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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 118 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 118 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2021-118
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2021 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2021-07-05-00001 - DÉCISION nommant l'assistant de prévention de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Calvados (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web (70 pages) Page 6
14-2021-07-02-00004 - KM_C308-20210705081038 (2 pages) Page 77
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2021-07-24-00001 - Arrêtés préfectoraux du 24 juin 2021 portant
modification d'un système de vidéoprotection (17 pages) Page 80
14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection (60 pages) Page 98
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2021-06-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2021 autorisant la CC
Intercom Vire Noireau à modifier ses statuts (4 pages) Page 159
14-2021-06-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2021 autorisant la
communauté de communes Bayeux Intercom à modifier ses statuts (10
pages) Page 164
14-2021-06-29-00012 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 autorisant la
modification des statuts de la communauté de communes du Pays de
Falaise (10 pages) Page 175
14-2021-07-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÈGLEMENT
D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN (8 pages) Page 186
Service départemental d'incendie et de secours /
14-2021-06-23-00009 - Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers -
Promotion du 14 juillet 2021 (4 pages) Page 195
2 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-07-05-00001
DÉCISION nommant l'assistant de prévention de
la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Calvados
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-07-05-00001 - DÉCISION nommant l'assistant de prévention de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados 3 E = Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail
DU CALVADOS et des solidarités Égalité Fraternité
DÉCISION nommant l'assistant de prévention de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale
dans la fonction publique ;
VU le décret n° 84-1029 du 23 novembre 1984 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la
prévention médicale dans la fonction publique de l’État :
VU le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982
modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique :
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant
Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités :
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Calvados,
VU l'arrêté du 31 mars portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Monsieur Stéphane DE
CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Calvados :
DÉCIDE
Article 1er :
Monsieur Sylvain BURNEL est nommé assistant de prévention de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados pour les sites de Caen et d’Hérouville-Saint-Clair à
compter du 1° avril 2021. Il recevra à cet effet une lettre de mission.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-07-05-00001 - DÉCISION nommant l'assistant de prévention de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados 4 Article 2 :
L'arrêté du 13 mai 2015 nommant Monsieur Sylvain BURNEL assistant de prévention à la direction
départementale de la cohésion sociale du Calvados est abrogé.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et Monsieur le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados sont chargés de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil départemental des actes administratifs et notifiée à Monsieur Sylvain
BURNEL.
Fait à CAEN, le L6& JUIL. 2021
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Stéphane DE CARLI
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-07-05-00001 - DÉCISION nommant l'assistant de prévention de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados 5 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2021-07-02-00005
20210624 SDAHGDV-web
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 6 PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Calvados
LE DÉPARTEMENT
Edition mise à jour suite à révision partielle 2021
Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Calvados 2018-2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 7 Edition 2021
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 8 3 Edition 2021 3
Le Préfet du Calvados
Laurent FISCUS
Le Président du Conseil départemental
du Calvados
Jean-Léonce DUPONT
Edito
Un schéma départemental révisé pour apporter des réponses adaptées au plus près des territoires.
L’élaboration du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2018-2024, lancée début 2016, est avant tout le fruit d’un important travail
partenarial, qui a mobilisé de nombreux acteurs (collectivités, associations, Conseil départemental, Préfecture, Sous-Préfectures, DDTM, DDCS…).
Nous tenions à remercier chacun pour leur contribution déterminante à la réalisation de ce document et notamment la coordination départementale des
gens du voyage, qui s’est toujours montrée à l’écoute, disponible et force de proposition tout au long du processus.
Ce schéma est aussi le résultat d’une large concertation et d’échanges engagés avec les différents partenaires concernés, dont il convient de souligner la
mobilisation et l’implication. Le projet initial s’est progressivement affiné et largement enrichi des apports de chacun.
Il retient trois lignes force partagées par les différents partenaires :
• une approche territorialisée par arrondissements et EPCI pour adapter les réponses aux besoins du terrain, en cohérence avec les compétences
transférées aux intercommunalités ;
• un schéma évolutif, ayant vocation à s’adapter aux nouveaux besoins identifiés au fil du temps, notamment s’agissant des terrains familiaux locatifs,
pour lesquels les besoins sont à affiner ;
• une prise en compte des situations de sédentarisation, pour identifier précisément les situations et y apporter des réponses circonstanciées.
Un dispositif de suivi est en outre prévu pour évaluer en continu la mise en œuvre des actions retenues et adapter ainsi le schéma aux réalités du terrain.
Pour atteindre les objectifs communs définis par ce schéma et veiller à une bonne intégration des familles au plan local, la mobilisation de toutes les énergies
est primordiale, dans une logique de solidarité entre les territoires.
C’est bien sur ces principes fondateurs que l’Etat et le Département s’engagent respectivement, aux côtés de l’ensemble des collectivités et acteurs locaux
mobilisés pour la mise en œuvre de ce schéma sur la période 2018-2024.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 9 Edition 2021 4
Sommaire
Chapitre 1 - Bilan du schéma 2011-2017 et enjeux du schéma 2018-2024 5
1-2 Bilan du schéma 2011-2017 10
1-3 Eléments de diagnostic pour le schéma 2018-2024 17
1-4 Orientations 27
2-1 Définitions et modalités de financement des aires 28
Chapitre 2 - Présentation des obligations et préconisations par arrondissement du schéma 2018-2024 28
2-2 Arrondissement de Bayeux 29
2-3 Arrondissement de Caen 30
2-4 Arrondissement de Vire 32
2-5 Arrondissement de Lisieux 34
Chapitre 3 - Fiches actions 36
Chapitre 4 - Modalités d’évaluation en continu du schéma 56
Annexe 1 : Textes et documents de référence 57
Annexes 57
Annexe 2 : Etat d’avancement au 1er janvier 2017 58
Annexe 3 : Lexique (à actualiser après publication des décrets) 62
Annexe 4 : Liste des associations avec leur objet 63
Annexe 5 : Liste des structures partenaires avec leur objet 67
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 10 5 Edition 2021 5
Chapitre 1 - Bilan du schéma 2011-2017
et enjeux du schéma 2018-2024
1-1 Préambule
1-1-1 Contexte juridique
Les dispositions du présent schéma départemental s’inscrivent dans le
cadre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet modifiée, dite « loi Besson II » relative
à l’accueil et à l’habitat des Gens du Voyage.
Cette révision prend également en compte les évolutions apportées par la
loi « Égalité et Citoyenneté » 2017-86 du 27 janvier 2017 dont certains de
ses articles (97, 147 à 150 et 195) ont introduit des évolutions notables dans
les dispositions applicables aux Gens du Voyage, notamment la prise en
compte des terrains familiaux locatifs dans les schémas départementaux.
La présente révision a été engagée en commission consultative du 14 mars
2016 en application des dispositions de la circulaire Intérieur - Écologie du
28 août 2010.
L’ensemble des textes de référence figurent à l’annexe 1 du présent
document.
1-1-2 Évolution des territoires
Dans le cadre du nouveau schéma départemental de coopération
intercommunale issu de la loi NOTRe du 7 août 2015, le Calvados est passé
au 1er janvier 2017 de 37 à 17 intercommunalités et au 1er janvier 2018 à 16
intercommunalités.
Cette nouvelle organisation du territoire a servi de cadre de référence pour
l’élaboration du schéma révisé, d’autant que la compétence « entretien et
gestion des aires d’accueil et terrains familiaux » a été transférée de plein
droit aux EPCI.
Le périmètre des arrondissements a été adapté pour tenir compte de
l’évolution de la carte des EPCI. L’approche territorialisée du présent
schéma s’inscrit dans ce nouveau découpage.
S’agissant des communes, de nombreuses fusions ont également été
enregistrées. Ainsi, parmi les communes du Calvados ayant fusionné au
1 er janvier 2016 ou au 1er janvier 2017, six dépassent désormais le seuil des
5 000 habitants, ce qui implique au plan formel une inscription au schéma.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 11 Isigny=Omahalintercomdäf { Bayeux Intercom.
SeullesiTerreet Mer Blangy, Pont l'Evêque Intercom
Normandie Cabourg Pays'd'Auge
Vallées de l'Orne’et de l'Odon
[Pré:Bocage Intercom]
Intercom de la\Vire'au Noireau
C2 Limite département
Edition 2021 6
Carte des EPCI du Calvados au 1er janvier 2018
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 12 7 Edition 2021 7
Communes Population Enjeux / besoins
Blainville-sur-Orne 6 076 h Sédentarisation
Thue et Mue 6 239 h Passages fréquents mixtes :
caravanes/hippomobiles.
Mézidon-Vallée
d’Auge
9 720 h Aire permanente d’accueil existante
en partie pour hippomobiles
Livarot Pays d’Auge 6 365 h Passages occasionnels
St Pierre en Auge 7 831 h Sédentarisation
Souleuvre en
Bocage
9 055 h Pas de besoin identifié lors de la
révision de 2021
Valdallière 5 971 h Pas de besoin identifié lors de la
révision de 2021
La commune de Blainville-sur-Orne, dont la population excède les
5 000 h, aurait dû, en application de la loi, figurer au schéma en 2018. A l’occasion de la révision partielle de 2021, la situation de la commune a été régularisée avec une inscription au schéma pour un équipement de type terrain familial locatif (cette obligation pourra être satisfaite par la création d’un habitat social adapté, voir page 30) en réponse aux besoins préidentifiés de sédentarisation et confirmés lors de la révision de 2021. Cette demande de sédentarisation est partiellement couverte par l’habitat social adapté réalisé sur la commune de Caen, et sera complétée par l’équipement de Blainville. L’éventuel besoin résiduel sera quantifié et caractérisé par la MOUS préconisée à l’échelle de CLM lors de la révision du schéma en 2021..
En italique figurent les modifications issues de la révision 2021
La commune de Saline a été ôtée de ce tableau lors de la révision 2021, en raison de sa suppression (défusion entre les communes de Troarn et Sannerville au 01/01/21, aucune des communes défusionnées ne dépassant les 5 000 habitants)..
Il s’agit des communes suivantes (aucune évolution démographique
amenant une commune à un changement de seuil n’a été constatée lors
de la révision 2021) :
Arrondissement de Caen :
• Thue et Mue (6 communes dont Bretteville l’Orgueilleuse et Cheux)
Arrondissement de Lisieux :
• Mézidon-Vallée d’Auge (14 communes)
• St Pierre en Auge (13 communes dont St Pierre/Dives)
• Livarot Pays d’Auge (22 communes dont Livarot)
Arrondissement de Vire
• Souleuvre en Bocage (20 communes dont Bény-Bocage)
• Valdallière (14 communes dont Vassy)
Révision partielle de 2021 : régularisation de la situation de Blainville-sur-Orne.
La situation de ces communes a fait l’objet d’un examen particulier,
afin de déterminer les mesures appropriées à inscrire le cas échéant au
présent schéma. Ce travail d’évaluation des besoins a été mené sur la
base du diagnostic complété par des échanges avec les partenaires, tout
particulièrement l’équipe de coordination Soliha. Conformément à la loi
n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du
voyage et à sa circulaire d’application 2001-49 du 5 juillet 2001, toutes les
communes de plus de 5000 habitants figurent au schéma.
Les éventuelles obligations et préconisations sont définies en fonction du
besoin inventorié pour le territoire.
A l’issue de cette démarche :
• Thue et Mue a fait l’objet d’une obligation d’aire mixte (caravanes et hippomobiles) d’une taille souhaitée de 1 ha dont 1/3 en sol stabilisé et 2/3 en herbage
• Mezidon Vallée d’Auge a donné lieu à la prise en compte de l’aire permanente d’accueil existante
• Livarot Pays d’Auge a fait l’objet d’une préconisation d’aire « mixte » et St Pierre en Auge d’une préconisation d’habitat social adapté conformément aux conclusions de la MOUS préconisée en 2018.
Aucune prescription ni recommandation n’a été faite pour Souleuvre en
Bocage et Valdallière, le besoin n’ayant pas été confirmé lors de la révision
du schéma en 2021.
Synthèse des enjeux sur les nouvelles communes de + de 5 000 habitants :
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 13 E = { Fee | Nouvelles communes de plus de 5000 habitants au 1er janvier 2017 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ë
[2/0 © @ = Drecton Départementale des Terriores et de la Mer(DDTM) du Calvados
E1 Intercommunalités en 2017
[_] Limites des arrondissements
[M] communes dont la population est >5000 habitants
[_] Communes nouvelles 2017 dont la population est >5000 habitants
45/2007 |
Edition 2021 8
Carte des communes de plus de 5 000 habitants au 1er janvier 2017
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 14 2, de son SUIVI
9 Edition 2021 9
1-1-3 Modalités de la révision 2018
La méthodologie de la révision du schéma a été arrêtée en commission
départementale consultative des gens du voyage le 14 mars 2016, en même
temps qu’un échéancier prévisionnel qui fixait pour objectif l’approbation
du schéma révisé à l’échéance du schéma 2011-2017.
Lors de cette séance de lancement, un sociologue de la FNASAT est
intervenu pour mettre en évidence la complexité des publics et des modes
de vie des gens du voyage ainsi que l’évolution de leurs besoins.
Un état des lieux a été mené en régie en 2016 par la DDTM avec l’appui
d’un étudiant en master 2 de l’université de Caen. Ce travail a reposé sur un
questionnaire d’enquête en ligne adressé par voie électronique à toutes les
communes du département, complété par un certain nombre d’entretiens
qualitatifs approfondis. Plus d’un quart des communes du département
a répondu à cette enquête (181 communes sur 705). Ce taux de réponse
varie entre 31 % pour l’arrondissement de Caen et 19 % pour celui de Lisieux
(26 % pour Bayeux et 24 % pour Vire).
Pour approfondir certains sujets, des entretiens qualitatifs ont été conduits
auprès des partenaires particulièrement concernés (ACASEV, SOLIHA,
Caen la mer, Pont l’Evêque et Lisieux).
L’étude régionale sur la sédentarisation des gens du voyage réalisée en
2014 a également été valorisée et exploitée, de même que les retours
d’expériences des grands rassemblements estivaux.
Au niveau de la concertation, la démarche s’est appuyée sur les instances
suivantes :
• un comité de suivi, chargé de la validation de la méthode, de son suivi
et de son orientation en fonction de l’avancement des travaux ;
• trois groupes de travail thématiques :
◦ groupe 1 - les besoins, les modalités d’accueil et l’habitat (pilote :
DDTM) ;
◦ groupe 2 - le fonctionnement et l’accompagnement des familles
(pilote : DDCS) ;
◦ groupe 3 - la coordination de l’accueil et les devoirs des voyageurs
(pilote : Préfecture).
La composition des groupes de travail a été déterminée de manière à
assurer une représentativité la plus large possible de l’ensemble des acteurs
concernés. Toutes les collectivités souhaitant participer aux travaux ont
été intégrées à ces instances.
Les groupes de travail 1 et 2 se sont réunis au printemps 2016, puis le 15
novembre 2016, en même temps que le groupe 3. Des phases de travail en
format plénier ont par ailleurs ponctué la démarche pour une meilleure
appropriation par les acteurs.
Le travail d’écriture du schéma a, quant à lui, nécessité des échanges
spécifiques et une coordination entre les pilotes des trois groupes et la
coordination Soliha.
Tout au long du processus, la commission départementale consultative des
gens du voyage a été tenue informée et associée. Par ailleurs, des réunions
de concertation ont été organisées à l’initiative des services préfectoraux
avec certains élus parmi les plus concernés.
1-1-4 Modalités de la révision 2021
La révision à mi parcours menée en 2021 a consisté à entériner les réalisations
constatées sur le territoire en conformité avec les prescriptions du schéma,
et à coller à la réglementation et au réel besoin du territoire pour le cas
particulier de 3 communes.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 15 Edition 2021 10
1-2 Bilan du schéma 2011-2017
Les grandes évolutions au plan social sur cette période concernent :
• la prise en charge du volet santé et soin par l’Agence Régionale de
Santé mise en place dans le cadre de la Révision Générale des Politiques
Publiques ;
• la création d’un groupe de travail « accès aux droits » (hors santé et
soins) ;
• la promotion de la scolarité inclusive ;
• la généralisation du RSA ;
• la réforme de l’aide à la gestion des aires d’accueil (ALT 2) ;
• la dissolution de l’association « Les chemins de traverses » et reprise
d’une partie de l’activité par SOLIHA.
1-2-1 Bilan des actions
1-2-1-1 Volet scolarisation et « lutte contre l’illettrisme »
La scolarisation
L’accueil dans une classe maternelle ou élémentaire d’un enfant ne présente
aucune difficulté particulière, dès lors que l’enfant a été préalablement
inscrit en mairie. En cas d’arrivée massive sur une durée déterminée
d’enfants de gens du voyage dans une école, un enseignant surnuméraire
peut être mis à disposition, mais la situation est rare, les effectifs mis à
la disposition des écoles habituées à les scolariser, étant par anticipation,
dotés de moyens adaptés qui permettent d’assurer un accueil de qualité,
sans tension.
L’inclusion dans les classes ordinaires constitue aujourd’hui la modalité
principale de scolarisation. Cela a conduit à la fermeture de l’école
élémentaire des Cormorans de Caen, qui était devenue dédiée à la
scolarisation des enfants de voyageurs.
La scolarisation des enfants au collège ne parvient toujours pas à se
systématiser ni à se généraliser. Une partie des familles évite cette
scolarisation en inscrivant l’enfant au Centre national d’enseignement à
distance (CNED). L’expérience engagée au collège Guillaume de Normandie
à Caen au bénéfice des enfants inscrits au CNED, se poursuit. Elle consiste
en une aide quotidienne à la réalisation de leurs travaux scolaires et un suivi
par un personnel de l’établissement qui, au besoin, rencontre les familles à
leur domicile.
L’association « Le relais scolaire » cherche un nouveau lieu porteur, afin de
poursuivre son action d’aide aux devoirs vis-à-vis des enfants de voyageurs,
depuis la disparition de l’association « Les chemins de traverse » qui
permettait l’utilisation de ses locaux.
La lutte contre l’absentéisme : de nouveaux textes réglementaires
prévoient de nouvelles procédures de lutte contre l’absentéisme scolaire.
L’accent est porté sur le dialogue entre l’école et la famille, et incite à
multiplier les temps d’échange pour une meilleure compréhension des
absences. L’assiduité des enfants du voyage doit pouvoir faire l’objet de
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 16 11 Edition 2021 11
1 Lien d’accès au document : http://www.calameo.com/ puis taper : « qui sommes nous les voyageurs ? »
la même attention que pour les autres enfants, une certaine tolérance
ayant pu être observée dans certaines écoles, fruit d’un relativisme culturel
inapproprié. Une circulaire départementale a été diffusée aux écoles et
aux établissements à la rentrée 2016, visant à accompagner les enseignants
dans l’accueil, l’accompagnement et le suivi des progrès des élèves issus de
familles itinérantes.
Sur le champ de la santé, l’Éducation nationale a une double mission :
l’éducation à la santé des élèves et le suivi de leur santé. L’éducation à la
santé est intégrée dans les programmes de l’école primaire. Au collège et
au lycée, chaque établissement définit un programme d’éducation à la
santé et à la citoyenneté (éducation nutritionnelle, éducation à la sexualité,
prévention des conduites addictives…). Le suivi de santé des élèves est
assuré tout au long de la scolarité. Des bilans de santé sont organisés au
sein des établissements.
La lutte contre l’illettrisme
Une action de formation a été élaborée, en
partenariat avec le GRETA Sud Normandie pour
répondre aux besoins spécifiques des personnes
de la communauté des gens du voyage. Cette
formation, financée par des fonds européens, pour
une année, était expérimentale. Elle s’est déroulée
sur l’arrondissement de Vire et s’est déclinée
en différents ateliers (coaching de recherche
d’emploi, une activité théâtrale, un travail sur l’estime
de soi, autour du développement économique et de la représentation).
Cette action a fait l’objet d’un descriptif pour pouvoir servir ultérieurement
d’outil pédagogique.
Au titre des outils de formation, une bande dessinée a été réalisée par le
Centre Adémique de la Formation Continue (CAFOC) afin de sensibiliser à
la situation des gens du voyage. 1
1-2-1-2 Volet insertion socio-économique
Avec la généralisation du RSA, le Conseil départemental a passé une
convention avec un référent spécialisé (l’AIFCC) pour accompagner les
projets des travailleurs indépendants et faciliter leur développement, sur
une période pouvant aller jusqu’à 3 ans. Cette action permet aux voyageurs
de mieux s’organiser dans les différentes démarches et formalités (livres de
comptes, factures, Echéances …). Lorsqu’il est constaté que l’activité n’est
pas viable (absence de débouchés, concurrence, évolution du marché…),
le Conseil départemental met fin à cet accompagnement et propose
une nouvelle orientation, comme cela se pratique pour l’ensemble des
bénéficiaires du RSA. Pour les voyageurs qui ne peuvent développer leur
activité, une nouvelle action d’accompagnement renforcé portée par l’ENEFA
a été expérimentée de l’automne 2014 à fin 2016. Cet accompagnement
(durée de 6 mois) est formalisé dans un contrat d’engagements réciproques
(CER), mais faute de résultats concluants (difficulté de faire respecter les
CER, peu d’inscription à Pôle Emploi…), cette action ne sera pas renouvelée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 17 roupe de travail créé en 2011)
Edition 2021 12
1-2-1-3 Volet santé et soins
Les évolutions sur la période du schéma 2011 – 2017 ont porté sur :
• l’élaboration du PRAPS (Programme régional d’accès à la prévention et
aux soins) 2013-2018 ;
• la structuration du dispositif PASS (Permanences d’accès aux soins de
santé) sur l’ensemble du département, avec un travail en bilatéral et
une animation régionale.
Les différentes actions engagées sont listées ci-après :
• Organisation de journées « santé » :
◦ Malgré la préparation en amont, la mise en œuvre de journées
« santé » à Ouistreham le 08/03/2012 et à Mézidon-Canon le
27/03/2012 (organisation par l’IRSA pour la partie « examen de
santé »), avec une préparation à la prévention en amont associant
les acteurs de prévention concernés (coordination et sensibilisation
sur le terrain), n’a pas pu se mettre en place faute de participants.
• Analyse des entretiens et enquêtes « santé »:
◦ Aucun problème majeur d’accès aux droits n’a été constaté, mais
cette question se pose pour certaines pathologies spécifiques ou
le suivi des pathologies chroniques. Cela implique le renforcement
du rôle de la PASS en tant qu’interface et coordonnateur de
l’accès aux soins pour ces pathologies spécifiques et/ou chroniques
complexes ;
◦ Mise en œuvre d’une nouvelle approche de la prévention : ce volet
concerne l’éducation à la nutrition, l’observance thérapeutique,
les risques liés aux conditions de vie et d’accueil, au chauffage, à
l’électricité et aux conditions de travail (manipulation de métaux
lourds...) ;
◦ Intégration d’un module de formation sur la santé communautaire
disponible dans le programme de formation de l’IRTS ;
◦ Mise en place et financement d’un poste de médiateur sanitaire au
sein du service Gens du voyage de SOLIHA (depuis octobre 2016) :
Le lien de confiance est primordial pour travailler avec les voyageurs. Un
référent faciliterait les démarches de projets. La médiation sanitaire en
direction de cette population a été reprise parmi les recommandations de
la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, puis
dans le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Le
rôle du médiateur est d’accompagner le public vers le droit commun et
permet également d’affiner le diagnostic. Le médiateur peut également
travailler sur de la prévention en menant des actions sur les lieux de vie. Un
poste de médiation en santé est mis en œuvre à titre expérimental sur le
département.
1-2-1-4 Volet accès aux droits (groupe de travail créé en 2011)
Afin de déterminer quelles peuvent être, pour les gens du voyage,
les difficultés d’accès aux dispositifs sociaux et tenter de corriger les
dysfonctionnements, un groupe de travail a été mis en place en 2011. Les
réunions du groupe de travail ont permis d’échanger sur les dispositifs
existants, partager toute information visant à élaborer un Etat des lieux de
l’offre et la demande, et éclaircir les moyens que doivent développer ou
non les gens du voyage pour accéder à leurs droits.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 18 13 Edition 2021 13
Ainsi il a pu être constaté que :
• Dans l’ensemble, les gens du voyage connaissent leurs droits. Le
problème reste l’accès. Les freins résident dans l’accompagnement,
qui ne se révèle efficace qu’une fois la relation de confiance établie.
• Les outils de droit commun sont, en réalité, peu accessibles aux gens
du voyage qui savent peu lire ou écrire.
Les travaux à poursuivre portent notamment sur l’élaboration d’un
annuaire ou d’une grille de contact des différents acteurs engagés dans
l’accompagnement des gens du voyage.
1-2-1-5 Volet sédentarisation
Dans le cadre de l’action inscrite au schéma de 2011 concernant les familles
sédentarisées, la DDTM a été pilote d’une étude à l’échelle régionale
associant les DDT(M) de la Manche et de l’Orne. L’étude a permis :
• de quantifier et de localiser les familles en voie de sédentarisation
dans les trois départements et de réaliser un diagnostic détaillé sur
des secteurs ciblés où les cas répertoriés étaient les plus nombreux ;
• de préconiser et de disposer d’informations pratiques sur les
différents leviers à utiliser en termes de procédure, de financement et
d’aménagement pour accompagner les différentes solutions d’habitat
envisageables (terrains familiaux, habitat adapté…) ;
• de sensibiliser les différents acteurs et notamment les collectivités.
