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Procès Verbal - 09 PV 09 09 2025
Document publié le Mardi 9 septembre 2025 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 09 PV 09 09 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
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CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
En date du mardi 9 septembre 2025
Convoqué le 3 septembre 2025
P R O C E S - V E R B A L
Le 9 septembre 2025 à 18 heures, le conseil municipal s’est réuni en séance publique à la salle de
l’Alpinium à Courchevel le Praz, conformément à la délibération no201-2020 du 19 août 2020, sous la
présidence de monsieur Jean-Yves PACHOD, maire.
Étaient présents : M. Jean-Yves PACHOD (est sorti pour la délibération 218-2025), M. Laurent
SETIEY, Mme Virginie PERRET, Mme Manon LAZZARONI (est sortie pour les délibérations 212-2025
et 223-2025), M. Jean-François CHEDAL-BORNU, Mme Martine PARROUR (est sortie pour la
délibération 240-2025), Mme Marie-Noëlle PERRIER, M. David DEREANI, Mme Amélie CONTAMINE,
Mme Alice GARCIN (est sortie pour les délibérations 231-2025 et 233-2025), M. Lucien CORDEL,
Mme Isabelle MONSENEGO, M. Jean-Marc BELLEVILLE et M. Claude ALLEMOZ.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés :
Mme Dominique CHAPUIS qui a remis son pouvoir de vote à Mme Virginie PERRET M. Jean-Christophe VIDONI qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Yves PACHOD (pouvoir non valable pour la délibération 218-2025)
M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE qui a remis son pouvoir de vote à Mme Manon LAZZARONI (pouvoir non valable pour les délibérations 212-2025 et 223-2025),
M. Marc LAZZARONI qui a remis son pouvoir de vote à Mme Amélie CONTAMINE M. Claude CHEDAL-ANGLAY qui a remis son pouvoir de vote à Mme Marie-Noëlle PERRIER Mme Béatrice CHEVALLIER qui a remis son pouvoir de vote à M. Claude ALLEMOZ
Absents excusés :
M. Claude PINTURAULT
Mme Géraldine VISCHI
Mme Sophie CRET
Secrétaire de séance :
Mme Virginie PERRET
Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis aux conseillers via le logiciel « FAST-ELUS », le 3 septembre 2025.
L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de l’ancienne mairie annexe le 3 septembre 2025, ainsi que sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL.
Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel ».
À l’ouverture de la séance, monsieur le Maire propose aux conseillers d’approuver le procès- verbal du conseil municipal public du 22 juillet 2025 et le procès-verbal du conseil municipal public du 5 aout 2025 qui ont été transmis par mails aux élus le 4 septembre 2025. Une nouvelle version de l’annexe à la délibération n°213-2025 relative à l’autorisation de signature de la convention d’objectifs entre la commune de Courchevel et l’EPIC Courchevel Tourisme pour la période du 1er septembre 2025 au 31 octobre 2026 a été distribuée en début de séance pour 2 / 26
mettre en valeur les modifications par rapport à l’ancienne convention (surlignage en jaune) et clarifier la lecture de l’organigramme.
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, le plus jeune membre présent, ..., est désigné à l’unanimité et accepte cette fonction.
1. DOMAINE SKIABLE
DELIBERATION N°212-2025 : Approbation du principe de la création d’une Société d’Économie
Mixte Locale (SEML) pour l’exploitation des remontées mécaniques et des pistes de la vallée de
Courchevel
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’exploitation du domaine skiable de
Courchevel est aujourd’hui répartie en plusieurs contrats de délégation de service public (ci-
après « DSP ») et d’une convention d’aménagement des pistes, tous confiés à la Société des Trois
Vallées. Pour mémoire, le département de la Savoie est autorité organisatrice pour les remontées
mécaniques du secteur regroupant Courchevel 1850, Courchevel Village et Courchevel Le Praz,
le reste du domaine skiable relevant de la commune.
Bien que la commune demeure l’une des autorités organisatrices de son domaine, sa perte
progressive d’influence sur les grandes orientations d’aménagement du domaine skiable, et la
volonté d’éviction des élu(e)s municipaux des instances décisionnelles au sein de la Société des
Trois Vallées par le département de la Savoie, actionnaire majoritaire, l’amène à envisager une
reprise en main de son avenir.
Il est rappelé que le tourisme de montagne constitue le pilier fondamental de l’économie locale
et l’activité générée par le domaine skiable représente une source de revenus et d’emplois directs
ou indirects non négligeable pour la commune. Toutefois, force est de constater que l’exploitant
actuel et son actionnaire majoritaire ne s’engagent pas résolument dans la transition imposée par
le contexte environnemental, économique et social, en diversifiant notamment les activités au-
delà du ski. C’est donc l’avenir même du territoire de Courchevel qui pourrait être compromis si
une telle politique venait à perdurer.
En effet, les enjeux liés au réchauffement climatique, nécessitent de développer un tourisme « 4
saisons », notamment la consolidation et la diversification de la saison d’été, au développement
des transports décarbonés par câble en vue d’une réduction du trafic routier et obligent la
commune à être pro-active dans ces domaines.
Dans cette optique, une réflexion a été engagée pour déterminer le mode de gestion le plus
adapté à l’avenir de la station de Courchevel. Il est apparu que la création de sa propre société
d’économie mixte locale (SEML) s’avère être une solution pour répondre à la volonté de la
commune de proposer un service des remontées mécaniques, de pistes et d’activités annexes à
la gestion du domaine skiable supérieur à ce qu’il est aujourd’hui.
Il est rappelé qu’une SEML est une société anonyme composée de capitaux publics majoritaires
et d’au moins un actionnaire privé pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction,
pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre
activité d'intérêt général. La SEML est un outil stratégique, car elle est évolutive et capable de
s’adapter aux besoins du territoire.
À ce titre, l’objectif premier de cette SEML sera de candidater aux procédures de délégation de
services publics du domaine skiable de la vallée de Courchevel et de l’ascenseur valléen Bozel-
Courchevel. En cas d’obtention des contrats à la suite de la mise en concurrence, la commune,
au travers de sa SEML, ne pourra plus être écartée de la gestion de son domaine skiable, et 3 / 26
redeviendra actrice du développement de ce dernier. Les élu(e)s siégeant disposeront d’un poids
décisif au sein des organes délibérants.
Enfin, les valeurs portées par la SEML seront multiples et s’inscriront en cohérence avec les
ambitions des élu(e)s, les attentes des habitants et des usagers, ainsi que les besoins des socio-
professionnels de Courchevel. La SEML sera synonyme d’innovation, d’investissement,
d’excellence et de performance, et contribuera à faire rayonner la vallée de Courchevel.
La préservation du territoire et de la montagne sera une ligne de conduite de la SEML. Face aux
enjeux actuels liés au réchauffement climatique, il est indispensable d’adapter les pratiques. Or,
l’équilibre économique du territoire repose en grande partie sur la présence de l’or blanc. Si
l’économie des stations, et par extension celle des communes support, continue de dépendre
uniquement de cette ressource fragile, la viabilité économique de l’ensemble du territoire pourrait
être menacée à court ou moyen terme.
Le développement des activités 4 saisons sera alors l’opportunité de moderniser et d’étendre le
parc des remontées mécaniques, pour pouvoir pérenniser en hiver un domaine d’exception, et de
développer les activités annexes en particulier l’écosystème lié au VTT, d’une manière
harmonieuse et complémentaire.
La création de cette SEML aura également vocation à réinvestir sur le territoire l’économie
générée par l’exploitation du domaine. Il est crucial que les retombées économiques de ces
activités bénéficient directement à la commune, notamment pour favoriser de nouvelles
innovations sur le domaine et assurer sa pérennité. Les investissements envisagés n’auront pas
vocation à bénéficier uniquement à l’activité ski, mais plutôt d’inscrire la diversification des
activités de montagne dans les lignes de conduite de l’exploitation du domaine.
La SEML envisage aussi de repenser son domaine skiable en le rendant plus efficient et
performant. D’une part, une modernisation des remontées mécaniques permettant de couvrir
l’ensemble du domaine skiable de manière efficace est envisagée. D’autre part, l’enjeu sera
d’assurer un damage de qualité et garantir la présence de neige aux endroits stratégiques du
domaine skiable pour toute la saison touristique hivernale. Le contexte environnemental impose
en effet de doter le service des pistes de moyens conséquents pour répondre aux exigences fixées
par la commune de Courchevel.
En outre, la création de la SEML permettra de repenser l’ouverture des remontées mécaniques en
intersaison. Les pratiques de la randonnée ou du VTT pourront être mises en avant de manière
plus significative dans la promotion touristique de la station.
Ainsi, en détenant la gouvernance de l’exploitation du domaine, c’est toute l’attractivité de la
destination de Courchevel qui sera reconsidérée et optimisée.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’approuver le principe de création
d’une SEML et d’autoriser monsieur le maire à démarcher des actionnaires pour la constitution
de cette société.
Le conseil municipal, HORS la présence de Mme Manon LAZZARONI, Avec 17 voix POUR et 1
abstention (Isabelle MONSENEGO), APPROUVE le projet de la création de la Société
d’Économie Mixte Locale, AUTORISE monsieur le Maire à démarcher des actionnaires pour la
constitution de la SEML.
Lucien Cordel vote pour cette création afin de donner à la commune un moyen juridique pour répondre à un éventuel renouvellement des DSP départementales. Cela est fait à titre conservatoire, l’avancement du projet (statuts, actionnaires, business plan …) ne saurait se faire sans un travail approfondi du conseil. 4 / 26
2. ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION N°213-2025 : Autorisation de signature de la convention d’objectifs entre la commune de Courchevel et l’EPIC Courchevel Tourisme pour la période du 1er septembre 2025 au 31 octobre 2026
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) « Courchevel Tourisme » a été créé par délibération en date du 8 novembre 2004.
