Procès Verbal - pv du 16.12.2025

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Procès Verbal - pv du 16.12.2025 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Graix. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 16.12.2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, 1

Communauté de Communes

des Monts du Pilat

◊ Procès-verbal du conseil

communautaire du 16 Décembre 2025 ◊

Le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de 36 sur lequel il y avait 27 titulaires présents, à savoir :

Stéphane HEYRAUD, Président,

Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis FANGET, Philippe HEITZ, Laurence LAROIX, Cédric LOUBET, Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Marie-Anne OLLIER, Laurent PEREZ, Didier PINOT, Fabien PLASSON, Pascale ROCHETIN, Philippe ROYET, Bernard SOUTRENON, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN.

Le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était de 8 :

- Carole BOYER à Jean-François CHORAIN,

- André GEOURJON à Régis FANGET,

- David KAUFFER à Joël MAURIN,

- Pierre LETIEVANT à Philippe HEITZ,

- Julien MATHOULIN à Michel CHARDON,

- Christian SEUX à Denis THOUMY,

- Dominique PEYRACHON à Robert CORVAISIER,

- André VERMEERSCH à Laurent PEREZ.

Le nombre de conseillers titulaires absents était de 1 :

Aurélie GRANGE.

L’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :

Henri BENIERE.Page 2 sur 32

Stéphane HEYRAUD salue les membres présents et procède à l’appel.

Il fait procéder à l’élection du secrétaire de séance. L’assemblée élit à l’unanimité Henri BENIERE.

Il soumet le procès-verbal du 4 novembre 2025 à l’approbation de l’assemblée.

Madame Chantal Niwinski fait part d'une erreur dans la liste des présents dans le compte-rendu du 4 novembre 2025. En effet, Madame Niwinski était présente au Conseil, mais son nom n'apparaît pas sur le procès-verbal.

Monsieur le Président propose de corriger cette erreur matérielle.

Le compte-rendu est approuvé sous réserve de cette correction.

Informations sur la signature de la Convention territoriale globale.

Monsieur le Président précise que les maires qui n'auraient pas encore signé la convention territoriale globale peuvent le faire, un parapheur est à leur disposition.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Compte-rendu des décisions du Bureau prises par délégation du Conseil Communautaire

Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Le Président donne lecture des décisions du Bureau, prises depuis le 14 octobre 2025 dont les principaux dispositifs sont rapportés ci-après :

• Bureau :

N° décision Date Exposé Sommaire

B_2025_72 14/10/2025

Atelier-relais de St Genest-Malifaux : signature d’une convention

d’occupation précaire pour l’unité n°1 avec l’Entreprise Individuelle

M. Maxime SEUX

B_2025_73 25/11/2025 Attribution d’une subvention « Bonus Vélo » à 9 particuliers pour un montant total de 1.799,80 €

B_2025_74 25/11/2025

Convention de mise à disposition de la salle du GIAT, à titre

gratuit, pour la Commune de Graix en cas de déclenchement de

son Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

B_2025_75 25/11/2025

ZI du Péroux : convention d’occupation du domaine public avec

Loire Connect Réseau dans le cadre des réseaux de

communications électroniques

B_2025_76 25/11/2025

Attribution de 29.567,49 € de subvention à 11 propriétaires

occupants dans le cadre de l’aide à la rénovation énergétique de

l’habitat privé du Plan Local de l’Habitat des Monts du PilatPage 3 sur 32

B_2025_77 25/11/2025

Attribution d’une subvention « création de prise THD 42 », à

hauteur de 350 €, à un particulier de la commune de

St Genest-Malifaux

B_2025_78 25/11/2025

Attribution d’une subvention « création de prise THD 42 », à

hauteur de 350 €, à un particulier de la commune de

Marlhes

B_2025_79 25/11/2025

Signature d’une convention avec le Centre National de la Propriété

Forestière (CNPF) pour 2025, avec une participation financière

d’un montant maximal de 8.500 € TTC

B_2025_80 25/11/2025

Convention de participation financière pour l’accompagnement

dans la mise en œuvre du programme AVELO 3 de l’ADEME entre

la CCMP et l’ALEC42 afin de justifier le volet financier sur cet

accompagnement

B_2025_81 25/11/2025

Lancement de la consultation du marché « étude pré-

opérationnelles d’aménagements cyclables de trois axes

prioritaires sur le territoire des Monts du Pilat »

B_2025_82 25/11/2025

Convention type à intervenir avec les moniteurs diplômés du

territoire pour utilisation de la parcelle B162 pour l’encadrement

d’activités nordiques sur la commune du Bessat.

B_2025_83 25/11/2025

Convention avec les services pénitentiaires d'insertion et de

probation (SPIP) pour les permanences au sein des Maisons France

Services

B_2025_84 25/11/2025

Contrat de prêt à usage type « commodat » des parcelles situées

sur la ZI du Péroux à Bourg-Argental, avec le GAEC de la Déôme,

pour une durée de 12 (douze) mois à compter de la signature et

ne faisant pas l’objet de tacite reconduction



Le Conseil prend acte des décisions prises par délégation.

2. Très Haut Débit - THD42 : convention numérique entre le SIEL-TE et les EPCI

Bernard SOUTRENON, Vice-président, rappelle à l’assemblée l’historique de la compétence

optionnelle du SIEL Territoire d’Energie Loire « Pour des réseaux adaptés de communication

numérique ».

Le Comité syndical du 29 novembre 2010 a autorisé la modification des statuts du SIEL TE Loire,

pour que le Syndicat puisse intervenir, aux côtés d’autres collectivités et notamment du Conseil

Départemental, dans le déploiement de réseaux très haut débit sur le département.

Pour une meilleure lisibilité par tous les acteurs et afin de favoriser l’opérationnalité des

dispositifs d’intervention pour le SIEL TE Loire sous forme de compétence optionnelle, le Comité

syndical du 14 décembre 2012 a créé, comme l’y autorise l’article L.1425-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales, une compétence optionnelle « Communications électroniques (Très Haut

Débit) » faisant l’objet aujourd’hui de l’article 2.2.2 des statuts du SIEL TE Loire.

Cette compétence optionnelle a donné lieu à la création d’un service public syndical des réseaux

et services locaux de communications électroniques, approuvée par le Comité syndical du SIEL

TE Loire du 4 février 2013.Page 4 sur 32

Cette compétence optionnelle et ce service public ont ainsi permis au SIEL TE Loire de porter le

projet THD42® dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, afin de déployer un réseau de fibre

optique jusqu’à l’habitant pour l’ensemble des communes de la Loire non couvertes par l’appel à

manifestation d’intention d’investir (AMII) remporté par Orange. Ce projet a pu bénéficier des

aides du FEDER, du FSN, de la Région et des fonds de concours des 17 établissements publics de

coopération intercommunale (EPCI) ayant adhéré à cette compétence optionnelle. Le SIEL TE a

ainsi pu construire les infrastructures qui ont été ensuite confiées pour entretien et exploitation,

à un opérateur privé THD42 Exploitation qu’il contrôle aujourd’hui dans le cadre d’une

convention de délégation de service public, d’une durée de 15 ans, depuis le 1er janvier 2016.

Il est rappelé que la CCMP a adhéré à cette compétence optionnelle en 2013 en délibérant pour

l’adhésion au service public et l’approbation de la phase études du projet THD42®, puis a

approuvé en 2014 la phase travaux du projet THD42®, et la convention de partenariat liée, et

enfin, en 2019, les modalités de prise en charge des travaux de raccordement et d’extension et

l’approbation de la convention numérique liée, s’inscrivant dans le cadre de la fin du déploiement

et de la vie du réseau THD42®. La durée de cette dernière convention était de 6 ans,

renouvelable, et arrive prochainement à échéance.

Les différents coûts liés à cette compétence sont délibérés chaque année par le Comité syndical

du SIEL TE Loire, notamment dans le cadre des contributions et tarifs en décembre N pour

l’année N+1.

Il est donc aujourd’hui proposé de renouveler la convention numérique liant le SIEL TE Loire et

les EPCI de la Loire, précisant les modalités techniques et financières afférentes à la vie du réseau

THD42®.

Les principales modifications de cette convention :

- Elle acte la décision de la poursuite du pré-raccordement par le SIEL-TE jusqu’au

31/12/2026 ;

- Sa durée n’est plus limitée à 6 ans mais liée à la durée d’exploitation du service public ;

- Elle intègre la fin du réseau cuivre (avec notamment la carte en annexe)

Par ailleurs, a été mise à jour la partie adressage, et supprimé le statut de zone fibrée.

Elle fait systématiquement référence à la délibération prise chaque fin d’année par le comité

syndical pour l’année suivante de vote des contributions ou tarifs liés à cette compétence et elle

ne comporte plus les informations liées à la « livraison » du réseau avec le nombre de prises par

EPCI, ou le suivi de la commercialisation.

