Déliberation - 130 Suivi action renovation logement ASMH annexe

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Déliberation - 130 Suivi action renovation logement ASMH annexe Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Dole. Lien du pdf (Déliberation - 130 Suivi action renovation logement ASMH annexe)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Référence

20.14.12.130

Commission

Affaires Sociales, Familiales

et Scolaires

Objet

Suivi de l'action « rénovation

logement » au Centre Social

Olympe de Gouges

Secrétaire de séance

M. Stéphane CHAMPANHET

Rapporteur

Mme Frédérike DRAY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE DOLE

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

de la Ville de Dole

Séance du 14 décembre 2020

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents : 33

Nombre de procurations : O1

Nombre de conseillers votants : 34

08 décembre 2020

21 décembre 2020

Date de convocation :

Date de publication :

Conseillers-ères présents-es :

M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,

Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,

Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette

MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. Jean- Michel REBILLARD, M. Jean-Marie SERMIER, Mme Blandine CRETIN- MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFÈVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-

BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS-RÉPUBLIQUE, Mme Laetitia

CUSSEY, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Nicolas GOMET, Mme Amandine BORNECK, M. Timothée DRUET

Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration : Mme Justine GRUET à M. Jean-Baptiste GAGNOUX (jusqu'à DCM 20.14.12.114) .

M. Patrice CERNELA à M. Jean-Pascal FICHÈRE (jusqu'à DCM 20.14.12.114)

M. Ako HAMDAOUI à M. Timothée DRUET

Conseillers-ères absents-es non représentés :

M. Hervé PRAT (DCM 20.14.12.120); M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 20.14.12.122-123); Mme Catherine DEMORTIER (DCM 20.14.12.129-130) ; Mme Justine GRUET (DCM 20.14.12.138); M. Mathieu BERTHAUD (DCM 20.14.12.138-139); M. Alexandre DOUZENEL (DCM 20.14.12.141)

Depuis le 1% avril 2017, le Centre Social Olympe de Gouges de la Ville de Dole accompagne et soutient les habitants dans la conduite de l'action collective « Rénovation logement ». Il a pour objectif principal de permettre la rénovation de logements grâce au partage, à l'apprentissage et au développement de savoir-faire. Il est géré par un comité de pilotage.

Une convention a pour objet de définir le cadre ainsi que les modalités de l'engagement réciproque du Département et de la Ville de Dole dans la réalisation de l’action avec le soutien logistique, matériel, humain du Centre Social Olympe de Gouges de Dole. Une seconde convention permet de définir les engagements réciproques de l'Association Saint-Michel-le-Haut(ASMH) et de la Ville de Dole dans la réalisation d'ateliers d'apprentissage et de séances d'accompagnement technique ainsi que les conditions

de versement d'une participation à la prise en charge du coût de l’encadrant.

Vu l'avis favorable de la Commission Affaires Sociales, Familiales et Scolaires du 8 décembre 2020,

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 17/12/2020

N° identifiant : 039-213901986-20201214-DCM201412130-DEAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- _ APPROUVE je projet de convention ci-annexé, avec l'Association Saint-Michel-le-Haut pour le suivi

de l'action « Rénovation logement »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et les actes y afférents.

Fait à Dole, le 14 décembre 2020.

Pour extrait certifié conforme Une copie de la présente délibération sera transmise à : Be DOLE e Pilotage et Coordination ( Trésorerie Municipale du Grand Dole

Pôle Moyens et Ressources/Finances

Pôle Actions Sociales, Politique de la Ville et Santé

Association Saint Michel le Haut

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 17/12/2020

N° identifiant : 039-213901986-20201214-DCM201412130-DEdu Jura

PROJET

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE À

UN ATELIER DE RÉNOVATION LOGEMENT

Entre d’une part,

La Ville de Dole, représentée par Monsieur le Maire, en application d’une délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2020, ci-après désigné par le terme « la Ville de Dole »,

Et d’autre part,

L’Association Saint-Michel-Le-Haut, dont le siège social est situé Place de la Barbarine à Salins-les- Bains, représentée par son Président Monsieur Michel FAUVEY, ci-après désigné par le terme « L’ASMH »,

Préambule :

Le centre social Olympe de Gouges a pour vocation d’être un lieu de : • Proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle qui propose un accueil, des services et des activités à l’ensemble de la population.

• Rencontre et d’échange entre les différentes générations du quartier permettant de développer et conforter les liens familiaux et sociaux ;

• Animation de la vie sociale offrant aux habitants des espaces d’expression et leur permettant d’être acteur dans la dynamique du quartier à travers la conception et la réalisation d’activités.

