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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 134 du 20 octobre 2022
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 134 du 20 octobre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2022-134
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2022 Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2022-10-17-00004 - ARRÊTÉ N°2022/RF/018 Portant distraction du
régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux sections de
Valenchères, Sapt-Bessette, Besse, commune de Saint-Romain (3 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2022-10-13-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire Services Funéraires de la Vallée de l'Ance à Saint-Anthème (2
pages) Page 7
63-2022-10-13-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire Services Funéraires de la Vallée de l'Ance à Viverols (2 pages) Page 10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2022-10-06-00006 - AP autorisant la vente à M. et Mme LAMBOLEY d'une
partie de la parcelle C 741, propriété de la section de Souverand, commune
de SAULZET-LE-FROID (2 pages) Page 13
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2022-10-07-00003 - Arrêté n°20221498 du 7 octobre 2022 autorisant la
distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le
prélèvement au titre du code de l'environnement et déclarant d'utilité
publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres
de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les
captages PUITS 1 et 2 du Maar d'Enval et nouveau forage du Maar d'Enval et
au bénéfice de Clermont Auvergne Métropole (42 pages) Page 16
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
63-2022-10-19-00002 - Arrêté de tarification 2022 du Service d'Investigation
Éducative du Puy de Dôme (3 pages) Page 59
2 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2022-10-17-00004
ARRÊTÉ N°2022/RF/018
Portant distraction du régime forestier de
parcelles de terrain appartenant
aux sections de Valenchères, Sapt-Bessette,
Besse, commune de Saint-Romain
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-17-00004 - ARRÊTÉ N°2022/RF/018 Portant distraction du régime forestier de parcelles de terrain appartenant 3 E = Direction
PRÉFET départementale des territoires
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
‘ARRÊTÉ N°2022/RF/018
Portant distraction du régime forestier de parcelles de terrain appartenant
Vu
Vu
Vu
‘Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
aux sections de Valenchères, Sapt-Bessette, Besse,
commune de Saint-Romain
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003 relative à la distraction
du régime forestier ; - |
les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 2147 et 2148 du code
forestier ; | l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2017 portant application de la forêt sectionale de Valenchères ;
l'ordonnance royale du 28 juin 1829 portant application de la forêt sectionale de Sapt-
Bessette ; |
l'ordonnance royale du 28 juin 1829 portant application de la forêt sectionale de
Besse ; :
les délibérations du conseil municipal de Saint-Romain en date du 10 novembre 2017
et 17 juillet 2020 ;
l'avis favorable de l'Office National des Forêts ;
Considérant que la parcelle cadastrée AO0017 sise à Saint-Romain appartenant à un propriétaire privé est soumise, par erreur, au régime forestier depuis des temps immémoriaux ;
Considérant que les parcelles cadastrées AC0162, 00163 et AS0177 sises à Saint-Romain n'ont
plus de vocation forestière suite à l'implantation de périmètres de protection immédiats de
captage en eau et sont transférées à la commune ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-17-00004 - ARRÊTÉ N°2022/RF/018 Portant distraction du régime forestier de parcelles de terrain appartenant 4 ARRETE
Article 1° - Sont distraites du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans les
tàbleaux ci-après :
. ne Contenance Surface à Personne morale Indications cadastrales cadastrale distraire .
Territoire | , TE ; N° de la . . dela du régime propriétaire communal Section parcelle Lieu-dit parcelle forestier
Section de _. _... | AO 17 Les Guelles 0,0340 0,0340
Valenchères DantRomaIn | [ TOTAL 0,0340
La surface totale de la forêt sectionale de Valenchères relevant du régime. forestier sur la
commune de Saint-Romäin est par conséquent arrêtée à : 20,7625 ha (0,0340 ha soustraits
aux 20,7965 ha antérieurs).
| Personne morale| Territoire | Indications cadastrales cons ral Surfacei
propriétaire communal Section N° de la Lieu-dit de le du régime parcelle __ parcelle forestier . | : Communal . Section de saint Romain AC 162 a eBe ss ES ° 2 0,231
| Sapt-Bessette AC 163 | de Bessètte 0,195 01195.
| -’ TOTAL | 0,3506
La surface totale de la forêt sectionale de Sapt-Bessette relevant du régime’ forestier sur la
commune de Saint-Romain est par conséquent arrêtée à : 66,6608 ha (0,3506 ha soustraits
aux 67,0114 ha antérieurs). .
Contenanc| |
Personne morale Territoire Indications cadastrales e rerN | communal cadastrale
Ve ._ |N° de la ur de la. du régime
propriétaire Section parcelle Lieu-dit parcelle forestier
x . ; Les . Section de Besse Saint-Romain AS .177 Broussailles | _0,0131 0,0731
TOTAL 0,0131
La surface totale de la forêt sectionale de Bessé relevant du régime forestiersur la commune
de Saint-Romain est par conséquent arrêtée à :
59,4060 ha antérieurs).
59,3929 ha (0,0131 ha soustraits aux
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la
commune de Saint-Romain par les soins du maire qui certifiera l'application de cette
formalité.
-2-
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-17-00004 - ARRÊTÉ N°2022/RF/018 Portant distraction du régime forestier de parcelles de terrain appartenant 5 ARTICLE 3 - Le Préfet du Puy-de-Dôme, le Maire de la commune de Saint-Romain, le directeur
territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lempdes, le 17 octobre 2022
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le directeur départemental des territoires,
et par délégation
L'adjoint à la cheffe de service eau, environnement
et forêt
Xavier Pineau
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du
Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois
‘à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de Ia décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision. | - .
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative, |
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative éompétente : Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible Sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-17-00004 - ARRÊTÉ N°2022/RF/018 Portant distraction du régime forestier de parcelles de terrain appartenant 6 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-10-13-00004
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire
Services Funéraires de la Vallée de l'Ance à
Saint-Anthème
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-13-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire Services Funéraires de la Vallée de l'Ance à Saint-Anthème 7 E M
DU eoY DE-DÔME Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité Égalité Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
20221525
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre II du Code Général des Collectivités
Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire :
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire :
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté
ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret :
- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 16-01040 du 9 mai 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « Services Funéraires de la Vallée de l'Ance » situé 4 rue Sous l’Eglise- 63660 Saint-
Anthème, établissement secondaire de la SAS LE CHAMBON AMBULANCE située 3 route d'Usson -
63840 Viverols ;
- VU la demande par laquelle Madame Céline DAURAT-CALMARD présidence de la SAS « LE CHAMBON
AMBULANCE » sollicite le renouvellement de son. habilitation dans le domaine funéraire pour son
établissement secondaire susvisé :
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « Services Funéraires de la Vallée de l'Ance » situé 4 rue Sous l'Eglise- 63660
Saint-Anthème, dont le responsable légal est Madame Céline DAURAT-CALMARD est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DÙ~PÙY-DE-DÔME » Direction de la citoyenneté et de la légalité 7,i7rté' ~ ' ~~ ~^"~ Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20221525
ARRÊTÉ №
portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU te Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire;
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législationfunéraire ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 16-01040 du9 mai 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de rétablissement « Services Funéraires de la Vallée de l'Ance » situé 4 rue Sous l'Eglise- 63660 Saint- Anthème, établissement secondaire de la SAS LE CHAMBON AMBULANCE située ~3 route d'Usson - 63840 Viverols ;
- VU la demande par laquelle Madame Céline DAURAT-CALMARD présidence de la SAS « LE CHAMBON AMBULANCE» sollicite le renouvellement de son. habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire susvisé ;
- SUR PROPOSITION du secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « Services Funéraires de la Vallée de l'Ance » situé 4 rue Sous l'Eglise- 63660 Saint-Anthème, dont le responsable légal est Madame Céline DAURAT-CALMARD est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes.
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
18 boulevard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63www.puy-de-dome. gouv. fr
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-13-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire Services Funéraires de la Vallée de l'Ance à Saint-Anthème 8 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 22-63-0082.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 OCT. 2622
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
[7 Maryline GATET
ss,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. Le recours
administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
2/2
dFnéura^suredes housses' des cercueilset de leurs accessoires intérie"rs,extérieursainsique les urnes
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil.
'^^é^^S. °bjets et prestations "
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 22-63-0082.
