Arrêté - ap.141.06.2026 hotel de paris

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Arrêté - ap.141.06.2026 hotel de paris Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - ap.141.06.2026 hotel de paris)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, LOURDES des Pyrénées

VILLE DE LOURDES

Nature de l’acte : 6.1

N° AP 141 06 20

Mis en ligne le Hal 2 Rrre Transmis le

ARRÊTÉ PORTANT SUR L'AUTORISATION DE TRAVAUX DE L'HÔTEL DE PARIS

Demande déposée le : 21/04/2026

Par : |SAS HÔTEL DE PARIS - Madame Christelle ROUZIES

Numéro AT| 065 286 26 000 27

Sur un terrain sis à : | 5-7 rue Sainte Marie 65100 LOURDES

Nature des Travaux : | Encloisonnement de l'ascenseur au niveau du sous-sol

Le Maire de Lourdes ;

Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment Les articles L. 2122-18, L .2212-1, L. 2212-2 ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47, R. 184-4 à R. 184-5, L. 122-3 à L. 122-9, L. 161-1 à L. 161-2, L. 164-4 à L. 164-3, L. 165-1 à L. 165-7, L. 181-2, R. 122-5 à R. 122-35, R. 161-1 à R. 161- 3, R. 162-8 à R. 162-13, R. 164-1 à R. 164-6, R. 165-1 à R. 165-21 ;

Vu Le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans Les établissements recevant du public;

Vu Le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu L'arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatifà la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales ;

Vu l'arrêté n°2026_04_426 en date du 08 avril 2026 portant délégation de fonctions et de signature de Monsieur Fermin LOZANO ;

Vu La demande d’autorisation susvisée ;

. VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 {0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frVu Le procès-verbal de la commission communale de sécurité établi Le 29 juin 2026 à La suite de la demande d’autorisation de travaux de l’hôtel de Paris (dossier n° 286-0538), bâtiment de type O, N de 4° catégorie, sis 5-7 rue Sainte Marie à Lourdes ;

Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que La commission a émis un avis favorable à la

réalisation de ce projet ;

ARRÊTE

Article 1 -

La SAS hôtel de Paris représentée par madame Christelle ROUZIES est autorisée à réaliser Les

travaux décrits dans La demande d’autorisation de travaux susvisée. Ceux-ci doivent être

entrepris en respectant les prescriptions émises dans Les différents procès-verbaux annexés :

1) Interdire, en présence du public, tous travaux pouvant faire courir un danger quelconque à

ce dernier où apporter une gêne à son évacuation ;

2) Protéger les escaliers et ascenseurs. La protection des escaliers et des ascenseurs par

encloisonnement ou par ouverture à l'air libre de La cage s'oppose à La propagation du feu vers

les étages supérieurs et permet l'évacuation des personnes à l'abri des fumées et des gaz. Les

parois des cages d'escalier doivent être réalisées en matériaux incombustibles ;

3) Faire établir et transmettre à la commission de sécurité, dès l'achèvement des travaux

visés par la présente étude:

- l'attestation du bureau de contrôle certifiant, le cas échéant, que la mission solidité a été

réalisée;

- l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer, le cas échéant,

l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à La solidité;

- un rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par un organisme agréé,

accompagné du procès-verbal de réception technique du SSI établi par Le coordinateur.

Pour mémoire, l’article 72 de l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-03-00005 relatif à la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions

spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales précise:

«Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à La sécurité des personnes contre les

risques d'incendie et de panique, établis par Les personnes ou organismes agréés lorsque leur

intervention est prescrite, doivent être fournis à La commission de sécurité au moins deux jours

ouvrés avant la visite.

En l'absence de ces documents, remis avant la visite, la commission de sécurité ne peut pas se

prononcer.

De fait, la commission de sécurité ne se déplace pas sauf demande expresse de son président ou

de l'autorité de police compétente pour des motifs dûment justifiés.

Article 2 -

Pour les ERP du 1” groupe et Les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil et à

l'issue des travaux, l'exploitant est tenu de demander au maire une autorisation d'ouverture au

public au plus tard un mois avant la date prévue d’ouverture.

Article 3 -

A La visite d'ouverture, pour les établissements du 1” groupe et les établissements de 5°

catégorie avec locaux à sommeil, l'exploitant doit présenter les pièces suivantes :

- L'attestation par laquelle Le maître d'ouvrage certifie avoir fait l’ensemble des contrôles et

vérifications techniques relatifs à La solidité conformément aux textes en vigueur ;- L'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusion des rapports de contrôle attestant de La solidité de l'ouvrage.

Ces documents sont fournis par Le maître d'ouvrage ;

- Le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé.

- Les rapports de vérification des installations techniques existantes.

Article 4 -

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 5 -

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées, et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lourdes, Le 30/06/2026

Notifié le

à Pa

ar remise en main propre

© Par mail effjoyé Le

Je soussigné(e).....}à ME Ce Signature : À

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de

cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.