Déliberation - 2022 05 05 accompagnement des eleves en situation de handicap deliberation de principe

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Déliberation - 2022 05 05 accompagnement des eleves en situation de handicap deliberation de principe Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Déliberation - 2022 05 05 accompagnement des eleves en situation de handicap deliberation de principe)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

UN R'E

RUMIELY

Ÿ Extrait du registre des Département LIL Z « ‘ _ de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil vingt-deux, le 07 juillet à 19 heures 30 min

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, ‘ à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33

Date de convocation du Conseil Municipal : 19° juillet 2022

Présents: Mrs HEISON - DÉPLANTE — MONTEIRO-BRAZ -— Mme BONANSEA — M. TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI — M. Jean-Marc TRUFFET - - Mmes DUMAINE - STABLEAUX — COGNARD - Mrs DEMEZ -— LOPES - Mme CHAL — Mrs TAIX - ZANATTA — GARIN — Mme AVON - Mrs DULAC — CLEVY - Mme BOICHET-PASSICOS - M. BERNARD-GRANGER - Mme CROENNE -— M. HECTOR - Mme CHARVIER.

Absents excusés : Mme SANCHEZ qui a donné pouvoir à Mme STABLEAUX-- Mme GRANGER qui a donné pouvoir à M. HEISON — Mme JARRIER qui a donné pouvoir à Mme STABLEAUX -— Mme LABORIER qui a donné pouvoir à M. DULAC — Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M. CLEVY - M. Nicolas TRUFFET qui a donné pouvoir à M. HECTOR.

Absents : Mme CINTAS - Mrs DUPUY — ABRY.

M. Dominique GARIN a été désigné Secrétaire de séance.

Délibération n° 2022-05-05

Nature : 4. Fonction publique — 4.2, Personnels contractuels Objet Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap

Délibération de principe

Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire

Par réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en séance du sénat du 19 mai 2022, il est précisé que permettre à l'école de la République d'être pleinement inelusivé est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat.

Au travers de cette priorité donnée à la qualité de l'inclusion scolaire -ainsi qu'à l'amélioration des conditions d'emploi des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), ie Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap.

Les AESH sont des contractuels de droit public recrutés par l'État sur le fondement de l'article L917- 1 du Code de l'éducation. Ils bénéficient, depuis la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, de contrats de trois ans avant d'accéder, après six ans de service dans ces fonctions, à un contrat à durée indéterminée (CDI).

Le législateur, dans le cadre d'une proposition de loi actuellement examinée par le Parlement, entend toutefois ouvrir une possibilité de passage en CDI des AESH après un premier contrat à durée déterminée (CDD) de trois ans, dans des conditions qui devront être précisées par décret.Sous réserve du processus législatif en cours, les conditions actuelles de recrutement des AESH sont donc susceptibles d'évoluer. Pour faciliter l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, l'accompagnement doit pouvoir être assuré sur les temps scolaires et périscolaires. Ces : derniers correspondent aux temps immédiatement avant et après l'école, ainsi qu'au temps de restauration. Le Conseil d'État avait déjà eu l'occasion de se prononcer sur la question de la responsabilité de la prise en charge de l'accompagnement humain des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires dans le cadre de référés (C.E., 20 avril 2011, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, n° 345434 et n° 345442) sans que ces décisions ne permettent de définir une organisation claire quant à la prise en charge du temps

périscolaire.

Par une décision de section (C.E., 20 novembre 2020, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 422248, au Recueil Lebon), la Haute juridiction a précisé les champs de compétences respectifs ainsi que le régime de responsabilité entre l'État et les collectivités

territoriales. ‘

Le Conseil d'État a jugé, en s'appuyant notamment sur les dispositions des articles L114-1, L114-1-1 et L114-2 du Code de l'action sociale et des familles, que, lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire où des activités complémentaires ‘aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L216-1 et L551-1 du Code de l'éducation, il lui appartient de garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. ‘

La prise en charge financière éventuelle des AESH sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. S'il ne revient donc pas à l'État d'organiser ni de prendre en charge financièrement cet accompagnement, « il [lui] appartient de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités et, le cas échéant, comment cette même personne peut intervenir auprès de l'enfant durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l'intérêt de l'enfant, la continuité de l'aide qui lui est apportée ».

Deux options différentes sont envisagées par le Conseil d'État pour l'organisation de la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire :

- La mise à disposition des AESH aux collectivités territoriales sur le fondement de l'article

L916-2 du Code de l'éducation.

- Le recrutement direct par la collectivité territoriale pour les heures de temps périscolaire et le” recrutement conjoint par l'État et par la collectivité territoriale sur le fondement de l'article

L917-1 du Code de l'éducation, °

Il est précisé que, depuis la rentrée 2021, les services académiques veillent à s'assurer de la bonne information des collectivités territoriales lors du recrutement d'un AESH afin de garantir la continuité de l'accompagnement de l'élève et la bonne articulation entre temps scolaires et périscolaires. Des travaux interministériels sont en cours pour décliner les différentes options rappelées par le Conseil d'État dans sa décision du 20 novembre 2020 et préciser les modalités concrètes que prendra cette coordination nécessaire dans l'intérêt de ces élèves.

Dans l'attente de la précision sur les modalités concrètes que la coordination nécessaire dans l'intérêt des élèves concernés, il est proposé au conseil municipal de prendre une délibération de principe afin de permettre le recrutement direct des AESH dans le cadre d’un accroissement temporaire d'activités pour la durée de l’année scolaire.

A ce jour, le besoin exprimé par les directrices d'école est de six enfants avec l'estimation suivante : - 2 enfants à l’école Albert André/ Léon Bailly pour tous les midis.

- 1 enfant à l'école des Prés Riants 3 midis par semaine.

- 1 enfant à l'école du Centre pour 2 midis par semaine.

- 1 enfant à l'école René Darmet pour 4 midis par semaine.

- 4 enfant à l'école du Champ du Comte pour 2 midis par semaine.Les membres de la commission « Ressources » ont débattu de ce dossier lors de leur réunion en date du 21 juin 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

AUTORISE la création de plusieurs emplois non permanents de renfort temporaire en fonction des besoins des familles sur l’année scolaire.

AUTORISE M. LE MAIRE à signer les contrats correspondants.

VERSE une rémunération horaire identique à celle prévue pour les animateurs sur des postes permanents.

Pour le Maire empêché,

Le Secrétaire de séance,

Dominique GARIN