^l3 ^a durée de la présente habilitation est ^e à CINQ ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le ?e arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs'deya ~préfecïure'd°u5Puyl -decD?me" MS^^^e£nS^!^f^md'J^-dTD6me estcharî° de l-exécutton du présent
Fait à Clermont-Ferrand, le î 3 OCT. îm
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
Mar lineG ET
Voies et délais de recours
^=^2^S2^£^^àSS3S^ - —d" "— * " '"— " ^^^SSSÏO? présentè de-ntM:teM/"^^ /^e.- o-^anGénéra desCollègesLo^es .
tss^SS^SS^^^^^sK^^^ss^0"1^
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-13-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire Services Funéraires de la Vallée de l'Ance à Saint-Anthème 9 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-10-13-00005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire
Services Funéraires de la Vallée de l'Ance à
Viverols
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-13-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire Services Funéraires de la Vallée de l'Ance à Viverols 10 E D
AE DE-DÔME Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau des
élections, de la réglementation et des missions de proximité
Égalité
Fraternité
FRÉFECTURE DU PUY D nl PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ N° 20221526
portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre 1Il du Code Général des Collectivités
Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté
ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
“et à la housse mortuaire ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 16-01342 du 6 juin 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « Services Funéraires de la Vallée de l'Ance » situé 3 route d'Usson - 63840 Viverols,
établissement secondaire de la SAS LE CHAMBON AMBULANCE située 3 route d’'Usson - 63840
Viverols :
- VU la demande par laquelle Madame Céline DAURAT-CALMARD présidence de.la SAS « LE CHAMBON
AMBULANCE » sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire pour son
établissement secondaire susvisé ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « Services Funéraires de la Vallée de l'Ance » situé 3 route d'Usson - 63840
Viverols, dont le responsable légal est Madame Céline DAURAT-CALMARD est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
F'SFECT%ÉPU^DE'DÔME
ARRÊTÉ N° 20221526 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
-VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
^VU la ici n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
-VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire;
-VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à ta législation funéraire ,
- VU le décret^0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
- VLHe décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 16-01342 du 6 juin 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de rétablissement « Services Funéraires de la Vallée de l'Ance » situé 3 route d'Usson - 63840 Viveroîs. établissement secondaire de la SAS LE CHAMBON AMBULANCE située 3 route d'Usson -'63840 Viverols ;
'. Yu.la. delrlande Par laquelle Madame Céline DAURAT-CALMARD présidence de. la SAS « LE CHAMBON AMBULANCE» sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire susvisé ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « Services Funéraires de la Vallée de l'Ance » situé 3 route d'Usson - 63840 Viverols, dont le responsable légal est Madame Céline DAURAT-CALMARD est habilité pour exercersur l'ensemble du territoire tes activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73. 9S. 63. 63wtww.puy-de-dome. gouv. fr
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-13-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire Services Funéraires de la Vallée de l'Ance à Viverols 11 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 22-63-0083.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
1 3 OCT. 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
__+#arÿline SAYET
f | |
Se
LL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratifsoit d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1,
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/{citoyens.telerecours.fr/
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ciFnÏanrÏÏ. re des housses' des cercueilset de leurs accessoires intérieurs, extérieursainsique les urnes
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
exSu or:, îéS°nï^^aîes °biets et prestat'°ns "écessaires aux obsèques' inhumations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 22-63-0083.
?rS^Ear3etôa durée de la présentehabilitationest fixée à CINQ ans à cor"pter de la signaturedu
ARSC l,E4LLe!ec.lt ai.regené. r^deta. préfecturedu ^y-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs'de la préfecture du°Puy-de-~Dôme'.'
Fait à Clermont-Ferrand, le
1 3 OCT. 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la lé alité
J?
ar line AYET
Voies et délais de recours
S^'ScTt a£^!^ y2^^2^^^justlœadmilvstrative'et de!'artide Lw-2 du c^e des relations ^c?^S. Ï^SS^^^^^
^^^^srs^sàst^ïï - •""•"des aOT- d-'• ^—.. ^S^m^S3£o?présenté dwantM-leMinistre'de ïimériwr -Directïon Générale desco'lectivi^ ^/- -
Ïs^nce^deLparJls utwfti3dm'n'st':3t'*/e saisiePenda^ Plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision imolicite S SS^SSiï S^e^T^e' d3w^mouï'Â^na;ssa;;ce; de^^^nivs^cl510n lmp"ate
^oS^^5S^^^, ^^fa:^^^a^'^^^^';lm=la^ Cours Sablon, ^^!zy^e^e^s^s^t=^s^^
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-13-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire Services Funéraires de la Vallée de l'Ance à Viverols 12 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-10-06-00006
AP autorisant la vente à M. et Mme LAMBOLEY
d'une partie de la parcelle C 741, propriété de la
section de Souverand, commune de
SAULZET-LE-FROID
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-06-00006 - AP autorisant la vente à M. et Mme LAMBOLEY d'une partie de la parcelle C 741, propriété de la section de Souverand, commune de SAULZET-LE-FROID 13 E 3 _ PRÉFET ous-préfecture DU : d’Ambert
PUY-DE-DÔME
Liberté
“Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2022-25
autorisant la vente à M. et Mme Jacques LAMBOLEY
d’une partie de la parcelle cadastrée section C n° 741
propriété de la section de « Souverand »,
rattachée à la commune de SAULZET-LE- FROID
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-16 :
- VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0573 du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT, Sous-préfète d'Ambert ;
- VU la délibération du conseil municipal de SAULZET-LE-FROID du 27 novembre 2021 émettant
un avis favorable de principe au ROIEE de vente à M. et Mme Jacques LAMBOLEY d'une partie
de la parcelle cadastrée section C n° 741, propriété de la section de « Souverand », commune de
SAULZET-LE-FROID ;
- VU le procès-verbal rédigé à l'issue de la consultation des électeurs de « Souverand » du 30
avril 2022 fixant le résultat des votes suivants : sur 21 inscrits, 19 se sont exprimés dont 10 pour
la vente et 9 contre :
- VU la délibération du conseil municipal de SAULZET-LE-FROID du 11 juin 2022 émettant un avis
favorable à la vente à M. et Mme Jacques LAMBOLEY d'une partie de la parcelle sus-visée
(environ 96 m2) et demandant l'arbitrage de M. le Préfet du Puy-de-dôme ;
- VU le relevé de propriété fourni par M. le maire de SAULZET-LE-FROID ;
- Considérant que le projet n'a pas recueilli l'accord de la majorité des électeurs inscrits de la
section et que le conseil municipal à approuvé la vente ;
- Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article L.241116 du code général des
collectivités territoriales selon lequel en absence d'accord de la majorité des électeurs de cette
section, les conditions sont réunies pour que le représentant de l'État statue par arrêté motivé
sur cette vente ;
- Considérânt que la parcelle n° C 741 est mitoyenne de là propriété de M. et Mme Jacques
LAMBOLEY .
20, boulevard Sully - 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-06-00006 - AP autorisant la vente à M. et Mme LAMBOLEY d'une partie de la parcelle C 741, propriété de la section de Souverand, commune de SAULZET-LE-FROID 14 - Considérant que M. et Mme Jacques LAMBOLEY assurent depuis plusieurs années l'entretien de cette parcelle ;
- Considérant qu'il n’y a aucune nuisance et gène pour l'accès des autres propriétaires mitoÿyens
à leurs parcelles ;
Sur proposition de la sous-préfète d’Ambert,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : est autorisée la vente à M. et Mme Jacques LAMBOLEY d'une partie de la parcelle
cadastrée section C n° 741 (environ 96 m2), propriété de la section de « Souverand », commune
de SAULZET-LE-FROID au prix de 30 € le m2 ;
ARTICLE 2 : à l'initiative de la commune de SAULZET-LE-FROID, un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction
départementale des finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE_3_: Mme la sous-préfète d’Ambert, M. le directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme et M. le maire de SAULZET-LE-FROID sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de
deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le — 6 OCT, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Ambert,
athälie VITRAT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision
peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site wwwtelerecours. Un recours administratif gracieux peut être présenté devant l'auteur de la
décision ou un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-06-00006 - AP autorisant la vente à M. et Mme LAMBOLEY d'une partie de la parcelle C 741, propriété de la section de Souverand, commune de SAULZET-LE-FROID 15 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2022-10-07-00003
Arrêté n°20221498 du 7 octobre 2022 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la
consommation humaine et le prélèvement au
titre du code de l'environnement et déclarant
d'utilité publique la dérivation des eaux
souterraines, l'instauration des périmètres de
protection du point d'eau et les travaux
correspondants pour les captages PUITS 1 et 2
du Maar d'Enval et nouveau forage du Maar
d'Enval et au bénéfice de Clermont Auvergne
Métropole
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-10-07-00003 - Arrêté n°20221498 du 7 octobre 2022 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement et 16 k.
Agence Régionale de Santé
PRÉFET d’Auvergne-Rhône-Alpes
DU Délégation
départementale
PUY-DE-DÔME du Puy-de-Dôme
Liberté
gai
PRÉFECTURE DU PUY.DE.DÔME
ARRÊTÉ N° ARRÊTÉ N°
AUTORISANT 20221498
la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et
le prélèvement au titre du code de l'environnement >".
