Procès Verbal - PV conseil municipal du 26 mai 2025

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 26 mai 2025 Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Ferrière-en-Parthenay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 26 mai 2025)Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

du 26 mai 2025

Présents : CLEMENT Guillaume, FERGEAU Paquita, BROTTIER Arnaud, FRANCOIS Jean- Pierre, ALBERT Adeline, BORDIER Renaud, DOLIN Anne, FICHET Stéphane, GALLARD David, PAILLAT Catherine.

Absents et excusés : BERTIN Monique, PAITRAULT Magalie donne pouvoir à ALBERT Adeline, NEVEU Linda.

Secrétaire de séance : FERGEAU Paquita

Date de la convocation : 21 mai 2025

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 avril 2025

2. Délibération participation financière « secours énergie »

3. Délibération Lignes Directrices de Gestion

4. Délibération demande de subvention auprès du SIEDS pour renouvellement de l’éclairage public

5. Délibération adhésion au service commun informatique de la CCPG 6. Délibération application pénalités au lot n°10 – marché de la Maison d’Assistantes Maternelles

7. Délibération plan de financement de la Maison d’Assistants Maternels 8. Délibération de déport élus

9. Compte rendu des différentes commissions

10. Questions diverses

1 - Délibération approbation procès-verbal de la séance du 28 avril 2025 Approbation du P.V. de la séance du 28 avril 2025 à l’unanimité.

2 - Délibération participation financière « secours énergie »

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L5211- 25-1 ;

Vu la demande d’aide financière d’un couple domicilié à La Ferrière en Parthenay pour contribuer au règlement d’une partie de leur dette auprès de SEOLIS.

Après examen et évaluation de la situation sociale et financière établie par l’assistante sociale et des ressources et charges du foyer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accorder une aide de 200 € versée directement à SEOLIS.

3 - Délibération Lignes Directrices de Gestion

Ce sujet ne nécessite pas la prise d’une délibération mais un arrêté du Maire uniquement.

4 - Délibération demande de subvention auprès du SIEDS pour renouvellement de l’éclairage public

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il s’avère nécessaire de procéder au renouvellement de l’éclairage de plusieurs rues situés dans le bourg. En effet, celui-ci étant obsolète, son renouvellement garantirait une meilleure qualité d’éclairage et réduirait nettement la consommation électrique en utilisant du matériel à LED.

Monsieur le Maire précise qu’une aide du SIEDS intitulée « Aide au projet de mandat communal » pourrait être attribuée à hauteur de 80% de la fourniture de matériel, plafonnée à 40 000€. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal un devis de l’entreprise GEFTP pour un montant de 54 004,15€ HT dont le montant des dépenses éligibles s’élève à 39 804,15€ HT. Le financement de ces travaux pourrait être assuré selon le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Travaux 54 004,15 € SIEDS 31 843,32 € 58,96%

Autofinancement 22 160,83 € 41,04%

54 004,15 € 54 004,15 €Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’accepter le devis de l’entreprise GEFTP pour un montant de 54 004,15€ HT, • D’accepter le plan de financement proposé ci-dessus,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ladite décision, • D’inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des travaux au budget 2025.

5 - Délibération adhésion au service commun informatique de la CCPG Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une convention relative au service commun informatique de la CCPG est déjà en cours actuellement.

La communauté de Communes de Parthenay-Gâtine ayant redéfini les missions du service informatique, celle-ci a donc créé une convention unique regroupant toutes les missions du service informatique. Il s’avère donc nécessaire d’adhérer à cette nouvelle convention. VU l'article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, autorisant les EPCI à se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, en dehors des compétences transférées.

VU la délibération du Conseil municipal en date du 18 janvier 2021 approuvant le renouvellement du service commun « maintenance informatique de la Direction du Système d’Information » à compter du 1er septembre 2020 ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 21 juin 2022 approuvant l’avenant n°1 pour l’intégration des communes de Les Forges et de Vausseroux à la convention de service commun « maintenance informatique de la Direction du Système d’Information » à compter du 1er septembre 2023

VU la délibération du Conseil municipal n°2024/26 en date du 23 juillet 2024 approuvant les termes de l’avenant n°2 pour le renouvellement du service commun « Maintenance informatique de la Direction du Système d’Information » pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.

CONSIDERANT que la convention « Maintenance informatique » arrive à échéance le 31 août 2025,

Après avoir délibéré sur les différentes propositions, le Conseil municipal : • Approuve l’adhésion et les termes de la convention du service commun « informatique » à compter du 1 er septembre 2025

Pour information : Le service commun informatique intervient auprès de la commune pour la maintenance du système informatique depuis 2014. Le service était régi par plusieurs conventions. La CCPG souhaite : uniformiser par 1 seule convention d’adhésion globale et revaloriser le montant au « coût réel ». La cotisation évolue pour nos 5 postes : de 1 327,55€/an (265,51€/PC/an) à 4 028€/an (805,71€/PC/an) – tarif de 1 à 5 postes.