Le Bureau du 25/11/2025 a émis un avis favorable à la signature de cette convention.

Cédric Loubet demande si le réseau T. H. D deviendrait le réseau de référence à la fin du cuivre.

Bernard Soutrenon dit que la SIEL essaie de participer et d'être invité aux réunions en préfecture ou sur

le plan Orsec, ce qui n'est pas le cas à ce jour. Il essaie d'y assister pour les questions de sécurité.Page 5 sur 32

Stéphane Heyraud demande si les contributions devraient augmenter.

Bernard Soutrenon précise que le SIEL se bat pour récupérer le financement récurrent de 5€ par prise et

par mois. À ce jour, les dépenses du SIEL sont de 10€ par prise et par mois. Orange perçoit un montant

de 17,50 € par prise et par mois.

Céline Elie se demande quand le réseau cuivre sera démonté, qui le récupèrera ?

Bernard Soutrenon précise que c'est Orange.

Bernard Soutrenon précise que les collectivités ont financé le réseau à hauteur de 40% de la dépense

initiale.

Stéphane Heyraud demande s'il n'est pas possible d'obtenir un remboursement.

Bernard Soutrenon dit que non, on ne récupérera pas le réseau.

Il y a une lutte avec l'ARCEP. Si le SIEL le faisait quand même, il y a le risque de ne pas obtenir les 7

millions d'euros de subventions qui restent à percevoir de la part de l'État.

Vincent Ducreux demande s'il y a un remboursement, est-ce qu’il concernera y compris les communes ?

Bernard Soutrenon précise que oui.

Vincent Ducreux demande ce que deviennent les poteaux s'ils ne portent plus de cuivre.

Bernard Soutrenon précise que s'il n'y a plus de cuivre, le SIEL paye une redevance sur les poteaux à

Orange qui a obligation de les entretenir.

Céline Elie explique qu'il y a de la fibre sur un poteau béton EDF mais qu'on ne sait pas qui doit changer

ce poteau. Elle précise que finalement, c'est le SIEL qui va s'en occuper.

Stéphane Heyraud regrette qu'on n'ait pas de retour à meilleure fortune et que l'on va devoir s'asseoir

sur les 5,4 millions d'euros que la Communauté de Communes a payé. On peut réaffirmer qu'on veut

être reconnu comme co-financeur.

Bernard Soutrenon explique qu’Axione reverse des dividendes à ses actionnaires.

Jean-Paul Vallot explique que France Télécom versait 800€ à la commune de Colombier pour les

poteaux. Est-ce que le SIEL les versera également ?

Stéphane Heyraud dit qu'il faudra poser la question au SIEL qui gérera demain ses propres poteaux.Page 6 sur 32

Cédric Loubet demande si le SIEL a eu l'information pour la suppression du cuivre. On devrait voir

disparaître des poteaux, mais qui va le vérifier si c'est Orange qui démantèle car il n'a pas cette ligne

dans son budget.

Stéphane Heyraud dit que si on a des abonnés au cuivre, il faudra les inciter à passer à la fibre. On aura

un accompagnement au changement des populations concernées.

Bernard Soutrenon précise qu'il reste 40 000 prises à installer sur le département, soit environ 20%. Par

contre, sur la Communauté de Communes, il y a 50% des prises qui ne sont pas installées.

Céline Elie dit qu'il faut inciter au moins à installer les prises et qu'il faudra faire de l'information dans les

communes auprès de la population.

Régis Fanget explique qu'il a eu des difficultés sur l'adressage quand il y a des changements de

propriétaire et des nouveaux numéros. Il a envoyé un fichier au SNA, mais celui-ci n'est pas redescendu

au SIEL. Il faut faire plus de démarches, et c'est à l'usager de les faire également en direct.

Stéphane Heyraud précise que le travail s'est fait commune par commune pour vérifier les branchements

de prises.

Il rappelle que la CCMP subventionne 350€ par prise pour les demandes, en complément des communes

qui le souhaitent.

A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve la convention numérique de partenariat à conclure avec le SIEL TE Loire relative à la compétence optionnelle « Pour des réseaux adaptés de communication numérique »,

- autorise le Président ou son représentant à signer cette convention et toutes pièces à intervenir.

3. Projet d’arrêté portant Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS)

Laurent PEREZ, Vice-président, explique à l’assemblée qu’au regard de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite « Loi Matras », l’élaboration d’un Plan intercommunal de sauvegarde (PICS) est obligatoire pour tout EPCI dès lors qu’au moins une commune membre est tenue d’élaborer un Plan communal de sauvegarde (PCS), conformément à l’article L.731-4 du Code de la sécurité intérieure. Le délai réglementaire imparti aux EPCI est de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, soit une échéance fixée au 25 novembre 2026.

Le PICS n’a pas vocation à se substituer au dispositif ORSEC (Organisation de la réponse de la sécurité civile) piloté par l’État. Il permet en revanche d’organiser la mobilisation des moyens intercommunaux au profit des communes et de structurer la mutualisation des capacités communales en situation de crise.

Sur les 16 communes de la CCMP, 13 sont soumises à l’obligation d’élaborer leur PCS. La loi Matras prévoit cette obligation en cas de présence :

• d’un Plan particulier d’intervention (PPI) ;

• d’un Plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou miniers (PPRM) ;

• d’un classement en Territoire à risque important d’inondation (TRI) ;

• d’un niveau de sismicité nécessitant un PCS ;Page 7 sur 32

• de massifs forestiers classés exposés au risque d’incendie.

Un accompagnement a été proposé aux dix communes non encore dotées d’un PCS, parallèlement à l’élaboration du PICS. Les travaux se sont déroulés sur une période de neuf mois : un stage d’un étudiant en Master 2, du 1er avril au 30 septembre 2025, prolongé par un CDD jusqu’au 31 décembre 2025, afin de finaliser le PICS et d’assurer un appui renforcé aux communes dans la réalisation de leurs plans.

Plusieurs réunions ont également permis de présenter l’avancement des travaux d’élaboration du PICS, en présence des communes, des services de l’Etat, du SDIS…

À ce jour, les obligations réglementaires ont été priorisées :

• le PICS de la CCMP est finalisé, conforme au modèle recommandé par la DDPP de la Loire ;

• l’ensemble des communes a été rencontré ;

• chaque commune a reçu un diagnostic des risques et une trame PCS personnalisée, conformément au modèle de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) ;

• la production des Documents d’information communaux sur les risques majeurs (DICRIM) communaux a été mutualisée et est en cours de rédaction ;

• le PICS a été édité sous forme d’un classeur opérationnel de gestion de crise et structuré de manière à faciliter la mobilisation des moyens en situation d’urgence ;

• des annexes opérationnelles ont été mises à disposition ;

• Les moyens des communes seront annexés au PICS au fur et à mesure de la réception des PCS des communes arrêtés ;

• La phase suivante consistera à consolider les aspects opérationnels et organisationnels par la mise en place d’exercices, en lien avec le SDIS.

Dans le prolongement de la présentation initiale, le PICS doit être présenté au conseil communautaire à la fin des travaux d’élaboration, objet de la présentation de ce jour.Page 8 sur 32

Il fait ensuite l’objet d’un arrêté conjoint signé par le Président de la Communauté de Communes des Monts du Pilat et par chacun des maires des communes membres dotées d’un PCS réalisé, obligatoire ou non (article L731-4 du code la sécurité intérieure).

Cet arrêté est transmis à la préfecture et fait l’objet d’une information à l’ensemble des communes membres.

Lorsqu’une commune membre, initialement non-signataire, se dote d’un PCS, le PICS est actualisé en tant que de besoin, et fait l’objet d’un nouvel arrêté pris par le président de l’établissement public et par chacun des maires des communes dotées d’un PCS.

De même, le PICS devant être révisé a minima tous les cinq ans (cf. fiche n°28), la révision fait l’objet d’un nouvel arrêté, transmis à la préfecture, conformément à l’article R731-3-III du code de la sécurité intérieure.

Il est, par ailleurs, présenté à l’organe délibérant de l’EPCI après chaque renouvellement général (article R731-6 III du code de la sécurité intérieure).

En vertu de l’article R.731-8-V du Code de la sécurité intérieure, le PICS devra être rendu consultable au public. La version accessible ne devra toutefois contenir aucune donnée à caractère personnel ni aucune information susceptible de porter atteinte à la sécurité.

Le Conseil prend acte de la présentation du PICS.

Cette décision prendra la forme d’un arrêté du Président.

MUTUALISATION- SOLIDARITÉ

4. Lancement du groupement de commandes « Assainissement Non Collectif » porté par la CCMP et de la consultation pour « Services de prestations de contrôles d’installations d’assainissement non collectif »

Denis Thoumy, Vice-président, rappelle à l’assemblée que les 16 communes du territoire de la CCMP portaient un marché public de « Services de prestations de contrôles d’installations d’assainissement non collectif » qui arrive à échéance.

