Procès Verbal - PV conseil municipal du 19 juin 2023

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 19 juin 2023 Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Ferrière-en-Parthenay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 19 juin 2023)Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

du 19 Juin 2023

Présents : CLEMENT Guillaume ; BERTIN Monique ; FERGEAU Paquita ; BROTTIER Arnaud ; FRANCOIS Jean-Pierre ; ALBERT Adeline ; BORDIER Renaud ; FICHET Stéphane ; GALLARD David ; PAILLAT Catherine ; PAITRAULT Magali Excusées : DOLIN Anne ; NEVEU Linda

Secrétaire de séance : GALLARD David

Date de la convocation : 13 juin 2023

Ordre du jour :

1. Délibération approbation procès-verbal de la séance du 15 mai 2023 2. Délibération R.I.F.S.E.E.P. (Régime indemnitaire)

3. Projet superette API – Délibération autorisation d'occupation temporaire du domaine public

4. Projet Cœur de bourg – Délibération autorisation dépôt demande permis de démolir

5. Compte rendu des différentes commissions

6. Questions diverses

1 - Délibération approbation procès-verbal de la séance du 15 mai 2023 Approbation du P.V. de la séance du 15 mai 2023.

2 - Délibération R.I.F.S.E.E.P. (Régime indemnitaire)

Le sujet est reporté à la prochaine séance du conseil municipal.

3 - Projet superette API – Délibération autorisation d'occupation temporaire du domaine public

Rappel : Demande de Permis de Construire (délai instruction 3 mois) et Demande Autorisation de travaux pour établissement recevant du public (délai instruction 4 mois)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1311-5 à L.1311-7 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2122-1- 4 ;

Monsieur le Maire rappelle que la commune de LA FERRIERE EN PARTHENAY a été sollicitée par la société API DISTRIBUTION SAS afin que cette dernière installe sur le territoire de la commune une supérette.

Le projet consiste dans la mise en place d’une supérette autonome, ouverte sept jours sur sept et disposant des produits de consommation les plus courants, produits alimentaires frais, surgelés, ambiants, hygiène et droguerie, ainsi que d’une sélection de produits locaux. La société API DISTRIBUTION SAS, par son concept innovant de distribution alimentaire, apporte un nouveau type de service dans les communes qui en sont, pour l’instant, dépourvues. Elle se spécialise dans les services au monde rural.

La société API DISTRIBUTION SAS a demandé à la commune d’occuper une dépendance de son domaine public afin d’implanter ses installations consistant dans la mise en place de bâtiments modulaires.

Conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et en présence d’une manifestation d’intérêt spontanée, la commune a publié son intention de conclure une convention d’occupation du domaine public avec la société API DISTRIBUTION SAS. Aucune concurrence ne s’est manifestée autorisant ainsi la Commune à conclure la convention avec la société API DISTRIBUTION SAS.

La convention d’occupation du domaine public est constitutive de droits réels en raison de l’installation d’ouvrages à caractère immobilier par la société API DISTRIBUTION SAS. La convention prévoit une durée de vingt ans permettant à la société d’absorber les frais liés à son implantation ainsi qu’aux coûts logistiques parmi lesquels les coûts d’approvisionnements. La redevance annuelle d’occupation du domaine public est fixée à 600 euros (six-cents euros).Ce montant prend en considération l’intérêt qui s’attache pour la commune à se doter d’une structure commerciale permettant de satisfaire les besoins les plus courants des habitants tout en privilégiant une proximité géographique.

La société API DISTRIBUTION SAS s’acquittera par ailleurs de la fiscalité locale.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver l’implantation de la société API DISTRIBUTION SAS et la convention d’occupation du domaine public afférente pour une durée proposée de 20 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• D’approuver les termes de la convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels notamment la redevance annuelle d’occupation du domaine public de 600 euros et la durée de cette occupation sur 20 ans.

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels et tous documents relatifs à ce dossier.

• Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4 - Projet Cœur de bourg – Délibération autorisation dépôt demande permis de démolir Vu la convention opérationnelle d’action foncière pour la revitalisation du centre-bourg entre la commune de La Ferrière en Parthenay et l’EPFNA (Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine) signée le 3 février 2017, et notamment l’article 4 « l’acquisition foncière » du règlement d’intervention, qui prévoit un accord de la Collectivité sur les conditions techniques et financières d’acquisition des biens par l’EPFNA.

