Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 136 du 18.10.23

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 136 du 18.10.23 Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 136 du 18.10.23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2023-136

PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2023Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé

et Protections Animales et Environnement

07-2023-10-17-00001 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire de

l'habilitation sanitaire à Mme Émilie FARINELLI n° d'ordre 39089 (3 pages) Page 4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2023-10-16-00002 - AP destruction Sangliers_BEAUMONT (3 pages) Page 8

07-2023-10-17-00008 - AP destruction Sangliers_CHARMES SUR RHONE_

SAINT-GEORGES LES BAINS (2 pages) Page 12

07-2023-10-17-00007 - AP destruction Sangliers_LACHAPELLE SOUS

AUBENAS (2 pages) Page 15

07-2023-10-16-00003 - AP modif régime forestier Cne AJOUX (2 pages) Page 18

07-2023-10-18-00001 - AP tir loup CHOLVY Candice (4 pages) Page 21

07-2023-10-18-00003 - AP tir loup GUILHON Cedric (4 pages) Page 26

07-2023-10-18-00004 - AP tir loup LADEYT Mathieu (5 pages) Page 31

07-2023-10-17-00002 - Arrêté interpréfectoral portant prolongation du délai

requis pour déposer le dossier d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) par

la chambre d'agriculture de la Drôme désignée comme organisme unique

de gestion collective départemental hors Valloire, Lez, Aygues, Ouvèze et

Rhône (14 pages) Page 37

07-2023-10-17-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques

à autorisation au titre des articles L 181 L.241-1 à L.241-6 du code de

l'environnement pour l'agrandissement d'une retenue collinaire sur cours

d'eau à usage irrigation et la mise en conformité d'une retenue collinaire

hors cours d'eau à usage irrigation et régularisation d'un prélèvement. (9

pages) Page 52

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Urbanisme et Territoires

07-2023-10-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique

le projet de pérennisation du chemin de substitution au Pont Mazard –

Quartier Vitaterne, sur la commune de Saint-Georges-les-Bains et cessibles

les parcelles nécessaires à sa réalisation (4 pages) Page 62

07-2023-10-17-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de

l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-10-00003 du 10 août 2022 relatif à la

décision attributive de subvention au titre du ministère de la Transition

écologique, de la Cohésion des territoires et de la mer (BOP 181-14) (2

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207-2023-10-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de

l’agrément départemental au titre de la protection de l’environnement de

la FRAPNA 07 (2 pages) Page 70

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et

Immobilier

07-2023-10-18-00005 - 00206BF5DEDC231018094743 (2 pages) Page 73

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Départementales

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2023 de changement d'exploitant - Scierie Emilien Belin à Lanarce (4 pages) Page 76

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

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travaux de protection globale contre l’érosion à l’aval du barrage de

Donzère n° 26-2022-03-25-00008 - 07-2022-03-25-00001 du 25 mars 2022 (3

pages) Page 81

307_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-10-17-00001

arrêté préfectoral portant attribution provisoire

de l'habilitation sanitaire à Mme Émilie FARINELLI

n° d'ordre 39089

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-10-17-00001 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Mme Émilie FARINELLI n° d'ordre 4Service santé, protection animales et environnement

Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Mme Émilie FARINELLI

n° d’ordre 39089

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Chevalière de l’ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l’Ardèche,

Mme ELIZEON Sophie ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à

M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU la demande présentée le 10/10/2023 par Madame Emilie FARINELLI, née le 16/03/1996 et domiciliée professionnellement dans le département de l’Ardèche à la clinique vétérinaire BUCAILLE – située 1, rue Olivier de Serres – 07270 LAMASTRE et inscrite sous le n° d’ordre 39089 ;

CONSIDERANT que Madame Emilie FARINELLI remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-10-17-00001 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Mme Émilie FARINELLI n° d'ordre 5ARTICLE 1 :

L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée provisoirement pour une durée d’un an à Madame Emilie FARINELLI, docteur vétérinaire.

ARTICLE 2 :

Conformément à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, cette habilitation est délivrée sous réserve que Madame Emilie FARINELLI s'engage à suivre la formation nécessaire à l'obtention de l' habilitation sanitaire.

A la date anniversaire de la notification de la présente habilitation au plus tard, Madame Emilie FARINELLI devra attester de la réalisation de son obligation de formation préalable. En cas de non présentation de cette attestation, la présente habilitation sera automatiquement caduque.

ARTICLE 3 :

A l'issue de cette période d'un an à compter de la notification de la présente habilitation, si Madame Emilie FARINELLI justifie de la validation de la formation nécessaire à l'obtention de l'habilitation sanitaire, l'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime lui est attribuée pour une période de cinq ans.

ARTICLE 4 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.

ARTICLE 5 :

Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.

ARTICLE 6 :

Madame Emilie FARINELLI s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 7 :

Madame Emilie FARINELLI pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-10-17-00001 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Mme Émilie FARINELLI n° d'ordre 6ARTICLE 8 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 9 :

Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.

ARTICLE 10 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.

ARTICLE 11 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).

ARTICLE 12 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 17/10/2023

Pour la préfète et par subdélégation,

Le directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations,

Par subdélégation,

Le chef du service santé, protection animales et

environnement,

signé

Stéphane KLOTZ

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-10-17-00001 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Mme Émilie FARINELLI n° d'ordre 707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-10-16-00002

AP destruction Sangliers_BEAUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-16-00002 - AP destruction Sangliers_BEAUMONT 8

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. ROURE Thierry de détruire

les sangliers sur le territoire communal de BEAUMONT

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00036 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de BEAUMONT ,

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BEAUMONT ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-16-00002 - AP destruction Sangliers_BEAUMONT 9Arrête

Article 1er : M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BEAUMONT .

Ces opérations auront lieu du 16 octobre 2023 au 16 novembre 2023.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de BEAUMONT et au président de l’ACCA de BEAUMONT .

Privas, le 16 octobre 2023

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Morgan BAUDOUIN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-16-00002 - AP destruction Sangliers_BEAUMONT 1007_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-16-00002 - AP destruction Sangliers_BEAUMONT 1107_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-10-17-00008

AP destruction Sangliers_CHARMES SUR

RHONE_ SAINT-GEORGES LES BAINS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00008 - AP destruction Sangliers_CHARMES SUR RHONE_ SAINT-GEORGES LES BAINS 12

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire

les sangliers sur les territoires communaux de CHARMES-SUR-RHONE et SAINT-

GEORGES-LES-BAINS

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00036 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande des présidents des ACCA de CHARMES-SUR-RHONE , et

SAINT-GEORGES-LES-BAINS

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur

le territoire des communes de CHARMES-SUR-RHONE et SAINT-GEORGES-LES-BAINS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00008 - AP destruction Sangliers_CHARMES SUR RHONE_ SAINT-GEORGES LES BAINS 13CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le

territoire des communes de CHARMES-SUR-RHONE, et SAINT-GEORGES-LES-BAINS.

Ces opérations auront lieu du 17 octobre 2023 au 20 novembre 2023.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, aux

maires de CHARMES-SUR-RHONE, et SAINT-GEORGES-LES-BAINS et aux présidents de

l’ACCA de CHARMES-SUR-RHONE, et SAINT-GEORGES-LES-BAINS.

Privas, le 17 octobre 2023

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Morgan BAUDOUIN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00008 - AP destruction Sangliers_CHARMES SUR RHONE_ SAINT-GEORGES LES BAINS 1407_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-10-17-00007

AP destruction Sangliers_LACHAPELLE SOUS

AUBENAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00007 - AP destruction Sangliers_LACHAPELLE SOUS AUBENAS 15Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. ALBORE Didier de détruire

les sangliers sur le territoire communal de LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00036 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande de la mairie de la commune de LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS ,

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00007 - AP destruction Sangliers_LACHAPELLE SOUS AUBENAS 16Article 1er : M. ALBORE Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS .

Ces opérations auront lieu du 17 octobre 2023 au 20 novembre 2023.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALBORE Didier, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de LACHAPELLE-SOUS- AUBENAS et au président de l’ACCA de LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS .

