Compte-Rendu - crcm 16052024

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Compte-Rendu - crcm 16052024 Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Garidech. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 16052024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

Objet : CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 16 mai 2024 – session ordinaire -

Heure de la séance : 20h00 Date de la convocation : 26/04/2024

Lieu : Salle du conseil municipal

Présents : MMES TULET, SCHAEFFER, AUGER, SAGET, CALMETTES, CARBO. MM CIERCOLES, RICHARD, LAMBOLEY, DUGUÉ, SANCHEZ, PELOUS, GUITARD. Absente Excusée : MME PREVITALI

Procurations : M. TIBAL à MME AUGER

M. MONTALIEU à M. CIERCOLES

Secrétaire de séance : M. Vincent RICHARD

Secrétaire auxiliaire de séance : MME Marlène SENDRON

ORDRE du JOUR

1- ALSH – Conventions de mise à disposition de service à la commune de GARIDECH pour l’Accueil de Loisirs des vacances d’été 2024.

2- Choix du maître d’œuvre pour l’aménagement de la RD 45 Avenue de la gare et l’élaboration du dossier de convention du projet du dossier de consultation des Entreprises et la direction des travaux d’urbanisation de la RD 45b Route de Bazus. Mission scindée en trois parties.

3- Vente d’une partie de la parcelle 0A-0761 Chemin de Prexempeyre.

4-Création de servitudes sur les parcelles 0A-0758 et 0A-0759 Chemin de Prexempeyre. 5-Approbation de l’avenant contrat 2ème génération 2022/2028 Bourg-Centre Occitanie Pyrénées-Méditerranée.

1- ALSH – Conventions de mise à disposition de service à la commune de GARIDECH pour l’Accueil de Loisirs des vacances d’été 2024.

Monsieur le Maire explique à son assemblée que le centre de Loisirs ALSH de Montastruc la Conseillère sera fermé pour travaux au cours de l’été 2024.

Afin de permettre à l’EPCI de maintenir l’exercice de sa compétence en respectant un accueil adapté pour les enfants, la Communauté de Communes des Coteaux du Girou a sollicité la commune de Garidech afin d’assurer l’ALSH pour la période du 08 juillet 2024 au 02 août 2024.

Pour cela il est nécessaire de mettre à disposition des bâtiments communaux (cantine école maternelle et une partie de la salle du Temps libre) ainsi que les services de la commune durant cette période.

Il précise que la Communauté de Communes s’engage à rembourser les charges liées à ces équipements à hauteur des proratas mentionnés à l’article 4 de l’avenant n°5 à la convention.

Il précise qu’une convention tripartite et un avenant doivent être signés entre la Communauté de Communes des Coteaux du Girou, le LEC (Loisirs Education et Citoyenneté – Grand Sud) et la commune de GARIDECH.L’Assemblée accepte de mettre à disposition les bâtiments communaux ainsi que les services de la mairie durant la période 08 juillet 2024 au 02 août 2024 pour l’ALSH 2024.

Voté à l’unanimité

2- Choix du maître d’œuvre pour l’aménagement de la RD 45 Avenue de la gare et l’élaboration du dossier de convention du projet du dossier de consultation des Entreprises et la direction des travaux d’urbanisation de la RD 45b Route de Bazus. Mission scindée en trois parties.

Monsieur le Maire rappelle à son assemblée la procédure arrêtée pour le choix d’un maître d’œuvre pour les travaux d’urbanisation de la RD 45b Route de Bazus et de la RD 45 Avenue de la Gare.

Le cabinet BECAD a répondu et présente sa candidature, cette mission est scindée en trois parties.

- 1ère partie : Etude générale sur les deux parties de l’aménagement RD 45b et RD 45, relevé topographique, plan d’aménagement général et chiffrage de chacune des deux parties. - 2ème partie : dossier de convention : Route de Bazus RD N° 45B.

- 3ème partie : Maîtrise d’œuvre : Route de Bazus RD N°45B.

Propositions de mission :

1ère partie : 1650.00 € HT

2ème partie : 650.00 € HT

3ème partie : 4 200.00 € HT

Montant forfaitaire des honoraires pour la mission proposée est de 6 500.00 € HT soit 7 800.00 € TTC.

- L’Assemblée accepte de retenir le cabinet d’études BECAD afin d’assurer sa mission pour les travaux d’urbanisation de la RD 45B Route de Bazus et la RD 45 Avenue de la Gare, mission scindée en trois parties d’un montant total de 6 500.00 € HT soit 7 800.00 € TTC.

Voté à l’unanimité

3- Vente d’une partie de la parcelle 0A-0761 Chemin de Prexempeyre.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Philippe MOLINA propriétaire de la parcelle 0A-0090 souhaiterait acheter à la commune une partie de la parcelle 0A-0761, d’une surface de 22 m², située chemin de Prexempeyre, conformément au plan de division dressé par Monsieur Olivier CAZAUX, géomètre-expert.

