Compte-Rendu - crcm 31032023

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Compte-Rendu - crcm 31032023 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Garidech. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 31032023)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Budget,

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

Objet : CONSEIL MUNICIPAL du vendredi 31 mars 2023 – session ordinaire -

Heure de la séance : 19h00

Date de la convocation :

22/03/2023

Lieu : Salle du conseil municipal

Présents : MMES TULET, AUGER, PREVITALI, SCHAEFFER, CARBO, SAGET.

MM RICHARD, TIBAL, SANCHEZ, GUITARD, MONTALIEU, PELOUS, LAMBOLEY. Absent Excusé :

Procurations : M. DUGUÉ à M. LAMBOLEY

M. CIERCOLES à M. RICHARD

MME CALMETTES à MME TULET

Secrétaire de séance : MME TULET.

Secrétaire auxiliaire de séance : Néant

ORDRE du JOUR

1-Reversement de l’excédent 2022 (exploitation) du budget assainissement sur le budget communal 2023.

1 – Reversement de l’excédent 2022 (exploitation) du budget assainissement sur le budget communal 2023.

Le Conseil Municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2224-1, R 2221- 48 et R 2221-90

Considérant que les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses, Considérant que le résultat cumulé et affecté, lorsqu’il s’agit d’un excédent, au financement des investissements, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement et pour le solde, au financement des dépenses d’exploitation ou d’investissement, en report à nouveau, ou au reversement à la Collectivité locale de rattachement,

Considérant que le budget annexe de l’assainissement est excédentaire à hauteur de 405 128.83 € sur la section d’exploitation (y compris les résultats des exercices antérieurs) et que les conditions de financement des investissements et de couverture du besoin de financement de la section d’investissement sont remplies, Considérant que cet excédent revêt un caractère exceptionnel lié au recouvrement des taxes de raccordement sur les permis de construire accordés.

Considérant que les redevances d’assainissement payées par les usagers ne font pas l’objet d’augmentation, Monsieur Vincent RICHARD propose à son assemblée de reverser la somme de 200 000.00 € du budget assainissement sur le budget communal 2023.

Voté à l’unanimité

Fin de la séance : 19h15

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

1-Reversement de l’excédent 2022 (exploitation) du budget assainissement sur le budget communal 2023.

Signataires :

AUGER Maryse

CALMETTES Séverine

CARBO Danièle

CIERCOLES Christian

DUGUÉ François

GUITARD Jérôme

LAMBOLEY Éric

MONTALIEU Dominique

PELOUS Fabien

PREVITALI Christelle

RICHARD Vincent

SAGET Joëlle

SANCHEZ Franck

SCHAEFFER Annick

TIBAL Jean-Pierre

TULET Joanna