Privas, le 17 octobre 2023

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Morgan BAUDOUIN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00007 - AP destruction Sangliers_LACHAPELLE SOUS AUBENAS 1707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-10-16-00003

AP modif régime forestier Cne AJOUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-16-00003 - AP modif régime forestier Cne AJOUX 18

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-

portant application du régime forestier sur la commune d’Ajoux

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier,

VU les articles R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 portant délégation de signature à

M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00036 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-10-05-00004 portant application du régime forestier sur la

commune d’Ajoux,

CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n° 07-2023-10-05-00004 sus-visé est frappé d’une erreur

matérielle concernant les listes de parcelles qui y sont citées ;

CONSIDERANT que cette erreur n’a pas frappé le projet d’arrêté préfectoral mis à la consultation

du public du 8 septembre au 29 septembre 2023 ; qu’une nouvelle consultation n’est pas nécessaire,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes, propriété de la commune d’Ajoux :

Commune Section Parcelles Lieu-dit Surface cadastrale Application du régime forestier

Ajoux A 101 LES BESSIERES 1,8470 1,8470

Ajoux A 103 LES BESSIERES 3,8720 3,3827

Ajoux A 105 LES BESSIERES 0,8250 0,8250

Total 6,5440 6,0547

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-16-00003 - AP modif régime forestier Cne AJOUX 19Surface de la forêt communale d’Ajoux relevant antérieurement du régime forestier :

19 ha 63 a 49 ca

Application du régime forestier sur une surface supplémentaire de : 6 ha 05 a 47 ca

Nouvelle surface de la forêt communale d’Ajoux relevant du régime forestier : 25 ha 68 a 96 ca

ARTICLE 2 :

La forêt communale d’Ajoux relevant du régime forestier est désormais constituée des parcelles

cadastrales suivantes :

Commune Section Parcelles Lieu-dit Surface cadastrale Application du régime forestier

Ajoux A 101 LES BESSIERES 1,8470 1,8470

Ajoux A 103 LES BESSIERES 3,8720 3,3827

Ajoux A 105 LES BESSIERES 0,8250 0,8250

Ajoux B 1 SAUVET 0,0253 0,0253

Ajoux B 2 SAUVET 0,2760 0,2760

Ajoux B 3 SAUVET 4,0040 4,0040

Ajoux B 4 SAUVET 5,3689 5,3689

Ajoux B 337 SAUVET 1,3720 1,3720

Ajoux B 338 SAUVET 0,6766 0,6766

Ajoux B 339 SAUVET 0,5100 0,5100

Ajoux B 341 SAUVET 7,4021 7,4021

Total 26,1789 25,6896

ARTICLE 3 :

L’arrêté préfectoral n°07-2023-10-05-00004 portant application du régime forestier sur la commune

d’Ajoux est retiré.

ARTICLE 4 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de

deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l’Ardèche.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un

recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de

l’Ardèche, le maire de la commune d’Ajoux, le directeur de l’agence territoriale de l’Office national

des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie d’Ajoux. Une copie du

présent arrêté sera adressée au directeur de l’agence Drôme-Ardèche de l’Office national des forêts.

Privas, le 16 octobre 2023

Pour la préfète par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef de l’Unité Forêt,

« signé »

Antoine GUILLOTEAU

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-16-00003 - AP modif régime forestier Cne AJOUX 2007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-10-18-00001

AP tir loup CHOLVY Candice

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-18-00001 - AP tir loup CHOLVY Candice 21

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant Mme Candice CHOLVY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de BERZÈME.

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, L.427-6, R.411-6 à R.411-14 et R.427-4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2014-287-008 du 14 octobre 2014 et n° 2014-322-010 du 18 novembre 2014 modifiant l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple et renforcée dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l’Ardèche ;

CONSIDÉRANT la demande de Mme Candice CHOLVY sollicitant une dérogation pour la mise en œuvre de tirs pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que le département de l'Ardèche est concerné par des attaques en 2023 sur troupeaux qui au 12 octobre 2023 ont conduit à 7 constats où la responsabilité du loup n'a pas été écartée pour 23 victimes ;

CONSIDÉRANT que la commune de BERZEME est concernée par 2 attaques en 2023 sur troupeaux qui au 12 octobre 2023 ont conduit à 2 constats où la responsabilité du loup n'a pas été écartée, pour 10 victimes ;

CONSIDÉRANT que Mme Candice CHOLVY déclare mettre en œuvre des mesures de protection décrites dans le schéma de protection ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages au troupeau de Mme Candice CHOLVY par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-18-00001 - AP tir loup CHOLVY Candice 22CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er :

Mme Candice CHOLVY est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité (OFB).

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesure de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 :

Le tir de défense peut être mis en œuvre par Mme Candice CHOLVY, sous réserve que son permis de chasser (n° 202200780236-11-A) soit valable pour l’année en cours ; ainsi que par les personnes suivantes mandatées par elle et mentionnées sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup :

- M. Bernard CHOLVY, numéro du permis de chasser : 07-2-7736,

- M. Mathieu LADREYT, numéro du permis de chasser : 07-2-10081,

- M. Florentin AMBLARD, numéro du permis de chasser : 201400780099-08-A.

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.

Article 4 :

La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de BERZÈME ;

- à proximité du troupeau de Mme Candice CHOLVY ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par Mme Candice CHOLVY ainsi qu’à leur proximité immédiate.

Article 5 :

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-18-00001 - AP tir loup CHOLVY Candice 23Article 6 :

Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec une arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les rabats.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.

Article 7 :

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1er et le 31 juillet.

Article 8 :

Mme Candice CHOLVY informe sans délai le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Candice CHOLVY informe sans délai le service départemental de l’OFB. Le service départemental de l’OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l’animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Candice CHOLVY informe sans délai le service départemental de l’OFB (Tel : 04 75 64 62 44).

Il est fait obligation au tireur de transmettre sans délai à Mme Candice CHOLVY toutes les informations nécessaires pour qu’il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.

Dans l’attente de la prise en charge de l’animal par les agents de l’OFB, le cadavre doit être protégé par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB.

Afin de procéder aux vérifications d’usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l’OFB, notamment pour se rendre sur le lieu du tir.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-18-00001 - AP tir loup CHOLVY Candice 24Article 9 :

L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services de la préfète le demandent (procédure d’alerte).

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 :

La présente autorisation est valable jusqu’au 30 novembre 2026.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection. Elle sera suspendue sur décision du préfet coordonnateur loup lorsque le nombre maximum de loups pouvant être prélevés sur l’année civile aura été atteint.

Article 13 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

Article 14 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :

- par recours gracieux auprès de la préfète de l’Ardèche ;

- par recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique ;

- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 15 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, affiché en mairie de BERZEME et notifié à Mme Candice CHOLVY.

PRIVAS le 18 octobre 2023

La préfète,

« signé »

Sophie ELIZEON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-18-00001 - AP tir loup CHOLVY Candice 2507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-10-18-00003

AP tir loup GUILHON Cedric

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-18-00003 - AP tir loup GUILHON Cedric 26

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant M. Cédric GUILHON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-JEAN-LE-CENTENIER, AUBIGNAS, SCEAUTRES, SAINT-PIERRE-LA-ROCHE et BERZÈME.

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, L.427-6, R.411-6 à R.411-14 et R.427-4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2014-287-008 du 14 octobre 2014 et n° 2014-322-010 du 18 novembre 2014 modifiant l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple et renforcée dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l’Ardèche ;

CONSIDÉRANT la demande en date du 11 octobre 2023 par laquelle M. Cédric GUILHON demande à bénéficier d'une dérogation pour la mise en œuvre de tirs pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que le département de l'Ardèche est concerné par des attaques en 2023 sur troupeaux qui au 12 octobre 2023 ont conduit à 7 constats où la responsabilité du loup n'a pas été écartée, pour 23 victimes ;

CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Cédric GUILHON a été concerné par 2 attaques en 2023, qui ont conduit à 2 constats où la responsabilité du loup n'a pas été écartée, pour 10 victimes ;

CONSIDÉRANT que M. Cédric GUILHON déclare mettre en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en du gardiennage renforcé et des parcs électrifiés ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages au troupeau de M. Cédric GUILHON par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-18-00003 - AP tir loup GUILHON Cedric 27CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er :

M. Cédric GUILHON est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité (OFB).

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesure de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 :

Le tir de défense peut être mis en œuvre par M. Cédric GUILHON, sous réserve que son permis de chasser (n°07-2-10771) soit valable pour l’année en cours ; ainsi que par les personnes suivantes mandatées par lui et mentionnées sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup :

- M. Jean-Pierre OZIL numéro du permis de chasser : 07-2-5097,

- M. Bastien GOUNON, numéro du permis de chasser : 202000780085-17-A,

- M. Lilian GOUNON, numéro du permis de chasser : 201800780125-08-B,

- M. Christophe GOUNON, numéro du permis de chasser : 07-2-9667,

- M. Mathieu LADREYT, numéro du permis de chasser : 07-21-0081.

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.

Article 4 :

La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de SAINT-JEAN-LE-CENTENIER, AUBIGNAS, SCEAUTRES, SAINT-PIERRE-LA-ROCHE et BERZÈME. ;

- à proximité du troupeau de M. Cédric GUILHON ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Cédric GUILHON ainsi qu’à leur proximité immédiate.

Article 5 :

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-18-00003 - AP tir loup GUILHON Cedric 28Article 6 :

Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec une arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les rabats.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.

Article 7 :

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loup observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut …).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1er et le 31 juillet.

Article 8 :

M. Cédric GUILHON informe sans délai le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Cédric GUILHON informe sans délai le service départemental de l’OFB. Le service départemental de l’OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l’animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Cédric GUILHON informe sans délai le service départemental de l’OFB (Tel : 04 75 64 62 44).

Il est fait obligation au tireur de transmettre sans délai à M. Cédric GUILHON, toutes les informations nécessaires pour qu’il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.

Dans l’attente de la prise en charge de l’animal par les agents de l’OFB, le cadavre doit être protégé par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB.

