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Acte Administratif - 2024 47 Accompagnement Eleves Situation Handicap Pause Meridienne Convention Education Nationale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2024 47 Accompagnement Eleves Situation Handicap Pause Meridienne Convention Education Nationale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Nombre
de Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En exercice : 29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 22
Pour
: 28
Procurations
: 6
Contre
:
Commune
d'HÉRIC
Absent
: 1
Abstention
:
Votants
: 28
Séance
du
16
septembre
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le seize
septembre,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Madame
Isabelle
CHARTIER,
Première
adjointe,
par
délégation,
en
cas
d’empêchement
du
Maire.
Date
d’envoi
de
la convocation
: 10
septembre
2024
PRÉSENTS
: | CHARTIER,
D JULIENNE,
K BOMBRAY,
C
ROBERT,
C MICHEL,
P DESCAMPS,
J-A
BIDET,
J-N
RAGOT,
P COUBARD, F
PINEL,
K COSSET,
À
BOUJU,
E COURTOIS,
N
BOISSIÈRE,
S LEBRETON,
V
BOYER,
D ALLAIS,
F FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
J-L GAYET,
C
BROCHU
PROCURATIONS
: J-P JOUTARD
à
| CHARTIER,
P PINEL
à
D JULIENNE,
B
LEFORT
à K BOMBRAY,
E ROINÉ
à À
BOUJU,
S LEMAÎTRE
à J-N
RAGOT,
P GUYOT
à P DESCAMPS
ABSENT
EXCUSÉ
: B
RYO
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: P COUBARD
OBJET
: 2024-47
ACCOMPAGNEMENT
DES
ÉLÈVES
EN
SITUATION
DE
HANDICAP
SUR
LA
PAUSE
MÉRIDIENNE
- CONVENTION
AVEC
L'ÉDUCATION
NATIONALE
Madame
Karine
BOMBRAY,
adjointe
déléguée
aux
affaires
scolaires,
rappelle
la
décision
du
20
novembre
2020
du
Conseil
d'État,
qui
jugeait
que
les
accompagnants
des
enfants
en
situation
de
handicap
(AESH)
ne
pouvaient
être
payés
par
l'Éducation
Nationale
que
sur
le
temps
strictement
scolaire.
Pendant
le
temps
périscolaire,
et
en
particulier
pendant
la
pause
méridienne,
il
revenait
aux
collectivités
locales
de
payer
les
AESH,
ce
qu’a
bien
fait
la
commune
d’Héric,
sur
les
années
scolaires
2022/2023
et
2023/2024.
Afin
de
favoriser
la
continuité
de
l'accompagnement
des
élèves
en
situation
de
handicap
et
de
faciliter
leur
accès
au
service
de
restauration
scolaire,
la
loi
du
27
mai
2024
met
à
la
charge
de
l’État
l'accompagnement
humain
des
élèves
en
situation
de
handicap
durant
le
temps
de
pause
méridienne
dans
les
écoles
et
établissements
scolaires
publics
et
privés
sous
contrat,
à
compter
du
1%
septembre
2024. Pour
les
écoles,
l'application
de
la
loi
nécessite
la
conclusion
préalable
d’une
convention
entre
l’État
et
la
commune,
qui
précise
la
nature
et
les
modalités
de
l'intervention
des
AESH
sur
le temps
de
la
pause
méridienne. Sur
proposition
de
Mme
Isabelle
CHARTIER,
Première
adjointe,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
1.
APPROUVE
la
signature
de
la
convention
ci-annexée
avec
l'Éducation
Nationale,
relative
à
l'intervention
d’accompagnants
d'enfants
en
situation
de
handicap
(AESH)
sur
le temps
de
la
pause
méridienne
; 2.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À HÉRIC,
le 16
septembre
2024
Le
Secrétaire
de
séance,
Pour
le
Maire
empêché,
La
Première
adjointe
par
délégation,
Ty,
A
Pascal
COUBARD
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr ACAD
É
MIE
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
DE
NA
N
T
ES
de
la
Loire-Atlantique
Liberté Égalité Fraternité
Convention
relative
à l’intervention
d’accompagnants
d'élèves
en
situation
de
handicap
(AESH)
sur
le temps
de
pause
méridienne
dans
le premier
degré
Vu
le
Code
de
l'éducation,
notamment
les
articles
L.
211-8,
L.
216-1,
L.
351-1,
L.
351-3
et
L.
917-1
;
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L.
114-1
et
L.
114-2 ;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées;
Vu
la
loi
n°
2024-475
du
27
mai
2024
visant
la
prise
en
charge
par
l'État
de
l'accompagnement
humain
des
élèves
en
situation
de
handicap
durant
le temps
de
pause
méridienne
;
Vu
la
circulaire
n°
2017-084
du
03
mai
2017
relative
aux
missions
et
activités
des
personnels
chargés
de
l'accompagnement
des
élèves
en
situation
de
handicap
;
Entre La
rectrice
de
l'académie
de
Mme
Katia
BEGUIN,
En
présence
de
la direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
Loire-Atlantique,
en
sa
qualité
d'employeur,
représentée
par
M.
Dominique
MALROUX,
Inspecteur
d'académie,
Directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale,
ci-après
dénommée
«
la
DSDEN
»,
d’une
part,
et
La
commune
d’Héric,
représentée
par
M.
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire,
habilité
par
le
Conseil
Municipal,
par
délibération
n°2024-47
en
date
du
16
septembre
2024,
d’autre
part,
Ilest
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Il appartient
à
l'État,
au
titre
de
sa
mission
d'organisation
générale
du
service
public
de
l'éducation,
de
prendre
l'ensemble
des
mesures
et de
mettre
en
œuvre
les
moyens
humains
nécessaires
pour
que
le droit
à l'éducation
ait,
pour
les
enfants
en
situation
de
handicap,
un
caractère
effectif.