L’action collective « rénovation logement » s’est mise en place sur la ville de Dole en janvier 2014 et a été reconduite depuis 2015. Elle est portée par des travailleurs sociaux du Département en partenariat avec les bailleurs sociaux, le CCAS, l’ASMH ainsi que de nombreux autres partenaires. Cette action a vocation à accompagner des personnes en situation d’isolement social et de précarité dans la rénovation de leur logement (pour mieux y vivre ou accéder à un autre logement). Elle permet de développer, dans un esprit de solidarité, des compétences, des échanges de savoir-faire et de favoriser l’insertion sociale et/ou professionnelle des personnes, elle a une volonté affirmée de lutte contre l’isolement et de développement des liens sociaux.

Chaque année, le groupe d’habitants (aidants-aidés) grandit, avec des personnes très impliquées et actives dans la réalisation de l’action. Dans la perspective de favoriser l’évolution de ce groupe, vers un fonctionnement plus autonome, permettant ainsi un retrait partiel et progressif du Département, le centre social Olympe de Gouges de la Ville de Dole, déjà représenté au comité de pilotage, s’est proposé pour accueillir, accompagner et soutenir les habitants dans la conduite de l’action.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir le cadre ainsi que les modalités de l’engagement réciproque de la Ville de Dole avec le soutien logistique, matériel, humain du centre social Olympe de Gouges situé 219 place Novarina à Dole et de l’ASMH dans la réalisation des ateliers d’apprentissage et les séances d’accompagnement technique pour la réalisation de l’action « Rénovation Logement ».

1.1. Objectifs pour le projet

Afin que les participants puissent retrouver une certaine confiance leur permettant de redevenir acteurs de leur parcours d’insertion, l’action a pour objectifs de :

• améliorer l’image de soi grâce à l’acquisition et au partage de savoir-faire, • développer du lien social entre les habitants de différents quartiers de la ville de Dole, • permettre l’accompagnement technique nécessaire à la rénovation de 10 logements.

1.2. Critères d’évaluation

Les critères d’évaluation retenus auront pour objectifs de mesurer : • Le nombre de bénéficiaires de l’action,

• La régularité de fréquentation de d’implication des participants, • L’évolution des comportements individuels,

• Le nombre de logements rénovés.

Un bilan sera établi avec le groupe projet à la fin de l’action.Article 2 : Engagements de l’ASMH

L’ASMH s’engage à :

• mettre à disposition un encadrant technique pour l’animation et l’encadrement des ateliers d’apprentissage, ainsi que les séances de rénovation dans les logements retenus, • ce que l’encadrant technique mis à disposition soit le même pour la durée globale de l’action et participe également aux réunions du groupe projet,

• animer à peu près 4 ateliers d’apprentissage (papier peint, peinture, petit bricolage) pour une dizaine de personnes,

• assurer l’encadrement technique pour la rénovation d’environ 10 logements, • suivre l’acquisition et la gestion du matériel en lien avec le centre social Olympe de Gouges, • participer à la réalisation du bilan quantitatif, qualitatif et financierde l’action menée pendant l’année avec le groupe mobilisé,

• organiser, en liaison avec les référents sociaux, le planning de participation des personnes intéressées, ainsi que leur accompagnement individualisé lors des ateliers, • être assurée dans le cadre de la responsabilité civile

• respecter les mesures sanitaires en vigueur.

Article 3 : Engagements de la Ville de Dole

La Ville de Dole, s'engage à :

• mettre à disposition de l’ASMH les moyens techniques et logistiques nécessaires au fonctionnement des ateliers (locaux, petit matériel de bricolage…), • assurer le suivi matériel et administratif de l’action en lien avec l’intervenant technique et le COPIL,

• vérifier que chaque participant ait une assurance responsabilité civile.

Article 4 : Modalités financières

Pour la mise en œuvre et la réalisation du projet, la Ville de Dole versera une participation pour la prise en charge du coût de l’encadrant technique pour un montant horaire de 28 €, dans la limite d’un maximum de 150 heures. Cette participation sera prélevée sur les crédits inscrits au BP 2020 chapitre 011 article 6042 fonction C338-103 service gestionnaire P2030. Le règlement de la prestation se fera sur émission d’une facture par l’ASMH, détaillant le nombre d’heures réalisées au réel par l’encadrant technique.

Une utilisation à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera le remboursement total ou partiel de la participation financière de la Ville de Dole.

Article 5 : Durée de la convention

La présente convention prend effet au 1er janvier 2021. Elle est passée pour l’exercice budgétaire 2021 et prendra fin au 31 décembre 2021.

Article 6 : Avenant

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans l’article 1.

Article 7 : Résiliation

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 8 : Litiges

En cas de désaccord persistant entre la Ville de DOLE et l’association, le tribunal administratif de BESANCON sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou l’exécution de cette convention.

Fait à Dole, en deux exemplaires originaux, le

Pour l’ASMH, Pour la Ville de Dole, Le Président, Le Maire,

Michel FAUVEY Jean-Baptiste GAGNOUX