A la suite du Conseil des Maires qui s’est tenu le 02/12/2025, il a été acté entre les communes et la CCMP de relancer un marché public de « Services de prestations de contrôles d’installations d’assainissement non collectif ».

Le marché comportera les volets suivants :

• réalisation de diagnostics de fonctionnement et d’entretien des installations d’assainissement non collectif existantes

• réalisation de contrôles en cas de vente à la demande des propriétaires, • réalisation de contrôles des installations neuves ou à réhabiliter, à la demande des propriétaires des 16 communes du territoire : Contrôle de la conception puis de la conformité des travaux.

Chaque Commune sera maître d’ouvrages des travaux sur son territoire. Le règlement de services « ANC » définira les conditions de mise en œuvre et devra être validé par l’ensemble des communes. Le montant de la redevance liée à ces contrôles variera selon la nature des opérations de contrôle. La contribution financière qui en résulte pour chacun des usagers devra être fixée par délibération du Conseil Municipal, en temps voulu.Page 9 sur 32

Jusqu’à maintenant, la Commune de Saint-Julien-Molin-Molette était mandataire du groupement de commandes, car la CCMP ne pouvait remplir le rôle de mandataire, n’étant pas compétente en matière d’ANC.

Par délibération du 24 juin 2025, le Conseil Communautaire a procédé à la modification des statuts de la Communauté de Communes, afin de répondre à des besoins de marchés publics ou d’achats mutualisés entre les communes de la CCMP, ou entre les communes de la CCMP et la CCMP.

Cette modification statutaire a été actée par l’arrêté préfectoral pris le 21/10/2025. La CCMP, conformément à l’article L5211-4-4 du code général des collectivités territoriales, peut donc passer et exécuter tout ou partie de marchés publics dans le cadre de groupement de commande constitués entre la CCMP et les communes, sur des bases conventionnelles. Ces groupements de commande peuvent être en lien avec les compétences transférées ou non à la CCMP.

La CCMP peut donc être membre du groupement et mandataire de celui-ci sans avoir la compétence de l’ANC. La CCMP peut être coordinatrice du groupement. Une convention viendra définir les relations entre Communes et CCMP.

A l’unanimité, l’assemblée :

- valide le principe du groupement de commandes à intervenir entre la CCMP et les communes membres,

- valide la convention constitutive du groupement de commandes telle qu’annexée, et désigne la Communauté de Communes des Monts du Pilat comme coordonnateur,

- autorise la CCMP à mener la procédure de passation et d’exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres, marché pour une durée de trois années, reconductible deux fois un an, soit maximum cinq années, concernant les services de prestations de contrôles d’installations d’assainissement non collectif.

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, AGRICULTURE, FORÊT

5. Fixation du prix de vente des terrains en zones d’activités économiques (ZAE) pour l’année n+1

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les délibérations précédentes :

• Par délibération n°2021_61 du 11 mai 2021, le Conseil Communautaire avait fixé le prix des cessions de terrains en ZAE à 25 €/HT/m². Ce prix était effectif jusqu’au 31/12/2022.

• Par délibération n° 2022_88 du 13 décembre 2022, le Conseil Communautaire a fixé le prix des cessions de terrains en ZAE à : 26,50 € HT/m² pour l’année 2023.

• Par délibération n° 2023_56 du 27 juin 2023, le Conseil Communautaire a apporté des précisions relatives à la définition de la surface utile, servant de base de calcul au prix de vente des terrains aménagés à vocation économique, d’une part, et à la libre négociation s’agissant de toutes les autres cessions immobilières.

• Par délibération n° 2023_84 du 19 décembre 2023, le Conseil Communautaire a fixé le prix des cessions de terrains en ZAE à : 28 € HT/m² pour l’année 2024.Page 10 sur 32

• Par délibération n° 2025_ 7 du 04 février 2025, le Conseil communautaire a fixé le prix des cessions de terrains en ZAE à : 30 € HT/m² pour l’année 2025.

Lors de la Commission « développement économique – agriculture – forêt » du 25/11/2025 la question du prix de cession au m² a été posée pour 2026.

Après échanges, les membres de la commission proposent de conserver le prix de 30 €HT/m² pour l’année 2026.

Cédric Loubet demande si cela concerne un ou plusieurs terrains.

Stéphane Heyraud précise qu'on a encore des terrains à Jonzieux, et plus si on doit modifier les promesses signées actuellement.

Jean-François Chorain demande quelle durée ont les promesses, est-ce qu'elles durent plusieurs années ?

Stéphane Heyraud précise que cela peut représenter parfois un an, voire un an et demi. Par exemple, on est en promesse avec MBA jusqu'en juin 2026.

Il sera fait une information sur les promesses en cours lors d'une prochaine commission économique ou finances.

A l’unanimité, l’assemblée fixe, à compter du 1er janvier 2026, à 30 € HT par m², le prix de cession de terrains en Zones d’Activités Économiques sur le territoire de la CCMP, en 2026.

6. Aides économiques aux entreprises : Attributions de subventions et/ou avances remboursables

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes des Monts du Pilat a mis en place des dispositifs d’aides financières aux entreprises.

Stéphane Heyraud rappelle que les aides à l'économie de proximité permettent d'ouvrir l’accès aux aides régionales.

Les dossiers mentionnés ci-dessous ont été étudiés en Commission « développement économique – agriculture – forêt » le 25 novembre 2025 et ont reçu un avis favorable. 

1) Avances remboursables :

SAS LA RESIDENCE DU FARGET représentée par Mme BADEL Sandrine,

Commune : Saint-Romain-les-Atheux

Activité : Construction et gestion d’un habitat partagé pour seniors autonomes Nature de l’investissement : Investissement immobilier 622m² de bâti + aménagement 8 logements T2 de 34m² avec terrasse et 138m² d’espace partagé, destiné aux locataires mais aussi voisinage et association Les amis de Léonie

Contexte : Madame Badel sollicite une avance remboursable de 50 000€ afin de pouvoir finaliser les investissements des parties communes avec du mobilier adapté aux personnes âgées ainsi que les panneaux solaires photovoltaïques. Cette avance remboursable permettrait d’attendre le versement de l’aide de l’ADEME pour le chauffage en géothermie car la subvention de 37 128€ lui sera versée à 80% lors de la mise en route et 20% un an après la mise en fonction. Montant de l’investissement : 1,4 million d’euros HTPage 11 sur 32

Proposition d’une avance remboursable :

- Montant : 50 000€

- avec un différé de 12 mois

- et un remboursement trimestriel étalé sur 7 ans (soit 28 versements trimestriels au total)

EI Eliane Robert représentée par Mme ROBERT Eliane, pour la reprise de

KIMUDJUK

Commune : Saint-Régis-du-Coin

Activité : Sport/découverte autour des chiens de traineaux (cani-rando, kart, raquettes, classes découvertes et sensibilisation au public)

Nature de l’investissement : rachat du fonds de commerce (clientèle + chenil parc ébat) + 32 chiens de travail + matériel de transport et de travail avec les chiens (camion, quad, kart pour entraînement chien) + matériel professionnel divers (colliers, harnais, ceintures…) - Montant de l’investissement : 40 000€ HT

Proposition d’une avance remboursable :

Sous réserve de création de l’entreprise au 1er février 2026 (départ en retraite du gérant actuel à cette date)

- Montant : 4 000 €

- avec un différé de 12 mois

- et un remboursement annuel étalé sur 3 ans, soit trois versements annuels au total

2) Investissement travaux et matériel « économie de proximité »

SARL DIAGONAL Auberge du Grand Bois représentée par M. JACQUEMONT

Christian,

Commune : La Versanne

Activité : Bar – restaurant traditionnel

Nature de l’investissement : Travaux de rénovation (changements d’ouvrants et porte) et réfection des sanitaires suite à visite diagnostic d’EDEL 42

Montant de l’investissement éligible : 57 170,74€ HT,

Proposition d’une subvention de 10 % plafonnée à 50 000 € de dépenses soit un montant de subvention de 5 000 €.

SARL LA PILAT LIRE représentée par Mme MUNOZ Aurélie,

Commune : Saint-Genest-Malifaux

Activité : Librairie

Nature de l’investissement : Travaux de rénovation du local, aménagement mobilier et matériel nécessaire à son activité

Montant de l’investissement éligible : 32 766,14€ HT,

Proposition d’une subvention de 10 % plafonnée à 50 000 € de dépenses soit un montant de subvention de 3 276,61€, versée sous réserve de création de l’entreprise en janvier 2026 et de la signature d’un bail pour local commercial.

