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Compte-Rendu - crcm140319
Document publié le Jeudi 14 mars 2019 par la commune de Garidech.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm140319)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Page 1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 14 mars 2019
Le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire le jeudi 14 mars 2019 dans la salle du Conseil, sous la Présidence de M. Christian CIERCOLES Maire.
Ouverture de la séance : 20 heures 00.
Madame Gael KERVERN a été nommée secrétaire de séance.
Madame Marlène SENDRON a été nommée secrétaire de séance auxiliaire.
PRÉSENTS : MMES TULET, SAGET, KERVERN, CALMETTES, AUGER, BOUSSEMART, CARBO. MM CIERCOLES, ANJARD, MARCHAND, GUITARD, VERDIER, CARLES, MONTALIEU.
ABSENT NON EXCUSE : M. THURIES
PROCURATIONS : MM TIBAL à MME TULET.
MME VOLTES à MM CIERCOLES.
Le Conseil Municipal approuve le compte rendu du précédent conseil en date du 13 février 2019.
1- SDEHG – Mise en sécurité du piétonnier sur la RD 888 (lié à l’installation du feu 11BS767). Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 14 novembre dernier concernant la mise en sécurité du piétonnier sur la RD 888 (lié à l’installation du feu 11BS767), le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante (11BT492) :
Mise en conformité du feu tricolore :
- Fourniture et pose de 2 potelets de 2,90 mètres de hauteur équipés d’une figurine piétons sonore ALUMIX (adaptée au mal voyant) et d’un bouton poussoir non lumineux. - Fourniture et pose de 57 mètres de câble 2 x 1,5² et de 57 mètres de câble 12 x 1,5². - Programmation de l’installation.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 1715,00 €
Part SDEHG 4354,00 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 4817,00 €
Total 10 886,00 €
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Voté à l’unanimité Page 2
2- Signature d’une convention cadre régulant des locaux communaux spécifiquement dédié aux activités de l’Office du Tourisme des Coteaux du Girou.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que pour assurer les missions d’animation et de promotion, l’office de tourisme des Coteaux du Girou intervient sur l’ensemble du territoire communautaire dans le cadre de différentes activités (conférences, animations, visites guidées,...).
Pour cela l’office de tourisme des Coteaux du Girou a besoin d’un local appartenant à la commune, celui-ci sera adapté à l’accueil de tous publics et facile d’accès, les périodes d’occupations seront définies en concertation avec la commune.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention et demande l’autorisation à son assemblée de signer celle-ci.
Voté à l’unanimité
3- Travaux de construction de la salle polyvalente – Phase 2 de l’opération – Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne. Contrat de Territoire 2019.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est opportun de solliciter le Conseil Départemental de la Haute-Garonne afin de déposer une demande de subvention (contrat de Territoire 2019) pour les travaux de construction de la salle polyvalente en phase 2 de l’opération sur un montant de 317 202,93 € HT correspondant à la différence des montants pris en compte entre le Conseil Départemental de la Haute-Garonne et l’Etat (DETR 2016). Il rappelle à son assemblée qu’une première demande de subvention a été déposée en date du 29 janvier 2016 pour une première phase.
Voté à l’unanimité
4- Choix de l’Entreprise pour la restauration des décors des 3 chapelles de l’église Saint- Jean Baptiste de GARIDECH.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il a été lancé un appel d’offre en vue de la passation d’un marché pour la restauration des décors des 3 chapelles de l’église Saint-Jean Baptiste de GARIDECH.
Deux Entreprises ont répondu :
- L’Atelier SAINT-LYS
- L’Atelier d’AUTAN
Le classement des candidats est le suivant :
1- Atelier d’Autan : 100 sur 100
2- Atelier Saint-Lys : 66,32 sur 100
La commission d’appel d’offres choisit de proposer au Conseil Municipal l’Atelier d’Autan « la mieux disante » pour des montants HT comme suit :
1) La restauration du dernier état décoratif de la chapelle Nord/Est décors du 19 ème siècle, d’un montant HT de 15 879,74 € soit 19 055,69 € TTC.
2) La restauration du dernier état décoratif de la chapelle Sud/Est décors du 19 ème siècle, d’un montant HT de 16 572,86 € soit 19 887,44 € TTC.
