Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 065 recueil des actes administratifs 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 065 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 120 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 175 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 087 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 057 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 118 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 008 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 048 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 065 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 040 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 065 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 065 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Éducation, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°14-2021-065

PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2021Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction appui à la performance

14-2021-04-07-00006 - Arrêté du 7 avril 2021 portant autorisation

d'ouverture de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de

capacité pour effectuer des prélèvements sanguins (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer / SUR

14-2021-04-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant

autorisation à la nouvelle installation d'enseigne - Collège Jean Vilar à

Noues-de-Sienne (2 pages) Page 6

14-2021-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant

autorisation à la nouvelle installation d'enseignes - LE MARGOUILLAT à

TILLY SUR SEULLES (2 pages) Page 9

14-2021-04-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant

autorisation au remplacement d'enseignes - Fromagerie La Vache Noire à

HOULGATE (2 pages) Page 12

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/GL-PE

14-2021-04-08-00003 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de

travaux de réparation de l'écluse Ouest du port de Caen-Ouistreham (4

pages) Page 15

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand

Ouest / DEPAFI

14-2021-04-07-00007 - Arrêté portant tarification 2021 de la Mesure

Judiciaire d’Investigation Educative du service d’Investigation Educative (4

pages) Page 20

Sous-préfecture de Bayeux /

14-2021-04-02-00003 - Arrêté portant sur le classement de l'office de

tourisme de Bayeux Intercom (2 pages) Page 25

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2021-04-07-00006

Arrêté du 7 avril 2021 portant autorisation

d'ouverture de l'épreuve théorique pour

l'obtention du certificat de capacité pour

effectuer des prélèvements sanguins

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-04-07-00006 - Arrêté du 7 avril 2021 portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 3E

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 7 AVRIL 2021 PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE DE L'ÉPREUVE THÉORIQUE POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR EFFECTUER

DES PRÉLÈVEMENTS SANGUINS

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

VU l’Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 - article 2 ;

VU les articles R.6211-1 à R.6211-32 du Code de la Santé Publique relatifs au fonctionnement des laboratoires d'analyses biologie médicale notamment les articles R.6211-7 et R.6271-8 ;

VU l'arrêté du 21 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ;

VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;

VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale ;

VU la décision portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de

Santé de Normandie en date du 5 février 2021.

ARRÊTE

Article 1° : L'épreuve théorique en vue de l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins se déroulera le jeudi 27 mai 2021 à partir de 13h30 à l'Agence Régionale de Sante de Normandie :

Sur le site de CAEN - Espace Claude Monet - 2 Place Jean Nouzille - CS 55035 - 14050 CAEN CEDEX 4 - Salles Rez de Chaussée.

- Sur le site de ROUEN -— 31 Rue Malouet - 76100 ROUEN -— Salle Monet 1.16.

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature à cette épreuve :

- Lestitulaires de l’un des titres ou diplômes figurant à l'arrêté du 21 Octobre 1992 modifié ; Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article R.6211-8 du Code de la Santé Publique (Arrêté du 4 novembre 1976 et Décret n° 2012-461 du 6 avril 2012) ; Les élèves inscrits en dernière année d'études préparatoires aux diplômes permettant d'exercer la profession de technicien de laboratoire {article 12 de l'arrêté du 13 mars 2006 modifié).

Article 3 : Le dossier doit être adressé par courriel à l'adresse mail suivante : ars-normandie- professionnels-sante@ars.sante.fr et doit comporter les pièces suivantes :

1/2

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-04-07-00006 - Arrêté du 7 avril 2021 portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 4- Une fiche d'inscription à l'examen ;

- Une copie d’une pièce d'identité (carte d'identité nationale ou passeport) ; - Une photo d'identité ;

- Une copie des titres ou diplômes requis ou un certificat de scolarité pour les élèves en deuxième

année de BTS ou de DUT.

Article 4 : L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 12 avril 2021 et la clôture au vendredi 07 mai à minuit.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux dans un délai de deux mois. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr, à compter de la publication aux recueils des actes administratifs pour les tiers.

