - Sécurité du 09 avril 2021.
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
+ D'ADOPTERles modifications du tableau des effectifs sur la base des éléments ci-dessus.
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce
dossier.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE
PREND POUR CONTRE ABST. PAS
PART
VOTE
25 4
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire, . ni É
Pour le Maire empêché,
Le 1” Adjoint,
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4/4
Ô!2 Chapelle Saint-Luc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier DATE DE CONV ION ee GIRARDIN, Maire. 7 avril 2021 __ Conseil Municipal DATE D'AFFICHAGE 7 avril 2021 Séance du 13 avril 2021 ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard NOMBRE DE CONSEILLERS CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON Mme Aicha HIMEUR, Mme Sophal DUONG, M. Michael THOMAS 33 M. Xavier RENAUDIN, Mme Marie-Françoise PAUTRAS, M. Claude EN EXERCICE LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine DA CUNHA 18 Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD, Mme Hania KOUIDER- PRESENTS SAHED,. VOTANTS 29 ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN M. Jean JOUANET (procuration à M. BRAUN), Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD (procuration à M. LEGAUX), M. Amine BEN MEHIDI, M. Dany GESNOT (procuration à M. David PARISON) Mme Ulku YANIK (procuration à M. Olivier GIRARDIN), M. Christian DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT (procuration à Mme Aicha HIMEUR) , M. Mohamed Lamine FATY (procuration à Mme Sophal DUONG) , Mme Christiane CHERY (procuration à Mme Sylviane BETTINGER), M. Soufiane SEBBARI (procuration à Mme Sandrine DA CUNHA), M. Julien MAUVIGNANT (procuration à M. Jean-Paul BRAUN), M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent RICHARD) Mme Danièle BOEGLIN (procuration à Mme Hania KOUIDER-SAHED). ABSENT : M. Corentin PERRUT. Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction DELIBERATION N° 27/2021 RAPPORTEE PAR : M. BRAUN JM /NB EXTENSION DE L’INSTALLATION COMMUNALE D'ECLAIRAGE PUBLIC - RUE BERNARD PALISSY Hôtel de Ville — B.P. 10082-10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex - Tél 03 25 71 34 34 - FAX 03 25 49 98 lé 3 www. ville-la-chapelle-st-luc.fr Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 15/04/2021 à 10h15 Réference de l'AR : 010-211000765-20210413-27_2021-DE Affiché le 15/04/2021 - Certifié exécutoire le 15/04/2021
EXTENSION DE L'INSTALLATION COMMUNALE D'ÉCLAIRAGE PUBLIC
RUE BERNARD PALISSY
Dans le cadre de l'extension de l'installation de l'éclairage public pour une place rue Palissy, il y a lieu de prévoir la mise en œuvre de 3 candélabres et 14 projecteurs sur mât.
Il est rappelé que la commune adhère au Syndicat Départemental d'Energie de l'Aube (SDEA.) depuis 1937 et qu'elle lui a transféré la compétence relative à :
e la maîtrise d'ouvrage des investissements d'éclairage public et de mise en lumière" de la Ville au moment de son adhésion,
e la "maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public et de mise en lumière" par délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 1976.
Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent :
«Fourniture d'un mât de type Petitjean Infinity thermolaqué gris 900 sablé de 10 m de hauteur avec 2 portes de visite (pour 4 projecteurs).
+ Fourniture de deux mâts de type Petitjean Infinity thermolaqué gris 900 sablé de 10 m de hauteur avec 2 portes de visite (pour 5 projecteurs)
«Réalisation du génie civil nécessaire à ces travaux.
Selon les dispositions de la délibération n°11 du 16 mars 2018 du bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 31 000 euros et la contribution de la Ville serait égale à 70% de cette dépense (soit 21 700 ©).
Afin de réaliser ces travaux, un fonds de concours peut être versé par la Ville au SDEA en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal
Après saisine de la commission Pôle Évolution Urbaine et Transition Écologique du 12 avril 2021.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes - Qualité — Sécurité du 09 avril 2021
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
+ DE DEMANDER au SDEA la réalisation des travaux ci-dessus définis.
+ DE S'ENGAGER à ce qu'un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d'ouvrage, sur présentation d'un décompte définitif. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 21 700 €.
+ D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.
+ DE METTRE à disposition du SDEA les installations d'éclairage public, propriété de la Ville, en application de l'article L1321.1 du Code Général des Collectivités territoriales.
2/3
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE
PREND
PAS
PART
POUR CONTRE | ABST.
VOTE
29
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Pour le Maire empêché,
Le 1” Adjoint, Ô' Chapelle Saint-Luc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier T NVOCATION DS EE SLR GIRARDIN, Maire. 7 avril 2021 | Conseil Municipal DATE D'AFFICHAGE 7 avril 2021 Séance du 13 avril 2021 ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS de M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON EN EXERCICE 33 Mme Aicha HIMEUR, Mme Sophal- DUONG, M. Michael THOMAS M. Xavier RENAUDIN, Mme Marie-Françoise PAUTRAS, M. Claude PRESENTS 18 LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine DA CUNHA Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD, Mme Hania KOUIDER- SAHED. VOTANTS 29 ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN M. Jean JOUANET (procuration à M. BRAUN), Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD (procuration à M. LEGAUX), M. Amine BEN MEHIDI, M. Dany GESNOT (procuration à M. David PARISON) Mme Ulku YANIK (procuration à M. Olivier GIRARDIN), M. Christian DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT (procuration à Mme Aicha HIMEUR) , M. Mohamed Lamine FATY (procuration à Mme Sophal DUONG) , Mme Christiane CHERY (procuration à Mme Sylviane BETTINGER), M. Soufiane SEBBARI (procuration à Mme Sandrine DA CUNHA), M. Julien MAUVIGNANT (procuration à M. Jean-Paul BRAUN), M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent RICHARD) Mme Danièle BOEGLIN (procuration à Mme Hania KOUIDER-SAHED). ABSENT : M. Corentin PERRUT. Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. DELIBERATION N° 28/2021 RAPPORTEE PAR : M.THOMAS JM / NB ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - AIDE AUX ETUDIANTS ANNEE 2020 - 2021 Hôtel de Ville — B.P. 10082- 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex - Tél 03 25 71 34 34 - FAX 03 25 49 98 k/ à www.ville-la-chapelle-st-luc.fr Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 15/04/2021 à 10h11 Réference de l'AR : 010-211000765-20210413-28_2021-DE Affiché le 15/04/2021 - Certifié exécutoire le 15/04/2021
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - AIDE AUX ÉTUDIANTS
ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021
Les critères d'attribution d'une aide aux étudiants ont été mis en place par délibérations du 12 mars
2002 et du 03 février 2004.
Pour rappel, les critères appliqués jusqu'à présent sont les suivants :
Ÿ_ être domicilié à La Chapelle Saint-Luc depuis au moins deux ans à compter de la date à laquelle le dossier est déposé,
être titulaire du Baccalauréat ou d'un titre équivalent,
être inscrit en études supérieures,
être âgé de moins de 26 ans au 31 décembre de l'année en cours,
les étudiants pourront bénéficier de cette aide pendant cinq années consécutives où non sous
réserve du respect de la limite d'âge ci-dessus.
RS
Lors de sa séance du 3 septembre 2020, la commission Pôle Education-Jeunesse a souhaité prendre en compte la situation de jeunes étudiants qui, pour des raisons d'installation plus récente sur le territoire, ne pouvaient bénéficier de l'aide de la commune. Ainsi, après échange, les membres de la commission proposent de modifier le critère de domiciliation de la manière suivante
%_ être domicilié à La Chapelle Saint-Luc depuis au moins un an, à la date de dépôt du dossier.
Les modalités de dépôt demeurent inchangées et indiquées comme suit :
Un dossier dûment complété devra être déposé au service enseignement dans le respect absolu des critères ci-dessus et de la date limite de dépôt indiquée sur chaque dossier.
Sur présentation d'un dossier complet et argumenté, une « aide exceptionnelle » pourra être versée dans le respect des conditions spécifiques suivantes :
aux étudiants ayant déjà perçu l'aide 5 fois. L'aide est limitée à un cursus de 7 ans,
aux étudiants de plus de 26 ans qui ont repris leurs études après une interruption,
Yeux étudiants ayant un revenu supérieur à 300 € nets mensuels.
La participation communale est calculée sur la base de quotients familiaux, c'est-à-dire le revenu fiscal de référence rapporté au nombre de parts fiscales du foyer, ainsi que des conditions spécifiques qui vous sont rappelées ci-dessous :
Quotients et conditions spécifiques
0-550
551-655
656-820
>821
Salaire > 300 € nets
Aide exceptionnelle mensuels
+26 ans ou 5 aides
243 Un montant unitaire d'aide est déterminé chaque année par délibération, par tranche ou condition spécifique, en fonction de l'enveloppe budgétaire allouée.
Le versement de cette aide ne pourra s'effectuer que sur présentation d'un justificatif attestant que l'étudiant a suivi l'intégralité du cursus dans lequel il était engagé et pour lequel il bénéficie d'une aide.
Après saisine de la commission Pôle Education-Jeunesse du 03 septembre 2020 et 04 février 2021.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes - Qualité - Sécurité du 09 avril 2021
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
+ D'APPROUVER les modifications apportées aux critères et dispositions proposées.
+ DE FIXER la répartition pour l'année scolaire 2020-2021 ainsi
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0 à 550 265€ 37 9805€
551 à 655 215€ 9 1935€
656 à 820 | 166€ 9 1485€
> 821 115€ 36 4140€
TOTAL GÉNÉRAL 91 17 365€
Au total, 91 demandes ont été enregistrées pour un montant de 17 365 €.
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au paiement de ces aides.
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE
PREND
PAS
PART
POUR CONTRE ABST.
VOTE
29
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
le Maire empêché,
Le 1” Adjoint,
Jean Paul BRAUN 3/3 0 Chapelle Saint-Luc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier DATE D VOCATION = SELECT GIRARDIN, Maire. 7 avril 2021 __ Conseil Municipal DATE D'AFFICHAGE TES Séance du 13 avril 2021 ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard NOMBRE DE CONSEILLERS CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON Mme Aicha HIMEUR, Mme Sophal DUONG, M. Michael THOMAS | 33 M. Xavier RENAUDIN, Mme Marie-Françoise PAUTRAS, M. Claude EN EXERCICE LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine DA CUNHA 18 Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD, Mme Hania KOUIDER- PRESENTS SAHED. VOTANTS 29 ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN M. Jean JOUANET (procuration à M. BRAUN), Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD (procuration à M. LEGAUX), M. Amine BEN MEHIDI, M. Dany GESNOT (procuration à M. David PARISON) Mme Ulku YANIK (procuration à M. Olivier GIRARDIN), M. Christian DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT (procuration à Mme Aicha HIMEUR) , M. Mohamed Lamine FATY (procuration à Mme Sophal DUONG) , Mme Christiane CHERY (procuration à Mme Sylviane BETTINGER), M. Soufiane SEBBARI (procuration à Mme Sandrine DA CUNHA), M. Julien MAUVIGNANT (procuration à M. Jean-Paul BRAUN), M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent RICHARD) Mme Danièle BOEGLIN (procuration à Mme Hania KOUIDER-SAHED). ABSENT : M, Corentin PERRUT. Mme Cécile PAUWELS a êté désignée comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction DELIBERATION N° 29/2021 RAPPORTEE PAR : M. BRAUN JM / NB SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS - ANNEE 2021 Hôtel de Ville — B.P. 10082-10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex - Tél 03 25 71 34 34 - FAX 03 25 49 od dl www. ville-la-chapelle-st-luc.fr Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 15/04/2021 à 10h11 Réference de l'AR : 010-211000765-20210413-29_2021-DE Affiché le 15/04/2021 - Certifié exécutoire le 15/04/2021
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS
ANNÉE 2021
Afin d'attribuer les subventions nécessaires au bon fonctionnement des associations, il est proposé d’allouer pour l'année 2021, une enveloppe financière globale de 271 000 €.
Cette enveloppe globale se décompose de la manière suivante :
228 948 € seront répartis suivant des critères déterminés entre les associations demandeuses. 42 052 € constitueront une enveloppe d'opportunité.
Vous trouverez ci-joint les tableaux de répartition des subventions reprenant les sommes qu'il vous est proposé d'attribuer aux associations.
Après saisine de la commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culiurelle et Citoyenne du 18 novembre 2020, du 1#' février 2021 et du 31 mars 2021.
Après saisine de la commission Pôle des Ressources Internes, Qualité et Sécurité du 9 avril 2021
Au terme de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Par conséquent, il est demandé aux membres du conseil intéressés à l'affaire, de ne pas prendre part au vote concernant les associations dont ils sont membres de l'organe dirigeant ou adhérent.
Pour le Comité de Jumelage :
Ne prennent pas part au vote: Mesdames LE BORGNE-GODARD, DUONG, CHERY, HIMEUR et REGNAULT et Messieurs CHAMPAGNE, HERBLOT et THOMAS.
Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne}, FEAR RENAN
du 18 novembre 2020 ; DEEE
Comité de Jumelage Favorable 2000€
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
+ D'APPROUVER la proposition ci-dessus au titre des subventions pour l'année 2021
e D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.
