Déliberation - 17220332 Projet Convention Atelier Renov Logement

Documents similaires

Déliberation - 130 Suivi action renovation logement ASMH an

Déliberation - 129 du 15 12 21 Suivi action renovation logement C

Déliberation - 17220332 PROJET convention 2017 Conseil Departemen

Déliberation - 41 du 29 06 22 ANNEXE Convention HARMI Projet Scie

Déliberation - 128 du 21 12 22 Conventions ASMH Departement Renov

Déliberation - 17220332 Suivi Renovation Logement ODG

Déliberation - 020 du 23 06 25 ANNEXE Rapport annuel 2024 Cremato

Déliberation - 181912134 Suivi action Renovation Logement

Déliberation - 042 du 15 07 24 ANNEXE RAPPORT FUNECAP EST Crema

Déliberation - 104 du 18 12 23 Conventions CD Jura et ASMH Reno

Déliberation - 17220332 Projet Convention Atelier Renov Logement Document publié le Mercredi 22 mars 2017 par la commune de Dole. Lien du pdf (Déliberation - 17220332 Projet Convention Atelier Renov Logement)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Grandes et moyennes entreprises, 1/4

Convention d’objectifs et de moyens relative à a mise en place d’un atelier de rénovation logement

ENTRE d'une part,

La Ville de Dole représentée par Monsieur Jean-Marie SERMIER, Député-maire, BP 89 39108 Dole cedex, agissant en application de la délibération du 22 mars 2017,

ci-après désigné par le terme « la Ville de Dole »,

ET d'autre part,

L’Association Saint-Michel-Le-Haut représentée Monsieur Michel FAUVEY, Président, dont le siège social est situé Place de la Barbarine à Salins-les-Bains,

ci-après désigné par le terme « L’ASMH »,

Préambule :

Le Centre Social Olympe de Gouges a pour vocation d’être un lieu de : • Proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle qui propose un accueil, des services et des activités à l’ensemble de la population ;

• Rencontre et d’échange entre les différentes générations du quartier permettant de développer et conforter les liens familiaux et sociaux ;

• Animation de la vie sociale offrant aux habitants des espaces d’expression et leur permettant d’être acteur dans la dynamique du quartier à travers la conception et la réalisation d’activités. L’action collective « rénovation logement » s’est mise en place sur la Ville de Dole en janvier 2014 et a été reconduite en 2015 et 2016. Elle est portée par des travailleurs sociaux du Département en partenariat avec les bailleurs sociaux, le CCAS, l’ASMH ainsi que de nombreux autres partenaires. Cette action a vocation à accompagner des personnes en situation d’isolement social et de précarité dans la rénovation de leur logement (pour mieux y vivre ou accéder à un autre logement). Elle permet de développer, dans un esprit de solidarité, des compétences, des échanges de savoir-faire et de favoriser l’insertion sociale et/ou professionnelle des personnes, elle a une volonté affirmée de lutte contre l’isolement et de développement des liens sociaux.

Chaque année, le groupe d’habitants (aidants-aidés) grandit, avec des personnes très impliquées et actives dans la réalisation de l’action. Dans la perspective de favoriser l’évolution de ce groupe, vers un fonctionnement plus autonome, permettant ainsi un retrait partiel et progressif du Département, le Centre Social Olympe de Gouges de la Ville de Dole, déjà représenté au comité de pilotage, s’est proposé pour accueillir, accompagner et soutenir les habitants dans la conduite de l’action.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir le cadre ainsi que les modalités de l’engagement réciproque de la Ville de Dole avec le soutien logistique, matériel, humain du Centre Social Olympe de Gouges situé 219 place Novarina à Dole et de l’ASMH dans la réalisation des ateliers d’apprentissage et les séances d’accompagnement technique pour la réalisation de l’action « Rénovation Logement ».

1.1. Objectifs pour le projet

Afin que les participants puissent retrouver une certaine confiance leur permettant de redevenir acteurs de leur parcours d’insertion, l’action a pour objectifs de :

• Améliorer l’image de soi grâce à l’acquisition et au partage de savoir-faire, • Développer du lien social entre les habitants de différents quartiers de la Ville de Dole, • Permettre l’accompagnement technique nécessaire à la rénovation de 10 logements.2/4

1.2. Critères d’évaluation

Les critères d’évaluation retenus auront pour objectifs de mesurer : • Le nombre de bénéficiaires de l’action,

• La régularité de fréquentation de d’implication des participants, • L’évolution des comportements individuels,

• Le nombre de logements rénovés.

Un bilan sera établi avec le groupe projet à la fin de l’action.

Article 2 : Engagements de l’ASMH

L’ASMH s’engage à :

• Mettre à disposition un encadrant technique pour l’animation et l’encadrement des ateliers d’apprentissage, ainsi que les séances de rénovation dans les logements retenus, • Ce que l’encadrant technique mis à disposition soit le même pour la durée globale de l’action et participe également aux réunions du groupe projet,

• Animer 4 ateliers d’apprentissage (papier peint, peinture, petit bricolage) pour une dizaine de personnes,

• Assurer l’encadrement technique pour la rénovation de 10 logements, • Suivre l’acquisition et la gestion du matériel en lien avec le Centre Social Olympe de Gouges, • Participer à la réalisation du bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’action menée pendant l’année avec le groupe mobilisé,

• Organiser, en liaison avec les référents sociaux, le planning de participation des personnes intéressées, ainsi que leur accompagnement individualisé lors des ateliers, • Être assurée dans le cadre de la responsabilité civile.

Article 3 : Engagements de la Ville de Dole

La Ville de Dole s'engage à :

• Mettre à disposition de l’ASMH les moyens techniques et logistiques nécessaires au fonctionnement des ateliers (locaux, petit matériel de bricolage…), • Assurer le suivi matériel et administratif de l’action en lien avec l’intervenant technique et le COPIL,

• Vérifier que chaque participant ait une assurance responsabilité civile.

Article 4 : Modalités financières

Pour la mise en œuvre et la réalisation du projet, la Ville de Dole versera une participation pour la prise en charge du coût de l’encadrant technique pour un montant horaire de 28 €, dans la limite d’un maximum de 150 heures. Cette participation sera prélevée sur les crédits inscrits au BP 2017 chapitre 011 article 6042 fonction 422-103 service gestionnaire P2030. Le règlement de la prestation se fera sur émission d’une facture par l’ASMH, détaillant le nombre d’heures réalisées au réel par l’encadrant technique.

Une utilisation à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera le remboursement total ou partiel de la participation financière de la Ville de Dole.

Article 5 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle est passée pour l’exercice budgétaire 2017 et prendra fin au 31 décembre 2017.

Article 6 : Avenant

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans l’article 1.

Article 7 : Résiliation

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.3/4

Article 8 : Litiges

En cas de désaccord persistant entre la Ville de Dole et l’association, le tribunal administratif de Besançon sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou l’exécution de cette convention.

Fait à Dole, en deux exemplaires originaux, le

Pour l’ASMH

Le Président,

Michel FAUVEY

Pour la Ville de Dole

Le Député-maire,

Jean-Marie SERMIER