Le recueil d’informations a été réalisé par le biais d’un questionnaire adressé
aux collectivités compétentes, par l’exploitation d’enquêtes antérieures, et
par des rencontres avec les différents acteurs. Le diagnostic distingue les
situations recensées sur les aires permanentes d’accueil de celles situées
sur des terrains non aménagés.
Une typologie permettant d’identifier les besoins des familles prioritaires
a été établie, ainsi qu’une « boîte à outils » pour accompagner les familles
vers la sédentarisation et améliorer les conditions d’habitat des familles
déjà sédentarisées.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 19 Edition 2021 14
1-2-2 La gestion des aires
Pour rappel, ce groupe de travail a été mis en place avec le schéma initial,
en mars 2005, avec pour objectif d’informer les collectivités sur ce qu’il
convient de faire pour gérer au mieux les aires d’accueil et percevoir l’aide
à la gestion (règlement interne, tarifs, gardiennage, etc).
Les réalisations des travaux de ce groupe sont les suivantes :
• la production d’un modèle de règlement intérieur (2005) ;
• la mise en place du référent coordonnateur départemental (2006-
2007) ;
• le soutien et le suivi pour la mise en œuvre du projet expérimental
de centre social itinérant des gens du voyage, porté par l’association
les chemins de traverse (2007-2008). Cette association a été dissoute
en 2015, mais le projet de centre social a été repris et développé par
l’association Soliha ;
• une première organisation d’une rencontre entre les gestionnaires
(2009), point de départ des rencontres à l’occasion des journées de
formation sur les pratiques professionnelles (une par an depuis 2012)
financées chacune à leur tour par la CAF, le Conseil départemental
et la DDCS. Les gestionnaires sont demandeurs de ce type d’action.
Chaque année, le taux de participation est élevé et le bilan est positif ;
• l’élaboration d’un site internet, porté par SOLIHA (2012-2013) : le
site compile les renseignements concernant les aires permanentes,
les aires de grand passage et des informations juridiques et sociales
(élaboration d’un recueil de données de 140 pages environ). Il permet
également par l’intermédiaire de liens, de prendre contact avec la
coordination départementale de l’accueil des gens du voyage.2
Les travaux à venir portent sur :
• l’harmonisation des pratiques et des tarifs ;
• l’élaboration d’un livret d’accueil, issu de l’harmonisation des
règlements intérieurs, adapté à la communauté des gens du voyage
(agrémenté de pictogrammes), et commun à toutes les aires du
département.
1-2-3 La coordination et la médiation départementale
Depuis août 2007, le département du Calvados s’est doté d’un
coordinateur départemental d’accueil des gens du voyage. Ce poste est
financé par l’Etat (DDCS), le Conseil départemental et la Caisse d’allocations
familiales, dans le cadre du Schéma départemental d’accueil des gens du
voyage.
Outre la coordination et l’harmonisation des pratiques d’accueil des gens
du voyage sur le Calvados, ce coordonnateur doit également permettre
d’assurer un rôle de veille, d’alerte et d’assistance auprès des services de
l’Etat sur la mise en œuvre du Schéma départemental.
La gestion du poste a été confiée à SOLIHA en 2010. Depuis cette date,
les bilans d’activité mettent en évidence les évolutions de la coordination
départementale et la montée en charge du poste. La médiation prend de
plus en plus de place dans le poste de coordination, tout au long de l’année.
2 Lien d’accès au site : http://infosgensduvoyage14.free.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 20 15 Edition 2021 15
L’évolution du nombre de caravanes (en augmentation) et les changements
de mode de vie des gens du voyage (sédentarisation notamment avec
l’acquisition de terrains en zone non constructible) nécessitent d’être en
lien constant. Si la gestion des missions est facilitée par les actions de
coordination avec AGP (association nationale), celle des groupes familiaux
qui n’annoncent pas leurs déplacements, n’ont pas de pasteur ou de
patriarche à leur tête, reste problématique.
Depuis le début de l’année 2016, suite à la dissolution de l’association « Les
Chemins de Traverse », la CAF finance un nouveau projet de centre social
itinérant à destination des gens du voyage. Ce centre social est porté par
SOLIHA. Un accompagnateur social en lien avec un poste de coordination
a assuré en 2016, les missions suivantes :
• Accueil individuel sur les secteurs identifiés, y compris pour les
populations hippomobiles ;
• Accompagnement administratif ;
• Actions collectives, notamment pour l’accès aux savoirs, à la
scolarisation et à la parentalité.
Ainsi, se met en place au sein de SOLIHA, un service « gens du voyage »
dédié à la médiation et à la coordination.
1-2-4 Le point sur l’état d’avancement du schéma
2011-2017
1-2-4-1 Bilan des obligations inscrites au schéma 2011-2017
Les obligations non remplies concernent principalement la réalisation
d’aires de grand passage (36 % des places restent à produire). S’agissant
des aires permanentes, seuls deux terrains n’ont pas été réalisés : Cœur de
Nacre et Fleury/Ifs ; ce dernier devant cependant être livré fin 2017.
Le détail par arrondissement est présenté en annexe 2.
La carte ci-après présente la situation actuelle du schéma départemental
2011-2017.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 21 Aire permanente d'accueil QI} fepemeene
EE Communes 2017 dont la population totale est > à 5000 habitants
|| Périmètres des communes en 2017
Es Intercommunalités en 2017
Edition 2021 16
Etat des lieux 2017
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 22 17 Edition 2021 17
1-2-4-2 Bilan des préconisations inscrites au schéma 2011-2017
Au-delà des obligations inscrites au schéma, des préconisations ont été
émises. Elles portaient pour l’essentiel sur des terrains dits de « petit
passage », mais aussi sur un terrain de grand passage à proximité de Pont
l’Evêque.
Aires de grand passage
Localisation
Préconisation du nombre de
places à réaliser et équivalent
surface
Aires réalisées
nbre de places
CC Blangy-Pont-
l’Evêque 150 soit 3ha 0
Aires de petit passage
CABALOR (Bavent) 5 soit 0,1ha 0
Le Molay Littry 10 soit 0,2ha 0
CC Villers Intercom 10 soit 0,2ha 0
Troarn 10 soit 0,2ha 0
CC Blangy-Pont
l’Evêque 10 soit 0,2ha 0
Aunay/Odon 10 soit 0,2ha 0
TOTAL 55 soit 1,1ha 0
Les aires préconisées n’ont pas été réalisées, à l’exception de celle
d’Aunay/Odon, qui n’est plus accessible à ce jour. Au regard du diagnostic,
des solutions alternatives sont envisagées dans le nouveau schéma (terrains
mixtes…).
En outre, les collectivités ont souhaité majoritairement dans les groupes
de travail, afficher les aires de grand passage en surface à réaliser, en
complément du nombre de places.
1-3 Eléments de diagnostic pour le
schéma 2018-2024
1-3-1 Les constats en matière d’accueil et d’habitat
Un questionnaire en ligne a été adressé à l’ensemble des communes
du département. Cette démarche a été complétée par des entretiens
qualitatifs menés auprès de certains acteurs représentatifs (cf. supra).
Parmi les thèmes abordés dans les questionnaires, celui de la sédentarisation
est le premier cité (29 % des réponses), suivi par les hippomobiles (22 %). Ce
dernier sujet faisait l’objet d’une rubrique particulière dans le questionnaire.
Les autres thématiques identifiées (occupation illicite, besoins sociaux,
stationnement ou gestion des aires d’accueil) ont été évoquées de manière
plus marginale (6 à 12,5 %).
Les principaux enseignements issus du diagnostic sont les suivants :
• une sédentarisation croissante des gens du voyage sur les aires
permanentes d’accueil, ce phénomène est en partie subi du fait de la
paupérisation des ménages. L’étude régionale Soliha menée en 2014
sur les besoins en sédentarisation illustre l’importance de cet enjeu
dans le Calvados ;
• des besoins pressentis en matière de terrains familiaux et d’habitat
adapté. Ce volet nécessite cependant en amont de bien identifier
les besoins et d’associer étroitement les gens du voyage pour qu’ils
adhèrent au projet (cf. MOUS) ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 23 NI D SPVEULON
6164 Sn
aIPUEUWIJON-2SSEg E| 2P 2110}1118} 2] JNS
a8eA0A np SU38 Sap uOIJPSIJP}U2P9S 2p aUaWOoUaud np apn}
97
SAINTE-MARGUERITE-D'ELL
| | RNIÈRES-LE-PATRY
(1
MONTS-EN-BESSI
LE
LLERS-BOCAGE
RAINVILLELANGANNERIE
17
INT-GERMAIN-LANGOT FALAISE
C_] Limites des intercommunalités
LA HOGUETI
] Sédentarisation sur terrain non aménagé
a Sédentarisation sur aire permanente d'accueil
Edition 2021 18
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 24 , tout particulièrement
, Car peu adaptées
(contraintes
19 Edition 2021 19
• une initiative d’acquisition de terrains essentiellement privée par
les gens du voyage (ex : Carpiquet, Côte Fleurie), pouvant poser des
difficultés au regard des règles d’urbanisme, tout particulièrement
dans l’arrondissement de Lisieux ;
• certaines aires d’accueil sont jugées sous-utilisées, car peu adaptées
au niveau de la localisation, taille ou équipement, ou trop chères
(Caen la mer), ce qui nécessitera une réflexion spécifique sur ces sites
(modalités de gestion, public visé…) ;
• des difficultés pour réaliser certaines aires manquantes (contraintes
d’urbanisme, loi littoral, manque de foncier, acceptabilité…) ; d’où
l’intérêt d’une démarche prospective au plan de l’urbanisme et du
foncier ;
• un manque d’aires de grands passages et de terrains optionnels
sur une partie du département, source de tensions lors des grands
rassemblements estivaux. La tendance sur les dernières années est à
l’augmentation du nombre de passages, de leur taille et de la durée de
la « période critique » qui commence désormais bien avant l’été. La
nécessité d’une coordination avec les départements voisins a en outre
été soulignée.
Les cartes présentées aux deux pages suivantes exposent le bilan des grands
rassemblements estivaux en 2015 et 2016 dans le Calvados.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 25 Bilan de la médiation auprès de groupes familiaux - Eté 2015
2 247 caravanes
RDS ne td
A .® Isigny-Grandcamp € CC Pays de Intercom À pl Honfleur
2 | “End Les »
G5] / Teen L d ri ré * Intercom E OrNal
Intercom Ballero
Le Molay Littry M
e 3
ae /
CC Pays de À
Livarot ]
Hi F7 Du
Ne
Nombre de caravanes par semaine cumulé
du 19 avril 2015 au 31 août 2015
Edition 2021 20
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 26 Isigny-sur-Mer R L ot-À er
sn, ; £ ns St Martin-aux-Chartrains EURI
Pont-l'Eveque
CAEN
Glos
MANÇMI
Villers-Bocage
Etouvy
bi Nombre de caravanes du 15 janvier au 12 septembre 2016
0 20 Km es La
21 Edition 2021 21
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 27 Bilan des missions 2015
\ 3 ® E à à3æ Villerville
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Maine et Loire
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anville
Manche mm e
P Ille et Vilaine
ile et Vilaine
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) PACT = =— ARM es PAS Normencs RATISSFUIRS NE SOI INARITÉS PO IR L'HABITAT
Edition 2021 22
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 28 l'Eure
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AGP Ps La Vie du Voyage
Q = & —— _— ss
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Caen Port-en-Bessin - Honfieur Individuel
Vire ® — sy mm— : Qren— ee - - Verson - . ee e Panauce Tourgévile Co: Che Pot Gene Vilerviie - Caen - Lisieux - Cabourg - Deauville - Lisieux
© CE e— DE mes @:.-—— O1 ou 08 mai Basiy Vire Tourgéville - Varavifle
@— D æe oeme Caen Ouistreham Lisseux
6- @—— Fa
À RE SOIIHA ©— l'Orne gr, SOLIDAIRES POUR L'HABITAT
Ô 20 Km @:— . Deauville
23 Edition 2021 23
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 29 en complément des aires
(Cœur de
Edition 2021 24
• des difficultés à gérer spécifiquement les groupes d’opportunité et
les missions non programmées : d’où la nécessité, outre les actions de
médiation, de développer le volet coercitif dans ces cas ;
• un déficit de terrains optionnels, soit en complément des aires
de grand passage (cf. supra), soit pour traiter des problématiques
spécifiques (ex : hospitalisations au CHU de Caen) ;
• des familles hippomobiles signalées sur plus de 12 EPCI (Cœur de
Nacre, Falaise, Mézidon-Canon, Balleroy…).
La carte ci-contre illustre ce propos.
Ces différents constats, largement partagés par les acteurs, ont été pris
en compte dans les réflexions des groupes de travail et ont trouvé leur
traduction dans les orientations du schéma, telles que présentées plus loin.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 30 Accompagnement du centre social auprès des familles hippomobiles
2016
Bayeux
, Bénouville Bretteville- Cairon @ Ranvie
l'Orgueilleuse &
@ ES. , © ‘0e Blainville-sur-Orne
CAEN
St Martin-de- Argences
Fontenay Bourguebus NA@
Manche e æe + 4 &
Garcelles-Secqueville
Calvados
Potigny
Villers-Canivet
e
Falaise
&
À Orne
0 20 Km
Seine-Martitime
Eure
e Juin
ehMai
æ Février SOI I HA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT
TERRITOIRES EN NORMANDIE
25 Edition 2021 25
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 31 Edition 2021 26
1-3-2 Les constats en matière d’accompagnement social
Au plan social, les principaux constats sont les suivants :
• une scolarisation effective en classe maternelle ou élémentaire mais
non systématique au collège ;
• un problème d’assiduité ;
• peu ou pas d’accompagnement scolaire sur les aires d’accueil ;
• un suivi des enfants hippomobiles en général par une antenne mobile
scolaire ;
• des prestations à destination des gens du voyage attribuées par les
CCAS et la CAF ;
• des communes intervenant pour l’aide aux démarches administratives
et le suivi de cas particuliers en coopération avec Soliha ;
• une absence de projet social sur les aires permanentes d’accueil ;
• un dispositif DALO sollicité par défaut, suite au manque de solutions
d’habitat adapté ;
• un accès à la domiciliation parfois complexe ;
• des équipes confrontées à des difficultés d’accompagnement des
gens du voyage, qui peinent à s’inscrire dans les procédures de droit
commun ;
• un manque de mobilité et un éloignement des services ;
• un problème d’illettrisme ;
• un problème accentué face à la dématérialisation des opérations
administratives ;
• des problèmes de santé liés aux conditions de vie et à la difficulté de
mise en œuvre des parcours de soins.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 32 pour
1ouveaux besoins
LA pour
27 Edition 2021 27
1-4 Orientations
Le présent schéma a retenu trois principes de base partagés par les
différents partenaires :
• Une approche territorialisée par arrondissements et EPCI pour
adapter les réponses aux besoins du terrain et en cohérence avec les
compétences transférées aux intercommunalités (cf. préambule) ;
• Un schéma évolutif, ayant vocation à s’adapter aux nouveaux besoins
identifiés au fil du temps, notamment s’agissant des terrains locatifs
pour lesquels les besoins sont à affiner (cf. par ailleurs chapitre 4) ;
• Une prise en compte des situations de sédentarisation, pour
identifier précisément les différentes situations et y apporter des
réponses adaptées (cf. fiches actions).
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 33 Edition 2021 28
Chapitre 2 - Présentation des obligations et
préconisations par arrondissement
du schéma 2018-2024
3 Service à contacter : Service Égalité des Chances, tél : 02 31 52 74 35
2-1 Définitions et modalités
de financement des aires
2-1-1 Définition des aires
La différenciation suivante a été souhaitée par les collectivités et validée en
commission consultative.
En outre, il est recommandé d’identifier des terrains optionnels (de 1 à 3 ha),
qui pourraient ponctuellement être mobilisés pour répondre à des besoins
justifiés exceptionnellement, notamment les familles accompagnant un
voyageur hospitalisé pour une longue durée ou pour assurer une bonne
coordination avec les départements limitrophes, lors des pics de grands
passages.
2-1-2 Modalités de financement
La mise en œuvre du présent schéma peut bénéficier d’un accompagnement
financier par l’Etat :
Pour les aires permanentes d’accueil, les obligations ou les préconisations
sont comptabilisées en nombre de places, car elles sont gérées et
financées en fonction du nombre de places réalisées.
En revanche, pour les autres aires (grand passage, petit passage et les
aires mixtes), les obligations ou les préconisations sont comptabilisées en
hectares (ha), car les places ne sont pas délimitées.
• pour le suivi social et l’identification précis des besoins en logement
au moyen de MOUS (maîtrise d’œuvre urbaine et sociale) (cf. fiche
n°1.1) ;
• pour l’aide à l’investissement en matière d’équipements inscrits au
schéma :
◦ aires permanentes d’accueil (communes nouvelles de plus de
5 000 h.) ;
◦ terrains familiaux locatifs (quelle que soit la commune
d’implantation) (cf. fiche n°1.2) ;
◦ pour la réalisation des programmes d’habitat adapté ou modulables
par des bailleurs sociaux (financements de type PLAi) (cf. fiche n°1.3).
Concernant les terrains de grand passage ou les terrains optionnels, des
actions peuvent être fléchées dans le cadre des contrats de ruralité. En
outre, le SDEC et la CAF peuvent subventionner les travaux d’électricité.
Les différents financements sont détaillés en chapitre 3, dans les fiches
actions.
Les collectivités, inscrites au schéma départemental d’accueil des gens du
voyage, qui assurent la gestion d’aires permanentes d’accueil, bénéficient
d’une aide à la gestion. Cette aide est déterminée en fonction, d’une part,
du nombre total de places conformes et disponibles et d’autre part de
l’occupation effective de celles-ci. L’aide est versée par la CAF. Elle est
subordonnée à la signature d’une convention entre l’Etat (Préfet) et les
gestionnaires. Ces conventions annuelles sont établies par la direction
départementale de la cohésion sociale 3.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 34 +R oiectos orme Obligations et préconisations DU CALVADOS des Territoires et de la Mer . Les Arrondissement de Bayeux
Bayeux Intércom
Le Molay-LittRe
@ Aire permanente d'accueil (réalisée)
À Aire mixte (réalisée)
277: Création d'une aire de grand passage de 3 ha sur ce secteur
PRECONISATIONS
© Aire de petit passage
7%. Création d'une aire de grand passage de 3 ha sur ce secteur
C1] Intercommunalités
[| Communes
29 Edition 2021 29
2-2 Arrondissement de Bayeux
Obligations*
Type d’aire EPCI compétent Aire à réaliser sur Nombre de places/surface au 1er novembre
2017
aire réalisée sur
Aires de grand
passage
CC Isigny-
Omaha-
Intercom
le secteur à
proximité de
la N13 entre
Osmanville et
Tour-en-Bessin (cf.
carte)
3 ha --
Aires
permanentes
d’accueil
CC Bayeux
Intercom Bayeux 30 pl. Bayeux
CC Isigny-
Omaha-
Intercom
CC Isigny-Omaha-
Intercom 20 pl. Osmanville
Aire mixte
CC Isigny-
Omaha-
Intercom
Trévières 1 ha
Trévières
(requalification
de l’ancienne
aire de grand
passage)
Préconisations*
Type d’aire EPCI compétent Aire à réaliser sur Nombre de places/surface au 1er novembre
2017
aire réalisée sur
Aire de grand
passage
CC Bayeux
Intercom
le secteur identifié
entre Bayeux et le
littoral (cf.carte).
3 ha --
Aire de petit
passage
CC Isigny-
Omaha-
Intercom
Le Molay-Littry 0,2 ha --
En grisé : Obligations/préconisations nouvelles ou modifiées par rapport au schéma de 2011
* Cf. paragraphe 2.1 sur la définition des aires et les modalités de financement
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 35 | ES | D ee DS
= — 0 |
Edition 2021 30
2-3 Arrondissement de Caen
Obligations*
Type d’aire EPCI compétent Aire à réaliser sur
Nombre
de places/
surface
au 1er novembre
2017
aire réalisée sur
Aires de
grand
passage
CC Cœur de
Nacre CC Cœur de Nacre 2 ha Basly
CU Caen-la-Mer
Ouistreham** 2 ha --
CU Caen-la-Mer 4 ha Hérouville-St-Clair
CU Caen-la-Mer 1 ha Hérouville-St-Clair
CU Caen-la-Mer 1 ha Hérouville-St-Clair
Aires
permanentes
d’accueil
CU Caen-la-Mer CU Caen-la-Mer
12 pl. Mondeville route de Colombelles
12 pl. Mondeville route de Rouen
28 pl. Colombelles - Giberville
30 pl. Hérouville-St-Clair
16 pl. Cormelles-le-Royal
32 pl.
(En cours de
réalisation sur
Fleury-sur-Orne/Ifs)
32 pl. Bretteville-sur-Odon - Carpiquet
32 pl. Ouistreham
CC Pays de
Falaise Falaise 20 pl. Falaise
Terrain
familial
CC Cœur de
Nacre
Douvres-la-
Délivrande
Transfor-
mation de
l’obligation
initiale d’aire
permanente
en terrain
familial, suite
au diagnostic
du schéma
--
Obligations*
Type d’aire EPCI compétent Aire à réaliser sur
Nombre
de places/
surface
au 1er novembre
2017
aire réalisée sur
Terrain
familial*** CU Caen-la-Mer Blainville-sur-Orne 15 pl.
Aire mixte
CC Cœur de
Nacre CC Cœur de Nacre
1ha dont
0,3 ha en
stabilisé
--
CU Caen-la-Mer Thue-et-Mue
1ha dont
0,3 ha en
stabilisé
--
Préconisations*
Type d’aire EPCI compétent Aire à réaliser sur
Nombre
de places/
surface
au 1 er novembre
2017
aire réalisée sur
Habitat
social
adapté
CU Caen-la-mer Caen 14 logements Caen
MOUS
sédentarisa-
tion
CU Caen-la-Mer
Caen et
communes
limitrophes
-- --
La commune de Saline a été ôtée de ce tableau lors de la révision 2021.
En grisé : Obligations/préconisations nouvelles ou modifiées par rapport au schéma de 2011.
En bleu : Obligation reconduite.
* Cf. paragraphe 2.1 sur la définition des aires et les modalités de financement ** Possibilité de rechercher un terrain dans les communes proches de Ouistreham. *** Obligation d’un équipement de type terrain familial locatif d’une capacité de 15 places, ou, à défaut, réalisation d’une opération en habitat social adapté de capacité équivalente (6 à 8 logements)
En italique figurent les modifications issues de la révision 2021
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 36 PRÉFET birection Départementaie ODIIgAtIONS et préconisations euCALVADOS des Territoires et de la Mer .
dE. Arrondissement de Caen
} (Coeur de Nacre N Ÿ L Douvres-la
Pa 4 Délivrhde/ |
u 4 Délivraände Hal 74
Ouistreham£
ÉlAinville-sur-Ome Thue et Mue ue TF A
Herouville{Saint-Clair
Bréttevile-sur-Odon à SR. Sté | :
. ET. e\Falaise Ve _£ M EE > nd BE Àhe
NI SN \
CA ùù r nr A)
0 25 5 km PRECONISATIONS
mi Aire de grands passages (réalisée) M Etude MOUS (Maîtrise dOeuvre Urbaine et Sociale)
@ Aire permanente d'accueil (réalisée) [1 Intercommunalités
M Aire de grands passages à réaliser |! Communes
& Aire mixte à réaliser
@ Terrain familial à réaliser
HBA Habitat social adapté à réaliser
DM + Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et de l'Expertise Territoriale (SSICRET) 15/06/2021
31 Edition 2021 31
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 37 — | ER — ee es ee D
Edition 2021 32
2-4 Arrondissement de Vire
Obligations*
Type d’aire EPCI compétent Aire à réaliser sur Nombre de places/surface au 1er novembre
2017
aire réalisée sur
Aire
permanente
d’accueil
Intercom de la
Vire au Noireau
Condé-en-
Normandie 30 pl.
Condé-en-
Normandie
Vire-Normandie 30 pl. Vire-Normandie
En grisé : Obligations/préconisations nouvelles ou modifiées par rapport au schéma de 2011. En italique figurent les modifications issues de la révision 2021
* Cf. paragraphe 2.1 sur la définition des aires et les modalités de financement
Préconisations*
Type d’aire EPCI compétent Aire à réaliser sur Nombre de places/surface au 1er novembre
2017
aire réalisée sur
Aire mixte CC Pré-Bocage Intercom CC Pré-Bocage Intercom 1ha --
Habitat social
adapté
Intercom de la
Vire au Noireau Vire-Normandie -- --
Obligation de création d’aire de grand passage sur Vire-Normandie supprimée lors de la révision de 2021.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 38 pu birecton Départementaie ODIIYATIONS et préconisations Arrondissement de Vire
PR
DU
En Frescrenté
J
N
LVADOS des Territoires et de la Mer
PRE
ceLAde la L au Noireau y - — rs Jen
_Vire .