Une convention définissant les modalités et conditions du versement de l’aide sera signée entre chaque bénéficiaire et la CCMP.Page 12 sur 32

Vu les délibérations du 8 novembre 2022, n°2022_79 et du 13 décembre 2022, n°2022_87 relatives aux nouveaux dispositifs d’aides financières aux entreprises mis en place par la Communauté de Communes des Monts du Pilat,

Vu la convention signée le 9 février 2023 avec la Région Auvergne Rhône-Alpes,

Vu la délibération n°2024_59 du conseil communautaire du 09/07/2024, autorisant la signature d’un avenant n°1 à la Convention relative aux aides aux entreprises, signé le 12/12/2024 entre la Région AURA et le Communauté de communes des Monts du Pilat,

Vu la délibération n°2025_16 du conseil communautaire du 4 février 2025 approuvant l’avenant n°2 à la convention relative aux aides aux entreprises avec la Région Auvergne Rhône-Alpes, 

A l’unanimité, l’assemblée :

- accorde une avance remboursable de :

o 50 000 €, à la SAS LA RESIDENCE DU FARGET,

o 4 000 €, à l’EI Eliane ROBERT,

- accorde une subvention au titre du dispositif « Economie de proximité » de :

o 5 000 € à la SARL DIAGONAL,

o 3 276,61 € à la SARL LA PILAT LIRE,

- délègue au Président l’approbation et la signature des conventions à intervenir, définissant

les modalités et conditions du versement de l’aide entre le bénéficiaire et la CCMP, selon

les principes définis ci-avant.

7. Avenant n°1 à la convention d’avance remboursable EIRL BAR TABAC LE MARLHOU

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que par délibération n°2021_125 du 14 décembre 2021, le Conseil Communautaire a attribué une avance remboursable à l’EIRL BAR TABAC LE MARLHOU à hauteur de 10 000 € sur 4 ans avec un différé de 12 mois.

Un avenant est proposé pour rectifier une erreur matérielle dans la convention initiale.

Dans l’article 3, la date de la dernière échéance de remboursement est modifiée comme telle : le 15 novembre 2026.

Les autres articles restent inchangés.

A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve l’avenant n°1 à la convention d’avance remboursable à l’EIRL BAR TABAC LE MARLHOU, tel qu’annexé à la présente délibération,

- autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer l’avenant.Page 13 sur 32

8. Avances remboursables : moratoire de six mois sur des remboursements

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que par délibération du14/12/2021, il avait été attribué une avance remboursable à l’entreprise « L’usine à Bois » sur la commune de Saint- Julien-Molin-Molette.

Cette avance remboursable d’un montant de 20 000 € avait été accordée en raison d’un important incendie subi par l’entreprise.

Un échéancier avait été établi, pour un remboursement mensuel de 416,67 € du 15/01/2023 au 15/12/2026.

En novembre 2023, un premier report des échéances du 15 mars 2023 au 15 décembre 2023 avait été acté en raison de difficultés financières rencontrées par l’entrepreneur, dans l’attente des rapports des assurances.

Par délibération du 17 décembre 2024, un moratoire d’une année avait été accordé à l’entreprise, celle-ci n’ayant pas encore obtenu les remboursements d’assurances attendus.

Face au caractère exceptionnel des dommages subis par l’entreprise en raison d’un incendie et au vu de la non réception à ce jour par l’entreprise des remboursements d’assurances.

Paul Thiollière craint que cela soit parti pour 10 ans.

Stéphane Heyraud dit que si cela bloque, on reverra notre position. Il rappelle la volonté du gérant de

rembourser.

Il rappelle aussi que quand la CCMP accorde une avance remboursable, qu'elle ne prend pas de garantie

et elle ne gage pas de biens matériels.

Jean-François Chorain demande si l'entrepreneur a repris son activité.

Céline Elie précise qu'il avait repris, mais que des travaux doivent démarrer.

Jean-François Chorain demande s'il n'a plus de chiffre d'affaires depuis 2021.

Céline Elie dit qu'elle n'a pas plus d'informations.

Stéphane Heyraud dit que l'on attend une décision de justice pour que cela débloque la situation et

l'indemnisation.

Jean-Paul Vallot craint que les murs continuent à se dégrader.

Céline Elie explique que les travaux ont démarré sur une partie du bâtiment.Page 14 sur 32

A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve la suspension de l’émission des titres pour l’entreprise « L’usine à Bois », par un moratoire de six mois supplémentaires, afin de geler les mensualités de remboursement jusqu’au 17/06/2026,

- autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

9. Dépôt de demande de subvention DSIL pour le projet de réhabilitation de la friche FIMA à St-Genest-Malifaux

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée la délibération n° 2024_79 du 17 septembre 2024 relative à la signature de la convention Contrat de Plan Etat Région (CPER) avec l’Etat et l’Epora.

Dans ce cadre, un dossier de demande de subvention doit être déposé auprès de l’Etat, au titre de la DSIL 2026 avant le 30 janvier 2026.

Le plan de financement sera le suivant :

Désignation Dépenses HT Recettes Taux Montant

Acquisition foncière : 1 100 000 €

plafonnée à 500 000 €

500 000,00 CPER ETAT 76,92% 800 000,00 €

Travaux EPORA (proto-aménagement) 540 000,00 Autofinancement

EPORA

23,08% 240 000,00 €

TOTAL 1 040 000,00 100% 1 040 000,00

Epora Financeurs

Il est proposé d’autoriser le Président ou le Vice-président en charge de ce dossier à signer l’ensemble des pièces afférentes.

A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve le dépôt d’une demande de subvention DSIL pour le projet de réhabilitation de la friche FIMA à St-Genest-Malifaux,

- autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

TOURISME ET PROMOTION DU TERRITOIRE

10. Entente Intercommunale Via Fluvia : Autorisation de signature de l’avenant n°3 à la convention signée avec les EPCI membres de l’Entente

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que dans le cadre de leurs compétences statutaires, les EPCI concernés :

- Communauté d’Agglomération Annonay Rhône Agglo,

- Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay

- Communauté de Communes des Monts du Pilat

- Communauté de Communes Haut Pays du Velay communautéPage 15 sur 32

- Communauté de Communes des Sucs

- Communauté de Communes de Porte de Drômardèche

ont décidé de se rapprocher en vue de mettre en œuvre une véloroute voie verte « la Via Fluvia » sur les départements de la Haute-Loire, de la Loire et de l’Ardèche. Ces EPCI ont souhaité que ce partenariat soit formalisé sous la forme juridique d’une « Entente Intercommunale », formule de coopération intercommunale définie par les articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, entente qui a été créée par délibération concordante des 5 EPCI, en 2013.

Pour rappel, les EPCI ont choisi cette forme de travail en commun pour :

- Souligner le caractère régional de ce projet de véloroute - voie verte sur les

départements de la Haute-Loire, de la Loire et de l’Ardèche,

- Rappeler l’ampleur économique, touristique et financière du projet,

- Mettre en exergue la nécessaire cohérence du projet sur l’ensemble des territoires

concernés et dans une logique partenariale et collaborative, et le besoin de mutualiser certaines

actions pour mettre en œuvre ce projet puis sa mise en tourisme.

Une convention constitutive de l’entente fixe les droits et obligations de chaque intercommunalité ainsi que les modalités de fonctionnement de leur coopération. Celle-ci a déjà fait l’objet de deux avenants, par délibérations du 24 mars 2015, pour l’élargir à deux EPCI supplémentaires, et du 27 juin 2017, pour modifier la composition de ses membres, au vu des évolutions des schémas de coopération intercommunale.

A ce jour, d’autres modifications à la convention sont nécessaires, en gras italique dans le texte : - Dans le préambule, il est ajouté que « l’Entente se formalise par le recrutement d’une

animation et de plans d’actions pluriannuels. » ;

- Article 5-1 : il est ajouté que « […] La Conférence ne peut valablement délibérer

qu’avec au minimum un représentant par EPCI membre. Si, après une première

convocation, ce quota n’est pas atteint, une nouvelle Conférence est organisée à 15 jours

au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement prendre des décisions sans condition de

quorum. En cas de nouvelle convocation, la Conférence peut, si nécessaire, se tenir

sous forme de visioconférence. […] »

- Article 5-2 : Le Président : il est modifié comme tel : « Il sera procédé à son

renouvellement tous les deux ans. » au lieu d’un an dans la convention initiale et « La

présidence est exercée à tour de rôle par les EPCI membres. […] La durée de la

mandature peut, en cas d’impérieuse nécessité, être modifiée sur avis de l’ensemble

des membres de l’Entente présents. »

- Article 7 : Moyens humains : L'Entente ne dispose pas de moyens matériels et humains

spécifiques. Il est recouru aux moyens humains et matériels des EPCI membres pour

assurer son bon fonctionnement, dans le cadre de conventions

intercommunautaires. L’Entente peut engager des dépenses mutualisées et solliciter

des financements extérieurs, portés par l’un des EPCI membres. Elles sont

encadrées par des conventions ad hoc, établies afin d’en préciser les modalités de

gestion, de versement et de suivi. »

Philippe Heitz trouve la formulation sur l'animation pas très claire.