3) La restauration du dernier état décoratif de la chapelle Nord/Ouest décors du 19 ème siècle, d’un montant HT de 12 668,52 € soit 15 202,22 € TTC.
D’autre part et à la demande de la DRAC, la frise en partie haute du chœur doit être prolongée au-dessus de la fresque du XVIème siècle. Page 3
Ces travaux s’élèvent à la somme de 4 255,00 € HT soit 5 106,00 € TTC suivant chiffrage par l’atelier d’Autan.
Voté à l’unanimité
5- Restauration des décors des 3 chapelles NORD/EST – SUD/EST – NORD/OUEST de l’église Saint-Jean baptiste de GARIDECH. Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne. Contrat de Territoire 2019.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite aux travaux de restauration de l’église Saint-Jean baptiste de GARIDECH il est nécessaire de continuer certains travaux et d’effectuer la restauration des décors des 3 chapelles. Il précise qu’une demande de subvention avait été déposée auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 24 février 2017 pour un montant global de 40 820,78 € HT par simple devis.
Un appel d’offre a été lancé le 11 décembre 2018 pour ces travaux. L’Atelier d’Autan étant retenue pour son offre d’un montant de :
1) La restauration du dernier état décoratif de la chapelle Nord/Est décors du 19 ème siècle, d’un montant HT de 15 879,74 € soit 19 055,69 € TTC.
2) La restauration du dernier état décoratif de la chapelle Sud/Est décors du 19 ème siècle, d’un montant HT de 16 572,86 € soit 19 887,44 € TTC.
3) La restauration du dernier état décoratif de la chapelle Nord/Ouest décors du 19 ème siècle, d’un montant HT de 12 668,52 € soit 15 202,22 € TTC.
Monsieur le Maire précise également qu’il est nécessaire d’alimenter en installation électrique les 3 chapelles.
Il présente deux devis :
- SARL Frédéric MILLET pour un montant HT de 2 615,86 € soit 3 139,03 € TTC. - EURL Guy BIAGETTI pour un montant HT de 2 818,00 € soit 3 381,60 € TTC.
La SARL Frédéric MILLET est retenue pour un montant HT 2 615,86 € soit 3 139,03 € TTC.
D’autre part et à la demande de la DRAC, la frise en partie haute du chœur doit être prolongée au-dessus de la fresque du XVIème siècle.
Ces travaux s’élèvent à la somme de 4 255,00 € HT soit 5 106,00 € TTC suivant chiffrage par l’atelier d’Autan.
Monsieur le Maire demande à son assemblée l’autorisation de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour ces futurs travaux pour un montant global de 51 991,98 € soit 62 390,38 € TTC dans le cadre du programme de Contrat de Territoire 2019.
Voté à l’unanimité
6- Restauration des décors des 3 chapelles NORD/EST – SUD/EST – NORD/OUEST de l’église Saint-Jean Baptiste de GARIDECH. Demande de subvention auprès de la DRAC.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite aux travaux de restauration de l’église Saint-Jean baptiste de GARIDECH il est nécessaire de continuer certains travaux et d’effectuer la restauration des décors des 3 chapelles.
Un appel d’offre a été lancé le 11 décembre 2018 pour ces travaux. L’Atelier d’Autan étant retenue pour son offre d’un montant de : Page 4
1) La restauration du dernier état décoratif de la chapelle Nord/Est décors du 19 ème siècle, d’un montant HT de 15 879,74 € soit 19 055,69 € TTC.
2) La restauration du dernier état décoratif de la chapelle Sud/Est décors du 19 ème siècle, d’un montant HT de 16 572,86 € soit 19 887,44 € TTC.
3) La restauration du dernier état décoratif de la chapelle Nord/Ouest décors du 19 ème siècle, d’un montant HT de 12 668,52 € soit 15 202,22 € TTC.
Monsieur le Maire précise également qu’il est nécessaire d’alimenter en installation électrique les 3 chapelles.
Il présente deux devis :
- SARL Frédéric MILLET pour un montant HT 2 615,86 € soit 3 139,03 € TTC. - EURL Guy BIAGETTI pour un montant HT de 2 818,00 € soit 3 381,60 € TTC.