@ Aire permanente d'accueil (réalisée)
PRECONISATIONS
À Création d'une aire mixte sur la communauté de communes
HËA Habitat social adapté
C2] Intercommunalités
|__| Communes
20 + Service du Système d'information, de la Circulation Routière et de l'Expertise Territoriale (SSICRET) 29/03/2021
33 Edition 2021 33
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 39 ss | 0 EE D
Edition 2021 34
2-5 Arrondissement de Lisieux
Obligations*
Type d’aire EPCI compétent Aire à réaliser sur
Nombre
de places/
surface
au 1er novembre
2017
aire réalisée sur
Aires de
grand
passage
CC Pays de
Honfleur-
Beuzeville
CC Pays de
Honfleur/Beuzeville 4 ha --
CC Cœur Côte
Fleurie
CC Cœur Côte
Fleurie 4 ha Villerville
CC Normandie
Cabourg Pays
d’Auge
Varaville/Cabourg 3 ha --
CC Lisieux
Normandie
Lisieux ou
commune proche 3 ha --
CC Terre d’Auge Pont-l’Evêque ou commune proche 3 ha --
Aires
permanentes
d’accueil
CC Normandie-
Cabourg-Pays
d’Auge
CC Normandie-
Cabourg-Pays
d’Auge
20 pl. Dives-sur-Mer
CC Lisieux-
Normandie
Mézidon-Canon 20 pl. Mézidon-Canon
Orbec 10 pl. Orbec
Lisieux 30 pl. Lisieux
CC Pays de
Honfleur-
Beuzeville
CC Pays de
Honfleur-Beuzeville 40 pl. Honfleur
Aire mixte
CC Normandie-
Cabourg-Pays
d’Auge
Ranville 1 ha
Ranville
(requalification de
l’ancienne aire de
grand passage)
Préconisations*
Type d’aire EPCI compétent Aire à réaliser sur
Nombre
de places/
surface
au 1er novembre
2017
aire réalisée sur
Aire mixte CC Lisieux- Normandie Livarot Pays d’Auge 1ha --
Habitat
social
adapté
CC Lisieux-
Normandie
Saint Pierre
en Auge -
En grisé : Obligations/préconisations nouvelles ou modifiées par rapport au schéma de 2011 En italique figurent les modifications issues de la révision 2021
* Cf. paragraphe 2.1 sur la définition des aires et les modalités de financement
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 40 A Direction Département Obligations et préconisations D ee Arrondissement de Lisieux
me ji
nd Pays de Honfleur
— mEcuzeville
Pays delHonfleur
Beuzeville
Med Benon VE as
à ce Ve ? Livarotpose d'Auge 19 re L\@ SainbBierre-bte / À / & /
— OBLIGATIONS PRECONISATIONS M Aire de grands passages (réalisée) À Création d'une aire mixte
@ Aire permanente d'accueil (réalisée) HËA Habitat social adapté
À Aïe requalfiée en aire mixte C1] Intercommunalités
UM Aire de grands passages à réaliser L__] Communes
20 + Service du Système d'information, de la Circulation Routière et de l'Expertise Territoriale (SSICRET) 29/03/2021
35 Edition 2021 35
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 41 Edition 2021 36
Chapitre 3 - Fiches actions
3-1 Volet « accueil et habitat »
Identifier les besoins au moyen de missions de maîtrise d’oeuvre urbaine et sociale (mous)............................37
Réaliser des terrains familiaux locatifs publics...........................................................................................................38
Réaliser des aires de grands passages et des aires mixtes......................................................................................39
Réaliser des opérations d’habitat adapté ou modulable.......................................................................................40
Avoir la possibilité de mobiliser en cas d’urgence et sous réserve de nécessité un terrain optionnel...............41
3-2 Volet « social »
Scolarisation..................................................................................................................................................................42
Santé..............................................................................................................................................................................46
Insertion socio professionnelle.....................................................................................................................................47
Gestion des aires d’accueil / logement....................................................................................................................50
Accès aux droits...........................................................................................................................................................52
3-3 Volet « droits et obligations »
Mettre à jour et diffuser les documents « source »...................................................................................................53
Organiser la coordination des grands passages estivaux......................................................................................54
Harmoniser la gestion des aires permanentes.........................................................................................................55
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 42 ns de maîtrise
37 Edition 2021 37
Axe 1 - Volet « accueil et habitat »
Fiche action 1.1 Identifier les besoins au moyen de missions de maîtrise
d’œuvre urbaine et sociale (MOUS)
Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
• action n° 1.2 du présent schéma (terrain familial locatif)
• action n° 1.3 du présent schéma (habitat adapté)
• action n° 1.1 du PDALHPD (développer des solutions de logement hébergement adaptées aux ménages spécifiques)
Constat et description de l’action
Constats et objectifs
Le diagnostic du schéma a mis en évidence sur certains territoires un besoin d’ancrage territorial, de plus en plus marqué de la part des gens du voyage. Ce phénomène, dont les causes sont multiples, touche certaines aires permanentes qui de ce fait ne peuvent plus remplir leur fonction initiale.
Cela se traduit également par des stationnements illicites de caravanes tout au long de l’année sur certains territoires (ex : Caen la Mer, Vire Normandie, Nord Pays d’Auge).
Face à cette situation, il convient de rechercher les solutions d’ « habitat » pérennes et adaptées, en concertation avec les familles concernées, de manière à recueillir leur pleine adhésion.
La MOUS est un outil permettant de répondre à cette problématique. Elle a pour objectif :
• de mener un diagnostic socio-économique approfondi des familles ; • d’identifier précisément les besoins ;
• de définir de façon concertée un projet « habitat » adapté et compatible avec les ressources des familles ;
• d’accompagner le cas échéant les familles jusqu’à la mise en œuvre des
solutions opérationnelles.
Précisions sur la mise en œuvre
La MOUS est confiée à un opérateur social mandaté par une collectivité maître d’ouvrage.
La MOUS fait l’objet d’un cahier des charges fixant le cadre précis de l’intervention.
Elle a vocation à déboucher sur des propositions opérationnelles de type terrain familial, habitat social adapté, voire pour certains logements, social de droit commun ou acquisition de terrain en pleine propriété.
Une des difficultés de la MOUS réside dans la gestion des attentes suscitées et dans la mise en œuvre rapide des solutions opérationnelles une fois les besoins identifiés.
Mise en œuvre de l’action
Pilote(s) Etat (DDTM),
Conseil départemental
Collectivités maîtres d’ouvrage
Partenaires CAF, associations
Moyens financiers à mobiliser DDTM : Fonds National d’Aides à la Pierre (FNAP) Collectivités territoriales
CD 14
Autres partenaires
Modalités 50 % maximum du coût HT de la prestation
(conditions à la date de signature du schéma)
Territorialisation Vire Normandie, Caen la Mer, Saint Pierre en Auge, (liste indicative)
Indicateurs de suivi-évaluation
Nombre de MOUS engagées sur le département
Nombre de diagnostics réalisés
Nombre de projets mis en œuvre
Echéance
A partir de l’approbation du schéma et pendant toute sa durée
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 43 locatifs publics
Edition 2021 38
Axe 1 - Volet « accueil et habitat »
Fiche action 1.2 Réaliser des terrains familiaux locatifs publics Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
• action n° 1.1 du présent schéma (MOUS)
• action n° 1.1 du PDALHPD (développer des solutions de logement hébergement adaptées aux ménages spécifiques)
Constat et description de l’action
Constats et objectifs
Le diagnostic du schéma a mis en évidence sur certains territoires, un besoin d’ancrage de plus en plus marqué de la part des gens du voyage (cf. fiche action 1.1). Des groupes familiaux peuvent exprimer le souhait de disposer d’un terrain équipé, qui leur serait propre et qu’ils pourraient occuper moyennant paiement d’une redevance.
L’outil adapté dans ce cas est le terrain familial locatif public. Sa mise en œuvre permettrait de mettre fin, d’une part à des situations de stationnement illicite, et d’autre part, de limiter la sur-occupation et améliorer le turn-over des aires permanentes.
Précisions sur la mise en œuvre
La réalisation d’un terrain familial peut être facilitée par l’étude des besoins, au niveau de la capacité d’accueil et de la localisation (cf. fiche sédentarisation et MOUS).
Les conditions de réalisation de ces terrains sont précisés dans la circulaire interministérielle du 17 décembre 2003.
Mise en œuvre de l’action
Pilote(s) Etat (DDTM, DDCS)
Conseil départemental
Collectivités maîtres d’ouvrage
Partenaires CAF, associations
Moyens financiers à mobiliser DDTM : BOP 135
DDCS
Collectivités territoriales
CD 14
Autres partenaires
Modalités 70 % d’une dépense plafonnée de 15 245 € par place, soit une subvention maximum de 10 671 € par place
(conditions à la date de signature du schéma)
Territorialisation Blainville sur Orne, Douvres la Délivrande
Indicateurs de suivi-évaluation
Nombre de terrains locatifs réalisés
Nombre de places proposées
Echéance
A partir de 2018 et pendant toute la durée du schéma
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 44 ges et des aires
39 Edition 2021 39
Axe 1 - Volet « accueil et habitat »
Fiche action 1.3 Réaliser des aires de grands passages et des aires
mixtes
Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
Constat et description de l’action
Constats et objectifs
Le diagnostic du schéma a mis en évidence sur certains territoires, un besoin complémentaire d’aires de grands passages et un besoin de terrains de dimensions plus réduites, permettant l’accueil de familles hippomobiles ou voyageant en caravane.
Précisions sur la mise en œuvre
Une aire de grand passage doit disposer de conditions d’accès satisfaisantes, prendre en compte la sécurité routière, offrir une bonne portabilité du terrain, veiller à ne pas être exposée à des nuisances, risques et dangers, prendre en compte les enjeux environnementaux et permettre un raccordement à un point d’eau.
L’aire mixte, doit satisfaire aux mêmes exigences, mais sur un terrain plus modeste (1 ha) et être scindée en 2.
1/3 sur sol stabilisé et 2/3 en herbage.»
Mise en œuvre de l’action
Pilote(s) Etat (DDTM, DDCS)
Conseil départemental du Calvados
Collectivités
Partenaires SOLIHA
Préfecture / Sous-préfectures
Moyens financiers à mobiliser Possibilité contrats de ruralité
SDEC et CAF pour l’électricité
Modalités
Territorialisation Cf. cartographie figurant schéma
Indicateurs de suivi-évaluation
Nombre de terrains réalisés par rapport aux obligations et préconisations figurant au schéma.
Echéance
Pendant toute la durée du schéma
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 45 é ou modulable
Edition 2021 40
Axe 1 - Volet « accueil et habitat »
Fiche action 1.4 Réaliser des opérations d’habitat adapté ou modulable Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
• action n° 1.1 du présent schéma (MOUS)
• action n° 1.1 du PDALHPD (développer des solutions de logement hébergement adaptées aux ménages spécifiques)
Constat et description de l’action
Constats et objectifs
Le diagnostic du schéma a mis en évidence sur certains territoires, un besoin d’ancrage de plus en plus marqué de la part des gens du voyage (cf fiche action 1.1). Des groupes familiaux peuvent exprimer le souhait de disposer d’une forme d’habitat locatif, tenant compte de leur mode de vie.
Ces programmes consistent à associer un habitat en caravane avec une construction de type locatif social « en dur » comprenant une pièce de vie, une cuisine, et des sanitaires, ou à rechercher des solutions alternatives d’habitat modulable. Leur mise en œuvre vise à solutionner des situations de sédentarisation constatées, notamment sur les aires permanentes.
Précisions sur la mise en œuvre
La réalisation d’un habitat adapté ou modulable suppose une étape préalable d’identification précise des besoins, au niveau des caractéristiques du « produit » proposé, de l’accompagnement social, et de la localisation (cf. fiche MOUS). Elle suppose également un accompagnement des familles pendant la phase de finalisation du projet.
Mise en œuvre de l’action
Pilote(s) Etat (DDTM, DDCS)
Conseil départemental
Collectivités maîtres d’ouvrage
Partenaires Bailleurs sociaux,
services sociaux,
CAF,
associations...
Moyens financiers à mobiliser DDTM : Fonds national d’aides à la pierre (FNAP) DDCS
Collectivités territoriales
Bailleurs sociaux
CD 14
Autres partenaires
Modalités Financement de type PLAi et PLAi adaptés
Prêts de la Caisse des Dépôts et consignations
Territorialisation Vire Normandie, Caen la mer suivant résultats des MOUS et sous réserve de faisabilité (liste indicative)
Indicateurs de suivi-évaluation
Nombre d’opérations réalisées
Nombre de logements adaptés livrés
Nombre de personnes logées.
Echéance
A partir de 2018-2019 et pendant toute la durée du schéma
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 46 as d'urgence et
41 Edition 2021 41
Axe 1 - Volet « accueil et habitat »
Fiche action 1.5 Avoir la possibilité de mobiliser en cas d’urgence et
sous réserve de nécessité un terrain optionnel
Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
Constat et description de l’action
Constats et objectifs
Il peut être nécessaire de disposer temporairement d’un terrain sommaire, permettant de répondre à une urgence particulière.
Deux cas de figure peuvent classiquement se présenter :
• un engorgement ponctuel de terrains de grand passage, le plus souvent en période estivale ;
• un afflux de familles, lié à une hospitalisation (ex : CHU de Caen).
L’objectif de cette action est de prévenir les situations de crise, en identifiant au préalable des terrains adaptés susceptibles d’être mobilisés en tant que de besoin.
Précisions sur la mise en œuvre
Si la problématique des hospitalisations est propre à Caen la mer, la gestion des grands groupes se rencontre dans une partie assez large du département. L’équipement de ces terrains n’est pas véritablement normé.
Ils doivent être faciles d’accès, d’une configuration adaptée, disposer d’un point d’eau et de collecte des déchets et permettre un branchement électrique temporaire.
S’agissant des terrains optionnels « hospitalisations », il est préconisé que leur accès soit sécurisé, limité dans le temps et réservé aux gens du voyage, munis de justificatifs médicaux.
Mise en œuvre de l’action
Pilote(s) Etat (DDTM)
collectivités
Conseil départemental du Calvados
Partenaires Soliha
Préfecture / Sous Préfectures
Moyens financiers à
mobiliser
SDEC, CAF Modalités
Territorialisation
Indicateurs de suivi-évaluation
Se référer au chapitre 4 du présent document.
Évaluation en continu, en fonction du déroulement des passages.
Echéance
Pendant toute la durée du schéma
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 47 sur départemental
Edition 2021 42
Axe 2 - Volet « social »
Fiche action 2 A 1 Création d’un poste de coordinateur départemental Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
Constat et description de l’action
Constats et objectifs
Les modalités de scolarisation des Enfants de Familles Itinérantes et de Voyageurs (EFIV) ne sont pas coordonnées au niveau du département :
• Piloter les dispositifs ;
• Concevoir et mettre en œuvre des formations et un accompagnement.
Objectifs
Accompagnement des équipes pédagogiques dans l’accueil et la scolarisation des EFIV.
Précisions sur la mise en œuvre
• Contribuer à la définition de la politique départementale relative à la scolarisation des EFIV et au suivi du volet scolarisation du schéma départemental d’accueil des Gens du voyage.
• Faciliter l’inscription des jeunes soumis à l’obligation scolaire.
• Aider les équipes à veiller à la tenue des dossiers scolaires, au suivi des élèves. • Contribuer à la formation des enseignants impliqués dans la scolarisation des EFIV.
• Assurer la diffusion de ressources et d’outils sur les langues et cultures des EFIV aux écoles.
• Renseigner un tableau de bord départemental et produire un rapport d’activité en fin d’année scolaire.
• Participer aux enquêtes.
• Établir en venant à leur rencontre sur leur lieu de vie, des relations de confiance avec les gens du voyage.
Mise en œuvre de l’action
Pilote(s) DSDEN
Coordination SOLIHA
Partenaires Collectivités
Associations relais scolaires
Gestionnaires aires d’accueil
Moyens financiers à
mobiliser
Modalités
Territorialisation Département du Calvados
Indicateurs de suivi-évaluation Echéance
Nouvelle action
Thématique A - Scolarisation
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 48 maires accueillant
43 Edition 2021 43
Axe 2 - Volet « social »
Fiche action 2 A 2 Suivi des élèves dans les écoles primaires accueillant
des enfants du voyage
Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
Constat et description de l’action
Constats et objectifs
10 % environ des écoles du département sont concernées par l’accueil des enfants du voyage et sollicitent un enseignant supplémentaire dans l’école sur un projet pédagogique précis lors d’une inscription importante d’élèves, sur une période.
Objectifs
Suivre les élèves dans le temps de l’année scolaire afin de mesurer et d’anticiper les flux quand ils sont réguliers.
Réduire les déscolarisations lors des arrivées et des départs.
Précisions sur la mise en œuvre
• Construction d’un tableau de bord et d’une cartographie précisant les noms des écoles dans lesquelles l’accueil est le plus significatif ainsi que les périodes sur lesquelles il s’exerce.
• Suivi des situations sur le terrain par le coordinateur EFIV (accompagnement, formation, aide directe en classe).
• Mise en œuvre des actions d’aide relevant du droit commun en faveur des élèves accueillis.
Mise en œuvre de l’action
Pilote(s) IA-DASEN
Coordination SOLIHA
Partenaires Collectivités
Associations relais scolaires
Gestionnaires aires d’accueil
Moyens financiers à
mobiliser
Modalités
Territorialisation Département du Calvados
Thématique A - Scolarisation
Indicateurs de suivi-évaluation Echéance
Action reconduite
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 49 mental de suivi de
Edition 2021 44
Axe 2 - Volet « social »
Fiche action 2 A 3 Mise en place d’un groupe départemental de suivi de
la scolarisation des EFIV
Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
Constat et description de l’action
Constats
Le travail avec les partenaires est à stimuler et préciser. Les dispositifs doivent être pilotés et accompagnés.
Objectifs
Créer les conditions et/ou faciliter l’accès à un accompagnement scolaire, à l’échelle du département, pour les enfants du Voyage confrontés à des difficultés d’apprentissage et d’intégration.
Précisions sur la mise en œuvre
• Pilotage des actions mises en œuvre.
• Organisation des actions d’accompagnement et de formation des enseignants.
• Collaboration avec les partenaires concernés par la scolarisation des EFIV (collectivités territoriales, associations et, en particulier, SOLIHA…).
Mise en œuvre de l’action
Pilote(s) DSDEN
Coordination SOLIHA
Partenaires Collectivités
Associations relais scolaires
Gestionnaires aires d’accueil
Moyens financiers à
mobiliser
Modalités
Territorialisation Département du Calvados
Indicateurs de suivi-évaluation Echéance
Nouvelle action
Thématique A - Scolarisation
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 50 ime de Normandie
45 Edition 2021 45
Axe 2 - Volet « social »
Fiche action 2 A 4 Le dispositif Guillaume de Normandie
Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
Constat et description de l’action
Constats et objectifs
Dans le cadre du schéma départemental, les enfants du voyage inscrits au CNED peuvent bénéficier des infrastructures et des activités du collège et le cas échéant d’un accompagnement adapté.
Objectifs
Proposer un accompagnement scolaire aux élèves inscrits au CNED au sein de l’établissement Guillaume de Normandie avec un enseignant attitré.
Précisions sur la mise en œuvre
• Une convention définit les modalités administratives, pédagogiques, techniques et financières de l’accueil au sein du collège.
• Le dispositif semble efficace dans la mesure où il permet aux jeunes, n’ayant pas été scolarisés ou très peu, de reprendre contact avec l’institution scolaire, d’acquérir des compétences en lecture, expression écrite et orale et en mathématiques. Il est bien accepté par les jeunes qui y participent.
Mise en œuvre de l’action
Pilote(s) DSDEN Partenaires Principal du collège Guillaume de Normandie / CASNAV / les associations
Moyens financiers à
mobiliser
Modalités
Territorialisation Département du Calvados
Indicateurs de suivi-évaluation Echéance
Thématique A - Scolarisation
Ce dispositif sera réévalué durant la durée du schéma. Sur la durée du schéma
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 51 ; long du schéma
Edition 2021 46
Axe 2 - Volet « social »
Fiche action 2 B 1 Parcours santé tout au long du schéma
Accés à la santé (prévention et soins)
Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
• Mettre en cohérence les différents plans et schémas (Plan de lutte contre la pauvreté, PDALHPD, Schéma de domiciliation, Plan régional de santé...)
Constat et description de l’action
Constats
Les gens du voyage ont une espérance de vie 15 ans, inférieure à la population générale. Marie José DUPONT dans son mémoire « Accompagnement à la santé des gens du voyage » (diplôme universitaire chargé de projet en éducation pour la santé, promotion 2012/2014 CAEN) déclare « Ils souffrent de pathologies identifiées chez les gens en situation de précarité et notamment d’un mauvais Etat nutritionnel. Les freins d’ordre culturel et notamment leurs représentations quant à certaines maladies telles que le cancer et les maladies mentales, empêchent une bonne prise en charge. Dans un premier constat, on ne peut pas les considérer en bonne santé au sens de l’OMS. » C’est un constat général suite aux différentes études menées par les CPAM ou les associations en lien avec les voyageurs en France. Il existe plusieurs freins à leur suivi en termes de santé :
• Méconnaissance du dispositif de santé ou une sur utilisation des services en urgence • Manque d’autonomie (illettrisme, manque de mobilité…) la précarité (environnement de vie, conditions socio-économiques et activités professionnelles),- l’illettrisme et la méconnaissance des dispositifs existants,
• Un déficit d’accès aux services de santé (notamment aux droits CMU-CMUC-ACS), aux soins et à prévention (notamment aux programmes de dépistage et de prévention du cancer), un déficit d’intercompréhension avec les professionnels de santé du réseau local et de connaissance réciproque
• des obstacles environnementaux
• des complications administratives
• des aspects de discrimination
Objectifs : mise en œuvre d’une médiation sanitaire
La médiation sanitaire permettra un Etat des lieux des besoins et des actions existantes avec la projection d’un programme d’actions pluriannuel
Précisions sur la mise en œuvre
Depuis le 3 octobre 2016, l’ARS soutient un poste à 80 % de médiation sanitaire en complémentarité du centre social financé par la CAF
Objectif général de l’action :
Améliorer l’accès à la santé globale des Gens du voyage dont plusieurs études montrent leur situation d’inégalité dans l’accès aux soins et à la prévention avec des conséquences sévères en termes de pathologies et espérance de vie.
Objectifs opérationnels quantifiés :
1. Développer les connaissances et capacités des Gens du voyage pour un accès autonome aux soins et à la prévention dans les services de santé de droit commun 2. Mobiliser les acteurs de santé, favoriser leur mise en réseau et contribuer à une meilleure connaissance du public ciblé pour améliorer leur accueil et leur suivi au sein des structures
3. Réduire les risques sanitaires liés à l’environnement physique et à l’environnement de travail des personnes et améliorer l’information des habitants.
4. Travailler en transversalité avec les autres professionnels du centre social itinérant. Les axes repérés par les professionnels de la santé et du social et qui demanderaient à être travaillés :
• la nutrition
• l’information sur la contraception
• les maladies cardiovasculaires et métaboliques ;
• les risques sanitaires liés à l’environnement de travail
• l’usage du médicament ;
• les questions de santé mentale ;
• les addictions ;
• les questions consanguinité.
Mise en œuvre de l’action
Pilote(s) ARS/DD14
Coordination SOLIHA
Partenaires IRSA /Enseignant pour les hippomobiles, Ecole Notre Dame, Carentan / Conseil départemental du Calvados / CPAM du Calvados / DRJSCS / MDA14 / Coordination régionale des PASS / ville de CAEN / Caen la Mer / Représentant des voyageurs d’Action Grand Passage /ASET-Normandie PMI
Psychiatrie / CSAPA / CARUDD / URML / PASS / EMPP / CeGIDD, CLAT, Centre de vaccination, Mathilde…
Moyens financiers à
mobiliser
1 ETP par convention pluriannuelle (2017-2019) par l’ARS auprès de la fédération SOLIHA
Modalités à évaluer pour une éventuelle COM 2017/2019.
Territorialisation Département du Calvados
Indicateurs de suivi-évaluation
Définition d’un Etat des lieux de l’existant et des besoins :
• nbre de personnes rencontrées dans le cadre du diagnostic (voyageurs, professionnels de santé…), • nbre de personnes accompagnées sur le plan de la santé (nbre de femmes, d’hommes, d’enfants, classes d’âges,…), • nombre de partenaires impliqués.
• et indicateurs du programme national de médiation sanitaire
Echéance
Sur la durée du schéma
Thématique B - Santé
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 52 par les équipes
47 Edition 2021 47
Axe 2 - Volet « social »
Fiche action 2 C 1 Améliorer les réponses apportées par les équipes
du département et les partenaires du secteur social
Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
Constat et description de l’action
Constats et objectifs
Les politiques d’insertion (le RSA en particulier) sont complexes à comprendre notamment pour les familles mobiles et peu habituées à l’écrit.