Les statuts actuels de Courchevel Tourisme ont été entérinés par délibération en date du 27 mars 2018 puis modifiés successivement par délibérations en dates du 25 juillet 2023 et du 22 juillet 2025 pour respectivement intégrer la possibilité de participer au comité de direction en distanciel puis réduire le nombre de membres constituant le comité de direction. Ces statuts confient à Courchevel Tourisme un certain nombre de missions à caractère touristique, en particulier :
- L’accueil et l’information des visiteurs, résidents et socio professionnels - La promotion touristique et la commercialisation de la station
- La communication touristique, incluant la communication relative aux grands évènements organisés par la station de Courchevel.
- L’animation touristique, entendue au sens de la création, de la gestion ou de la coordination des animations, manifestations, spectacles ou divertissements en cohérence avec le positionnement de la station. Cette mission inclut la coordination et l’organisation des fêtes locales.
- La proposition de programmes locaux de développement touristique, ainsi que des études prospectives.
Ces missions doivent s’inscrire dans une démarche qualité pertinente. Une convention d’objectifs est nécessaire pour détailler les souhaits de la municipalité en la matière.
La dernière convention d’objectifs triennale a pris fin le 31 aout 2025.
Considérant la prochaine échéance électorale municipale programmée en mars 2026, il est proposé d’adopter une nouvelle convention d’objectifs pour une durée de 14 mois, soit du 1er septembre 2025 au 31 octobre 2026, de façon à laisser la possibilité au prochain conseil municipal de fixer ses propres attentes pour les missions susvisées.
Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE les dispositions de la convention d’objectifs conclue avec Courchevel Tourisme pour la période du 1er septembre 2025 au 31 octobre 2026, AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
Lucien Cordel réitère sa remarque faite au moment du vote du budget de l’O.T. le 22 janvier 2024 à savoir que la convention d’objectifs prévoit que la commune doit établir avec l’O.T. un schéma de développement touristique sur plusieurs années. S’il est normal de limiter la convention à un an, en période électorale, constat est fait que ce travail, pourtant stratégique, n’a pas été fait pendant la mandature.
DELIBERATION N°214-2025 : Modification des membres composant le comité de direction de « Courchevel Tourisme »
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n° 184-2020 du 8 juillet 2020, modifiée par les délibérations n°311-2020 du 24 novembre 2020, 187-2021 du 29 juin 2021, 216-2022 du 6 septembre 2022, 267-2023 du 31 octobre 2023 et 04-2024 du 20 février 2024, le 5 / 26
conseil municipal avait procédé à l’élection des membres du comité de direction de l’EPIC Courchevel Tourisme et à ses modifications. Ce comité est composé de 10 membres représentants du conseil municipal (le maire et 9 conseillers municipaux) et 9 membres représentants différentes catégories socioprofessionnelles.
Par délibération n°181-2025 en date du 22 juillet 2025, il a été procédé à une modification des statuts passant le nombre d’élus municipaux à 9 (le maire et 8 conseillers municipaux) et 8 membres représentant les différentes catégories socioprofessionnelles. Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal de désigner pour la nouvelle catégorie « hébergeurs » composé de 4 membres :
- Monsieur Fabrice VISCHI (titulaire), monsieur Jean-Pierre LERALLU (suppléant) ; - Monsieur Philippe CAPEZZONE (titulaire), madame Marie RICHARD (suppléante) ; S’agissant des conseillers municipaux siégeant au comité directeur, il convient de prendre acte du désistement de madame Géraldine VISCHI (titulaire) et de monsieur Jean-Luc RUFFIER- LANCHE (suppléant).
Le conseil municipal, Avec 19 voix POUR, et 1 abstention (Lucien CORDEL), APPROUVE les désignations et désistements exposés ci-dessus, DIT que les autres dispositions de la délibération n°184-2020 du 8 juillet 2020 modifiées par la délibération n°311-2020 en date du 24 novembre 2020, 187-2021 du 29 juin 2021, 216-2022 du 6 septembre 2022 et 04-2024 du 20 février 2024 restent inchangées.
Lucien Cordel s’abstient car la présence du directeur Des Airelles n’est pas favorable à
une inflexion souhaitée de la politique commerciale de la station.
3. AMENAGEMENT DE LA MONTAGNE
DELIBERATION N°215-2025 : Délégation de service public pour l’exploitation d’équipements touristiques et de loisirs sur le site du lac de la Rosière : rapport de concession de l’été 2024 par l’association du site naturel des Avals
Madame Virginie PERRET rappelle au conseil municipal que, par délibération n° 145-2021 en date du 29 avril 2021, le maire avait été autorisé à signer le contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des équipements touristiques et de loisirs du lac de la Rosière avec l’association du Site Naturel des Avals du 1er juin 2021 au 31 mai 2026.
Dans le cadre de cette DSP, les missions confiées au fermier sont les suivantes : 1. Accueillir et renseigner le public,
2. Mettre en place dans le chalet une exposition sur des thématiques relatives à la montagne et au milieu naturel,
3. Entretenir les quatre toilettes publiques les jours d’absence des services d’entretien municipaux,
4. Assurer le ramassage des détritus éventuellement présents sur le site, 5. Assurer le marquage des espèces du sentier botanique et le faire évoluer au fil de la floraison,
6. Louer le canoé,
7. Accueillir et encadrer la clientèle des parcours acrobatiques et tyroliennes, Par courriel en date du 30 juin 2025, l’association du site naturel des Avals a transmis à la commune le rapport de concession pour l’exploitation du site durant l’année 2024, quatrième année de la délégation de service public concernée.
Les parcours acrobatiques et tyroliennes ont été ouverts 70 journées dans l’été en juillet et août ainsi que les deux week-ends de juin et septembre. 6 / 26
Pour la troisième année consécutive, la fréquentation sur les parcours acrobranches est en baisse. Ceci s’explique en grande partie par la concurrence d’autres parcours plus développés à proximité (ouverts en 2022) et par la fermeture d’hébergements collectifs en été.
Nombre de passages par activités :
Activités tarif unit 2021 2022 2023 2024 nb évol nb évol nb évol nb évol
Parcours JAUNE 10 € 717 5% 561 -22% 504 -14% 518 3%
Durée 30min - à partir de 3ans
Parcours VERT 10 € 792 11% 639 -19% 444 -33% 460 4%
Durée 30min - à partir de 6ans
Parcours BLEU 10 € 1186 -8% 1088 -8% 808 -27% 568 -30%
Durée 30min - à partir de 10ans
Parcours ROUGE
10 € 503 343 -32% 490 34% 271 -45% Durée (à définir) - à partir de
10/12ans
Parcours TYROLIENNES 12 € 166 -31% 124 -25% 224 81% 184 -18%
Durée 30min - à partir de 12ans
Parcours COMBINE tyroliennes +
1 accrobranche 18 € 440 -25% 276 -37% 288 12% 354 23%
Durée 1heure - à partir de 12 ans
3 803 8% 3 031 -20% 2 758 -9% 2 355 -12%
Financier
2021 2022 évol 2023 évol 2024 évol
RECETTES 47 867,50 € 34 919,00 € -27% 30 392,00 € -13% 28 067,00 € -8%
charges salariales 33 989,29 26 993,00 -21% 28 207,00 4% 29 735,00 5%
charges diverses 4 387,03 19 865,00 353% 8 035,50 -60% 9 150,00 14%
CHARGES Etat 44 035,00 € 46 858,00 € 6% 36 242,50 € -23% 38 885,00 € 7%
RESULTATS 3 832,50 € -11 939,00 € -5 850,50 € -10 818,00 €
La location de matériel de via ferrata permet d’équilibrer le déficit.
Tous les contrôles techniques et sanitaires ont bien été effectués au printemps. Plusieurs arbres sur le parcours bleu font l’objet d’une surveillance accrue sans nécessiter d’intervention pour l’instant.
En 2024, le personnel se composait de 4 salariés affectés au parcours. Ils sont tous Opérateurs de Parcours Acrobatique en Hauteur (OPAH) et résidents sur la commune de Courchevel. Deux d’entre eux avaient des contrats courant du 1er juin à fin septembre.
Le sentier botanique a été entretenu trois fois par semaine du 1er juin à mi-septembre par guide naturaliste. Une exposition de photos d’animaux des Avals et de la Vanoise était présente dans le chalet. En complément, un parcours « paysage et géologie » a été finalisé en 2023 avec la pause de balises marquant les cinq géosites et l’édition d’un livret descriptif disponible au chalet ou par QRcode sur les balises.
Cet été marquera la fin de la présente délégation. Un appel à candidatures sera lancé dans l’automne.
Le conseil municipal, (pas de vote), APRES AVOIR RAPPELE l’intérêt général pour la commune de maintenir des activités sur le site de la Rosière, PREND ACTE du rapport de concession 7 / 26
transmis par l’association du site naturel des avals, DIT QUE le service rendu par le concessionnaire est adapté aux attentes de la clientèle présente sur le site.
4. COMMANDE PUBLIQUE
DELIBERATION N°216-2025 : Approbation et autorisation de signature à monsieur le Maire pour les marchés publics de travaux concernant l’aménagement des bureaux du centre technique municipal
Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que les locaux du centre technique municipal ne
sont plus adaptés pour accueillir les bureaux du personnel communal et qu’il convient de les
réorganiser pour répondre aux besoins. Cette réorganisation consiste à créer de nouveaux
bureaux dans le périmètre du bâtiment actuel.
A ce titre, une consultation en procédure adaptée ouverte a été lancée. Un avis d'appel public à
la concurrence a été envoyé à La Vie Nouvelle le 24 juin 2025, fixant la date limite de réception
des offres au 17 juillet 2025 à 12h.