Monsieur le Maire précise que tous les frais de géomètre seront à la charge de l’acheteur. Monsieur le Maire précise que tous les frais de notaire seront à la charge de l’acheteur. Monsieur le Maire propose le prix de la vente comme suit :

50.00 € le m².

L’assemblée accepte de vendre et de déclasser une partie de la parcelle 0A-0761 (d’une surface de 22 m², conformément à l’état des lieux joint) située chemin de Prexempeyre pour un prix de 50.00 € le m².

Vote : Pour : 14 Contre : 1 (M. PELOUS)4-Création de servitudes sur les parcelles 0A-0758 et 0A-0759 Chemin de Prexempeyre. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la demande de Monsieur et Madame BUSATTO, propriétaires des parcelles 0A-1052, 0A-1053, 0A-1054, 0A-1055 et 0A-1056, il est nécessaire de créer les servitudes suivantes :

- Servitude de passage sur les parcelles 0A-0758 et 0A-0759.

- Servitude de réseaux sur les parcelles 0A-0758 et 0A-0759.

Il précise que les formalités seront effectuées par Maître BOYER notaire à MONTASTRUC-LA- CONSEILLERE.

L’assemblée approuve la création des servitudes de passage et de réseaux sur les parcelles 0A- 0758 et 0A-0759 appartenant à la commune et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

Voté à l’unanimité

5-Approbation de l’avenant contrat 2ème génération 2022/2028 Bourg-Centre Occitanie Pyrénées- Méditerranée.

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu les délibérations N°CP/2016-DEC/11.20 et N° CP/2017-MA/11.11 de la Commission Permanente du 16 décembre 2016 et du 19 mai 2017 du Conseil Régional Occitanie/Pyrénées- Méditerranée, relatives à la mise en œuvre de la politique régionale pour le développement et la valorisation des territoires,

Vu la délibération N°2020/AP-NOV/03 de l’Assemblée plénière du Conseil Régional du 19 novembre 2020, relative au Plan de Transformation et de Développement-Green New Deal, Vu la délibération N°2021/AP-MARS/14 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 25 mars 2021 relative à la mise en œuvre de la deuxième génération des Contrats Territoriaux Occitanie pour la période 2021-2022/2027,

Vu la délibération N°2021/AP-MARS/14, de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 25 Mars 2021 du Conseil Régional Occitanie, relative à l’articulation et à la complémentarité avec le programme « Petites Villes de Demain » initié par l’Etat,

Vu la délibération N° 2021/AP-DEC/07 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 16 décembre 2021, relative aux orientations et principes pour la nouvelle génération de politique contractuelle territoriale Occitanie 2022-2028,

Vu la délibération N° AP/2022-06/10 de l’Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du 30 juin 2022 relative à l’approbation du Contrat de Plan Etat-Région Occitanie (CPER) 2021-2027 et en particulier son Volet territorial,

Vu la délibération N° AP/2022-06/08 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin 2022 relative à l’adoption du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (Sraddet) – Occitanie 2040,

Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional N°2023-02/12.04 en date du 9 février 2023 approuvant le Contrat Territorial Occitanie du PETR Pays Tolosan élargi à la Communauté de Communes Le Grand Ouest Toulousain,

Vu la délibération N°060/2020 en date du 26 novembre 2020 de la commune de Garidech, approuvant le Contrat Bourg-Centre,

Vu la délibération du PETR Pays Tolosan en date du 28/03/2023 approuvant l’accompagnement et le suivi des contrats « Bourgs Centres »,

Vu la délibération N° 289051 de la Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 8 mars 2023,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Une politique territoriale renouvelée en déclinaison du Pacte Vert OccitanieLa politique territoriale a pour objectif d’accompagner chaque territoire de sa spécificité, pour que chacun d’eux participe aux dynamiques régionales et s’inscrive dans la mise en œuvre des transitions et de la transformation de notre modèle de développement, des dynamiques impulsés par le PACTE VERT.

Le rééquilibrage territorial au cœur de l’ambition régionale

Dès 2017, dans le cadre de la nouvelle politique régionale territoriale d’Occitanie, la région a voulu porter une attention particulière aux petites villes et bourgs-centres dans les zones rurales ou périurbaines qui jouent un rôle essentiel de centralité et d’attractivité au sein de leur bassin de vie et constituent des points d’encrage pour le rééquilibrage territorial. En effet, ces dernières doivent pouvoir offrir des services de qualité pour répondre aux attentes des populations existantes et nouvelles dans les domaines des services aux publics, de la création d’emplois, de l’habitat, de la petite enfance, de la santé, de l’accès aux commerces, des équipements culturels, sportifs, de loisirs…

C’est ainsi que près de 450 contrats Bourgs-centres Occitanie ont été conclus entre 2018 et 2021.

Sur la base de l’expérience acquise lors de la première génération des Contrats Territoriaux Occitanie et Contrats Bourgs-Centres Occitanie, lors de ses Assemblées Plénières des 25 mars et 16 décembre 2021, la Région a adopté les principes d’une politique 2022-2028 visant à impulser et accélérer l’engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie positive et répondre ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le PACTE VERT Occitanie, fondement des politiques publiques régionales, qui repose sur trois piliers :

➢ La promotion d’un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité ;

➢ Le rééquilibrage territorial ;

➢ L’adaptation et la résilience face aux impacts du changement climatique.