Le département est réparti en 11 circonscriptions d’actions sociales qui constituent ses territoires d’intervention.
Localement, les équipes du département sont parfois confrontées à des difficultés d’accompagnement des gens du voyage qui peinent à s’inscrire dans les procédures de droit commun.
Sur les années à venir, l’objectif sera d’améliorer les réponses apportées en travaillant notamment sur la connaissance de ce public, sur son accueil et le renforcement des liens avec les dispositifs existants.
Précisions sur la mise en œuvre
Organisation de réunions à destination des équipes du Département et des partenaires du secteur social sur la thématique des Gens du voyage.
Les modalités précises de mise en œuvre d’actions d’information et/ou de groupes de travail collaboratifs seront déterminées en fonction des échanges qui auront lieu dans le cadre de l’élaboration du prochain Pacte Territorial d’Insertion (PTI) 2018-2022.
Mise en œuvre de l’action
Pilote(s) Conseil départemental
La coordination SOLIHA
Partenaires • Etat (DDCS)
• Carif-Oref de Normandie (Illettrisme)
• la CAF
• les associations
• les collectivités locales
• ...
Moyens financiers à
mobiliser
Conseil départemental, CAF Modalités
Territorialisation Département du Calvados
Indicateurs de suivi-évaluation
• Nombre de réunions d’information
• Nombre de réunions d’échanges
Echéance
2017-2022
Thématique C - Insertion socio professionnelle
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 53 io-professionnel
Edition 2021 48
Axe 2 - Volet « social »
Fiche action 2 C 2 Assurer un accompagnement socio-professionnel
des gens du voyage Travailleurs Indépendants
Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
Constat et description de l’action
Constats et objectifs
Le Conseil départemental accompagne les travailleurs indépendants du calvados s’inscrivant dans le dispositif RSA. Parmi ces travailleurs indépendants figurent des membres de la communauté des Gens du voyage. Ceux-ci peuvent bénéficier d’un accompagnement renforcé dans le cadre de leur contrat d’engagement réciproque.
L’objectif général de cette action est de renforcer la viabilité des activités indépendantes.
Précisions sur la mise en œuvre
Le conseil départemental accompagne les personnes dans la gestion de leurs activités.
Cet accompagnement a notamment pour objectif d’améliorer le chiffre d’affaires de ces travailleurs indépendants.
Un accompagnement de 18 mois, renouvelable 1 fois, est proposé à chaque travailleur indépendant. Chaque personne est rencontrée 3 à 4 fois par an et peut solliciter l’accompagnateur quand il le souhaite. Cet accompagnement a pour but de rendre viable l’activité du travailleur indépendant, mais aussi de l’accompagner au niveau administratif tant au niveau de son activité qu’au niveau de l’accès à ses droits (Recueil des pièces en lien avec le département pour ses droits RSA, liens avec les circonscriptions d’action sociale concernant les accès aux droits en matière de santé, de PMI,…)
Mise en œuvre de l’action
Pilote(s) Conseil départemental
AIFCC (jusqu’en 2018)
Partenaires • Associations
Moyens financiers à mobiliser Conseil départemental Modalités
Territorialisation Département du Calvados
Indicateurs de suivi-évaluation
Nombre d’actions réalisées
Echéance
2017-2022
Thématique C - Insertion socio professionnelle
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 54 lle des gens du
49 Edition 2021 49
Axe 2 - Volet « social »
Fiche action 2 C 3 Favoriser l’insertion professionnelle des gens du
voyage dans le cadre des dispositifs existants
Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
Constat et description de l’action
Constats et objectifs
Le conseil départemental, en tant que chef de file de l’insertion, pilote le Plan Départemental d’Insertion et Pacte Territorial d’Insertion (PDI-PTI).
Dans ce cadre, des travaux communs et des passerelles entre dispositifs permettent de proposer aujourd’hui aux personnes accompagnées, des parcours cohérents et adaptés aux problématiques et spécificités des publics.
Le futur PDI-PTI 2018-2022 permettra de se réinterroger sur l’accompagnement spécifique de ces publics avec tous les acteurs de l’Insertion.
Précisions sur la mise en œuvre
• Informer les gens du voyage sur leurs droits et leurs obligations (RSA - déclaration de revenus- déclaration RSI pour les travailleurs indépendants...) • Proposer un parcours professionnel en adéquation avec leurs compétences et leur mode de vie (travailleur saisonnier ou travailleur indépendant...) • Établir des passerelles vers le droit commun, vers le secteur économique et les organismes de formation pour favoriser l’emploi salarié.
Mise en œuvre de l’action
Pilote(s) Conseil départemental
Coordination SOLIHA
Partenaires Partenaires du PTI
DIRECCTE
Moyens financiers à mobiliser Collectivités Modalités
Territorialisation Département du Calvados
Indicateurs de suivi-évaluation Echéance
2017-2022
Thématique C - Insertion socio professionnelle
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 55 * les aires d'accueil
Edition 2021 50
Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
Scolarisation - Insertion Socio économique – Illettrisme…
Précisions sur la mise en œuvre
Par une démarche d’information
(réunions) et d’accompagnement à
la mise en œuvre si besoin
Echéance
2017-2022
Axe 2 - Volet « social »
Fiche action 2 D 1 Projet social sur les aires d’accueil
Constat et description de l’action
Constats
Peu d’aires d’accueil bénéficiant de l’aide à la gestion ont mis en œuvre des actions à caractère social telles que mentionnées aux articles 1 et 6 de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage à savoir : Rappel des textes : • Le schéma départemental « définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui fréquentent les aires d’accueil ». (Article 1 de la loi du 5 juillet 2000)
• « Les modalités de mise en œuvre des actions de caractère social mentionnées à l’article 1er dont le financement incombe à l’Etat, au département et, le cas échéant, aux organismes sociaux concernés dans le cadre de leurs compétences respectives, sont fixées par des conventions passées entre ces personnes morales et les gestionnaires des aires d’accueil prévues par le schéma départemental » (Article 6 de la loi du 5 juillet 2000) L’accueil des gens du voyage ne doit pas seulement offrir des conditions de stationnement et d’installation satisfaisantes, il doit également permettre aux familles d’avoir accès aux services publics et privés, au travail, à l’enseignement, aux prestations sociales…
Objectifs
Inciter les collectivités à se doter d’un volet relatif aux actions socio-éducatives qui sera progressivement intégré dans la convention d’aide à la gestion et d’un référent politique et/ou technique pour la coordination du projet social.
Mise en œuvre de l’action
Pilote(s) DDCS
Coordination SOLIHA
Partenaires Les collectivités
DSDEN / Conseil départemental / Carif-Oref de Normandie
Moyens financiers à
mobiliser
Modalités
Territorialisation Département du Calvados
Indicateurs de suivi-évaluation
• Nombre de réunions d’information
• Nombre de conventions d’aide à la gestion intégrant un projet social
Thématique D - Gestion des aires d’accueil / logement
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 56 Domiciliation
51 Edition 2021 51
Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
Précisions sur la mise en œuvre
Mise à jour du schéma de domiciliation prévu pour la fin de l’année 2017.
Information et diffusion de ce schéma auprès des partenaires institutionnels et des communes (CCAS, CIAS, CAF, CPAM…).
Réalisation d’une plaquette d’information à l’intention des collectivités.
Echéance
Mise à jour du schéma de domiciliation et diffusion aux collectivités prévues pour fin 2017
Axe 2 - Volet « social »
Fiche action 2 E 1 Domiciliation
Constat et description de l’action
Constats et objectifs
Les gens du voyage qui ne disposent pas d’un domicile ou d’une résidence fixe peuvent se faire domicilier auprès de la commune de leur choix à condition de justifier d’un lien avec la commune.
Les acteurs de terrain connaissent mal la procédure de domiciliation. Il existe un schéma départemental de la domiciliation, adopté en décembre 2015 et qui est en cours de réactualisation.
Lien d’accès aux informations relatives à la simplification des procédures de domiciliation et au schéma de domiciliation 2015 :
http://www.calvados.gouv.fr/simplification-des-procedures-de-domiciliation-a6864.html
Mise en œuvre de l’action
Pilote(s) Etat (DDCS)
Collectivités locales
Coordination SOLIHA
Partenaires Préfecture et Sous-préfectures
Moyens financiers à
mobiliser
Modalités
Territorialisation Département du Calvados
Indicateurs de suivi-évaluation
• Date de mise en ligne et d’actualisation du schéma de domiciliation • Date de diffusion aux collectivités
Thématique E - Accès aux droits
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 57 tion du Carif-Oref
Edition 2021 52
Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
Insertion socioprofessionnelle /Scolarisation / Santé / …
Précisions sur la mise en œuvre
Mise en relation avec les pilotes des différents groupes de travail pour participation aux réunions thématiques.
Entretien du partenariat.
Echéance
Sur la durée du schéma
Axe 2 - Volet « social »
Fiche action 2 E 2 Lutte contre l’illettrisme / mobilisation du Carif-Oref
de Normandie et de ses ressources
Constat et description de l’action
Constats et objectifs
Les gens du voyage souffrent de multiples difficultés, entravant leur insertion géographique, sociale et professionnelle. L’illettrisme est au centre de toutes les thématiques du volet social les concernant : il est un frein, il engendre isolement social et perte de confiance en soi.
En Normandie, l’Etat et la Région ont confié au Crefor (à Rouen) et à l’Errefom (à Caen) les missions d’information, d’animation et de professionnalisation dans le champ de l’emploi-formation-orientation. L’un des domaines de leur expertise est la prévention et la lutte contre l’illettrisme.
Dans le cadre de la réunification normande les deux structures travaillent à la fusion de leurs services, prévue en janvier 2018 sous l’appellation Carif-Oref de Normandie.
Objectifs
Mobiliser cet organisme et ses ressources dans tous les champs du volet social lié au schéma d’accueil des gens du voyage
Établir un recensement de leurs actions à destination de ce public.
Mise en œuvre de l’action
Pilote(s) DDCS
Coordination SOLIHA
Partenaires • Carif-Oref de Normandie
• Conseil départemental/Education Nationale/ARS/les
associations…
Moyens financiers à
mobiliser
Modalités
Territorialisation Département du Calvados
Indicateurs de suivi-évaluation
• Nombre de sollicitation à participer aux réunions
• Nombre de participations
• Production du recensement
Thématique E - Accès aux droits
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 58 les documents «
53 Edition 2021 53
Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
Précisions sur la mise en œuvre
Sous-action 1 : Mettre à jour
• Mise à jour réglementaire
• Création de nouvelles fiches
1. rôle des acteurs (Soliha, préfecture, forces de l’ordre, mairies) 2. droits et devoirs des gens du voyage et des collectivités
3. conseils pour sécuriser un terrain
4. arrêtés municipaux type
Sous action 2 : diffuser
1. mettre en ligne les documents sur sites internet (Soliha, préfecture, CD) y compris le nouveau schéma départemental
2. relayer sur les réseaux sociaux (facebook)
3. diffuser aux collectivités territoriales et aux forces de l’ordre
4. faire une information lors du congrès annuel de l’Union amicale des maires
Echéance
Pour le vademecum : d’ici fin 2017
Pour le bréviaire : d’ici fin 2018
Axe 3 - Volet « droits et obligations »
Fiche action 3 1 Mettre à jour et diffuser les documents « source »
Constat et description de l’action
Constats et objectifs
On observe une mauvaise connaissance par les acteurs des documents utiles, or il existe deux documents « source » dans le Calvados :
• le vademecum à l’attention des élus
• le bréviaire Soliha
Ces outils n’existent pas en support informatique et ne sont pas adaptés à une diffusion grand public
L’objectif est de rendre accessible facilement ces informations pour les élus, forces de l’ordre, propriétaires privés, gens du voyage
Mise en œuvre de l’action
Pilote(s) Préfecture
Coordination SOLIHA
Partenaires DDTM
Conseil départemental
CAF
Moyens financiers à
mobiliser
Frais liés aux impressions Modalités
Territorialisation Ensemble du département
Indicateurs de suivi-évaluation
• Nombre de nouvelles fiches réalisées
• Dates de mises en ligne et d’actualisation
• Date de diffusion aux collectivités et forces de l’ordre
• Date de communication en congrès de l’UAMC
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 59 assages estivaux
Edition 2021 54
Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
Précisions sur la mise en œuvre
En amont
• suivre la création d’aires de grand passage par les EPCI concernés • organiser un calendrier prévisionnel des grands passages
• mettre en relation pasteurs et élus
• informer les élus par arrondissement
En amont et pendant :
• identifier des terrains optionnels en cas d’engorgement des aires de grand passage ou d’arrivées non prévues
• favoriser une coordination avec les départements limitrophes Pendant :
• organiser une réunion hebdomadaire en préfecture pour suivre les mouvements et anticiper les difficultés
• assurer une médiation constante entre les missions et les propriétaires de terrain
Après
• organiser un retour d’expérience de la saison estivale
Echéance
Mise en œuvre dès 2017 et pendant toute la durée du schéma sur la saison estivale (juin à sept)
Axe 3 - Volet « droits et obligations »
Fiche action 3 2 Organiser la coordination des grands passages estivaux
Constat et description de l’action
Constats et objectifs
Le Calvados est confronté chaque été à des difficultés à gérer des stationnements de groupes importants non annoncés et hors site.
Ce constat implique la nécessité de mieux anticiper ces grands passages en amont.
Mise en œuvre de l’action
Pilote(s) Préfecture
Coordination SOLIHA
Partenaires Sous-préfectures
DDTM
Conseil départemental
AGP (et autres)
Collectivités
Chambre d’agriculture
Préfecture de région / préfectures
Moyens financiers à mobiliser Néant Modalités
Territorialisation Secteurs du département concernés
par les grands passages
Indicateurs de suivi-évaluation
Indicateurs prévus au bilan annuel réalisé par Soliha (nombre de médiations réalisées, nombre de caravanes concernées, nombre de procédures engagées...)
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 60 res permanentes
55 Edition 2021 55
Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
Précisions sur la mise en œuvre
Élaborer un règlement intérieur type :
• tarifs pratiqués
• règles de salubrité
• durée de séjour
• graduation des sanctions
Prévoir une réunion par arrondissement pour l’adapter localement.
Réflexion à mener en lien avec la question de la sédentarisation de groupes familiaux
Réalisation d’un livret d’accueil à l’échelle départementale
Echéance
Harmonisation à mettre en œuvre durant toute la période de validité du nouveau schéma
Axe 3 - Volet « droits et obligations »
Fiche action 3 3 Harmoniser la gestion des aires permanentes
Constat et description de l’action
Constats et objectifs
On constate une grande disparité de situations entre les différentes aires d’accueil existantes dans le Calvados (taux d’occupation, tarification, modalités de gestion…).
Mise en œuvre de l’action
Pilote(s) Coordination SOLIHA
DDCS
Préfecture
Partenaires EPCI disposant d’aires permanentes
Sous-préfectures
Conseil départemental
DDTM
Moyens financiers à mobiliser Néant Modalités
Territorialisation EPCI disposant d’aires permanentes
Indicateurs de suivi-évaluation
Règlement intérieur type réalisé
Livret d’accueil réalisé
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 61 Edition 2021 56
Chapitre 4 - Modalités d’évaluation
en continu du schéma
Le présent schéma fera l’objet d’une évaluation régulière au travers
notamment des bilans qui seront présentés chaque année à la commission
consultative des gens du voyage.
Cette évaluation portera d’une part, sur l’Etat d’avancement des différentes
fiches actions et d’autre part, sur la mise en œuvre des obligations ou
préconisations en matière de terrains d’accueil.
Des critères seront identifiés pour suivre l’accueil et les devoirs des gens du
voyage.
Cette évaluation pourra donner lieu selon les cas, à des mises à jour ou à
des correctifs et sera l’occasion :
• de prendre en considération les évolutions du contexte législatif et
réglementaire,
• d’actualiser les besoins identifiés, notamment en matière de terrains
familiaux locatifs ou d’habitat adapté, suite aux conclusions des
différentes MOUS engagées,
• de prendre en compte, le cas échéant, les évolutions de périmètre
administratif (fusions de communes ou d’EPCI) et/ou de population
(franchissement du seuil des 5 000 h),
• de mesurer les impacts suite à l’arrivée de grands groupes, tant sur
l’aspect organisationnel que sur le plan des relations gens du voyage/
riverains,
• de partager annuellement les enseignements lors des grands passages.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 62 et à l'habitat des gens du voyage
ile consultative des gens du voyage
res d'accueil des gens du voyage
pplication de la loi du £ juillet 2000
mettant l'installation des caravanes constituant l'habitat
relative à la prévention de la délinquance
:t à l'habitat des gens du voyage
accueil des gens du voyage
d'accueil des gens du voyage
lu code de la sécurité sociale
ile consultative des gens du voyage
zanisation territoriale de la République
ve et l'égalité et la citoyenneté
e la commission départementale
des collectivités territoriales
), 194 et 195 de la loi Egalité
57 Edition 2021 57
Annexes
Annexe 1 : Textes et documents de référence
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
Décret n°2001-540 du 25 juin 2001 sur la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage
Décret 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage
Circulaire 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi du 5 juillet 2000
Circulaire UHC/IUH1/26 n°2003-76 du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux permettant l’installation des caravanes constituant l’habitat
permanent de leurs utilisateurs
Articles 27 et 28 de la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
Circulaire du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage
Décret du 30 décembre 2014 relatif à l’aide aux gestionnaires des aires d’accueil des gens du voyage
Arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851-1, R. 851-2 et R. 851-6 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage
Loi NOTRE n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Loi 2017-87 du 27 janvier 2017 relative et l’égalité et la citoyenneté
Décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale
consultative des gens du voyage
Articles L2321-2 et L2334-2 du Code général des collectivités territoriales
Décret du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant ni domicile ni résidence fixe et pris pour l’application des articles 150, 194 et 195 de la loi Egalité
Citoyenneté du 27 janvier 2017
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 63 Edition 2021 58
Annexe 2 : Etat d’avancement au 1er janvier 2017
Arrondissement de Bayeux
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 64 59 Edition 2021 59
Arrondissement de Caen
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 65 OBLIGATIONS
El Aire de grand passage réalisée
CA Aire permanente d'accueil réalisée
PRECONISATIONS
10 Aire petit passage
20 Capacité d'accueil en nombre de places
si Intercommunalités 2017 a
| | Périmètre des communes 2017
re au Noireau |
> ré e Normandie di
Edition 2021 60
Arrondissement de Vire
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 66 “ail
N [7
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®
30
OBLIGATIONS
(ei Aire de grand passage réalisée
dy Aire permanente d'accueil réalisée
en Aire de grand passage à réaliser
PRECONISATIONS
Aire de petit passage
Aire de grand passage sur le territoire de la CC Blangy- Pont l'Evèque
Capacité d'accueil en nombre de places
Intercommunalités 2017
Périmètre des communes 2017
61 Edition 2021 61
Arrondissement de Lisieux
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 67 Edition 2021 62
Aires permanentes d’accueil :
Aires destinées aux gens du voyage itinérants permettant des séjours d’une
durée continue de 9 mois maximum.
Ces aires sont ouvertes toute l’année exception faite éventuellement d’une
période donnée pour des raisons de gestion ou de travaux d’entretien.
Aires de grand passage :
Aires d’accueil de grande capacité destinées à accueillir les groupes de 50
à 250 caravanes . Ces aires ne sont pas ouvertes et gérées en permanence,
mais doivent être rendues accessibles en tant que de besoin. Elles peuvent
être équipées sommairement.
Aires dites « mixtes » :
Aire d’environ 1 ha permettant d’accueillir les voyageurs hippomobiles et
les caravanes. 1/3 de l’aire est en sol stabilisé et 2/3 enherbée.
Aires de petit passage :
Aires d’accueil de faible capacité ouvertes ponctuellement permettant des
haltes de court séjour pour des familles isolées, des petits groupes ou des
voyageurs hippomobiles.
Terrains optionnels :
Terrains destinés à être mobilisés ponctuellement pour des besoins
exceptionnels.
Annexe 3 : Lexique (à actualiser après publication des décrets)
Familles sédentarisées :
Le diagnostic comprend par « familles sédentarisées » de gens du
voyage, celles installées durant 8 mois ou plus sur les mêmes places, ou
stationnant de manière illicite tout au long de l’année sur une commune
ou agglomération.
Habitat adapté :
Les opérations d’habitat adapté sont réalisées pour des familles qui
souhaitent vivre et habiter dans un lieu fixe, tout en gardant tout ou partie
de leur mode de vie: l’habitat caravane et/ou la vie en famille élargie.
Place de caravane :
Au sein d’une aire d’accueil, la place de caravane doit permettre d’assurer le
stationnement d’une caravane, de son véhicule tracteur et, le cas échéant,
de sa remorque. Sa superficie privative moyenne ne doit pas être inférieure
à 75 m².
Terrain familial :
Terrain aménagé spécifiquement pour l’habitat des gens du voyage suivant
les mêmes conditions que les autres autorisations d’urbanisme, c’est à dire
dans le respect des règles d’urbanisme et servitudes applicables au terrain.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 68 63 Edition 2021 63
Annexe 4 : Liste des associations avec leur objet
FNASAT-Gens du voyage
Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action
avec les Tsiganes et les Gens du voyage
délégation ouest
Tel : 02.99.30.76.79
E-mail : fnasat-gv.ouest@wanadoo.fr
La Fnasat-Gens du voyage a vu le jour en décembre 2004. Cette fédération
résulte de l’union entre l’association Études Tsiganes et les fédérations
d’associations Unisat (Union nationale des institutions sociales d’action
pour les Tsiganes) et Unagev (Union nationale pour l’action auprès des Gens
du voyage).
La Fédération est administrée par un conseil d’administration qui se réunit
au moins trois fois par an. Il est composé de personnes physiques présentées
par les associations adhérentes et élues lors de l’assemblée générale
annuelle. Le conseil d’administration élit parmi ses membres un bureau
composé au moins d’un président, trois vice-présidents, un secrétaire et un
trésorier, avec éventuellement leurs adjoints et un ou plusieurs membres.
Le conseil d’administration délègue au bureau et au président les pouvoirs
et attributions nécessaires au bon fonctionnement de la fédération.
La Fnasat-Gens du voyage est aussi une équipe de 10 salariés.
La FNASAT- Gens du Voyage :
• Fédère plus de 80 associations et organisations de la France entière.
• Des « pôles régionaux » facilitent le dialogue et le travail avec les
partenaires locaux, dans les domaines d’action des associations du
réseau et à travers des rencontres régionales réparties en 6 régions.
• Un réseau documentaire constitué de 6 centres de documentation
ouverts au public : Paris, Lyon, Nancy, Poitiers et Tarbes.
Cette stratégie est renforcée par des activités thématiques (commission
formation, commission juridique...) et par des «actions-cibles» (journées
d’étude…) qui mobilisent les compétences des associations en colloques,
en groupes de travail, en réunions régionales, nationales et programmes de
développement européens.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 69 Edition 2021 64
Associations membres de la Fnasat :
ACASEV
Association pour une Citoyenneté Active entre Sédentaires Et Voyageurs
Chez Patrick Sol
Le Jageolet 14700 NORON
Tel : 06 18 39 61 22
E-mail : seb.bertoli@club-internet.fr / patrick.sol@neuf.fr
Actions et activités
Défense des droits et action militante
Association constituée exclusivement de bénévoles (sédentaires et
voyageurs) à vocation de médiation dans les domaines de l’habitat, de
l’insertion sociale et professionnelle, de la scolarisation, de la culture et de
la santé.
ASAGVN
Association de Solidarité Avec les Gens du Voyage de Normandie
7, rue Pommerel 27350 BRESTOT
Tél / Fax : 02 32 57 36 96
E-mail : leducda@gmail.com
Actions et activités :
Défense des droits et action militante
• Défense des droits des familles
◦ Démarches diverses auprès des administrations
• Militantisme auprès :
◦ des élus, de la presse, des citoyens : participation
à des carrefours, forums, journées de solidarité…
avec expo, projections, etc… interventions en milieu scolaire (à la
demande)
Habitat et séjour
• Participation aux 5 commissions consultatives normandes
• Interventions auprès des élus pour droit au stationnement, sur terrain
public ou privé, pour obtention, sur terrains privés, de raccordements
aux réseaux EDF, eau…
• Conseil pour l’achat de terrains privés afin d’éviter l’achat de terrains
où il sera impossible d’obtenir les raccordements aux réseaux et même
d’y stationner pour des périodes longues
Scolarisation
• Participation à l’association ASET-Normandie
Développement local
• Participation aux 5 commissions consultatives normandes - un siège
dans chacune
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 70 65 Edition 2021 65
A.S.E.T-Normandie
Aide à la Scolarisation des Enfants Tsiganes
Adresse : 9 rue ès Pailles 50760 Montfarville
E-mail : jean-charles.queneutte@wanadoo.fr
L’ASET-Normandie, précédemment appelée ASET-Manche, a été créée en
2005 à la demande de familles se déplaçant en véhicules hippomobiles,
dont les enfants n’étaient pas scolarisés. Et cela dans l’attente d’un poste
d’enseignant en Antenne Scolaire Mobile (ASM) correspondant à leur
mode de vie et aux exigences de déplacement de ces familles. Le poste
d’enseignant a été obtenu à la rentrée 2009 et est actuellement rattaché à
l’Ecole Notre Dame de Carentan.
