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Procès Verbal - pv deliberation 20 decembre 2022
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Lugan.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv deliberation 20 decembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
1/2
Lugan, le
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LUGAN
Lors de sa séance du mardi 20 décembre 2022 à 20h30
Délibération N°20221220-35 : Remboursement frais de personnel
Mr le Maire rappelle :
Un agent occupant un poste d’adjoint technique à temps complet à la commune a été repositionné depuis le 1er janvier 2022, sur un mi-temps à la commune et un mi-temps en tant qu’animatrice à l’ehpad la Montanie géré par le CCAS.
Cependant, au cours de l’année 2022, il a été nécessaire de renforcer l’équipe de l’ehpad en raison des arrêts maladie liés au Covid, et afin d’assurer un accueil contrôlé des familles rendant visite à leurs parents pendant la période de pandémie. Pour cela, l’agent a effectué plus d’heures à l’ehpad et moins d’heures pour la commune (avec accord préalable de l’agent, de la directrice de l’ehpad et du maire).
Il est donc nécessaire de facturer les frais de ces heures au budget du ccas-ehpad.
Vu le Code des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°20211125-37, créant le poste d’adjoint technique à mi-temps ; Considérant la nécessité de refacturer au CCAS de Lugan, le temps passé par l’agent à l’ehpad la Montanie, supérieur au mi-temps prévu initialement ;
Considérant le décompte des heures passées entre chaque collectivité,
Le Conseil municipal, à 7 voix pour, 0 contre, décide que la commune émettra un titre de recettes à l’encontre du budget annexe du CCAS-ehpad la Montanie d’un montant de 3 528,09€ correspondant à 271.25 heures réalisées par l’agent en supplément du mi-temps.
Délibération N°20221220-36 : Eclairage public – Modifications des conditions
de mise en service et de coupure de l’éclairage public
Le Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.
VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la police municipale,
VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage,
VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Environnement,
4 janvier 2023 2/2
VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et notamment son article 41 ;
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 189 ;
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, et après en avoir délibéré, à 7 voix pour, 0 contre, décide :
- d’adopter le principe de couper l’éclairage public toute ou partie de la nuit, - de donner délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public et dont publicité sera faite le plus largement possible.
Délibération N°20221220-37 : Extinction de l’éclairage public- Opération coup de
poing ABCDE-pose d’horloges
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Dans le cadre des travaux d’éclairage public inhérent à la convention de groupement de
commande et de modernisation de l’éclairage public, le SIEDA indique que le montant des
travaux s‘élève à 2 267,30 Euros H.T.
Monsieur le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA
de 30 % soit 680,00 €, le reste à charge de la Commune est de 2 040,76 €.
La commune délègue temporairement la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 453,46+ 1 587,30 = 2 040,76 €. (cf plan de financement). Cette dernière sera récupérée par la commune auprès du FCTVA avec la possibilité de récupérer la somme de 446,31 €.
Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.
Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M57 abrégée, suivantes :
- d’intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 21538 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 2720,76€
- d’intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versée par le SIEDA soit la somme de 680,00 €
- d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à 7 voix pour, 0 contre :
De s’engager à payer le montant TTC de l’investissement estimé à 2 720,76 €
De percevoir la subvention du SIEDA d’un montant de 680,00 €
De s’engager à céder au SIEDA les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) émis à
l‘occasion de ces travaux.
La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans
l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en
recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la
facture définitive dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.