Paul Thiollière demande si l’entente a des moyens humains.Page 16 sur 32

Stéphane Heyraud dit que non, il n'y a pas de moyens humains propres.

Il est proposé de délibérer comme tel au regard des délibérations des autres EPCI, et de proposer un toilettage lors de la prochaine réunion de l'entente. Il aurait été mieux de pouvoir modifier le projet d'avenant.

A l’unanimité, l’assemblée :

- Approuve les modifications consignées dans le projet d’avenant n°3 à la Convention d’Entente, telles qu’énoncées ci-dessus,

- autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer cet avenant.

11. Modification du bail administratif de la parcelle de B162 située Croix de Chaubouret, sur la Commune du Bessat

Monsieur le Président explique à l’assemblée que dans le cadre de l’exploitation du fil neige d’initiation ludoski installé sur une parcelle appartenant à la commune du Bessat, un bail administratif avait été signé en février 2008 entre la commune et la CCMP, pour autoriser la CCMP à utiliser la parcelle cadastrée section B, numéro 162 pour développer des activités nordiques dans le cadre de l’Espace Nordique des Monts du Pilat, de novembre à avril, à titre gratuit, tant que l’Espace Nordique des Monts du Pilat sera en activité.

La commission Tourisme du 6 octobre dernier a acté l’arrêt du ludoski, remplacé par de l'initiation Biathlon encadré par l'Espace Nordique et des cours de ski de fond par un moniteur diplômé via un conventionnement.

Il est donc nécessaire de modifier le bail administratif avec la commune du Bessat en conséquence, pour permettre l’organisation d’activités nordiques par l’espace nordique, via un avenant.

Par délibération n° B_2025_82 du 25 novembre 2025, le Bureau a acté la mise en place d’une convention type à intervenir avec les moniteurs diplômés du territoire qui souhaiteraient utiliser la parcelle pour des cours de ski de fond ou activités nordiques.

Vu la délibération du 5 février 2008 approuvant la convention de bail Administratif avec la commune du Bessat pour l’usage du terrain pour le téléski d’initiation,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune du Bessat du 1er décembre 2025 approuvant le projet d’avenant à la convention de bail administratif.

Philippe Royet demande pourquoi la Convention ne prévoit que des activités pendant l'hiver.

Henri Bénière précise que pendant l'été, les terrains sont entretenus par un agriculteur.

Philippe Royet pense que la parcelle n'a pas de valeur agricole.

Henri Bénière dit que ça a été fait comme cela car un agriculteur était intéressé.Page 17 sur 32

Philippe Royet demande s'il ne serait pas plus judicieux de mettre la parcelle toute l'année à l'espace

nordique.

Stéphane Heyraud rappelle que la Communauté de Communes n'est pas demandeuse.

A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve l’avenant à la convention de bail administratif avec la commune du Bessat, tel qu’annexé à la présente délibération,

- autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à le signer.

AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE, ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET HABITAT (AEEEH)

12. Lancement de procédure d’utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme (MECDU), dossier d’enquête parcellaire en vue de la création de terrains d’accueil ou familiaux pour les gens du voyage

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la CCMP est compétente en matière d’« Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs » depuis le 1er janvier 2017.

Sur son territoire transitent et résident des familles issues de la communauté des Gens du Voyage. Les conditions matérielles d’accueil de ces ménages ne sont pas satisfaisantes en matière d’hygiène et de sécurité, notamment. Les élus de la CCMP ont souhaité se saisir de cette problématique et mieux connaître les besoins, les attentes, et les aspirations des ménages concernés, dans la perspective de proposer une (ou plusieurs) solution(s) adaptée(s) aux situations rencontrées.

Ces projets de sédentarisation pourraient prendre la forme de terrains familiaux ou d’aires d’accueil.

La CCMP a sollicité les Municipalités concernées du territoire pour rechercher des tènements fonciers sur lesquels il serait envisageable de réaliser des aménagements au bénéfice de ces familles. Elle se heurte à diverses difficultés de rétention foncière, d’acceptabilité ou d’inconstructibilité, n’ayant pas permis l’avancée des opérations envisagées.

Elle a mis en œuvre consécutivement deux maîtrises d’œuvre urbaine et sociale (MOUS), qui ont permis de réaliser et d’ajuster le diagnostic des besoins, le recensement des contraintes, la formulation des exigences exprimés par ces familles et de proposer des solutions de sédentarisation.

Un 1er terrain familial a été aménagé sur la Commune de St-Julien-Molin-Molette. D’autres réflexions sont en cours avec les communes de Bourg-Argental et St-Sauveur-en-Rue sur des propriétés publiques, communes ou communautaires.

Or, malgré ces pistes de solutions identifiées, la CCMP recherche d’autres tènements fonciers, car il est indispensable de disposer de plusieurs installations, la réussite des projets de sédentarisation passant aussi par des installations indépendantes les unes des autres pour les différents ménages, dans le but de répartir ceux-ci sur les différentes communes, pour une meilleure acceptabilité des populations, d’une part, et pour répondre à certaines situations souhaitées par les bénéficiaires, d’autre part.Page 18 sur 32

Les parcelles AI224 (2.180m²), AI 41 (774 m²) et AI 42 (1.565 m²), situées lieu-dit Lachaux, sur la Commune de Burdignes et appartenant au CCAS de la Commune d’Ampuis (69), ont été identifiées comme pouvant être intéressantes à mobiliser. Ces parcelles sont, en effet, idéalement situées, à proximité du centre-bourg de Bourg-Argental, pour permettre, entre autres, une scolarisation des enfants et un accès aux divers services par les résidents, la plupart du temps non motorisés. Elles sont facilement aménageables en voirie et réseaux, car surplombant la zone d’activités économiques communautaire de « La Gare », tout en étant situé à l’extérieur du tissu bâti dense, ce qui permet de créer un espace vert, correspondant aux attentes de ces familles.

Pourraient y être réalisés des terrains familiaux ou aires permanentes d’accueil, tels que définis dans le Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté

Après de multiples correspondances, rendez-vous, et négociations en présence des représentants de l’Etat dans la Loire et dans le Rhône, il s’avère que les représentants du CCAS d’Ampuis ne sont pas vendeurs et que la CCMP n’a pas pu parvenir à un accord amiable, durant ces années de transaction.

La déclaration d’utilité publique

De manière à pouvoir avancer sur cette opération, la procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) est requise car il s’agit d’aménagements pour lesquels la CCMP n’est pas assurée de disposer de la maîtrise foncière nécessaire et de ce fait, le recours à l’expropriation pourra être nécessaire.

Elle constitue une phase fondamentale dans le processus d’élaboration du projet car elle permet de :

- vérifier le bien-fondé et la qualité du projet,

- accorder à la CCMP la possibilité d’exproprier les terrains nécessaires à la réalisation de l’opération, dans le périmètre utile,

- mettre en compatibilité le document d’urbanisme de la Commune de Burdignes, concerné par l’opération.

Cette DUP est obtenue à l’issue d’une enquête publique unique.

Une consultation de France Domaines sera réalisée.

L’enquête parcellaire

Des acquisitions sont nécessaires pour assurer la maitrise foncière sur le tènement envisagé et mener à bien le projet. Dans le cas où la voie amiable ne pourrait aboutir, ces acquisitions pourront être réalisées par recours à la voie de l’expropriation sur le fondement de l’utilité publique de l’opération.

Une enquête parcellaire est donc nécessaire pour déterminer précisément les emprises utiles à la réalisation de l’opération et contacter les propriétaires concernés pour faire valoir leurs droits. Cette procédure est définie par les articles R11-19 du code de l’expropriation. Le projet fera également l’objet d’une enquête parcellaire.

La mise en compatibilité des documents d’urbanisme (MECDU)

Le projet nécessite une mise en compatibilité du PLU de la commune de Burdignes. Les parcelles concernées étant classées en zone A au PLU de la Commune, il devra être entrepris une modification de son PLU pour y délimiter, comme le prévoit l’article L151-3 du code de l’urbanisme, un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) dans lequel peuventPage 19 sur 32

être autorisés des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Aussi, conformément aux articles L153-54 et suivants du code de l’urbanisme, le projet ne pourra intervenir que par modification justifiée du document d’urbanisme concerné.

Cette modification se fera au travers d’une mise en compatibilité du document d’urbanisme (MECDU) portant sur le PLU de la Commune de Burdignes.

Une procédure MECDU sera donc engagée avec la DUP par enquête publique unique.

Evaluation environnementale

L’opération devra faire l’objet d’une demande d’examen au cas par cas, afin de déterminer, au regard de leurs possibles impacts sur l’environnement, la nécessité (ou non) de réaliser une évaluation environnementale.