Depuis
la
loi du
27
mai
2024,
lorsqu'une
collectivité
territoriale
organise
un
service
de
restauration
scolaire
ou
des
activités
périscolaires
sur
le temps
de
la
pause
méridienne,
l’État
prend
en
charge
la
rémunération
du
personnel
affecté
à
l'accompagnement
des
élèves
en
situation
de
handicap
durant
ce
temps,
qu’il
emploie.
La
commune
demeure
cependant
compétente
pour
prendre
toutes
les
mesures
autres
que
l'accompagnement
humain
qui
sont
nécessaires
pour
permettre
l’accès
effectif
des
élèves
en
situation
de
handicap
à
ce
service
ou
à
ces
activités.
L'objet
de
la
présente
convention
est
de
déterminer
la
nature
des
responsabilités
de
chacune
des
parties
lorsque
des
accompagnants
des
élèves
en
situation
de
handicap
(AESH)
sont
affectés,
sur
décision
de
la rectrice
d'académie
ou
du
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
agissant
sur
la
délégation
de
cette
dernière,
à
l'accompagnement
d'élèves
nécessitant
une
aide
humaine
sur
le temps
de
pause
méridienne
afin
de
participer
au
service
de
restauration
scolaire
organisé
par
la commune. ACAD
É
MIE
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
DE
NANTES
de la Loire-Atlantique
Liberté Égalité Fraternité La
présente
convention
ne
régit
pas
l’intervention
éventuelle
d’AESH
à l’occasion
des
activités
périscolaires
qui
ont
lieu
en
dehors
de
la
pause
méridienne.
Ils
ne
peuvent
prétendre
à
aucune
rémunération
ou
gratification
de
l'entreprise
ou
de
l'organisme
d'accueil.
ARTICLE
II
: PERIMÈTRE
DE
L'ACCOMPAGNEMENT
Dans
le cadre
de
l’exécution
de
leur
contrat
de
travail,
les
AESH
peuvent
être
appelés
à exercer
certaines
activités
en
dehors
du
temps
scolaire
et
notamment
sur
le
temps
de
pause
méridienne,
au
seul
bénéfice
des
élèves
en
situation
de
handicap
désignés
par
les
services
de
l’État
et
conformément
aux
protocoles
d'accompagnement
de
ces
élèves.
Le
temps
d'accompagnement
sur
le temps
de
pause
méridienne
est
compris
dans
le service
des
AESH
et
n’ouvre
droit
à aucune
rémunération
supplémentaire
de
la
part
de
la
commune.
Les
AESH
ne
pourront
en
aucun
cas
être
investis
d’une
mission
étrangère
à
l'accompagnement
des
élèves
en
situation
de
handicap
désignés
par
les services
de
l’État.
Les
services
du
rectorat
d'académie
/ de
la
DSDEN
informent
la commune
des
personnels
intervenant
sur
le temps
de
la pause
méridienne
ainsi
que
des
enfants
dont
ils assurent
l’accompagnement.
En
cas
d'absence
provisoire
d’un
AESH
affecté
auprès
de
l’élève
sur
le temps
de
pause
méridienne,
l'employeur
pourra
désigner
un
AESH
remplaçant
et
en
informera
préalablement
la commune.
Les
horaires
de
travail
correspondant
à
l'exercice
de
ces
missions
sont
arrêtés
par
l'employeur,
en
concertation
avec
le
représentant
de
la commune
et après
consultation
de
la
direction
de
l’école.
ARTICLE
III
: RESPONSABILITÉS
— ASSURANCES
La
DSDEN
continue
d'assumer
toutes
les
charges
et
obligations
inhérentes
à
sa
qualité
d’employeur,
non
explicitement
exclues
par
la
présente
convention.
ARTICLE
IV
: EXÉCUTION
DES
TÂCHES
Sans
préjudice
du
maintien
du
lien
hiérarchique
existant
entre
les
AESH
et
la
DSDEN,
les
AESH
se
conforment
aux
consignes
du
responsable
du
service
de
restauration
et/ou
des
activités
périscolaires
ayant
pour
objet
la
sécurité
des
élèves
et
le
bon
fonctionnement
du
service.
En
cas
de
mauvaise
exécution
des
tâches
confiées,
de
manquement
aux
obligations
de
service
ou
de
faute
commise
à
l’occasion
de
ces
activités
et
constatées
par
un
rapport
circonstancié
établi
par
le
maire
de
la
commune,
l'employeur
conserve
seul
le droit
de
décider
des
suites
à donner
dans
le cadre
de
son
pouvoir
disciplinaire.
Le
rapport
circonstancié
visé
à
l'alinéa
précédent
est
communiqué,
outre
à
l'employeur,
au
directeur(-trice)
de
l’école. En
cas
d’accident
dans
le
cadre
du
service,
le
Maire
où
son
représentant
en
informe
immédiatement
l'employeur
ainsi
que
le / la
directeur(-trice)
de
l’école.
Fait
à
MER
le, 6
fe
LL.
en
deux
exemplaires
originaux,
Signature
du
Maire
lo
lex
L fa
Ce
ele
Signature
de
l'employeur
ou
de
son
représentant
P
)
Le
He
Re
A
ere
fe
A
LP als
UQ— Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2024-47 ACCOMPAGNEMENT ELEVES SITUATION HANDICAP PAUSE MERIDIENNE - CONVENTION EDUCATION NATIONALE
Date de transmission de l'acte : 25/09/2024
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/09/2024
Numéro de l'acte : 20240925-01 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20240916-20240925-01-DE
Date de décision : 16/09/2024
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes
8.1. Enseignement
8.1.5. autres