Le marché est fractionné en neuf lots :
- Lot 1 - Gros œuvre - Maçonnerie
- Lot 2 - Charpente bois - ossature bois
- Lot 3 - Menuiseries intérieures et extérieures bois
- Lot 4 - Cloisons – faux-plafonds - peinture
- Lot 5 - Sols souples
- Lot 6 - Carrelages - faïences
- Lot 7 - Métallerie - serrurerie
- Lot 8 - Plomberie - ventilation
- Lot 9 - Électricité - courants faibles
Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 60 %, le prix des prestations avec une pondération de 40 %.
La commission d'achats qui s'est tenue le 4 août 2025 propose d'attribuer le marché à la société ayant obtenu la meilleure notation et qui présente en conséquence l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir :
Pour le lot 1 Gros œuvre - Maçonnerie, l’entreprise PAUL CHABERT pour leur offre de base d’un montant de 101 945,61 € HT.
Pour le lot 2 Charpente bois - ossature bois, ce lot a été déclaré infructueux et une nouvelle consultation a été lancée.
Pour le lot 3 Menuiseries intérieures et extérieures bois, l’entreprise DURAZ pour leur offre de base d’un montant de 148 045,23 € HT.
Pour le lot 4 Cloisons – faux-plafonds - peinture, ce lot sera attribué lors d’un prochain conseil municipal.
Pour le lot 5 Sols souples, l’entreprise APM pour leur offre de base d’un montant de 31 000 € HT. Pour le lot 6 Carrelages - faïences, l’entreprise 3C pour leur offre de base d’un montant de 13 500 € HT.
Pour le lot 7 Métallerie - serrurerie, l’entreprise DAMOIS pour leur offre de base d’un montant de 142 700 € HT.
Pour le lot 8 Plomberie - ventilation, l’entreprise ADITEC pour leur offre de base d’un montant de 100 000 € HT.
Pour le lot 9 Électricité - courants faibles, l’entreprise RICHIERO pour leur offre de base d’un montant de 90 295,64 € HT.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’attribuer lesdits marchés et d'autoriser monsieur le Maire à les signer. 8 / 26
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le choix :
- de l’entreprise PAUL CHABERT pour un montant de 101 945,61 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot n°1,
- de l’entreprise DURAZ pour un montant de 148 045,23 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot n°3,
- de l’entreprise APM pour un montant de 31 000 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot n°5,
- de l’entreprise 3C pour un montant de 13 500 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot n°6,
- de l’entreprise DAMOIS pour un montant de 142 700 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot n°7,
- de l’entreprise ADITEC pour un montant de 100 000 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot n°8,
- de l’entreprise RICHIERO pour un montant de 90 295,64 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot n°9,
AUTORISE monsieur le Maire à signer le marché pour le montant ci-dessus énoncé, DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget principal, opération 685.
5. AFFAIRES FINANCIERES
DELIBERATION N°217-2025 : Exploitation forestière : demande de subvention pour la réalisation d’une coupe à câble
Madame Virginie PERRET rappelle au conseil municipal que la tempête Caetano lors de son passage à l’automne dernier a provoqué de gros dégâts en forêt communale. Des travaux d’exploitation forestière ont débuté dès le printemps 2025 afin d’extraire les 15 000 m3 de bois renversés.
Deux câbles-mâts ont déjà été déployés afin d’accéder aux parcelles 13, 64 et Y, inaccessibles. Ces travaux ont fait l’objet d’une première demande de subvention auprès de la région Auvergne- Rhône-Alpes dans le cadre du dispositif « Maintenir une exploitation par câble forestier ». Un troisième câble-mât doit être déployé en complément pour accéder aux parcelles 11 et 12. Le montant estimatif de ces travaux s’élève à 61 024 euros HT (selon le devis d’un professionnel de l’exploitation par câble et la maîtrise d’œuvre de l’ONF).
L’aide publique étant de 17 € /mètre de câble déroulé, la coupe par câble-mât dans les parcelles, nécessite de mettre en place 3 lignes de câble pour une longueur totale déroulée de 992 m répartie comme suit :
- Ligne 1 : 317m
- Ligne 2 : 341 m
- Ligne 3 : 334 m
L’aide publique demandée est alors de 16 864 euros.
Les bois issus de cette coupe seront vendus façonnés.
Le conseil municipal, à l’unanimité, ATTESTE que la commune de Courchevel relève du régime de TVA suivant : régime simplifié agricole, ATTESTE que la forêt communale de Courchevel est certifiée PEFC sous le n° 10-21-3/0198, DONNE pouvoir à monsieur le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet, DEMANDE à la région Auvergne-Rhône-Alpes l’autorisation de commencer ces travaux avant la décision d’octroi de la subvention.
DELIBERATION N°218-2025 : Frais de représentation du Maire pour l’année 2025
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal qu’en marge des modalités de remboursement des frais de déplacement des élus, hors du territoire communal, et en référence 9 / 26
à l’article L. 2123-19 du CGCT, le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de représentation.
Ces indemnités, de nature forfaitaire, ont pour objet de couvrir des dépenses engagées par le Maire, et lui seul, à l’occasion de réceptions ou manifestations qu’il organise dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune. Elles s’élevaient depuis 2022 à 8 000 euros par an.
Il est proposé au conseil municipal la reconduction des frais de représentation du Maire pour l’année 2025 pour un montant de 8 000 € (huit mille euros), versés en une seule fraction, sur un compte ouvert par Monsieur le Maire et exclusivement destiné à la perception de cette somme.
Le conseil municipal, HORS la présence de monsieur le Maire, avec 15 voix POUR, 2 voix CONTRE (Lucien CORDEL et Isabelle MONSENEGO), et 1 abstention (Jean-François CHEDAL- BORNU), DECIDE la reconduction des frais de représentation pour l’année 2025 pour un montant de 8 000 € (huit mille euros), PRECISE que cette indemnité sera versée en une seule fraction sur un compte spécialement ouvert à cet effet, DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.
Lucien Cordel vote contre cette pratique contraire au besoin actuel de transparence et rappelle la position critique de l’AMF.
DELIBERATION N°219-2025 : Courchevel Parc Auto – Ajustement du volume des mises à disposition de places de stationnement dans le cadre de la saison d’hiver 2024-2025
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que par délibération n° 290-2024 du 3 décembre 2024, le conseil municipal avait entériné une estimation du montant des mises à disposition de places de stationnement pour la saison d’hiver 2024-2025 à hauteur de 84 801 € TTC. Cette délibération prévoyait également un ajustement de ce montant en fonction des titres de stationnement réellement délivrés au cours de l’hiver notamment dans le cadre des évènements.
A l’issue de la saison d’hiver 2024/2025, le montant des titres de stationnement réellement délivrés ressort à 75 839 € TTC.
Il est donc proposé au conseil municipal de valider le montant intégral des mises à disposition de places réellement délivrées au cours de l’hiver 2024/2025, soit 75 839 € TTC. Ce montant fera l’objet d’un mandat au profit du budget annexe de Courchevel Parc Auto.
Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE d’effectuer un mandat d’un montant de 75 839 € TTC au profit de la régie Courchevel Parc Auto afin de régulariser la valeur réelle des titres de stationnement délivrés au cours de la saison d’hiver 2024/2025.
DELIBERATION N°220-2025 : Courchevel Parc Auto – Fixation des tarifs 2025/2026 des parkings couverts municipaux
Monsieur Laurent SETIEY propose au conseil municipal de statuer sur l’évolution tarifaire des parkings couverts municipaux pour la saison d’hiver 2025/2026.
Au regard de l’inflation et des charges inhérentes à la gestion des parcs de stationnement, une augmentation d’environ 2 % des tarifs « horaires et séjours » ainsi que des tarifs « saison ou à l’année » est proposée.
Au vu de ces éléments et des documents joints, il est proposé au conseil municipal d’approuver les tarifs qui seront appliqués pour l’hiver 2025/2026.
Le conseil municipal, à l’unanimité, FIXE les tarifs des parkings couverts municipaux en vigueur à compter du mois de décembre 2025, AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux tarifs. 10 / 26
6. PETITE ENFANCE
DELIBERATION N°221-2025 : Approbation des tarifs et des dates d’ouverture des haltes garderies communales pour l’hiver 2025-2026
Monsieur David DEREANI rappelle au conseil municipal que la commune de Courchevel gère 2 haltes garderies « les Marmots » d’une capacité de 24 places à la Maison de Moriond et « La Tanière des Croés », d’une capacité d’accueil de 24 places à La Tania. Les tarifs et les modalités de fonctionnement des deux établissements peuvent être décidés librement par le conseil municipal.
Afin de fidéliser les enfants qui fréquentent les haltes garderies communales au moins 20 jours au cours de la saison, il a été proposé un abattement de 30 % sur le prix unitaire uniquement et un tarif
« Fidélité de plus de 50 jours » avec un abattement de 50% sur le prix unitaire. Ces tarifs répondent aux besoins des parents résidants secondaires, en télétravail et aux parents n’ayant pu obtenir d’autres moyens de garde sur le territoire notamment auprès de la Communauté de communes Val Vanoise.