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE
la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux
Correspondants
pour les captages
PUITS 1 et 2 du MAAR D'ENVAL et NOUVEAU FORAGE du MAAR D'ENVAL
Clermont Auvergne Métropole:
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général-des Collectivités Territoriales notamment l'article L 2212-2 :
VU le Code général de {a propriété des personnes publiques ;
VU le Code Rural et de la Pêche maritime ;
VU le Code Forestier :
VU les articles L 1321-1 à L.1321-10, R 1321-1 à R 1321-63 du Code de la Santé Publique :
VU le Code de l'Environnement notamment les articles L 211, L 214-1 à L 2174-11, L 215-13, R 214
à R 214-60 :
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L'1, L121-1 à
L121-5, L 122-1 à 3, L 132-1 à 4, L 311-1 à L 311-6, R 112-1 à 24, R 121-1, R 131-1 à 14 et R 132-1 à 4 ;
VU les articles L 153-43 et L153-60 du Code de l'Urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité
publique affectant l'utilisation du sol :
VU le Code Minier notamment les articles L 411-1 et L 411-2 ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et son
décret d'application modifié n°55-1350 du 14 octobre 1955 :
1/23 18 boulevard Desaix
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Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-10-07-00003 - Arrêté n°20221498 du 7 octobre 2022 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement et 17 VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 7 août 2006, portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 2143 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.2.0, de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
‘VU l'arrêté du 11 janvier 2007, modifié par l'arrêté du 9 décembre 2015 et du 4 août 2017, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine méntionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la ‘ Santé. Publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1989 déclarant d'utilité publique les travaux en vue du renforcement des ressources en eau potable de la commune d'Orcines et autorisant la dérivation des eaux et la protection des ouvrages d'exploitation du maar d'Enval ;
VU l'arrêté 01/00743 du 21 mars 2001, modifié le 22 mai 2001, déclarant d'Utilité Publique la dérivation des eaux souterraines; l'instauration des périmètres de protection du champ captant du Val d'Allier et les travaux correspondants, et autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine ainsi que le prélèvement au titre de la loi sur l’eau au bénéfice de la Ville de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01667 du 26 juillet 2016 portant modification des compétences de la communauté d'agglomération Clermont-Communauté et dissolution du syndicat intercommunal d’adduction d'eau potable « Beaumont/Ceyrat/Saint-Genès-Champanelle» à compter du 1° janvier 2017;
VU l'arrêté préfectoral n°16-02952 du 16 décembre 2016 portant transformation de la
communauté d'agglomération « Clermont-Communauté » en communauté urbaine ;
VU le Décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole » ;
VU ls délibération du Conseil Métropolitain du 30 mars 2018 par laquelle il a été décidé notamment l'abandon de l'exploitation du captage FONTANAS dès que le NOUVEAU FORAGE du MAAR D'ENVAL sera réglernentairement opérationnel ; .
VU la délibération en date du 09 novembre 2018, par laquelle le Conseil Municipal de la ville de Clermont approuve le transfert des biens nécessaires à l'exercice des compétences « eau et
assainissement » à Clermont Auvergne Métropole ;
VU la délibération en date du 27 mai 2019, par laquelle le Conseil Municipal d'Orcines approuve
le transfert des biens de la commune d'Orcines nécessaires à l'exercice des compétences'« eau
et assainissement » à Clermont Auvergne Métropole ;
2/23
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.ir
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-10-07-00003 - Arrêté n°20221498 du 7 octobre 2022 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement et 18 VU la délibération en date du 28 juin 2019, par laquelle le Conseil Métropolitain de Clermont Auvergne
Métropole approuve le transfert des biens de la commune d'Orcines nécessaires à l'exercice des
compétences « eau et assainissement » ;
VU la délibération du conseil métropolitain.de Clermont Auvergne Métropole du 02 avril 2021, demandant
l'ouverture publique en vue de la déclaration d'utitité publique relative à la mise en
place des périmètres de protection des PUITS 1 et 2 du-MAAR D'ENVAL et du NOUVEAU FORAGE
du MAAR D'ENVAL : ,
VU l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département
du Puy-de-Dôme, M. Marc Livet, en octobre 2020 pour l’ensemble des 3 captages,
PUITS 7 et 2 du MAAR D'ENVAL et du NOUVEAU FORAGE du MAAR D'ENVAL :
VU le dossier et les résultats de l'enquête publique, à laquelle il a été procédé du 18 janvier au 1% février
2022 inclus en mairie d'Orcines, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral
d'ouverture d'enquête n°20212214 en date du 01 décembre 2021 ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur :
VU l'avis favorable du CODERST du Puy-de-Dôme en séance du 30 juin 2022 :
CONSIDERANT l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;:
CONSIDERANT le bon état quantitatif de la masse d’eau souterraine FRGGO99 "Chaîne des Puys"
ainsi que la nécessité d'anticiper les effets du changement climatique :
CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine FRGGO99 "Chaîne des Puys" est classés par le
SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 comme ressource à réserver dans le futur pour l'alimentation
en eau potable (appellation de Nappes à réserver pour l'alimentation en eau potable du SDAGE
de 1996) ;
CONSIDERANT que les ressources exploitées sont nécessaires pour assurer l'alimentation en eau
du territoire de Clermont Auvergne Métropole notamment la ville de Clermont Ferrand ainsi que les communes
d'Orcines et de Royat situées dans le département du Puy-de-Dôme :
CONSIDERANT que la qualité des eaux souterraines doit être sauvegardée et que la préservation
des ouvrages de captages d'eaux destinées à la consommation est impérative ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de
l’environnement ;
CONSIDERANT que l'eau des ressources précitées dans ce présent arrêté ne sont pas
conformes aux limites et références de qualité concernant l'agressivité de l’eau ;
CONSIDERANT la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne- Rhôñe-Alpes, M. Jean-Yves GRALL, nommé par décret du Président de la République pris en conseil des ministres le 6 octobre 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Générai de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
3/23 18 boulevard Desaix
63033 Clermoni-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
Wwww.puy-de-dome.gouv.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-10-07-00003 - Arrêté n°20221498 du 7 octobre 2022 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement et 19 ARRÊTE
AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE LA SANTE.PUBLIQUE |
ARTICLE 1 Autorisation de production et de distribution d'eau destinée à la consommation
Conformément aux dispositions du Code de ia Santé Publique notamment l'article
L 1321-7, Clermont Auvergne Métropole est autorisée à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel à partir des points de prélèvement mentionnés à l’article 3 pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 2 - Autorisation de traitement de l'eau en.vue desa. distribution pour. la sonsommation humaine
Conformément à l'article R 1321-8 du Code de la Santé Publique, Clermont Auvergne
Métropole est autorisée à effectuer, avant distribution pour la consommation humaine, des traitements de désinfection et de correction de l'agressivité des eaux issues des captages visés par le présent arrêté (sous réserve que les produits, procédés et matériaux utilisés soient autorisés pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine).
| AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT _
ARTICLE 3 - Régime de prélèvement av titre du Code de l'Environnement
Les captages ou points de prélèvement concernés par ce présent arrêté sont soumis à déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement {rubrique 1.1.1.0 de l'article R 214-1 du code de l'Environnement).
Les prélèvements:réalisés par l'ensemble des captages ou points de prélèvement sont situés sur la masse d'eau FRGGO99 "Chaîne des Puys". Ainsi, le cumul des prélèvements de l’ensemble des points d'eau sur la masse d'eau de la Chaîne des Puys correspond à un volume supérieur à 200 000 m°/an, et est donc soumis à autorisation au titre des articles L 214-1 à L 214-3 du Code
de l'Environnement {rubrique 1.1.2.0, de l'article R 214-1 du code de l'Environnement).
L'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 7 août 2006, portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement et l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.2.0, de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement, devront être respectés.
4/23
18 boulevard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand -— Cedex 1
Tél : 04.73.98 63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-10-07-00003 - Arrêté n°20221498 du 7 octobre 2022 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement et 20 |
|
|
nn —— rs — me &
= | ns
ms mo æ
Le débit de prélèvement ne pourra excéder les limites fixées dans le tableau suivant :
| Prélèvement de ! Débit Nom du captage où
Code Code : maximum | smaller :. maximum
point de ERGM SISE-Eaux Communes autorisé ! J . i autorisé
prélèvement desservies | NOCMUM :
|
e. -s— 8 en
|
| | mêjan | m°/ m°/h
PUITS 1 ,
du MAAR D'ENVAL | BSSOO1SVVK 63008085. | 232 i
ours 2 Ù T'ros. 378482 | 1037 iej) PUIT |
l | | du MAAR D'ENVAL | BSSO0ISVVU | 63008086 |
[:__ ps _! L : | nn 1. —
— us De moe cn
NOUVEAU FORAGE CLERMONT |
300 ; du
MAAR D'ENVAL PSSOO4DQFY | 68007360 earann 2 628000 7200 | (soit 83,3 1js)
Le prélèvement du NOUVEAU FORAGE pour la desserte en eau de la Ville de Clermont
devra par ailleurs respecter les prélèvements de la chaîne des Puys de 200 litres / seconde
stipulés à l’article 2 de l'arrêté préfectoral 01/00743 du 21 mars 2001, soit 720 m3/h.
__.BECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
4 # HE La
En application de l'article L 215-13 du Code de l'Environnement et de l’article L'1321-2 du
Code de la Santé Publique, sont déclarés d'utilité publique :
- les travaux à entreprendre par Clermont Auvergne Métropole en vue de ta dérivation des eaux
pour là consommation humaine à partir des points de prélèvement mentionnés à l'article 3,
- l'instauration des périmètres de protection de ces points de prélèvement.
Les périmètres de.protection immédiate et rapprochée sont établis autour des points
de prélèvement mentionné à l'article 3. Ces périmètres s'étendent conformément aux
indications des plans et états parcellaires, joints en annexe du présent arrêté.
Dans le cas où lé périmètre de protection immédiate se trouve sur une où des parcelles
enclavées, la collectivité devra prendre toutes dispositions en vue de créer un accès aux
ouvrages, y compris au trop-plein/vidange, soit par acquisition (par voie amiable où par voie
d'expropriation), soit par création de servitudes de passage.