L’Association est composée d’une cinquantaine d’adhérents.Lors de la
dernière assemblée générale, l’ASET-Manche est devenue ASET-Normandie.
L’ASET-Normandie est une association qui intervient auprès des familles
tsiganes qui vivent en véhicules hippomobiles. Son but est de préparer les
enfants à la scolarisation et de les aider dans les premiers apprentissages.
Des enseignants retraités bénévoles interviennent régulièrement sur les
lieux de vie des familles, tant dans les départements de la Manche que du
Calvados.
Ils proposent des activités éducatives et soutiennent le travail de l’enseignant
de l’ASM. Dans un souci de cohésion, ils collaborent étroitement avec celui-
ci et son école de rattachement.
Dans un souci d’ouverture, l’ASET-Normandie organise fréquemment pour
les enfants et les jeunes des sorties découvertes, des visites, des rencontres
auxquelles participent les familles et les membres de l’association, créant
ainsi du lien social.
L’ASET-Normandie participe avec les autres associations partenaires aux
rencontres et réflexions proposées par les instances en charge des Gens
du voyage.
Exemple de projet soutenu par l’A.S.E.T-Normandie et mis en œuvre dans
la Manche et le Calvados :
ANTENNE SCOLAIRE MOBILE
L’Antenne Scolaire Mobile (ASM), dispositif mis en place dans l’enseignement
privé, s’adresse aux enfants des gens du voyage hippomobiles qui ne
fréquentent pas les aires d’accueil aménagées.
• L’origine et le financement du projet.
L’institut Notre Dame de Carentan est un établissement scolaire privé sous
contrat avec l’Etat. Le projet d’ASM y a vu le jour par le biais de l’association
ASET (Aide à la Scolarisation des Enfants Tziganes) allant à la rencontre des
enfants du voyage pour favoriser leur accès à l’éducation. Celle-ci a financé
l’achat du camion servant de classe itinérante.
Le poste d’enseignement a été obtenu dans le cadre du plan Espoir
Banlieue. L’enseignant est rémunéré par l’Etat et les frais de fonctionnement
(carburant, entretien, fournitures...) sont réglés par l’école.
L’ASM a vocation à être une passerelle vers le système scolaire classique :
on souhaite que les enfants des gens du voyage puissent s’intégrer à terme
dans une école ou un collège « traditionnels ».
• Les enfants scolarisés.
L’enseignant se déplace dans le département de la Manche et du Calvados
en fonction du déplacement des familles. Il s’occupe de 11 familles ayant
des liens de parenté et vivant dans des roulottes tirées par des chevaux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 71 Edition 2021 66
Il enseigne à 48 enfants âgés de 3 à 18 ans qui n’ont jamais été scolarisés
et n’ont pas commencé d’apprentissage de la lecture et de l’écriture.
Les parents sont très fiers que leurs enfants apprennent à lire et à écrire
d’autant plus qu’ils n’ont eux-mêmes pas été scolarisés.
• L’organisation de l’enseignement en ASM.
Le professeur sillonne les routes depuis septembre 2009. L’enseignant
téléphone aux familles pour les informer de sa venue. La fréquence des
rencontres est variable en fonction du déplacement et du regroupement
ou non des familles. En fonction du nombre d’enfants présents l’ASM reste
une journée entière ou une demi-journée.
Comme dans une classe ordinaire, les enfants participent à des sorties
pédagogiques, des classes découvertes, parfois avec les autres enfants de
l’école Notre Dame de Carentan. En raison de leurs craintes, les parents
sont réticents à les laisser partir. Le fait qu’ils acceptent de les lui confier
démontre qu’une relation de confiance s’est établie. L’enseignant relève
d’ailleurs que sans confiance le système ne peut fonctionner.
A.S.A.V.
A.S.A.V.
Association pour l’Accueil des Voyageurs
317-325, rue de la Garenne
92000 NANTERRE
Tél. 01.47.80.15.87 Fax 01.42.42.13.18
E-mail : asav92@wanadoo.fr
Actions et activités :
Défense des droits et action militante
Lutte contre les discriminations
Habitat et séjour
Économie (entreprise d’insertion…)
Formation et scolarisation
RSA
• Domiciliation
• suivi d’insertion
Santé
• médiation sanitaire (plus d’informations sur le site : www.mediation-
sanitaire.org)
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 72 le poste de coordination
, le centre social labellisé
67 Edition 2021 67
SOLIHA TERRITOIRES EN NORMANDIE
SOLIHA est le premier réseau associatif national au service des personnes
et du logement. Ses missions portent sur l’amélioration de l’habitat afin
d’assurer à tous des conditions de vie décentes, lutter contre la crise du
logement et favoriser la cohésion et la mixité sociale sur le territoire. La
personne est toujours placée au cœur du projet d’habitat, ses habitudes
sont respectées, son autonomie préservée.
SOLIHA TERRITOIRES EN NORMANDIE héberge le poste de coordination
départementale de l’accueil des gens du voyage, le centre social labellisé
par la CAF et le poste de médiation sanitaire.
LES MISSIONS DE LA COORDINATION DEPARTEMENTALE
Assurer un rôle de veille, d’alerte et d’assistance auprès des services de l’Etat
et du Conseil départemental sur la mise en œuvre du schéma d’accueil
des gens du voyage et sur la gestion des flux sur les différentes aires de
stationnement.
LES OBJECTIFS
• Conseiller les élus (Maires, Présidents d’EPCI et Conseillers
Départementaux) pour la mise en œuvre des préconisations du schéma
départemental d’accueil des gens du voyage et pour les pérenniser
dans le temps, tant dans les domaines de la conception des aires, de
la gestion que de l’accompagnement social.
• Faciliter la mise en œuvre de solutions, par sa vision d’ensemble, en
assurant le lien avec les différents acteurs et établissant si nécessaire
des contacts réguliers avec les départements limitrophes.
Annexe 5 : Liste des structures partenaires avec leur objet
• Assurer des missions de médiation entre les gens du voyage, les élus
et les propriétaires privés, notamment dans le cadre des grands
rassemblements.
• Veiller à la prise en compte de la situation des gens du voyage, dans
les dispositifs départementaux en matière de santé, d’accès au droit
commun, de scolarisation et travailler à cet effet avec les partenaires
concernés.
• Faciliter les relations entre les familles et les différents services de la
Caisse d’Allocations Familiales.
• Tenir informés les services de l’Etat et le Conseil départemental des
avancées et des difficultés de mise en œuvre du schéma départemental
et formuler des propositions.
• Apporter des éléments de connaissance sur les besoins de
sédentarisation afin d’inciter à leur prise en compte dans le PDALPD
et les PLH.
LA MISE EN ŒUVRE
• Conduire des actions de médiation à la demande de l’Etat, des élus et,
dans des conditions restant à définir, des gens du voyage.
• Mettre en place des outils d’information à destination des acteurs et
des gens du voyage.
• Animer des réunions avec les maires et gestionnaires de terrains, à
l’échelle des EPCI, pour faciliter la cohérence des politiques, et veiller
à l’harmonisation des pratiques à l’échelle du département.
• Co-organiser avec chaque pilote les différentes réunions des groupes
de travail du schéma départemental des gens du voyage,
• S’informer des pratiques des autres départements et en informer les
élus, afin de mutualiser les expériences et proposer si nécessaire des
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 73 Edition 2021 68
actions interdépartementales.
• Préparer les grands passages :
◦ en travaillant sur l’anticipation et la préparation de ces grands
passages par la réalisation d’un guide des grands passages
◦ en recherchant des terrains
◦ en rencontrant les responsables de groupes de voyageurs, les élus,
et les propriétaires
◦ en travaillant sur une procédure d’accueil départemental, régional
et interrégionale
• Être un lien avec les gestionnaires d’aires pour connaître l’évolution de
l’occupation des terrains
• Évaluer les besoins et les réponses possibles pour les occupations
saisonnières notamment sur la côte.
• Rencontrer les acteurs intervenant auprès des gens du voyage dans
l’objectif d’améliorer la prise en compte de leur situation dans les
dispositifs mis en place et proposer des modalités de travail adapté
entre les partenaires.
SOLIHA TERRITOIRES EN NORMANDIE
8, boulevard Jean MOULIN
CS 25362
14053 CAEN Cedex 4
Tél : 02 31 86 70 50
Orientation 1 :
Améliorer l’accès aux
droits, l’intégration et
la promotion des gens
du voyage
Promouvoir
les gens du
voyage
Favoriser
l’accès aux
droits
Accompagner
les familles
dans leur projet
habitat
Agir pour une
amélioration
des conditions
de santé
Orientation 2 :
Accompagner
à la scolarité et à
l’accès aux savoirs
Favoriser la
scolarisation
des enfants
Accompagner les
adultes pour un
meilleur accès
aux savoirs
Orientation 3 :
Animer et soutenir les
liens parents/enfants
et favoriser l’accès
à la vie sociale et
culturelle
Favoriser
l’accès aux
loisirs et à la
culture
Animer et
soutenir la
parentalité
LE CENTRE SOCIAL ITINERANT
Le projet du centre social itinérant s’articule autour de 3 grands axes :
• Améliorer l’accès aux droits, l’intégration et la promotion des gens du
voyage
• Accompagner à la scolarité et à l’accès aux savoirs
• Animer et soutenir les liens parents/enfants, favoriser l’accès à la vie
sociale et culturelle
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 74 69 Edition 2021 69
Le centre social se propose ainsi d’accompagner une centaine de personnes
sur 3 aires d’accueil permanentes et environ 300 personnes en hors site. La
quantification du public est délicate étant donné l’itinérance des familles
et la « géométrie variable » des groupes familiaux.
CONTACTS
• Coordination/médiation : 06 80 05 57 68
• Centre Social Itinérant : 02 31 86 60 22 / 06 76 77 82 40
• Médiation Santé : 06 84 79 53 22
Carif-Oref de Normandie
Créé le 1er janvier 2018, le Carif-Oref de Normandie porte des missions
d’information, d’animation et de professionnalisation dans le champ de
l’emploi-formation-orientation. Cette entité résulte de la fusion du CREFOR
(Rouen) et de l’ERREFOM (Caen).
Il regroupe et met en œuvre :
• des activités d’information sur la formation professionnelle
• des travaux d’observation (secteurs, métiers, territoires, parcours de
formation, insertion professionnelle)
• un centre de ressources documentaires et pédagogiques
• un programme de professionnalisation des acteurs
• un centre ressources illettrisme
Le centre ressources d’illettrisme travaille avec le chargé de mission
régionale ANLCI (agence nationale de lutte contre l’illettrisme) rattaché à
la Préfecture de région.
Le site IPI centralise toutes les informations sur l’illettrisme :
www.ipi-normandie.fr
Adresse :
Carif-Oref de Normandie
Site de Caen
Unicité-Bât A – 10 rue Alfred Kastler – 14000 Caen
Tél : 02 31 95 52 00
Site de Rouen
Pôle Régional des Savoirs – 115 Bd de l’Europe
BP 1152
76176 Rouen cedex
Tél : 02 35 73 77 82
Site : http://www.cariforefnormandie.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 75 IREAL Normandie
Graphisme et mise en page :
Séverine Bernard - DREAL Normandie
Crédits photos :
Photos de la couverture : Dominique Lorieux/TERRA
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00005 - 20210624 SDAHGDV-web 76 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2021-07-02-00004
KM_C308-20210705081038
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00004 - KM_C308-20210705081038 77 E = Calvados
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
LE DÉPARTEMENT
Arrêté conjoint portant approbation de la révision partielle
du schéma départemental d'accueil et d’habitat des gens du voyage
Le Préfet du Calvados, Le Président du Conseil Départemental
du Calvados,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :
VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU le décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l’aide aux collectivités et organismes gérant les aires
d’accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale ;
VU le décret 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage :
VU le décret 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux normes techniques applicables aux aires
permanentes d’accueil et terrains familiaux locatifs ;
VU la circulaire interministérielle du 28 août 2010, relative à la révision des schémas départementaux
d’accueil des gens du voyage :
VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Calvados approuvé le 26 avril 2018, et publié
le 2 mai 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2001 portant création de la commission départementale consultative
des gens du voyage pour le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2021 modifié portant nomination des membres de la commission
consultative départementale des gens du voyage pour six ans, ;
VU les avis des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale consultés :
VU l'avis favorable du 11 mai 2021 de la commission consultative départementale du Calvados sur le projet
de schéma départemental d'accueil des gens du voyage révisé ;
VU l'avis favorable de la commission permanente du Conseil Départemental du 21 mai 2021 ;
Z
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00004 - KM_C308-20210705081038 78 ARRETENT
Article 1 :
Le schéma départemental d'accueil et d’habitat des gens du voyage du Calvados 2018-2024 révisé
partiellement, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 :
Le prèsent arrêté accompagné du schéma révisé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur général des services du Département sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen. le
0 2 JUL. 202:
Poule Ré Le Président du Conseil Départemental
du Calados
s At
n-Léonce DÙPONT ean-Philippe VENNIN
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de Justice
administrative, le présent arrêtépeutfaire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratifde Caen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par
l'application télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-02-00004 - KM_C308-20210705081038 79 Préfecture du Calvados
14-2021-07-24-00001
Arrêtés préfectoraux du 24 juin 2021 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-24-00001 - Arrêtés préfectoraux du 24 juin 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection 80 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
En Direction des sécurités
Freteruist BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-411 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour l'association FOYER DU PERE SANSON :
Résidence FOYER DEJEUNES TRAVAILLEURS SANSON située à CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par l'association FOYER DU PERE. SANSON, pour la résidence FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS située 19 rue du Père Sanson 14000 CAEN ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 17 mai 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - L'association FOYER DU PERE SANSON est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à
l'adresse suivante :
= Résidence FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS SANSON - 19 fue du Père Sanson 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2013/0088 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 10 caméras intérieures
- 4 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Fabrice LANGEOIS, Directeur,
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-24-00001 - Arrêtés préfectoraux du 24 juin 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection 81 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant. pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Fabrice LANGEOIS, Directeur.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - L'arrêté du 15 octobre 2019 est abrogé.
Article 14 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
‘Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mols suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mols n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados,gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-24-00001 - Arrêtés préfectoraux du 24 juin 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection 82 PRÉFET
DU CALVADOS
Cabinet pus
Direction des sécurités _—
. BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-413 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le Crédit Agricole situé à CABOUR
Le Préfet du Calvados, :
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados : |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
:
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un ‘système de vidéoprotection présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel
de Normandie (C.R.C.A.M. Normandie) pour l'agence bancaire située 8 avenue de la Mer - 14390 CABOURG : |
VU le récépissé de cette demande délivré le 20 avril 2021 ,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8juin 2021 :
ARRÊTE
Article 1 - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est autorisé(e) pour une durée de cinq
ans renouvelable à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante :
| - Agence bancaire - 8 avenue de
la Mer 14390 CABOURG
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2011/0052.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens 2°)
Le système est constitué des éléments suivants :
- 7 caméras intérieures .
- 1 caméra extérieure
- 1 enregistreur numérique avec transmission des images par une liaison dédiée au siège de la C.R.C.A.M. Normandie
à CAEN,
Article 3 - La personne responsable du système est le service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à CAEN. Elle se portera garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement interveni dans les personnes habilitées à accéder aux
images. |
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-24-00001 - Arrêtés préfectoraux du 24 juin 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection 83 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée-et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images. |
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à CAEN.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai. |
Article 13 - L'arrêté du 29 mars 2016 est abrogé.
Article 14 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-24-00001 - Arrêtés préfectoraux du 24 juin 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection 84 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pur Direction des sécurités
Fraternité BSI
- PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-414 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le magasin LOUIS VUITTON situé à DEA
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ,
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant nomination de Monsieur Philippe
COURT en qualité de préfet du Calvados É
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance:
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par la Société des Magasins LOUIS VUITTON FRANCE - 75001 PARIS - pour le magasin LOUIS VUITTON situé 103 rue Eugène Colas 14800 DEAUVILLE :
VU le récépissé de cette demande délivré le 30 avril-2021 !
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - La Société des Magasins LOUIS VUITTON FRANCE est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable
à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à
l'adresse suivante :
- Magasin LOUIS VUITTON 103 rue Eugène Colas 14800 DEAUVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2015/0043.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 7 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est : Monsieur Béchir BOUCHOUICHA, responsable sécurité France
LOUIS VUITTON.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance
du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-24-00001 - Arrêtés préfectoraux du 24 juin 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection 85 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Béatrice AUGER, Directrice magasin.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation adinistrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - L'arrêté du 7 juillet 2020 est abrogé.
Article 14 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du buréau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
succéssif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-24-00001 - Arrêtés préfectoraux du 24 juin 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection 86 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pt Direction des sécurités
Fraternité |
BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-415 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour Le Domaine de la Pommeraie situé à GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
.VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret de Monsieur le Président de- la République, en date du 11 décembre 2019, portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection :
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par la S.A.S. DISTILLERIE
BUSNEL pour le Domaine de la Pommeraie situé à GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR ;
VU Le récépissé de cette demande délivré le 7 mai 2021 :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 :
ARRÊTE
Article 1 - La S.A.S. DISTILLERIE BUSNEL est autorisé(e) pour une durée de ciriq ans renouvelable à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante : - DOMAINE DE LA POMMERAIE - Le bourg - 14600 GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2015/0344.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Défense Nationale, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
- 4 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Philippe TERLIER, Direceur de site.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes.
habilitées à accéder aux images,
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-24-00001 - Arrêtés préfectoraux du 24 juin 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection 87 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chefde service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou paronceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut fairevaloir le droit d'accès aux images. |
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
Cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Philippe TERLIER, Directeur de site.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure eten
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - L'arrêté du 10 décembre 2015 est abrogé.
Article 14 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 Juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du kiJreau de la sécurité intérieure,
Marylirl CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen
dans les deux mots à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans un délai dé deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois,
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-24-00001 - Arrêtés préfectoraux du 24 juin 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection 88 PRÉFET | DU CALVADOS Cabinet Les -_ Direction des sécurités Fratrraité BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-416 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la ville de LISIEUX
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à
R 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu le décret deMonsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant nomination
de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 modifié portant constitution de la commission départementale
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville
de LISIEUX :
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par la ville de LISIEUX
en date du 26 mai 2021 ;
Vu la convention de partenariat entre la commune de Lisieux et l'Etat relative à la vidéoprotection
urbaine en date du 13 janvier 2014 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRETE
Article 1 - La ville de LISIEUX, représentée par son maire, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions d'exploitation d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté aux adresses suivantes :
. rond Point Senghor = 1 caméra extérieure
e place Pierre Sémard 1 caméra extérieure
e rond-point Intermarché avenue Georges Pompidou/place Fournet > 1 caméra
extérieure
. rond point des-Droits Humains 1 caméra extérieure
. place François Mitterrand " 1 caméra extérieure
. 57 rue Henry Chéron > 1 caméra extérieure :
. carrefour du boulevard Nicolas Oresme/63 rue du Général Leclerc > 1 caméra
extérieure
1 rue Pierre Corneille # 1 caméra extérieure
105 rue Roger Aini 1 caméra extérieure
place Mozart = 1 caméra extérieure
angle rue Jules Verne et rue Roger Aini = 1 caméra extérieure
29 rue Jules Verne 1 caméra extérieure
jardin public + 2 caméras extérieures
médiathèque André Malraux : 45 rue Pont Mortain "à 1 caméra extérieure
rond-point Jean-Paul II 1 caméra extérieure
rond-point Schweitzer/rue de Paris = 1 caméra extérieure
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-24-00001 - Arrêtés préfectoraux du 24 juin 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection 89 rond-point de l'Espérance 1 caméra extérieure
31 boulevard Jeanne d'Arc = 1 caméra extérieure
14 avenue Président Coty 2 1 caméra extérieure
25 rue Marin Bourgeois "à 1 caméra extérieure
1&2 place Jean Fournet = 1 caméra extérieure
rue Jean Bouin (angle des rues St Hippolyte et Jean Bouin) = 1 caméra extérieure
parking Lisieux-Normandie : rue d'Orival 2 2 caméras extérieures
parking Michel Martin : rue du Gaz 2 caméras extérieures
parking salle Multi-activités : rue Victorine Magne 1 caméra extérieure
rond-point Martin Luther King = 1 caméra extérieure
rond-point du Québec = 1 caméra extérieure
avenue Georges Pompidou = 1 caméra extérieure
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
Articlé 2 - Un déport d'images de l'hôtel de ville de Lisieux au commissariat de police de Lisieux est réalisé conformément aux modalités définies dans la convention de partenariat entre l'Etat et la ville de Lisieux.
Article 3 - Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120317.
Article 4 - La finalité du système est :
la sécurité des personnes,
la protection des bâtiments publics,
‘la prévention des atteintes aux biens,
la prévention de la délinquance.
Article 5 - Le responsable du système est :
e Le maire.
il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
‘des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Article 6 - Les agents des services de police ou de gendarmerie nationale, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée peut faire valoir le droït d'accès aux images.
Article 9 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 21 jours.
Article 10 - Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du maire,
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-24-00001 - Arrêtés préfectoraux du 24 juin 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection 90 Article 11- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra
faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 12 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 13 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité, -_
Article 14 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 15 - L'arrêté préfectoral du 15 avril 2021 est abrogé.
Article 16 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau .de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-24-00001 - Arrêtés préfectoraux du 24 juin 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection 91 PRÉFET |
DU CALVADOS Cabinet
purs Direction des sécurités
Pratereité | BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-417 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la ville de LISIEUX
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à
R 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
Vu le décret dé Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant nomination
de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 modifié portant constitution de la commission départementale
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant autorisation de périmètres vidéoprotégés pour la ville de LISIEUX ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par la ville de
LISIEUX, comprenant l'ajout d'un périmètre vidéoprotégé ;
‘Vu la convention de partenariat entre la commune de Lisieux et l'Etat relative à la vidéoprotection
urbaine en date du 13 janvier 2014 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRETE
Article 1 - La ville de LISIEUX, représentée par son maire, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, à ajouter un périmètre vidéoprotégé conformément au dossier présenté :
Périmètre 1 : Stade Bielman - rue Paul Cornu - rue de la Cité Jardin - rue Pierre de Coubertin et
rue Thomas Bazin
Périmètre 2 : Boulevard Herbet Fournet - rue de Caumont - rue Gustave V - Chemin des
Buissonnets
Périmètre 3 : rue Ferdinand Daulne - rue du Général Leclerc - rue Paul Banaston - rue Labbey
Périmètre 4 : allée Chanoïine Hugonin - square Arnould - rue de la Libération - place Général de
Gaulle
Périmètre 5 : rue du Cirieux - avenue du Six Juin - place de l'Abbaye - rond-point André Caries -
impasse de la Prairie
Périmètre 6 : rüe des Blanches Portes - rue Fournet - impasse d'Orival - route d'Orbec
Périmètre 7 : avenue Guillaume le Conquérant - allée Antonio Vivaldi - rue Gustave Charpentier
Périmètre 8 : boulevard Jules Ferry - rue Joseph Guillonneau - allée Carnot
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-24-00001 - Arrêtés préfectoraux du 24 juin 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection 92 Article Z - Le système sera composé d'une caméra extérieure mobile. Elle devra être dotée d'un masquage
de façon à ne pas visionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
Article 3 - Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180140.
Article 4 - La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
e la prévention de la délinquance.
Article 5 - Le responsable du système est :
. le maire,
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Article 6 - Les agents des services de police ou de gendarmerie nationale, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images,
Article 9 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 29 jours.
Article 10 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du maire,
Article 11 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 12 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 13 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'arrêté du 12 avril 2018 est abrogé.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-24-00001 - Arrêtés préfectoraux du 24 juin 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection 93 Article 15 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados, sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui entrera en'‘vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juin 2021
Pourle Préfet,
le chef du au de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai), En cas d'exercice successifd'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-24-00001 - Arrêtés préfectoraux du 24 juin 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection 94 Préfecture du Calvados - 14-2021-07-24-00001 - Arrêtés préfectoraux du 24 juin 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection 95 E »
PRÉFET
DU CALVADOS . Cabinet
pr Direction des sécurités
Free BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-418 portant modification d'un système de vidéoprotection
| pour la mairie de MOULT-CHICHEBOVILLE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de MOULT-
CHICHEBOVILLE pour la mairie sise 6 rue Pierre Cingal 14370 MOULT-CHICHEBOVILLE .
VU le récépissé de cette demande délivré le 11 mai 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8juin 2021 :
ARRÊTE
Article 1 - La commune de MOULT-CHICHEBOVILLE, représentée par son maire, est autorisé(e) pour
une durée de cinq ans renouvelable à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Mairie - Extension -6 rue Pierre Cingal 14370 MOULT-CHICHEBOVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2016/0472 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est le Maire.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00.- www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-24-00001 - Arrêtés préfectoraux du 24 juin 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection 96 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service; pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Il peut être exercé auprès du Maire.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification.des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable :
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - L'arrêté du 14 juin 2016 est abrogé.