L’hiver dernier, les tarifs ayant été augmentés en raison du coût des matières premières alimentaires il est proposé de maintenir les tarifs de 2024/2025 pour la prochaine saison. En conséquence, il est demandé au conseil municipal d’approuver les modalités d’ouverture et les tarifs des haltes-garderies de la commune (Les Marmots à Moriond et La Tanière des Croés à la Tania) dont les propositions sont indiquées dans le tableau ci-dessous.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DIT que la halte-garderie « La Tanière des Croés » sera ouverte du 08 décembre 2025 au 17 avril 2026, DIT que la halte-garderie « Les Marmots » sera ouverte du 08 décembre 2025 au 10 avril 2026, DIT que les haltes garderies seront ouvertes du dimanche au vendredi, de 8h30 à 17h30, DIT que les tarifs seront les suivants pour chacune des tranches horaires indiquées,
HIVER 2025/2026 Accueil hors cours de ski Accueil en complément des cours de ski
HORAIRES 8H30- 17H30 Matin + repas (8h30/13h)
Après-midi
+ Goûter
(14h /
17h30)
Journée +
repas +
goûter
(8h30 /
17h30)
Matin + repas
+ transfert à
l'école de ski
(8h30 /14h00)
Transfert de
l'école de ski
+ repas +
après-midi
(12h / 17h30)
FAMILLE AVEC 1 ENFANT
A l'unité 45 € 36 € 69 € 57 € 60 €
Tarif unitaire Fidélité
+ 20 jours (-30%) 32 € 25 € 48 €
Tarif unitaire Fidélité
+ 50 jours (-50%) 23 € 18 € 35 €
Forfait 5 jours
consécutifs 214 € 171 € 328 € 272 € 286 € Forfait 6 jours
consécutifs 243 € 194 € 373 € 309 € 325 €
FAMILLE AVEC 2 ENFANTS ET PLUS (inscrits simultanément) - 10%
A l'unité 41 € 32 € 62 € 51 € 54 €
Tarif unitaire Fidélité
+ 20 jours (-30%) 28 € 23 € 44 € 11 / 26
Tarif unitaire Fidélité
+ 50 jours (-50%) 20 € 16 € 30 €
Forfait 5 jours
consécutifs 192 € 154 € 295 € 244 € 257 € Forfait 6 jours
consécutifs 219 € 175 € 336 € 278 € 292 €
DIT que le tarif unitaire « Fidélité + 20 jours » sera appliqué lorsque l’enfant fréquente la structure plus de 20 jours pendant la saison, quelle que soit la tranche horaire choisie, DIT que le tarif unitaire « Fidélité + 50 jours » sera appliqué lorsque l’enfant fréquente la structure plus de 50 jours, quelle que soit la tranche horaire choisie, DIT que la réduction du tarif unitaire Fidélité + 20 j (- 30%) ou Fidélité + 50 j (-50%) ne sont pas cumulables aux réductions intégrées dans les formules forfaits 5 jours consécutifs (- 5 %) et 6 jours consécutifs (-10 %), DIT que les enfants présentant une allergie alimentaire et disposant d’un PAI (protocole d’accueil individualisé) obligeant les parents à fournir le repas, obtiendront une réduction du coût de la prestation demandée, soit - 7 € sur les formules avec repas et - 3 € sur les formules avec goûter, APPROUVE les tarifs applicables aux places en halte-garderie, les modalités d’ouverture ainsi que les modifications du règlement de fonctionnement.
7. EDUCATION
DELIBERATION N°222-2025 : Fixation des tarifs des repas dans les écoles de Courchevel
Monsieur David DEREANI rappelle au conseil municipal que les services extrascolaires (périscolaire, accueil de loisirs et pause méridienne) sont de compétence intercommunale, et que la restauration scolaire (tarification, production, livraison et service), est de compétence communale.
Depuis janvier 2018, le suivi des enfants pendant la pause méridienne était confié à l’intercommunalité. Par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Val Vanoise en date du 18 décembre 2023, la définition de l’intérêt communautaire voit désormais la pause méridienne inclus dans celui-ci.
Par délibération n°214-2024 du 10 septembre 2024, le conseil municipal a fixé les tarifs de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2024/2025 en retenant le principe d’une modulation tarifaire en fonction du quotient familial et du nombre d’enfants utilisant ces services. Le conseil communautaire de la Communauté de communes Val Vanoise a décidé de ne pas augmenter les tarifs pour l’année scolaire 2025/2026.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs des repas dans les écoles de Courchevel comme indiqué.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DIT que des modulations tarifaires seront appliquées en fonction du quotient familial et du nombre d’enfants utilisant les services, DIT que ces tarifs resteront en vigueur jusqu’à nouvelle délibération sur ce sujet, FIXE les tarifs des repas servis et des repas gardés dans les écoles de Courchevel comme suit :
Barème
Prix unitaire
Repas fourni
2025 / 2026
Prix unitaire
Repas gardé
2025 / 2026
Pour mémoire :
Prix unitaire
Repas fourni
2024 / 2025
Pour mémoire :
Prix unitaire
Repas gardé
2024 / 2025 12 / 26
A
(QF ≤ 400) 1.60 € 0.75 € 1.60 € 0.75 €
B
(401< QF ≤ 600) 2.10 € 1.00 € 2.10 € 1.00 €
C
(601< QF ≤ 800) 2.65 € 1.25 € 2.65 € 1.25 €
D
(801< QF ≤ 1000) 3.15 € 1.50 € 3.15 € 1.50 €
E
(1001 < QF ≤ 1200) 3.70 € 1.75 € 3.70 € 1.75 €
F
(1201 < QF ≤ 1400) 4.20 €
2.00 € 4.20 € 2.00 €
G
(QF >1401) 4.70 € 2.25 € 4.70 € 2.25 €
DIT que les enfants disposant d’un PAI (Plan d’Accueil Individualisé) et devant apporter leur repas bénéficient du tarif « repas gardé », DIT que les tarifs seront décomposés en temps de restauration et en temps d’accueil périscolaire afin de permettre le règlement en tickets CESU et la déclaration fiscale des temps d’accueil périscolaire, conformément aux tarifs appliqués par Val Vanoise, FIXE le tarif du repas pris par les enseignants, les intervenants scolaires et toute personne extérieure à 6,5 € par repas, FIXE le tarif du repas pris par les animateurs de la communauté de communes Val Vanoise à 6,15 € par repas, DIT que la modulation tarifaire en fonction du nombre d’enfants d’un même foyer fiscal qui fréquentent simultanément le service s’appliquera comme suit :
▪ Remise de 5 % pour deux enfants,
▪ Remise de 10% pour trois enfants,
▪ Remise de 15% pour quatre enfants et plus.
DIT que les familles qui ne fourniront pas d’attestation « Quotient Familial » de la CAF de la Savoie ou de support officiel pour son calcul seront automatiquement placées dans le barème le plus élevé.
DELIBERATION N°223-2025 : Renouvellement de la convention relative à la fourniture de repas par la cuisine centrale de la commune de Courchevel au bénéfice de la Communauté de communes Val Vanoise
Monsieur David DEREANI rappelle au conseil municipal que depuis le 1er janvier 2014, la commune de Courchevel a transféré sa compétence enfance/jeunesse à la Communauté de communes Val Vanoise alors que les services scolaires y compris la restauration, restent de compétence communale.
Ainsi, la cuisine centrale de groupe scolaire du Praz produit chaque semaine des repas pour les écoles de la commune et assure la fourniture des repas destinés à l’accueil de loisirs, ainsi qu’aux crèches communautaires situées sur le territoire de Courchevel. Il s’agit d’assurer la continuité du service et de maintenir le niveau de qualité attendu. 13 / 26
Par délibération n° 313-2023, le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention de 2 ans afin que la commune poursuive l’objectif de mutualisation de moyen en lien avec la Communauté de communes Val Vanoise. Cette convention portait sur une période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2025.
La Communauté de communes Val Vanoise a engagé la construction d’une cuisine centrale d’intérêt communautaire afin de répondre aux besoins de l’ensemble de son territoire. Le projet devrait arriver à son terme et être opérationnel pour la rentrée scolaire 2028. Dans cet intervalle, dans un but d’intérêt général et de continuité du service, il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser monsieur Le Maire à signer une nouvelle convention relative à la fourniture de repas pour les établissements et services enfance/jeunesse de la Communauté de communes Val Vanoise implantés sur le territoire communal. Ladite convention porte sur une période courant du 1er septembre 2025 au 31 août 2028, soit une durée de 3 ans, avec une année optionnelle, soit jusqu’au 31 août 2029, en cas de retard de livraison pour la cuisine centrale d’intérêt communautaire.
Le conseil municipal, HORS la présence de Mme Manon LAZZARONI, à l’unanimité, APPROUVE la convention relative à la fourniture de repas par la cuisine centrale du Praz au bénéfice de la Communauté de communes Val Vanoise, AUTORISE monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que les actes administratifs en découlant y compris l’avenant concernant l’année optionnelle, FIXE le tarif du repas refacturé à la Communauté de communes Val Vanoise à 6 € TTC auquel se rajoute le coût de la livraison de soit 0,15 € TTC, FIXE le tarif du repas pris par les animateurs de la Communauté de communes Val Vanoise à 6,00 € par repas, DIT QUE la présente convention est conclue avec prise d’effet rétroactive au 1er septembre 2025 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 août 2028, avec une année optionnelle soit jusqu’au 31 août 2029 maximum, DIT QUE les recettes en résultant seront perçues sur les budgets des exercices concernés.
8. POPULATION
DELIBERATION N°224-2025 : Déplacement de la salle des mariages pendant les travaux de la
mairie
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le Code Civil pose l’obligation pour l’officier de l’état civil, de célébrer un mariage « à la mairie ». Il ne permet pas la possibilité d’une célébration dans une annexe de la mairie, quand bien même elle serait située à proximité immédiate ou attenante de la mairie.
Néanmoins, l’instruction générale relative à l’état civil reconnait formellement au conseil municipal la possibilité d’affecter une annexe à la maison commune pour la célébration des mariages lorsqu’aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période après en avoir référé au procureur de la république.
Durant les travaux de réhabilitation de l’accueil de la mairie, la salle des mariages actuelle ne pourra plus accueillir de public. Pour ce motif, il est envisagé de désigner une salle annexe de la mairie qui accueillera, pendant la durée des travaux, les cérémonies de mariages. Cette salle est située au sein du bâtiment communal le « K120 ».
Le Procureur de la république d’Albertville a été informé par courrier le 31 juillet 2025 de cette situation.