5/23 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63,6
Www.puy-de-dome, gouv.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-10-07-00003 - Arrêté n°20221498 du 7 octobre 2022 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement et 21 5.1 - Périmètre de protection immédiate (PPI)
La liste des parcelles concernées par le périmètre de protection immédiate figure au tableau ci-dessous.
pe mn mm _ _— = anne fines mme D à datés, de mets ES
| Nom du captage | Références cadastrales des parcelles ou Doint de Code BRGM | ..°% Coordonnées. |du périmètre de procvon miseie)
D | d'implantation : section |
PUITS 1 | | du MAAR |BSSO01SVVK | 63008085 | X= 699 195. | 207 D'ENVAL i Y=6518 428 | | AS Em Te nn ps manne aa cu smeucs sm : |
NOUVEAU | | Oreines F |308 pour FORAGE BSSO04DQFY 1063007360, X=699 154 | | partie
du MAAR Y=6 518 444 |
| | | 1330 pour PUITS 2 BSSOOISV VU | 63008086 : X= 699 180 | bartie | du MAAR | Y=6518 319 | Orcines | F À , | | | 331 pour D'ENVAL | À | | partie = 1 u : ce : =
L'aire du périmètre de protection immédiate est définie conformément aux annexes | et Il du
présent arrêté.
Prescriptions générales :
Les emprises des parcelles doivent être acquises en pleine propriété par la collectivité dans les plus brefs délais {sauf cas particulier prévu à l'article L 1321-2 du CSP).
A défaut d'accord amiable, la collectivité est autorisée, après obtention de l'arrêté de
cessibilité, à acquérir par voie d'expropriation, dans un délai de 5 ans, les terrains nécessaires à
l'établissement des périmètres de protection immédiate. ‘
Le périmètre de protection immédiate, doit être clos de façon à en interdire l'accès, tant
aux animaux qu'aux personnes non autorisées. L’herméticité des enceintes sera régulièrement
vérifiée et rétablie si besoin sans délai.
L'emprise du périmètre de protection immédiate sera régulièrement entretenue
mécaniquement ‘et non chimiquement; la couverture végétale doit être constituée de prairie
naturelle uniquement. En l'absence de ce tapis naturel, l'ensemencement sera permis pour sa mise en place ou sa restauration.
L'apport ou l'utilisation d'engrais ou de produits phytosanitaires est interdit. Les travaux
de gestion du sol devront être réalisés avec le minimum de risques pour les captages. La
végétation arbustive et les arbres seront abattus sans dessouchage. Cependant cette pratique
est autorisée à l'occasion de travaux de reprise des drains. Les produits de défrichage et/ou de
coupe seront évacués sans délai en dehors des périmètres de protection. Les feux sont interdits,
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+ Toute activité, toute circulation, toute construction, tous travaux, tout
aménagement et occupation des lieux qui ne sont pas directement nécessités par la
surveillance, l'exploitation et l'entretien des ouvrages liés à la production et la
distribution d'eau potable et du périmètre de protection immédiate, ou par :la
protection de ia ressource en eau.
» Tout épandage, tout stockage et tout dépôt même temporaire sauf les quantités
nécessaires au fonctionnement du traitement de l'eau.
+ Tout nouvel ouvrage de prélèvernent, sauf autorisation préfectorale préalable.
* Le stationnement, le ravitaillement et/ou l'entretien de véhicules et matériels
motorisés.
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource
captée, par Stagnation, infiltration ou ruissellement des’'eaux de surface.
L'accès aux périmètres de protection immédiate et leur clôture, aux regards en vue de
leur entretien, se fait par création de servitudes d'accès à travers les parcelles de la commune
d'Orcines cadastrées n°307, 308, 309, 329, 330, 331, 333 de la section F. Aussi, une servitude
d'accès au piézomètre PZO sera crée à travers la parcelle cadastrée n° 281 de la section F de la
commune d'Orcines.
Les servitudes de passage pourront être modifiées après accord amiable entre la
collectivité et les propriétaires (sous réserve de respecter l'ensemble des prescriptions de
l'arrêté préfectoral).
5.2 - Périmètres de protection rapprochée (PPR)
Deux périmètres de protection rapprochée sont définis. Leur emprise respective est
reportée sur plan mis en annexe || : |
le PPR 1 s'étend sur un périmètre restreint autour des captages,
le PPR 2 qui ceinture le PPR1, s'étend notamment jusqu'aux axes routiers RD n° 68 et RD n° 942
en partie incluse.
Les aires des périmètres de protection rapprochée 1 et 2 (PPR1 et PPR2) sont définies
conformément aux annexes l et || du présent arrêté.
Prescriptions générales au sein des périmètres de protection rapprochée (PPR1 et PPR2) :.
A l'intérieur des périmètres de protection rapprochée sont autorisés toute activité, toute
circulation, toute construction, tous travaux, tout aménagement et occupation des lieux qui
sont directement nécessités par la surveillance, l'exploitation et l'entretien des ouvrages liés à la
production et la distribution d'eau potable et du périmètre de protection immédiate, où par la
protection de la ressource en eau.
Dans ces périmètres de protection rapprochée sont interdits tous faits susceptibles de
porter atteinte directement ou indirectement à là qualité des eaux notamment :
ravai ol et du sous-sol
° _Le remblaiement d'excavations à ciel ouvert,
+ Le remblaiement avec des matériaux noninertes,
+ Tout décaissément venant à mettre à nu la nappe ou tout creusement susceptible de
modifier les circulations d'eau superficielles ou souterraines,
+ Le décapage de la couverture pédologique, le sous solage, le labour profond, le
dessouchage (risque de déstructuration du sol).
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« L'établissement de toute construction nouvelle (aérienne ou souterraine) même
provisoire quelie que soîït sa destination,
+ excepté les constructions liées à l'adduction d’eau publique ou les travaux de
rénovation de l'existant.
+ Tout aménagement entraînant la concentration d'animaux même provisoire (abri,
hébergement pour animaux, parc de contention, stabulation, enclos à gibier.....),
e L'installation de tombes, la création de cimetières, l'enfouissement de cadavres
d'animaux,
L'ouverture et l'exploitation de zones d'emprunt, de mines ou de carrières,
Tout nouveau forage, puits ou captage de sources,
+ excepté celui destiné à l'alimentation en eau potable d’une collectivité ou celui
destiné à une étude spécifique qui fera néanmoins l’objet d’un avis préalable de
lautorité sanitaire.
Les forages géothermiques verticaux,
L'établissement d'ouvrages hydrauliques modifiant les circulations d'eau superficielles
ou souterraines (irrigation, drainages, fossés, biefs, canaux, prises d'eau, étangs,
retenues collinaires, mares, plan d'eau ou toute autre pièce d'eau), L'aménagement et l'installation d'activité piscicole ou aquacole,
Le camping, caravaning et tout aménagement touristique et/ou de loisirs,
+ Toute manifestation sportive, touristique ou autre devant amener un large public sur la zone.
j munication
° La création de voies de communication (routes, chemins, pistes, voies ferroviaires ..),
+ excepté celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau, de parcelles enclavées
ou de la forêt ; l'aménagement sera porté à connaissance du bénéficiaire du
présent arrêté. |
Mesures particulières concernant les voiries au droit des périmètres de protection rapprochée
(RD n° 942 et autres voies de communication) :
Le bénéficiaire du présent arrêté se rapprochera du gestionnaire du réseau routier ou des voies
de communication pour préciser les mesures envisagées dans le cadre de la préservation des
ressources en eau destinées à la consommation humaine. Les travaux à réaliser sont à la charge
du bénéficiaire du présent arrêté (se référer à l’article 6.1 concernant les travaux).
En cas de réaménagement des voiries ou la modification ‘substantielle dont la déviation des
voies existantes :
Les services de Clermont Auvergne Métropole en charge de l'eau seront ténus informés des
travaux de voirie comme la reprise de la chaussée (élargissement, reprofilage, renouvellement
des bitumes, reprise du réseau de drainage) mettant en œuvre du matériel, du personnel et des
produits éventuellement polluants. Clermont Auvergne Métropole pourra ainsi mettre en œuvre
les mesures nécessaires à la conservation de son champ captant et des eaux captées.
L'entretien des abords se fera mécaniquement sans emploi de produits phytopharmaceutiques
excepté les produits de biocontrôle ne comportant aucune mention de danger.
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L'emploi des sels de déneigement sera réduit au strict minimum. L'emploi de tout autre produit
chimique de déneigement est interdit. On leur préfèrera le maintien de la route blanche et
l’utilisation de scories.
Le stockage de produits de traitement des routes sera interdit au sein des périmètres de
protection rapprochée,
Manioulation. reiet, écandage, dépôt, stockage et transit de poiluants
+ Huiles et hydrocarbures liquides ou gazeux,
* excepté le ravitaillement du petit matériel nécessaire à l'exploitation des
parcelles (tronçonneuses, scies ...) et le stockage du volume nécessaire à une
journée de travail maximum, dans la mesure où des dispositions sont prises pour
empêcher tout risque de diffusion d'une pollution dans le milieu naturel
(obligation d’un dispositif de rétention, stock de matières absorbantes ...}_
* excepté en cas de travaux dans les conditions fixées à l’article 5.3.