La SARL Frédéric MILLET est retenue pour un montant HT 2 615,86 € soit 3 139,03 € TTC.
D’autre part et à la demande de la DRAC, la frise en partie haute du chœur doit être prolongée au-dessus de la fresque du XVIème siècle.
Ces travaux s’élèvent à la somme de 4 255,00 € HT soit 5 106,00 € TTC suivant chiffrage par l’atelier d’Autan.
Monsieur le Maire demande à son assemblée l’autorisation de déposer une demande de subvention auprès de la DRAC.
Voté à l’unanimité
7- Restauration des décors des 3 chapelles NORD/EST – SUD/EST – NORD/UEST de l’église Saint-Jean Baptiste de GARIDECH. Demande de subvention auprès du Conseil Régional.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite aux travaux de restauration de l’église Saint-Jean baptiste de GARIDECH il est nécessaire de continuer certains travaux et d’effectuer la restauration des décors des 3 chapelles.
Un appel d’offre a été lancé le 11 décembre 2018 pour ces travaux. L’Atelier d’Autan étant retenue pour son offre d’un montant de :
1) La restauration du dernier état décoratif de la chapelle Nord/Est décors du 19 ème siècle, d’un montant HT de 15 879,74 € soit 19 055,69 € TTC.
2) La restauration du dernier état décoratif de la chapelle Sud/Est décors du 19 ème siècle, d’un montant HT de 16 572,86 € soit 19 887,44 € TTC.
3) La restauration du dernier état décoratif de la chapelle Nord/Ouest décors du 19 ème siècle, d’un montant HT de 12 668,52 € soit 15 202,22 € TTC.
Monsieur le Maire précise également qu’il est nécessaire d’alimenter en installation électrique les 3 chapelles.
Il présente deux devis :
- SARL Frédéric MILLET pour un montant HT 2 615,86 € soit 3 139,03 € TTC. - EURL Guy BIAGETTI pour un montant HT de 2 818,00 € soit 3 381,60 € TTC.
La SARL Frédéric MILLET est retenue pour un montant HT 2 615,86 € soit 3 139,03 € TTC.
D’autre part et à la demande de la DRAC, la frise en partie haute du chœur doit être prolongée au-dessus de la fresque du XVIème siècle. Page 5
Ces travaux s’élèvent à la somme de 4 255,00 € HT soit 5 106,00 € TTC suivant chiffrage par l’atelier d’Autan.
Monsieur le Maire demande à son assemblée l’autorisation de déposer une demande de subvention auprès du Conseil régional.
Voté à l’unanimité
8- Clôture de la salle polyvalente – Travaux en régie. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. Contrat de Territoire 2019. Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en date du 08 août 2018 une demande de subvention a été déposée auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour la réalisation d’une clôture de la salle polyvalente (travaux en régie). Le coût du portail et du portillon n’avait pas été comptabilisé dans cette demande.
Monsieur le Maire demande à son assemblée de délibérer pour un nouveau montant comme suit :
- Fourniture de panneaux de clôture SARL MIDI-PYRENEES SERVICES pour un montant HT de 6 000,00 € soit 7 200,00 € TTC.
- Fourniture d’un portail et d’un portillon SA ESPES pour un montant HT de 1 684,19 € soit 2 021,03 € TTC.
Montant global HT 7 684,19 € soit 9 221,03 € TTC.
Voté à l’unanimité
9- Opposition au transfert à la Communauté de Communes de GARIDECH des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées au 1 er janvier 2020.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16, Vu les statuts de la Communauté de communes des Coteaux du Girou.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement au 1 er janvier 2020.
La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :
• D’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1 er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.
Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.
Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1 er janvier 2026, au plus tard. Page 6
• Et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.
En l’espèce, la Communauté de communes des Coteaux du Girou ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées.
Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de communes des Coteaux du Girou au 1 er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1 er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1 er janvier 2026, du transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.
A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20 % de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1 er juillet 2019, s’opposer au transfert de la compétence eau potable et assainissement collectif des eaux usées.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, de se prononcer contre le transfert à la Communauté de Communes des Coteaux du Girou au 1 er janvier 2020 : de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.
Vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 1
10- Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision allégée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme.