Il est ainsi proposé que le Conseil communautaire acte le principe de lancement de la démarche et délègue au Bureau communautaire la rédaction définitive des dossiers de DUP et d’enquête parcellaire, sachant que les membres du conseil communautaire en exercice, se sont prononcés, depuis le début de la démarche, en faveur de la déclinaison de ces actions au profit des gens du voyage.

Philippe Heitz explique qu'on a pris le temps de la négociation en 2021 et que cela a échoué. On y est

retourné avec le secrétaire général de préfecture de la Loire, et celui du Rhône, qui ont pris le même mur.

L'État est donc bien au courant de la procédure.

Philippe Heitz rappelle qu'il propose un échange parcellaire, le CCAS a 70 hectares d'un seul tenant et

l'on demande 3 500 m². Cela fait trop longtemps que ça dure.

Céline Elie se demande si le CCAS d’Ampuis sera peut-être dans la négociation.

Stéphane Heyraud rappelle que cela a pris du temps avec l'État car celui-ci a voulu une négociation à

l'amiable.

Cédric Loubet demande si on est bien sur une question sociale.

Philippe Heitz dit qu'on lui a répondu que non. Il dit que le terrain est très bien placé.

Il est aussi accessible pour des piétons.

Cédric Loubet demande si cela demande un classement au P.L.U.

Nathalie Mathevet demande pourquoi ne pas donner les terrains d'échange proposés pour faire les

terrains familiaux.

Philippe Heitz explique que ce n'est pas un terrain mitoyen qui a été proposé en échange, mais des

terrains de la commune de Burdignes. Si on avait eu la même qualité de terrain avec ceux-ci, on aurait

résolu le problème, mais il y a 70 hectares entre les 2 terrains.Page 20 sur 32

Céline Elie explique qu'on leur a même proposé de louer le terrain par bail emphytéotique.

Nathalie Mathevet demande quel budget sera consacré à l'opération.

Stéphane Heyraud explique que ce seront environ 150.000€ mais avec des aides de l'État et du

Département dans le cadre du contrat négocié. Il explique que ça n'est pas de gaieté de cœur qu'on

propose cette DUP, mais malgré le secrétaire général qui a retenté, cela n'a pas fonctionné.

Nathalie Mathevet demande pourquoi le projet ne se fait pas à Maisonneuve.

Stéphane Heyraud explique que le Conseil municipal de Bourg-Argental n'était pas favorable. Il fallait des

solutions temporaires.

Philippe Heitz dit qu'on pourra aussi y mettre des chevaux.

Céline Elie explique qu’à Saint-Julien, il n'y a pas de terrain pour les chevaux, juste les caravanes.

Elle explique que la MOUS a été faite depuis 2017, donc cela augmente le nombre d'entités. Si Bourg-

Argental s’aménage aussi, ce sera bien.

Nathalie Mathevet dit qu'il a aussi la commune de Bourg-Argental qui a accueilli les familles.

Le terrain Maisonneuve, est aussi à proximité du village et du collège. On parle d'inclusion, mais pourquoi

installer les familles à l'extérieur du village ?

Stéphane Heyraud dit que ce n'est pas très loin du village.

Céline Elie dit que c'est aussi une demande pour les chevaux.

Philippe Heitz dit qu'on ne peut pas se priver de cette possibilité.

Céline Elie dit qu'il faut voir quoi faire sur ce terrain.

Catherine Varin dit que ce n'est pas pareil entre les 2 types de projets.

Stéphane Heyraud dit qu’à Bourg-Argental, on participait aux côtés des autres maires. Il y a eu un peu

d'appel d'air et les cohabitations n'étaient pas toujours les bonnes.

Robert Corvaisier dit qu'il faut que chaque commune prenne sa part et chacun à son tour. On a des

familles qui se sédentarisent et d'autres non, comme par exemple un jeune qui ne veut pas se

sédentariser.

Nathalie Mathevet demande à voir quelle serait l'opportunité de l'expropriation, car il y a d'autres

terrains. On est dans une substitution.Page 21 sur 32

Céline Elie dit que si quelqu'un connaît un terrain agricole, elle est preneuse tout de suite.

Stéphane Heyraud rappelle que le site de Maisonneuve est en attente d'autre chose.

Jean-Paul Vallot pense que, pour les chevaux, la surface n'est pas suffisante car il faut au moins un hectare pour une UGB (Unité Gros Bétail).

Philippe Heitz rappelle qu'il faudra aussi compléter avec du foin.

Robert Corvaisier dit qu'il faut plusieurs terrains.

Vu les statuts en vigueur de la CCMP et les compétences exercées,

Vu le PLH en cours d’arrêt,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment l’Article R112-5,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’Article L221-1 et l’Article L300-1,

A 32 voix pour, 2 contre (Nathalie MATHEVET, Jean-Paul VALLOT) et 1 abstention (Laurence LAROIX), l’assemblée :

- valide la nécessité de recourir à la procédure de Déclaration d’utilité Publique,

- délègue au Bureau communautaire la rédaction définitive des dossiers de DUP emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme (MECDU), relatif au projet des terrains familiaux ou aires permanentes d’accueil, tels que définis dans le Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019, conformément aux règles d’urbanisme en vigueur et aux études réalisées,

- délègue au Bureau communautaire la rédaction définitive du dossier d’enquête parcellaire,

- sollicite Madame la Préfète pour la mise en œuvre des procédures et notamment l’ouverture de l’enquête unique préalable à la DUP emportant MECDU conjointement à l’enquête parcellaire,

- approuve le lancement des études et prestations indispensables à l’aboutissement de l’ensemble de la procédure de DUP,

- s’engage à acquérir en pleine propriété, par voie d’expropriation à défaut d’accord amiable, les terrains nécessaires à la réalisation des aménagements,

- donne mandat au Président ou à son représentant, dûment habilité pour signer tous documents administratifs afférents à la procédure de DUP emportant MECDU,

- prévoit au budget les crédits nécessaires.

13. Signature d’un avenant à la convention cadre Petites Villes de Demain – Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) des Monts du Pilat pour les Communes de Bourg-Argental et Saint-Genest-Malifaux

Monsieur le Président explique à l’assemblée que le programme national Petites Villes de Demain (PVD), mis en place par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, permet aux Communes lauréates de moins de 20.000 habitants qui exercent une fonction de centralité, dePage 22 sur 32

mettre en œuvre leur projet de territoire dans le cadre de la signature d’une convention avec l’Etat, valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).

Le dispositif vise notamment à améliorer le cadre de vie, renforcer l’accès aux logements et aux services de proximité, pérenniser le commerce, restaurer le patrimoine, prendre en compte la transition écologique et plus globalement assurer l’attractivité du centre bourg.

La convention passée entre la CCMP, les Communes de Bourg-Argental et Saint-Genest-Malifaux et l’Etat en date du 31 mars 2021, a permis ensuite la signature d’une convention ORT pour poursuivre la démarche amorcée.

Le Conseil Communautaire, réuni le 8 novembre 2022, a approuvé la signature de cette convention, qui a eu lieu le 20 décembre 2022.

La délibération du 8 novembre 2022 précise que la convention d’ORT pourra faire l’objet d’avenants.

Considérant les Comités de Pilotages réunis tout au long du programme PVD, pour faire état de l’avancement de la mise en œuvre du plan d’actions de l’ORT ;

Considérant le Comité de Pilotage réuni le 3 décembre 2025, rappelant que la convention ORT était en vigueur jusqu’à mars 2026 ;

Dans l’attente de connaître la suite du dispositif PVD à l’échelle nationale et dans un contexte de renouvellement général des conseils municipaux, il est proposé de demander à l’Etat la signature d’un avenant de la convention d’ORT afin qu’elle puisse couvrir l’intégralité de l’année 2026.

Il est proposé de signer un avenant pour prolonger la convention d’ORT jusqu’au 31 décembre 2026.

Cet avenant viendra modifier l’article 11 de la convention d’ORT, relatif à la durée de la convention. Les autres articles demeureraient inchangés.

A l’unanimité, l’assemblée :

- propose de saisir Madame la Préfète pour la signature d’un avenant à la convention cadre Petites Villes de Demain – Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) des Monts du Pilat pour les Communes de Bourg-Argental et Saint-Genest-Malifaux,

- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents à cette démarche.

Stéphane Heyraud regrette qu'il faille plusieurs années pour avoir des subventions.

14. Approbation du programme partenarial d’EPURES 2026

Bernard SOUTRENON, Vice-président, rappelle à l’assemblée que lors du Bureau Communautaire du 1er juillet 2021, il a été approuvé une convention avec l’Agence d’urbanisme de la région stéphanoise, Epures.

La Communauté de Communes est adhérente à l’Agence d’urbanisme.