Le conseil municipal, à l’unanimité, PREND ACTE que les travaux de la mairie rendent impossible l’utilisation de la salle des mariages en tant que telle, CONSTATE que la salle des mariages située à la mairie de Courchevel est indisponible pendant la durée des travaux, APPROUVE que la salle située dans le bâtiment communal le « K120 » supplée pendant la durée des travaux en présence de l’ensemble des attributs principaux de la république lors des 14 / 26
cérémonies de mariage, AUTORISE monsieur le Maire à mettre en œuvre et à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
9. PERSONNEL
DELIBERATION N°225-2025 : Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe – ASVP – Police municipale
Madame Manon LAZZARONI rappelle au conseil municipal que conformément à l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Suite aux difficultés de recrutement sur le poste de gardien de police municipale créé par le conseil municipal en date du 15 avril 2025, il est proposé en parallèle la création d’un emploi d’ASVP pour la police municipale sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, catégorie C, à temps complet, au 15 septembre 2025 afin de renforcer l’équipe en l’attente du recrutement du gardien de police municipale.
Les missions seront les suivantes :
→ Renforcer la sécurité dans la station et les patrouilles de surveillance,
→ Assurer une surveillance générale de la voie et du domaine public,
→ Faire respecter la réglementation relative au stationnement, relever les infractions et
dresser des procès-verbaux le cas échéant,
→ Assurer la sécurité aux abords des manifestations ou évènements,
→ Assurer la transmission et la distribution de documents, le courrier interne et l’affichage
administratif,
→ Dialoguer avec la population locale et touristique afin d’assurer une orientation et une
information de qualités.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 et / ou d’une expérience professionnelle dans le secteur de la sécurité et/ou accueil du public.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif principal
de 2ème classe à temps complet au 15 septembre 2025, AUTORISE monsieur le Maire à signer les
documents et actes afférents à cette décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits
au budget de la collectivité.
DELIBERATION N°226-2025 : Création d’un poste pour d’accroissement temporaire d’activité de directrice de Courchevel Emploi 15 / 26
Madame Manon LAZZARONI rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire temporairement face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées par l’article 332-8-2°du code général de la Fonction Publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
La directrice de Courchevel Emploi, Qualité de Vie au Travail (QVT) / Formation prévention et sécurité fait valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2026. La partie QVT / Formation Prévention et sécurité est réaffectée au service des ressources humaines et est en cours de passation. Cependant, à compter du 1er janvier 2026, la directrice poursuivra une mission au sein de la mairie sur un temps non complet de 14h par semaine en cumul emploi/retraite pour assurer la direction de Courchevel Emploi.
Pour ce faire, Monsieur le maire propose la création d’un poste d’attaché principal à temps non complet de 14h pour la période du 1er janvier 2026 au 30 septembre 2026, en accroissement temporaire d’activité pour effectuer les missions suivantes :
→ Développer et finaliser les projets en cours
→ Préparer et gérer le budget de Courchevel Emploi
→ Encadrer l’équipe
→ Maintenir de la labellisation Maison France Service
→ Organiser des salons de l’emploi
→ Recueillir et préparer les nouveaux projets de la prochaine équipe municipale → Organiser la passation de ce poste au 1er octobre 2026
Le traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des attachés principaux.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer un emploi non permanent à temps non
complet à 14h par semaine d’attaché principal, pour la période du 1er janvier 2026 au 30
septembre 2026, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
DELIBERATION N°227-2025 : Portant désignation du coordinateur communal du recensement de la population et créant des postes d’agents recruteurs vacataires
Madame Manon LAZZARONI rappelle au conseil municipal que la loi 2002-276 du 27 février 2002
relative à la démocratie de proximité institue un cadre juridique et une méthode d’organisation du
recensement de la population.
Pour cette mission, un coordinateur communal et des agents recenseurs seront chargés du
recensement de la population (logements, personnes) de chacun des districts de la commune.
Le recrutement et la rémunération de ces agents s’effectuent selon le droit commun du statut de
la fonction publique territoriale.
À cet effet, monsieur le Maire a désigné par arrêté :
- Un coordinateur communal afin de mener l’enquête de recensement pour l’année 2026,
l’intéressé désigné pourra bénéficier, le cas échéant, pour l’exercice de cette activité du
paiement de 10 heures supplémentaires par mois maximum, le reste étant pris en
récupération.
- Des agents recenseur seront recrutés, du 15 janvier 2026 au 15 février 2026 inclus ainsi
que deux demi-journées de formation seront également réalisées en amont de ces dates.
Le recrutement s’effectuera sous contrat de vacation en qualité d’agent recenseurs, leur
rémunération s’effectuera sur la base d’un taux horaire brut de 15 euros. 16 / 26
S’agissant des districts, il est proposé de décomposer le territoire communal comme suit :
→ La Perrière (district n°004)
→ Les Travers (district n°0011)
→ Saint-Bon (district n°0012)
→ La Perrière Villages (n°0013)
→ La Tania (district n°0014)
→ Le Praz (district n°9019)
→ Courchevel Village Bas (district n°9020)
→ Courchevel Village Haut (district n°9021)
→ Moriond ZAC Corbière (district n°9022)
→ Moriond Belvédère (district n°9023)
→ Moriond centre Ariondaz (district n°9024)
→ Courchevel Lugeurs (district n°9025)
→ Courchevel Chenus (district n°9026)
→ Courchevel Centre (district n°9027)
→ Courchevel Jardin Alpin (district n°9028)
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le découpage du territoire communal en 15
districts, comme exposé ci-dessous, DECIDE de créer 15 postes vacataires d’agent recenseur
qui assureront au début de l’année 2026 le recensement de la population de la commune de
Courchevel, PREND ACTE de la nomination d’un coordinateur communal dans ce cadre,
AUTORISE monsieur le Maire à recruter et à signer les documents et actes afférents à ces
décisions, DIT que le coordinateur communal et les agents recenseurs seront rémunérés comme
énoncé ci-dessus, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
DELIBERATION N°228-2025 : Courchevel Parc Auto – Affectation du personnel municipal permanent à la régie Courchevel Parc Auto et création des emplois saisonniers pour l’hiver 2025- 2026
Madame Manon LAZZARONI rappelle au conseil municipal que l’exploitation des parkings en ouvrage nécessite à la fois l’affectation de personnel communal permanent à la régie « Courchevel Parc Auto » et le recrutement complémentaire d’agents saisonniers indispensables au bon fonctionnement des parkings actuellement en service.
Il convient d’actualiser les conditions de cette affectation, qu’il est proposé d’arrêter comme suit. • Monsieur Fabrice FERROUX, directeur, est affecté du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 pour 10 % de son temps de travail.
• Madame Isabelle THOMAS, adjointe administrative, est affectée du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026 pour 100 % de son temps de travail.
• Monsieur Gaëtan NAU, adjoint technique territorial, est affecté du 13 octobre 2025 au 30 avril 2026 pour 100 % de son temps de travail.
• Monsieur Noël LECLAND, adjoint technique, est affecté du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026 pour 100 % de son temps de travail.
• Monsieur Hugo CHERRIER, agent permanent au sein du service depuis le 19 mai 2025, est affecté jusqu’au 30 novembre 2026 pour 100 % de son temps de travail. • Un responsable d’exploitation en cours de recrutement, affecté du 1er octobre 2025 au 30 novembre 2026 pour 100% de son temps de travail.
Par ailleurs, le conseil d’exploitation de Courchevel Parc Auto propose de créer 7 postes d’agents saisonniers à temps plein :
- 2 agents saisonniers pour les missions de coordinateur, superviseur, gardiennage des parcs du 13 octobre 2025 au 29 avril 2026 (tuilage dans le cadre d’une anticipation de départ en retraite). 17 / 26
- 4 agents saisonniers polyvalents pour les missions de gardiennage des parcs et entretien/nettoyage du 17 novembre 2025 au 12 avril 2026.
- 1 agent saisonnier en renfort pour les missions d’accueil téléphonique en période de réservation avant la saison d’hiver, puis gardiennage des parcs/entretien/nettoyage du 20 octobre 2025 au 12 avril 2026.
- 4 emplois jeunes pendant 3 semaines répartis sur juillet et août 2026 pour des missions de petits travaux et nettoyage.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’affecter le personnel communal permanent selon le détail présenté ci-dessus, DIT que la part du temps de travail des agents municipaux à consacrer à la régie « Courchevel Parc Auto » sera répartie entre le budget annexe de la régie et le budget communal conformément aux affectations ci-dessus, CONFIRME la création de 7 postes d’agents saisonniers à plein temps pour assurer le bon fonctionnement des parkings actuellement en service, ainsi que 4 emplois jeunes pour l’été 2026, DIT que ces agents pourront, en fonction des besoins du service, bénéficier de primes d'astreinte et effectuer des heures supplémentaires qu’ils pourront récupérer ou leur seront rémunérées, DIT que les agents saisonniers seront recrutés sur des contrats de droit privé et tel que présenté ci-dessus, DIT que les rémunérations des agents saisonniers seront adaptées en fonction de leur expérience et de leurs missions, AUTORISE monsieur le Maire à signer les contrats correspondants, conformément aux dispositions statutaires de « Courchevel Parc Auto ».
10. AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME
DELIBERATION N°229-2025 : Secteur du « Lac Bleu » à Saint-Bon Le Bas -Autorisation de signature d’un avenant au protocole d’accord signé les 10 & 22 juillet 2025 avec la SAS ALTANAHOME
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que le 10 & 22 juillet 2025 la SAS ALTANAHOME et la commune ont signé un protocole d’accord en vue, dans le cadre de l’opération immobilière prévue par la SAS ALTANAHOME sur l’ancien site du « Lac Bleu », de procéder à un échange foncier et à une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) au profit de la Commune de 10 logements et 10 stationnements prévus dans ledit programme immobilier. Il était prévu que la promesse d’échange foncier et le contrat préliminaire de la VEFA devaient être signés au plus tard le 30 septembre 2025. Or, les documents relatifs à ces transactions établis par l’étude notariale de la SAS ALTANAHOME n’ont pas pu être soumis pour l’instant à la Commune.