6 - Délibération application pénalités au lot n°10 – marché de la Maison d’Assistantes Maternelles

Vu le code de la commande publique et notamment l’article R.2194-1, Vu la délibération n° 23/061 du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 relative à l’attribution des marchés de travaux de la Maison d’Assistantes Maternelles,

Vu l’attribution du lot n°10 à l’entreprise Bouchet Frères pour un montant initial de 25 061,62€ HT, Vu l’EXE 10 approuvé au Conseil Municipal du 7 avril 2025 pour un montant de - 4680,15€ HT portant le marché à 20 381,47€ HT,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’entreprise BOUCHET Frères n’a pas terminé ses travaux. Nous devons acter la fin du chantier ce jour et mettre en application des pénalités pour la partie intérieure jusqu’à ce jour. L’entreprise doit respecter son engagement à réparer les malfaçons sur la peinture extérieure.

Vu l’article « 4.3.1 Retard dans l’exécution des travaux du Marché des travaux de la Maison d’Assistantes Maternelles » du marché stipulant que :

« Les dispositions suivantes sont appliquées en cas de retard dans l'exécution des travaux, comparativement avec le calendrier détaillé d'exécution des travaux. Du simple fait de la constatation par le maître de chantier et le maître d'œuvre d'un retard de l'entreprise sur le calendrier détaillé d'exécution éventuellement augmenté du nombre de jours d'intempéries, l'adjudicataire encourt une retenue provisoire de 1/3000è (Art : 20.1) du montant de son marché,avec un minimum de 125 € (cent vingt-cinq euros) H.T., par jour calendaire, qui sera retenue sur ses acomptes mensuels. Ces retenues provisoires deviendront des pénalités définitives si l'adjudicataire, bien qu'ayant terminé ses travaux dans le délai, a perturbé la marche du chantier ».

La date de réception des travaux fixe la date d’achèvement des travaux au 9 avril 2025. La date de levées des réserves était fixée au 18 avril 2025. L’entreprise BOUCHET Frères n’étant pas intervenue pour réaliser les travaux dans ce délai de 8 jours. Il convient donc d’appliquer des pénalités de retard de travaux.

Le nombre de jours de retard étant de 38 jours calendaires, cela porte le montant des pénalités à 4 750€.

Considérant les éléments qui précèdent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à appliquer les pénalités pour retard de travaux prévues au C.C.A.P du marché de la Maison d’Assistantes Maternelles pour un montant de 4 750 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• Décide d’appliquer la totalité des pénalités de retard encourues par l’entreprise BOUCHET

Frères titulaire du lot 10 du Marché de la Maison d’Assistantes Maternelles.

• Prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération aux budgets des exercices correspondants.

7 - Délibération plan de financement de la Maison d’Assistants Maternels Vu la délibération du 22 juillet 2024,

Vu les dépenses effectuées mais non prises en compte dans le cadre du marché s’élevant à un montant de 31.667,74€ HT,

Vu l’abandon de la tranche n°2 du Marché de la Maison d’Assistantes Maternelles Vu l’attribution de la subvention du SIEDS,

Vu l’acquisition du bien envisagé auprès de l’EPF pour un montant revu à 100 000€ Vu le montant des pénalités appliquées au lot 10 à l’entreprise BOUCHET Frères pour un montant de -4 750€ HT (montant déduit du coût mentionné ci-dessous)

Pour intégrer ces évolutions, Monsieur le Maire propose un nouveau plan de financement établi comme suit et demande de valider celui-ci :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ce nouveau plan de financement.

8 - Délibération de déport élus

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en particulier son article 2,

Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en particulier son article 5,

Article 1er : En application des dispositions de l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014, le Maire et le 3e adjoint n’exerceront pas leurs compétences pour les questions ou points ayanttrait au projet agrivoltaïque en cours de développement par la société Photosol sur le territoire de la commune de La Ferrière-en-Parthenay.

Article 2 : Le Maire sera remplacé par la 1ère adjointe et le 3e adjoint sera remplacé par le 4e adjoint pour les suppléer dans leurs fonctions de Maire et de 3e adjoint de la commune de La Ferrière-en-Parthenay dans toutes les hypothèses où l’article 1er vient à s’appliquer. Article 3 : le Maire et le 3e adjoint s’abstiendront de donner quelque instruction que ce soit à la 1ère adjointe et au 4e adjoint, aux élus et aux agents de la collectivité et de prendre part à quelque réunion ou délibération relative à l’article 1er.

Article 4 : la 1ere adjointe, 4e adjoint et le secrétariat sont chargés de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération sera notifiée aux personnes concernées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accepter la mise en place de

la procédure de déport des élus.