Dans le cadre de ses missions, le Conseil d’Administration d’Epures définit et approuve chaque année un programme partenarial d’activités mutualisé, pour lequel il sollicite de ses différents membres, une subvention.Page 23 sur 32

Comme chaque année, l’agence d’urbanisme EPURES co-construit donc un programme partenarial avec la CCMP. Le programme partenarial est un élément central du partenariat entre l’Agence d’urbanisme et les collectivités membres. Il s’agit de la préparation des missions et de la stratégie d’intervention de l’Agence pour l’année à venir, au plus près des besoins de la collectivité et de ses services.

La méthode de construction du programme est le résultat d’une construction partagée entre la CCMP et Epures, répondant aux besoins d’accompagnement et d’expertise en cours auprès de différents services de la CCMP.

Chaque mission fait l’objet d’une fiche programme qui détermine les attendus, la méthode, les livrables, ainsi que les jours d’activité prévisionnels nécessaires à la réalisation de la mission.

Le programme partenarial 2026 pourrait s’engager sur les sollicitations auprès d’Epures sur les missions suivantes :

- Un socle partenarial ou cotisation forfaitaire, pour un montant de 212.00€ (comme en 2025) ;

- L’entretien des web SIG existants et développés par Epures en 2023 et 2024. Il s’agit d’une assistance technique dans la mise en œuvre et l’utilisation des web SIG habitat et économie de la CCMP (mission évaluée à 7 jours à 660€/jour soit 4 620 €) ;

- La CCMP envisage un accompagnement par Epures pour mener une réflexion sur les enjeux et conséquences du cadre légal en matière de planification pour préparer et accompagner la transition politique liée aux élections municipales de mars 2026. En application du cadre légal, la CCMP doit assurer en son sein un débat sur la prise ou non prise en compte de la compétence planification – PLUI. Cela permet ainsi aux communes de se positionner sur la compétence, qui, du fait de la Loi, remonte directement à l’EPCI.

Aussi, Epures propose de mettre en perspective une réflexion qui questionnera les élus sur leur politique publique au regard des travaux et programmes d’actions déjà réalisés (CRTE, étude de gisements fonciers, loi climat et résilience, PCAET, …). Cela se traduirait entre autres, par l’organisation d’un séminaire politique sur la remontée de compétence PLUi.

De manière transversale, ce séminaire questionnera les élus autour de deux idées : pourquoi et comment faire la politique publique ? et pour qui faire la politique publique ? avec trois entrées de réflexion :

o Les enjeux globaux pour le territoire de la CC des Monts du Pilat,

o les acquis des démarches communautaires mises en œuvre et les questionnements associés notamment sur l’engagement plus opérationnel de politiques foncières actives (stratégie foncière à déployer) articulés aux politiques communautaires Habitat, Développement économique et Planification.

o le cadre légal de la planification et du droit des sols (loi climat et résilience) (mission évaluée à 15 jours à 660€/jour : 9 900 €, comme suit :

▪ préparation et animation du débat de prise de compétence = 10 jours de travail

▪ synthèse écrite du séminaire politique et présence au Conseil Communautaire = 5 jours de travail) ;Page 24 sur 32

- Par ailleurs, Epures propose à ses partenaires la mise en place de réflexions mutualisées et partages d’expériences pour lesquelles il est proposé à la CCMP de participer : o Au sujet du Permis de Louer aux côtés de Saint-Etienne Métropole, Loire Forez Agglomération, Communauté de Communes de Forez Est et l’Epase (soit 3 jours à 660€/jour soit 1 980 €) ;

o Au sujet des outils opérationnels de l’aménagement aux côtés de la Communauté de Communes Forez Est, COPLER et CC Pays d’Urfé (soit 5 jours à 660€/jour soit 3 300 €) ;

Le montant total de la participation financière de la CCMP au Programme Partenarial d’Epures pour 2026, s’élèverait donc à 19.800 €, auquel s’ajoute le montant de la cotisation annuelle de 212 €.

Le Bureau du 9 décembre dernier a émis un avis favorable sur le programme partenarial 2026.

Didier Pinot demande quand démarrera le programme.

Stéphane Heyraud dit que pour le programme récurrent, cela démarrera en janvier et pour le reste,

après le début du mandat, cela permettra en début de mandat de travailler sur les enjeux. Les personnels

d’Epures sont des professionnels, ils proposent cela dans leurs actions. Cela paraissait opportun en début

de mandat, comme en 2020.

Bernard Soutrenon explique que l'on pourra également reboucler sur le bilan triennal de l'artificialisation.

On pourra utiliser Epures pour cela.

Philippe Royet demande sous quelle forme.

Bernard Soutrenon dit qu'on verra, après explications, ce que chaque commune décidera.

Céline Elie dit qu'on aura dans tous les cas la climatisation des PLU à faire.

Stéphane Heyraud explique qu'on définira la méthodologie et cela facilitera le travail des équipes

administratives.

Bernard Soutrenon dit que la Communauté de communes devra aussi travailler.

Vincent Ducreux dit qu’il faudra trouver des terrains économiques.

Bernard Soutrenon dit que ce sera en priorité les friches.

Vincent Ducreux pense qu'il faut reconstruire la ville sur la ville, mais sur des communes déjà construites

et denses, on n’a pas de friche comme à Saint-Étienne Métropole.

Stéphane Heyraud dit qu'il faudra aussi voir notre schéma d'accueil économique.

Il faudra aussi mener ce travail sur l'économie.Page 25 sur 32

Vincent Ducreux demande si le bilan sera aussi prospectif, Bernard Soutrenon précise que oui. C’est pour

convertir les élus, c'est un exercice obligatoire.

Stéphane Heyraud précise que cela permet de poser les enjeux. On ne fait pas de prosélytisme. Chacun

est libre de décider. Il ne semble pas qu'on ait imposé quoi que ce soit pour l’eau et l'assainissement.

Bernard Soutrenon dit que si la CCMP n'a pas de PLUI, on aura tout de même à travailler sur la

méthodologie pour les PLU.

Stéphane Heyraud demande à définir une méthodologie plus claire.

Vincent Ducreux pense que Epures est le bras armé de l'État.

Stéphane Heyraud précise que c'est aussi le bras armé des collectivités.

Vincent Ducreux dit qu’ils sont là pour épouser les thèses de l'État et voir comment appliquer cela

différemment. C'est une remarque de fin de mandat.

Il faudra également intégrer le volet économique du foncier dans ces travaux.

Stéphane Heyraud s'excuse d'anticiper pour le prochain mandat.

A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve l’avenant financier et le versement d’une subvention de 19.800 € avec l’Agence d’urbanisme des territoires ligériens (au-delà de la cotisation de 212 €),

- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à la démarche.

FINANCES

15. Admission de créances en non-valeurs, créances minimes et créances éteintes : budget principal, budget espace nordique, budget bâtiments économiques

Monsieur le Président informe l’assemblée que Monsieur le Comptable du Service de Gestion Comptable d’Annonay a fait part à la CCMP de la nécessité d’apurer des comptes et de mandater les créances admises en non-valeur, créances minimes et créances éteintes correspondantes sur les budgets communautaires.



Au titre du Budget Principal :

- Mandatement au compte 6541 des admissions en non valeurs : 728,33 € Il est précisé qu’il s’agit de créances irrécouvrables liées aux prestations de services petite-enfance (frais de garde crèche ou jardin d’enfants) de 2017.

- Mandatement au compte 6541 des admissions en non valeurs : 7,74 €

Restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuitePage 26 sur 32

Au titre du Budget Espace Nordique :

- Mandatement au compte 6541 des admissions en non valeurs : 95,00 € Il est précisé qu’il s’agit de créances irrécouvrables liées aux prestations de ski de fond non recouvrées de 2017.

Au titre du Budget Bâtiments Economiques :

- Mandatement au compte 6541 des admissions en non valeurs : 0,54 €

Il est précisé qu’il s’agit de créances irrécouvrables à une échéance de loyer de 2022

A l'unanimité, l'assemblée valide les admissions en non valeurs comme proposées ci-dessus pour permettre l’émission des mandats comptables correspondants.

16. Décision Modificative n°1 du Budget Principal

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes a engagé une procédure en contentieux avec une entreprise.

Afin de provisionner le risque de non recouvrement du titre émis, il convient de procéder à une décision modificative n°1 comme suit :

02/12/2025

Dépenses Recettes

Chapitre 68

Dotations aux amortissements, dépréciations et

provisions 37 500,00 €

6817 Dépréciation des actifs circulants 37 500,00 €

Chapitre 011 Charges de gestion courante 37 500,00 € -

62268 Autres honoraires, conseils… 37 500,00 € -

0,00 0,00

fonctionnement

Total section Fonctionnement

DECISION MODIFICATIVE N°1

BPAL

SECTION FONCTIONNEMENT





A l'unanimité, l'assemblée approuve la Décision Modificative n°1 du Budget Principal.