Afin de permettre aux parties d’en disposer et de les valider, les parties se sont entendues afin de repousser cette échéance au 30 novembre 2025.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’accepter l’avenant audit protocole d’accord et d’autoriser monsieur le Maire à procéder à sa signature ainsi que tous les documents qui lui sont directement associés.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de modifier le protocole d’accord signé les16 & 22
juillet 2025 entre la Commune et la SAS ALTANAHOME selon les termes cités en préambule,
AUTORISE monsieur le Maire à procéder à la signature dudit avenant au protocole d’accord,
CHARGE la Société ALCAIX NOTAIRES, notaires sis 91, Cours Lafayette 69 455 LYON CEDEX 06
avec la participation de la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Jacques PARIZZI,
Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE, Sixtine PACAUD, Victoria PACAUD, Thierry MONGEIL,
Marion BATISSE et Ludivine JACQUET, notaires sis 1 rue Paul Cézanne BP 363 74 012 ANNECY
Cédex d’établir l’avenant au protocole d’accord. 18 / 26
DELIBERATION N°230-2025 : Terrain de 737 m² sis au lieu-dit « Plantret » à Courchevel 1850 – autorisation de signature d’un avenant n° 3 à la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives signée les 31 juillet & 18 septembre 2023 avec la SAS KAPOSKI
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que le représentant de la société
KAPOSKI, représentée par monsieur Joffray VALLAT, a pris l’attache de la commune en vue de
réaliser un projet immobilier touristique d’environ 3 350 m² de surface de plancher (SP) couvrant
trois unités foncières au lieu-dit « Plantret » à Courchevel 1850 d’une surface totale s’élevant à
2 151 m².
A cet effet, les 31 juillet et 18 septembre 2023, la société KAPOSKI et la Commune ont signé une
convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives ayant fait l’objet de deux
avenants signés respectivement les 10 & 16 septembre 2024 et les 4 & 10 février 2025 et portant
sur la cession d’une emprise foncière de 737 m² sise au lieu-dit « Plantret » à déclasser du
domaine public communal et porteur de 1 090 m² SP.
La société KAPOSKI a obtenu un permis de construire n° 73.227.23M1066 le 06 février 2025 ayant
fait l’objet d’un recours contentieux actuellement pendant devant le Tribunal Administratif de
Grenoble. Le pétitionnaire s’est rapproché du requérant en vue d’obtenir un accord de principe de
levée dudit recours contre la modification du projet de la société KAPOSKI nécessitant le dépôt
d’un permis de construire modificatif.
Cette situation n’étant pas compatible avec, d’une part, la clause de variabilité du prix de cession
et, d’autre part, les échéances indiquées dans l’avant contrat et ses avenants signés entre la
Commune et ladite société, les parties se sont rapprochées afin de modifier en conséquence
dans le cadre d’un avenant n° 3.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les termes du projet
d’avenant n° 3 à la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et
d’autoriser monsieur Le Maire à le signer ainsi que tous les documents qui lui seraient annexés
en vue de sa réalisation.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de modifier la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives signée les 31 juillet et 18 septembre 2023 et ses avenants signés respectivement les 10 & 16 septembre 2024 et les 4 & 10 février 2025 comme suit : - modification de la clause de variabilité du prix de cession afin de tenir compte d’une valorisation complémentaire de 5.862,39 €/m² de surface de plancher (SP) excédant les 1.090 m² SP initiaux, susceptible d’engendrer prévisionnellement à ce jour un complément de prix d’un montant de 527 615,10 € pour 90 m² de SP supplémentaire afférente au seul terrain vendu par la commune. Le complément de prix définitif sera arrêté sur la base de ce prix unitaire en fonction de la surface de plancher complémentaire afférente au seul terrain vendu par la commune fonction du permis de construire modificatif obtenu,
- ajout d’une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire modificatif n° 73.227.23M1066M01 devenu définitif,
- date limite de désaffectation du domaine public reportée du 31 octobre 2025 au 31 mai 2026, - date limite de réalisation des conditions suspensives reportée du 31 octobre 2025 au 15 mai 2026,
- date limite de réitération par acte authentique reportée du 30 avril 2025 au 31 mai 2026, AUTORISE monsieur Le Maire à signer l’avenant n° 3 avec la société KAPOSKI et tous les actes nécessaires audit avenant, CHARGE la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE, Chloé LALLEMANT Sixtine PACAUD, Victoria PACAUD, Thierry MONTEIL, Marion BATISSE et Ludivine JACQUET, notaires sis 1 rue Paul Cézanne BP 363 74 012 ANNECY Cédex d’établir tous actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision, AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette décision. 19 / 26
DELIBERATION N°231-2025 : Route des Avals - Autorisation de signature d’un protocole d’accord entre monsieur Martin BOUYGUES et la Commune
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que les parcelles cadastrées section B n° 1198, 1199, 1202 et 1203 sont frappées par un emplacement réservé au Plan Local d’Urbanisme (PLU). L’article L.123-17 du Code de l’Urbanisme prévoit notamment que : « le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti réservé par un PLU pour un ouvrage public […] peut […] exiger de la collectivité […] au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants ».
Par conséquent, monsieur Martin BOUYGUES, titulaire d’une promesse unilatérale de vente sous
conditions suspensives portant sur les parcelles cadastrées section B n° 1198, 1199, 1202, 1203
et 1205, s’est rapproché de la commune afin de mettre en œuvre ce droit de délaissement lorsque
celui-ci sera définitivement propriétaire desdites parcelles.
C’est sur cette base qu’il a été proposé de constituer un protocole d’accord devant conduire à la
réitération d’un acte de cession au profit de la commune selon les conditions suivantes :
- Cession à la commune des parcelles cadastrées section B n° 1198, 1199, 1202 et 1203 à
l’euro symbolique,
- Monsieur Martin BOUYGUES s’engage à mettre en œuvre son droit de délaissement dans
un délai maximum de 5 ans à compter de l’acquisition des parcelles en cause,
- Celui-ci se porte-fort des membres de sa famille dans les termes de l’article 1204 du Code
Civil,
- Dans l’hypothèse où monsieur Martin BOUYGUES ne met pas en œuvre son droit de
délaissement, ce dernier s’oblige à verser à la Commune la somme de 50 000,00 € à titre
du préjudice subit,
- Le protocole d’accord s’appliquera à toutes personnes – physiques ou morales – venant
en substitution à monsieur Martin BOUYGUES au sein de la promesse unilatérale,
Compte tenu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’autoriser monsieur Le Maire
à signer le protocole d’accord précité et l’acte authentique.
Le conseil municipal, HORS la présence de madame Alice GARCIN, à l’unanimité, DECIDE
de contracter un protocole d’accord selon les termes cités en préambule et plus amplement
détaillés dans ledit protocole entre la Commune et monsieur Martin BOUYGUES – ou tout nouvel
acquéreur ou personne lui substituant, AUTORISE monsieur Le Maire à signer le protocole
d’accord puis l’acte authentique d’acquisition, DIT que les frais de notaires et de géomètres
seront à la charge de la Commune, CHARGE Maître Anais COSTA, notaire associé à l’étude
notariale BOUDET GARCIN COSTA, 80 rue de la Madelon, 73120 COURCHEVEL, d’établir tous les
actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
DELIBERATION N°232-2025 : Cession d’environ 112 m² déclassés du domaine public communal au droit de la parcelle cadastrée section ZB n°119 sis au lieu-dit « Les Chavonnes » et constitution d’une servitude de passage sur le domaine public déclassé au profit de la parcelle cadastrée section ZB n°98
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que par une délibération n° 209-2025 en
date du 05 août 2025, il a été procédé au déclassement du domaine public d’une emprise foncière
d’environ 200 m² au droit de la parcelle cadastrée section ZB n°119 sis au lieu-dit « Les
Chavonnes » et que la commune a été saisie par Monsieur James LA THANGUE et Madame Viera
GAZDOVA d’une demande d’acquisition de ladite emprise foncière.
La Commune a proposé aux demandeurs de céder cette emprise au prix de 400€ / m² de terrain
soit un montant total de 44 800 €, frais de géomètres et de notaires à la charge des acquéreurs. 20 / 26
Une servitude de passage en tout temps et toute heure avec tout véhicule sera constituée afin de
permettre à monsieur et madame Philippe JOCALLAZ d’accéder au terrain leur appartenant
cadastrée 198 section ZB n°98. A cet effet, ils interviendront lors de la conclusion de l’acte.
Monsieur LA THANGUE et madame GAZDOVA ayant fait part de leur accord, il est proposé au
conseil municipal d’accepter cette cession et d’autoriser monsieur le Maire à signer les actes
correspondants à cette délibération.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE la cession d’environ 112 m² déclassés du domaine
public communal au droit de la parcelle cadastrée section ZB n°119 au lieu-dit « Les Chavonnes »
et la constitution à venir d’une servitude de passage en tout temps et toute heure avec tout
véhicule sur ledit domaine public déclassé au profit de la parcelle cadastrée section ZB n°98,
AUTORISE monsieur Le Maire à signer les documents et actes correspondants à cette décision,
DIT que les frais de géomètres et de notaires seront à la charge de monsieur LA THANGUE et
madame GAZDOVA, CHARGE l’étude ALPINE 3V sise à MOUTIERS CEDEX (73602), 20 avenue des
Salines Royales, d’établir tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
DELIBERATION N°233-2025 : Autorisation de constitution d’une servitude de passage grevant les
parcelles communales cadastrées section C n° 2432 & 2434 sises au lieu-dit « Les Grandes
Combes » à Courchevel Village – Modification de la délibération n°285-2024 en date du 7
novembre 2024
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que par délibération n°285-2024 du 7
novembre 2024, il avait été autorisé la constitution d’une servitude de passage grevant les
parcelles communales cadastrées section C n°2432 & 2434 sises au lieu-dit « Les Grandes
Combes ». Ladite servitude était notamment prévue au profit des parcelles cadastrées section C
n°2431n 2433p & 1334p appartenant à la SAS COGECO.
