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Procès Verbal - pv deliberation 10 mars 2022 Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Lugan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv deliberation 10 mars 2022)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Logement, Justice et droit, 1/2

Lugan, le

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LUGAN

Lors de sa séance du jeudi 10 mars 2022 à 20h30

 Délibération N°20220310-05 : Réhabilitation d’une maison en gîte de caractère Plan de financement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vue la délibération n°20210525-25 portant acquisition d’une maison d’habitation située sur la place du village,

Le Maire expose :

La commune a acheté en 2021 une maison de caractère avec un terrain située en prolongement du square réalisé dans le cadre de l’opération cœur de village, souhaitant préserver ainsi l’unité de la place du village. Il propose de rénover la maison en gite afin d’augmenter l’offre de locations de meublés tourisme sur le territoire. En effet, Lugan avec la Commanderie hospitalière du XIIème siècle, le château de la Garinie et les maisons de caractère offre un patrimoine architectural de valeur. Le gite pourrait être un point de départ pour visiter les sites touristiques des alentours : Bournazel, Belcastel, Peyrusse.

Mme Charles Couderc a proposé un avant-projet des travaux à réaliser. Le coût estimatif des travaux s’élève à 199 700€ HT.

Après avoir oui l’exposé, le Conseil municipal à 9 voix pour, 0 contre:

 Décide de lancer le projet de rénovation de la maison d’habitation en gîte de caractère : le service tourisme du Conseil départemental sera contacté pour mener à bien le projet ;  Demande à Monsieur le Maire, de solliciter l’Etat pour une subvention dans la cadre de la

dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), le Département et la Région ;

 Adopte le plan de financement prévisionnel suivant :

Etat DETR (30%) 59 910,00 €

Région (25%) 49 925,00 €

Département (25%) 49 925,00 €

Autofinancement 39 940,00 €

Total HT 199 700,00 €

TVA autofinancée 19 970,00 €

Total TTC 219 670,00 €

 Délibération N°20220310-06 : Gestion des œuvres sociales : Adhésion à Plurelya

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal :

- l’article 70 de la loi 2007-209 du 19 février 2007 qui pose le principe d’une dépense obligatoire au titre de l’action sociale inscrite après l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984: « Art. 88-1. - L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n° 83-634

15 avril 20222/2

du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.»

- l’article 26 de la loi 2007-148 du 2 février 2007 modifiant l’article 9 de la loi 83-634 du 13/07/1983 précisant :

« L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. (...)

L’état, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ».

- de l’article 71 de la loi ci-dessus nommée qui détermine quant à lui le mode de financement en rendant obligatoire les dépenses d’action sociale des agents parmi les dépenses des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire présente 3 propositions d’organismes à vocation nationale de gestion des œuvres sociales et culturelles : le CNAS, Plurelya et club employé.

Monsieur le Maire propose de retenir la proposition de Pluréliya, association loi 1901 à but non lucratif, organisme à vocation nationale de gestion des œuvres sociales et culturelles des personnels territoriaux depuis 1966, sachant que le CCAS a aussi retenu cette proposition.

La cotisation réglementaire de Plurélya est calculée selon un tarif forfaitaire par agent/salarié.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à 9 voix pour, 0 contre, décide : - l’adhésion de la commune de Lugan à Plurélya à compter du 1er avril 2022 ; - d’accorder une participation annuelle conformément au Règlement Intérieur de Fonctionnement de Plurélya, formule 1 à 99 € par an et par agent ;

- que sont concernés les agents titulaires, stagiaires, les contrats aidés et les contractuels de plus de 6 mois : en année pleine si l’agent est présent avant le 30/06 ; adhésion au 1er janvier N+1 si entré dans l’établissement après le 30/06 ;

- d’autoriser le Maire à signer tous les actes afférents à cette adhésion.

 Délibération N°20220310-07 : Solidarité avec la population ukrainienne

Vu l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’urgence de la situation,

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l’Ukraine, l’AMF a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisés pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.

Sensibles aux drames humains que ce conflit engendre, la commune de Lugan tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien.

La commune de Lugan souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’élan de solidarité international qui se met en place.

Parallèlement à l’organisation de collecte de matériel, les élus décident de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, en faisant un don de 700€ au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) activé par le Centre de crise et de soutien du MEAE, auprès du service recettes de la DSFIPE en lui faisant parvenir par courriel (dsfipe.recettes chez dgfip.finances.gouv.fr) ou voie postale (30 rue de Malville – BP 54007 – 44040 NANTES CEDEX 1) une copie de la délibération.

Le Conseil municipal autorise Mr le Maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération, dit que la somme sera mandatée à l’article 6748.

 Décision n°20220415-08-DM : Restitution du dépôt de garantie de Mr ROUMIGUIERE Jean d’un montant de 258€