+ Eaux usées,
Fertilisants organiques (lisier, purin, fumier, boues de station d'épuration ...) et matières
fermentescibles (produits d'ensilage, résidus verts, lactosérum ...),
* excepté l’épandage au sein du PPR2 dans les conditions précisées ci-après au
chapitre « Dispositions complémentaires pour les pratiques agricoles »,
+ excepté le stockage de déchets verts au sein du PPR2 dans les conditions
précisées ci-après au chapitre « Dispositions complémentaires pour les
pratiques sylvicoles ».
+ Fertilisants chirniques,
+ excepté l'épandage dans les conditions précisées ci-après au chapitre
« Dispositions complémentaires pour les pratiques agricoles ».
*__ Produits phytopharmaceutiques et apparentés,
+ excepté l'épandage de produit de biocontrôle ne comportant aucune mention
de danger, pour traitement ponctuel et localisé.
° Ordures ménagères ou assimilés, immondices, déchets industriels, matières
radioactives, résidus de curage de fossés ...,
+ Mâchefers ou tout autre produit dérivé d'ordures ménagères pour tout type de travaux
publics,
° Tous autres produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
Engins à moteur
° La pratique de sports mécaniques,
+ La pratique des opérations de vidange et d'entretien des véhicules,
+ Le parcage de véhicules ou engins à moteur,
* excepté sur des aménagements adaptés.
Le cas échéant, le bénéficiaire du présent arrêté se rapprochera des propriétaires et/ou
exploitants des parcelles concernées afin de préciser les mesures envisagées pour respecter
cette prescription : mise en place de dispositif(s) limitant leur accès aux véhicules ou engins à
moteur thermique (barrière verrouillable ou autre système similaire), par exemple.
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e Les feux (branchage ou autre).
+ Le déroctage,
e L'utilisation d'explosifs.
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée, par stagnation infiltration ou ruissellement des eaux de surface.
Disnositions comolémentaires pour les pratiques agricoles (1) :
Sur l'ensemble des PPR est interdit :
- la concentration d'animaux, notamment le parcage,
* excepté dans le cadre de leur transit.
Au sein du PPRI est également interdit :
- l'épandage de fertilisants organiques (fumiers-lisiers-purins-boues de station d'épuration et
autres matières organiques),
- la présence d'animaux notamment le pacage,
* excepté les animaux en transit.
- l'apport en eau et en nourriture pour les animaux ; par dépôt directement sur sôl ou au moyen de dispositifs (mangeoire, abreuvoir......).
- la plantation d'arbres,
- le retournement des prairies,
- le labour.
L'ensemble du PPR1 sera maintenu en prairie naturélle permanente. En cas de besoin,
l'ensemencement d’un tapis naturel sera permis pour sa mise en place ou sa restauration (sans
apport d'engrais organiques).
Au sein du PPR1, l'épandage d'engrais chimiques est autorisé sous réserve de ne pas dépasser 60 unités d’azote/an/ha, et dans le respect de la réglementation générale des bonnes pratiques
agricoles.
Au sein du PPR2_est également interdit :
- l'épandage de boues de station d'épuration.
Hormis les boues de station d'épuration, l‘épandage d'engrais (chimiques et organiques) est autorisé au sein du PPR2, sous réserve de ne pas dépasser un total de 60 unités d’azote/an/ha,
et dans le respect de la réglementation générale des bonnes pratiques agricoles.
Dans l'emprise du PPR2, toute disposition devra être prise afin d'éviter une concentration de polluants ou de laisser un sol à nu suite à une pratique culturale et/ou au piétinement des
animaux notamment :
e un couvert végétal sera maintenu même en hiver. Les prairiés permanentes seront
privilégiées à toute autre culture,
° le pacage du bétail est autorisé sous réserve qu'il demeure extensif (charge instantanée inférieure ou égale à 1,2 UGB par hectare). | | L'apport en eau et nourriture se fera prioritairement en dehors du PPR 2. En cas
d'impossibilité, les lieux d'approvisionnement sis dans le PPR2 devront être régulièrement
déplacés (dispositifs utilisés et fréquence à adapter au contexte).
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d'épandage permettant de vérifier le respect des conditions fixées précédemment en ce qui
concerne la fertilisation organique (tolérée exclusivement au sein du PPR2) et chimique.
Ce cahier d'épandage sera mis à disposition des services chargés du contrôle du présent arrêté.
L'exploitation de la forêt et le renouvellement des plantations se feront de manière à ne
pas bouleverser la couverture pédologique.
La collectivité bénéficiaire du présent arrêté et le cas échéant les autres collectivités
concernées par l'emprise des périmètres de protection devront être tenues averties des
travaux forestiers envisagés, afin de pouvoir faire part aux intervenants, de la position des
équipements liés à l’eau potable (captages, canalisations, trop-plein, bouches à clef , borne de
balisage et limite des périmètres de protection.) ou autres (piézomètres..) et de pouvoir
envisager la prise de mesures préventives ou palliatives {renforcement du suivi analytique,
augmentation de la chloration, basculement de la production sur d'autres ressources..).
Des plans de circulation seront établis pour diminuer autant que possible les pistes et
favoriser le travail de débusquage au treuil (dans le cas d'exploitation de troncs). Ce dernier
sera la règle sur la zone proche des captages, à moins de 80 mètres des limites d'un PPI.
Les voies seront balisées au sol et les conducteurs tenus de s'y conformer.
Le programme des travaux forestiers devra être positionné sur plan (parcelles exploitées,
voies d'accès de manœuvre et de travail des engins forestiers ..) et défini (calendrier, nature,
mode d'exploitation...) Les noms, les qualités et les responsabilités de chacun dés intervenants
devront être clairement définis.
Avant le début des travaux, un état des lieux sera dressé en présence de représentants
des différentes parties. Cet état portera sur la surface du sal, les chemins, la présence d'eau de
surface, les clôtures des périmètres de protection immédiate, les bornes de balisage des
canalisations, les canalisations et autres ouvrages enterrés...
A l'issue du chantier, le cas échéant, les surfaces seront remises en état, les ornières
soigneusement comblées, les buses rapatriées.... Une visite de réception de. travaux sera
organisée, elle pourra donner lieu à la demande par la collectivité bénéficiaire du présent arrêté
et/ou de la Mairie de-travaux de remise en état complémentaires et/ou de dispositions adaptées
au contexte.
En outre, l'exploitation de la forêt, le débardage et l'entretien des chemins ou autres
travaux réalisés avec des engins se feront en période où le sol est sec.
Les huiles utilisées sur le-chantier dans les conditions du présent arrêté seront biodégradables.
Les andains de bois seront disposés de façon préférentielle perpendiculairement à la.pente.
Les andains de terre et de débris de bois réalisés au pousseur à lame suivront les courbes de
niveau, ceci afin de lutter contre l'érosion des sols.
Le chargement de tronc s'effectuera hors des périmètres sauf sur voies aménagées ; ! celles-ci devront se situer
à plus de 80 mètres des limites d'un PPI. Les places de dépôt doivent
être implantées en dehors des périmètres de protection rapprochée.
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« la réalisation de route forestière permanente ou piste temporaire pour le débardage à
moins de 80 mètres des fimites d’un PPI,
les andains de bois dont la largeur dépasse trois mètres,
le stockage des coupes au-delà de trois mois, sauf pour un usage domestique,
l'écorçage,
le franchissement directement dans l’eau des engins forestiers. Si le franchissement d’un
écoulement (ruisseau ou autre) où d'un milieu humide ne peut être évité, il devra s'effectuer sur un dispositif adapté (buses ou autre dispositif) installé à cet effet de
manière temporaire, °
2
e l'usage de produits ou composés chimiques (agent répulsif ou autre) par pulvérisation,
utilisation de diffuseurs ou autre moyen :
* excepté les produits de biocontrôle ne comportant aucune mention de danger, pour traitement ponctuel et localisé.
Cette prescription s'applique également pour les arbres où autre végétaux avant leur
plantation dans un périmètre de protection rapprochée (dès la pépinière par exemple).
Le stockage de déchets verts, issus d'une coupe où d'un broyage, sera toléré au sein du PPR2
dans la mesure où il ne dépasse trois mois.
La création d'une route forestière permanente ou piste temporaire sera tolérée à plus de 80 m
des limites d'un PPI ; elle devra être réalisée autant que possible parallèlement aux courbes de niveau et pas dans le sens des plus grandes pentes,
A l'issue du chantier, l'accès aux pistes temporaires sera condamné de manière à ce qu'elles ne
puissent plus servir à un tiers.
Pour la plantation ; les essences devront être compatibles avec la préservation de la ressource
en eau.
5.3 Prescriptions générales en cas de travaux autorisés ou d'intervention d'engins au sein des périmètres de protection immédiate (PP1) et/ou rapprochée (PPR)
La collectivité bénéficiaire du présent arrêté et le cas échéant les autres collectivités concernées par l'emprise des périmètres de protection devront être tenues averties des
travaux envisagés, afin. de pouvoir faire part aux intervenants, de la position des équipements liés à l'eau potable (captages, canalisations, trop-plein, bouches à clef. , borne de balisage et limite des périmètres.) ou autres (piézomètres...) et de pouvoir envisager la prise de mesures préventives ou palliatives (renforcement du suivi analytique, augmentation de la chloration, ‘basculement de la production sur d’autres ressources...)