2/11
NE PREND PAS POUR CONTRE ABST. PART
VOTE
21 8
Pour l'Association du Centre de Santé Chapelain :
Ne prennent pas part au vote : Mesdames PAUTRAS et DEFONTAINE.
Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne
et Pôle Ressources Internes, Qualité et Sécurité du 18 novembre
2020 i
Association du Centre de Santé Chapelain Favorable 9 000 €
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
+ D'APPROUVER la proposition ci-dessus au titre des subventions. pour l'année 2021.
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.
VOTE
NE PREND POUR CONTRE ABST. PAS PART
27 2
Pour l’Amicale Jules Ferry Ferdinand Buisson :
Ne prennent pas part au vote : Mesdames LE BORGNE-GODARD, DUONG et HIMEUR et Messieurs CHAMPAGNE et LEGAUX.
Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne
du 18 novembre 2020
Amicale Jules Ferry Ferdinand Buisson — AJFB Favorable
15 000 €
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :
+ D'APPROUVER la proposition ci-dessus au titre des subventions pour l'année 2021
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.
3/11
NE PREND POUR | CONTRE ABST. PAS PART
VOTE
24 5
Pour l'association Chapelle Entente Sportive Athlétisme (CESAME) :
Ne prennent pas part au vote : Madame LE BORGNE-GODARD et Monsieur CHAMPAGNE.
Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne
du 18 novembre 2020
Chapelle Entente Sportive Athlétisme (CESAME) Favorable 450 €
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
+ D'APPROUVER la proposition ci-dessus au titre des subventions pour l'année 2021.
e D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.
NE PREND POUR CONTRE ABST. PAS PART
VOTE
27 2
Pour l'Office Municipal des Sports :
Ne prennent pas part au vote : Mesdames LE BORGNE-GODARD, KOUIDER-SAHED et HIMEUR et Messieurs CHAMPAGNE, LEGAUX, LAMINE-FATY et PARISON.
Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Gien
du 18 novembre 2020 À
Office Municipal des Sports Favorable 10 000 €
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
+ D'APPROUVER la proposition ci-dessus au titre des subventions pour l'année 2021.
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.
4/11
NE PREND POUR CONTRE ABST. PAS PART
VOTE
22 l
Pour le RCSC FOOT :
Ne prend pas part au vote : Monsieur THOMAS
Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne
du 18 novembre 2020
RCSC FOOT Favorable 62 000 €
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
+ D'APPROUVER la proposition ci-dessus au titre des subventions pour l'année 2021.
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.
NEPREND | POUR SONTRE ABST. PAS PART
VOTE
28 1
Pour le Handball Club Savino Chapelain (HBCSC) :
Ne prend pas part au vote : Monsieur LEGAUX
Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne
du 18 novembre 2020
HANDBALL CLUB SAVINO CHAPELAIN (HBCSC) Favorable 8000€
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
+ D'APPROUVER la proposition ci-dessus au titre des subventions pour l'année 2021
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs,
5/11
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART
VOTE
28
Pour l’Amicale du personnel communal de La Chapelle Saint-Luc :
Ne prennent pas part au vote : Mesdames BETTINGER, CHERY et YANIK et Monsieur THOMAS
Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne
et Pôle des Affaires Sociales et solidarités 18 novembre 2020 et du
31 mars 2021
Amicale du personnel communal de La Chapelle Saint-Luc Favorable 14153€
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
+ D'APPROUVER la proposition ci-dessus au titre des subventions pour l'année 2021.
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.
NE PREND POUR CONTRE ABST. PAS PART
VOTE
25 4
Pour l'Association pour l'Accueil des Travailleurs et des Migrants :
Ne prennent pas part au vote : Madame PAUTRAS et Monsieur JOUANET
Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne
et Pôle des Affaires Sociales et solidarités du 18 novembre 2020
AAT.M Favorable 2400€
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :
e _ D'APPROUVER la proposition ci-dessus au titre des subventions pour l'année 2021
° D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au
présent exposé des motifs.
6/11
NE PREND POUR CONTRE ABST. PAS PART
VOTE
27 2
Pour le club Bernard PALISSY :
Ne prend pas part au vote : Madame GIMENEZ
Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne
et Pôle des Affaires Sociales et Solidarités du 18 novembre 2020
Club Bernard PALISSY Favorable 1 800 €
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
+ D'APPROUVER la proposition ci-dessus au titre des subventions pour l'année 2021.
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.
POUR CONTRE | ABST, NE PREND PAS PART
VOTE
28
Pour le club Jean MERMOZ :
Ne prennent pas part au vote : Mesdames CHERY et PAUTRAS, Monsieur JOUANET
Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne
et de la commission Pôle des Affaires Sociales et Solidarités du 18
novembre 2020
Club Jean MERMOZ Favorable
1 800 €
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
+ D'APPROUVER la proposition ci-dessus au titre des subventions pour l'année 2021.
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.
11
NE PREND POUR CONTRE ABST. PAS PART
VOTE
26 3
Pour le club Marcel DEFRANCE :
Ne prend pas part au vote : Madame GIMENEZ
Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne
et Pôle des Affaires Sociales et Solidarités du 18 novembre 2020
Club Marcel DEFRANCE Favorable 1 800€
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
° _ D'APPROUVER la proposition ci-dessus au litre des subventions pour l'année 2021.
e D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.
NE PREND POUR CONTRE ABST. PAS PART
VOTE
28 1
Pour le club Julien SCREVE :
Ne prennent pas part au vote : Madame HIMEUR
Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne
et Pôle des Affaires Sociales et Solidarités du 18 novembre 2020
Club Julien SCREVE Favorable 1 800 €
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
e D'APPROUVER la proposition ci-dessus au titre des subventions pour l'année 2021.
e D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.
NE PREND POUR CONTRE ABST. PAS PART
VOTE
28 1
8/11
DEMANDES DE SUBVENTIONS
NOMS DES ASSOCIATIONS R -
Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne et des Ressources ee
Intemes, Qualité et Sécurité du 18 novembre 2020 et du O1 février 2021 ent
AMICALE DES SAPEURS POMPIERS TROYES EST Favorable 500 €
ASSOCIATION AUROISE us AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTION ET DE SE: votre
ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE - ADPC 10 Favorable 300 €
ASSOCIATION PRÉVENTION ROUTIÈRE DE L'AUBE Favorable 200 €
BOLD'R Favorable 100 €
CENTRE D'INFORMATION SUR LE DROIT DES FEMMES ET DES FAMILLES - | euble _—
ÉCOLE DU CHAT Favorable 600 €
LIGUE DES DROITS DE L'HOMME Favorable 200 €
ASSOCIATION SOCIÉTÉ DE CHASSE DES PROPRIÉTAIRES DE BARBEREY Favorable 200 €
Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne et Pôle Education Re Jeunesse du 18 novembre 2020
jüficatifs
ASSOCIATION SPORTIVE COLLÈGE PIERRE BROSSOLETTE Favorable 300€
COOPÉRATIVE ÉLÉMENTAIRE FERDINAND BUISSON Favorable 550 €
COOPÉRATIVE ÉLÉMENTAIRE JEAN JAURÈS Favorable 1190 €
COOPÉRATIVE ÉLÉMENTAIRE JEAN MOULIN Favorable 1 066 €
COOPÉRATIVE ÉLÉMENTAIRE PAUL BERT Favorable 706 €
COOPÉRATIVE ÉLÉMENTAIRE TEILHARD DE CHARDIN Favorable 620€
COOPÉRATIVE MATERNELLE FERDINAND BUISSON Favorable 304€
COOPÉRATIVE MATERNELLE BARTHOLDI Favorable 32€
COOPERATIVE MATERNELLE JEAN JAURÈS Favorable 378€
COOPÉRATIVE MATERNELLE JEAN MOULIN Favorable 357€
COOPÉRATIVE MATERNELLE LES HATÉES Favorable 222€
COOPÉRATIVE MATERNELLE SIMONE WEIL Favorable 427€
COOPÉRATIVE MATERNELLE TEILHARD DE CHARDIN Favorable 365€
COOPÉRATIVE MATERNELLE VOLTAIRE Favorable 308 €
USEP JEAN JAURÈS Favorable 900 €
USEP JEAN MOULIN Favorable 500 €
Commission Pôle Vie Associative, ie Culture et Citoyenne du 18 no ne. 2020 ét du OI évrier 202 à
à utificatis
AQUAPRATIC Favorable 300 €
COMITÉ HANDI MODEL GRAND EST Favorable 100€
GROUPE D'ANIMATION THÉATRALE - COME 10 Favorable 1 800 €
INFORMATION CULTURE AMÉRIQUE LATINE - INCA Favorable 1700 €
9/11
AMICALE DES TIREURS DE LA CHAPELLE ST LUC Favorable 3300 € 3300 €
D RO DU CHEVAL DE TROYES POUR L'ÉDUCATION SPORTIVE - Favdrable 300 €
ASSOCIATION FOOTBALL CLUB MALGACHE - AFCM Favorable 3 500 €
ASSOCIATION ÉTOILE CHAPELAINE Favorable 21500 €
CERCLE D'ESPACE Favorable 1 500 €
CLUB HANDISPORT CHAPELAIN - CHALUC Favorable S00 €
FUTSAL CLUB CHAPELAIN - FCC Favorable 1300 €
GYM VOLONTAIRE CLÉMENCEAU - GVC Favorable 270 €
LA BOULE CHAPELAINE DU PARC Favorable 700 €
OLYMPIQUE CHAPELAIN - OC Favorable 1100€
PRÉCIEUSES & COMPAGNIE Favorable 550 €
PROFOND 10 Favorable 600 €
SAVIE DANSE Favorable 550€
TROYES CHAPELLE NATATION -TCN Favorable 6300 €
UNION SPORTIVE ATHLÉTISME CHAPELLE ST LUC - USAC Favorable 3000 €
Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne et Pôle des nr Affaires Sociales et Solidarités du 18 novembre 2020 RDS
AMITIÉS SOLIDAIRES CHAPELAINES Favorable 2 300€
ANCIENS COMBATTANTS, PRISONNIERS DE GUERRE, COMBATTANTS Favorble 500€ D'ALGÉRIE, TUNISIE, MAROC- ACPG-CATM-INDO ET VEUVES
ASS CATION INTERGENÉRATIONNELLE MULTICULTURELLE AUBE - ao ble 700 €
BANQUE ALIMENTAIRE DE L'AUBE Favorable 1200 €
COMITÉ DES LOISIRS Favorable 5 500€
CROIX ROUGE FRANÇAISE Favorable 1 000€
ÉCOLE DES ENFANTS MALADES Favorable 200 €
FOÉRATENNANONATEDES ANCIENS EOMSETTANSARERE à moe
LES JARDINS PARTAGÉS LES PATURES Favorable 830€
LES RESTAURANTS DU CŒUR Favorable 2 000€
SECOURS CATHOLIQUE Favorable 400 €
SECOURS POPULAIRE Favorable 2 500€
SOLIDARITÉ FEMMES Favorable 300 €
UNION NATIONALE DES FAMILLES ET AMIS DE PERSONNES MALADES rite ie PSYCHIQUES -UNAFAM
UNION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS -UNC Favorable 400 €
Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne et Pôle Evolution Montant à verser si
Urbaine et Transition Ecologique du 18 novembre 2020 ue
ASSOCIATION FAMILIALE DE LA CHAPELLE ST LUC ET ENVIRON Favorable 13 500€
L'OUTIL EN MAIN Favorable 2 000€
10/11 L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
+ D'APPROUVER les propositions ci-dessus pour un montant global de 98 745 € au titre des subventions pour l'année 202, et l'enveloppe d'opportunité d'un montant global de 42 052 €.
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce
dossier,
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE
PREND POUR CONTRE ABST. PAS
PART
VOTE
29
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Maire empêché,
Le/1" Adjoint,
an Paul BRAUN
11/11 Ô' Chapelle Saint-Luc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier DATE DE CONVOCATI SRE GIRARDIN, Maire. 7 avril 2021 | Conseil Municipal Séance du 13 avril 2021 DATE D'AFFICHAGE 7 avril 2021 ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard NOMBRE DE CONSEILLERS CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON Mme Aicha HIMEUR, Mme Sophal DUONG, M. Michael THOMAS 33 M. Xavier RENAUDIN, Mme Marie-Françoise PAUTRAS, M. Claude ERÉRERGISE LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine DA CUNHA 18 Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD, Mme Hania KOUIDER- PRESENTS SAHED,. VOTANTS 29 ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN M. Jean JOUANET (procuration à M. BRAUN), Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD (procuration à M. LEGAUX), M. Amine BEN MEHIDI, M. Dany GESNOT (procuration à M. David PARISON) Mme Ulku YANIK (procuration à M. Olivier GIRARDIN), M. Christian DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT (procuration à Mme Aicha HIMEUR) , M. Mohamed Lamine FATY (procuration à Mme Sophal DUONG) , Mme Christiane CHERY (procuration à Mme Sylviane BETTINGER), M. Soufiane SEBBARI (procuration à Mme Sandrine DA CUNHA), M. Julien MAUVIGNANT (procuration à M. Jean-Paul BRAUN), M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent RICHARD) Mme Danièle BOEGLIN (procuration à Mme Hania KOUIDER-SAHED). ABSENT : M. Corentin PERRUT. Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction DELIBERATION N° 30/2021 RAPPORTEE PAR : M. CHAMPAGNE JM /NB CONVENTION D'OBJECTIFS DANS LE CADRE DE L'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS Hôtel de Ville — B.P. 10082- 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex - Tél 03 25 71 34 34 - FAX 03 25 49 o8 bé 8 www.ville-la-chapelle-st-luc.fr Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 15/04/2021 à 10h15 Réference de l'AR : 010-211000765-20210413-30_2021-DE Affiché le 15/04/2021 - Certifié exécutoire le 15/04/2021
CONVENTION D'OBJECTIFS DANS LE CADRE DE
L'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
En application des dispositions de l'article 1er du décret n°2001-495 du 06 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la Ville de La Chapelle Saint-Luc doit conclure une convention d'objectifs avec toutes associations à but non lucratif bénéficiant d'une subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €.