Article 6 : Le Directeur Délégué de l'Appui à la Performance est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région Normandie, ainsi qu'aux Recueils des Actes Administratifs du département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.

Fait à CAEN, le 7 avril 2021

P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé de Normandie et par délégation

Le Directeur Délégué de l'Appui à la

Performanpour le Directeur Genér.

Le Directeur Délégué

PAgpui à la Performar

ZT Yann LEQUET

2/2

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-04-07-00006 - Arrêté du 7 avril 2021 portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 5Direction départementale des territoires et de la

mer

14-2021-04-07-00001

Arrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant

autorisation à la nouvelle installation d'enseigne -

Collège Jean Vilar à Noues-de-Sienne

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-04-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant autorisation à la nouvelle installation d'enseigne - Collège Jean Vilar à Noues-de-Sienne 6E = Direction départementale PRÉFET ?n €

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES

x

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l'environnement ;

VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle

cadastrée AD 500 situé 1 rue de Mesnil Caussois - Collège Jean Vilar - 14380 NOUES DE SIENNE, enregistrée

sous la référence AP 014 658 21E 0001, formulée par Monsieur Jean-Léonce DUPONT agissant pour le compte

du CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS :

VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 29 janvier 2021 ;

VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 05 février 2021 et reçu le 18 mars

2021;

VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature-à Monsieur Laurent MARY, directeur

départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté préfectoral (DDTM - AG 2020-10) du 20 octobre 2020 portant délégation de signature pour les

décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

CONSIDÉRANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ

de visibilité d'un monument historique (ÉGLISE SAINT SEVER) et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord

de l’Architecte des Bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du Code de

l'environnement et l’article L.632-1 du Code du patrimoine ;

CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur Un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas

dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas

échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement :

CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent

avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres

carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-04-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant autorisation à la nouvelle installation d'enseigne - Collège Jean Vilar à Noues-de-Sienne 7SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

ARRÊTE

ARTICLE 1”: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa

demande.

Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.

ARTICLE 2 : La ville de NOUES DE SIENNE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur

le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des

tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.

Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.

ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou

définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée

sous réserve des droits des tiers.

Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son

titulaire. :

ARTICLE 4 : Dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de

faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.

ARTICLE £ : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de NOUES DE SIENNE et le

directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La présente décision est notifiée à Monsieur Joris LEDEVIN agissant pour le compte du CONSEIL

DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS demeurant à l'adresse suivante : 9 rue Saint Laurent - 14035 CAEN BP

20520 CEDEX 1 et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.

Fait à Caen, le 0 7 AVR. 2071

Pour le Préfet et par délégation,

La chef du EME Urbanisme et Risques de la Direction

Ra

Ane Gare SALAM

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-04-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant autorisation à la nouvelle installation d'enseigne - Collège Jean Vilar à Noues-de-Sienne 8Direction départementale des territoires et de la

mer

14-2021-04-07-00002

Arrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant

autorisation à la nouvelle installation d'enseignes

- LE MARGOUILLAT à TILLY SUR SEULLES

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant autorisation à la nouvelle installation d'enseignes - LE MARGOUILLAT à TILLY SUR SEULLES 9EE Direction départementale PRÉFET LR

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l'environnement ;

VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle

cadastrée AB 37 situé 19 rue de Bayeux — 14250 TILLY SUR SEULLES, enregistrée sous la référence AP 014 692

21E 0008, formulée par Monsieur Sébastien FOUCHER agissant pour le compte de la SARL SCAL ;

VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 05 mars 2021;

VU l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 19 mars 2021 et reçu le 29 mars 2021;

VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur

départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté préfectoral (DDTM - AG 2020-10) du 20 octobre 2020 portant délégation de signature pour les

décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

CONSIDÉRANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du monument historique (CHAPELLE NOTRE DAME DU VAL), et qu'il ne peut être autorisé

qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16

du code de l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine ;

CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque

l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7

heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de

l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article

R.581-59 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas

dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas

échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres

carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant autorisation à la nouvelle installation d'enseignes - LE MARGOUILLAT à TILLY SUR SEULLES 10SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer son enseigne conformément au dossier fourni dans sa

demande.

Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.

ARTICLE 2 : La ville de TILLY SUR SEULLES ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur

le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des

tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.

Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.

ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou

définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée

sous réserve des droits des tiers.

Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son

titulaire.

ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de

faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de TILLY SUR SEULLES et le

directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La présente décision est notifiée à Monsieur Sébastien FOUCHER demeurant à l'adresse suivante : 19 rue de

Bayeux - 14250 TILLY SUR SEULLES et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier

du projet.

Fait à Caen, le 0 / AVR. 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La chef du Service Urbanisme et Risques de la Direction

Départementale des,Territoires et de la Mer

fo _— Ce

Anne-Cläire SALANAND

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant autorisation à la nouvelle installation d'enseignes - LE MARGOUILLAT à TILLY SUR SEULLES 11Direction départementale des territoires et de la

mer

14-2021-04-07-00003

Arrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant

autorisation au remplacement d'enseignes -

Fromagerie La Vache Noire à HOULGATE

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-04-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant autorisation au remplacement d'enseignes - Fromagerie La Vache Noire à HOULGATE 12E 3 Direction départementale

PRÉFET . DU CALVADOS _des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l'environnement ;

VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle

cadastrée AE 161 situé 28 rue Henri Fouchard - 14510 HOULGATE, enregistrée sous la référence AP 014 338

21E 0004, formulée par Monsieur Xavier MAILLOTTE ;

VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 05 mars 2021 :

VU l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 17 mars 2021 et reçu le 26 mars 2021;

VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur

départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2020-10) du 20 octobre 2020 portant délégation de signature pour les

décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

CONSIDÉRANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ

de visibilité du monument historique (ANCIEN GRAND HOTEL), et qu'il ne peut être autorisé qu'après

accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.58118 et R.58116 du code

de l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine ;

CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque

l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7

heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de

l'établissement et peuvent être allumées uné heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article

R.581-59 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas

dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas

échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement :

CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent

avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres

carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-04-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant autorisation au remplacement d'enseignes - Fromagerie La Vache Noire à HOULGATE 13SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

ARRÊTE

ARTICLE 1”: Le pétitionnaire est autorisé à installer son enseigne conformément au dossier fourni dans sa

demande.

Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.

ARTICLE 2 : La ville de HOULGATE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le

matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers

du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.

Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.

ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou

définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée

sous réserve des droits des tiers.

Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son

titulaire.

ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de

faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de HOULGATE et le

directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La présente décision est notifiée à Monsieur Xavier MAILLOTTE demeurant à l'adresse suivante : 37 avenue

Georges Landry - 14510 HOULGATE et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier

du projet.

Fait à Caen, le 0 7 ANR. 2071

Pour le Préfet et par délégation,

La chef du Service Urbanisme et Risques de la Direction

Départementale. des.Territoires et de la Mer

= Le,

Ce — —— | « Anne-Clake SALAMAND

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-04-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant autorisation au remplacement d'enseignes - Fromagerie La Vache Noire à HOULGATE 14Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2021-04-08-00003

Récépissé de déclaration concernant la

réalisation de travaux de réparation de l'écluse

Ouest du port de Caen-Ouistreham

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-08-00003 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de réparation de l'écluse Ouest du port de Caen-Ouistreham 15PRÉFET Direction départementale

photon nn . des territoires et de la mer Égalité

Fraternité

RECEPISSE DE DECLARATION

CONCERNANT

la réalisation de travaux de réparation de l’écluse ouest

du port de Caen Ouistreham

Dossier n°14 — 2021 —- 00004

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l'environnement et notamment son article L214-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret de M. le Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Philippe COURT préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des

cours d'eau côtiers normands en vigueur ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement reçu le 15 janvier

2021, présenté par Monsieur le directeur des ports de Normandie, enregistré sous le n°14-2021-00004 et

relatif au projet de travaux de réparation de l'écluse Ouest du port de Caen-Ouistreham.