Afin de procéder aux vérifications d’usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l’OFB, notamment pour se rendre sur le lieu du tir.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-18-00003 - AP tir loup GUILHON Cedric 29Article 9 :

L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services de la préfète le demandent (procédure d’alerte).

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 :

La présente autorisation est valable jusqu’au 30 novembre 2026.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection. Elle sera suspendue sur décision du préfet coordonnateur loup lorsque le nombre maximum de loups pouvant être prélevés sur l’année civile aura été atteint.

Article 13 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

Article 14 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :

- par recours gracieux auprès de la préfète de l’Ardèche ;

- par recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique ;

- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 15 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, affiché en mairies de SAINT-JEAN-LE-CENTENIER, AUBIGNAS, SCEAUTRES, SAINT-PIERRE-LA-ROCHE et BERZEME et notifié à M. Cédric GUILHON.

PRIVAS le, 18 octobre 2023

La préfète,

« signé »

Sophie ELIZEON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-18-00003 - AP tir loup GUILHON Cedric 3007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-10-18-00004

AP tir loup LADEYT Mathieu

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-18-00004 - AP tir loup LADEYT Mathieu 31

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant M. Mathieu LADREYT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de BERZÈME, FREYSSENET, SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON et SAINT-PIERRE-LA-ROCHE.

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, L.427-6, R.411-6 à R.411-14 et R.427-4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2014-287-008 du 14 octobre 2014 et n° 2014-322-010 du 18 novembre 2014 modifiant l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple et renforcée dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l’Ardèche ;

CONSIDÉRANT la demande de M. Mathieu LADREYT sollicitant une dérogation pour la mise en œuvre de tirs pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Mathieu LADREYT, situé sur la commune de Berzème, a été attaqué dans la nuit du 21 novembre 2022 au 22 novembre 2022, que cette attaque a occasionné la perte de 11 brebis tuées ;

CONSIDÉRANT que le département de l'Ardèche est concerné par des attaques en 2023 sur troupeaux qui au 12 octobre 2023 ont conduit à 7 constats où la responsabilité du loup n'a pas été écartée pour 23 victimes ;

CONSIDÉRANT que la commune de BERZEME est concernée par 2 attaques en 2023 sur troupeaux qui au 12 octobre 2023 ont conduit à 2 constats où la responsabilité du loup n'a pas été écartée, pour 10 victimes ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-18-00004 - AP tir loup LADEYT Mathieu 32CONSIDÉRANT que M. Mathieu LADREYT bénéficie de la mise à disposition de matériel de protection contre la prédation fournie après la signature d'une convention en date du 25 novembre 2022 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages au troupeau de M. Mathieu LADREYT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er :

M. Mathieu LADREYT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité (OFB).

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesure de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 :

Le tir de défense peut être mis en œuvre par M. Mathieu LADREYT, sous réserve que son permis de chasser (n° 07-21-0081) soit valable pour l’année en cours.

Article 4 :

La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de Berzème, Freyssenet, Saint-Martin-sur-Lavezon et Saint-Pierre-la-Roche ;

- à proximité du troupeau de M. Mathieu LADREYT ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Mathieu LADREYT ainsi qu’à leur proximité immédiate.

Article 5 :

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-18-00004 - AP tir loup LADEYT Mathieu 33Article 6 :

Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec une arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les rabats.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.

Article 7 :

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1er et le 31 juillet.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-18-00004 - AP tir loup LADEYT Mathieu 34Article 8 :

M. Mathieu LADREYT informe sans délai le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Mathieu LADREYT informe sans délai le service départemental de l’OFB. Le service départemental de l’OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l’animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Mathieu LADREYT informe sans délai le service départemental de l’OFB (Tel : 04 75 64 62 44).

Il est fait obligation au tireur de transmettre sans délai à M. Mathieu LADREYT toutes les informations nécessaires pour qu’il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.

Dans l’attente de la prise en charge de l’animal par les agents de l’OFB, le cadavre doit être protégé par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB.

Afin de procéder aux vérifications d’usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l’OFB, notamment pour se rendre sur le lieu du tir.

Article 9 :

L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services de la préfète le demandent (procédure d’alerte).

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 :

La présente autorisation est valable jusqu’au 30 novembre 2026.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection. Elle sera suspendue sur décision du préfet coordonnateur loup lorsque le nombre maximum de loups pouvant être prélevés sur l’année civile aura été atteint.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-18-00004 - AP tir loup LADEYT Mathieu 35Article 13 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

Article 14 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :

- par recours gracieux auprès de la préfète de l’Ardèche :

- par recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique ;

- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 15 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, affiché en mairies de Berzème, Freyssenet, Saint-Martin-sur-Lavezon et Saint-Pierre-la-Roche, et notifié à M. Mathieu LADREYT.

PRIVAS le, 18 octobre 2023

La préfète,

« signé »

Sophie ELIZEON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-18-00004 - AP tir loup LADEYT Mathieu 3607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-10-17-00002

Arrêté interpréfectoral portant prolongation du

délai requis pour déposer le dossier

d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) par la

chambre d'agriculture de la Drôme désignée

comme organisme unique de gestion collective

départemental hors Valloire, Lez, Aygues,

Ouvèze et Rhône

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00002 - Arrêté interpréfectoral portant prolongation du délai requis pour déposer le dossier d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) par la chambre d'agriculture de la Drôme désignée 37Le Préfet,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

La Préfète,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

Nº 26- EN DATE DU

Nº 38- EN DATE DU

N° 07- EN DATE DU

N° 05- EN DATE DU

PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI REQUIS POUR DÉPOSER LE DOSSIER D’AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP) PAR LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA DRÔME DÉSIGNÉE COMME ORGANISME UNIQUE DE GESTION COLLECTIVE DÉPARTEMENTAL HORS VALLOIRE, LEZ, AYGUES, OUVÈZE ET RHÔNE

Le Préfet de la Drôme,

Le Préfet de l’Isère,

La Préfète de l’Ardèche,

La Préfète des Hautes Alpes

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-111 à R.211-117, et R.214-31-1 à R.214-31-5 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/14

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00002 - Arrêté interpréfectoral portant prolongation du délai requis pour déposer le dossier d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) par la chambre d'agriculture de la Drôme désignée 38VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet de l’Isère à compter du 21 août 2023 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON, Préfète de l’Ardèche à compter du 21 août 2023 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022 ;

VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2021-08-23-00002 (Drôme), n°38-2021-08-23-00005 (Isère), n°07- 2021-08-23-00004 (Ardèche) et n°05-2021-08-23-00003 (Hautes-Alpes) du 23 août 2021 désignant la chambre d’agriculture de la Drôme comme organisme unique de gestion collective départemental hors Valloire, Lez, Aygues , Ouvèze et Rhône ;

VU l’arrêté interpréfectoral Drôme-Isère n°26-2019-08-01-010 du 1er août 2019 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le bassin versant de la Galaure et l’arrêté interpréfectoral n°26-2021-03-24-00001 (Drôme) du 24 mars 2021 et n°38-2021-02- 11-004 (Isère) du 11 février 2021 renouvelant pour une durée de trois ans l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le bassin versant de la Galaure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 ;

VU l’arrêté interpréfectoral Drôme-Isère n°26-2019-08-01-004 du 1er août 2019 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le bassin versant de la Drôme des Collines et l’arrêté interpréfectoral n°26-2021-03-24-00002 (Drôme) du 24 mars 2021 et n°38-2021-02-11-005 (Isère) du 11 février 2021 renouvelant pour une durée de trois ans l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le bassin versant de la Drôme des Collines en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-07-07-00003 du 7 juillet 2021 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le bassin versant de la Véore- Barberolle en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027 ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2017-07-07-001 du 7 juillet 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau agricole sur le périmètre de la ZRE Drôme (eaux superficielles et alluvions) en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026 ;

VU l’absence d’autorisation unique pluriannuelle pour les bassins versants de la Bourne, Isère aval, Méouge, Roubion-Jabron-Berre ;

VU la demande de la chambre d'agriculture de la Drôme du 21 août 2023 demandant que la date limite de dépôt du dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle (AUP) soit fixée au 23 août 2024 pour l’ensemble du périmètre (hors Drôme des Collines – Galaure) et au 1er juin 2024 pour le périmètre Drôme des Collines – Galaure ;

Considérant qu’au titre de l’article R. 211-115 du code de l’environnement, l’OUGC 26 disposait d’un délai de deux ans à partir de sa désignation pour déposer un dossier complet, soit jusqu’au 23 août 2023 ;

Considérant que la date limite du 23 août 2023 n’est pas respectée par l’OUGC 26 pour déposer le dossier complet de demande d’autorisation unique pluriannuelle (AUP) ;

Considérant qu’au titre de l’article R. 211-115 du code de l’environnement, le Préfet peut proroger ce délai d’une durée maximale d’un an ;

Considérant les éléments d’informations fournis le 21 août 2023 par la chambre d'agriculture de la Drôme justifiant sa demande de prorogation du dépôt de l’autorisation unique pluriannuelle (AUP) soit prolongé jusqu’au 23 août 2024 pour l’ensemble du périmètre (hors Drôme des Collines – Galaure) et au 1er juin 2024 pour le périmètre Drôme des Collines – Galaure ;