La conclusion d'une telle convention entre la commune et l'association permet de définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Pour l'année 2021, une seule association percevra une subvention municipale dont le montant annuel excède 23 000 €.
Ne prend pas part au vote : Monsieur THOMAS.
Après saisine de la commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne du 31 mars 2021.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes - Qualité - Sécurité du 09 avril 2021.
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
e __ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec l'association selon le modèle joint en annexe.
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au
NOM DE L'ASSOCIATION MONTANT DE LA SUBVENTION ALLOUÉE
S POUR L'ANNÉE 2021
Racing Club des Sportifs Chapelains Football 62 000 €
présent exposé des motifs. |
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE
PREND POUR CONTRE ABST. PAS
PART
VOTE
28 1
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Foret eariome Pour le Maire empêché,
' D) Le 1” Adjoint,
2) ouier oRaroN = ean Paul BRAUN
—— 2/8
N°2021-XXX OBJ.
PROJET
Convention d'objectifs entre La Ville de La Chapelle-
Saint-Luc et l'Association
«Racing Club des sportifs Chapelains football »
R.C.S.C. FOOT
Entre les soussignés
D'une part, la Ville de La Chapelle Saint-Luc,
Domiciliée à l'Hôtel de Ville, B.P. 10082 - 10602 LA CHAPELLE SAINT-LUC CEDEX, Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Olivier GIRARDIN, agissant en vertu de la délibération n°23-2020 du Conseil municipal en date du 26 mai 2020, et complétée par la délibération n° 26-2020 du 26 mai 2020.
Ci-après dénommée « la Ville »,
Et
D'autre part, l'Association Racing Club des Sportifs Chapelains Football - R.C.S.C. FOOT, Association à but non lucratif régie selon la loi de 1901,
Domiciliée 26 rue du Commandant Cousteau 10120 LEPINE
Représentée par son Président Monsieur Nicolas BRUGGER, dûment habilité à l'effet de signer la présente, Ci-après dénommée « l'Association »,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Considérant les objectifs généraux de politiques publiques dans lesquels s'inscrit la convention comme : développer la pratique sportive et culturelle,
- faciliter la mixité dans les pratiques et le fonctionnement de l'Association,
- développer la pratique handisport,
- accompagner l'apprentissage, la formation et le perfectionnement des jeunes,
- aider à l'investissement de matériel,
- organiser des manifestations événementielles
Considérant que le programme d'actions ci-après présenté par l'Association participe à cette politique.
Par délibération n° XX/2021 en date du 13 avril 2021, le Conseil Municipal de la Ville de La Chapelle Saint- Luc a décidé de verser pour l'année 2021 à l'Association dénommée Racing Club des Sportifs Chapelains Football - R.C.S.C.FOOT une subvention d'un montant de XXX € suite à sa demande de subvention pour l'année 2021 déposée le 13/10/2020 en Mairie.
En application du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, toute collectivité territoriale octroyant une subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € est tenue de conclure une convention avec la structure bénéficiaire.
3/8 IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de la convention
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique le programme d'actions ou l'action comportant les obligations mentionnées à l'annexe 1 laquelle fait partie intégrante de la convention.
Article 2. Missions de l'Association
L'Association a pour objet : promouvoir, développer le football et organiser des manifestations sportives et culturelles
Article 3.Le montant annuel de la subvention allouée pour 2021
Afin de permettre à l'Association de mener à bien ses objectifs, la Ville attribue pour l'année 2021 une subvention de XXX €.
Article 4. Engagements de l'Association
1) L'Association s'engage à utiliser pour l'année 2021 la subvention versée par la Ville conformément à son objet social, à sa demande réceptionnée sous le N° KCH A2007996 en Mairie le 13/10/2020 aux conditions de la présente convention et aux lois et règlements en vigueur.
2) L'Association s'engage à ne pas reverser tout ou partie de sa subvention à toute personne physique ou morale, même si cette dernière exerce des activités similaires à celles de l'Association.
3) Conformément à son engagement, l'Association consent à participer aux manifestations organisées par la Ville ayant un lien avec son objet social (voir annexe 1)
4) L'Association s'engage à respecter les règles de fonctionnement d'une association à but non lucratif « loi 1901 », à tenir son Assemblée Générale et à en informer Monsieur le Maire ou son représentant.
5) En cas de modification des statuts relative à son objet social, l'Association est tenue d'en informer la Ville après son adoption
6) L'Association s'engage à faire des efforts sur le développement durable, le respect de l'environnement (propreté, nuisances sonores...) et des règles en vigueur relatives au stationnement et à l'affichage sur la voie publique.
7). L'Association s'engage à valoriser la Ville de La Chapelle Saint-Luc par la présence visuelle de son logo sur ses supports de communication.
Article 5. Justificatifs
L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions réglementaires et législatives.
1) Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. || est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés à l'annexe 2. Ces documents sont signés par le président.
2) Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel,
4/8 3) Le rapport d'activité.
4) Rendu et contrôle
a. A la fin de l'exercice 2021 ou à défaut l'exercice de la saison sportive 2020-2021, l'Association fournira à la Ville son budget et ses comptes de l'exercice annuel, ainsi que tous les documents justifiant l'utilisation de la subvention et faisant apparaître les résultats de ses activités, tous les coûts directement liés à leur mise en œuvre
b. Les coûts indirects communiqués par le service de la mairie devront apparaître dans le bilan financier annuel. En cas de budget annuel calqué sur la saison sportive, le coût indirect déclaré doit être celui indiqué pour l'année 2020
c. Pendant et au terme de la convention, l'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre d'un contrôle administratif.
d. Rappel : Une conservation des pièces commerciales pendant dix ans et des pièces fiscales pendant quatre ans doit être assurée par l'Association
Article 6.Engagements de la Ville
La Ville s'engage à attribuer à l'Association un concours financier, sous forme de subvention, pour l'année 2021, comme visé à l'article Ill de la présente.
La Ville versera à l'Association ladite subvention en trois fois, au cours de l'année 2021 selon l'échéancier suivant :
1e acompte courant mai
- 2ème acompte courant juin
- Solde début juillet.
Une avance est possible dans la limite de 25% du montant de la subvention octroyée l'année précédente.
Atticle 7. Publication - Décret n° 207-779 du 5 mai 2017relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
Les données essentielles sont mises à la disposition du public gratuitement, en consultation ou en téléchargement, sur le site internet de l'autorité où de l'organisme attribuant la subvention, au plus tard trois mois à compter de la date de signature de la convention.
Toutefois, l'autorité ou l'organisme attribuant la subvention n'est pas tenu à cette obligation si elle adresse dans le même délai, les données essentielles à l'autorité compétente pour leur publication sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement ensemble des informations publiques. Dès lors, elle met à disposition du public, sur son site internet, un lien vers les données ainsi publiées
Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants ni à leurs établissements publics.
5/8 Article 8. Durée de la convention
La présente convention prendra effet dès sa date de notification à l'Association et prendra fin au 31 décembre 2021
Atticle 9. Modification
Toute modification sur les termes de la convention fera l'objet d'un avenant.
Article 10. Sanctions
En cas de manquement substantiel aux engagements de l'Association, sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10. Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Outre, la cessation d'activité ou la dissolution de l'Association, la présente convention pourra également être résiliée :
- pour tout motif d'intérêt général
- en cas de troubles à l'ordre public causés par l'Association.
Atticle 11. Litiges
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention et après épuisement des voies amiables, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sera compétent.
Fait en deux exemplaires à La Chapelle Saint-Luc, sans rature ni surcharge,
Le
L'association R.C.S.C. FOOT La Ville de La Chapelle Saint-Luc,
Le Président, Le Maire,
Nicolas BRUGGER Olivier GIRARDIN
6/8 Racing Club des Sportifs Chapelains Football
ANNEXE 1
Le programme de l'action ou des actions
Compte tenu de son objet social, il serait souhaitable que l'Association mette en œuvre le programme d'actions suivant :
- Faciliter la communication des éléments diffusés par le service de la Vie Associative et des Sports afin de promouvoir les manifestations municipales,
- Transmettre à ses responsables et le cas échéant à ses adhérents, les informations que le
Service de la Vie Associative et des Sports lui communique,
- Afficher dans les endroits appropriés les documents créés promotionnant les actions communales,
- Respecter les infrastructures et le matériel mis à disposition,
- Promouvoir le football et organiser des manifestations sportives et culturelles auprès des jeunes de la commune.
1. Rappel non exhaustif des manifestations organisées par la ville pour lesquelles la présence de l'Association est souhaitable :
— La semaine du sport et de l'enfant,
— Le Forum des Associations de la fête de la Saint-Luc,
— La course des enfants de la Saint-Luc,
— Le Téléthon,
— La cérémonie du 14 juillet.
7/8 Racing Club des Sportifs Chapelains Football — R.C.S.C. FOOT
ANNEXE 2
INDICATEURS D'ÉVALUATION RÉCIPROQUE
Mansion ot Et Sati M ts GtSensons
Forum de la Saint-Luc
Semaine du sport et de l'enfant
Course des enfants
Cérémonie du 14 juillet
Téléthon
SE on bo a ae SRE
Places ESTAC
Respect du Minibus
Respect infrastructures
Documents financiers
Bilan d'activités
Visibilité du logo de la Ville
Information A.G.
Économie d'énergie
Action environnement durable Remarques de l'Association
Ces indicateurs seront un des éléments pris en compte lors de la commission pour l'étude de la demande de subvention suivante.
Dispositif d'évaluation conjointe à la fin de l'année civile :
Dans le cadre de l'évaluation conjointe, le tableau sera transmis à l'association. En cas de contestation, il appartiendra à l'Association de faire retour de ses remarques. Si besoin une rencontre sera prévue pour concertation.
8/8
LE Chapelle Saint-Luc | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DATE DE CONVOCATION 7 avril 2021 La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN, Maire. DATE D'AFFICHAGE 7 avril 2021 | Conseil Municipal Séance du 13 avril 2021 NOMBRE DE CONSEILLERS 33 EN EXERCICE PRESENTS 18 VOTANTS 29 ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON Mme Aicha HIMEUR, Mme Sophal DUONG, M. Michael THOMAS M. Xavier RENAUDIN, Mme Marie-Françoise PAUTRAS, M. Claude LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine DA CUNHA Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD, Mme Hania KOUIDER- SAHED,. ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN M. Jean JOUANET (procuration à M. BRAUN), Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD (procuration à M. LEGAUX), M. Amine BEN Hôtel de Ville — B.P. 10082- 10602 La MEHIDI, M. Dany GESNOT (procuration à M. David PARISON) Mme Ulku YANIK (procuration à M. Olivier GIRARDIN), M. Christian DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT (procuration à Mme Aicha HIMEUR) , M. Mohamed Lamine FATY (procuration à Mme Sophal DUONG) , Mme Christiane CHERY (procuration à Mme Sylviane BETTINGER), M. Soufiane SEBBARI (procuration à Mme Sandrine DA CUNHA), M. Julien MAUVIGNANT (procuration à M. Jean-Paul BRAUN), M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent RICHARD) Mme Danièle BOEGLIN (procuration à Mme Hania KOUIDER-SAHED). ABSENT : M. Corentin PERRUT. Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. DELIBERATION N° 31/2021 RAPPORTEE PAR : M. CHAMPAGNE JM / NB CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE L'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 1/11 Chapelle Saint-Luc Cedex - Tél 03 25 71 34 34 - FAX 03 25 49 98 88 www.ville-la-chapelle-st-luc.fr Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 15/04/2021 à 10h15 Réference de l'AR : 010-211000765-20210413-31_2021-DE Affiché le 15/04/2021 - Certifié exécutoire le 15/04/2021
CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE
DE L'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
La Ville de La Chapelle Saint-Luc souhaite conclure une convention de partenariat avec les associations sportives et culturelles à but non lucratif bénéficiant d'une subvention dont le montant est égal ou supérieur à
3 000 € et inférieur à 23 000 €.
D'autres conventions de partenariat peuvent être réalisées en fonction de situations spécifiques. La conclusion d'une telle convention entre la commune et l'association permet de définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée (voir modèle type en annexe).