Toute opération devra être réalisée dans les règles de l'art, avec le minimum de risques pour le(s) captage(s). Les entrepreneurs devront être informés des prescriptions particulières qui se rapportent à la zone des périmètres de protection pour prendre les dispositions nécessaires au respect des prescriptions notifiées dans ce présent arrêté. Tout intervenant dans cette zone devra être prévenu des mesures à prendre lors d'incident pour éviter toute pollution de l'eau.
Un plan d'intervention en cas de fuite ou de déversement de polluants sera
préalablement élaboré et mis en place dans les plus brefs délais en cas de nécessité.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-10-07-00003 - Arrêté n°20221498 du 7 octobre 2022 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement et 28 Toutes les dispositions devront étre prises pour éviter une pollution de la ressource
captée par les travaux-directement ou indirectement. A cette fin:
-Le stockage sur le site d'un volume de matériaux absorbants correspondant au volume total des
hydrocarbures présents sur le site sera obligatoire,
Les travaux réalisés avec des engins se feront sur sol sec. On évitera de réaliser les travaux en
période de risque d'intempéries,
-La durée des travaux devra être la plus courte possible en évitant les périodes entrecoupées de
congés (jours fériés, congés de l'entreprise...)
-En cas d'arrêt du.chantier pour cause d'intempérie, toutes précautions seront prises pour éviter
l'envahissement des fouilles par les eaux de ruissellement et leurs infiltrations en fond de fouille
(levées de terre périphériques, fossés, bâches de protection...),
-Le nombre d'engins présents simultanément sur le site sera limité au strict minimum ; les
engins invtilisés seront évacués hors périmètre de protection (PPI/PPR*),
- Les engins utilisés devront être propres, révisés (les éléments usés, défectueux, fuyards, ...
seront remplacés préalablement), sans fuite hydraulique. Une attestation de révision de
chaque véhicule devra être fournie,
-Î ne sera toléré aucun démontage, remplacement de pièce, entretien sur site. En cas de panne
nécessitant une telle intervention, l'engin sera déplacé hors périmètre de protection (PPI/PPR*),
-Le réservoir des engins utilisés sur le chantier (pelle hydraulique par exemple) ne devra
contenir que la quantité de carburant adaptée au travail de la journée à effectuer. Leurs
circuits hydrauliques seront alimentés en huile biodégradable,
-Le rechargement en carburant des engins s'effectuera hors périmètre de protection
(PPI/PPRY*),
-En cas d'épandage d'un produit polluant, les mesures nécessaires devront être prises immédiatement pour :
o enrayer l'origine du problème,
o confiner l'épandage et recouvrir la .zone souillée de matériaux à très fort taux
d'absorption
o avertir la collectivité bénéficiaire du présent arrêté et/ou les services de la Mairie, du
Préfet et de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-Alpes,
© excaver les terres souillées sans délai et les mettre en réserve sur une bâche ou
dans un container étanche à des fins d'expertise, il conviendra d'évaluer les
volumes des produits perdus et récupérés par excavation. Les terres et produits
souillés seront ensuite évacués vers un centre de traitement agréé.
-Les déchets produits (chutes de canalisations, emballages, déchets divers, résidus de
chaussée, ..) seront collectés et exportés vers Un centre de traitement ada pté. En aucun cas, ils
ne seront enfouis sur le site, |
-Lés déchets végétaux (souches, troncs, émondes..) seront régulièrement évacués hors de l'emprise
des périmètres de protection (PPI et PPR}; le brulage sur site est interdit de même que
l'utilisation de produits phytosanitaires,
-Tout remblai sera effectué avec des matériaux naturels et inertes issus de l'excavation dans la
mesure du possible,
-Dans la mesure du possible, la mise en place de boitiers de raccordement est à éviter (câbles,
poste de transformation, armoire).
A l'issue du chantier, il ne devra subsister aucune dépression du sol dans laquelle l'eau
superficielle pourrait circuler, s'accumuler et s'infiltrer
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rapprochée (PPR) :
+ Le remplissage des engins sous réserve que les dispositions citées ci-après soient respectées;
- le ravitaïlement en carburant des engins se fera ponctuellement par un engin porteur (4X4 ou
autre, pas de stockage sur site) présentant une benne d'étanchéité capable de contenir à
minima les volumes transportés pour l'alimentation des engins.
- le rechargement en carburant des engins s'effectuera sur aire sécurisée prévue à cet effet.
La distribution s'effectuera au moyen d'une pompe et d'un "pistolet" de distribution muni d'un
dispositif d'arrêt automatique évitant le débordement du réservoir. En aucun cas, il ne sera
Utilisé de jerrycan ou fûts divers pour le remplissage. Le transfert des hydrocarbures du porteur
vers les engins sera fait obligatoirement conformément au protocole suivant : une personne à la
pompe, une personne au réservoir, une ceinture absorbante autour du réservoir.
+ Le dépannage des engins sous réserve d'implanter une aire étanche (géomembrane
retroussée sur ses bordures et protégée du poinçonnement par du sabie ou du gravier,
matériaux qui seront évacués en fin de chantier). Afin de limiter le volume d'eau susceptible
de se former sur cette aire, celle-ci sera bâchée hors période d'utilisation.
e Les engins seront stockés sur une aire étanche (bâche + couche de sable ou gravier évacuée
en fin de travaux).
Le maître d'ouvrage du projet devra tenir informée l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes et le
bénéficiaire de ce présent arrêté de la date de début et de fin de chantier, au moins quinze
jours avant la date effective.
Un suivi des travaux par un hydrogéologue sera mis en place, selon les travaux envisagés.
- Le cas échéant, un suivi analytique de l'eau de la ressource en eau, sera réalisé par un,
laboratoire agréé (prélèvement et analyses). La'mise en place de ce suivi se fera en concertation
avec l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes. Les frais afférents seront à la charge
du maître d'ouvrage des équipements ou du porteur de projet. Les résultats d'analyse seront
envoyés, dès réception par le maître d'ouvrage à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-
Rhône-Alpes {un état initial devra être réalisé notamment sur les hydrocarbures).
A l'issue du chantier, des mesures devront être prises pour assurer un couvert végétal sur
les zones mises à nu (réensemencement d'une prairie pour la mise en place ou la restauration
d’un tapis naturel si nécessaire), aucun apport d'engrais chimiques ou organiques ne devra être
réalisé.
En cas de rupture de l'alimentation en eau, le responsable « chantier » informera
immédiatement le maître d’ouvrage du (des) captage(s) ou autre(s) installation(s) participant à la
desserte en eau pour que celui-ci mette en œuvre, en lien avec les collectivités concernées, les
mesures de traitement et/ou d'alimentation de secours nécessaires auprès des populations.
concernées.
5.4 - Périmètre de protection éloignée
Le contexte hydrogéologique'et sanitaire des captages visés par ce présent arrêté ne
justifie pas la.mise en place d'un périmètre de protection éloignée.
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Le traitement de désinfection permanent des eaux des PUITS 1 et 2 du MAAR D'ENVAL, avant la
mise en distribution aux abonnés, sera maintenu en état de fonctionnement.
Les traitements de désinfection permanents mis en place en amont des unités de distribution (UDI)
CLERMONT FERRAND - LES ROCHES et CLERMONT FERRAND - RESEAU CHAMPRADET, seront maintenus
en état de fonctionnement.
6.1 Délais des travaux
La collectivité procédera à compter de la date de la notification du présent arrêté, aux dispositions et
aux travaux suivants :
Dans les alus brefs délais:
+ Etablir ou entretenir régulièrement les clôtures des périmètres de protection immédiate
à une hauteur de 2 mètres adaptées au contexte et constituées de. matériaux
résistants à la corrosion et solides.
La matérialisation des périmètres de protection immédiate devra être conçue pour empêcher le
passage des hommes et des animaux et un portail d'une hauteur au moins égale à celle de fa
clôture devra être installé et fermé à clef. Un système d'identification adéquat.sera installé sur le site afin de sensibiliser
les usagers sur la protection de la ressource en eau.
+ Réaliser les travaux sur le NOUVEAU FORAGE du MAAR D'ENVAL pour se conformer aux dispositions
de ce présent arrêté. Le cas échéant, les PUITS 1 et 2 du MAAR D'ENVAL, déjà en exploitation, seront réhabilités
suivant ces mêmes dispositions.
Mettre en place des robinets de prélèvement pour permettre la prise d‘échantillon sur les eaux brutes
de chacun des Captages du MAAR D'ENVAL et du mélange PUITS 1 - PUITS 2 le cas échéant. Les robinets seront
installés conformément à l’article 9 de ce présent arrêté.
. Réaliser les travaux de connexion du NOUVEAU FORAGE du MAAR D'ENVAL au réseau de distribution publique.
+ Mettre en place des compteurs généraux, avant distribution, permettant de vérifier le respect des débits
maximals autorisés à l'article 3 de ce présent arrêté.
s Un suivi quantitatif sera mis en place : |
- Effectuer un suivi mensuel des volumes prélevés, pour chacun des captages.
