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Déliberation - 2022 08 02 recrutement de services civiques deliberation de principe
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 08 02 recrutement de services civiques deliberation de principe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ÿ Extrait du registre des
de la Haute-Savoe délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-deux, le 15 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 décembre 2022
Présents: Mrs HEISON - DÉPLANTE — Mme CINTAS - M. MONTEIRO-BRAZ -— Mme BONANSEA — M. TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI - DUMAINE — STABLEAUX -— SANCHEZ — COGNARD — M. ABRY - Mme CHAL - Mrs ZANATTA — GARIN — Mmes GRANGER - AVON - LABORIER -— M. CLEVY — Mmes ORSO-MANZONETTA MARCHAND — BOICHET-PASSICOS - M. BERNARD-GRANGER - Mme CROENNE -— Mrs Nicolas TRUFFET — HECTOR - Mme CHARVIER.
Absents excusés : M. Jean-Marc TRUFFET qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY - M. DUPUY qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. DEMEZ qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ — M. TAIX qui a donné pouvoir à Mme CINTAS — Mme JARRIER a donné pouvoir à M. HEISON - M. DULAC qui a donné pouvoir à Mme LABORIER -
Absent : M. LOPES.
Mme STABLEAUX a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2022-08-02
Nature : 4. Fonction publique — 4.4. Autres catégories de personnel Objet : Recrutement de services civiques — Délibération de principe Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-1 et L1111-2 ;
VU le Code du service national,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
VU la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Le Service Civique, créé par la loi du 10 mars 2010, s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public. Ils accomplissent une mission d'intérêt général dans un des neuf domaines d'intervention reconnus
prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d'au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale.
L'objectif de l'engagement de services civiques est, à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur des défis sociaux et environnementaux et de proposer aux jeunes un nouveau cadre
d'engagement dans lequel ils pourront mürir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d'être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toutes origines sociales et culturelles pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l'acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d'éducation citoyenne par action et se doit d'être accessible à tous les jeunes, quelles
qu'étaient leurs formations ou difficultés antérieures.
IL s'inscrit dans le Code du service national et non pas dans le Code du travail.
Un agrément est délivré pour deux ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité
de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi
qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. || sera chargé de préparer et
d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Ce dispositif s'inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans des projets d'intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d'un meilleur vivre
ensemble.
La commission «Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du
29 novembre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
AUTORISE
o M. LE MAIRE à introduire un dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS).
o la formalisation de missions.
o M. LE MAIRE ou son représentant à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application.
DONNE son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec
démarrage dès que possible après agrément.
DEGAGE les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.
La Secrétaire e-séance,
fé STABLEAUX