Pour l'année 2021, neuf associations sont concernées.
Les structures bénéficiaires figurent dans le tableau ci-dessous :
* Bilan d'activités, calendrier sportif d'utilisation du stand de tir
Après saisine de la Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne du 18 novembre 2020 et du 19 février 2021.
Au terme de l'article L:2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
NOM DE L'ASSOCIATION DONTANLDE LA PUBVENTION ALLOUÉE
Amicale des Tireurs de La Chapelle Saint-Luc - ATCSL 3 300 € (+ 3 300 € après justificatifs!)
Amicale Jules Ferry Ferdinand Buisson - AJFB 15 000 €
Association Étoile Chapelaine football 21 500€
Association Football Club Malgache - AFCM 3 500 €
Comité des Loisirs 5 500 €
Union Sportive Athlétisme Chapelle Saint Luc - USAC 3 000 €
Handball Club Savino Chapelain - HBCSC 8000 €
Office Municipal des Sports - OMS 10 000 €
Troyes Chapelle Natation -TCN 6 300 €
Par conséquent, il est demandé aux membres du conseil intéressés à l'affaire, de ne pas prendre part au vote concernant les associations dont ils sont membres de l'organe dirigeant ou adhérent.
2/11
Pour l'Amicale Jules Ferry Ferdinand Buisson :
Ne prennent pas part au vote : Mesdames LE BORGNE-GODARD, DUONG et HIMEUR et Messieurs CHAMPAGNE et LEGAUX.
Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne
du 18 novembre 2020
Amicale Jules Ferry Ferdinand Buisson — AJFB Favorable 15 000€
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat pour l'Amicale Jules Ferry Ferdinand Buisson selon le modèle type joint en annexe.
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABST. PART
VOTE
24 5
Pour l'Office Municipal des Sports :
Ne prennent pas part au vote : Mesdames KOUIDER-SAHED, LE BORGNE-GODARD et HIMEUR et Messieurs CHAMPAGNE, LEGAUX, LAMINE-FATY et PARISON
Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne
du 18 novembre 2020
Office Municipal des Sports Favorable 10 000 €
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat pour l'Office Municipal des Sports selon le modèle type joint en annexe.
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.
SY 11
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART
VOTE
22
Pour le Handball Club Savino Chapelain (HBCSC) :
Ne prend pas part au vote : Monsieur LEGAUX
Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne
du 18 novembre 2020
Handball Club Savino Chapelain (HBCSC)
Favorable 8000 €
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
e __ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat pour le Handball Club Savino Chapelain selon le modèle type joint en annexe.
e D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.
POUR CONTRE | ABST. [NE PREND PAS | PART
VOTE
28
Pour les six autres associations :
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les six conventions de partenariat selon le modèle type joint en annexe.
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.
4/11
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
VOTE
NE
PREND POUR CONTRE ABST. PAS
PART
29
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire,
r le Maire empêché,
Le 1° Adjoint,
an Paul BRAUN
5/11 N°2021-XXX PART
PROJET
Convention de partenariat entre
La Ville de La Chapelle Saint-Luc et l'Association
« ASSOCIATION », « SIGLE »
D'une part, la Ville de La Chapelle Saint-Luc,
Domiciliée à l'Hôtel de Ville, B.P. 10082 - 10602 LA CHAPELLE SAINT-LUC CEDEX, ë Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Olivier GIRARDIN, agissant en vertu des délibérations n°23-2020 et n°26-2020 du Conseil Municipal du 26 mai 2020,
Ci-après dénommée « la Ville »,
Et
D'autre part, l'association « ASSOCIATION » « SIGLE »,
Association à but non lucratif régie selon la loi de 1901,
Domiciliée « ADRESSE » - « CP » - « VILLE »,
Représentée par son (sa) Président(e), Monsieur/Madame « PRENOM » « NOM » dûment habilité(e) à l'effet
de signer la présente,
Ci-après dénommée «l'Association»,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Considérant les objectifs généraux de politiques publiques dans lesquels s'inscrit la convention comme : - _ développer la pratique sportive et culturelle,
- faciliter la mixité dans les pratiques et le fonctionnement de l'Association,
- développer la pratique handisport,
- accompagner l'apprentissage, la formation et le perfectionnement des jeunes,
- aider à l'investissement de matériel,
- organiser des manifestations événementielles
Considérant que le programme d'actions ci-après présenté par l'Association participe à cette politique.
Par délibération n° XX/2021 en date du 13 avril 2021, le Conseil Municipal de la Ville de La Chapelle Saint-
Luc a décidé de verser pour l'année 2021 à l'Association dénommée « ASSOCIATION »- « SIGLE » une
subvention d'un montant de XXX € suite à sa demande de subvention pour l'année 2021 déposée le XX en
Mairie.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Atticle 1. Objet de la convention
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique le programme d'actions ou l'action comportant les obligations mentionnées à l'annexe 1 laquelle fait partie intégrante de la convention.
Article Il. Missions de l'Association
L'Association a pour objet : XXX, sa promotion et son développement
6/11 Article Il. Le montant annuel de la subvention allouée pour 2021
Afin de permettre à l'Association de mener à bien ses objectifs, la Ville attribue pour l'année 2021 une subvention de XXX €.
Article IV. Engagements de l'Association
1) L'Association s'engage à utiliser pour l'année, la subvention versée par la Ville conformément à son objet social, à sa demande réceptionnée sous le N° XXX en Mairie le XX aux conditions de la présente convention et aux lois et règlements en vigueur.
2) L'Association s'engage à ne pas reverser tout ou partie de sa subvention à toute personne physique ou morale, même si cette dernière exerce des activités similaires à celles de l'Association.
3) Conformément à son engagement, l'Association consent à participer aux manifestations organisées par la Ville ayant un lien avec son objet social (voir annexe 1).
4) L'Association s'engage à respecter les règles de fonctionnement d'une association à but non lucratif "loi 1901", à tenir son Assemblée Générale et à en informer Monsieur le Maire ou son représentant.
5) En cas de modification de son objet social dans ses statuts, l'Association est tenue d'en informer la Ville après son adoption
6) L'association s'engage à faire des efforts sur le développement durable, le respect de l'environnement (propreté, nuisances sonores...) et des règles en vigueur relatives au stationnement et à l'affichage sur la voie publique.
7) L'Association s'engage à valoriser la Ville de La Chapelle Saint-Luc par la présence visuelle de son logo sur ses supports de communication.
Article V. Justificatifs
L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions réglementaires et législatives:
1) Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. || est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés à l'annexe 2. Ces documents sont signés par le président.
2) Le rapport d'activité.
3) Rendu et contrôle
a) À la fin de l'exercice 2021 ou à défaut l'exercice de la saison 2020-2021, l'Association fournira à la Ville son budget et ses comptes de l'exercice annuel, ainsi que tous les documents justifiant l'utilisation de la subvention et faisant apparaître les résultats de ses activités, tous les coûts directement liés à leur mise en œuvre.
b} Les coûts indirects communiqués par le service de la mairie devront apparaître dans le bilan financier annuel. En cas de budget annuel calqué sur la saison « XXX », le coût indirect déclaré doit être celui indiqué pour l'année 2020.
c) Pendant et au terme de la convention l'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre d'un contrôle administratif.
7/11 d) Rappel : Une conservation des pièces commerciales pendant dix ans et des pièces fiscales pendant quatre ans doit être assurée par l'Association.
Article VI. Engagements de la Ville
La Ville s'engage à attribuer à l'Association un concours financier, sous forme de subvention, pour l'année 2021, comme visé à l'article Ill de la présente.
La Ville versera à l'Association ladite subvention en deux fois, au cours de l'année 2021 suivant l'échéancier suivant
- 18 partie courant mai.
- Solde début juillet.
Une avance est possible dans la limite de 25% du montant de la subvention mentionné à l'article Ill pour cette même année.
Article VII. Publication - Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017
Les données essentielles sont mises à la disposition du public gratuitement, en consultation ou en téléchargement, sur le site internet de l'autorité ou de l'organisme attribuant la subvention, au plus tard trois mois à compter de la date de signature de la convention.
Toutefois, l'autorité ou l'organisme attribuant la subvention n'est pas tenu à cette obligation si elle adresse dans le même délai, les données essentielles à l'autorité compétente pour leur publication sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques. Dès lors, elle met à disposition du public, sur son site internet, un lien vers les données ainsi
publiées.
Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants ni à leurs établissements publics.
Article VIII. Durée de la convention
La présente convention prendra effet dès sa date de notification à l'Association et prendra fin au 31 décembre 2021.
Atticle IX. Modification
Toute modification sur les termes de la convention fera l'objet d'un avenant.
Atticle X. Sanctions
En cas de manquement substantiel aux engagements de l'Association, sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article XI. Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Outre, la cessation d'activité ou la dissolution de l'Association, la présente convention pourra également être résiliée :
- pour tout motif d'intérêt général.
- en cas de troubles à l'ordre public causés par l'Association.
8/11 Article XII. Litiges
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention et après épuisement des voies amiables, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sera compétent.
Fait en deux exemplaires à La Chapelle Saint-Luc, sans rature ni surcharge,
Le
L'association «SIGLE», La Ville de La Chapelle Saint-Luc,
Le(a) Président(e), Le Maire,
«PRENOM»«NOM» Olivier GIRARDIN
9/11 «ASSOCIATION»- «SIGLE»
ANNEXE 1
Le programme de l'action ou des actions
Compte tenu de son objet social, il serait souhaitable que l'Association mette en œuvre le programme d'actions suivant :
Faciliter la communication des éléments diffusés par le service de la Vie Associative et des Sports afin de promouvoir les manifestations municipales,
- Transmettre à ses responsables et le cas échéant à ses adhérents, les informations que le service de la Vie Associative et des Sports lui communique.
- Afficher dans les endroits appropriés les documents créés promotionnant les actions communales.
- Contribuer au fonctionnement du comité directeur de l'Office Municipal des Sports, - Respecter les infrastructures et le matériel mis à disposition.
- Montrer l'exemple dans l'utilisation des minibus, des structures, matériels, terrains mis à disposition
- Promouvoir la « Mission et objectifs » auprès des jeunes de la commune
1. Rappel non exhaustif des manifestations organisées par la ville auxquelles l'Association devra faire l'effort de participer :
La Cérémonie du 14 juillet
La semaine du Sport et de l'enfant,
La Course des enfants de la Saint-Luc,
Le Forum des Association de La fête de la Saint Luc.
Le Téléthon
10/11
ANNEXE 2
INDICATEURS D'ÉVALUATION RÉCIPROQUE
pie Non satisfaisant non ï à Observations satisfaisant concernée Manifestations Très salisfaisant
Cérémonie du 14 juillet
Forum de la Saint-Luc
Semaine du sport et de l'enfant
Course des enfants
Téléthon
Plutôt Non satisfaisant Non satisfaisant ee Observations Bilan Très satisfaisant
XXXX
Respect du Minibus
Respect infrastructure
Documents financiers
Bilan d'activités
Visibilité du logo de la Ville
Information A.G.
Économie d'énergie
Action environnement durable Remarques de l'Association :
Ces indicateurs seront un des éléments pris en compte lors de la commission pour l'étude de la demande de subvention suivante.
Dispositif d'évaluation conjointe à la fin de l'année civile :
Dans le cadre de l'évaluation conjointe le tableau sera transmis à l'association. En cas de contestation, il appartiendra à l'Association de faire retour de ses remarques. Si besoin une rencontre sera prévue pour concertation
11/11
0 Chapelle Saint-Luc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN, Maire. DATE DE CONVOCATION 7 avril 2021 ‘ ï ‘ __ Conseil Municipal DATE D'AFFICHAGE Séance du 13 avril 2021 7 avril 2021 ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard NOMBRE DE CONSEILLERS CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON Mme Aicha HIMEUR, Mme Sophal DUONG, M. Michael THOMAS M. Xavier RENAUDIN, Mme Marie-Françoise PAUTRAS, M. Claude LEGAUX 33 Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine DA CUNHA Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD, Mme Hania KOUIDER-SAHED. EN EXERCICE 18 FRESRES ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN M. Jean JOUANET (procuration à M. BRAUN), Mme Marie-Françoise VOTANTS 29 LEBORGNE - GODARD (procuration à M. LEGAUX), M. Amine BEN MEHIDI, M. Dany GESNOT (procuration à M. David PARISON) Mme Ulku YANIK (procuration à M. Olivier GIRARDIN), M. Christian DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT (procuration à Mme Aicha HIMEUR) , M. Mohamed Lamine FATY (procuration à Mme Sophal DUONG) , Mme Christiane CHERY (procuration à Mme Sylviane BETTINGER), M. Soufiane SEBBARI (procuration à Mme Sandrine DA CUNHA), M. Julien MAUVIGNANT (procuration à M. Jean-Paul BRAUN) M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent RICHARD), Mme Danièle BOEGLIN (procuration à Mme Hania KOUIDER-SAHED). ABSENT : M. Corentin PERRUT. Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction DELIBERATION N° 32/2021 RAPPORTEE PAR : M. GIRARDIN JM /NB DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 1/5 Hôtel de Ville — B.P. 10082-10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex - Tél 03 25 71 34 34 - FAX 03 25 49 98 88 www.ville-la-chapelle-st-luc.fr Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 15/04/2021 à 10h16 Réference de l'AR : 010-211000765-20210413-32_2021-DE Affiché le 15/04/2021 - Certifié exécutoire le 15/04/2021 Communication du Maire
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE
DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions qu'il a prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions exercées par délégation du Conseil municipal.