Ces données seront consignées dans un carnet et transmis annuellement à la Direction Départementale
des Territoires (DDT) conformément à Particle 10 « Comptage de l'Eau et Redevance » de ce
présent arrêté.
+ La collectivité Clermont Auvergne Métropole a pris la décision, par délibération du Conseil
Métropolitain, d'abandonner l'exploitation de la source dite LES EAUX FONTANAS dès que le NOUVEAU
FORAGE du MAAR D'ENVAL sera réglementairement opérationnel,
Dès que le NOUVEAU FORAGE du MAAR D'ENVAL sera mis en service pour la desserte du réseau public, la collectivité devra réaliser
les travaux suivants :
-la ressource LES EAUX FONTANAS serä déconnectée physiquement des installations participant
à la desserte en eau du réseau public ou à son fonctionnement (réseau de distribution
et/ou du réservoir) : étanchéisation et/ou enlèvement des conduites par exemple. -Le site de captage LES EAUX FONTANAS sera sécurisé, tenant compte de l'usag= de cette source.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-10-07-00003 - Arrêté n°20221498 du 7 octobre 2022 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement et 31 + Mettre en place une signalétique informant de l'existence des zones de protection
rapprochée des captages, aux endroits stratégiques des différents périmètres, permettant de
sensibiliser le public à la protection de la ressource ‘en eau destinée à la consommation humaine.
° Aucun forage, puits ou piézomètre exploité, inexploité ou abandonné, situé dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages du MAAR D'ENVAL, ne doit être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau de la nappe.
-En cas d'abandon, des travaux sont préconisés : retrait des tubages, comblement du forage ou
du puits avec des granulats (matériaux propres) et remblaiement de la partie supérieure avec
un coulis de ciment sur une hauteur d'au moins 1 mètre. L'abandon de l'ouvrage sera porté à
connaissance de la collectivité, de la DDT, du BRGM, de la DREAL et de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
-Les dispositifs conservés devront être munis d’une fermeture étanche verrouillée (capot
cadenassé avec joint d'étanchéité ou autre) positionnée à une hauteur d'au moins 50 cm par
rapport au sol. En outre, les piézomètres seront munis d'une margelle bétonnée, ayant une
circonférence d'au moins 1 m° et Une forme bombée pour faciliter l'évacuation des eaux de
ruissellement sur les côtés.
Ces dispositifs seront équipés d'un système d'identification adéquat. Ils seront portés à connaissance des services de la DDT, du BRGM, de la DREAL et de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et devront être reportés sur un plan.cadastral mis à jour. Il en sera de même pour tout nouveau piézomètre.
Dans un délai d’un an:
°+ Informer le public sur la qualité de l'eau distribuée et lui transmettre des
recommandations de éonsommation en veillant à renouveler l'information pour maintenir la
sensibilisation dans le temps. :
« Rechercher tous les branchements et les canalisations publics en plomb, ainsi que les
réseaux intérieurs en plomb des Bâtiments publics et fournir Un échéancier de leur
remplacement au Préfet, par délégation à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
e inciter les propriétaires d'immeubles privés à rénover leurs réseaux intérieurs en plomb puis renouveler régulièrement la sensibilisation.
+ Le cas échéant, inviter l'ensemble des maîtres d'ouvrage des réseaux alimentés par les
captages du MAAR D'ENVAL à accomplir les démarches précitées concernant la recherche de
branchement/canalisations publics en plomb et la rénovation des réseaux intérieurs en plomb.
+ Des indicateurs de fonctionnement seront définis, suivis et notés sur un carnet
sanitaire afin de fournir des éléments d'appréciation en vue d'optimiser la gestion des installations et de la qualité de l'eau distribuée.
Dans un délai de deux ans :
* Elaborer un plan de gestion des risques sanitaires, en concertation avec le gestionnaire routier de la RD n° 942. Un plan d'alerte et d'intervention devra être mis en œuvre lors de tout évènement susceptible d'entraîner une contamination des ressources du MAAR D'ENVAL en cas d'accident routier mettant en cause des substances dangereuses. Un plan de formation du personnel à la gestion d'une situation de crise sera élaboré ét mis en place.
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CET
à
ARTA
CAR
D
EE
A PUITS
et
+ Le bénéficiaire du présent arrêté se rapprochera du gestionnaire du réseau routier ou
des voies de communication pour préciser les mesures envisagées dans le cadre de la préservation
des ressources en eau destinées à la consommation humaine, en référence à l'avis de l'hydrogéologue agréé
:
Pour la RD n° 942, cela peut concerner notamment la limitation de la vitesse pour poids lourds, le renforcement de la
barrière de sécurité, le dispositif permettant de rejeter les eaux ruisselant
Sur la chaussée hors du maar d’Enval.
Pour toute voirie : des moyens seront mis en œuvre pour limiter l'infiltration des eaux ayant
ruisselé sur les voiries dans la nappe des captages du MAAR d'ENVAL. Ces travaux peuvent concerner.le
recueil et/ou le transit de ces eaux pluviales au sein des périmètres de protection ou en
limite immédiate du PPR2 mais aussi leur devenir hors des périmètres de protection des captages du
MAAR d'ENVAL ou du maar d'Enval : aménagement d’un fossé, revégétalisation ou aménagement de
terre-plein Par exemple où autre disposition adaptée au contexte (buse, merlon...).
Le cas échéant, le dispositif mis en place devra être régulièrement entretenu. (curage, remodelage
par exemple...). |
Les produits ou déchets issus de cet entretien devront être évacués hors emprise des périmètres de
protection.
Ces travaux sont à la charge du bénéficiaire du présent arrêté,
L
Dans un délai de cina ans :
+ Mettre en place un traitement de neutralisation-reminéralisation des eaux des PUITS 1 et 2 du
MAAR D’ENVAL avant distribution.
| La mise en place
d’un traitement de l'agressivité (neutralisation-reminéralisation) de l'eau doit s'accompagner, à l'aval, d'une
étape de désinfection, avant la mise en distribution.
+ Mettre en place un traitement de neutralisation-reminéralisation en amont de l'Unité de
Distribution de CLERMONT FERRAND - RESEAU CHAMPRADET, alimentée notamment par le NOUVEAU FORAGE
du MAAR D'ENVAL.
La mise en place d’un traitement de l'agressivité (neutralisation-reminéralisation) de l'eau doit s'accompagner,
à l'aval, d’une étape de désinfection, avant la mise en distribution.
° Pour l'unité de distribution (UDI) CLERMONT FERRAND - LES ROCHES, alimentée
notamment par le NOUVEAU FORAGE du MAAR D'ENVAL, une étude complémentaire devra
être réalisée pour définir un plan d'action global, afin d'apporter des solutions techniques adaptées
permettant d'atteindre les limites et références de qualité aux points de mise en distribution, notamment
sur l'agressivité de l'eau. La collectivité bénéficiaire de ce présent arrêté établira le calendrier de mise en œuvre des solutions retenues.
La mise en place d'un traitement de l'agressivité (neutralisation-réminéralisation) de l’eau doit s'accompagner, à
l'aval, d'une étape de désinfection, avant la mise en distribution.
+ Réalisation d’une campagne de recherche de fuites. Suite au diagnostic, les travaux nécessaires seront engagés afin de limiter les pertes du réseau.
+ La collectivité doit fournir au Préfet (par délégation, à l'Agence Régionale de Santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes) copie des actes de mutation qui là rendent propriétaire des périmètres
de protection immédiate et bénéficiaire des servitudes d'accès, et copie des pièces prouvant le versement des indemnités
aux propriétaires et exploitants dont les parcelles situées
dans les périmètres de protection rapprochée sont soumises à servitudes.
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protection immédiate, la collectivité devra dernander l'arrêté de cessibilité des parcelles
concernées au préfet.
s Le bénéficiaire établit Un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation
des travaux. Celui-ci est adressé au préfet (par délégation, à l'Agence Régionale de Santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Les ouvrages de captage doivent se conformer aux dispositions notifiées par l'arrêté
interministériel du 11/9/2003 modifié relatif à la rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du Code de l'Environnément : sondage, forage, puits, ouvrage souterrain non domestique.
Les ouvrages de captage, de stockage, et autre ouvrage de transit (hors canalisation) doivent
être maintenus en bon état et restés fonctionnels selon les modalités suivantes :
À Les ouvrages doivent être conçus ou aménagés de façon à ce qu'ils puissent être accessibles
à l'intérieur et permettre un entretien aisé ;
Z Ils seront équipés d'une échelle de descente si nécessaire. Elle devra être scellée. Un garde-fou ou autre dispositif sera installé si besoin pour assurer la sécurité.
2 Les dispositifs d'accès doivent être en bon état, étanches (joints d'étanchéité) et fermant à clef ;
> Les ouvrages doivent être étanches aux pollutions extérieures notamment aux infiltrations
d'eaux parasites (génie civil, margelle au niveau de l'accès ou seuil de porte...) ;
2 lls seront rendus étanches vis-à-vis de la pénétration d'insectes et d'animaux indésirables (grilles moustiquaires sur les aérations, joints d'étanchéité sur les ouvertures, ....);
Z Les ouvrages doivent être suffisamment ventilés,
Z Chaque ouvrage doit disposer d'une vanne d'isolement ou autre dispositif similaire pour assurer sa mise hors service, le cas échéant.