J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 7 juin 2012.
Vu la 1 ère modification simplifiée approuvée le 29 novembre 2012.
Vu la modification n°1 approuvée le 21 mai 2015.
Vu la modification n°2 approuvée le 28 mars 2018.
Vu la révision allégée n°1 approuvée le 11 avril 2018.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de révision du PLU selon une forme allégée a été mené et à quelle étape de la procédure il se situe et présente le dit projet.
Il explique qu'en application de l'article L.103-6 du code de l'urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet la révision sous formé allégée du projet de PLU et, qu’en application de l’article L.153-14 du même code, ledit document doit être arrêté par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.153-16 à L.153-18 du code de l’urbanisme.
Monsieur le Maire rappelle les objectifs de cette révision, qu’il est nécessaire de procéder à une nouvelle révision allégée du PLU en vue d’apporter les modifications au document graphique de la zone AUE située au Nord-Ouest de la commune. Il s’agira de reporter la surface dédiée à l’extension de la zone d’activité prévue initialement sur une partie de la Page 7
parcelle 705 section A et de reporter cette surface sur la parcelle 271 section A. Objet introduit dans la modification simplifiée n°2.
Conformément à l’article L.153-34 du Code de l’urbanisme, lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, une révision allégée est envisageable.
Dans la mesure où cette révision ne porte pas atteinte aux orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les modifications envisagées relèvent de la procédure de révision dite « allégée ».
Monsieur le Maire rappelle les modalités de concertation figurant sur la délibération de prescription et expose ensuite le bilan de ladite concertation :
- Un registre destiné à recueillir toutes les observations du public a été mis à disposition à partir du 18 octobre 2018 à la Mairie aux jours et heures d’ouverture habituels. M. le Maire rappelle qu’une observation a été enregistrée sur ce registre de concertation, qui porte sur la gestion de l’emprise au sol de la zone UB, cette observation sera étudiée mais ne concerne pas l’ordre du jour.
- Les documents d’études mis à disposition du public en Mairie et ce à compter du 18 octobre 2018 ont été consultés par le public
- Un article informant le public de la procédure a été publié sur La Dépêche du Midi le 27 novembre 2018.
- Les documents d’études ont été publiés sur le site internet de la Mairie et sur les réseaux sociaux.
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-14 et suivants et R.153-3 à R.153-7,
Vu la délibération en date du 26 septembre 2018 prescrivant la révision allégée n°2 du plan local d'urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation,
Vu le bilan de la concertation détaillé ci-dessus,
Vu le projet de révision du PLU et notamment les pièces constitutives que sont la notice explicative valant rapport de présentation, le document graphique modifié, le dossier de saisine de l’autorité environnementale dans le cadre de l’examen au cas par cas et la décision de dispense d’évaluation environnementale, après examen au cas par cas en application de l’article R. 104-28 du Code de l’urbanisme, sur la révision allégée n°2
Vu le schéma de cohérence territoriale Nord Toulousain approuvé le 4 juillet 2012 et modifié le 20 décembre 2016.
Vu la décision en date du 25 février 2019 prise par l’autorité environnementale concluant que le projet de PLU de Garidech n’est pas soumis à évaluation environnementale. Considérant que le projet de révision allégée n°2 du PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;
Un examen conjoint aura prochainement lieu suivi d’une enquête publique, conformément à l’article L.153-34 du Code de l’urbanisme.
Voté à l’unanimité Page 8
11- Mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 2. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à une nouvelle modification simplifiée du PLU en vue d’inscrire au document graphique un emplacement réservé pour la création d’un cheminement piétonnier pour desservir le futur lycée d’enseignement général sur la commune voisine de Gragnague.
Aussi, la commune de Garidech propose par ailleurs la suppression de l’emplacement réservé n°12 destiné à un aménagement sécurisé de l’accès à la zone AUE sur la RD45b. En lien avec le dossier de révision allégée n°2 menée parallèlement à la présente procédure et aux adaptations de zonage proposées, cet emplacement réservé n’a plus lieu d’être.
