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Arrêté - 746afd34e971de187ce647d2a8a2e90a
Compte-Rendu - 7 octobre 2022
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Saint-Médard-de-Presque.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 octobre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Compte rendu de la séance du vendredi 07 octobre 2022
Secrétaire(s) de la séance:
Erik LEROY
Ordre du jour:
- Désignation serétaire de séance
- Approbation du compte rendu du conseil municipal du 11 Août 2022 - Décision modificative - budget assainissement
- Convention avec l'Etablissement Public Foncier (maison ROUGIE)
- Statut salle des fêtes
- Éclairage publique
- Informations et questions diverses
Délibérations du conseil:
Décision modificative 3 - budget assainissement (DE 2022 039)
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget assainissement de l'exercice 2022 , ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
022 | Dépenses imprévues -780.00
6237 | Publications 780.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à SAINT-MEDARD-DE-PRESQUE, les jour, mois et an que dessus. Admission en non valeur (DE 2022 040)
OBJET : Admission en non-valeur des créances
irrécouvrables
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, la trésorerie de Saint Céré a transmis un état des produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d'admission en non-valeur, dans le budget Eau de la Commune.
Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Monsieur le Maire explique qu'il s'agit de créances communales
pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.ll indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 0.62 €.
Il précise que ce titre concerne la consommation d’eau et que le montant est inférieur au seuil de poursuite .
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de
Saint Céré
Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des
créances ont été diligentées par le Trésorier Principal de Saint
Céré dans les délais légaux.
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne
peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs
d'irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés
e ADMET en non-valeur la créance communale
e INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l'exercice en
COUrs,
Pour extrait certifié
conforme Vote de crédits supplémentaires - eau_st medard_ presque ( DE 2022 041) Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
6541| Créances admises en non-valeur 100.00
022| Dépenses imprévues -100.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés
par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à SAINT-MEDARD-DE-PRESQUE, les jour, mois et an que dessus. Approbation du zonage d'assainissement modifié (DE 2022 042) Monsieur Le Maire fait part de l’arrêté en date du 20/05/2022 qu'il a pris
prescrivant l’ouverture de l'enquête publique concernant la modification du
zonage d'assainissement.
Il communique au Conseil Municipal les observations présentées au cours de
l'enquête publique.
Il donne lecture du rapport du commissaire enquêteur et de ses conclusions.
Après avoir mürement délibéré, le Conseil Municipal de SAINT MEDARD DE
PRESQUE, vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 5 OCTOBRE
2022, approuve le nouveau zonage d'assainissement tel qu’il est établi.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
LE MAIRE,
Sébastien MAILLOT Eclairage public - modification des conditions de mise en service et de coupure ( DE_2022 043)
Monsieur le Maire expose que l'éclairage public relève des Pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et qu'il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre pour limiter la pollution du ciel nocturne et générer des économies de fonctionnement, l'éclairage public pourrait être coupé en milieu de nuit, dans les zones et aux heures de très faible fréquentation.
Vu l'article L2212-1 du CGCT qui charge le maire de la police municipale ; Vu l'article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipal dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage ;
Vu le Code Civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière et le Code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement 1, et notamment son article 41 ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et notamment son article 173 ;
Le conseil municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés décide :
- d'adopter le principe de couper l'éclairage public communal pendant une partie de la nuit, dans les zones et heures de très faible fréquentation
- de donner délégation au maire pour prendre l'arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l'éclairage public, dont publicité en sera faite le plus largement possible. Convention avec l'Etablissement Public Foncier (maison ROUGIE) (DE 2022 044)
Vu le code générales des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet portant création de l'Établissement public foncier modifié par
décret n°2017-836 du 5 mai 2017 ;
Vu les décisions prises en réunion du conseil municipal concernant ce projet ;
A moins de 5km de Saint Céré et 10 km de Biars sur Cère, Saint Médard de Presque est une
commune rural de 215 habitznts qui fait partie de la Communauté de Communes Causse et Vallée de
la Dordogne ;
Située dans le Causse de Gramat, à proximité de la RD 673, qui assuree la liaison entre Padirac et
Rocamadour, la commune de Saint Médard de Presque accueille les Grottes de Presque qsui
génèrent une certaine attractivité toutistique notamment durant la période estivale.
Dans le prolongement des efforts d'aménagements et d'embellissement urbain précédemment
entrepris (traitement des espaces publics, réalisation d'espaces verts arborés) la municipalité
souhaite réinvestir et dynamiser son centre ancien à travers l'acsuisition d'un "ilot urbain"
stratégique (proximité de la mairie, d'un espace public, de la RD 246 qui assure la liaison avec la
commune d'Autoire et dont les abords doivent être aménagés en liaison douce) ;
A dessein, la commune souhaite promouvoir l'offre en logement locatifs.
Pour méner à bien cette démarche, les parties ont convenue de la mise en place d'une convention
opérationnelle.
l'est demandé au conseil municipal :
— d'approuver le projet convention opérationnelle entre l'Établissement public foncier
d'Occitanie, la communauté de communes Causse et Vallée de la Dordogne (CAUVALDOR) et
la commune de Saint Médard de Presque ;
— d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents ;
— de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives
à ladite convention.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de délibérer
par 6 voix pour - 3 voix contre et 1 abstention
— Approuve le projet de convention opérationnelle relative entre l'Établissement public foncier
d’Occitanie, la communauté de communes Causse et Vallée de Dordogne et la commune de
Saint Médard de Presque ;
— Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents ;
— Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à
ladite convention.