Vu la demande de compléments de dossier de la DDTM en date du 29 janvier 2021;

Vu le dossier complémentaire des ports de Normandie en date du 8 février 2021;

VU l'avis favorable de la commission nautique locale qui s'est tenue le 27 novembre 2020 ;

%

donne récépissé de déclaration à Monsieur le directeur des ports de Normandie (PdN), relatif à la

réalisation de travaux de réparation de l'écluse Ouest du port de Caen-Ouistreham.

Les travaux projetés entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-2 du code de l'environnement.

1/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-08-00003 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de réparation de l'écluse Ouest du port de Caen-Ouistreham 16La rubrique du tableau de l'article R214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :

| Rubrique _ Libellé de l'article LE Justification Procédure E

41.20 Travaux aménagements portuaires et

autres ouvrages réalisés en contact avec

le milieu marin et ayant une incidence Coût des travaux estimés à

directe sur ce milieu : 1 800 000€ HT. Déclaration

1° supérieur ou égal à 1.900.000 €

2° supérieur ou égal à 160.000 € mais

inférieur à 1.900.000 €

L'ensemble des opérations est mené conformément aux éléments du dossier de demande de déclaration sus-visé dans la mesure où ces éléments ne sont pas contraires aux prescriptions fixées par la présente déclaration.

L- Objet et durée de l'autorisation:

Au vu des pièces constitutives du dossier et du dossier complémentaire, le pétitionnaire est autorisé à réaliser les travaux de réparation de l'écluse Ouest du port de Caen-Ouistreham dès réception du présent récépissé.

En application des dispositions de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, les travaux prévus au dossier, doivent être exécutés dans les trois ans à compter de la date de déclaration.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

ll - Prescriptions liées aux travaux :

I -1 Avant le démarrage des travaux :

Le pétitionnaire est tenu de transmettre à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, la date de début des travaux par courrier ou par mail à l'adresse suivante : ddtm-gl@calvados.gouv.fr

Il - 2 Pendant les travaux :

Les mesures de précautions pour réduire les impacts et de surveillance en phase de travaux sont mises en œuvre.

Les documents suivants sont transmis au service police de l'eau de la DDTM du Calvados : - Schéma d'Organisation et de Gestion des Déchets (SOGED)

- Suivi environnemental du chantier (stockage des substances polluantes, maîtrise des déchets, maintenance des engins, aucun rejet dans les réseaux)

- Cahier des Prescriptions Spéciales relatives à l'Environnement pour éviter les pollutions accidentelles

Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire doit mettre en œuvre les mesures prévues pour éviter les éventuels désagréments causés aux usagers :

- Les manœuvres des portes de l'écluse ne sont pas suspendues pendant la durée du chantier. - La plage horaire des travaux s'étend de 7h à 22h du lundi au vendredi.

- L'accès au chantier est interdit au public. L'interdiction est signalée par des panneaux au niveau des différents accès.

- La zone de débarque de la pêche est déplacée quai du commandant Charcot ou vers l'écluse Est. - L'accès piéton est maintenu sur les passerelles des portes aval des deux écluses. - Le site est remis en état à la fin des travaux.

2/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-08-00003 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de réparation de l'écluse Ouest du port de Caen-Ouistreham 1711 - 3 A l'issue des travaux :

Le pétitionnaire doit informer la DDTM du Calvados dès la fin des travaux.

Le pétitionnaire est tenu de transmettre au service police de l'eau de la DDTM, un rapport des travaux

effectués. Ce rapport doit préciser les dates et durées d'intervention et contenir au minimum un

descriptif des travaux, leurs conditions de réalisation, et si des incidents ont été rencontrés.

Hi - Modification du projet :

En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en

résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des

éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du

préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

L'autorisation peut être révoquée, à la demande du directeur départemental des territoires et de la mer

du Calvados, en cas de modification substantielle du projet sans information préalable du service

instructeur ou d'inexécution des prescriptions du présent récépissé.

IV - Contrôle des travaux :

Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la

police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations objets de la déclaration, à tout

moment, dans le cadre de leur mission de contrôle.

