Arrêté - ap.96.05.2026 hotel paradis

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Arrêté - ap.96.05.2026 hotel paradis Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - ap.96.05.2026 hotel paradis)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, OARDES —— VILLE DE LOURDES — REFUBLIQUE eXANTAG:SE

Nature de l’acte : 6.1

N° AP 96 05 2026 .

Mis en ligne le 14.25.26

Transmis le … € SNA ES

ARRÊTÉ PORTANT SUR L'AUTORISATION DE TRAVAUX DE L'HÔTEL PARADIS

Demande déposée Le : 26/02/2026

Par : | HÔTEL PARADIS - SNC CASSIN & FILS M. Hervé JEANSON

Numéro AT | 065 286 26 000 15

Sur un terrain sis à : | 15 avenue du Paradis - 65100 Lourdes

Nature des Travaux : | Travaux modification intérieure du RDC

Le Maire de Lourdes ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L .2212-1, L. 2212-2 ;

Vu Le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 143-1 à L. 143-3, L.

184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47, R. 184-4 à R. 184-5, L. 122-3 à L. 122-9, L. 161-1 à L. 161-2, L. 164-4 à L. 164-3, L. 165-1 à L. 165-7, L. 181-2, R. 122-5 à R. 122-35, R. 161-1 à R. 161- 3,R.162-8 à R. 162-13, R. 164-1 à R. 164-6, R. 165-1 à R. 165-21 ;

Vu Le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans Les établissements recevant du public;

Vu Le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;

Vu l’arrêté n°2026_04_426 en date du 08 avril 2026 portant délégation de fonctions et de signature de Monsieur Fermin LOZANO ;

Vu la demande d’autorisation susvisée ;

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél. : 33 (0j5 62 94 65 65 / Fax: 33 [0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frVu le procès-verbal de la sous-commission départementale d’accessibilité établi Le 19 mars 2026 à la suite de la demande d’autorisation de travaux de l’hôtel Paradis (dossier n° 286-0123), bâtiment de type O, N, L, PS de 3° catégorie, sis 15 avenue du Paradis à Lourdes ;

Vu le procès-verbal de La commission communale de sécurité établi Le 17 avril 2026 à la suite de la demande d’autorisation de travaux de l’hôtel Paradis (dossier n° 286-0123), bâtiment de type O, N, L, PS de 3° catégorie, sis 15 avenue du Paradis à Lourdes ;

Considérant qu’il ressort de ces procès-verbaux que les commissions ont émis un avis favorable à la réalisation de ce projet ;

ARRÊTE

Article 1 -

La SNC CASSIN & FILS représentée par Monsieur Hervé JEANSON est autorisée à réaliser Les travaux décrits dans la demande d’autorisation de travaux susvisée. Ceux-ci doivent être entrepris en respectant les prescriptions émises dans Les différents procès-verbaux annexés :

1) _Isoler Les locaux à risques moyens des locaux et dégagements accessibles au public par des planchers hauts et des parois verticales coupe-feu de 1h avec des blocs-portes coupe-feu 1/2h équipés de ferme-porte (les conduits qui les traversent doivent répondre aux exigences du règlement de sécurité article CO31).

Installer une détection automatique d'incendie dans ces locaux à risques particuliers en application de l'article 019. Limiter au strict usage courant, les stockages de matériels, matériaux ou produit, en dehors des locaux prévus à cet effet et isolés de ceux accessibles au public par des planchers hauts et des paroïs verticales coupe-feu 1h avec des blocs-portes coupe-feu 1/2h équipés de ferme-porte (les conduits qui Les traversent doivent répondre aux exigences du règlement de sécurité article CO31).

Cette prescription concerne particulièrement le bloc-porte qui donne sur l'extérieur. En effet, ce dernier est CF 1/2h, afin d'éviter au public d'être soumis au flux thermique au niveau de la sortie de l'hôtel située à proximité ;

2) Assurer la résistance à la propagation verticale du feu par les façades comportant des baies.

Cette prescription concerne l'isolement du local créé. En effet, l'exploitant devra fournir un RVRAT précisant que la propagation du feu n'est pas possible par la façade, notamment au niveau des ouvrants.

Article 2 -

Pour les ERP du 1° groupe et les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil et à l'issue des travaux, l’exploitant est tenu de demander au maire une autorisation d'ouverture au public au plus tard un mois avant la date prévue d’ouverture.

Article 3 -

A la visite d’ouverture, pour les établissements du 1“ groupe et les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil, l'exploitant doit présenter les pièces suivantes :

- L’attestation par laquelle Le maître d’ouvrage certifie avoir fait l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à La solidité conformément aux textes en vigueur ; - L’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusion des rapports de contrôle attestant de la solidité de l’ouvrage.

Ces documents sont fournis par Le maître d’ouvrage ;- Le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l’organisme de contrôle agréé.

- Les rapports de vérification des installations techniques existantes.

Article 4 -

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Lourdes, le 06/05/2026

Fermin LOZANO

Notifié le S7./2.s../9.€ AUS

a Par courrier recommandé envoyé Le ....................

“Par remise en main propre

2 Par mail envoyé le ....................

Je soussigné(e).…..B AT... Prndr ne

Signature : LT RE ——

Certifie avoir reçu un exemptäire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.