Considérant que pour les bassins versants Galaure et Drôme des Collines, les résultats du modèle de nappe ont été fournis en avril 2023 ;

Considérant la nécessité de disposer des volumes issus du modèle pour réaliser l’évaluation environnementale du dossier d’autorisation unique pluriannuelle ;

Considérant l’échéance des autorisations actuelles sur les bassins versants de la Galaure et Drôme des Collines au 31 décembre 2023 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00002 - Arrêté interpréfectoral portant prolongation du délai requis pour déposer le dossier d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) par la chambre d'agriculture de la Drôme désignée 39Considérant que le bassin versant de la Drôme est couvert par une autorisation unique pluriannuelle jusqu’au 31 décembre 2023, que le bassin versant de la Véore Barberolle est couvert par une autorisation unique pluriannuelle jusqu’au 31 décembre 2027 ;

Considérant l’avis de l’OUGC en date du 13 septembre 2023 sur le projet d’arrêté émettant une réserve sur le délai de dépôt du dossier d’autorisation unique pour le secteur Galaure – Drôme des Collines ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme et de Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de l'Isère, de l'Ardèche et des Hautes Alpes ;

ARRETE

ARTICLE 1

L'article 3 de l’arrêté interpréfectoral du 23 août 2021 portant désignation de la Chambre d’agriculture de la Drôme comme Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC 26) est modifié comme suit :

« L’OUGC devra déposer ses dossiers d’autorisation unique pluriannuelle (AUP) sur la plateforme du Guichet Unique Numérique (GUNEnv) de dépôts et d’instruction des dossiers d’autorisation environnementale :

- le 1er avril 2024 pour les bassins versants de la Galaure – Drôme des Collines

- au plus tard le 23 août 2024 pour le reste du périmètre »

ARTICLE 2 - Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des préfectures des départements de la Drôme, de l’Isère, de l’Ardèche et des Hautes-Alpes.

ARTICLE 7 – Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr , devant le tribunal administratif compétent :

- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 8 – Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes Alpes, le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes Alpes, le Directeur Régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, chaque maire des communes concernées dont la liste est annexée au présent arrêté sont chargés chacun, en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00002 - Arrêté interpréfectoral portant prolongation du délai requis pour déposer le dossier d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) par la chambre d'agriculture de la Drôme désignée 40ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

Nº EN DATE DU

PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI REQUIS POUR DEPOSER LE DOSSIER COMPLET DE LA DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP) PAR LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA DRÔME DÉSIGNÉE COMME ORGANISME UNIQUE DE GESTION COLLECTIVE DÉPARTEMENTAL HORS VALLOIRE, LEZ, AYGUES, OUVÈZE ET RHÔNE

A Valence, le

Le Préfet de la Drôme

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00002 - Arrêté interpréfectoral portant prolongation du délai requis pour déposer le dossier d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) par la chambre d'agriculture de la Drôme désignée 41ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

N° EN DATE DU

PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI REQUIS POUR DEPOSER LE DOSSIER COMPLET DE LA DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP) PAR LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA DRÔME DÉSIGNÉE COMME ORGANISME UNIQUE DE GESTION COLLECTIVE DÉPARTEMENTAL HORS VALLOIRE, LEZ, AYGUES, OUVÈZE ET RHÔNE

A Gap, le

Le Préfet des Hautes-Alpes,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00002 - Arrêté interpréfectoral portant prolongation du délai requis pour déposer le dossier d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) par la chambre d'agriculture de la Drôme désignée 42ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

N° EN DATE DU 17 OCTOBRE 2023

PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI REQUIS POUR DEPOSER LE DOSSIER COMPLET DE LA DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP) PAR LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA DRÔME DÉSIGNÉE COMME ORGANISME UNIQUE DE GESTION COLLECTIVE DÉPARTEMENTAL HORS VALLOIRE, LEZ, AYGUES, OUVÈZE ET RHÔNE

A Privas, le 17 octobre 2023

La Préfète d’Ardèche

Signé

Sophie ELIZEON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00002 - Arrêté interpréfectoral portant prolongation du délai requis pour déposer le dossier d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) par la chambre d'agriculture de la Drôme désignée 43ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

N° EN DATE DU

PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI REQUIS POUR DEPOSER LE DOSSIER COMPLET DE LA DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP) PAR LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA DRÔME DÉSIGNÉE COMME ORGANISME UNIQUE DE GESTION COLLECTIVE DÉPARTEMENTAL HORS VALLOIRE, LEZ, AYGUES, OUVÈZE ET RHÔNE

A Grenoble, le

Le Préfet d’Isère,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00002 - Arrêté interpréfectoral portant prolongation du délai requis pour déposer le dossier d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) par la chambre d'agriculture de la Drôme désignée 44ANNEXE N° 1

Communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans le périmètre

de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements pour l'irrigation agricole

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00002 - Arrêté interpréfectoral portant prolongation du délai requis pour déposer le dossier d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) par la chambre d'agriculture de la Drôme désignée 4507_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00002 - Arrêté interpréfectoral portant prolongation du délai requis pour déposer le dossier d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) par la chambre d'agriculture de la Drôme désignée 4607_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00002 - Arrêté interpréfectoral portant prolongation du délai requis pour déposer le dossier d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) par la chambre d'agriculture de la Drôme désignée 4707_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00002 - Arrêté interpréfectoral portant prolongation du délai requis pour déposer le dossier d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) par la chambre d'agriculture de la Drôme désignée 4807_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00002 - Arrêté interpréfectoral portant prolongation du délai requis pour déposer le dossier d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) par la chambre d'agriculture de la Drôme désignée 4907_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00002 - Arrêté interpréfectoral portant prolongation du délai requis pour déposer le dossier d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) par la chambre d'agriculture de la Drôme désignée 5007_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00002 - Arrêté interpréfectoral portant prolongation du délai requis pour déposer le dossier d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) par la chambre d'agriculture de la Drôme désignée 5107_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-10-17-00003

Arrêté préfectoral portant prescriptions

spécifiques à autorisation au titre des articles L

181 L.241-1 à L.241-6 du code de l'environnement

pour l'agrandissement d'une retenue collinaire

sur cours d'eau à usage irrigation et la mise en

conformité d'une retenue collinaire hors cours

d'eau à usage irrigation et régularisation d'un

prélèvement.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à autorisation au titre des articles L 181 L.241-1 à L.241-6 du code de l'environnement pour l'agrandissement d'une retenue 52

ARRETE PREFECTORAL N°07-2023-

Portant prescriptions spécifiques à autorisation

au titre des articles L 181 L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement pour l’agrandissement d’une retenue collinaire sur cours d’eau à usage irrigation et la mise en conformité d’une retenue collinaire hors cours d’eau à usage irrigation et régularisation d'un prélèvement

GAEC CHIROUZE

Commune de SILHAC

n° CASCADE 07-2023-00075

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code l’environnement et notamment ses articles L 181 et suivants, R 181 et suivants, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche;

VU la reconnaissance d’antériorité, en date du 31 mars 1995 .

VU le protocole signé le 6 août 2021 entre les acteurs du territoire concernant la création de retenues à usage irrigation dans le département de l’Ardèche ;

VU le dossier de modification déposé par le GAEC CHIROUZE reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche le 15 mai 2023 et enregistré sous le n° 07-2023-00075 ;

CONSIDERANT que le projet déposé, en mettant en place le débit réservé et un contournement estival, apporte une amélioration par rapport à la situation actuelle et de fait répond à la définition de modification notable au sens de l’article L 181-14 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables pour l’agrandissement, la mise en conformité au protocole ci-dessus et l’exploitation de la retenue collinaire sur les parcelles ZE 0026, 0047 et 0050 à SILHAC et la mise aux normes de la retenue existante sur la parcelle ZW 44 à SILHAC ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 25 septembre 2023 ;

CONSIDERANT l’avis formulé par le bénéficiaire en date du 4 octobre 2023 ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l’environnement ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRETE

1/9

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à autorisation au titre des articles L 181 L.241-1 à L.241-6 du code de l'environnement pour l'agrandissement d'une retenue 53TITRE PREMIER

AGRANDISSEMENT RETENUE EXISTANTE SUR PARCELLES ZE 0026, 0047 et 0050

Article 1 - Objet de l’arrêté - Bénéficiaire

Il est donné acte au GAEC CHIROUZE, représentée par Monsieur Fabien CHIROUZE, demeurant 359 chemin de la grange du prieur à SILHAC, 07240, ci après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application des articles L 181-14 et R214-40 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant l’agrandissement d’une retenue constituée d’un barrage sur cours d’eau, sur les parcelles ZE 0026, 0047 et 0050 de la commune de SILHAC dont il est exploitant.

Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales applicables

3.1.1.0.

Un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau

supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen

annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de

l'ouvrage ou de l'installation

Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015

3.1.2.0.

ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers

du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de

ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à

la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau

supérieure ou égale à 100 m

Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007

3.2.3.0

Plans d'eau, permanents ou non :

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha

mais inférieure à 3 ha : D

Déclaration Arrêté du 9 juin 2021

Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l’arrêté ministériel mentionné dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté.