Vu le projet d’acquisition de différents biens cadastrés AE n°123-128-131-231-235-240-241-242 et 243 d’une superficie de 12.142 m².

Après avoir exposé les différents éléments liés à ce projet et notamment les conditions d’acquisition et de gestion par l’EPFNA des différents biens dénommés ci-dessus, il y a lieu de délibérer afin de valider le permis de démolir déposé par l’EPFNA.

Les travaux de déconstruction à entreprendre au titre du présent programme concernent essentiellement certains bâtiments construits avant 1959 et le bâtiment industriel construit entre 1969 et 1972. Selon les cas, les ouvrages à déconstruire feront l’objet d’un curage, d’un désamiantage, d’une déconstruction sélective puis d’une démolition. Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Donne autorisation à l’EPFNA pour déposer une demande de démolition de certains bâtiments sur les parcelles AE n°123-128-131-231-235-240-241-242 et 243. • Donne autorisation à Monsieur le Maire pour la signature de tous documents liés à cette demande

5 - Compte rendu des différentes commissions

Personnel :

Les 2 postes d’agents techniques sont pourvus :

- M. Daniel MOREAU, actuellement en poste à Secondigny, pour le poste d’agent de maîtrise par voie de mutation, doit solder ses congés en juillet à Secondigny et embaucher le 1er août. - M. Jean-François DASSAUT, actuellement en poste au CROUS à Poitiers, avec mise en disponibilité de 2 ans pour le poste d’agent polyvalent. Il doit embaucher le 6 septembre.

En attendant l’arrivée de ces agents, le contrat CDD de M. Didier BERNARD est prolongé jusqu’au 31 juillet.

Monsieur le Maire informe que Jessica CHANSIGAUD (ATSEM) quitte ses fonctions au sein de l’école en janvier 2024. Un remplacement est prévu pour ses missions effectuées pour la CCPG, il faudra donc pourvoir à son remplacement pour les horaires sur le temps communal.

Cœur de bourg :

Dossier de subvention « Fonds vert » finalisé.

Accord collectivité donné à l’EPF pour étude complémentaire pollution. Avis DREAL reçu le 01 juin suite au dépôt du dossier de demande de dérogation pour destruction d’habitat espèces protégées : 27 demandes de compléments d’informations ! Le 09 juin a eu lieu à Parthenay, un Séminaire foncier organisé par la Mission cohésion des territoires de la DDT avec plus de 100 participants – Mr le Marie est intervenu à une table ronde pour présenter le projet Cœur de bourg. Les présentations et interventions donnaientvéritablement envie de s'engager dans des projets de recyclage foncier, ce qui était le but recherché. Elles permettaient d'en appréhender les enjeux au regard de l'existant et des objectifs de la collectivité, les outils et financements mobilisables, les étapes à ne pas oublier, les acteurs à associer, la participation des habitants, ...

Plateau sportif :

Rochers d’escalade : posés par PCV Collectivités avec l’aide des agents municipaux, l’un d’entre eux sera repositionné fin juin.

Agrès sportifs : leur pose par PCV Collectivités est prévue fin juin.

City stade : avenant avec l’entreprise MRy (+6 787,28€ht) pour l’empierrement de blocage. La plateforme est terminée. La pose de la structure par PCV Collectivités aura lieu mi-juillet.

MAM (Maison d’Assistantes Maternelles) :

Sujet des compteurs électriques finalisé par Gérédis (ouverture de l’un - dépose de l’autre). La PMI a transmis ses commentaires au vu des plans qui leur ont été fournis, les aménagements ont été corrigés en fonction lors de la réunion du 13 juin et les autorisations d’urbanisme vont pouvoir être sollicitées.

Enfouissement des réseaux Avenue de Nantes :

Les estimations annoncées pour la tranche 1 et la tranches 2 ont été actualisées par le SIEDS comme suit :

Compte tenu de l’augmentation des tarifs présentés, le conseil municipal décide de donner son accord uniquement pour la réalisation de la tranche 1 dont les travaux pourront se dérouler à partir de fin 2023.

Au vu du contexte inflationniste du moment, une réactualisation des tarifs de la tranche 2 sera sollicitée en fin d’année afin que le conseil municipal puisse réétudier cette réalisation.