9 - Compte-rendu des commissions

Personnel

Amandine a été formée à la gestion de l’agence postale pour pouvoir remplacer Sabrina au besoin. Elle a débuté ce matin pour le remplacement durant l’arrêt de travail de Sabrina. La publication de l’annonce du poste de l’agent d’entretien des espaces verts est arrivée à son terme. Les candidatures vont être examinées.

Projets en cours

Remplacement du matériel informatique : Les 2 postes de la mairie et le poste portable ont été remplacés la semaine dernière, les derniers paramétrages sont en cours par les services informatiques du CDG 79 et de la CCPG.

Cimetière

5 croix du carré militaire en béton ont été fabriquées par L’Outil en Main de Saint-Maixent-l’Ecole et financées par le Souvenir Français. Elles seront livrées le 28 mai 2025.

Bâtiments

L’inauguration de la Maisons d’Assistants Maternels a eu lieu le 24 mai. Dans le cadre de la cession de l’immeuble au 1 rue de la Mairie, le géomètre est passé le 15 mai 2025.

La société CIGEC est intervenue à la salle des fêtes pour réaliser des travaux d’installation de clapets coupe-feu sur le système de ventilation et leur asservissement à la centrale incendie.

Voirie

L’entreprise SIGNATURE va intervenir pour réaliser la signalisation horizontale (peinture résine). Le broyage des accotements des routes aura lieu en fin de semaine et celui des chemins interviendra courant de la semaine du 2 au 6 juin 2025.

Les travaux de point à temps automatique sur les routes sont prévus fin juin 2025. Le départ de la supérette API a eu lieu le 20 mai au matin au moyen d’une grue. Comme décidé, la commune a été survolée par hélicoptère par la société Duval Air. La prise de photos aériennes a été réalisée le 20 mai après-midi, leur restitution aura lieu dans l’été. La pose du nouvel éclairage à LED du stade est prévue la seconde quinzaine d’août.

Ecole

Le 5 mai, nous avons reçu une Déclaration Préalable de travaux de la CCPG relative au remplacement du modulaire vétuste de l’école par un modulaire de taille similaire en bon état.

Cantine

Le 21 mai, notre cantinière Danièle a participé à l’Atelier Conseil de la restauration collective biologique, locale et de qualité organisée à la cuisine centrale de Parthenay.

Jeunesse

Une journée de la citoyenneté organisée par la CCPG (9-18 ans) aura lieu le 24 octobre 2025.Energies renouvelables

Un premier COPIL avec l’entreprise VALECO s’est tenu en Mairie le 20 mai en présence du SIEDS et de Terra Energies (fonds d’investissement de la Région Nouvelle Aquitaine). Ont été présentés : contexte national et local, calendrier prévisionnel, zone d’étude, phases d’études, installation du mât de mesure, budget d’accompagnement, redevances fiscales, outil d’autoconsommation collective et la possibilité d’entrer à l’actionnariat.

Rappel des permanences d’information prévues à la salle des fêtes : VALECO (projet éolien) :

• 11 juin de 14h à 18h

• 12 juin de 18h à 21h

PHOTOSOL (agrivoltaïsme) :

• 25 juin à partir de 16h

Des élus seront présents sur chacun de ces créneaux.

Economie-Urbanisme

PLUi :

L’enquête publique s’est terminée le 21 mai à 16h30. Une contribution de la Mairie a été déposée auprès du commissaire enquêteur.

Zonage économique :

• Les personnes publiques associées ont émis des remarques entre autres sur les extensions des zones économiques. La commission économique de la CCPG s’est réunie le 21 mai pour choisir les orientations suite aux remarques ainsi qu’aux demandes formulées par des entreprises après l’arrêt de projet. Sur la commune de la Ferrière-en- Parthenay, la société « Les Bois du Poitou » a formulé une demande d’extension après l’arrêt de projet. Cette extension a été validée par la commission économique de la CCPG et ces éléments ont été repris dans le courrier de contribution que la Commune a déposé. • Le zonage « Ux » (économique) prévu pour l’accueil de nouvelles entreprises est maintenu tel que tracé et décidé par la commune.

L’ensemble de ces éléments ne seront définis officiellement qu’à l’approbation finale du PLUi.

Animation

Le 13 juillet

• Après-midi : l’accueil de Cinétoiles sera réalisé par M. Gallard.

• La tenue du buffet des fouées sera réalisée par Mmes Fergeau, Paillat, Albert et M. Gallard et Brottier.

10 - Questions diverses

Mme Dolin participera à l’assemblée générale du Théâtre qui a lieu le 6 juin à 20h30 à la salle des fêtes.

Agenda

19 juin (journée) à Saint-Maixent-L’Ecole, congrès des collectivités des Deux-Sèvres 23 juin à 20h30 à la Mairie, Conseil municipal

28 juin à 10h30, inauguration de la salle des fêtes de Doux

Fin de séance à 23h30

Le Maire, Le secrétaire de séance,