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Arrêté - 2025 x 35 ODP PIERA Nicolas Gravette salon du bien etre
Document publié le Dimanche 16 mars 2025 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 x 35 ODP PIERA Nicolas Gravette salon du bien etre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
AUZ ès se S
Saint-Lys cœur de bastide
Le 16 mars 2025
Pétitionnaire :
M. PIERA Nicolas
06.30.47.86.39
Letourdubowl@gmail.com
Bénéficiaire :
Le tour du bowl
Nature de l’autorisation :
Salon du bien être
Adresse de l’autorisation :
La gravette
Saint-Lys 31470
Durée de l’autorisation :
De 10h30 à 14h30
Article 1 : Autorisation
ARRÊTÉ D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC
PM 2025 X 35
Le Maire de la Commune de Saint-Lys
VU la loi modifiée n° 82.213 du mois de mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements et les
TÉgiOnS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l'article L 2211-1 à L2213-S et L3111-1,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et
notamment l'article L 3111-1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 411-1, L 411-
6 et R 411-25,
VU le règlement de Voirie en vigueur de l’Agglomération du
Muretain
VU la demande de permission d'occupation du Domaine Public en
date du 06 mars 2025, de M. PIERA Nicolas pour l'installation
d’un food truck, le dimanche 16 mars 2025, de 10h30 à 14h30, sur
l’esplanade de la salle de la Gravette de Saint-Lys.
CONSIDÉRANT qu’il importe de prendre des mesures pour
assurer l'ordre et la sécurité publique.
ARRÊTE
M. PIERA Nicolas est autorisé à stationner son food truck sur l’esplanade de la salle de la Gravette de Saint-Lys, située 10 rue de la Gravette, le dimanche 16 mars 2025 de 10h30 jusqu” à 14h30 pour le salon du bien-être.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 : Sécurité et signalisation :
La zone d’occupation devra être protégée et balisée par les bénéficiaires.
La circulation piétonnière devra être maintenue.
A charge aux bénéficiaires de se conformer aux dispositions des articles suivants : 1/2 Article 3: Réglementation de la signalisation
Pendant la durée de l'occupation, le bénéficiaire sera responsable de la conservation de la signalisation réglementaire et par voie de conséquence de tous les accidents provenant de l'absence ou d'une mauvaise mise en place de celle-ci.
La circulation des véhicules, piétons et cyclistes devra être maintenue.
L'arrêté sera affiché par la commune sur le site au moins 48 heures avant, jusqu’à la fin de l’occupation et visible depuis le Domaine Public.
Article 4 : Remise en état
Le bénéficiaire devra établir un état de la voirie et de ses dépendances avant toute mise en place de l'occupation.
A la fin de l'occupation, le bénéficiaire devra enlever les décombres et réparer les dommages causés au domaine public ou à ses dépendances.
Article 5: Responsabilité
Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux règlements en vigueur.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, et ne peut en aucun cas être cédée. Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'occupation.
Article 6: Diffusion
Le commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Saint-Lys, la Directrice Générale des Services,
la Direction des Services Techniques, la Police Municipale, Le Muretain Agglo seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Pour ampliation, le Service Départemental d'Incendie et de Secours, et le Service Communication de la Commune de Saint-Lys.
Saint-Lys, le 06 mars 2025
Le Maire |
Serge DEUILHE
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès des services de la commune de SAINT-LYS. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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