Depuis la dernière séance du Conseil municipal, les décisions suivantes ont été prises :
"En matière de marché public:
La Ville a conclu les marchés publics suivants
ec MONTANT € ENTREPRISES NUMÉRO | OBJET He RES
l
| Acquisition de véhicules
20F0016 | Lot n° 1-véieuleutliare neutde type | 2120206 € | CRANDSNRGEDE fourgon tôlé 3 places
Acquisition de véhicules
20F0016 | Lot n° 2 véhicule d'occasion de type gras |. CRANDSARSERE berlingo 5 places
| Acquisition de véhicules | OPEL AMBIANCE
20F0016 | Lo n° 4 véhicule neuf de police municipale | 2222076€ | AUTOMOBILE
Acquisition de véhicules
21F0003 | Lot n° 3- véhicule utilitaire d'occasion de gage | FRADASENE typé fourgonnette |
Maitrise d'œuvre - Réfection des carrelages | 21P1001 de l'Aqualuc 35800€ | CD21
| Participation aux opérations de secours et
2180001 | d'hébergement organisées dans le cadre de |
| la mis en place du plan communal de Mag AUDE ÉA GHOKROUSE
| sauvegarde
|
à a “x Les Artisans Ecologistes 2170004 | Isolation de bâtiments municipaux 0€ dé Francs
“En matière de contentieux
Dans le cadre de l'affaire opposant la Ville de La Chapelle Saint-Luc à la Préfecture de l'Aube à propos du recours en annulation de l'arrêté préfectoral portant autorisation d'implantation d'une unité de valorisation énergétique, la Ville a réglé au Cabinet Foley Hoag la somme de 14 700 € d'honoraires entre novembre 2018 et décembre 2020.
L'ensemble du Conseil Municipal PREND ACTE des décisions ci-dessus visées.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire, Pour le Maire empêché,
1" Adjoint,
3515 spartementeal Syndicat D Es de l'Aube “4: COMPTE RENDU D'ACTIVITÉ N° 23 - février 2021 Le présent document a pour objet de permettre aux délégués des communes qui adhèrent au SDEA de rendre compte au conseil municipal de l'activité de notre Syndicat départemental, en application de l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, qui dispose que « Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale ». Ce compte rendu d'activité est un complément au rapport d'activité que le SDEA adresse chaque année avant le 30
TOTAL 2021 N° DE CHAPITRE PART
SDEA T PART RE:
res immo)
5 les
[TOTAL DE LA SECTION 21870 300[ __9015300[ 12855 000
* La différence entre le total de la colonne "SDEA et REGIE" et la somme des colonnes "PART SDEA" et "PART REGIE"
correspond aux flux entre les deux budgets.
2.- Travaux réalisés par le SDEA en 2020 à La Chapelle Saint Luc.
Extension de l'installation communale d'éclairage public pour une place rue Palissy
Extension de l'installation communale d'éclairage public au rond-point Sarrail-Escapade Rénovation de l'installation communale d'éclairage public sur l'ANRU (1ère tranche] Rénovation de l'installation communale d'éclairage public pour la déchetterie chemin des Trois Communes Rénovation de l'installation communale d'éclairage public rue Claude Debussy ___ Rénovation de l'installation communale d'éclairage public Boulevard de l'Ouest
Renforcement de l'installation communale d'éclairage public rues des Bonnetières, Régis et Guylaine Caspard
Rénovation de l'installation communale d'éclairage public Boulevard de l'Ouest (2ème tranche : tronçon voie ferrée - jratoire ot
Déplacement d'un mât Aven:
Déplacement du candélabr rue des frères Michelin
Pose de fourreaux en attente pour la boucle locale à la déchetrerie chemin des Trois Communes
Mise en place d'un système de vidéosurveillance rue Massenet Montant des travaux réalisés : 334 310 €
OU)
Boucle locale
» Vidéosurveillance
È wEclai tr ic
g Lane GERENEECNEINEEES
ne D en ren DEEE K tn SE re F
PAR ae rer RASE
5/5 DE
L'ACTION
.
EUR
ee
COMPTES
ARRONDISSEMENT
: 1
TROYES
Ko
TRÉSORERIE
SPL
OÙ
SGC
:
TRESORERIE
TROYES
AGGLOMERATIO
Fretrrmitl
Bases
d'imposition
Taux
de
référence
Bases
d'imposition
Produit
de
référence
Produits
attendus
Taux
plafond
Taxes
effectives
2020
pour
2021
prévisionnelles
2021.
(col.3
x col.2)
(col.3
KES)
pour
2021
1
2
3
4
7
Taxe
foncière
(bâti)...
14
542
071
41,49
(*)
12
782
000
5
303
252
à
2,
É
li
5
é
eo
O
9
C
Li
102,48
Taxe
foncière
(non
bâti).
...
62
851
20,66
64
300
13284|
©
CL
ÉE
13
D
x
Li
123,57
Emme
nc
0
>>>
Si
la
diminution
sans
lien
des
taux
a été
décidée
en
2021,
cochez
la
case
:
[ |
Totaux
:
5 316
536
Es
L
Es
2
523
(*)
dont
taux
départemental
2020
:
|
19,42
a
Taux
de
référence
_
ET
Taux
proportionnel
Taxes
de
2021
COEFFICIENT
DE
VARIATION
PROPORTIONNELLE
(col.8
x col.10)
8
9
10
11
:
Taxe
foncière
(bâti)...
41,49
Produit
total
souhaité
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=
(
)
sens
Lu
|
Siun
des
taux
déterminé
de
manière
proportionnelle
: Hier
dos
tait
Taxe
foncière
{non
bâti).
20,66
excède
le
taux
plafond,
une
variation
différenciée
doit
|
de
référence
CFE.
Le
—
. eine
si
>>>
5
316
536
a
77]
cbligatoirement
être
votée.
|
- où
de
variation
différenciée
|.
"TT
Produit
total
de référence
(total
colonne
4)
(6
décimales)
11#
RESSOURCES
FISCALES
INDÉPENDANTES
DES
TAUX
sui
ET
PE
CVAE
IFER
TASCOM
TH
Taxe
add.
TFNB
TVA
nationale
|
Total
>>>
42170
>>>
42
170
5
à
ENGIR
Effet
du
coefficient
correcteur
Allocations
compensatrices
PERF
versement
contribution
versement
contribution
824
177
- 564
159
Lee
ot
a
|
[SAS
523
|+[
42170
||
824177
|+
|
0
ER
La
sf
-564159
]=15
Z
ES
‘446
Produit
attendu
des
taxes
Total
autres
taxes
Allocations
compensatrices
Versement
Contribution
Versement
Contribution
Montant
total
prévisionnel
2021
___
ätaux
voté
(colonne
6)
__.
(cadre
Il)
et
DCRTP
__
FNGIR
FNGIR
coefficient
correcteur
coefficient
correcteur
au
titre
de
la fiscalité
directe
locale
A
TROYES
Le
DIRECTEUR
DEP.
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
préfet,
CHRISTINE
BESSOU-NICAISE
le
Le
23
MARS
2021
FEUILLET
À
RETOURNER
AUX
SERVICES
PREFECTORAUX
EN
TROIS
EXEMPLAIRES
ACCOMPAGNÉS
DE
LA
DÉLIÈ
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/04/2021 à 10h30
Réference de l'AR : 010-211000765-20210413-18_2021_1-DE
Affiché le 22/04/2021 - Certifié exécutoire le 22/04/2021 DE L'ACTION EUbieS OMPTES
ARRONDISSEMENT:
10
TROYES
Fe
TRÉSORERIE
SPL
OU
SGC
:
Freterrmid
4
TRESORERIE
TROYES
AGGLOMERATIO
N° 1259
COM
(2)
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXÉS
DIRECTES
LOCALES
POUR
2021
IV.4 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
:
eee
Taxe
foncière
(bâti)
:
|
|
a.
Personnes
de
condition
modeste
3816
||
| Taxe
foncière
(bâti)
Éokennes
& hydroliennes
b.
Baux
à réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
58
812
||
|
Taxe
foncière
(non
baAti)
c.
Exonération
de
longue
durée
(logements
sociaux)
4 829
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
Centrales
électriques
d.
Locaux
industriels
755
737
Bases exonérées
par
la
loi
Taxe
foncière
(bati)
2673317
|
|__Centrales
photovoltaïques
Taxe foncière
(non
bâti)
:
L
983
|
s
y
Taxe
foncière
(non
bâti}
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
Centrales
hydrauliques
a.
Réduction
des
bases
des
créations
d'établissements
0
ases
exonérées
par
la
3
re
des
terres
ac
9
004
b.
Exonération
en
zones
d'aménagement
du
territoire
FRE
Centrales
géothermiques
c.
Base
minimum
a.
CVAE
: part
nette
versée
par
les
entreprises
>>>
de
oem
uriene
b.
CVAE
: part
dégrevée
Transformateurs
|
e.
Autres
allocations
c.
CVAE
: exonérations
non
compensées
ë
E
|
Stations
radioélectriques
le
Bases
hors
résidences
principales
et
locaux
vacants
234
410
L
|
b.
Bases
résidences
secondaires
soumises
à
majoration
dl
Dotation
TH
(Mayotte)
:
|
|
c.
Bases
des
locaux
vacants
soumis
à
THLV
bise
d.
Taux
figé
de
taxe
d'habitation
17,99
FETCOEFFICIENT
CORRESTEUR
NA
0,906889
|
e.
Taux
résidences
secondaires
soumises
à majoration
TH
0,00
\
>>>
!
À
'n
es
— Î
Taux
plafonds
|
communaux
à ne
pas
Taux
de
CFE
|
Taux
moyens
communaux
de
2020
au
niveau
Taux
plafonds
Taux
2020
dépasser
pour
2021
Taux
communal
Taux
maximum
perçue
en
2020
par
national
départementa
2021
des
EPCI
(col.14
— col.15)
majoré
de
la
majoration
la
communauté
à
5
à
:
:
ane pue
dépasser
||
pa"
|| agglomération
à
aine
Taxe
foncière
(bâti).
41,04
40,85
102,60
0,12300
102,48
>>>
ou
de
communes
Taxe
fonciè
j).
49,79
21,24
124,48
ayant
opté
pour
la
re
(non
bâti)
0,91500
123,57
Taux
PR
ee
taxes
fiscalité
professionnelle
sonne
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
|
unique
ET
communal
Année
au
titre
de
laquelle
la diminution
sans
lien
& a été
appliquée
|
|
|
>>>
24,50
Année
au
titre
de
laquelle
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
|
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/04/2021 à 10h30
Réference de l'AR : 010-211000765-20210413-18_2021_1-DE
Affiché le 22/04/2021 - Certifié exécutoire le 22/04/2021
MINISTÈRE
COMMUNE
: C081
LA
CHAPELLE-SAINT-LUC
N°
1259
CC
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
ARRONDISSEMENT
:
10
TROYES
{
__
TAUX
)
PUBLICS Le
TRÉSORERIE
SPL
OÙ
SGC
:
TRESORERIE
TROYES
AGGLOMERATIO
Fnirermité
RÉFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR
COMMUNAL
En
application
de
l'article
16
de
la loi
de
finances
pour
2020,
les
parts
communale
et
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
sont
fusionnées
et
affectées
aux
communes
dès
2021
en
compensation
de
la
perte
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales.
La
Sur
OÙ
sous-compensation
est
neutralisée
chaque
année
à compter
de
2021,
par
application
d'un
coefficient
correcteur
au
produit
de
TFPB
qui
aurait
résulté
du
maintien
des
taux
à leur
niveau
de
2020,
et
à l'allocation
compensatrice
TFPB
relative
à la
diminution
de
moitié
des
valeurs
locatives
des
locaux
industriels
(A
du
II! de
l’article
29
de
la
loi
de
finances
pour
2021).
| = RESSOURCES
À COMPENSER
| Bases
communales
de
TH
des
résidences
principales
pour
2020
x Taux
communal
TH
as
|
10175403
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|
Ro
17.99
Ê |
| RASE
| 1
830
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|
| +
Allocation
compensetrice
TH
versée
à la
commune
en
2020
au
titre
des
exonérations
compensées...
|
RE
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385642
|
|
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Produit
annuel
moyen
des
rôles
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principales
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par
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commune
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2018
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ressources
communales
supprimées
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RESSOURCES
DE
COMPENSATION
Produit
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par
le
département
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2020
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en
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la
commune...
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+
Produit
annuel
moyen
des
rôles
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par
le
département
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2020
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commune
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département
sur
la
commune...
