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Déliberation - deliberation n2026 03 09 convention relative a la participation du ccas de rumilly au transport des enfants en situation de handicap
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2026 03 09 convention relative a la participation du ccas de rumilly au transport des enfants en situation de handicap)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ÿ Extrait du registre des
AT délibérations du Conseil
Centre Communal d'Administration du Centre
“eue Communal d'Action Sociale de
A Ru eee la Vile de Rumilly
L'an deux mille vingt-six, le 20 avril à neuf heures,
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Rumilly, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Mme Astrid CROENNE, Vice-présidente du CCAS.
Date de la convocation du Conseil d'Administration : 9 avril 2026
Nombre de membres afférents au Conseil d'Administration : 13
Nombre de membres en exercice : 13
Nombre de membrés qui ont pris part à la délibération : 12 présents.
PRÉSENTS : Mmes Astrid CROENNE, Jocelyne BIJASSON, Monique BONANSEA, Françoise
GILSON, Fabienne JACCOUD, Guylaine TERRIER, Cécile VUILLARD,
MM. Patrick FONTAINE, Kamel HAMEK, Daniel GIRODIN, Miguel MONTEIRO-BRAZ, Claude PERRUISSET
PROCURATIONS : /
EXCUSÉ : M. Christian DULAC
Secrétaire de séance : Mme Guylaine TERRIER
Délibération n° 2026-03-09
Nature de l'acte : 7 — Finances locales
7.6 —- Contributions budgétaires
Objet : CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DU CCAS DE RUMILY AU TRANSPORT DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP, ORGANISE PAR LES ASSOCIATIONS POUR SE RENDRE EN I.M.E
{Convention de partenariat en annexe n°7)
Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, 7ème Maire-adjointe en charge de la solidarité, de la santé, du
logement, de la petite enfance et des relations avec les séniors, Vice-présidente du CCAS Depuis 2021, il est proposé au Conseil d'Administration une convention pour une participation aux frais de fonctionnement des Instituts Médico Educatifs accueillant des enfants domiciliés sur sa commune.
Cette participation correspond à une participation aux frais de transport organisé par l'établissement et fréquenté par les enfants mineurs et/ou majeurs faisant partie des effectifs de l'Institut Médico Educatif, et selon le planning convenu entre l'établissement et les familles.
Le CCAS de Rumilly s'engage à verser une subvention en année N calculée en fonction du nombre d'enfants inscrits dans l'établissement à la rentrée de septembre de l’année N-1.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil d'Administration d'approuver les nouvelles conventions, pour l'année 2026.
Comme en 2025, le montant forfaitaire pourrait être arrêté à la somme de 1 000 € par enfant et par an.
Pour 2026 : le nombre d’enfants domiciliés à Rumilly et inscrits en septembre 2025 selon les établissements sont les suivants :
-__IME EPANOU à Seynod : 6
- _IME ALPYSIA : 2
- _IME PEP SMB 73-74: 7
- _IME APE, Les Papillons d'Aix : 1
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l’unanimité, par 13 voix POUR (13 membres présents),
- _ APPROUVE les termes de la convention (annexe n°5) avec chacune des
associations chargées d'organiser le transport des enfants de Rumilly en situation de handicap pour se rendre dans un I.M.E.
-_ AUTORISE M. le Président à les signer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi délibéré,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire, Président du CCAS
Guylaine TERRIER Christian DULAC
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(074-267410140-20260420-2026_03_SS_D09-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/04/2026
Publication : 22/04/2026
Le Maire, Président du CCAS
Christian DULAC
ré ss...
ss...
............
............
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.............
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...........
...........
............
............
ANNEXE DELIBERATION N°2026-03-09
Page 1 sur 3
Convention
Transport Enfants
en situati
on de handicap
Convention relative à la participation du
CCAS de Rumilly
au transport des enfants en situation de
handicap organisé par les Associations
pour se rendre en Institut Médico Educatif
Entre
Le Centre Communal d’Action Sociale de Rumilly, représenté par son Président Christian DULAC, agissant en exécution de la délibération du Conseil d’Administration du 20 avril 2026
Et
L’association …..............................................................................dont le siège est à
…………………………………………, représentée par son Président ………………………….
PREAMBULE :
Depuis de très nombreuses années, le CCAS de Rumilly se mobilise pour faciliter l’intégration des personnes en situation de handicap de la commune notamment par son engagement aux côtés des structures et associations chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Ces dernières années, les communes de la communauté de communes Rumilly Terre de savoie ont été alertées par plusieurs Instituts Médico Educatifs sur leurs difficultés à organiser seuls le transport de l’ensemble des enfants dont ils ont la charge, et notamment ceux en provenance du territoire, assez éloigné des agglomérations d’Annecy ou d’Aix les bains.
C’est pourquoi, le CCAS de Rumilly propose son soutien par une participation financière aux coûts des transports organisés par les associations gestionnaires d’IME, de manière équitable, pour tous les enfants domiciliés sur sa commune.
Afin d’affirmer cette dynamique collective de la part des communes de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, concernées par des accueils d’enfants, il a été décidé de formaliser ce partenariat sur le même modèle, pour tout le territoire, à compter de début 2020.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 :
Le CCAS de Rumilly propose une participation aux frais de fonctionnement des Instituts Médico Educatifs accueillant des enfants domiciliés sur sa commune. Convention
Transport Enfants
en situation de handicap
Page 2 sur 3
Cette participation correspond aux frais de transport organisé par l’établissement et fréquenté par les enfants mineurs et/ou majeurs faisant partie des effectifs de l’Institut Médico-Educatif, et selon le planning convenu entre l’établissement et les familles.
Article 2 :
Le CCAS de Rumilly s’engage à verser une subvention en année N calculée en fonction du nombre d’enfants inscrits dans l’établissement à la rentrée de septembre de l’année N-1.
Le montant forfaitaire est arrêté à la somme de 1 000 € par enfant et par an.
Pour 2026: le nombre d’enfants domiciliés à …………………. et inscrits en septembre 2025 dans l’établissement ………………………………………………………………. s’élève à ……..
Sont concernés :
NOM
de
l’enfant
PRENOM
de l’enfant
Date de
naissance
de l’enfant
Nom des
parents
ADRESSE des parents
Pour l’année 2026, la subvention du CCAS de Rumilly
à l’Association …………………………................................................................................ s’élèvera à un montant de …….x 1 000 € = …………………….. Convention
Transport Enfants
en situation de handicap
Page 3 sur 3
Article 3 :
Le CCAS de Rumilly organisera des rencontres entre les Instituts médico-éducatifs et les communes afin d’améliorer leur connaissance réciproque, et dans l’objectif de réaliser le bilan de ce partenariat sur tout le territoire.
Article 4 :
L’association s’engage à fournir :
- le compte rendu financier, qui atteste de la conformité des dépenses effectuées avec l’objet de la subvention, dans les six mois de sa réalisation,
- le nombre et les coordonnées des enfants handicapés résidant sur le territoire de la commune et fréquentant l’IME en septembre 2026
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus à l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au journal officiel
- le rapport d’activité.
Article 5 :
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2026, renouvelable par reconduction expresse.
Article 6:
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à la date d’expiration ou moyennant un préavis de 3 mois.
La présente convention pourra également être dénoncée pout tout motif d’intérêt général.
Etablie en 2 exemplaires, à Rumilly, le
Le Maire, Président du CCAS Le Président de l’Association
de Rumilly
Christian DULAC …………………………………