Bâtiments :

Le logement locatif 1bis, rue de la mairie est reloué au 1er juin 2023.

Voirie :

Projet d’implantation d’une défense incendie au lieu-dit Maisonneuve qui est à la fois sur Saurais et La Ferrière. Dans le cadre de son schéma communal de défense extérieure contre l’incendie (DECI), Saurais va implanter une borne incendie à l’entrée du lieu-dit située sur La Ferrière (domaine privé). La commune de Saurais prend en charge sa mise en place et la commune de La Ferrière prend en charge son entretien annuel qui sera facturé par le Syndicat des Eaux de la Gâtine.

L’entreprise COLAS va intervenir courant juin pour le PATA sur les routes.

L’entreprise SIGNATURE a été contactée pour une signalisation au sol pour à différents lieux (Place de l’Eglise, 1 passage piéton, délimitation Rue de la Gare) pour 1 600€, les options sont à rajouter sur ce devis.

Un traçage provisoire sur le parking Poids Lourds est prévu en attente de traçage définitif.

Des entrées de champs vont être réalisés par l’entreprises PAITRAULT.

Jeunesse :

Le dispositif « Argent de Poche » peut être reconduit durant l’été car sur les 60 demi-journées délibérées pour 2023, 20 ½ journées ont été « consommées » du 17 au 21 avril 2023. Il reste 40 ½ journées, proposition sur les semaines 28, 34, 35.Réunion jeunesse du 17 juin dernier avec les jeunes pour décider de l’utilisation de la cagnotte collectée. L’activité « accrobranche » a été retenue pour une date proposée le 2 septembre 2023. Reconduction des activités proposées l’année prochaine.

Cimetière :

26 mai, fin de reprise des concessions par les pompes funèbres BARRAUD. 26 juin à 14h, réunion de lancement de l’aménagement paysager avec le bureau d’études AREA- CANOPEE.

Animation :

Retour sur la réunion publique du 13 juin avec la présence d’une cinquantaine de personnes. 13 juillet : distribution flyers à prévoir week-end du 29-30 juin

Santé :

Le 15 juin a eu lieu l’AG de « Big Up Santé » à la salle des fêtes. Association des professionnels de santé de Gâtine qui animent la CPTS de Gâtine (communauté professionnelle territoriale de santé). Regroupe les professionnels d'un même territoire qui souhaitent s'organiser – à leur initiative – autour d'un projet de santé pour répondre à des problématiques communes. Professionnels nombreux et dynamiques pour la promotion du territoire et engagés pour améliorer l’offre de soins et la coordination des professionnels.

C.C.P.G. :

La Commission Economie travaille à la mise en place d’un schéma des zones économiques en vue du projet de PLUi. La zone de la Ferrière y est pré-localisée sur les documents de travail.

Bibliothèque :

30 mai : Visite des assistantes maternelles

27 juin : Visite de 2 classes (maternelle et GS/CP)

27 juin : Réunion réseau bibliothèques CCPG à La Peyratte

29 juin : Choix de livres à la MDDS

6 – Questions diverses

Recensement de la population entre le 18 janvier et le 17 février 2024 (coordinateur communal et 2 agents recenseurs seront à désigner).

Le Collectif Gonzo souhaite renouveler le week-end de Danses traditionnelles qui a eu du succès l’année passée. Souhaiterait en faire un évènement régulier mêlant prestations payantes et gratuites (bal + formation + initiation). Cette manifestation se déroulerait les 17, 18, 19 novembre En discussion avec le Comité d’animation qui utilise la salle le 18 au soir pour un repas.

Agenda :

23 juin, 18h30, AG de l’ESPT à La Ferrière

24 juin, Cérémonie de remise du drapeau « Soldat de France » à 10h, RV à la Mairie pour le départ de la cérémonie, à 13h, repas.

24 juin, soirée, Repas de la Fête de l’école au stade organisé par l’APE 30 juin, 18h à 22h30, Soirée jeux dans l’école organisée par les enseignantes 30 juin, 17h, Bistrot des élus CCPG à Pompaire

03 juillet, 18h, Conférence des élus PETR, charte du PNR, St Georges de Noisné 08 juillet, Thénezay, feu d’artifices

13 juillet, 19h, Repas et feu d’artifices

Prochain Conseil municipal : 24 juillet à 20h30

Fin de séance à 23h30

Le Maire, Le secrétaire de séance,