Article 2 - Caractéristiques de l’ouvrage de retenue :

L’ouvrage devra être modifié en respectant les caractéristiques suivantes :

Commune d’implantation : SILHAC

Parcelles cadastrales d’implantation : ZE 0026, 0047 et 0050

Parcelle cadastrale de modification : ZE 0026 et 0047

Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 827 033 m Y = 6 421 660 m

Bassin versant topographique au droit du barrage : 11 ha

Nature du barrage : Terre compactée

Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : 9 mètres

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à autorisation au titre des articles L 181 L.241-1 à L.241-6 du code de l'environnement pour l'agrandissement d'une retenue 54Hauteur d'eau maximale dans le plan d’eau : 8,20 mètres

Pentes du barrage : 1/3 en amont et 1/2 en aval

Longueur du barrage : 30 m

Largeur en crête du barrage : 4 m

Surface du plan d'eau : 2000 m2

Volume de la retenue : 6 000 m3

Matériaux du déversoir de crues : bétonné

Largeur minimale du déversoir de crues : 2 m

Profondeur minimale du déversoir de crues : 1 m

Revanche minimale entre le déversoir et la crête de la digue : 0,80 m

canalisation de vidange de fond : tuyau diamètre de 160 mm

type de pompe Électrique Lowara 40 m3/h

dispositif de comptage compteur volumétrique sans remise à zéro

La retenue devra être construite dans les règles de l'art pour éviter tout risque de rupture. Elle sera obligatoirement équipée de l'évacuateur des crues et de la vanne de vidange de fond, décrits dans le tableau ci-dessus et dans le dossier.

L’ouvrage est non classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.

Article 3 - Information du préfet

Le bénéficiaire est tenu :

- d’informer le préfet (DDT07) au plus tard 3 semaines avant le démarrage des travaux pour organiser une visite sur place,

- d’informer le préfet (DDT07) au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.

Article 4 - Usage et parcelles irriguées

Le prélèvement d’eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l’irrigation des par- celles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Parcelles irriguées autorisées depuis

l'ouvrage (par goutte à goutte) :

ZE 0018, ZX 0071, 0096, 0073, 0074, 0075, 0079, 0080,

0081, 0026, 0049

de la commune de SILHAC

Superficie irriguée autorisée : 8 ha

Tout empoissonnement du plan d’eau est interdit.

Article 5 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de débit réservé et de contournement

Le remplissage annuel de la retenue s’effectue par déversement du ruisseau et n’est autorisé que durant la période du 1er octobre au 31 mai chaque année.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à autorisation au titre des articles L 181 L.241-1 à L.241-6 du code de l'environnement pour l'agrandissement d'une retenue 55Le premier remplissage de la retenue n’est autorisé que lorsque l’ensemble des prescriptions fixées au présent arrêté auront été réalisées.

Débit réservé :

Un dispositif de débit réservé et de contournement des eaux de l’amont vers l’aval du plan d’eau sera impérativement mis en place et fait partie de l’ouvrage de la retenue. Il est constitué :

- d’un répartiteur des débits en amont de la retenue,

- d’une conduite d’un diamètre DN de 200 mm, en contournement, et permettant de réguler le débit ; son fonctionnement sera régulièrement vérifié. Cette conduite laissera transiter le débit réservé, égal à 7,9 m3/h soit 2,2 l/s, du 1er octobre au 31 mai de chaque année.

- d’une surverse, permettant le remplissage de la retenue

Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 31 mai de chaque année, la régulation du débit du dispositif de contournement est retirée, laissant transiter l’intégralité des débits amont vers l’aval de la retenue pendant toute la période d’étiage, ce jusqu’au 30 septembre.

Article 6 - Prélèvement depuis la retenue

Le bénéficiaire est autorisé à prélever l’eau stockée dans la retenue pour un usage irrigation par l’intermédiaire d’une station de pompage, qui sera installée en aval immédiat de la retenue.

Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le plan d’eau du barrage le volume maximum suivant, correspondant au volume du plan d’eau :

Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 6 000 m³/an

TITRE SECOND : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN CONFORMITÉ

DE LA RETENUE EXISTANTE SUR PARCELLE ZW 0044

Article 7 - Bénéficiaire

L’exploitant de la retenue collinaire située parcelle ZW 0044, hors cours d’eau, objet de la reconnaissance d’antériorité du 31 mars 1995, est le GAEC CHIROUZE, ci-après dénommé l’exploitant.

Cette installation entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales applicables

3.2.3.0

Plans d'eau, permanents ou non :

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais

inférieure à 3 ha : D

Déclaration Arrêté du 9 juin 2021

Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l’arrêté ministériel mentionné dans le tableau ci-dessus du présent arrêté, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté.

Article 8 - Caractéristiques de l’ouvrage de barrage sur cours d’eau

L’ouvrage doit respecter les caractéristiques suivantes :

Commune d’implantation : SILHAC

Parcelles cadastrales d’implantation : ZW 44

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à autorisation au titre des articles L 181 L.241-1 à L.241-6 du code de l'environnement pour l'agrandissement d'une retenue 56Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 826 972 m Y = 6 420 647 m

Bassin versant topographique au droit du barrage : 93 ha

Nature du barrage : Terre compactée

Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : 7 mètres

Hauteur d'eau maximale dans le plan d’eau : 6 mètres

Pentes du barrage : 02/01/23

Longueur du barrage : 60 m

Largeur en crête du barrage : 4 m

Surface du plan d'eau : 2 000 m2

Volume de la retenue : 8 000 m3

Matériaux du déversoir de crues : Terre compactée

Largeur minimale du déversoir de crues : 1,5 m

Profondeur minimale du déversoir de crues : 1 m

Revanche minimale entre le déversoir et la crête de la digue : 1 m

canalisation de vidange de fond : tuyau fonte diamètre de 90 mm

type de pompe Électrique Rovati 50 m3/h

dispositif de comptage compteur volumétrique

L’ouvrage est non classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.

Article 9 - Usage et parcelles irriguées

Le prélèvement d’eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l’irrigation des par- celles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Parcelles irriguées autorisées depuis l'ouvrage : Commune de SILHAC : ZW 44

Superficie irriguée autorisée : 8 ha

Tout empoissonnement du plan d’eau est interdit.

Article 10 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournement

Le remplissage annuel de la retenue s’effectue exclusivement par ruissellement des eaux de pluie du bassin versant et n’est autorisé que durant la période du 1er octobre au 31 mai chaque année. Le premier remplissage de la retenue n’est autorisé que lorsque l’ensemble des prescriptions fixées au présent arrêté auront été réalisées.

Un dispositif de contournement des eaux de l’amont vers l’aval du plan d’eau sera impérativement mis en place et fait partie de l’ouvrage de la retenue. Il est constitué :

- d’un répartiteur en amont de la retenue avec deux sorties : vers la retenue et vers le fossé de contournement ; son fonctionnement sera régulièrement vérifié.

- d’un fossé de contournement en terre compactée

Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 31 mai de chaque année, le dispositif de contournement est mis en fonctionnement, laissant transiter l’intégralité des débits amont vers l’aval de la retenue pendant toute la période d’étiage, ce jusqu’au 30 septembre.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à autorisation au titre des articles L 181 L.241-1 à L.241-6 du code de l'environnement pour l'agrandissement d'une retenue 57Article 11 - Information du préfet

Le bénéficiaire est tenu :

- de transmettre au préfet (DDT 07 Service environnement) le dimensionnement et les caractéristiques techniques détaillées du dispositif de contournement, au plus tard 1 mois avant le démarrage des travaux, pour validation,

- d’informer le préfet (DDT07) au plus tard 3 semaines avant le démarrage des travaux pour organiser une visite sur place,

- d’informer le préfet (DDT07) au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.

Article 12 - Prélèvement depuis la retenue

Le bénéficiaire est autorisé à prélever l’eau stockée dans la retenue pour un usage irrigation par l’intermédiaire d’une station de pompage, qui sera installée en aval immédiat de la retenue.

Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le plan d’eau du barrage le volume maximum suivant, correspondant au volume du plan d’eau :

Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 8 000 m³/an

TITRE TROIS : DISPOSITION RELATIVE A LA RETENUE EXISTANTE SUR PARCELLE ZE 0018

Article 13 -

Cette retenue n’est pas à usage d’irrigation. La pompe doit en être retirée. Etant donné son faible volume et la renaturation constatée, elle est conservée en l’état. Aucune utilisation ni aménagement ne sont autorisés.

TITRE QUATRE : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 14 - Phase travaux

Tout moyen sera mis en œuvre pour éviter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux. Notamment les opérations d’entretien des engins et matériels utilisés lors des travaux seront réalisées en dehors du ruisseau et des autres milieux sensibles. Il en est de même de leur stationnement. Toutes les dispositions seront prises pour éviter la pollution par les huiles et autres liquides hydrauliques.

Article 15 - Obligation de mise en place d’un compteur pour chaque retenue et de suivi des volumes prélevés

L’installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau de chaque retenue doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n’est autorisé dans la retenue en l’absence de compteur en état de fonctionnement.

Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre pour chaque retenue spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :

– les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours de

l’année (entretien, réparations, vidange…),

– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en

service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,

– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,

– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours

de l'année,

– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à autorisation au titre des articles L 181 L.241-1 à L.241-6 du code de l'environnement pour l'agrandissement d'une retenue 58réparation intervenues au cours de l'année.

– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de

campagne,

– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires

prélevés, établis à partir des relevés de ces index,

– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de

campagne,

– le volume annuel prélevé.

Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.

Article 16 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau

Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application de l’article L.211-3 1°) du code de l’environnement.

Article 17 - Entretien

Les ouvrages devront être entretenus de façon à garantir en permanence leur usage, et en particulier les équipements de sécurité (vanne de fond et déversoir de crues) et les dispositifs de contournement des eaux de l’amont vers l’aval.

Les parements aval du barrage devront être débroussaillés régulièrement pour garantir leur stabilité.

Article 18 - Vidanges et curages

Le préfet doit être informé de chaque vidange pour avis, au moins un mois avant l’opération.

Ces vidanges devront respecter l’arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié.

En particulier la destination des matières de curage doit être précisée dans l’information préalable ci-dessus indiquée et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières de curage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux.

Les vidanges sont interdites du 1er novembre au 31 mars.

Article 19 - Contrôles

Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage. La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 7 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.

Article 20 - Délai de validité et durée de la déclaration

La présente déclaration devient caduque si les travaux de construction et d’aménagement des ouvrages ne sont pas terminés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.

La présente déclaration est délivrée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Au minimum deux ans avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire.

A défaut, les sites seront remis en état initial, conformément aux articles L214-3-1 et R214-45 du code de l'environnement.

Article 21 - Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à autorisation au titre des articles L 181 L.241-1 à L.241-6 du code de l'environnement pour l'agrandissement d'une retenue 59l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 22 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation

Toute modification des ouvrages par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Toute modification des conditions d’exploitation des ouvrages, en particulier concernant les volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté, doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.

Article 23 - Caractère de la déclaration

Le bénéfice de la déclaration est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.

Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L.211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.

Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Article 24 - Clauses de précarité

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 25 - Cessation de l’activité

La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En dehors des périodes d’exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.

Si à l’échéance de la présente déclaration, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.

Article 26 - Changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à autorisation au titre des articles L 181 L.241-1 à L.241-6 du code de l'environnement pour l'agrandissement d'une retenue 60Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

Article 26 - Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 27- Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 28- Notification, publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de SILHAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.

Copie en sera également adressée :

- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)

- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse

- au conseil départemental de l’Ardèche

- au service agriculture et développement rural (SA) de la DDT de l’Ardèche

- au syndicat mixte Eyrieux Clair

Le présent arrêté sera affiché en mairie de SILHAC pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet des services de l’État en Ardèche pendant une durée minimale de quatre mois.

Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l’ouvrage, ou dans le bâtiment abritant la station de pompage.

Privas, le 17 octobre 2023

la préfète de l’Ardèche

Signé

Sophie ELIZEON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à autorisation au titre des articles L 181 L.241-1 à L.241-6 du code de l'environnement pour l'agrandissement d'une retenue 6107_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-10-06-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

déclarant d'utilité publique le projet de

pérennisation du chemin de substitution au Pont

Mazard – Quartier Vitaterne, sur la commune de

Saint-Georges-les-Bains et cessibles les parcelles

nécessaires à sa réalisation

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet de pérennisation du chemin de substitution au Pont Mazard – Quartier Vitaterne, sur la 62

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

déclarant d'utilité publique le projet de pérennisation du chemin de substitution au Pont Mazard – Quartier Vitaterne, sur la commune de Saint-Georges-les-Bains et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les parties législatives et réglementaires de son Livre 1er ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

VU l’arrêté n°07-2023-06-27-00002 du 27 juin 2023 prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire ;

VU le rapport rendu par la commissaire-enquêtrice à l’issue des enquêtes publiques ;

VU l’avis favorable de la commissaire-enquêtrice sur la déclaration d’utilité publique ;

VU l’avis favorable de la commissaire-enquêtrice sur la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet ;

Considérant que le projet consiste en la pérennisation du chemin de substitution au Pont Mazard, quartier Vitaterne, sur la commune de Saint-Georges-les-Bains ;

Considérant que cette opération présente un caractère d’utilité publique et que l’acquisition des parcelles mentionnées en annexe 1, situées sur la commune de Saint-Georges-les-Bains, est nécessaire à sa réalisation ;

Considérant que toutes les formalités réglementaires liées à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ont été régulièrement accomplies ;

Considérant les résultats des enquêtes conjointes, les observations et propositions du public et les conclusions motivées de la commissaire-enquêtrice ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet de pérennisation du chemin de substitution au Pont Mazard – Quartier Vitaterne, sur la 63Article 1er : Objet de la déclaration d’utilité publique

Est déclaré d'utilité publique au bénéfice de la commune de Saint-Georges-les-Bains, le projet de pérennisation du chemin de substitution au Pont Mazard, quartier Vitaterne.

Article 2 : Effets de la déclaration d’utilité publique

La commune de Saint-Georges-les-Bains est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération.

Article 3 : Validité de la déclaration d’utilité publique

Les expropriations nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n’a pas eu lieu et si les effets de la déclaration d’utilité publique n’ont pas été prorogés, le projet devra faire l’objet d’une nouvelle procédure de déclaration d’utilité publique.

Article 4 : Cessibilité

Sont déclarées immédiatement cessibles, au bénéfice de la commune de Saint-Georges-les-Bains, les parcelles désignées sur le plan figurant en annexe 1 du présent arrêté, dont les propriétaires sont identifiés sur l’état parcellaire figurant également en annexe 1 du présent arrêté.

Article 5 : Validité de la cessibilité

En cas d’acquisition par voie d’expropriation, le présent arrêté devra être transmis par Madame la préfète de l’Ardèche au greffe du juge de l’expropriation dans un délai inférieur à six mois à compter de son édiction à la demande expresse de Madame le maire de Saint-Georges-les-Bains.

À défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration d’utilité publique, mentionné à l’article 3 du présent arrêté.

Article 6 : Publicité collective

Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Saint-Georges-les-Bains. À l’issue de cette période, un certificat justifiant de l’accomplissement de cette formalité sera établi par Madame le maire de Saint-Georges-les-Bains et transmis à Madame la préfète de l’Ardèche.

Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’État en Ardèche à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.

Article 7 : Notifications individuelles

Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, fera l’objet d’une notification individuelle par Madame le maire de Saint-Georges-les-Bains aux propriétaires figurant à l’état parcellaire ci-annexé, par lettre recommandée avec avis de réception.

Madame le maire de Saint-Georges-les-Bains dressera le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité, qu’il transmettra à Madame la préfète de l’Ardèche, accompagné des pièces justificatives.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet de pérennisation du chemin de substitution au Pont Mazard – Quartier Vitaterne, sur la 64Article 8 : Consultation des pièces du dossier

Toute personne intéressée peut, sur sa demande, consulter en préfecture de l’Ardèche, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, l’ensemble des pièces et éléments fondant la présente décision dont le dossier d’enquête, le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice, ainsi que le présent arrêté et l’ensemble des plans et documents qui y sont annexés.

Article 9 : Exécution

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et Madame le maire de la Saint- Georges-les-Bains sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 06 octobre 2023

Pour la préfète,

la secrétaire générale,

signé

Isabelle ARRIGHI

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet de pérennisation du chemin de substitution au Pont Mazard – Quartier Vitaterne, sur la 65ANNEXE 1 : ETAT ET PLAN PARCELLAIRES

Vu pour être annexé à

l’arrêté préfectoral n°

Privas, le 06 octobre 2023

La préfète, signé

Sophie ELIZEON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet de pérennisation du chemin de substitution au Pont Mazard – Quartier Vitaterne, sur la 6607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-10-17-00004

Arrêté préfectoral

portant modification de l’arrêté préfectoral

n°07-2022-08-10-00003 du 10 août 2022 relatif à

la décision attributive de subvention au titre du

ministère de la Transition écologique, de la

Cohésion des territoires et de la mer (BOP 181-14)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-10-00003 du 10 août 2022 relatif à la décision attributive de subvention au 67Direction Départementale des

Territoires de l’Ardèche

Service Urbanisme et Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant modification de l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-10-00003 du 10 août 2022 relatif à la décision attributive de subvention au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires et de la mer (BOP 181-14)

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,

VU le Code de l'environnement, et notamment son article L-561-3,

VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,

VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00036 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-10-00003 du 10 août 2022 portant décision attributive de subvention au profit de la commune de Saint-Jean-de-Muzols, pour le financement de l’action 6-8 du PAPI Veaune, Bouterne et petits affluents du Rhône et de l’Isère,

VU l’avenant au PAPI Veaune, Bouterne et petits affluents du Rhône et de l’Isère portant modification du montant du coût de l’action 6-8 « Petits affluents du Rhône rive droite – Ruisseau les Palets à Saint-Jean-de-Muzols – Gestion des ruissellements »,

CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-10-00003 prévoyait une subvention d’un montant de 100 000 € pour un montant prévisionnel de la dépense subventionnable de 200 000 € HT,

CONSIDERANT que par un courrier du 05 octobre 2023, M. le maire de la commune de Saint-Jean-de-Muzols informe la DDT de l’Ardèche que le montant de l’action 6-8 a été réévalué et passe de 200 000 € HT à 300 000 € HT,

1/2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-10-00003 du 10 août 2022 relatif à la décision attributive de subvention au 68SUR PROPOSITION DE madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,

ARRÊTE :

Préambule :

Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.