Article 14 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant de groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juin 2021
Pour le Préfet, :
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryliné CHARPENTIER
Délais et voiles de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-24-00001 - Arrêtés préfectoraux du 24 juin 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection 97 Préfecture du Calvados
14-2021-06-28-00002
Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 98 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
y md Direction des sécurités Freteraité | BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-419 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE situé à CAEN - 1 Boulevard Maréchal Leclerc
Le Préfet du Càlvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4;
VU Le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la CAISSE
REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE (C.R.C.A.M. NORMANDIE), pour l'agence
bancaire située 1 Boulevard Maréchal Leclerc 14000 CAEN :
VU le récépissé de cette demande délivré le 20 avril 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Agence bancaire CREDIT AGRICOLE NORMANDIE 1 Boulevard Maréchal Leclerc 14000 CAEN.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2011/0056.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 8 caméras intérieures
- 1 enregisteur numérique avec transmission des images par une liaison dédiée au siège de la C.R.C.A.M.
NORMANDIE à CAEN. |
Article 3 - La personne responsable du système est : le service sécurité de la C.R.C.A.M. NORMANDIE à CAEN.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 99 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne. intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité de la C.R.C.A.M. NORMANDIE à CAEN.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet dela présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 28 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline. ENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai), En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 100 PRÉFET
DU CALVADOS : Cabinet prer-s Direction des sécurités
Fravraité -BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-420 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE situé à CAEN - 29 Avenue Jean Monnet
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ; ”
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la CAISSE
REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE (C.R.C.A.M. NORMANDIE), pour l'agence
bancaire CREDIT AGRICOLE NORMANDIE située 29 avenue Jean Monnet 14000 CAEN :
VU le récépissé de cette demande délivré le 20 avril 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante :
- Agence bancaire CREDIT AGRICOLE NORMANDIE 29 avenue Jean Monnet 14000 CAEN.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2011/0055.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures
- 1 enregisteur numérique avec transmission des images par une liaison dédiée au siège de la C.R.C.A.M.
NORMANDIE à CAEN.
Article 3 - La personne responsable du système est le service sécurité C.R.C.A.M. NORMANDIE à CAEN
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
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Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 101 Article.4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation. .
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction dés images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit,
Il peut être exercé auprès du. service sécurité C.R.C.A.M. NORMANDIE à CAEN.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 28 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline ENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
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Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 102 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
im Direction des sécurités Preirreité BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-421-2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE situé. à CAEN - 39 rue Guillaume Le Conquérant
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ; :
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la CAISSE
REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE (C.R,C.A.M. NORMANDIE) pour l'agence
bancaire CREDIT AGRICOLE NORMANDIE située 39 rue Guillaume Le Conquérant 14000 CAEN ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 20 avril 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante :
- Agence bancaire CREDIT AGRICOLE NORMANDIE 39 rue-Guillaume Le Conquérant 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2011/0059.
Article Z- 1°) La finalité du système est :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures
- 1 enregisteur numérique avec transmission des images par une liaison dédiée au siège de la C.R.C.A.M.
NORMANDIE à CAEN,
Article 3 - La personne responsable du système est le service sécurité C.R.C.A.M. NORMANDIE à CAEN.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 103 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
‘habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est inforrhé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut fairé valoir le droit d'accès aux images. |
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité C.R.C.A.M. NORMANDIE à CAEN.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intériéure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai,
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 28 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voiles de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 104 Œ H
PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Le Direction des sécurités
Frateneitl BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-422 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE situé à CAEN - 21 Avenue de la Côte de Nacre
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 modifié portant constitution de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE (C.R.C.A.M. NORMANDIE), pour l'agence
bancaire CREDIT AGRICOLE NORMANDIE située 21 Avenue de la Côte de Nacre 14000 CAEN ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 26 avril 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante :
- Agence bancaire CREDIT AGRICOLE NORMANDIE 21 Avenue de la Côte de Nacre 14000 CAEN.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2011/0064.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens .
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures
- 1 enregisteur numérique avec transmission des images par une liaison dédiée au siège de la C.R.C.A.M.
NORMANDIE à CAEN.
Article 3 - La personne responsable du système est Le service sécurité C.R.C.A.M. NORMANDIE à CAEN.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 105 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation. .
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Afticle 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imagés et, le _cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu,
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité C.R.C.A.M. NORMANDIE à CAEN,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en ces de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 28 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 106 PRÉFET
DU CALVADOS . Cabinet
ses ‘Direction des sécurités
Fhateratit BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-423 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE situé à CAMBREMER - Place de l'Église
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 modifié portant constitution de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la CAISSE
REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE (C.R.C.A.M. NORMANDIE) pour l'agence
bancaire CREDIT AGRICOLE NORMANDIE Place de l'Église 14340 CAMBREMER ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 20 avril 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 :
ARRÊTE
Article 1 - La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante:
- Agence bancaire CREDIT AGRICOLE NORMANDIE Place de l'Église 14340 CAMBREMER.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2011/0095 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
- 1'enregisteur numérique avec transmission des images par une liaison dédiée au siège de la C.R.C.A.M.
NORMANDIE à CAEN. |
Article 3 - La personne responsable du système est le service sécurité C.R.C.A.M, NORMANDIE à CAEN.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 107 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation. |
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité C.R.C.A.M. NORMANDIE à CAEN.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de’la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en. demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs,
Caen, le 28 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef ra la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voles de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception, Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'adrninistration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois,
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 108 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pes Direction des sécurités Fotreht BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-424 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE situé à CAUMONT-SUR-AURE
| Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 À L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 modifié portant constitution de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la CAISSE
REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE (C.R.C.A.M. NORMANDIE) pour l'agence
bancaire CREDIT AGRICOLE NORMANDIE située 19 rue Saint Martin 14240 CAUMONT-SUR-AURE :
VU le récépissé de cette demande délivré le 20 avril 2021 :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8juin 2021 :
ARRÊTE
Article 1 - La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante :
- Agence bancaire CREDIT AGRICOLE NORMANDIE 19 rue Saint Martin 14240 CAUMONT-SUR-AURE. -:
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2011/0096.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures
- l'enregisteur numérique avec transmission des images par une liaison dédiée au siège de la C.R.C.A.M.
NORMANDIE à CAEN.
Article 3 - La personne responsable du système est le service sécurité C.R.C.A.M. NORMANDIE à CAEN.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 109 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 -Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit,
Il peut être exercé auprès du service sécurité C.R.C.A.M. NORMANDIE à CAEN.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai,
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 28 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Le
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 110 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
psc Direction des sécurités
Prareié BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-425 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE situé à COURSEULLE-SUR-MER - 6 rue de la Mer
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de là commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE (C.R.C.A.M. NORMANDIE), pour l'agence bancaire CREDIT AGRICOLE NORMANDIE située 6 rue de la Mer 14470 COURSEULLES-SUR-MER :
VU le récépissé de cette demande délivré le 20 avril 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante :
- Agence bancaire CREDIT AGRICOLE NORMANDIE6 rue de la Mer 14470 COURSEULLES-SUR-MER.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2011/0093.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
- la sécurité des personnes
la prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras intérieures
- 1 enregisteur numérique avec transmission des images par une liaison dédiée au siège de la C.R.C.A.M.
NORMANDIE à CAEN. __.
Article 3 - La personne responsable du système est le service sécurité C.R.C.A.M. NORMANDIE à CAEN.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans La maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images,
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 111 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui La concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit,
Il peut être exercé auprès du service sécurité C.R.C.A.M. NORMANDIE à CAEN.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 28 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 112 PRÉFET
DU CALVADOS - __ Cabinet
pad Direction des sécurités
Fhusraité cc .. BSI- PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-426 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE situé à DEAUVILLE - 64 rue Désiré Le Hoc
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4;
VU le code des relations.entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 modifié portant constitution de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la CAISSE
REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE (C.R.C.A.M. NORMANDIE), pour l'agence
bancaire CREDIT AGRICOLE NORMANDIE située 64 rue Désiré Le Hoc 14800 DEAUVILLE. ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 20 avril 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante :
- Agence bancaire CREDIT AGRICOLE NORMANDIE 64 rue Désiré Le Hoc 14800 DEAUVILLE.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2011/0097.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras intérieures
- 1 enregisteur numérique avec transmission des images par une liaison dédiée au siège de la C.R.C.A.M.
NORMANDIE à CAEN.
Article 3 - La personne responsable du système est le service sécurité C.R.C.A.M. NORMANDIE à CAEN.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 113 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifierla destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité C.R.C.A.M. NORMANDIE à CAEN.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet,directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 28 juin 2021
Pour le Préfet,
‘le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 114 PRÉFET
DU CALVADOS . Cabinet
ps Direction des sécurités
nn BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-427 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE situé à DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE -
80 rue du Général de Gaulle
‘Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection . présentée par la CAISSE
REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE (C.R.C.A.M. NORMANDIE), pour l'agence
bancaire CREDIT AGRICOLE NORMANDIE située 80 rue du Général de Gaulle
14440 DOUVRES-LA-DELIVRANDE ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 20 avril 2021;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante :
- Agence bancaire CREDIT AGRICOLE NORMANDIE 80 rue du Général de Gaulle 14440 DOUVRES-LA-
DELIVRANDE.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2011/0099.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures .
- 1 enregisteur numérique avec transmission des images par une liaison dédiée au siège de la C.R.C.A.M.
NORMANDIE à CAEN.
Article 3 - La personne responsable du système est le service sécurité C.R.C.A.M. NORMANDIE à CAEN.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 115 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalableient habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionnéront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
‘Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité C.R.C.A.M. NORMANDIE à CAEN.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 28 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 116 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pren Direction des sécurités Frateraité BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-428 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE situé à DOZULÉ - 96 Grande Rue
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 modifié portant constitution de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE (C.R.C.A.M. NORMANDIE), pour l'agence bancaire CREDIT AGRICOLE NORMANDIE située 96 Grande Rue 14440 DOZULÉ :
VU le récépissé de cette demande délivré le 20 avril 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante :
- Agence bancaire CREDIT AGRICOLE NORMANDIE 96 Grande Rue 14440 DOZULÉ.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2011/0100.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures
- 1 enregisteur numérique avec transmission des images par une liaison dédiée au siège de la C.R.C.A.M.
NORMANDIE à CAEN.
Article 3 - La personne responsable du système est Le service sécurité C.R.C.A.M. NORMANDIE à CAEN.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 117 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotectioni. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans-un délai maximum de 30 jours,
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité C.R.C.A.M. NORMANDIE à CAEN.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 28 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
LE cs Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 118 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pe Direction des sécurités
Frateraité BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-429 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE situé à ÉVRECY - 7 rue Camille Blaizot
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 modifié portant constitution de la commission.
départementale de vidéoprotection :
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la CAISSE: REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE (C.R.C.A.M.NORMANDIE), pour l'agence bancaire CREDIT AGRICOLE NORMANDIE située 7 rue Camille Blaizot 14050 ÉVRECY :
VU le récépissé de cette demande délivré le 20 avril 2021;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 :
ARRÊTE
Article 1 - La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable à exploiter un systèine de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante :
- Agence bancaire CREDIT AGRICOLE NORMANDIE 7 rue Camille Blaizot 14050 ÉVRECY.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2011/0101.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras intérieures |
- 1 enregisteur numérique avec transmission des images par une liaison dédiée au siège de la C.R.C.A.M.
NORMANDIE à CAEN.
Article 3 - La personne responsable du système est le service sécurité C.R.C.A.M. NORMANDIE à CAEN.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 119 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne .
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité C.R.C.A.M. NORMANDIE à CAEN.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée eri cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq'ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 28 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de”
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 120 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
ess Direction des sécurités
Freteraité BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-430 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE situé à FALAISE - 13 rue de la Pelleterie
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 modifié portant constitution de la commission
départementale de vidéoprotection :
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la CAISSE
REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE (C.R.C.A.M. NORMANDIE), pour l'agence
bancaire CREDIT AGRICOLE NORMANDIE située 13 rue de la Pelleterie 14700 FALAISE ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 20 avril 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante : |
- Agence bancaire CREDIT AGRICOLE NORMANDIE 13 rue de la Pelleterie 14700 FALAISE,
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2011/0102.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
2°) Lé système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras intérieures
- 1 enregisteur numérique avec transmission des images par une liaison dédiée au siège de la C.R.C.A.M.
NORMANDIE à CAEN.
Article 3 - La personne responsable du système est le service sécurité C.R.C.A.M. NORMANDIE à CAEN. :
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 121 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistremerits réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. :
Il peut être exercé auprès du service sécurité C.R.C.A.M. NORMANDIE à CAEN.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
“observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs,
Caen, le 28 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voles de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois,
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 122 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pa Direction des sécurités
Freéeraté BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-431 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE situé à ISIGNY:-SUR-MER 28 Place du Général de Gaulle
. LePréfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre. National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
aomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de.
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 modifié portant constitution de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la CAISSE
REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE (C.R.C.A.M. NORMANDIE), pour l'agence
bancaire située 28 Place du Général de Gaulle 14230 ISIGNY-SUR-MER :
VU le récépissé de cette demande délivré le 20 avril 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 :
ARRÊTE
Article 1 - La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante :
- Agence bancaire CREDIT AGRICOLE NORMANDIE 28 Place du Général de Gaulle 14230 ISIGNY-SUR-
MER.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2011/0150.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
- 1 enregisteur numérique avec transmission des images par une liaison dédiée au siège de la C.R.C.A.M.
NORMANDIE à CAEN.
Article 3 - La personne responsable du système est le service sécurité C.R.C.A.M. NORMANDIE à CAEN,
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 123 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas. été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu. !
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité C.R.C.A.M. NORMANDIE à CAEN.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
. l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 28 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline ENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant Je tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www,calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 124 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pre Direction des sécurités
ss BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-432 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE- PROFESSIONS DE SANTE
situé 19 Quai de Juillet à CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 modifié portant constitution de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le CREDIT MUTUEL
DE NORMANDIE - PROFESSIONS DE SANTE (C.M.P.S.) pour l'agence située 19 quai de Juillet 14000 CAEN ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 6 mai 2021 ,
VU l'avis de la commission départeméntale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - LeCREDIT MUTUEL DE NORMANDIE - PROFESSIONS DE SANTE (C.M.P.S.) est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, à l'adresse suivante :
- CREDIT MUTUEL PROFESSIONS DE SANTE 19 Quai de Juillet 14000 CAEN.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2011/0393.
Article 2- 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/ Accidents,
Prévention des atteintes aux biens.
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures |
-lenregistreur numérique avec transmission des images par VPN à la station centrale de
télésurveillance bancaire CRITEL à NANTES
Article 3 - La personne responsable du système est le service sécurité Crédit Mutuel de Normandie.
Il se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 125 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistremènt et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité réseaux Pôle Nord-Ouest à LILLE.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados ont chargés, chiacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 28 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 126 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Lu Direction des sécurités
— BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-433 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL DE. NORMANDIE situé à DIVES-SUR-MER
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
‘VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le CREDIT MUTUEL
DE NORMANDIE pour l'agence située 20 rue Paul Canta 14160 DIVES-SUR-MER ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 6 mai 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - Le CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Agence bancaire CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE 20 rue Paul Canta 14160 DIVES-SUR-MER.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2011/0391.
Article 2- 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/ Accidents,
Prévention des atteintes aux biens. .
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures
-lenregistreur numérique avec transmission des images par VPN à la station centrale de
télésurveillance bancaire CRITEL à NANTES
Article 3 - La personne responsable du système est le service sécurité CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE. Il se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra ‘informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 127 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute. personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu. :
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité réseaux Pôle Nord-Ouest à LILLE,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de La sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs,
Caen, le 28 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du au de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 128 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Fes Direction des sécurités
Fretraisl BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-434 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le CIC NORD-OUEST situé à HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR
Centre Commercial Saint-Clair - Quartier du Val
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 modifié portant constitution de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le CIC NORD-OUEST,
pour l'agence bancaire située Centre Commercial Saint Clair - Quartier du Val 14200 HÉROUVILLE-
SAINT-CLAIR ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 20 avril 2021;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - Le CIC NORD-OUEST est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Agence bancaire CIC NORD-OUEST Centre Commercial Saint Clair - Quartier du Val
14200 HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR. oi Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2010/0353.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 7 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
-1enregistreur numérique avec transmission des images pâr VPN à la station centrale de
télésurveillance bancaire CRITEL à NANTES
Article 3 - La personne responsable du système est le service sécurité CIC NORD-OUEST.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 129 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements,
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit,
Il peut être exercé auprès du service sécurité réseaux Pôle Nord-Ouest à LILLE.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 28 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 130 PRÉFET
DU CALVADOS | Cabinet
sen Direction des sécurités
— BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-435 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le CIC NORD-OUEST situé à VIRE-NORMANDIE - 3 rue d'Aigneaux
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 modifié portant constitution de la commission
départementale dé vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le CIC NORD-OUEST,
pour l'agence bancaire située 3 rue d'Aigneaux 14500 VIRE NORMANDIE ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 28 avril 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - Le CIC NORD-OUEST est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Agence bancaire CIC NORD-OUEST3 rue d'Aigneaux 14500 VIRE NORMANDIE.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2010/0354.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
; 2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 11 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
-lenregistreur numérique avec transmission des images par VPN à la station centrale de
télésurveillance bancaire CRITEL à NANTES
Article 3 - La personne responsable du système est le service sécurité CIC NORD-OUEST.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 131 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité réseaux Pôle Nord-Ouest à LILLE.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai,
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 28 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 132 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pas Direction des sécurités
Frerreité BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-436 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le magasin PICARD SURGELES situé à CAEN - 3 Boulevard Dunois
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de La sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 É
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial - S.A. PICARD SURGELES sise 19 place de la Résistance — 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX -., pour le magasin PICARD SURGELES situé 3 Boulevard Dunois 14000 CAEN ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 31 mai 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - La S.A. PICARD SURGELES est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante : -PICARD SURGELES 3 Boulevard Dunois 14000 CAEN.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2010/0295.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Philippe MAITRE, directeur comercial.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 133 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit,
Il peut être exercé auprès du pôle technique et sûreté de PICARD SURGELES situé à ISSY-LES-
MOULINEAUX,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
‘Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvadossont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au‘recueil des actes administratifs.
Caen, le 28 juin 2021
Pour le Préfet, |
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 134 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Lu | Direction des sécurités
Fraternité BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-437 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le magasin ACTION situé Boulevard du Val Saint-Clair - 14200 HEROUVILLE SAINT-CLAIR
Le Préfet du Calvados, .
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados : .
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance: :
VU l'arrête préfectoral du 26 février 2019 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la SAS ACTION FRANCE (75019 PARIS) pour le magasin ACTION situé boulevard du Val St Clair 14200 HEROUVILLE- SAINT-CLAIR ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 12 avril 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - La S.A.S. ACTION FRANCE est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- ACTION boulevard du Val St Clair 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2016/0239.
Article 2- 1°) La finalité du système est : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux
biens, la lutte contre la démarque inconnue,
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 14 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 135 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit,
Il peut être exercé auprès de Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du systèmede vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 28 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau-de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 136 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Den Direction des sécurités
Frateraité BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-438 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le magasin PICARD SURGELÉS situé à IFS - route de Falaise
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial - S.A. PICARD SURGELES sise 19 place de la Résistance
- 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX -, pour le magasin PICARD SURGELÉS situé route de Falaise 14123 IFS :
VU Le récépissé de cette demande délivré le 31 mai 2021;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - La S.A. PICARD SURGELES est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter
un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- PICARD SURGELES route de Falaise 14123 IFS. |
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2010/0296.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
- la sécurité des personnes
- la lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial,
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
1] devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 3130 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 137 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
-du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du pôle technique et sûreté de PICARD SURGELES situé à ISSY-LES-
MOULINEAUX.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs,
Caen, le 28 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai), En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 138 |
Æ à |
PRÉFET
DU CALVADOS | Cabinet
pr Direction des sécurités
Freeraiéé BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-439 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le TABAC-PRESSE MOZART situé à LISIEUX -25 place Mozart
. Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 modifié portant constitution de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Pascal PERROUAULT, gérant, pour le TABAC-PRESSE MOZART situé 25 place Mozart
14100 LISIEUX ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 26 mai 2021 :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8juin 2021 ;
: ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Pascal PERROUAULT, gérant, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse
suivante: .
- TABAC-PRESSE MOZART 25 place Mozart 14100 LISIEUX.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2011/0110.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens :
- la lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Pascal PERROUAULT, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
11 devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 139 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, ia date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article’ 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit,
Il peut être exercé auprès de Monsieur Pascal PERROUAULT, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellemént devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs,
Caen, le 28 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le. tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 140 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pus Direction des sécurités
Fretsraité | BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-440 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le magasin PICARD SURGELÉS situé à MONDEVILLE - 2 rue Ernest Cognacs
ZC MONDEVILLE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
‘VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 modifié portant constitution de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial - S.A. PICARD SURGELES sise 19 place de la Résistance
— 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX - pour le magasin PICARD SURGELÉS situé 2 rue Ernest Cognacs -
ZC MONDEVILLE - 14120 MONDEVILLE ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 31 mai 2021 :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - La S.A. PICARD SURGELES est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter
un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- PICARD SURGELÉS 2 rue Ernest Cognacs - ZC MONDEVILLE 14120 MONDEVILLE.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2010/0291.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
- la sécurité des personnes
la lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 141 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et perimanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection, Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du pôle technique et sûreté de PICARD SURGELES situé à ISSY-LES-
MOULINEAUX.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 28 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai), En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hjérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 142 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
2 Direction des sécurités
Fnetrraité BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-441 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour l'hypermarché CORA situé à ROTS
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes. de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 modifié portant constitution de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Guillaume SAVEANT, manager sûreté, pour l'hypermarché CORA situé chemin La Croix
Vautier 14980 ROTS :
VU Le récépissé de cette demande délivré le 28 mai 2021 :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 :
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Franck LE BRIZ, directeur de l'hypermarché CORA, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à
l'adresse suivante:
- Hypermarché CORA chemin La Croix Vautier 14980 ROTS.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous lé n° 2009/0019.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
- la sécurité des personnes
- les secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention d'actes terroristes |
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 17 caméras intérieures
- 3 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Franck LE BRIZ, directeur.
il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 143 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 -' L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Guillaume SAVEANT, manageur sûreté.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 28 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai), En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 144 PRÉFET
DU CALVADOS | Cabinet
pr Direction des sécurités
Fratereité .. BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-442 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour l'agence postale de THAON
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;:
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 modifié portant constitution de la commission
départementale de vidéoprotection;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de
THAON pour l'agence postale située 8 rue de Barbières 14610 THAON :
VU le récépissé de cette demande délivré le 26 mai 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
‘ARRÊTE
Article 1 - La commune de THAON, représentée par son maire, est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à
l'adresse suivante :
- Agence postale 8 rue de Barbières 14610 THAON,
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2015/0329.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
Article 3 - La personne responsable du système est le maire de THAON.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images. |
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 145 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des i images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit,
Il peut être exercé auprès du maire de THAON.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 28 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 146 PRÉFET
DU CALVADOS __ Cabinet
Fr Direction des sécurités
Eater BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-443 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Centre technique municipal - Hennequeville - situé à TROUVILLE-SUR-MER
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes, de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 modifié portant .constitution de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de
TROUVILLE-SUR-MER pour le Centre technique municipal -Hennequeville :
VU le récépissé de cette demande délivré le 1erjuin 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - La commune de TROUVILLE-SUR-MER, représentée par son maire, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante: .
- Centre technique municipal - Hennequeville - 14360 TROUVILLE-SUR-MER.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2010/0142.
Article 2 -: 1°) La finalité du système est :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens :
- la protection des bâtiments publics
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est le maire de TROUVILLE-SUR-MER.
il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la mainténance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 147 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de la police municipale.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai,
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 28 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet: d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 148 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pe Direction des sécurités
Fratersith : BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-444 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le complexe nautique du front de mer situé à TROUVILLE-SUR-MER
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 modifié portant constitution de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de
TROUVILLE-SUR-MER pour le complexe nautique du front de mer :
VU Le récépissé de cette demande délivré le 28 avril 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8juin 2021 :.
ARRÊTE
Article 1 - La commune de TROUVILLE-SUR-MER, représentée par son maire, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante :
- Complexe nautique du front de mer, Boulevard de la Cahotte 14360 TROUVILLE-SUR-MER.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2010/0139 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
- la sécurité des personnes
- la protection des bâtiments publics
- la prévention des atteintes aux biens
| 2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est le maire de TROUVILLE-SUR-MER.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 149 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de la police municipale,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 28 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 150 E n e
PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
De . Direction des sécurités
Fraternité BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-445 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour l'Etablissement des Bains situé à TROUVILLE-SUR-MER
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 modifié portant constitution de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de
TROUVILLE-SUR-MER pour l'Etablissement des Bains ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 28 avril 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - La commune de TROUVILLE-SUR-MER, représentée par son maire, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante :.