V - Délais de recours :

Le présent récépissé de déclaration est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen -

3 rue Arthur le Duc - BP 25086 - 14 050 Caen Cedex 4, à compter de sa publication ou de l'affichage du

récépissé dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois pour les tiers

dans les conditions prévues à l'article R514-3-1 du code de l'environnement.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site

www.telerecours.fr.

VI - Publication et exécution :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Monsieur le maire de Ouistreham, Monsiéur

le président de la communauté urbaine de Caen la mer, le directeur départemental des territoires et de

là mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent

récépissé qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture du

Calvados et mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans le Calvados pendant une période d'au moins six mois.

Le présent récépissé sera affiché en mairie de Ouistreham où cette opération doit être réalisée,

pendant une durée minimale d'un mois. Le dossier est mis à la disposition du public dans la mairie de

Ouistreham et au siège de la communauté urbaine de Caen la mer pendant cette même durée.

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-08-00003 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de réparation de l'écluse Ouest du port de Caen-Ouistreham 18Une copie du présent récépissé sera adressée à :

- Monsieur le maire de la commune de Ouistreham,

- Monsieur le président de la communauté urbaine de Caen le mer,

- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,

- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, - Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé,

- Monsieur la responsable de la délégation territoriale de Caen.

Fait à CAEN, le — 8 AVR. 202:

Pour le Préfet et par délégation,

Copie : chrono + Dt Caen

4/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-08-00003 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de réparation de l'écluse Ouest du port de Caen-Ouistreham 19Direction interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

14-2021-04-07-00007

Arrêté portant tarification 2021 de la Mesure

Judiciaire d’Investigation Educative du service

d’Investigation Educative

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2021-04-07-00007 - Arrêté portant tarification 2021 de la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative du service d’Investigation Educative 20x | DIRECTION INTERREGIONALE

PREFET DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

DU CALVADOS DE LA JEUNESSE GRAND OUEST

Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté portant tarification 2021 de la Mesure Judiciaire d'investigation

Educative du service d'investigation Educative (SIMAP) géré par l'Association

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance à l’Adulte (ACSEA)

le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à

L314-9 et R314-125 à R314-127 ;

le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative ;

le code de procédure civile notamment son article 1183 ;

l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

l'ordonnance n°465-18465 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions

privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et

aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

le décret du Président de la République du 6 janvier 2020 nommant M. Philippe

COURT, préfet du Calvados ;

l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à M. Jean-

Philippe VENNIN, secrétaire général de la préfecture du Calvados :

l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés en date du 2 février

2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;

l'arrêté du 20 novembre 2012 autorisant le service d'investigation éducative géré par

l'association ACSEA, 1 impasse des Ormes 14200 Hérouville St-Clair à réaliser des

mesures judiciaires d'investigation éducative au titre de la législation relative à

l'assistance éducative et au titre de la législation relative à l'enfance délinquante :

l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2014 habilitant le service d'Investigation

Educative sis 38, rue Basse 14000 Caen géré par l'Association Calvadosienne pour la

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2021-04-07-00007 - Arrêté portant tarification 2021 de la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative du service d’Investigation Educative 21[ÈS]

Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte (ACSEA) au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre

1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services où organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

vu le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-

2,

Vu le courrier transmis le 30 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour

représenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires

et leurs annexes pour l'exercice 2021;

Vu la proposition de tarification de la direction interrégionale de la protection judiciaire

de la jeunesse Grand Ouest en date du 23 mars 2021;

vu les autres pièces du dossier ;

SUR PROPOSITION de Madame la directrice interrégionale par intérim de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse du Grand Ouest ;

ARRÊTE

Article 1°":

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses prévisionnelles du service

d'investigation éducative, sis 31 rue des Compagnons à Caen géré par l'ACSEA, sont

autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

Groupe 1

| Dépenses afférentes à l'exploitation courante ee | Groupe 2: 997 738 € 1173 304 € | Dépenses | Dépenses afférentes au personnel

| Groupe 3: 4

| Dépenses afférentes à la structure 50 172 € | Groupe 1: || Produits de la tarification 1064101,30 € | Groupe 2: 0€ Autres produits relatifs à l'exploitation 1173304 €

| Produits financiers et produits non encaissables

| Résultats antérieurs :

| - Affectation du résultat excédentaire 2018 (2/2) 61391,96 €

| - Affectation du résultat excédentaire 2019 (1/2) 47810,74 €

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 le prix par jeune de la mesure judiciaire d'investigation

éducative (MJIE) est fixé à 2 418,41 € (1 064 101,30 € / 440 jeunes).