Article 1er - OBJET :

Le présent arrêté modificatif a pour objet de modifier l’article 2 et l’annexe technique de l’arrêté attributif n°07-2022-08-10-00003 du 10 août 2022 susvisé, concernant le montant de l’opération :

Action 6-8 du PAPI « Petits affluents du Rhône rive droite – Ruisseau les Palets à Saint-Jean-de-Muzols – Gestion des ruissellements »

Article 2 - MODIFICATION DU MONTANT DE LA SUBVENTION :

Le montant de la subvention est augmenté de 50 000 € soit une subvention totale de 150 000 €.

Le reste de l’arrêté et des annexes de l’arrêté attributif n°07-2022-08-10-00003 sus- visé reste inchangé.

Article 3 - EXECUTION :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des Finances publiques du Puy- de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la commune de Saint-Jean-de-Muzols.

Privas, le 17 octobre 2023

Pour la préfète,

le directeur départemental

des territoires de l’Ardèche

signé

Jean-Pierre GRAULE

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-10-00003 du 10 août 2022 relatif à la décision attributive de subvention au 6907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-10-17-00005

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement de l’agrément

départemental au titre de la protection de

l’environnement de la FRAPNA 07

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de l’agrément départemental au titre de la protection de l’environnement de la FRAPNA 07 70

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement de l’agrément départemental au titre de la protection de l’environnement de la FRAPNA 07

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement, notamment son article L.141-1 et suivants et R.141-1 et suivants ;

VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-07-19-001 du 19 juillet 2018, portant renouvellement de l’agrément départemental au titre de la protection de l’environnement de la FRAPNA 07, jusqu’au 18 novembre 2023 inclus ;

VU le dossier de demande de renouvellement de l'agrément, présenté par le président de la FRAPNA 07, pour lequel le Préfet a accusé réception le 14 juin 2023 ;

VU l'avis favorable du 14 juin 2023 de la procureure générale près la Cour d'Appel de Nîmes ;

VU l'avis favorable du 10 octobre 2023 du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;

VU le contrat d'engagement républicain, signé le 10 mars 2023 par le président de la FRAPNA 07 ;

CONSIDERANT que la FRAPNA 07 a une activité et un objet statutaire relevant des domaines mentionnés à l'article L.141-1 du code de l'environnement, à savoir la protection de l'environnement et l'éducation à l'environnent ;

CONSIDERANT que la FRAPNA 07 déclare regrouper 791 membres en 2022, adhérents individuels ou par le biais de treize associations fédérées, qui sont majoritairement domicilés en Ardèche et qu'elle justifie donc d'un nombre suffisant de membres au regard du cadre départemental pour lequel elle sollicite l'agrément ;

CONSIDERANT que la FRAPNA 07 justifie l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion présentant un caractère désintéressé ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de l’agrément départemental au titre de la protection de l’environnement de la FRAPNA 07 71CONSIDERANT que la FRAPNA 07 justifie d'un fonctionnement démocratique garanti par ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;

CONSIDERANT que la FRAPNA 07 présente des garanties suffisantes de régularité en matière financière et comptable ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement pour la FRAPNA 07, dont le siège social est situé 47 rue Jean-Louis Soulavie à Largentière (07110), est renouvelé pour une période de cinq (5) ans, soit jusqu'au 18 novembre 2028 inclus.

ARTICLE 2 :

La FRAPNA 07 adressera, chaque année, à la préfète de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires – Bureau des Procédures), par voie postale ou électronique, les documents dont la liste est fixée à l'article R.141-19 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 3 :

En application des dispositions prévues à l'article R.141-20 du Code de l'Environnement, la présente décision pourra être abrogée en cas de non-respect des conditions d'obtention de l'agrément ou de défaut de transmission des documents prévue à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

La préfète de l'Ardèche et le président de la FRAPNA 07 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 17 octobre 2023

La préfète,

signé

Sophie ELIZEON

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de l’agrément départemental au titre de la protection de l’environnement de la FRAPNA 07 7207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-10-18-00005

00206BF5DEDC231018094743

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-10-18-00005 - 00206BF5DEDC231018094743 7307_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-10-18-00005 - 00206BF5DEDC231018094743 7407_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-10-18-00005 - 00206BF5DEDC231018094743 7507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-10-18-00002

Arrêté préfectoral complémentaire du 18

octobre 2023 de changement d'exploitant -

Scierie Emilien Belin à Lanarce

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-10-18-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 18 octobre 2023 de changement d'exploitant - Scierie Emilien Belin à Lanarce 76Arrêté préfectoral complémentaire nº

de changement d’exploitant - Scierie Emilien BELIN à LANARCE

La Préfète de l’Ardèche

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le Code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et son titre 1er du livre V ;

VU la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L.511-2 :

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;

VU l’arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) ;

VU l’arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

VU l’arrêté préfectoral n°2008-112-21 du 21 avril 2008 autorisant l’entreprise Cyrille BELIN à exploiter à Larnace, liu-dit « Les Sagnes » à exploiter une installation de travail et de traitement de bois ;

VU l’extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du 18 mai 2021 ;

VU la visite d’inspection du site en date du 30 août 2023 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 octobre 2023;

VU les observations du pétitionnaire en date du 15 octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT que l’exploitant a fourni un extrait K-bis justifiant de la reprise de la société de Monsieur Cyrille BELIN par son fils Monsieur Emilien BELIN ;

CONSIDÉRANT que suite à la modification de la nomenclature, la société Emilien Belin est soumis au régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2145 ;

CONSIDÉRANT l’absence de substances polluantes dans les analyses d’eau en aval du bac de traitement et sous réserve de résultat négatif en amont et suite à la mise en place d’un second prélèvement au niveau ruisseau, la demande de réalisation des prélèvements tous les deux ans pourrait être envisageable ;

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Unité interdépartementale Drôme Ardèche

20231005-DEC-DAEN0935

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-10-18-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 18 octobre 2023 de changement d'exploitant - Scierie Emilien Belin à Lanarce 77SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Exploitant titulaire de l’autorisation

L’article 1.1.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2008-112-21 du 21 avril 2008 est modifié comme suit :

L’entreprise Emilien BELIN, dont le siège sociél est situé 50 chemin des Plots 07330 THUEYS, est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Lanarce, au lieu-dit « les Sagnes » , une installation de travail et de traitement du bois.

Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

L’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2008-112-21 du 21 avril 2008 est modifié comme suit :

Activité Volume Rubrique Classement

Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux

combustibles analogues à l'exclusion des

installations dont les activités sont classées au

titre de la rubrique 3610.

La puissance maximum de l'ensemble des

machines fixes pouvant concourir

simultanément au fonctionnement de

l'installation étant :

1. Supérieure à 250 kW.

36 kW 2410-1 E

Installations de mise en œuvre de produits de

préservation du bois et matériaux dérivés, à

l'exclusion des installations classées au titre de

la rubrique 3700, la quantité maximale de

produits susceptible d'être présente dans les

installations étant :

1. Supérieure à 1 000 L

16 000 l + 500 de stock 2415-1 E

Papiers, cartons ou matériaux combustibles

analogues, y compris les produits finis

conditionnés (dépôt de), à l'exception des

installations classées au titre de la rubrique

1510 et des établissements recevant du public.

Le volume susceptible d'être stocké étant :

2. Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à

20 000 m ³

1 000 m³ 1530-2 DC

Article 3 : Arrêtés, circulaires, instructions applicables

L’article 1.9 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2008-112-21 du 21 avril 2008 est modifié comme suit :

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions qui le concernant des textes cités ci-dessous :

– arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-10-18-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 18 octobre 2023 de changement d'exploitant - Scierie Emilien Belin à Lanarce 78– arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

– arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Article 4 : Eaux souterraines susceptibles d’être polluées

L’article 4.3.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2008-112-21 du 21 avril 2008 est modifié comme suit :

Afin de connaître la qualité des eaux souterraines, en aval et en amont de l’atelier de traitement un suivi de la qualité des eaux du réseau hydraulique existant superficiel et de la zone humide située en aval de l’établissement sera réalisé. Les prélèvements seront effectués dans le puisard en amont, dans le fossé en aval et dans le ruisseau.

Les analyses seront réalisées dans les 6 mois puis l’année suivante à compter de la notification du présent arrêté. En cas d’absence de substances trouvées, la fréquence de surveillance pourra être de deux ans.