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Différence
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en
communes
sur-compensées
avec
une
différence
inférieure
en
valeur
absolue
à 10
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€.
|
|
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 22/04/2021 à 10h30 Réference de l'AR : 010-211000765-20210413-18_2021_1-DE Affiché le 22/04/2021 - Certifié exécutoire le 22/04/2021
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Réception au contrôle de légalité le 22/04/2021 à 10h30
Réference de l'AR : 010-211000765-20210413-18_2021_1-DE
Affiché le 22/04/2021 - Certifié exécutoire le 22/04/2021 7 avril 2021 DATE DE CONVOCATION 7 avril 2021 DATE D'AFFICHAGE EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS NOMBRE DE CONSEILLERS 33 19 29 | Ô' Chapelle Saint-Luc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN, Maire. Conseil Municipal Séance du 13 avril 2021 ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON Mme Aicha HIMEUR,- Mme Sophal DUONG, M. Michael THOMAS/ M. Xavier RENAUDIN, Mme Marie-Françoise PAUTRAS, M. Claude LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine DA CUNHA Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD, Mme Hania KOUIDER-SAHED, Mme Danièle BOEGLIN. ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN M. Jean JOUANET (procuration à M. BRAUN), Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD (procuration à M. LEGAUX), M. Amine BEN MEHIDI, M. Dany GESNOT (procuration à M. David PARISON) Mme Ulku YANIK (procuration à M. Olivier GIRARDIN), M. Christian DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT (procuration à Mme Aicha HIMEUR) , M. Mohamed Lamine FATY (procuration à Mme Sophal DUONG) , Mme Christiane CHERY (procuration à Mme Sylviane BETTINGER), M. Soufiane SEBBAR| (procuration à Mme Sandrine DA CUNHA), M. Julien MAUVIGNANT (procuration à M. Jean-Paul BRAUN), M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent RICHARD) ABSENT : M. Corentin PERRUT. Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction DELIBERATION N° 16/2021 RAPPORTEE PAR: M. GIRARDIN JM / NB DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE 1/ Hôtel de Ville — B.P. 10082- 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex - Tél 03 25 71 34 34 - FAX 03 25 49 98 B8 www.ville-la-chapelle-st-luc.fr Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 15/04/2021 à 09h50 Réference de l'AR : 010-211000765-20210413-16_2021-DE Affiché le 15/04/2021 - Certifié exécutoire le 15/04/2021
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
En application de l'article de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales « Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. »
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
e DE DESIGNER Madame Cécile PAUWELS par un vote à main levée, pour remplir la fonction de secrétaire, lors de la séance du 13 avril 2021.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE
; PREND POUR CONTRE ABST. PAS
PART
VOTE
29
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Pour le Maire empêché,
e 1 Adjoint,
D
üi BRAUN
2/2 0" Chapelle Saint-Luc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DATE DE CONVOCATION La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier È . GIRARDIN, Maire. 7 avril 2021 | Conseil Municipal 7 avril 2021 Séance du 13 avril 2021 DATE D'AFFICHAGE NOMBRE DE CONSEILLERS ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M, David PARISON EN EXERCICE 33 Mme Aicha HIMEUR, Mme Sophal DUONG, M. Michael THOMAS M. Xavier RENAUDIN, Mme Marie-Françoise PAUTRAS, M. Claude PRESENTS 19 LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine DA CUNHA Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD, Mme Hania KOUIDER-SAHED, Mme Danièle BOEGLIN. VOTANTS 29 ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN M. Jean JOUANET (procuration à M. BRAUN), Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD (procuration à M. LEGAUX), M. Amine BEN MEHIDI, M. Dany GESNOT (procuration à M. David PARISON) Mme Ulku YANIK (procuration à M. Olivier GIRARDIN), M. Christian DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT (procuration à Mme Aicha HIMEUR) , M. Mohamed Lamine FATY (procuration à Mme Sophal DUONG) , Mme Christiane CHERY (procuration à Mme Sylviane BETTINGER), M. Soufiane SEBBARI (procuration à Mme Sandrine DA CUNHA), M. Julien MAUVIGNANT (procuration à M. Jean-Paul BRAUN), M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent RICHARD) ABSENT : M. Corentin PERRUT. Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction DELIBERATION N° 17/2021 RAPPORTEE PAR : M. GIRARDIN JM / NB INSTALLATION DE MONSIEUR AMINE BEN MEHIDI Hôtel de Ville — B.P. 10082-10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex - Tél 03 25 71 34 34 - FAX 03 25 49 08 de/ Z wWww.ville-la-chapelle-st-luc.fr Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 15/04/2021 à 09h50 Réference de l'AR : 010-211000765-20210413-17_2021-DE Affiché le 15/04/2021 - Certifié exécutoire le 15/04/2021
INSTALLATION DE MONSIEUR AMINE BEN MEHIDI
Suite au décès de Monsieur Daniel GRIENENBERGER, un siège de conseiller municipal devient vacant.
Aux termes de l'article L270 du code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Conformément à ces dispositions, Monsieur Amine BEN MEHIDI est installé en qualité de Conseiller
municipal.
Des commissions municipales ont été créées par délibération n°30/2020 du 10 juin 2020. Chaque membre participe au moins à une commission afin d'étudier les questions soumises au Conseil municipal.
Monsieur Amine BEN MEHIDI pose sa candidature afin de compléter la commission Pôle Ressources
Internes — Qualité- Sécurité.
Après saisine de la commission - Pôle Ressources Internes- Qualité - Sécurité du 08 avril 2021.
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
e DE PRENDRE ACTE de l'installation de Monsieur Amine BEN MEHIDI.
+ DE DÉSIGNER Monsieur Amine BEN MEHI en qualité de membre de la commission« Pôle Ressources Internes - Qualité- Sécurité ».
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE
PREND
PAS
PART
POUR CONTRE ABST.
VOTE
29
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme -Pour le Maire empêché,
Le Maire, Le 1” Adjoint, Ô = Chapelle Saint-Luc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DATE DE CONVOCATION La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN, Maire. 7 avril 2021 __ Conseil Municipal DATE D'AFFICHAGE 7 avril 2021 Séance du 13 avril 2021 ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard NOMBRE DE CONSEILLERS CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON Mme Aicha HIMEUR, Mme Sophal DUONG, M. Michael THOMAS ENRERSRE [.. M. Xavier RENAUDIN, Mme Marie-Françoise PAUTRAS, M. Claude LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine DA CUNHA PRESENTS Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD, Mme Hania 19 KOUIDER-SAHED, Mme Danièle BOEGLIN. VOTANTS 29 ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFF MANN M. Jean JOUANET (procuration à M. BRAUN), Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD (procuration à M. LEGAUX), M. Amine BEN MEHIDI, M. Dany GESNOT (procuration à M. David PARISON) Mme Ulku YANIK (procuration à M. Olivier GIRARDIN), M. Christian DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT (procuration à Mme Aicha HIMEUR) , M. Mohamed Lamine FATY (procuration à Mme Sophal DUONG) , Mme Christiane CHERY (procuration à Mme Sylviane BETTINGER), M. Soufiane SEBBARI (procuration à Mme Sandrine DA CUNHA), M. Julien MAUVIGNANT (procuration à M. Jean-Paul BRAUN), M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent RICHARD) ABSENT : M. Corentin PERRUT. Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction DELIBERATION N° 18/2021 RAPPORTEE PAR : M. PARISON JM / NB IMPÔTS LOCAUX 2021 - VOTE DES TAUX 173 Hôtel de Ville — B.P. 10082-10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex - Tél 03 25 71 34 34 - FAX 03 25 49 98 88 www.ville-la-chapelle-st-luc.fr Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 15/04/2021 à 09h55 Réference de l'AR : 010-211000765-20210413-18_2021-DE Affiché le 15/04/2021 - Certifié exécutoire le 15/04/2021
IMPÔTS LOCAUX 2021 - VOTE DES TAUX
Pour rappel, la Loi de finances 2020 a acté la suppression de la Taxe d'Habitation sur les Résidences Principales (THRP) et la mise en place de compensations fiscales afférentes pour le bloc communal à partir de 2021.
Depuis 2020, 80% des ménages ne paient plus de taxe d'habitation sur les résidences principales. Pour les 20% de ménages restants, l'allégement sera de 30% en 2021, puis de 65% en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale.
En 2021, les communes ne percevront plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales, celui-ci étant compensé par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et la mise en place d'un coefficient correcteur visant à garantir une compensation à l'euro près, neutralisant ainsi les situations de surcompensation ou de sous-compensation.
L'ancien taux de taxe d'habitation devient le taux de la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS). Il est figé jusqu'en 2022 inclus au niveau du taux de 2019, soit 17,99%.
Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties va évoluer, d'une part du fait de la réforme fiscale susvisée et, d'autre part, par l'arrêt à compter de 2021 du versement par Troyes Champagne Métropole de l'attribution de compensation « spécifique déchets » :
- Dans un premier temps, la compensation financière de la perte du produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales est réalisée par le transfert de la part départementale de la TFPB. Le taux de foncier bâti communal 2020 (22,07%) majoré du taux départemental 2020 (19,42%) devient le nouveau taux de référence communal pour 2021.
- Dans un second temps, la fin du versement de l'attribution de compensation « spécifique déchets » décidée en 2012 pour 14 communes de l'ex communauté d'agglomération « Grand Troyes », conduit Troyes Champagne à réduire les taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) correspondant aux communes concernées, dont celui appliqué sur le territoire de la Ville de La Chapelle Saint-Luc.
Afin de maintenir les mêmes niveaux de produits globalisés pour la collectivité et de prélèvements pour le contribuable, il est proposé d'ajuster le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et de le porter à 42,64% (taux communal 2020 22,07% + taux départemental 2020 19,42% + application neutralité fiscale sur TEOM 1,15%).
Après application de la double incidence liée à la réforme fiscale et au mécanisme de neutralité fiscale sur la TEOM il est proposé d'appliquer les taux suivants au titre de l'année 2021 :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42,64 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 20,66 %
Les recettes fiscales du Budget Primitif 2021 sont estimées sur la base de ces taux.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes - Qualité — Sécurité du 09 avril 2021
2/3
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
+ D'ADOPTER ces taux pour l'année 2021.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE
PREND
PAS
PART
POUR CONTRE ABST.
VOTE _
25 4
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme . :
ÉEELEX Le Maire, Pour le Maire empêché, é e 4
313 DATE DE CONVOCATION 7 avril 2021 DATE D'AFFICHAGE 7 avril 2021 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE 33 PRESENTS 19 29 VOTANTS 0 Chapelle Saint-Luc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN, Maire. Conseil Municipal Séance du 13 avril 2021 ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS, M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON, Mme Aicha HIMEUR, Mme Sophal DUONG M. Michael THOMAS, M. Xavier RENAUDIN, Mme Marie-Françoise PAUTRAS M.Claude - LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine DA CUNHA Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD, Mme Hania KOUIDER-SAHED, Mme Danièle BOEGLIN. ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN, M. Jean JOUANET (procuration à M. BRAUN), Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD (procuration à M. LEGAUX), M. Amine BEN MEHIDI, M. Dany GESNOT (procuration à M. David PARISON) Mme Ulku YANIK (procuration à M. Olivier GIRARDIN), M. Christian DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT (procuration à Mme Aicha HIMEUR) , M. Mohamed Lamine FATY (procuration à Mme Sophal DUONG) , Mme Christiane CHERY (procuration à Mme Sylviane BETTINGER), M. Soufiane SEBBARI (procuration à Mme Sandrine DA CUNHA), M. Julien MAUVIGNANT (procuration à M. Jean-Paul BRAUN), M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent RICHARD) ABSENT : M. Corentin PERRUT. Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction DELIBERATION N° 19/2021 RAPPORTEE PAR : M. PARISON JM / NB REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS 2020 AU BUDGET PRIMITIF 2021 1/3 Hôtel de Ville — B.P. 10082- 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex - Tél 03 25 71 34 34 - FAX 03 25 49 98 88 www.ville-la-chapelle-st-luc.fr Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 15/04/2021 à 09h59 Réference de l'AR : 010-211000765-20210413-19_2021-DE Affiché le 15/04/2021 - Certifié exécutoire le 15/04/2021
REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS 2020 AU BUDGET PRIMITIF 2021
L'instruction comptable M 14 prévoit que les résultats d'un exercice peuvent être repris de façon anticipée au budget primitif.
Ils doivent alors faire l'objet d'une fiche de calcul certifiée du comptable accompagnée de l'état des restes à réaliser.
Concernant l'exercice budgétaire 2020 de la Ville de La Chapelle Saint-Luc,
Le résultat de fonctionnement s'établit à + 2155 556,42 €.
Le résultat d'investissement s'établit à - 525 117,28 €.
Le solde des restes à réaliser s'établit à - 658 095 €.
À affecter comme suit :
+ Résultat de fonctionnement reporté (compte R0O2) : 972 404,14 €.
e Résultat d'investissement (compte D001) : 525 117,28 €.
e Prévision d'affectation en réserve (compte 1068) : 1183 152,28 €.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes - Qualité - Sécurité du 09 avril 2021.