- Etablissement des Bains Promenade Savignac 14360 TROUVILLE-SUR-MER. Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2010/0141.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
- la sécurité des personnes
- la protection des bâtiments publics
- la prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 7 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est le maire de TROUVILLE-SUR-MER,
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. :
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 151 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir Le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours,
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
1l peut être exercé auprès de la police municipale.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécütion du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 28 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois sutvant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 152 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
= Direction des sécurités
Frecsraité | BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-446 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le gymnase Maudelonde situé à TROUVILLE-SUR-MER
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
_R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 modifié portant constitution de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de
TROUVILLE-SUR-MER pour le gymnase Maudelonde :
VU le récépissé de cette demande délivré le 28 avril 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - La commune de TROUVILLE-SUR-MER, représentée par son maire, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante :
- Gymnase Maudelonde 16 avenue Barnstaple 14360 TROUVILLE-SUR-MER. ‘
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2010/0140.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
- la sécurité des personnes
- la protection des bâtiments publics
- la prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est le maire de TROUVILLE-SUR-MER.
ll se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du'système mis eri place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images,
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 153 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit,
Il peut être exercé auprès de la police municipale.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présentér ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le-concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera'en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 28 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 154 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
as Direction des sécurités
Freteraité BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-447 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour l'Hôtel de Ville de TROUVILLE-SUR-MER
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 modifié portant constitution de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'ün système de vidéoprotection présentée par la commune de TROUVILLE-SUR-MER pour l'Hôtel de Ville :
VU le récépissé de cette demande délivré le 28 avril 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - La commune de TROUVILLE-SUR-MER, représentée par son maire, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante : |
- Hôtel de Ville 164 boulevard Fernand Moureaux 14360 TROUVILLE-SUR-MER.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2010/0138 .
Article 2- 1°) La finalité du système est :
- la sécurité des personnes
- la protection des bâtiments publics
- la prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
- 2 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est le maire de TROUVILLE-SUR-MER.
il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 155 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et pérmanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans Le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de la police municipale.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de ‘son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 28 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai), En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 156 PRÉFET |
DU CALVADOS ” Cabinet
pu Direction des sécurités
Fratereité BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-448 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le magasin LEADER PRICE situé à LIVAROT PAYS D'AUGE - route de Lisieux
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ; | |
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU Ia demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la S.A.S.U. FRANPRIX LEADER PRICE - DIRECTION ET SUPPORTS - située 123 quai Jules Guesde - 94400 VITRY-SUR-SEINE, pour le magasin LEADER PRICE situé route de Lisieux 14140 LIVAROT-PAYS-D'AUGE ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 3 juin 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - La S.A.S.U, FRANPRIX LEADER PRICE - DIRECTION ET SUPPORTS. - est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante :
- Magasin LEADER PRICE, route de Lisieux 14140 LIVAROT-PAYS-D'AUGE.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2010/0085.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Paul PIRRI, directeur sécurité.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 157 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du directeur du magasin.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et. les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 28 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-28-00002 - Arrêtés préfectoraux du 28 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 158 Préfecture du Calvados
14-2021-06-21-00012
Arrêté préfectoral du 21 juin 2021 autorisant la
CC Intercom Vire Noireau à modifier ses statuts
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2021 autorisant la CC Intercom Vire Noireau à modifier ses statuts 159 Préfecture
E =
PRÉF Direction de la citoyenneté DU CALVADOS et des collectivités locales
en
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-21-016
autorisant la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau à modifier ses statuts
Le préfet du Calvados
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62 et L 5214-1 à L 5214-29 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-17 ;
VU l’article 8 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), visant à améliorer l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l’ensemble des communautés de communes ;
. VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant création, au 1“ janvier 2017, de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau ;
VU les arrêtés modificatifs des 28 décembre 2017, 11 et 30 septembre 2020 ;
VU la délibération du conseil communautaire du 25 mars 2021, approuvant à l'unanimité la modification des statuts de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau en se dotant de la compétence « mobilité »; .
VU la délibération défavorable du conseil municipal de Saint-Denis-de Méré ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados :
ARRÊTE
Article 1“ - À compter du 1“ juillet 2021, la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau est autorisée à étendre ses compétences facultatives, en ajoutant la compétence « mobilité ».
Les statuts modifiés, qui se substituent aux précédents, sont annéxés au présent arrêté.
Bureau du conseil, du contrôle de légallté et de l'Intercommunalité rue Daniel Huet .
14038 CAEN Cedex 09
Horalres d'ouverture et modalités d'accueil sur le site Internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2021 autorisant la CC Intercom Vire Noireau à modifier ses statuts 160 Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Caen Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès ‘du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi paï l'application: informatique "Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 - Le sous-préfet de Vire et le secrétaire général de la préfecture du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture du Calvados et notifié ‘aux :
- Président de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau - Maires des communes membres
- Directeur départeméntal des finances publiques du Calvados
-- Service de gestion comptable de Vire
Fait àCaen,le 2 1 JUIN 2021
—
Pour le préfet äpa | délégation,
Le secrétaire général /
/ / Àf É y 4
Ed
Jean-Philippe VEXK IN
f F
#7
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2021 autorisant la CC Intercom Vire Noireau à modifier ses statuts 161 A - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 :
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité Industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme.
Sont d'intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales :
- l'observation de l'évolution de l'offre commerciale,
- l'organisation de la concertation en amont des projets d'implantations commerciales, - la réhabilitation des zones commerciales,
- lJaccompagnement des implantations commerciales d'intérêt stratégique hors parcs d'activités,
- l'octroi des aides à l'investissement immobilier des entreprises ou à la location de terrain et immeubles au sens des dispositions de l'article L 1511-3 du CGCT en vue de la” création, l'installation, la modernisation et l'extension d'activités commerciales et de services d'entreprises comptant au maximum 10 salariés, disposant d'une surface de vente inférieure à 300 m° et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros HT par an dont 50% minimum est réalisé auprès d’une clientèle de particuliers, sont exclus de ces aides les établissements situés en zones d'activités et zones commerciales.
3° Gestion des milloux aquatiques et prévention des Inondations, dans les conditions prévues au l bis de l'article L 211-7 du Code de l'Environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un éours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. |
B —- COMPÉTENCES FACULTATIVES
1° Protection et mise en valeur de l’environnement d'intérêt communautaire, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
Sont d'intérêt communautaire :
- L'entretien des sentiers de randonnée : sont déclarés d'intérêt communautaire les sentiers
réservés ‘aux itinéraires de randonnée pédestre, équestre et VTT, dont la promotion est assurée par l'office de tourisme (inventaire annexé aux statuts) L'entretien des chemins consiste en des travaux réguliers et annuels de débroussaillage, d'élagage et de balisage. Toute création et ouverture de chemins nouveaux (aménagement), y compris leur balisage initial, sera à la charge des communes.
- Le soutien aux actions de maîtrise de l'énergie inscrites dans le plan climat air énergie
territorial intercommunal
Mobllités :
A compter du 1° juillet 2021, l'Intercom de la Vire au Noireau devient Autorité Organisatrice de la
Mobilité (AOM). La compétence est précisément définie à l'article L. 1231-1-1 du Code des transports, dans ses diverses composantes.
Ainsi, en application de ces dispositions, l'AOM est compétente pour :
- organiser des services réguliers de transport public de personnes ;
- organiser des services à la demande de transport public de personnes ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2021 autorisant la CC Intercom Vire Noireau à modifier ses statuts 162 organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans
les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 ;
organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L. 1271-1 ou contribuer
au développement de ces mobilités ;
organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur
(covoiturage et autopartage) ou contribuer au développement de ces usages ;
organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
En outre, les AOM peuverit, également exercer les missions suivantes :
mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires
d'activités générant des flux de déplacements importants ;
assurer la planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité, en associant à
l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés ,
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2021 autorisant la CC Intercom Vire Noireau à modifier ses statuts 163 Préfecture du Calvados
14-2021-06-21-00011
Arrêté préfectoral du 21 juin 2021 autorisant la
communauté de communes Bayeux Intercom à
modifier ses statuts
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2021 autorisant la communauté de communes Bayeux Intercom à modifier ses statuts 164 Eu Préfecture
PRÉFET Direction de la citoyenneté DU CALVADOS et des collectivités locales
Liberté
Égalité Frateraité
Arrêté préfectoraln° DCL-BCLI-21-020
autorisant la communauté de communes Bayeux Intercom à modifier ses statuts
Le préfet du Calvados
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62 et L 5214-1 à L 5214-29 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-17 ;
VU l’article 8 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), visant à . améliorer l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l’ensemble des communautés de communes ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 1993 autorisant la constitution de la "communauté de communes de Bayeux Intercom ;
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 28 décembre 1994, 29 décembre 1995, 11 septembré 1996, 30 décembre 1996, 23 décembre 1997, :12 mars 1998, 17 décembre 1999, 31 octobre 2000, 19 janvier 2001, 6 avril 2001, 12 octobre 2001, 18 mars 2002, 24 juin 2002, 1° juillet 2002, 16 et 18 décembre 2002, 11 juin 2003, 8 décembre 2003, 1* juin 2005, 24 novembre 2005, 18 août 2006, 11 octobre 2006, 29 janvier 2010, 21 février 2013, 19 février 2014, 28 mai 2014, 9 juin 2015, 28 décembre 2015, 17 mars 2017 et 28 décembre 2017;
VU la délibération du conseil communautaire du 11 mars 2021, approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Bayeux Intercom en se dotant de la compétence « mobilité » ;
VU les délibérations défavorables des conseils municipaux des communesd’Arganchy, d’Arromanches, de Campigny, d’Ellon, de Juaye-Mondaye, de Monceaux-en-Bessin et de Vaucelles ;
VU les délibérations favorables à la majorité qualifiée des communes memibres ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados :
ARRÊTE
Article 1“ --À compter du.1" juillet 2021, la communauté de communes Bayeux Intercom est autorisée à étendre-ses compétences facultatives, en ajoutant la compétence « mobilité », telle que prévue par la LOM et en renonçant à la reprise des services régionaux de mobilité par la communauté de communes.
Les statuts modifiés, qui se substituent aux précédents, sont annexés au présent arrêté.
Bureau du consell, du contrôle de légalité et de l' Intercommunalité rue Danlel Huet
14038 CAEN Cedex 09
Horalres d'ouverture et modalités d'accuell sur le site Internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2021 autorisant la communauté de communes Bayeux Intercom à modifier ses statuts 165 Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé
dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de
réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le sous-préfet de Bayeux sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture du Calvados et notifié aux :.
- Président de la communauté de communes
- Maires des communes membres
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Bayeux
FaitàCaen,le À 1 JUIN: 2021
Pour le pré et par délégation,
Le secrétaire général
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2021 autorisant la communauté de communes Bayeux Intercom à modifier ses statuts 166 Statuts de la Communauté de communes
BAYEUX INTERCOM
Table des matières Pages
l-Création 2
Il-Durée
Ill-Siège 2
2
2
2
V -Compétences 3
V-1 Compétences obl Igatoires 3 V-1-1 Aménagement de l'espace
V-1-2 Développement économique et touristique 3
V-1-2-1 Développement économique 3 V-1-2- «2 Développement touretnue
3
nc Fr: TT, icl 1211. LTcot l' avironnement 3
V-2 Sormeéiences onlennelee | V-2-1 Protection et mise en valeur de l'environnement .
Vo _, SRemne de randonnée
entretie jipemernts de l'ensei
rueet élémentaire td' Dre culturels et sportifs V-2-3-1 Enseignement
V-2-3-1-1 Enseignement maternel et élémentaire
V-2-3-1-2Temps périscolaire
V-2-3-1-3 Restauration scolaire
V-2-3-1-4 Transport scolaire
V-2-3-2 Equipements culturels et sportifs et de loisirs
V-2-4 Action soclale d'intérêt communautaire | -V-2-5 Eau Potable
facul
V-3-1 Assainissement nm
DunbkhRRERRERRR
BR
(GS CG 0
V-3-2 Détense esneie
ire
V-4-1 Habili nen matière d'inst jon des autorisations d' tion du droi
VI-Di itlons financières d munauté d n 6 VI-1 Lés recettes ‘ 6 VI-2 Les dépenses 6
7 VIl- Le combtable communautaire
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2021 autorisant la communauté de communes Bayeux Intercom à modifier ses statuts 167 | — CREATION
| — 1 : En application notamment des articles, L.5211-1 à L.5211-58 et L.5214-1 à L.5214-28 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), it est formé une Communauté de communes qui prend la dénomination « BAYEUX INTERCOM », entre les communes suivantes :
‘AGY - ARGANCHY -ARROMANCHES-LES-BAINS - BARBEVILLE -. BAYEUX - CAMPIGNY - CHOUAIN - COMMES - CONDE SUR SEULLES - COTTUN - CUSSY - ELLON - ESQUAY SUR SEULLES - GUERON - JUAYE MONDAYE - LE MANOIR - LONGUES SUR MER - MAGNY EN BESSIN - MANVIEUX - MONCEAUX EN. BESSIN - NONANT - PORT EN BESSIN HUPPAIN -. RANCHY - RYES -SAINT COME DE FRESNE- SAINT LOUP HORS - SAINT MARTIN DES ENTREES - SAINT VIGOR LE GRAND - SUBLES - SOMMERVIEU - SULLY - TRACY SUR MER - VAUCELLES - VAUX SUR AURE - VAUX SUR SEULLES - VIENNE EN BESSIN.
ll - DUREE
La Communauté de communes est constituée pour une durée indéterminée.
” Le siège de la Communauté de communes est actuellement localisé au-4 Place Gauquelin Despallières à Bayeux.
IV - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
IV - 1 : Consell de la Communauté de communes : :
a) Composition : :
L'établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de conseillers communautaires élus par les conseils municipaux des communes membres.
‘b) Élection :
Les conseillers sont élus conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT).
c) Nombre et répartition des sièges :
.. Le Conseil Communautaire est composé de membres .élus conformément aux dispositions
prévues par les textes en vigueur,
d) Suppléance :
1 conseiller communautaire suppléant uniquement pour les communes ayant un seul conseiller communautaire titulaire.
e) Durée du mandat des conselllers au Consell communautaire :
La durée du mandat des conseillers communautaires est égale à celle du mandat du conseil municipal qu'‘ils représentent.
f Réunions :
| Le Conseil communautaire, organe exécutif, se réunira à l'initlative de son Président, à chaque fols que les affaires de la communauté le nécessiteront et cela de façon au moins bimestrielle, sauf mois d'été et situation particulière appréciée par le Bureau.
IV .- 2 : Bureau :
a) La Corimunauté de communes dispose d'un bureau composé e de 18 membres (Président, Vice-Présidents et membres du bureau) . dont 1/3 des membres représentant la Ville.de Bayeux ; o 213 des membres représentant l'ensemble des communes associées, sauf Bayeux.
b}) Élection : Le Président, puis les Vice-Présidents, puis les membres du buréau sont élus par le conseil communautaire
c) Attributions : Le bureau exerce les fonctions qui lui sont déléguées par le Conseil communautaire, “conformément aux lois et règlements en vigueur. |
d) Fonctionnement : Le bureau du conseil communautaire peut inviter à ses réunions les représentants de l'Etat, de la Région, du Département et toute personne qu'il souhaiterait consulter au sujet des questions évoquées. Il se réunit à l'initiative du Président du conseil communautaire, organe exécutif,
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2021 autorisant la communauté de communes Bayeux Intercom à modifier ses statuts 168 chaque fois que nécessaire pour la bonne gestion de la communauté.
— COMPÉTENCES
Conformément aux dispositions des articles L.5214:1 et suivants du CGCT, la Communauté de communes exercera de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences inscrites au présent chapitre. |
V -1: Compétences obligatoires :
V-1-1 - Améns ment de l'espa
a) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire c) Elaboration, révision et mise en œuvre du schéma de cohérence territorial (SCÇOT) et schéma de secteur.
b) Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
V-1-2- Dével ment économique et tourist
V-1-2-1 Développement économique
a) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du Ed général des collectivités territoriales.
b} Création, aménagement, ‘entretien et gestion .de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
c} Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
V-1-2-2 Développement touristique
Promotion du tourisme, dont la création d'offlces de tourisme susceptibles de contribuer à des actions de développement touristique dépassant les limites du territoire communautaire.
V-1-5 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des Inondations dans ls conditions | 11.7 de de l’environnement
V :2 : Compétences optlonnelles :
V-2-1 Protection et mise en valeur de l'environnement.
Actions et mesures d'intérêt communautaire visant à la préservation, à la valorisation et à la protection de l'environnement susceptibles de dépasser les limites du territoire communautaire.
Mise en place d'une charte de développement durable type Agenda 21.
Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
V-2-1-1 Chemins de randonnée :
Travaux de création, de remise en état, d'entretien et signalétique des chemins de
randonnée (pédestre, équestre, cycliste...), incluant :
- la réalisation de ponts, passerelles et autres ouvrages nécessaires à la continuité des chemins de randonnée ;
- des acquisitions éventuelles de terrains nécessaires à l'exercice de. cette .Compétence.
V-2-1-2 Aménagements paysagers :
a) Etudes, création ou rénovation, et entretien dés aménagements paysagers liés aux espaces publics
d'intérêt communautaire.
b) Signalétique des monuments et sites remarquabies d'intérêt communautaire.
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2021 autorisant la communauté de communes Bayeux Intercom à modifier ses statuts 169 V-2-2 Politique du logement et du cadre de vie :
Elaboration et mise en place d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) à l'échelle ‘communautaire.
V.2
>
3 Constructio
fl : F: A: d'
n, entretlen et fonctionnement d'équipements de l'enselanement sqauipements cul sportifs
V-2-3-1 Enseignement .
V-2-3-1-1 Enselgnement matemel et élémentalre Incluant :
a) Construction, extension et éntretlen des bâtiments affectés à l'enseignement maternel et élémentaire inclus dans le périmètre scolaire des écoles.
b) Ensemblé des charges de fonctionnement incluant notamment les aspects mobiliers, matériels.
c) La charge des logements de fonction des instituteurs et directeurs d'école bénéficiant de ce régime par les textes en vigueur ou l'indemnité compensatoire. |
-d) Les halles de sports, salle de motricité, terrains de sports et espaces verts, intégralement Inclus dans le périmètre scolaire des écoles maternelles ou élémentaires. .
Restent de la compétence communale les halles de sports, terrains de sports, espaces verts et autres
immeubles bâtis (exemple : chaufferies, cuisines..., ou non bâtis affectés en tout ou en partie à l'activité scolaire ou périscolaire) non inclus dans le périmètre scolairé des écoles, mais fréquemment occupés par les scolaires. Ils feront l'objet de conventions de partage de frais négociées entre la ou.les communes propriétaires et la Communauté de communes. |
e) Financement des classes de découverte : verte, de neige, de nature, de mer, de montagne.
f) La définition et la mise en œuvre de politiques d'accompagnement du temps pédagogique et du projet de vie scolaire, projet éducatif local | |
g) Santé scolaire maternelle et élémentaire prise en charge de la part communale des coûts liés au fonctionnement du ou des centres médico-stolaires concernant les élèves des écoles maternelles et élémentaires du territoire communautaire.
Restent de la compétence communale :
. Le financement des associations périscoiaires culturelles, sportives, ludiques, ainsi que les associations de parents d'élèves.
-._Le financement de la caisse des écoles lorsqu'elle continue d'exister.
V-2-3-1-2 Temps périscolaire : |
Le temps périscolaire (avant et après les heures scolaires le matin, le midi et le soir) est du
ressort de la Communauté de communes. Le temps extrascolaire (période de vacances scolaires, mercredi) reste du
ressort des communes. |
V-2-3-1-3 Restauration scolaire :
a) Création, aménagement, extension, entretien et maintenance des locaux affectés à la restauration scolaire Inclus dans le périmètre communautaire. |
b) La prise en charge du service de la restauration scolaire incluant : la préparation, le transport et le
service des repas, les matériels et mobiliers et les personnels affectés à la préparation, au transport, au service Où à la surveillance. | |
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2021 autorisant la communauté de communes Bayeux Intercom à modifier ses statuts 170 V-2-3-1-4 Transport scolaire :
Reprise de la compétence et de la charge financière assurée par les communes desservies pour les lignes de ramassage scolaire des enfants de l'enseignement maternel et élémentaire tel que ces lignes existent au jour de la prise de compétence ou seront créées par décision du conseil de communauté.
V-2-3-2 Equipements culturels, sportifs et de loisirs :
Sont considérés comme présentant un intérêt communautaire et ressortissant à la compétence de la communauté les équipements lorsqu'ils répondent aux critères suivants :
- Les équipements ou Immeubles : culturels, de loisirs sportifs : s'ils sont utilisés par plus de 10 % des communes et que les utilisateurs, hors commune siège, représentent plus de 30 % des-utilisateurs habituels.
- Les terrains de Jeux et aires d'activités ludiques et/ou sportifs : s'ils sont utilisés .par plus de 10 % des communes et que les utilisateurs, hors commune siège, représentent plus de 30 % des uiillsateurs habituels.
La construction, l'entretien, les réparations et la gestion d'une piscine intercommunale. A partir de la mise en service de cet équipement, [F1 Communauté de communes prendra à sa charge l’ancienne piscine municipale de
Bayeux: déconstruction et réhabilitation des. installations existantes, gestion et entretien des nouveaux aménagements (extérieurs, intérieurs) reprise des personnels et moyens matériels.
. , Les blens créés par les communes qui ressortiralent aux définitions ci-dessus pour Chaque rubrique à la date de l'arrêté préfectoral valldant la présente modification, restent de la compétence communale.
V-24 Action soclale d'Intérêt communautalre :
V-26 Eau potable :
Cette compétence comprend en investissement comme en fonctionnement : captage, traitement en cas de nécessité, transport, stockage et distribution de l'eau potable.
V-3: étences Facultativ
”_ V-3‘1 Assainissement:
a) Construction et gestion des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration ;
b) Etudes relatives à la définition du zonage d'assainissement et délimitation :
c) Service public d'assainissement non collectif (SPANC) : contrôles techniques, assistance aux particuliers, réhabilitation et-entretien, dans le cadre législatif et réglementaire. : L'entretien et la réhabilitation ne s'inscrivent que dans le cadre de ia préservation de la réssource en eau _potable et de la protection des eaux littorales suite aux diagnostics réalisés sur le territoire intercommunal.
d) Aide au montage technique et financier de dossiers subventionnables concernant la réhabilitation de l'assainissement non collectif.
‘V-3-2 Défense Incendie :
a) La responsabilité technique et financière de l'étude et de la mise en place de la défense incendie sur le
territoire-communautaire, incluant notamment :
- les réseaux spécifiques à la défense incendie ;
- les bâches, bassins ou autres équipements de stockage imposés par les textes -l85 poteaux ou bornes d'incendie ou tous autres dispositifs adaptés à la défense incendie des personnes et des biens.
b} La gestion des dits équipements.
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2021 autorisant la communauté de communes Bayeux Intercom à modifier ses statuts 171 V-3-3 Aménagements touristiques
Aménagement et gestion d'équipements touristiques qui, dans leur réalisation, leur
accessibilité, leur attractivité, leur rayonnement ou leur retombée, profitent à l'ensemble du territoire
intercommunal.
V-4 Habilitation statutalre
V-4-1 Habllitation.en matière d'instruction des autorisations d'occupation du droit des sols .:
« La Communauté de communes est habilitée à assurer, pour le compte de ses
communes membres, l'instruction des autorisations d'occupation du droit des sols et est autorisée si
besoin à créer un service commun avec un ou des établissement(s) public(s) de coopération intercommunale pour assurer ce service. »
VI : DI TIONS FINANCIERES MUNAUTE DE CO
VI -1 Les recettes :
Les recettes de la Communauté de communes sont constituées par les ressources prévues à l'article L.5214-23 du CGCT et comprennent :
Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Le revenu des.biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de communes ;
.Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des organismes publics ou privés, des associations, des particuliers, en échange du service rendu ;:
Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ; le fonds de compensation de la TVA. Le produit des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés; Le produit des emprunts ;
Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.2333-64 du CGCT, lorsque la ‘communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains. | La communauté de communes est autorisée à percevoir toutes autres recettes prévues par les textes en vigueur.
a) Les dépenses de la Communauté de communes sont celles qu'elle engage pour son fonctionnement et-ses investissements, conformément à ses statuts et dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
b) Aldes aux entreprises : la communauté se réserve la possibilité d'aider des entreprises, conformément aux dispositions des articles L.1511-1 à L.1511-7 du CGCT.
c) La communauté peut attribuer des fonds de concours aux communes membres, afin de contribuer à la réalisation où au fonctionnement d'équipements dont l'utilité est d'Intérêt communautaire.