En cas de nouvelle trace d'une substance polluante le suivi sera à nouveau réalisé tous les six mois jusqu’à l'absence de trace sur 4 prélèvements consécutifs.

L'eau prélevée fait l'objet de mesures des substances pertinentes susceptibles de caractériser une éventuelle pollution de la nappe compte tenu de l'activité de l'installation telles que la cyperméthrine, le propiconazole ou le tébuconazole. Toute anomalie lui est signalée dans les meilleurs délais. Ces mesures comprennent, en plus des substances pertinentes mentionnées ci- dessus, au moins les éléments suivants :

Substance/paramètre (1) Code SANDRE Fréquence de surveillance

Biocides (2) - Une fois tous les six mois

As 1369 Une fois tous les six mois

Cu 1392 Une fois tous les six mois

Cr 1389 Une fois tous les six mois

Solvants (3) - Une fois tous les six mois

Indice hydrocarbure 7007 Une fois tous les six mois

(1) La surveillance peut ne pas s'appliquer si la substance concernée n'est pas et n'a pas été utilisée dans le procédé et s'il est démontré que les eaux souterraines ne sont pas contaminées par cette substance. (2) Les substances qui font l'objet d'une surveillance sont définies en fonction de la composition des produits biocides qui sont ou qui ont été utilisés dans le procédé.

(3) La surveillance ne s'applique qu'aux unités utilisant ou ayant utilisé des produits chimiques de traitement à base de solvants organiques. Les substances qui font l'objet d'une surveillance sont définies en fonction des solvants utilisés ou ayant été utilisés dans le procédé.

Article 5 : Délais et recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, il peut être déféré au Tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet https://www.telerecours.fr :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-10-18-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 18 octobre 2023 de changement d'exploitant - Scierie Emilien Belin à Lanarce 792° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation,

telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.

Article 6 : Publicité

Conformément à l’article R.181-44 du Code de l’environnement, un extrait du présent arrêté

mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à

disposition de toute personne intéressée, sera affiché à la mairie de LANARCE pendant une durée

d’un mois.

Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de monsieur le maire

et transmis à la préfecture de l’Ardèche.

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de

quatre mois.

Article 7 : Exécution

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, monsieur le directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et monsieur le

maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera

notifié à la société Emilien BELIN.

Fait à Privas, le 18 octobre 2023

La préfète,

signé

Sophie ELIZEON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-10-18-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 18 octobre 2023 de changement d'exploitant - Scierie Emilien Belin à Lanarce 8084_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2023-10-17-00006

Arrêté modificatif de l’arrêté d’autorisation des

travaux de protection globale contre l’érosion à

l’aval du barrage de Donzère n°

26-2022-03-25-00008 - 07-2022-03-25-00001 du

25 mars 2022

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-10-17-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté d’autorisation des travaux de protection globale contre l’érosion à l’aval du barrage de Donzère n° 81Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 17 octobre 2023

Arrêté préfectoral n°

LA PRÉFÈTE DE L’ARDÈCHE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

LE PRÉFET DE LA DRÔME

Chevalier de la Légion d’honneur

Objet : arrêté modificatif de l’arrêté d’autorisation des travaux de protection globale contre l’érosion à

l’aval du barrage de Donzère n° 26-2022-03-25-00008 - 07-2022-03-25-00001 du 25 mars 2022

Vu le code de l’énergie, livre V ;

Vu le code de l’environnement, livre II ;

Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la

frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres

utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;

Vu la loi du 28 février 2022 relative à l’aménagement du Rhône ;

Vu le décret du 7 décembre 1953 approuvant la convention et le cahier des charges spécial pour l’aménage - ment de la chute de Donzère-Mondragon sur le Rhône modifié ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu l’arrêté préfectoral 07-2023-08-21-00013 du 21/08/2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Au- vergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-52/07 du 22/08/2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°Arrêté 26-2023-08-21-00038 du 21/08/2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;

Vu l’arrêté n°DREAL-SG-2023-54/26 du 22/08/2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme ;

Vu l’arrêté d’autorisation des travaux de protection globale contre l’érosion à l’aval du barrage de Donzère n° 26- 2022-03-25-00008 - 07-2022-03-25-00001 du 25 mars 2022 ;

Vu le dossier de Porter à Connaisance, référencé C.01908.002, déposé par la Compagnie nationale du Rhône le 22 septembre 2023, portant la demande de prolongation jusqu’à fin février 2024 du chantier initialement autorisé jusqu’au 30 novembre 2023, et de modification des techniques utilisées pour le batardeau ;

Vu l’avis par courriel du 22 septembre de l’office français de la biodiversité ;

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3

PRÉFÈTE DE L’ARDÈCHE

PRÉFET DE LA DRÔME

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-10-17-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté d’autorisation des travaux de protection globale contre l’érosion à l’aval du barrage de Donzère n° 82Vu l’avis par courriel du 25 septembre 2023 du pôle protection des milieux et des espèces du service Eau Nature Hydroélectricité de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes ;

Vu l’avis par courrier du 29 septembre 2023 du service de prévention des risques, unité contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Provence Alpes Côte d’Azur ;

Vu l’avis de CNR formulé sur le projet d’arrêté inter-préfectoral en date du 10 octobre 2023 dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans son rapport d’instruction ;

Considérant que les aléas de chantier rencontrés par CNR imposent de revoir la technique de réalisation du

batardeau, en réalisant un second rideau de palplanches parallèle au premier, au sein du batardeau ;

Considérant que l’impact supplémentaire d’une prolongation du chantier, démarré depuis juillet 2023, durant

l’hiver et jusqu’à fin février 2023 est négligeable concernant le milieu terrestre et faible concernant le milieu

aquatique ;

Considérant que l’impact de ces modifications est négligeable en termes de risque d’inondation et de sûreté

des ouvrages hydrauliques ;

Considérant que la durée du chantier sera significativement prolongée, et que l’approbation de la demande de

CNR implique la modification de l’arrêté n° 26-2022-03-25-00008 - 07-2022-03-25-00001 du 25 mars 2022 ;

Sur proposition du directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Modification de l’article 4 de l’arrêté d’autorisation n° 26-2022-03-25-00008 - 07-2022-03-25- 00001 du 25 mars 2022

Au sein de l’article 4 de l’arrêté n° 26-2022-03-25-00008 - 07-2022-03-25-00001 du 25 mars 2022, la mesure MR1 : Adaptation du calendrier de travaux, alinéa « Seconde année de travaux » est modifiée ainsi :

• Approvisionnement en matériaux et préparation de la phase 2 du chantier : de mars de l’année n de début du chantier à fin février de l’année n+1 ;

• Phase 2 – Travaux de confortement en rive Gauche : de début juillet de l’année n de début du chantier, à la fin mars de l’année n+1. Aucun travail en lit mineur n’est autorisé après le 28 février de l’année n+1. Les travaux terrestres (notamment repli de chantier et remise en état) peuvent se dérouler jusqu’à fin mars ».

ARTICLE 2 : Modification de l’article 2 « Consistance des travaux principaux » Au sein de l’article 2 de l’arrêté n° 26-2022-03-25-00008 - 07-2022-03-25-00001 du 25 mars 2022, le second tableau est remplacé par le tableau suivant :

Phase 2/2 Batardeau latéral Batardeau aval

Niveau du plan d’eau

pour le débit au barrage

Q=600 m3/s

54,18 52,63

Type de batardeau et

cotes

Batardeau en graviers avec double rideau

de palplanches, ancré dans le socle mar-

neux pour le rideau le plus en rive gauche ;

Remblai Ouest :

Cote remblai gravier (52.25)

Largeur en crête 6.50 m

Cote de la palplanche (55.10)

Batardeau en graviers (fusible

en cas de crue)

Cote remblai gravier (53.10)

Largeur en crête 6 m ou 10.5 m

10.5 m

Echancrure à la cote (52.25)

pour inondation par l’aval

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-10-17-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté d’autorisation des travaux de protection globale contre l’érosion à l’aval du barrage de Donzère n° 83Extrémité amont renforcée par un enro-

chement de blocométrie nature 300/1000

kg sur une longueur de 12 m (épaisseur

1.15 m).

Partie amont protégée contre les érosions

par des enrochements 60/300 kg sur

0,75 m

Remblai Est, épaulement :

Cote remblai gravier (51.80)

Cote de la palplanche (52.00)

Volume total estimé du

batardeau 37 400 m³

ARTICLE 3 : Notification

Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes à la Compagnie Nationale du Rhône, 2 rue André Bonin, 69 316 Lyon cedex 04.

ARTICLE 4 : Publication et information des tiers

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et de la

préfecture de la Drôme. Une copie de l’autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux

de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.

ARTICLE 5 : Voies de recours

Le présent arrêté peut-être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation

présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier

jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision

leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours

administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le

directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par subdélégation,

Le chef du pôle police et concessions hydroélectriques,

adjoint à la cheffe du service eau, hydroélectricité et nature,

Signé

Jérôme CROSNIER

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-10-17-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté d’autorisation des travaux de protection globale contre l’érosion à l’aval du barrage de Donzère n° 84