En cohérence avec les priorités d’aménagement portées dans le projet de Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires – SRADDET Occitanie 2040 et les mesures de transformation définies par le PACTE VERT, la Région souhaite mettre en œuvre une nouvelle génération de la politique contractuelle territoriale qui a vocation à traduire, au niveau de chaque Territoire de Projet, une ambition collective : faire évoluer notre société vers un modèle plus juste et plus durable.

Dans ce nouveau cadre, la dynamique des Contrats Bourgs-Centres est poursuivie pour la période 2022-2028.

Le partenariat qui a été mis en place lors de la précédente génération de Contrats Bourg-Centres Occitanie, notamment avec les services de l’Etat, l’Etablissement Public Foncier Occitanie, les CAUE d’Occitanie et tout autre partenaire souhaitant s’associer à la démarche, sera poursuivi et renforcé.

Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de conforter le Contrat Bourg-Centre de 1ère génération, approuvé le 18/06/2020 :

• En prolongeant sa durée de validité pour le porter à échéance du 31 décembre 2028, • En organisant entre l’ensemble des communes Bourgs-Centres mitoyennes (contrats existants ou à venir), la mutualisation des fonctions de centralité et d’attractivité au profite du bassin de vie.

Sont principalement concernées les communes de Montberon, Saint Loup Cammas.• En actualisant les éléments de contexte, les enjeux de développement, et les axes stratégiques de la commune,

• En mettant à jour les actions prioritaires du Programme pluriannuel pour la période 2022- 2024 et en projetant la planification les actions à moyen et long terme sur la période (2022- 2028).

Cet avenant a pour but d’organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, le Département de la Haute-Garonne, le PETR Pays Tolosan, la Communauté de Communes des Coteaux du Girou et les communes de Gragnague, Garidech, Verfeil, Lapeyrouse-Fossat et Montastruc la Conseillère , en y associant les services de l’Etat (Préfecture, DDT), le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement, la Chambre de Commerces et d’Industrie et l’Etablissement Public Foncier Occitanie.

Il a également pour objectif d’agir pour continuer à soutenir les fonctions de centralité et l’attractivité des communes vis-à-vis de son bassin de vie, ainsi que la qualité du cadre de vie des habitants, notamment dans les domaines suivants :

• Le développement de l’offre d’habitat ;

• La structuration d’une offre de services diversifiée et de qualité ;

• L’amélioration des conditions d’accès à la santé publique pour tous ;

• Le maillage des infrastructures de mobilité ;

• Le développement de l’économie et de l’emploi ;

• La valorisation des spécificités locales – patrimoine naturel/ architectural/culturel.

Il a par ailleurs vocation à s’inscrire en complémentarité avec le programme « Village d’Avenir » initié et piloté par l’Etat.

Le présent « Avenant Contrat Bourg-Centre Occitanie » doit s’inscrire en cohérence avec le Contrat Territorial Occitanie 2022-2028 avec le PETR Pays Tolosan élargi au Grand Ouest Toulousain, dont il est un sous ensemble.

Article 2 : Contexte et enjeux

Cet article n’est pas modifié dans le cadre du présent avenant, pour rappel : La Communauté des Coteaux du Girou est située au Nord/Est du Département de la Haute-Garonne et regroupe 18 communes.

L’assemblée décide d’approuver l’avenant Contrat 2ème génération du Bourg-Centre Occitanie Pyrénées Méditerranée et autorise Monsieur le Maire à signer ce dernier.

Voté à l’unanimité

Fin de la séance : 20h45COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

1- ALSH – Conventions de mise à disposition de service à la commune de GARIDECH pour l’Accueil de Loisirs des vacances d’été 2024.

2- Choix du maître d’œuvre pour l’aménagement de la RD 45 Avenue de la gare et l’élaboration du dossier de convention du projet du dossier de consultation des Entreprises et la direction des travaux d’urbanisation de la RD 45b Route de Bazus. Mission scindée en trois parties. 3- Vente d’une partie de la parcelle 0A-0761 Chemin de Prexempeyre.

4-Création de servitudes sur les parcelles 0A-0758 et 0A-0759 Chemin de Prexempeyre. 5-Approbation de l’avenant contrat 2ème génération 2022/2028 Bourg-Centre Occitanie Pyrénées-Méditerranée.

Signataires :

AUGER Maryse

CALMETTES Séverine

CARBO Danièle

CIERCOLES Christian

DUGUÉ François

GUITARD Jérôme

LAMBOLEY Éric

MONTALIEU Dominique

PELOUS Fabien

PREVITALI Christelle

RICHARD Vincent

SAGET Joëlle

SANCHEZ Franck

SCHAEFFER Annick

TIBAL Jean-Pierre

TULET Joanna