VII : LE COMPT ) UTAIRE :
Les fonctions de Comptable de la Communauté de communes sont assurées par le comptable
public, Trésorier Principal de Bayeux. | LT
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2021 autorisant la communauté de communes Bayeux Intercom à modifier ses statuts 172 ANNEXE DES STATUTS
Arrêtés préfectoraux de création et modification des statuts
communautaires
°', Arrêté préfectoral de création en date du 12 octobre 1983 ;
+ Arrêté préfectoral du 28 décembre 1994 permettant la mise en place d'une taxe professionnelle de zone et définissant ses modalités de péréquation au sein du groupemient ;
Arrêté préfectoral du 29 décembre 1995 autorisant l'adhésion de la commune d'AGY ; Arrêté préfectoral du 11 septembre 1996 autorisant le transfert du siège social ; Arrêté préfectoral du 30 décembre 1996 autorisant l'adhésion de la commune de SAINT VIGOR LE GRAND et permettant l'extension des compétences à la lutte contre les inondations ; ° Arrêté préfectoral du 23 décembre 1997 autorisant l'extension des compétences à l'assainissement des eaux usées et à la création d'un office de tourisme ; :
° Arrêté préfectoral du 12 mars 1998 autorisant l'extension des compéténces afin d'assurer des opérations d'intérêt communautaire ; |
Arrêté préfectoral du 17 décembre 1999 modifiant la composition des membres du Bureau; Arrêté préfectoral du 31 ociobre 2000 autorisant l'adhésion des communes de CHOUAIN, CONDE SUR SEULLES et JUAYE MONDAYE ;
+ Arrêté préfectoral du 19 janvier 2001 autorisant la modification des com pétences de la communauté de : communes BAYEUX INTERCOM ;
Arrêté préfectoral du 06 avril 2001 autorisant l'adhésion des communes de CUSSY et SULLY ; Arrêté préfectoral du 12 octobre 2001 autorisant l'adhésion de la commurie de LONGUES SUR MER ;
Arrêté préfectoral du 18 mars 2002 autorisant l'adhésion des communes d'ARGANCHY et ELLON ; Arrêté préfectoral du 24 juin 2002 autorisant l'adhésion des communes de CAMPIGNY,' COMMES, LE MANOIR,. MAGNY EN BESSIN, MANVIEUX, SAINT LOUP HORS, SOMMERVIEU, RYES, . TRACY SÛR MER ;
* Arrêté préfectoral du 1" juillet 2002 autorisant l'adhésion de la commune de VIENNE EN BESSIN ; . Arrêté préfectoral du 1" janvier 2003 autorisant l'adhésion des communes de PORT EN BESSIN-HUPPAIN et VAUX SUR SEULLES ;
. Arrêté préfectoral du 11 juin 2003 autorisant la modification de la représentation des communes au sein du
conseil communautaire de Bayeux Intercom ;
. Arrêté préfectoral du 8 décembre 2003 modifiant Ja composition des membres du bureau; . Arrêté préfectoral du 1° juin 2005 autorisant l'extension des compétences à l'Information géographique, à l'Eau potable et la Défense incendie ;
« Arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 autorisant l'extension des compétences à l'enseignement préélémentaire et élémentaire au terjanvier 2008 ;
« Arrêté préfectoral du 18 août 2006 autorisant la révision des statuts et définissant l'intérêt communautaire . Arrêté préfectoral du 11 octobre 2006 autorisant l' extension des compétences à la collecte: et au traitement des déchets ménagers et assimilés.
« Arrêté préfectoral du 29 janvier 2010 autorisant la modification Intégrale’ des statuts de la communauté de communes.
. Arrêté préfectoral du 28 mai 2014 autorisant l'extension des compétences à la gestion d'une piscine. ° ‘Arrêté préfectoral du 11 juin 2015 autorisant la prise de compétence PLUI.
e Arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 autorisant l'adhésion des communes d'Arromanches-les-Bains et Saint-Côme-de-Fresné. :.
e Arrêté préfectoral du 8 janvier 2018 modifiant la répartition des délégués. e Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 modifiant les statuts dans le cadre de la loi Notre + Arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 intégrant la compétence Assainissement dans le bloc de compétences facultatives :
° Arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 modifiant les statuts pour intégrer les compétences GEMAPI et PCAET :
.. è
,
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2021 autorisant la communauté de communes Bayeux Intercom à modifier ses statuts 173 Préfecture du Calvados - 14-2021-06-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2021 autorisant la communauté de communes Bayeux Intercom à modifier ses statuts 174 Préfecture du Calvados
14-2021-06-29-00012
Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 autorisant la
modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de Falaise
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-29-00012 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Falaise 175 E 3 Préfecture PRÉFET Direction de la citoyenneté
DU CALVADOS et des collectivités locales
Liberté
- Égañité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-21-023
autorisant la communauté de communes Pays de Falaise à modifier ses statuts
Le préfet du Calvados
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62 et L 5214-1 à L 5214-29 du code général des collectivités territoriales
et notamment l'article L 5211-17 ;
VU l’article 8 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), visant à améliorer l’exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l'ensemble des communautés de communes ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1993 autorisant la constitution du district de Falaise :
VU l'arrêté du 22 décembre 2000 autorisant la transformation du district en « communauté de communes du Pays de Falaise » ;
VU les arrêtés modificatifs des 18 juin 2004, 18 août 2006, 7 janvier 2009, 4 octobre 2012, 28 novembre
2014, 20 juillet 2016, 29 septémbre 2016, 30 septembre 2016, 21 octobre 2016, 29 septembre 2017, 29
décembre 2017 et 7 octobre 2019 :
VU la délibération du conseil communautaire du 25 mars 2021, approuvant la modification des statuts
de la communauté de communes du Pays de Falaise en se dotant de la compétence « mobilité », en
formalisant trois autres compétences déjà exercées par la communauté de communes et en supprimant
des compétences dites optionnelles ;
VU les délibérations favorables à la majorité qualifiée des communes membres ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados :
ARRÊTE
Article 1* - À compter du 1"juillet 2021, la communauté de communes Pays de Falaise est autorisée à étendre ses compétences facultatives, en ajoutant la compétence « mobilité » : création, gestion et suivi d'actions de mobilités en faveur de la population. Figurent à ce titre : - la création, la gestion d’un service d’autopartage, |
- la création et la gestion d'un service de location de vélos à assistance électrique,
- toute action relative à la mobilité, sur délibération du conseil communautaire.
Trois autres compétences déjà exercées sont formalisées dans les statuts :
- l'exercice de la maîtrise d'ouvrage déléguée
- la rédaction et la gestion de conventions-cadres avec l'État liées aux dispositifs habitat
- les actons privilégiant l’action culturelle sur le territoire communautaire
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-29-00012 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Falaise 176 Préfecture du Calvados - 14-2021-06-29-00012 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Falaise 177 Les compétences suivantes dites optionnelles sont supprimées :
- au chapitre patrimoine : Gestion d'un Pays d'Art et d'Histoire
- au chapitre GEMAPI : la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des
sols pour la mise en œuvre de petits aménagements « d’hydraulique douce » notamment implantation,
restauration de haies, talus, bandes enherbées, fossés à redent, noues d'infiltration, déplacement
d'entrées de champs, etc.
- au chapitre protection et mise en valeur de l’environnement « Réflexion sur la protection des
paysages: études et définition de secteurs présentant des qualités paysagères d'intérêt
communautaire »
- au chapitre politique du logement et cadre de vie: Opérations d'accompagnement liées à la
convention PLH et Gestion des sérvices du logement créés en application des articles L.621-1 et suivants
du code de la construction et de l’habitat
- au chapitre action sociale d'intérêt communautaire ; Service de téléalarme ; |
- au chapitre patrimoine des collectivités: Définition des équipements structurants (voies de
communication et immobilier). .
Certains intitulés de compétences sont reformulés.
Les statuts modifiés, qui se substituent aux précédents, sont annexés au présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé
dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de
réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours- citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture du Calvados et notifié aux :
- Président de la communauté de communes Pays de Falaise
- Maires des communes membres
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Falaise.
Faità Caen, le 2 9 JUIN 2p21
Jedn-Philippe VENNIN
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-29-00012 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Falaise 178 _
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-29-00012 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Falaise 179 2P) e] SP ujes ne 310qe[9 }UoLUNJ0p np }nofy 1999 ne jyuuoqua 1nod 1n3as ap EWAYS Anofy PIMUL,] 2p UOISUEDE |— JEMEUNUUUCSHUAAUI P UE 018 JuauSddosASp inod |DYZ SAINSS : UORIEPEI SUUSQUY - HUAUI D UONEMHPON- Y u 999 np suogisodsip uajas saauuopuo saut sop 23511 |{sanoeByjqo saœusoduos op asefd12 nai] ne) ginqul jaanon | OUI} NP SaAUd 38
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Préfecture du Calvados - 14-2021-06-29-00012 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Falaise 184 LEA ‘ajunsdwussopynpoida]- INIYLNVNNWNWNOD
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Préfecture du Calvados - 14-2021-06-29-00012 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Falaise 185 Préfecture du Calvados
14-2021-07-02-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÈGLEMENT
D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF DE
CRICQUEVILLE-EN-BESSIN
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN 186 PRÉFET Direction
DU CALVADOS de la citoyenneté Égalisé et des collectivités locales
n° DCL-BCBFL-21-291
Arrêté portant règlement d'office du budget primitif du budget principal pour la commune de.Cricqueville-én-Bessin pour l'exercice 2021
ke préfet du Calvados, :
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code desjuridictions financières, notamment ses articles L.232-1 et R.2321 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L1612-2, L1612-12 et
L1612-19 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lés régions et les départements ; 5.
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU. l'arrêté préfectoral du 9 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe VENNIN, secrétaire général de la Préfecture du Calvados ;
VU la délibération n°-4/21, certifiée conforme par le maîre de Cricqueville-en-Bessin et reçue à la sous- préfecture de Bayeux le 5 mai 2021, constatant la non adoption du compté administratif 2020 ;
VU la délibération n° 5/21, certifiée conforme par le maire de Cricqueville-en-Bessin et reçue à la sous- préfecture de Bayeux le 5 mai 2021, constatant la non adoption du compte de gestion 2020 ;
VU la délibération n° 06/21, certifiée conforme par le maire de Cricqueville-en-Bessin et reçue à la SOUS- préfecture de Bayeux le 5 mai 2021, constatant la non adoption du budget primitif 2021;
VU l'état de notification des produits prévisionnels:et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021 n° 1259, non complété par la collectivité ;
VU la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) de Normandie par le préfet du Calvados le 18°
mai 2021, enregistrée au greffe de la chambre le 20 mai et déclarée complète le 1° juin 2021 ;
VU l'avis n° 2021-06 de la chambre régionale des comptes (CRC) de Normandie en date du 15 juin 2021, pris sur le fondement des articles L1612-2 et L1612-12 du CGCT ; we] os
Préfecture du Calvados 1/3 Rue Daniel Huet
14 038 Caen cedex 09
Tél. 02 31 30 64 00 (standard)
Courriel : v.fr
www.calvados.gouvifr
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN 187 CONSIDÉRANT que les projets de compte administratif et de compte de gestion 2020 dé la commune de Cricqueville-en-Bessin sont concordants, après vérification de la chambre régionalé des comptes de .Normandie ; que dès lors, les résultats peuvent être repris au budget de l'exercice 2021, en application
des dispositions de l'article L.2311-5 du codé générai des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet du Calvados de régler et de rendre exécutoire le budget principal de la commune de Cricqueville-en-Bessin pour l'exercice 2021; .
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions de la chambre régionale des comptes de Normandie formulées dans le cadre de l'avis rendu le 15 juin 2021, sauf pour prendre en compte l'exact report des résultats de l'année 2020 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux ;
ARRÊTE
‘Article 1°: le budget primitif de la commune de Cricqueville-en-Bessin, pour l'exercice 2020, est réglé d'office et rendu exécutoire dans les conditions précisées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Article 2 : les dépenses et les recettes des budgets primitifs de la commune de Cricqueville-en-Bessin pour l'exercice 2021 sont arrêtées, conformément aux propositions de la chambre régionale des comptes de Normandie, comme suit :
Budget principal de la commune I Exercice 2019 Dépenses Recettes
Section de fonctionnement | 90 362,00 € 109 756,23 é
Section d'investissement | 12 499,74 € 12 499,94 €
|Total En | 402861724€ | 122.255,87 €.
Article 3 : le budget primitif détaillé par chapitre est annexé au présent arrêté.
Article 4 : les taux d'imposition adoptés en 2020 pour la part communale des trois taxes directes locales sont.reconduits pour l'exercice 2021 à l'exception de la taxe d'habitation, supprimée, et donc arrêtés comme suit :
Taux d'imposition Taux applicables en 2021
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) | ae Re — se la part = = + a
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 1,76 %
Préfecture du Calvados 2/3
Rue Daniel Huet
14 038 Caen cedex 09
Tél. 02 31 30 64 00 (standard)
Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
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Préfecture du Calvados - 14-2021-07-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN 188 Article 5 : Le présent arrêté ainsi que l'avis émis par la chambre régionale des comptes de Normandie devront être publiés, sous la responsabilité .de Monsieur le maire de Cricqueville-en-Bessin, par voie d'affichage ou par l'insertion dans un bulletin officiel, et portés à la connaissance du conseil municipal de Cricqueville-en-Bessin, dès sa plus proche réunion.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un récours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte où d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet wwwrtelerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du.Calvados, le sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux, le directeur régional des finances publiques de Normandie et le maire de la commune de Cricqueville-en-Bessin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat. Une copie sera également transmise au président de la chambre régionale des comptes de Normandie.
Fait à Caen, le 02 JUIL. 2021
Préfecture du Calvados "8/3 Rue Daniel Huet
14 038 Caen cedex 09
Tél. 02 31 30 64 00 (standard)
Courriel : prefecture@calvados,gouv.fr |
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN 189 Préfecture du Calvados - 14-2021-07-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN 190 ANNEXE À L'ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DES BUDGETS PRIMITIFS DE LA COMMUNE DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN POUR L'EXERCICE 2021
BUDGET PRINCIPAL .
11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET I
VUE D’ENSEMBLE AI
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE LA SECTION |RECETTES DE LA SECTION DE DE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
V
O | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES | T |AU TITRE DU PRESENT BUDGET 90 362,00 79 835,00 E
+ + +
R | RESTES A REALISER (R.A.R) DE
£ |L'EXERCICE PRECEDENT
O . {si excédent). . R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT |‘! éñicit) 29 921,23 T | REPORTE
S
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT idtamacd 109 756,23
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT D’INVESTISSEMENT
à |CREDITS D'INVESTISSEMENT
y | VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 12 499,74 11 467,00 E (y compris le compte 1068)
+ + +
À [RESTES À REALISER (R.A.R) DE
p | L'EXERCICE PRECEDENT
O0 ; R | 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA L {si solde positif)
T | SECTION D’INVESTISSEMENT si solde négatif) 1 032,74 s | REPORTE
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT | 13 499,74 12 499,74 TOTAL | TOTAL DU BUDGET | 102 861,74 | 122 255,97 |
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Préfecture du Calvados - 14-2021-07-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN 191 II - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2
DÉPENSES DE ‘FONCTIONNEMENT
Chapitre . Libellé Propostions | | Montants arrêtés 011 Charges à caractère général 28 500.00 __ 28 500.00 012 Chirzes de nersonnel et frais assimilés 22 270.00 22 270.00 014 Atténuations de produits 6 654.00 6 654.00 65 Autres churses de sestion courante : 21 010.00 21 010 00
Totaldes dépe
L Frais fonctionnement des : sruupes d'élus
| Charues fr financières Charges exceptionnelles 11.00 11.00 Dotations aux provisions
MR à ymn d'investissement 11 467.00 | 11 467.00 Opérations d'ordre de transfert entre sections : Opérations d’ordre à l’intérieur de la section de fonctionnement _
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé PropRions | Montant arrêtés 013 Atténuation de churges
70- Produits des services, du domaine et de ventes diverses 360.00 : 360.00.
73 Impôts et taxes 32 953.00 32 953.00 74 Dotations et participaiions 31 522.00: 31 522.00
recettes de gestion ci
Autres produits de gestion (courante
ourante
Produits financiers
MR il
Produits exceptionnels
| Reprises sur provisions
Opérations d'ordre de tr de transfert entre sections
Annexe
. Érasions d Ep EL'inécior de la section de fonction.
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Préfecture du Calvados - 14-2021-07-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN 192 II - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL Il
SECTION D’INVESTISSEMENT -— CHAPITRES A3
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
” Restesà
ns réaliser N-1 | Propositions Montants Chapitre Libellé proposés par CRC arrêtés
la CRC | |
010 Stocks
20 Immobilisations incornorelles {sauf 204) 2 000.00 2 000.00 204 Subventions d'syuipetnent versées . 21 Immobilisations corcrciles 5 500.00 5 500.00. 22 Immobilisations reçues en affectation 23 Immobilisations en cours- = =
10 Dotations. fonds divers et réserves
13 Subventions d’investissement |
‘16 Emprunts et dettes assimilées 5 000.00 € 4 999.74 18 Compte de liaison : affectation à.
26 Particinutions et créances rattachées à desparticipations
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévus
45... Total des pérations nour le te de tiers :
040 Ovérations d’ordre de transfert entre sections
041 )pérations natrimoniales
+ =
| D 001 SOLDE D’EXECUTION NÉGATIF REPORTÉ OU ANTICIPÉ | 0 |
, DES DÉPENSES
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Restes à
Ë on réaliser N-1 Propositions Montants Chapitre Liboné proposés par CRC arrêtés la CRC |
010 Stocks
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
20 Irnmobilisations incorpureiles | sauf 204)
204 Subventions d'équinement versées
21 Inmobilisations cornorelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Amobilise ions € en cours
Dotations. fonds divers et === (hors 1068)
RE ——
== ==
10
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés
138 Autres subventions d’investissement non transférables
165 Dénûts et cautionnement reçus :
18 Compte de liaison : affectation à ...
26 Participations et créances rattachées à des narticinations
A Autres immobilisations financières Produits des cessions d’immobilisations
Fais es ET Nu) Lors des 0 érations our le compte de tiers
Virement de la section de fonctionnement 11 467.00
Annexe
040 Onérations d'ordre de transfert entre sections
041 | Opérations patrimoniales
Total des re ordr a
+
| R 001 SOLDE DEECUTION POST REPORTÉ OÙ ANTICIPF | 1032.74|
a LÉ
nes
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN 193 Annexe Page 4 sur 4
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN 194 Service départemental d'incendie et de secours
14-2021-06-23-00009
Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers -
Promotion du 14 juillet 2021
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2021-06-23-00009 - Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers - Promotion du 14 juillet 2021 195 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
LE PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers
Promotion du 14 juillet 2021
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 modifié relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 4er : Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Médaille GRAND'OR
. Monsieur Bruno COLLIN, capitaine, chef du centre d'incendie et de secours de SAINT PIERRE SUR DIVES,
. Monsieur Jean-Denis GUELLE, lieutenant-colonel au corps départemental, . Monsieur Eric LAPLANCHE, lieutenant au centre de secours principal de LISIEUX, . Monsieur Gérard LAPLANCHE, adjudant-chef au centre de secours principal de LISIEUX, . Monsieur Thierry LEFORT, lieutenant au centre d'incendie et de secours de TOUQUES,
RUE SAINT LAURENT 14038 CAEN CEDEX 9
TÉL : 02,31.30.64.00 - FAX : 02.31.50.22.47
www.calvados.pref.gour. fr
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2021-06-23-00009 - Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers - Promotion du 14 juillet 2021 196 + Monsieur André PERTEQUIN, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de MEZIDON
CANON,
+ Monsieur François RENIER, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de COURSEULLES
SUR MER,
+ Monsieur Stéphane TROUVE, capitaine à la compagnie de CAEN,
Médaille d'OR
+ Monsieur Ludovic CADOT, adjudant-chef au centre de secours principal de BAYEUX,
+ Monsieur Benoît DUMAY, caporal-chef au centre d'incendie et de secours de SAINT PIERRE SUR
DIVES,
+ Monsieur Laurent GIRARD, lieutenant de 2e classe au centre de formation,
. Monsieur Laurent GOSSE, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de COURSEULLES
SUR MER,
+ Monsieur Jean-Denis HALLAIS, adjudant-chef au centre de secours principal de IFS,
+ Monsieur Pascal HILT, adjudant-chef au centre de secours principal de IFS,
+ Monsieur Michaël JURASCHEXK, capitaine, chef du centre d'incendie et de secours de POTIGNY,
+ Monsieur Bruno MILLET, lieutenant de 1ère classe, chef du centre d'incendie et de secours de
OUISTREHAM,
+ Monsieur Michel RIVIERE, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de SAINT PIERRE
SUR DIVES,
+ Monsieur Christophe SENOZE, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de HONFLEUR,
Médaille d'ARGENT
+ Monsieur Alexis AUBEY, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de MEZIDON CANON,
+ Monsieur Thomas BRION, adjudant au centre d'incendie et de secours de LIVAROT,
+ Monsieur Mathieu CHEVE, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de OUISTREHAMI,
+ Monsieur Mickaël CRUCHON, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de FALAISE,
+ Monsieur Martial DRIEU, sergent-chef au centre de secours principal de LISIEUX,
+ Monsieur Christophe FASSIN, sergent-chef au centre de secours principal de CAEN,
+ Monsieur Hervé FREMONT, sapeur de 1ère classe au centre d'incendie et de secours de CONDE
SUR NOIREAU,
+ Monsieur Emmanuel GALLIER, adjudant au centre d'incendie et de secours de AUNAY SUR
ODON,
. Monsieur Jérôme GOUESLARD, sergent au centre de secours principal de LISIEUX,
+ Monsieur Nicolas GRANDMOUGIN, sergent-chef au centre de secours principal de BAYEUX,
+ Monsieur Clément GUILBERT, sergent-chef au centre de secours principal de CAEN,
. Monsieur Julien JEANNE, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de OUISTREHAMI,
+ Monsieur Edouard LECOMTE, sergent-chef au centre de secours principal de CAEN,
+ Monsieur Tony LEPETIT, sergent au CTA/CODIS,
+ Monsieur Pierrick LEROY, sergent-chef au centre de secours principal de CAEN,
- Monsieur Stéphane MAGLOIRE LA GREVE, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de
HONFLEUR,
«+ Monsieur Ludovic MAUNOURY, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de PONT
L'EVEQUE,
- Madame Noémie ROUSSEAU, adjudant au centre d'incendie et de secours de BRETTEVILLE
SUR LAIZE,
. Monsieur Guy SALAÜN, caporal-chef au centre d'incendie et de secours de OUISTREHAM, + Monsieur David VOISIN, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de TOUQUES,
Médaille de BRONZE :
+ Monsieur Damien AUBIN, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de DOZULE,
+ Monsieur Rodolphe BOUCHEROU, sapeur de 1ère classe au centre de secours principal de
CAEN,
RUE SAINT LAURENT 14038 CAEN CEDEX 9
TEL: 02.31.30.64.00 — FAX : 02.31.50.22.47
www.calvados.pref gouv.fr
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2021-06-23-00009 - Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers - Promotion du 14 juillet 2021 197 . Monsieur Charles DESDOITS, lieutenant de 1ère classe au centre de secours principal de
LISIEUX,
+ Monsieur Jessy DEVIGNE, sergent au centre d'incendie et de secours de BRETTEVILLE SUR
LAIZE,
+ Monsieur Julien DUMORTIER, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de DOZULE,
+ Monsieur Nicolas ENEL, caporal-chef au centre d'incendie et de secours de PONT L'EVEQUE,
. Madame Laura GARIN, caporal-chef au centre d'incendie et de secours de VILLY BOCAGE,
+ Monsieur Damien GUESDON, sapeur de 1ère classe au centre d'incendie et de secours de VILLY
BOCAGE,
+ Madame Samantha HOUYVET, caporal-chef au centre d'incendie et de secours de GRANDCAMP
MAISY,
.- Madame Virginie LECLUSE, sapeur de 1ère classe au centre d'incendie et de secours de
GRANDCAMP MAISY,
+ Monsieur Quentin LEROY, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de TROARN,
+ Monsieur Fabien LUCAS, caporal-chef au centre d'incendie et de secours de SAINT PIERRE SUR
DIVES,
. Monsieur Alexandre MEREL., sergent au centre de secours principal de BAYEUX,
+ Monsieur Alexandre PILLET, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de TROARN,
+ Monsieur Philippe QUERE, adjudant au centre d'incendie et de secours de DOZULE,
+ Monsieur Benjamin RATTO, caporal-chef au centre d'incendie et de secours de CREULLY,
+ Monsieur Julien ROPARTZ, sergent au centre d'incendie et de secours de PONT L'EVEQUE,
+ Monsieur Alexis VANDERSTRAETEN, sergent-chef au centre de secours principal de BAYEUX,
+ Monsieur Maxence WILLEME, sergent au centre d'incendie et de secours de OUISTREHAM,
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Messieurs les sous-préfets et Monsieur
le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera mentionné au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le 2 3 JUIN 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
RUE SAINT LAURENT 14038 CAEN CEDEX 9
FEL : 02.31.30.64.00 —- FAX : 02.31.50.22.47
ww.calvados.pref. gouv.fr
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2021-06-23-00009 - Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers - Promotion du 14 juillet 2021 198 Service départemental d'incendie et de secours - 14-2021-06-23-00009 - Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers - Promotion du 14 juillet 2021 199