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
+ D'APPROUVER la reprise anticipée des résultats 2020 au budget primitif 2021.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE
PREND POUR CONTRE | ABST. PAS
PART
VOTE
25 4
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
L ur le Maire empêché,
1" Adjoint,
Pour extrait conforme
Le Maire;
2/3
ANNEXE AFFECTATION DES
RESULTATS 2020
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Ge DÉPENSES | RECETTES | DÉPENSES LIBELLÉS Wsrou, oÙ où
DÉFICITS | EXCÉDENTS | DÉFICITS
Opérations de l'exercice 2020 3048 335,98 | 2793902,80| 19 101 538,69 | 19946 517,73
RÉSULTAT EXERCICE 2020 -254 433,18 844 979.04 590 545,86
PES EOMCEEERERGRE -270 684,10 -1038641,10) 2349218,48
RÉSULTAT CUMULÉ 2020 IE NV -525 117,28 2 155 556.42 1 630 439,14
RAR 2020 (Restes à réaliser) 2814723,00| 2 156688,00
313
Ville de
La Chapelle Saint-Luc
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier = . GIRARDIN, Maire.
7 avril 2021
| Conseil Municipal DATE D'AFFICHAGE
7 avril 2021 Séance du 13 avril 2021
ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS
NOMBRE DE CONSEILLERS M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard
CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON
33 Mme Aicha HIMEUR, Mme Sophal DUONG, M. Michael THOMAS
EN EXERCICE M. Xavier RENAUDIN, Mme Marie-Françoise PAUTRAS, M. Claude
19 LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine DA CUNHA
PRESENTS Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD, Mme Hania KOUIDER-
SAHED, Mme Danièle BOEGLIN.
VOTANTS 29
ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN
M. Jean JOUANET (procuration à M. BRAUN), Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD (procuration à M. LEGAUX), M. Amine BEN
MEHIDI, M. Dany GESNOT (procuration à M. David PARISON)
Mme Ulku YANIK (procuration à M. Olivier GIRARDIN), M. Christian
DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT (procuration à Mme Aicha
HIMEUR) , M. Mohamed Lamine FATY (procuration à Mme Sophal
DUONG) , Mme Christiane CHERY (procuration à Mme Sylviane
BETTINGER), M. Soufiane SEBBARI (procuration à Mme Sandrine DA
CUNHA), M. Julien MAUVIGNANT (procuration à M. Jean-Paul
BRAUN), M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent RICHARD)
ABSENT : M. Corentin PERRUT.
Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et |
a accepté cette fonction
DELIBERATION N° 20/2021 RAPPORTEE PAR : M.PARISON |
JM / NB
BUDGET PRIMITIF
1/12 Hôtel de Ville — B.P. 10082- 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex - Tél 03 25 71 34 34 - FAX 03 25 49 98 88 www. ville-la-chapelle-st-luc.fr
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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2021 à 16h38
Réference de l'AR : 010-211000765-20210413-20_2021-DE
Affiché le 14/04/2021 - Certifié exécutoire le 14/04/2021
BUDGET PRIMITIF 2021
Le projet de Budget Primitif 2021 est la traduction chiffrée des grands équilibres budgétaires et des choix de la collectivité.
Il fait suite au rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2021 qui s'est tenu en séance du Conseil municipal le 16 février 2021.
Pour ce budget, les résultats de l'exercice 2020 sont repris par anticipation :
- _+2155 556 € pour la section de fonctionnement.
- _- 525 117 € pour la section d'investissement.
Par obligation, les restes à réaliser de l'exercice 2020 sont également repris dans ce budget primitif, Le besoin de financement de ces restes à réaliser s'élève à 658 035 € et sera couvert par une fraction du résultat de fonctionnement.
Le résultat de fonctionnement, amputé du besoin de financement des restes à réaliser et du résultat négatif de la section investissement sera inscrit pour un montant de 972 404 € au compte 002 dans la section recettes de fonctionnement.
1) Section de fonctionnement :
La section de fonctionnement s'équilibre à la somme de 20 411 104 €.
Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment :
+ les charges à caractère général pour un montant de 3 804 200 €.
+ les charges de personnel (012) pour un montant de 12 800 000 €.
+ les charges de gestion courante (65), essentiellement composées des subventions au CMAS et aux associations pour un montant de 1 900 000 €.
° les charges financières relatives aux intérêts des emprunts et de la ligne de trésorerie pour un montant de 164 O00 €.
+ les opérations d'ordre correspondant aux amortissements.
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BUDGET 2020 BP 2021
Chapitre BP BS DBM TOTAL REALISÉ
011- Charges générales 3 708 615€ -105 120€ | -9710€ 3 593 785€ 3 125 765,71 € 3 804 200 €
012 — Charges personnel 12 670 000 € 87 000 € 12757 000 € 12 683 396,13 € 12 800 000 €
014 - Atténuations produits 185 000 € 185 000 € 184 115,13 € 0€
022 — Dépenses imprévues 40 065 € 12 900 € 2199 € 55 164 € 80 000 €
023 — Virement sec. Inv. 0€ 952 492 € 952 492 € 1 032 404 €
65 — Charges gestion courante 1852000 € -81 589 € 1770 411€ 1 753 027,20 € 1 900 000 €
66 — Charges financières 207 860 € 207 860 € 192 280,67 € 164 500 €
67 — Charges exceptionnelles 60 000 € 411000€ | 22400€ 493 400 € 437 066,73 € 120 000 €
Sous-total dépenses réelles 18723 540€ | 1271272€ | 20300€ 20 015 112€ 18 375 651,57 € 19 901 104 €
042 - Opérations d'ordre 704 000 € 724 052,36 € 510 000 €
Total Général 19 427 540 € | 1 271 272€ | 20 300€ | 20015 112€ | 19099 703,93€ | 20 411104€
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment :
les atténuations de charges (013) principalement composées des remboursements sur
rémunération du personnel au titre des contrats aidés et de certains arrêts maladie.
les produits des services du domaine et ventes diverses (70) et plus particulièrement les participations des usagers aux services à la population.
la fiscalité directe locale (73),
les dotations et participations de l'Etat (74) avec une baisse de la Dotation Forfaitaire
consécutive à l'évolution de la population, compensée par une hausse de la Dotation de Solidarité Urbaine,
BUDGET 2020 BP 2021
Chapitre BP BS DBM TOTAL REALISÉ
002 - Résultat 1310577€ 1310 577 € 1310 577,38 € 972 404 €
013 — Atténuations charges 631 500 € 631 500 € 763 474,01 € 611 500 €
70- Produits des domaines 704 000 € -187 500 € -63 100 € 453 400 € 540 193,56 € 559 500 €
73 - Impôts 9 698 940 € 76 265 € 33 900 € 9 809 105 € 9 804 164,39 € 9 440 000 €
74- Dotations participations 8 064 100 € 74 030 € 36 000 € 8174130€ 8 163 641,34 € 8 520 000 €
ie PRE 104000€ | -2100€ 101 900 € 83 511,61 € 83 000 €
-77 — Produits exceptionnels 75 000 € 75 000 € 461 111,05 € 75 000 €
Sous total recettes réelles 19 277 540 € 1271272€ 6 800 € 20 555 612€ 21 126 673,34 € 20 261 404€
042 — Opérations d'ordre 150 000 € 150 000 € 130 421,77 € 150 000 €
Total 19 427 540€ | 1271 272€ 6 800 € 20705612€ | 21 257 095,11 € | 20 411 404€
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2) Section d'investissement
La section d'investissement s'équilibre à hauteur de 6 304 549 €.
Les dépenses d'investissement comprennent :
e Les reports de l'exercice 2020.
+ Une enveloppe de réserve foncière de 180 000 €.
e Des crédits complémentaires pour la vidéoprotection de 260 000 €.
+ Une enveloppe pour la création de puits de forage de 86 000 €.
e Une enveloppe nécessaire à l'investissement des services de 121 150 €.
e Divers travaux sur les bâtiments pour un montant de 95 200 €.
e Une inscription prévisionnelle pour les travaux réalisés dans le cadre de la DPV 2021.
e Une inscription correspondant aux extensions de réseaux électriques pour 70 000 €.
+ Une prévision de 60 000 € pour la réalisation de travaux de voirie.
BUDGET 2020 BP 2021
Chapitre BP DBM TOTAL
Reports 2 802 674,00 € 2 802 674,00 € 2 814 723,00 €
001 - Résultat 270 685,00 € 270 685,00 € 525 117,00 €
020 - Dépenses imprévues 171 859,00 € 171 859,00 € 51 054,00 €
040 — Opérations d'ordre 150 000,00 € 150 000,00 € 153 000,00 €
041 — Opérations
patrimoniales 20 000,00 € 20 000,00 € 218 305,00 €
16 - Remboursement
capital 1 070 000,00 € 3 000,00 € 1 073 000,00 € 925 000,00 €
Opérations d'équipement 1 871 021,00 € 1 617 350,00 €
Total 1 220 000,00 € 3 268 218,00 € 6 359 239,00 € 6 304 549,00 €
Les recettes d'investissement regroupent notamment :
e Les reports de l'exercice 2020.
e Le besoin de financement du solde des reports et du résultat d'investissement 2020 couvert par une fraction du résultat de fonctionnement 2020.
e Le remboursement du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) à hauteur de 270 000 €.
e Les taxes d'aménagement pour 130 000 €.
e Le reversement des amendes de police pour 35 000 €,
e Les recettes des opérations DPV 2021.
+ Les opérations d'ordre (amortissements).
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BUDGET 2020
BP 2021
001 - Résultat
1068 - Excédent
fonctionnement capitalisé 1 038 641,00 € 1 038 641,00 € 1183 152,00 €
021 - Virement du
fonctionnement 952 492 00 € 952 492,00 € 1 032 404,00 €
Reports 2 045 949 00 € 2 045 949,00 € 2 156 688,00 €
024 - Cessions 72 000,00 € 72 000,00 €
040 — Opérations d'ordre 704 000,00 € 704 000,00 € 513 000,00 €
041 — Operations
patrimoniales 20 000,00 € 20 000,00 € 218 305,00 €
10 - Dotations 479 000,00 € 479 000,00 € 400 000,00 €
13 - Subventions 37 000,00 € 1010 157,00 € 1047 157,00 € 621 000,00 €
16 - Emprunts 180 000,00 €
Total 1 220 000,00 € 5 139 239,00 € 6 359 239,00 € 6 304 549,00 €
SYNTHÈSE DU BUDGET PRIMITIF 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
023 | Vir. section investissement 972 404! | 002 | Résultat fonctionnement 972 404
60 000
022 | Dépenses imprévues 80 000
OT | Charges générales 3 804 200 | |013 | Atténuations de charges 611 500
012 | Frais de personnel 12 800 000! | 70 | Produits 559 500
73 | Impôts et taxes 9 440 000
65 | Autres charges de gestion 1 900 000 74 | Dotations subventions 8 519 700
66 | Charges financières 164 500! | 75 | Autres produits de gestion 83 000
67 | Charges exceptionnelles 120 000 77 | Produits exceptionnels 75 000
042 | Opérations d'ordre 510 000! |042 | Opérations d'ordre (tx régie) 150 000
20 411 104 20 411 104
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SECTION INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
001 | Résultat investissement 525 117| | 001 | Résultat investissement
1068 | Besoin financement 1 183 152
021 | Vir. Du fonctionnement 1 032 404
Reports 2020 2 814 723 Reports 2020 2 156 688
Dépenses imprévues 51 054
EMPRUNT ACHAT
OP1605 - Réserve foncière 180 000 16 | TERRAIN 180 000
OP1807 - VIDÉOPROTECTION 260 000 13 | DETR-vidéoprotection 100 000
OP 2103 - DPV 2021 700 000 13 | DPV 2021 465 000
13 | Amendes de police 35 000
OP202102 - TX DIVERS
BATIMENTS 95 200
Op 202101 - ENVELOPPE DES
SERVICES 121 150
OP 202105 / Puits 86 000 13 | Sub DETR Puits 21 000
OP 202110 - VOIRIE 60 000
OP 201007 - ÉCLAIRAGE PUBLIC 70 000
OP2021004- ÉTUDE EXTENSION 45 000 |
CIMETIÈRE- 10 | Dotations (FCTVA) 270 000
Taxe aménagement 130 000
16 |Capital des emprunts 925 000
Opérations d'ordre
040 | Travaux en régie 150 000! | 040 | (amortissements) 510 000
Amortissement subvention 3 000 Amortissement subvention 3 000
041 | Achat terrain 1 € 65399 041 | Achat terrain 1 € 65 399
Reprise sur avances pour
Reprise sur avances pour travaux 20 000 travaux 20 000
Travaux isolation
Travaux isolation bâtiments CEE | 132 906 bâtiments CEE 132 906
6 304 549 6 304 549
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VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
Le budget est voté par nature. || comporte une présentation fonctionnelle (Article L2312-3 du C.G.C.T) Les crédits sont votés par chapitre (possibilité de vote par article si le Conseil le décide) (Article L2313-2 du C.G.C.T)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chapitre 013
- Atténuations de charges
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
Chapitre 70 - Produits des services et du domaine
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
Chapitre 73- Impôts et taxes
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
Chapitre 74- Dotations, subventions et participations
POUR 25 |
ABSTENTION
CONTRE 4
Chapitre 75- Autres produits de gestion courante
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
Chapitre 77- Produits exceptionnels
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
TOTAL DES RECETTES RÉELLES
Chapitre 042
- Opérations d'ordre - transfert entre sections
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
Chapitre 002
- Résultat reporté
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
611 500 €
9 440 000 €
8 519 700 €
83 000 €
75 000 €
19 288 700€
150 000€
150 O0UE
972 404 €
20 411 104€
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SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre 011
Chapitre 012
Chapitre 022
Chapitre 023
Chapitre 65 -
Chapitre 66 -
Chapitre 67 -
Charges à caractère général
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
Frais de personnel et charges assimilées
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
Dépenses imprévues
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
Virement à la section d'investissement
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
Autres charges de gestion courante
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
Charges financières
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
charges exceptionnelles
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES
Chapitre 042
Opérations d'ordre - transfert entre sections
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
CUMULÉES
3 804 200 €
12 800 000 €
80 000 €
1 032 404 €
1 900 000 €
164 500 €
120 000 €
19 9001 104€
510 000 €
510 000 €
20 411 104€
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SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre 021 -
Chapitre 10 -
Chapitre 13 -
Chapitre 16 -
Virement de la section de fonctionnement
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
Dotations, fonds et réserves
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
Subventions d'investissement
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
Subventions d'investissement
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
TOTAL DES RECETTES RÉELLES
Chapitre 040 -
Chapitre 041 -
Opérations d'ordre - transfert entre sections
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
Opérations d'ordre - opérations patrimoniales
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
Chapitre 10 - Excédent de fonctionnement capitalisé
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
Total des restes à réaliser
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULÉES
1 032 404 €
400 000 €
621 000 €
180 000 €
2 233 404 €
513 000 €
218 505 €
731 305 €
1183 152 €
2 156 688 €
6 304 549 € 9/12
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SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Opération
1605-
Opération
1807 -
Opération
202101 -
Opération
202102 -
Opération
202103 -
Opération
202104 -
Opération
202105
Opération
202110 -
Opération
201007 -
Réserve foncière
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
Vidéo protection
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
Enveloppe des services 2021
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
Travaux bâtiments 2021
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
Dotation politique de la ville 2021
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
ÉTUDE EXTENSION CIMETIÈRE
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
Création de puits
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
Travaux de voirie
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
Travaux d'électrification
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
180 000 €
260 000 €
121 150€
95 200 €
700 000 €
45 000 €
86 000 €
60 000 €
70 000 €
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TOTAL DES CHAPITRES "OPÉRATIONS
D'ÉQUIPEMENT 1 617 350 €
Chapitre 020
- Dépenses imprévues 51 054 €
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
Chapitre 16- Emprunts et dettes assimilées 925 000 €
POUR 25 .