Or, la promesse signée suite à cette délibération autorisait notamment la possibilité de faire
usage d’une clause de substitution afin qu’un tiers vienne en lieu et place de la SAS COGECO.
La SAS GRAVELLES a utilisé cette clause, venant ainsi en substitution à la SAS COGECO.
Le permis de construire a été transféré à ladite société par un arrêté PC n° 73 227 24 M 1061 T01.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la modification de la délibération n°285- 2024 et d’autoriser monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tout document nécessaire à sa régularisation.
Le conseil municipal, HORS la présence de madame Alice GARCIN, à l’unanimité, DECIDE
de modifier la délibération n°285-2024 en date du 7 novembre 2024 afin de tenir compte du
nouveau propriétaire du fonds dominant ; à savoir la SAS GRAVELLES, DIT que les autres termes
de la délibération n° 285-2024 en date du 7 novembre 2024 demeurent inchangés, AUTORISE
monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération, DIT que
les frais de notaires et de géomètres seront à la charge de la SAS GRAVELLES, CHARGE Maître
Anais COSTA, notaire associé à l’étude notariale BOUDET GARCIN COSTA, 80 rue de la Madelon,
73120 COURCHEVEL, d’établir tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de
cette décision.
DELIBERATION N°234-2025 : Bilan de la concertation et arrêt de la révision allégée n°4 du Plan
Local d’Urbanisme (PLU) de l’ancienne commune de Saint-Bon Tarentaise – modification de la
délibération n°175-2025 du 1er juillet 2025
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que lors de la séance du conseil
municipal du 1er juillet 2025, la révision allégée n°4 a été arrêté et le bilan de la concertation a été
tiré par délibération n° 175-2025 du 1er juillet 2025. 21 / 26
Pour rappel cette procédure porte sur :
- Le reclassement d’environ 0,40 ha du secteur Nl en secteur UE au niveau du site dit des «
Tovets » (projet pôle médical), situé entre les bâtiments de la Croisette et du Forum, sur le
front de neige.
- La définition de dispositions règlementaires assurant une interface adaptée entre ces
deux secteurs, sur ce site
A cet effet, la commune a transmis à l’Autorité Environnementale (AE) un dossier comprenant
notamment :
- La description des évolutions proposées au PLU applicable sur le territoire de l’ancienne
commune de Saint-Bon Tarentaise.
- Les raisons pour lesquelles ce projet ne serait pas susceptible d’avoir des incidences
notables sur l’environnement et, par conséquent, ne requerrait pas la réalisation d’une
évaluation environnementale.
Cette procédure dite « examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable » s’est
soldée par un avis de l’AE en date du 8 novembre 2024, par lequel elle propose de suivre l’avis de
la collectivité et de considérer que le projet de révision allégée n°4 du PLU de l’ancienne
commune de Saint-Bon Tarentaise ne nécessite pas d’évaluation environnementale.
Cet avis faisant mention de ne pas soumettre la procédure à évaluation environnementale n’ayant
pas été soumis au conseil municipal lors de la délibération n°175-2025 du 1er juillet 2025, il est
proposé de corriger cette erreur matérielle en modifiant sur ce point ladite délibération du 1er
juillet 2025.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE de ne pas soumettre le projet de révision allégée
n°4 du PLU de l’ancienne commune de Saint-Bon Tarentaise à évaluation environnementale,
MODIFIE en conséquence sa délibération n° 175-2025 du 1er juillet 2025 relative à l’arrêt de la
révision allégée n°4 du PLU de l’ancienne commune de Saint-Bon Tarentaise, DIT que les autres
mentions issues de la délibération n° 175-2025 demeurent inchangées, DIT que la présente
délibération sera affichée pendant un mois en mairie et sur le site internet www.mairie-
courchevel.com.
DELIBERATION N°235-2025 : Autorisation de dépôt de deux permis de construire par la Société des Trois Vallées (S3V) en vue de la réalisation de deux terrasses panoramiques sur les parcelles cadastrées section C n° 2217 & 2625 sises respectivement aux lieux-dits « Le Plan du Lac » et « Les Chenus »
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la Société Des Trois Vallées (S3V) s’est rapprochée de la commune en vue de réaliser deux terrasses panoramiques : - l’une près de la gare G4 du Pas du Lac sur la parcelle cadastrée section C n° 2217 sise au lieu-dit « Le Plan du Lac »,
- l’autre près de la gare G2 des Chenus sur la parcelle cadastrée section C n° 2625 sise au lieu-dit « Les Chenus ».
A cet effet, le conseil municipal est appelé à valider ces projets et autoriser la S3V à déposer les différentes demandes d’autorisation au titre du Code de l’Urbanisme.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE la S3V à déposer les demandes de permis de construire au titre du Code de l’Urbanisme propres à chaque opération sur les parcelles concernées.
DELIBERATION N°236-2025 : Autorisation de réalisation d’un télé corde dit « Du Lac Bleu » et de dépôt par la Société Des Trois Vallées (S3V) d’une Déclaration Préalable (DP) portant sur les 22 / 26
modifications du terrain naturel correspondant sur les parcelles cadastrées sections C n° 2623 & H n° 19 sises aux lieux-dits « Au Lac Bleu » et « Les Chenus »
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la Société des Trois Vallées (S3V) s’est rapprochée de la commune en vue de réaliser un télé corde dit « Du Lac Bleu » à proximité de l’arrivée du télésiège du Bouc blanc en aval et de la télécabine des Chenus sur les parcelles communales cadastrées sections C n° 2623 & H n° 19.
Cet équipement se déploiera sur une longueur d’environ 160 mètres comprenant des pylônes intermédiaires conduisant à des terrassements sur une emprise foncière d’environ 1 850 m² et des remblais d’une hauteur maximale de 3,60 mètres.
A cet effet, le conseil municipal est appelé à valider ce projet et autoriser la S3V à déposer la Déclaration Préalable requise au titre du Code de l’Urbanisme.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE la S3V à réaliser le projet de télé corde dit « Du Lac Bleu » et à déposer la Déclaration Préalable (DP) propre à cette opération sur les parcelles communales concernées.
DELIBERATION N°237-2025 : Autorisation de dépôt de demandes d’autorisation au titre du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code de l’Urbanisme portant sur la création de logements saisonniers sur le bâtiment du parking des Lugeurs à Courchevel
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la commune envisage de réaliser la construction de logements saisonniers sur le bâtiment du parking des Lugeurs à Courchevel, de locaux techniques associés à ces nouvelles constructions et de locaux livrés brut au rez-de- chaussée sur les parcelles communales cadastrées section C n° 1359, 1190, 269, 1220, 1225 et 1347 sises au lieudit « 246 rue des Lugeurs » à Courchevel.
À cet effet, le conseil municipal est appelé à valider ce projet et autoriser monsieur le Maire à déposer les différentes demandes d’autorisation au titre du Code de la Construction et de l’Habitation (pour la partie relative aux Établissements Recevant du Public) et du Code de l’Urbanisme.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le Maire à déposer les différentes demandes d’autorisations au titre du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code de l’Urbanisme pour cette opération sur les parcelles concernées.
DELIBERATION N°238-2025 : Autorisation de dépôt de demandes d’autorisation au titre du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code de l’Urbanisme portant sur la construction d’un centre de vacances à Courchevel Moriond
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la commune a obtenu un permis de construire n° 73.227.24M1078 délivré le 21 mars 2025 portant sur la construction d’un centre de vacances à Courchevel Moriond. Cependant, il a été décidé de modifier le projet initial par la suppression du parking public d’environ 34 places indépendant du centre de vacances. Dans ce cadre, la commune doit procéder au dépôt de toute autorisation d’urbanisme sur les parcelles communales cadastrées section AH, n° 161, 393, 536, 537, 538, 539, 541, 1038, 1041, 1043, 1044, 1046, 1050 et 1054 au lieudit « A Mouria » sises à Courchevel Moriond. A cet effet, le conseil municipal est appelé à valider ce nouveau projet et autoriser monsieur le Maire à déposer les différentes demandes d’autorisation au titre du Code de la Construction et de l’Habitation (pour la partie relative aux Établissements Recevant du Public) et du Code de l’Urbanisme. 23 / 26
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le Maire à déposer les différentes demandes d’autorisation au titre du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code de l’Urbanisme pour cette opération sur les parcelles concernées.
- Lucien Cordel indique que ce permis ne devrait être déposé que s’il y a préalablement signature d’un protocole d’accord avec le promoteur en litige avec la commune.
DELIBERATION N°239-2025 : Terrain de 200 m² sis au lieu-dit « Plantret » à Courchevel 1850 – Autorisation de signature d’un avenant à la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives signée les 27 & 30 avril 2025 avec la SASU AD COURCHEVEL
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la SASU AD COURCHEVEL et la commune ont signé les 27 & 30 avril 2025 une convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives d’un terrain de 200 m² sis au lieu-dit « Le Plantret » déclassé par anticipation du domaine public communal moyennant une désaffectation devant intervenir au plus tard le 30 septembre 2025.