En conséquence, conformément aux articles L.153-45 à L.153-47 du Code de l'Urbanisme, il est proposé de réaliser une procédure de modification simplifiée, en vue de : • D’inscrire un nouvel emplacement réservé au document graphique pour la réalisation d’un cheminement piétonnier qui permettra d’encourager les déplacements doux en direction du futur lycée de Gragnague.
• De supprimer l’emplacement réservé n°12 destiné à un aménagement sécurisé de l’accès à la zone AUE sur la RD45b.
CONSIDÉRANT que ces adaptations n’ont pas pour conséquence, conformément à la procédure de modification :
• Soit de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables,
• Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
• Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances.
CONSIDÉRANT que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées ont pour conséquence la majoration de possibilités de construire dans la limite de 20% résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan (articles L.153-45 du code de l’urbanisme).
CONSIDÉRANT que la présente modification dans sa forme simplifiée, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées de l’article L.132-7 du code de l’urbanisme doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations, conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme. Elles seront alors enregistrées et conservées en Mairie.
CONSIDÉRANT que les modalités de la mise à disposition doivent être précisées par le Conseil Municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
CONSIDÉRANT que pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme simplifiée, il est proposé que le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-11 du Code de l’urbanisme soient mis à disposition du public pendant un mois, du 28 mars 2019 au 29 avril 2019 inclus, en Mairie, aux horaires d’ouverture du public : Page 9
Du Lundi au Vendredi de 8h00 à 12h00, les lundis de 14h00 à 18h00 et les vendredis de 14h00 à 18h00 (19h00 pendant les vacances scolaires).
Un registre permettant au public de formuler ses observations sera également mis à disposition du public en Mairie, selon les mêmes modalités, conformément à l’article L.153- 47 du Code de l’urbanisme.
CONSIDÉRANT qu’à l’issue de la mise à disposition du public, le Maire présentera le bilan devant le Conseil Municipal, qui en délibèrera et pourra adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Dans ces conditions, il y a lieu pour le Conseil Municipal de délibérer sur les modalités de la mise à disposition du public, du dossier de modification simplifiée n°2, conformément à l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ; VU le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme ; VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.101-1, L.101-2, L.153-41 à L.153-44 et L.153-45 à L.153-47 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par le Conseil municipal le 7 juin 2012 ; VU la délibération du Conseil municipal approuvant la modification simplifiée n°1 en date du 29 novembre 2012 ;
VU la délibération du Conseil municipal approuvant la modification n°1 en date du 21 mai 2015 ;
VU la délibération du Conseil municipal approuvant la modification n° 2 en date du 28 mars 2018 ;
VU la délibération du Conseil municipal approuvant la révision allégée n°1 approuvée le 11 avril 2018 ;
VU l’avis assorti de remarques de la Direction Départementale des Territoires en date du 7 décembre 2018;
VU l’avis favorable assorti d’une remarque de la Chambre d’agriculture du 12 novembre 2018 ;
VU l’avis du Syndicat Mixte du SCoT Nord Toulousain du 12 novembre 2018 ; VU l’avis du Conseil Départemental de la Haute Garonne du 26 octobre 2018 ; VU l’avis de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du 2 novembre 2018 ;
VU l’avis de La Région Occitanie du 19 octobre 2018 ;
VU l’avis de la commune de CASTELMAUROU du 9 novembre 2018 ;
VU la décision n°2019DKO47 de l’Autorité environnementale de dispense d’évaluation environnementale, après examen au cas par cas en application de l’article R. 104-28 du Code de l’urbanisme, sur la modification simplifiée n°2 du PLU de Garidech.
Voté à l’unanimité Page 10
12- Mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 2. J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 7 juin 2012.
Vu la 1 ère modification simplifiée approuvée le 29 novembre 2012.
Vu la modification n°1 approuvée le 21 mai 2015.
Vu la modification n°2 approuvée le 28 mars 2018.
Vu la révision allégée n°1 approuvée le 11 avril 2018.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à une nouvelle modification simplifiée du PLU en vue d’inscrire au document graphique un emplacement réservé pour la création d’un cheminement piéton pour desservir le futur lycée d’enseignement général sur la commune de Gragnague et la suppression de l’emplacement réservé n°12 destiné à un aménagement sécurisé de l’accès à la zone AUE sur la RD45b.
Voté à l’unanimité
Fin de la séance : 22h00