ABSTENTION
CONTRE 4
TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES
976 054 €
Chapitre 040
- Opérations d'ordre - transfert entre sections 153 000 €
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
Chapitre 041
- Opérations d'ordre — opérations patrimoniales 218 305 €
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4
TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE
371305 €
Chapitre 001
- Résultat reporté 525 117 €
POUR 25
ABSTENTION
CONTRE 4 5 +
Total des restes à réaliser" " ! 2 814 723 €
POUR 25 ;
ABSTENTION
CONTRE 4
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
CUMULEES 63043549€
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Après saisine de la Commission Ressources Internes — Qualité — Sécurité du 09 avril 2021.
L'ensemble du Conseil Municipal décide à la majorité des voix :
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se
rapportant au présent exposé des motifs.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE
PREND POUR CONTRE ABST. PAS
PART
VOTE
25 4
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Pour le Maire empêché,
Le 1” Adjoint,
jean Paul BRAUN
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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2021 à 16h38
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Affiché le 14/04/2021 - Certifié exécutoire le 14/04/2021 or Chapelle Saint-Luc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DATE DE CONVOCATION La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN, Maire. 7 avril 2021 ‘5 ÿ | Conseil Municipal DATE D'AFFICHAGE Séance du 13 avril 2021 7 avril 2021 ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS M. Jean- NOMBRE DE CONSEILLERS Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON Mme Aicha HIMEUR, Mme Sophal 33 DUONG, M. Michael THOMAS M. Xavier RENAUDIN, Mme Marie-Françoise EN EXERCICE PAUTRAS, M. Claude LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine 19 DA CUNHA Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD, Mme Hania KOUIDER-SAHED, Mme Danièle BOEGLIN. | PRESENTS 29 ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN, M. Jean VOTANTS JOUANET (procuration à M. BRAUN), Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD (procuration à M. LEGAUX), M. Amine BEN MEHIDI, M. Dany GESNOT (procuration à M. David PARISON) Mme Ulku YANIK (procuration à M. Olivier GIRARDIN ), M. Christian DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT ( procuration à Mme Aicha HIMEUR) , M. Mohamed Lamine FATY (procuration à Mme Sophal DUONG) , Mme Christiane CHERY (procuration à Mme Sylviane BETTINGER) M. Soufiane SEBBARI (procuration à Mme Sandrine DA CUNHA), M. Julien MAUVIGNANT (procuration à M. Jean-Paul BRAUN), M. Cédric HERBLOT (procuration à M, Vincent RICHARD) ABSENT : M. Corentin PERRUT. Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction DELIBERATION N° 21/2021 RAPPORTEE PAR : Mme BETTINGER JM / NB REPRISE DE SÉPULTURES EN TERRAIN COMMUN A L'ISSUE DU DELAI DE ROTATION DES CORPS Hôtel de Ville — B.P. 10082-10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex - Tél 03 25 71 34 34 - FAX 03 25 49 98 gel [3 www.ville-la-chapelle-st-luc.fr Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 15/04/2021 à 10h03 Réference de l'AR : 010-211000765-20210413-21_2021-DE Affiché le 15/04/2021 - Certifié exécutoire le 15/04/2021
REPRISE DE SÉPULTURES EN TERRAIN COMMUN
À L'ISSUE DU DÉLAI DE ROTATION DES CORPS
Le cimetière de La Chapelle Saint-Luc accueille plus de 1 700 tombes. La plupart de ces sépultures ont fait l'objet de concessions, conclues pour une durée définie, et renouvelables moyennant le versement d'une somme définie par le Conseil municipal en fonction de la durée choisie. Une part minoritaire des sépultures, dites « en service ordinaire » se situe en terrain gratuit, autrement dénommé « terrain commun ».
En effet, conformément à la réglementation funéraire en vigueur, notamment les articles L 2223-1 et R 2223-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune a l'obligation de mettre à disposition des personnes disposant d'un droit à inhumation dans le cimetière communal, gratuitement, un terrain pour une durée de cinq années. Ces sépultures ne peuvent accueillir qu'un seul défunt inhumé en pleine terre. L'édification d'un monument sur la sépulture est néanmoins autorisée, Cette durée de cinq ans correspond au délai de rotation des corps, au terme duquel il est jugé possible de procéder à l'exhumation du corps en vue de son transfert à l'ossuaire communal, afin de remettre l'emplacement à disposition.
A l'issue de ce délai, si les familles concernées n'ont pas choisi de transformer ce terrain gratuit en une concession de plus longue durée, la commune peut décider de reprendre ces emplacements, par arrêté précisant la date de reprise effective ainsi que le délai laissé aux intéressés pour procéder à l'enlèvement des objets déposés sur les sépultures. Cet arrêté sera affiché à la Mairie et au cimetière, et notifié aux membres connus de la famille.
Douze tombes en terrain commun sont actuellement susceptibles d'être reprises, certaines ayant de longues dates dépassé le délai réglementaire de cinq ans au-delà duquel la reprise de la sépulture par la commune est de droit. Néanmoins, considérant que l'absence de reprise dans le délai réglementaire ait pu conduire certaines familles oublier le caractère temporaire de la sépulture, un courrier d'information leur sera au préalable adressé en recommandé, pour celles qui pourront être connues. De même, une liste nominative des tombes concernées sera affichée en Mairie et au cimetière, invitant les proches de ces défunts à se rapprocher des services municipaux.
En l'absence de famille ou de réponse de sa part dans le délai prévu, la reprise matérielle de la sépulture sera effectuée par une entreprise justifiant d'une habilitation préfectorale. Les objets, emblèmes et pierres tombales éventuellement présents sur les sépultures seront détruits. Les restes mortels seront exhumés et déposés dans des reliquaires en bois qui seront déposés à l'ossuaire communal.
Ces dépenses seront inscrites au Budget Primitif 2021, au chapitre 011 « Charges à caractère général ».
Après saisine de la commission Pêle Ressources Internes - Qualité - Sécurité du 09 avril 2021.
2/3
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
e _ D'ENGAGER la reprise des terrains ayant été affectés à des sépultures en service ordinaire et dont le délai de rotation fixé par la réglementation funéraire est arrivé à expiration
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre au moment opportun, un arrêté par sépulture définissant les conditions de sa reprise.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE
PREND
PAS
PART
POUR CONTRE ABST.
VOTE
25 4
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Pour le Maire empêché,
Le 1” Adjoint,
aui BRAUN
3/3 Ô' Chapelle Saint-Luc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier DATE DE CONVOCATION E GIRARDIN, Maire. 7 avril 2021 __ Conseil Municipal DATE D'AFFICHAGE 7 avril 2021 Séance du 13 avril 2021 ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard NOMBRE DE CONSEILLERS CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON Mme Aicha HIMEUR, Mme Sophal DUONG, M. Michael THOMAS 33 M. Xavier RENAUDIN, Mme Marie-Françoise PAUTRAS, M. Claude ENEAERGISE LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine DA CUNHA 18 Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD, Mme Hania KOUIDER- PRESENTS SAHED. VOTANTS 29 ABSENTS EXCUSES : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN M. Jean JOUANET (procuration à M. BRAUN), Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD (procuration à M. LEGAUX), M. Amine BEN MEHIDI, M. Dany GESNOT (procuration à M. David PARISON) Mme Ulku YANIK (procuration à M. Olivier GIRARDIN), M. Christian DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT (procuration à Mme Aicha HIMEUR) , M. Mohamed Lamine FATY (procuration à Mme Sophal DUONG) , Mme Christiane CHERY (procuration à Mme Sylviane BETTINGER), M. Soufiane SEBBARI (procuration à Mme Sandrine DA CUNHA), M. Julien MAUVIGNANT (procuration à M. Jean-Paul BRAUN), M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent RICHARD) Mme Danièle BOEGLIN (procuration à Mme Hania KOUIDER-SAHED). ABSENT : M. Corentin PERRUT. Mme Cécile PAUWELS a été désignée comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. DELIBERATION N° 22/2021 RAPPORTEE PAR : M. BRAUN JM / NB OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE Hôtel de Ville — B.P. 10082-10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex - Tél 03 25 71 34 34 - FAX 03 25 49 98 de/ 3 www. ville-la-chapelle-st-luc.fr Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 15/04/2021 à 10h05 Réference de l'AR : 010-211000765-20210413-22_2021-DE Affiché le 15/04/2021 - Certifié exécutoire le 15/04/2021
OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE
Monsieur Olivier GIRARDIN quitte la salle et Monsieur Jean-Paul BRAUN préside et présente le rapport.
La protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par les dispositions de l'article L.2123-34 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Sur ce fondement, les élus ont droit à la protection fonctionnelle de leur collectivité, dès lors que leur mise en cause concerne l'exercice de leurs fonctions et qu'elle n'est pas détachable de celles-ci
Cette protection s'applique également aux élus ayant cessé leurs fonctions mais poursuivis pour des faits relatifs à leur mandat échu.
A ce titre, la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard
du maire et des élus concernés.
Au cas présent, la commune dispose d'un contrat de protection juridique des agents et des élus souscrit auprès de la SMACL.
Par courriers en date des 19 et 29 mars 2021, Messieurs Olivier GIRARDIN, Maire et Jean-Paul BERTHOLLE, ancien Adjoint au Maire en charge de l'emploi, de l'insertion et de la démocratie locale ont sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle. Cette demande fait suite à leur audition en qualité de témoin libre dans le cadre d'une commission rogatoire ordonnée par un juge d'instruction consécutivement à un dépôt de plainte avec constitution de partie civile.
Les éventuels faits en cause n'étant pas détachables de l'exercice de leurs fonctions de maire et d'adjoint au maire, il vous est proposé de faire application de l'article L.2123-34 et suivants du CGCT et de leur d'accorder la protection fonctionnelle dans les conditions précitées.
A cet effet, la Ville prendra en charge les frais exposés par les demandeurs dans le cadre des instances civiles etfou pénales au titre de la protection fonctionnelle.
La durée de la prise en charge sera celle de la ou des instances successives, portant sur les faits objets de la protection fonctionnelle accordée.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes - Qualité — Sécurité du 09 avril 2021.
2/3
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
+ D'ACCORDER le bénéfice de la protection fonctionnelle à Messieurs Olivier GIRARDIN et Jean- Paul BERTHOLLE dans le cadre des poursuites engagées à leur encontre dans le respect des conditions précitées
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout les documents se rapportant
à ce dossier
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE
PREND | POUR CONTRE ABST. PAS
PART
VOTE
23 4
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire,
373