Les paiements se feront de la manière suivante :

- 2 791,05 euros du 1° janvier au 31 mars 2021,

- 2 321,25 euros du 1°’ avril au 31 décembre 2021.

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2021-04-07-00007 - Arrêté portant tarification 2021 de la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative du service d’Investigation Educative 22A compter du 1° janvier 2022 et jusqu'à notification du nouvel arrêté de tarification, il sera

appliqué le prix de l'acte 2021, soit 2 418,41 €.

Article 3 :

Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant :

- le solde du résultat excédentaire de l'exercice 2018, soit 61 391,96 €

- la moitié du résultat excédentaire 2019, soit 47 810,74 €;

Les dépenses nettes 2021 sont donc arrêtées à la somme de 1 064 101,30 €.

Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président

du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de

Nantes, sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un

mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter

de sa notification.

Article 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

Article 6 :

Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et la directrice interrégionale de la

protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest sont chargés chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs du Calvados.

Faità CAEN, le © 7 AVR. 209!

Pour le préfet et par/délégati

le secrétaire gé

Jean-Philippé VENNIN

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2021-04-07-00007 - Arrêté portant tarification 2021 de la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative du service d’Investigation Educative 23Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2021-04-07-00007 - Arrêté portant tarification 2021 de la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative du service d’Investigation Educative 24Sous-préfecture de Bayeux

14-2021-04-02-00003

Arrêté portant sur le classement de l'office de

tourisme de Bayeux Intercom

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2021-04-02-00003 - Arrêté portant sur le classement de l'office de tourisme de Bayeux Intercom 25PRÉFET Sous-préfecture de Bayeux

DU CALVADOS

Liberté

_Égalité

Fraternité

Arrêté n° SP-BVE-21-001 relatif au classement en catégorie 1

de l'office du tourisme de Bayeux intercom

Le préfet du Calvados,

chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1, D. 133-20 à D. 133-29 :

VU le décret n°2020-1070 du 18 août 2020 relatif à à la prorogation du classement pour le

terrain de camping, les résidences de tourisme, les parcs. résidentiels de loisirs, les meublés de

tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme ;

VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices. de tourisme ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2017 prononçant le classement en catégorie | de

l'Office de Tourisme de Bayeux intercom jusqu'au 18 février 2021 :

VU la délibération du bureau communautaire de. Bayeux intercom du 4 février 2021 approuvant la demande de renouvellement de classement de l'office de tourisme en 1% catégorie :

VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de maintien de

classement en catégorie | de l'office de tourisme communautaire ;

CONSIDÉRANT que le dossiér de demande de maintien de classement en catégorie | est

complet ;

SURPROPOSITION de la sous-préfète de Bayeux :

ARRETE :

ARTICLE ler : L'office de tourisme de Bayeux intercom est maintenu dans le classement en

catégorie l, pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 1° mai 2026.

. ARTICLE -2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux

peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un

recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2021-04-02-00003 - Arrêté portant sur le classement de l'office de tourisme de Bayeux Intercom 26contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux

ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens .

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : La sous-préfète de Bayeux, le président de l’intercommunalité de Bayeux sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Présent arrêté qui sera: publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Le 2 avril 2021

Pour le préfet, et par délégation,

la sous-préfète,

Amandine DURAND:

7 place De Gaulle

14400 BAYEUX Cedex

Tél : 02 14 47 60 18

Mél : helene.samson@calvados.gouv.fr

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados.qouv.fr

2

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2021-04-02-00003 - Arrêté portant sur le classement de l'office de tourisme de Bayeux Intercom 27