Les conditions suspensives n’ayant pas été toutes purgées et les conséquences de la désaffectation devant être entreprise n’étant pas neutre tant pour l’exploitation de l’hôtel que pour la gestion de la copropriété « Résidence des Trois Vallées » voisine, les parties se sont entendues pour repousser l’échéance de la désaffectation du 30 Septembre 2025 au 31 mai 2026. Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de modifier en conséquence la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et d’autoriser en conséquence monsieur le Maire à signer un avenant à ladite convention ainsi que tout document lui étant associé.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de repousser l’échéance du délai de désaffectation du domaine public communal déclassé par anticipation du 30 septembre 2025 au 31 mai 2026, VALIDE le projet d’avenant à la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives signée les 27 & 30 avril 2025 entre la SAU AD COURCHEVEL et la commune, MODIFIE en conséquence sa délibération n° 82-2025 en date du 25 mars 2025, DIT que les autres mentions de sa délibération n° 82-2025 en date du 25 mars 2025 restent inchangées, AUTORISE monsieur le Maire à signer ledit avenant et tout autre document qui lui serait associé, CHARGE la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE, Chloé LALLEMANT Sixtine PACAUD, Victoria PACAUD, Thierry MONTEIL, Marion BATISSE et Ludivine JACQUET, notaires sis 1 rue Paul Cézanne BP 363 74 012 ANNECY Cédex d’établir tous actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
11. AFFAIRES SPORTIVES
DELIBERATION N°240-2025 : Convention d’exécution financière avec l’association Courchevel Patinage Sports de Glace pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
Madame Amélie CONTAMINE rappelle au conseil municipal que la commune et l’association Courchevel Patinage Sports de Glace ont signé une convention pluriannuelle d’objectifs pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2026.
Cette convention est assortie, pour chacun de ses exercices, d’une convention annuelle d’exécution financière précisant les actions menées par le club au cours de l’exercice ainsi que le montant de l’aide financière attribuée par la commune.
Ce dispositif a permis de conforter le fonctionnement du club de patinage et de mener, dans de bonnes conditions, une politique sportive tournée vers l’initiation, la formation et le perfectionnement des jeunes. 24 / 26
Pour l’exercice 2025-2026, la convention prévoit l’attribution d’une subvention de 30 000€, d’un montant identique à l’exercice précédent.
Compte tenu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’autoriser monsieur le Maire à signer une convention d’exécution financière pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Le conseil municipal, HORS la présence de Martine PARROUR, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention d’exécution financière avec l’association Courchevel Patinage Sports de Glace pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, ALLOUE à l’association Courchevel Patinage Sports de Glace une subvention de fonctionnement de 30.000 €, DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2025 de la commune.
DELIBERATION N°241-2025 : Convention de financement de l’équipe senior masculine D1 du Hockey Courchevel Méribel Pralognan-la-Vanoise pour l’année sportive 2025/26
Madame Amélie CONTAMINE rappelle au conseil municipal qu’à la suite des bons résultats sportifs du HCMP durant la saison 2024/25, l’équipe sénior masculine se maintient D1 pour la saison 2025/26.
Le maintien en D1 conduisant à une augmentation substantielle des charges du club et afin d’équilibrer son budget, le club a sollicité auprès des communes des Allues et de Courchevel une aide financière de 104 500 € chacune, en complément de l’aide déjà accordée au club dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectif essentiellement tournée vers le hockey mineur. Considérant l’implication du HCMP dans la vie associative locale et la cohérence de son projet sportif au regard de la politique d’excellence poursuivie par la station de Courchevel, il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention de financement du HCMP, formalisant les modalités juridiques et financières d’attribution de la subvention de 104 500 € à l’équipe senior masculine D1 pour l’année sportive 2025/26. Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention de
financement de l’équipe senior masculine D1 du Hockey Courchevel Méribel Pralognan-la-
Vanoise pour l’année sportive 2025/26, ALLOUE à l’association « Hockey-Courchevel-Méribel-
Pralognan » une subvention de
140 500€ à destination de l’équipe senior masculine D1, DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2025 de la commune.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECISION N° 152 -2025 DU 29/07/2025
Désignation du cabinet ADALTYS représenté par Maitre PETIT, avocat au Barreau de Lyon pour défendre les intérêts de la commune dans la requête en référé de la SAS AMBRE contre la suspension du PC 24M1076 pour un tarif horaire 185 euros HT
DECISION N° 153 -2025 DU 04/08/2025
Attribution de l'étude technique de projet et MOE des travaux de la plateforme de l'altiport au bureau d'études ALPES INGE pour un montant de 32 700 euros HT
DECISION N° 154 -2025 DU 29/07/2025
Désignation du cabinet ADALTYS pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire Société ORANGE c/ PC 73227 23 M1066 SAS KAPOSKI - Commune de Courchevel sur la base d'un tarif horaire de 185 euros HT
DECISION N° 155 -2025 DU 06/08/2025
Placement de fonds de 4 mois suite à une vente Commune/ Courchevel Sundance Lodge consentie et acceptée d'un montant de 10 400 000 euros 25 / 26
DECISION N° 156 -2025 DU 07/08/2025
Renouvellement du bail commercial avec la SARL Courchevel Pressing se situant dans l'ensemble immobilier "ONE AT COURCHEVEL" pour une période de 9 ans, à compter du 28 octobre 2024 et jusqu'au 27 octobre 2033, avec effet rétroactif, pour un loyer annuel de 14 567,49 euros HT
DECISION N° 157 -2025 DU 07/08/2025
Désignation du cabinet ADALTYS pour défendre les intérêts de la Commune dans la requête de la SCI LA LUNE contre le PC 25M1013 SAS OCP CLUB 1660 pour un tarif horaire de 185 euros HT DECISION N° 158 -2025 DU 12/08/2025
Désignation du cabinet ADALTYS pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre du référé pré-contractuel déposé par CB AUTOCARS. Les honoraires sont fixés au taux horaire de 185 euros HT
DECISION N° 159 -2025 DU 08/08/2025
Désignation du cabinet ADALTYS pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire SAS Courchevel Sundance Lodge c/PC n°7322 24M1078 Commune de Courchevel - Colonie de vacances Sainte-Marie, sur la base d'un tarif horaire de 185 euros HT
DECISION N° 160 -2025 DU 12/08/2025
Attribution du marché de travaux de reprise de la berge rive gauche du ruisseau des Gravelles à l'entreprise BASSO ET FILS pour un montant de 84 478,50 euros HT
DECISION N° 161 -2025 DU 12/08/2025
Validation et signature de l'avenant 2 qui complète la maitrise d'œuvre pour la construction d'un centre de vacances à Courchevel Moriond, soit une hausse de 536 518,59 euros HT DECISION N° 162 -2025 DU 12/08/2025
Attribution de la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la stratégie des eaux pluviales communales à la société HIS&O pour un montant de 32 250 euros HT
DECISION N° 164 -2025 DU 22/08/2025
Validation de l'avenant 1 qui supprime des prestations dans le marché d'extension de la médiathèque, soit une baisse de 1 500 euros HT
DECISION N° 165 -2025 DU 22/08/2025
Validation de l'avenant 2 qui rajoute et supprime des prestations au marché d'extension de la médiathèque lot 3 - LAISSUS - soit une baisse de 6 371 euros HT
DECISION N° 166 -2025 DU 22/08/2025
Validation de l'avenant 1 qui rajoute des prestations au marché de la rénovation du centre de remise en forum du Forum - Vitrerie Martinod soit une hausse de 9 800 euros HT DECISION N° 167 -2025 DU 22/08/2025
Validation de l'avenant 2 qui rajoute des prestations nouvelles au marché du centre de remise en forme du Forum - Lot 3 Duraz - soit une hausse de 12 851 euros HT
DECISION N° 168 -2025 DU 22/08/2025
Validation de l'avenant 1 qui rajoute des prestations nouvelles Lot 4 - Vitrerie MARTINOD - au marché de travaux pour l'aménagement des bureaux de l'office du tourisme soit une hausse de 1 156 euros HT
DECISION N° 169 -2025 DU 22/08/2025
Validation de l'avenant 1 qui rajoute des prestations nouvelles au marché d'aménagement des bureaux de l'office du tourisme - Lot 9 Fauche Centre Est soir une hausse de 4 350 euros HT DECISION N° 170 -2025 DU 22/08/2025
Validation de l'avenant 1 qui rajoute des prestations nouvelles au marché d'aménagement des bureaux de l'office du tourisme - lot 10 - Sanitherm Blanc Tailleur soit une hausse de 5 288 euros HT
DECISION N° 171 -2025 DU 22/08/2025
Attribution de l'étude géotechnique pour la création de la plateforme sous le ranch du Tal à la société ALPES INGE pour un montant de 13 000 euros HT 26 / 26
DECISION N° 172 -2025 DU 26/08/2025
Désignation du cabinet ADALTYS représenté par maître Jean-Marc PETIT pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire Association Courchevel Patrimoine c/ Commune de Courchevel
DECISION N° 173 -2025 DU 29/08/2025
Attribution de la mission de coordonnateur Sécurité Protection de la Santé à la société NOVICAP pour la réhabilitation du site de la Ferme de Pralong pour un montant de 4 654 euros HT DECISION N° 174 -2025 DU 26/08/2025
Désignation du cabinet ADALTYS représenté par maître Jean-Marc PETIT pour défendre les intérêts de la commune dans la requête Mme CADET-MERCIER c/ PC 73227 24 M1039 SAS COGECO Commune de Courchevel
DECISION N° 175 -2025 DU 29/08/2025
Attribution de la mission de contrôle technique à ALPES CONTROLES pour la réhabilitation du site de la Ferme de Pralong pour un montant de 8 800 euros HT
DECISION N° 177 -2025 DU 29/08/2025
Validation de l'avenant 2 pour la rénovation du centre de remise en forme du Forum, lot 9, REVET ELECTRIC ayant pour objet de rajouter au marché des prestations nouvelles, à savoir le changement de modèle des radiateurs électriques du club house, représentant une hausse de 1 074,63 euros HT soit +9.80% par rapport au marché initial
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.