17. Décision Modificative n°1 du Budget Annexe Espace Nordique

Monsieur le Président informe l’assemblée que Monsieur le Comptable du Service de Gestion Comptable d’Annonay a fait part à la CCMP de la nécessité d’apurer des comptes et de mandater les créances admises en non-valeur, créances minimes et créances éteintes correspondantes sur les budgets communautaires.



Pour pouvoir passer cette écriture, il est nécessaire de procéder à une décision modificative n°1 comme suit :Page 27 sur 32

02/12/2025

Dépenses Recettes

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 100,00 €

6541 Admission en non valeur 100,00 €

Chapitre 011 Charges de gestion courante 100,00 € -

6068 Autres matières et fournitures 100,00 € -

0,00 0,00

fonctionnement

Total section Fonctionnement

DECISION MODIFICATIVE N°1

ESPACE NORDIQUE

SECTION FONCTIONNEMENT

A l'unanimité, l'assemblée approuve la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe Espace Nordique.

18. Décision Modificative n°2 du Budget des Zones d’activités économiques (ZAE)

Monsieur le Président explique à l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder à une Décision Modificative n°2 sur le BP 2025 du Budget Annexe Zones d’Activités Economiques pour constater des écritures à contrepasser, afin de pouvoir les prendre en compte dans la valeur du stock.

Par ailleurs, il est nécessaire de modifier la valeur du stock final estimé à 2 980 692.95 € par rapport à la prévision budgétaire initiale de 2 716 661.77 € au vu des écritures restant à constater.

Il précise que les montants sont ajustés, par rapport au projet de délibération envoyé et que les nouveaux montants sont consignés dans une note déposée sur table en début de séance du Conseil Communautaire.Page 28 sur 32

02/12/2025

Dépenses Recettes

Chapitre 70 Produits du services des domaines -270 000,00

7015 vente de terrains aménagés -270 000,00

Chapitre 042 opérations d'ordre entre sections 270 000,00

71355 variation de stocks (augmentation stock final) 270 000,00

Chapitre 043

opérations d'ordre entre à l'intérieur de la section

de fonctionnement

608 Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 964,75

796 Transfert de charges financières 964,75

964,75 964,75

Dépenses Recettes

chapitre 040 opérations d'ordre entre sections 270 000,00

3555 terrains aménagés stocks de produits finis 270 000,00

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés 270 000,00

1641 emprunts 270 000,00

270 000,00 270 000,00

BUDGET ZAE

SECTION FONCTIONNEMENT

SECTION INVESTISSEMENT

investissement

Total section Fonctionnement

fonctionnement

Total section Fonctionnement

A l'unanimité, l'assemblée approuve la Décision Modificative n°2 du Budget des Zones d’activités économiques (ZAE).

19. Décision Modificative n°1 du Budget des Bâtiments économiques en location

Monsieur le Président informe l’assemblée que Monsieur le Comptable du Service de Gestion Comptable d’Annonay a fait part à la CCMP de la nécessité d’apurer des comptes et de mandater les créances admises en non-valeur, créances minimes et créances éteintes correspondantes sur les budgets communautaires.



Pour pouvoir passer cette écriture, il est nécessaire de procéder à une décision modificative n°1 comme suit :Page 29 sur 32

02/12/2025

Dépenses Recettes

Chapitre 65 Produits du services des domaines 10,00 €

6541 Admission en non valeur 10,00 €

Chapitre 011 Charges de gestion courante 10,00 € -

62268 Autres honoraires, conseils 10,00 € -

0,00 0,00

fonctionnement

Total section Fonctionnement

DECISION MODIFICATIVE N°1

BATIMENTS ECONOMIQUES

SECTION FONCTIONNEMENT

A l'unanimité, l'assemblée approuve la Décision Modificative n°1 du Budget des Bâtiments économiques en location.

20. Ouverture des crédits d’investissement par anticipation pour l’exercice 2026

Stéphane Heyraud dit qu’on a commencé à travailler sur le budget, il est préférable d'avoir un budget avant la fin du mandat.

Préalablement au vote du budget 2026, le Président de la CCMP ne peut mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2025.

Il est toutefois possible d’ouvrir, par anticipation, des crédits d’investissement pour 3 des 4 budgets de la CCMP : Budget Principal, Budget Espace Nordique, Budget Bâtiments économiques en location.

Aussi, et conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil communautaire peut autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits par chapitre.Page 30 sur 32

BUDGET PRINCIPAL

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 81 502,00 €

204 - SUBVENTIONS DEQUIPEMENTS VERSEES 654 839,37 €

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 812 501,00 €

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 990 861,00 €

26-PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES 831 000,00 €

27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 165 000,00 €

TOTAL GENERAL 4 535 703,37 €

Calcul de la limite du quart 1 133 925,84 €

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 10 000,00 €

204 - SUBVENTIONS DEQUIPEMENTS VERSEES 263 425,84 €

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 360 500,00 €

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 350 000,00 €

26-PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES

27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 150 000,00 €

TOTAL GENERAL 1 133 925,84 €

BATIMENTS ECONOMIQUES EN LOCATION

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - €

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 392 033,33 €

TOTAL GENERAL 392 033,33 €

Calcul de la limite du quart 98 008,33 €

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 98 008,33 €

TOTAL GENERAL 98 008,33 €

BUDGET ESPACE NORDIQUE

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 73 540,00 €

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS

TOTAL GENERAL 73 540,00 €

Calcul de la limite du quart 18 385,00 €

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 18 385,00 €

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS

TOTAL GENERAL 18 385,00 €

MONTANTS VOTES EN 2025

PROPOSITION D'INSCRIPTION DE CREDITS

PAR ANTICIPATION POUR 2026

MONTANTS VOTES EN 2025

PROPOSITION D'INSCRIPTION DE CREDITS

PAR ANTICIPATION POUR 2026

PROPOSITION D'INSCRIPTION DE CREDITS

PAR ANTICIPATION POUR 2026

MONTANTS VOTES EN 2025Page 31 sur 32

A l'unanimité, l'assemblée :

- approuve l’ouverture des crédits d’investissements tel que mentionné ci-dessus pour les 3 Budgets Communautaires,

- décide d’inscrire les crédits ouverts par anticipation au Budget Primitif de l’exercice 2026 du Budget Principal, du Budget Espace Nordique des Monts du Pilat, du Budget bâtiments économiques en location.

21. Instructions des Autorisations du droit des sols (ADS) : fixation des tarifs pour 2026

Monsieur le Président rappelle que les statuts de la Communauté de Communes des Monts du Pilat ont été modifiés par délibération du 24 mars 2015 afin de permettre la création d’un service d’instruction des autorisations du droit des sols. Ce service a été créé par délibération du 23 juin 2015.

Chaque année il est proposé au conseil communautaire d’adapter les conditions de contribution financière à ce service à la réalité de son fonctionnement.

Pour l’année 2026, il est proposé une évolution des tarifs à la hausse ou à la baisse pour ne pas multiplier ceux-ci et également correspondre aux coûts de facturation par le service externalisé ADSCOM, tout en prenant en compte les frais de structure pour la CCMP :

Type d'acte instruit Propositions 2026

Certificat d’urbanisme opérationnel 100,00 €

Déclaration Préalable sans création de surface ou d’emprise au sol 125,00 €

Permis de Construire 195,00 €

Permis de démolir 140,00 €

Permis d’Aménager 240,00 €

Autorisation de Travaux 140,00 €

Rédaction d’un mémoire devant le Tribunal Administratif, pour les actes d’urbanisme

instruits par le service ADS, uniquement en première instance 300,00 €

Assistance lors de l’audience devant le Tribunal Administratif, pour les actes

d’urbanisme instruits par le service ADS, uniquement en première instance 200,00 €

Déclaration Préalable (constructions avec création de surface ou d’emprise au sol) 140,00 €

Instruction et/ou Police Enseigne et Publicité 140,00 €

Instruction technique autorisation de travaux pour établissement recevant du

public AT : comprenant la vérification des pièces obligatoires avant présentation en

commission, la recevabilité technique des pièces remises par le pétitionnaire sur le

volet accessibilité et sécurité du dossier, l’établissement du courrier éventuel

d'incomplétude (base tarif ADSCOM)

350,00 €

A 33 voix pour et 2 voix contre (Régis FANGET, André GEOURJON), l’assemblée approuve les tarifs d’instruction à l’acte tels que proposés ci-dessus pour l’année 2026.Page 32 sur 32

Questions diverses

Philippe Royet souhaite proposer une discussion sur la crise de la DNC (dermatose nodulaire

contagieuse). La discussion se fera en commission agriculture. Il y a des réactions au niveau du monde

agricole.

Stéphane Heyraud dit que cela pourrait aboutir sur l'adoption d'un vœu du Conseil.

La séance est levée à 22h25.