De plus pour les ouvrages de captage
2 La conduite de départ du captage doit être équipée d'une crépine.
2 Le cas échéant, chaque tête de drain doit être matérialisée par une borne haute.
De plus pour les ouvrages munis d'un bac de décantation ou cuve de réserve :
2 Les ouvrages doivent comporter un dispositif de vidange, situé au point le plus bas du fond de la cuve de réserve où du bac de décantation, et un dispositif de trop-plein au besoin.
Le dispositif d'évacuation du trop-plein/vidange doit être conçu de façon à éviter
l’obstruction de la conduite, rejet dans le milieu naturel par surverse dans la mesure du possible.
Le sol de l'orifice extérieur du trop-plein/vidange doit être dégagé, par exemple sur une butée
maçonnée (*) L'orifice ne doit pas se mettre en charge et l'eau doit s'évacuer ensuite
facilement. L'émissaire et ses abords seront régulièrement entretenus.
La conduite de trop-plein/vidange doit être équipée d'un dispositif anti-intrusion pour les
animaux et insectes indésirables, tout en veillant à maintenir une prise d'air. protégée
permettant la ventilation de l'ouvrage.
La sortie trop-plein/vidange dans le milieu naturel doit être signalée par des bornes hautes et
protégée, au besoin, pour éviter une dégradation du dispositif par piétinement des animaux -
passage d'engins, par exemple (mise en place d'une clôture ou autre dispositif).
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(*) En cas d'alimentation d'un abreuvoir où de tout autre dispositif (réserve, bac) par le trop-plein/vidange provenant du Captage où du réservoir (ou autre
Ouvrage participant à la desserte AEP) :
Le système sera concu de rnanière à assurer
une disconnexion totale entre celui-ci et
les installations Barticipant à la desserte en
eau du réseau public ou à son fonctionnement
; alimentation d'un abreuvoir Par SUrvêrse totale
par exemple. Le conduit doit être fixe en sortie, au besoin par Un système scellé à demeure.
Le cas échéant, sn cas d'absence où d'état défectueux, réfection ou remplacement des pièces de vantellerie corrodées, remplacement des pièces hydrauliques et équipements Mänquants ou en Mauvais état (crépine, robinet de prélèvement, vanne Manuelle, joint
d'étanchéité etc.).
Les travaux de réfection des Ouvrages et le raccordement au(x) réseau(x) d'adduction se feront avec des matériaux et produits agréés pour l'usage de l'eau potable.
Un réservoir doit être conçu et exploité de
manière à éviter une stagnation prolongée
de l'eau d'alimentation et la création de « ZONES Mortes » dans la cuve pour éviter une dégradation de
la qualité de l’eau y séjournant.
Le cas échéant, la capacité de réserve doit pouvoir être modulée en fonction des besoins suivant les périodes de l’année POUT assurer Un taux
de renouvellement de l'eau suffisant et éviter Une rupture d'alimentation.
ll doit être procédé à l'identification, au moyen
d'un dispositif à demeure :
2 des ouvrages (nom et autre signe distinctif au besoin) :
À des canalisations (différentiation des drains - Origine ou
provenance de l'eau - destination - eau brute ou traitée - autre
élément au besoin).
8.3 Mesures de précaution par rapport au risque de l'embroisie
L'Arrêté Préfectoral 19-01047 du 15 juin
2019 prescrit la destruction obligatoire de l'Ambroisie (plante invasive au polien très allergisant)
dans le département du Puy-de-Dôme. Les travaux de terrassement, l‘aménagement des espaces verts, l'entretien des terres et des abords des domaines privés et publics doivent intégrer la gestion des moyens
pour lutter contre cette plante.
Les mesures de protection adéquates seront
donc prises pour éviter la prolifération de l'ambroisie, notamment lors de l'apport de matériaux
argilo-sableux préconisé pour l'établissement des périmètres de Protection immédiate ou autres travaux autorisés.
ARTICLE 7 - Droits des tiers et indemnisation
* Les droits des tiers sont et demeurent
réservés. La collectivité devra indemniser les Usiniers, irrigants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
Conformément à l'article L1321-3 du Code
de la Santé Pubiique, les indemnités qui Peuvent
être dues aux propriétaires ou Occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à [a suite de mesures prises pour assurer .la protection de
cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique. En cas de désaccord sur le Montant, le juge de l'expropriation doit être saisi. L'indemnisation pouvant être liée
à Ja mise en place des servitudes des terrains sis dans les périmètres de protection
rapprochée est à la Charge de la collectivité bénéficiaire du présent arrêté,
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- Cedex 1
Téi: 04,73.98,63.6
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-10-07-00003 - Arrêté n°20221498 du 7 octobre 2022 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement et 35 A compter de la date du présent arrêté, tout propriétaire qui voudrait apporter une quelconque modification à ses installations, ouvrages ou dépôts situés dans les périmètres de protection rapprochée ci-avant définis, devra faire connaître son intention au préfet (par délégation, à l'Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-Alpes), en précisant notamment les caractéristiques de son projet ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques de pollution éventuelle et devra fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
DISPOSITIONS DIVERSES |
. La collectivité veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution. L'exploitant s'assure du maintien en permanence de la qualité de l'eau, notamment par des opérations régulières de surveillance et de maintenance des installations et par ses propres analyses.
Des robinets de prélèvement facilement accessibles doivent être installés au niveau du (des) captage(s) et du (des) réservoir(s) au besoin et après traitement afin de réaliser le suivi analytique de l'eau mise en distribution. Ces robinets sont aménagés de façon à permettre : + le remplissage des flacons: hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle ;
le flambage du robinet ;
l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
Toutes les interventions {entretien courant, réparations, auto-contrôles....) devront être consignées dans un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle. L'exploitant doit tenir à jour également. un registre d'exploitation et les plans et synoptiques des installations (captages, réservoirs, canalisations...).
Les résidus et produits résultant du process de traitement feront l'objet le cas échéant des dispositions adaptées pour leur prise en charge, en vue de leur évacuation, afin de ne pas contaminer l'environnement et les eaux.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. ”
Tout dépassement significatif d'une limite ou référence de qualité des eaux peut entraîner la révision de la présente autorisation. Des traitements complémentaires pourront être imposés, ou l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine pourra être suspendue.
En application de l'article R 1321-11 du Code la Santé Publique, toute modification des installations doit faire l'objet, dans les plus brefs délais, d'une déclaration accompagnée d'un LS dossier descriptif auprès du préfet (par délégation, à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne- Rhône-Alpes).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-10-07-00003 - Arrêté n°20221498 du 7 octobre 2022 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement et 36 La collectivité doit être en mesure de fournir tout élément concernant la production
pour chaque point d’eau (compteurs généraux aux captages et/ou aux réservoirs) et la Consommation de l'eau, chez les abonnés et dans les établissements communaux, sur chacun des secteurs
identifiés du réseau, en application du Code de l'Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les registres correspondant à ces mesures et les tenir
à la disposition de l'autorité administrative.
L'exploitant communique à la Direction Départementale des Territoires (DDT), dans les deux mois
suivant la fin de chaque année civile :
« les valeurs des volumes prélevés mensuellement Sur l'année civile comme demandé à l'article 6 de
ce présent arrêté:
- les incidences d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures
mises en œuvre pour y remédier.
Conformément à l’article L.213-10-9 du Code de l'Environnement, l'agence de j’eav Loire- Bretagne a défini
que pour tout prélèvement en eau supérieur ou égal à 7 000 m‘/an, l'exploitant est assujetti à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
La déclaration est dématérialisée et accessible sur le site internet de l'agence de l'eau Loire-Bretagne
à l'adresse suivante : https:!{teleservices lesazencesdeleau.fr er Syde A.
La collectivité doit veiller à limiter les prélèvements à ses stricts besoins pour limiter les impacts
sur le milieu.
LE T1 Ô S é
Le bénéficiaire de l'arrêté veille au respect de son application et est chargé du contrôle de la mise en œuvre des
prescriptions et servitudes instituées.
Les agents des services de l'Etat et l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes (par délégation),
chargés du contrôle, ainsi que les agents du laboratoire mandatés pour le contrôle sanitaire des eaux,
ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'agence Régionale de Santé est chargée, par délégation, au titre de la police sanitaire, du contrôle
de la qualité de l'eau et des installations de captage,
de production et de distribution.
La Direction Départementale des Territoires (DDT) est chargée, av titre de la police de l'eau, du contrêle du
volume prélevé, du contrôle du débit dérivé et du débit réservé dans le cas de prélèvement en eaux superficielles.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à la disposition des services
de contrôle, le fichier sanitaire et le registre d'exploitation.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-10-07-00003 - Arrêté n°20221498 du 7 octobre 2022 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement et 37 Le présent arrêté, annexé des états et des plans parcellaires, sera transmis au demandeur en vue :
e de sa mise en œuvre ;
e de la notification des servitudes qui grèvent les terrains à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une mention de l'arrêté sera publiée au recueil dès actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Orcines pendant une durée minimale de deux mois (un procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage sera dressé par les soins du maire de {a commune concernée). Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux par les soins du Préfet.
Conformément au Code de l'Expropriation, la notification individuelle du présent arrêté sera faite sans délai aux propriétaires et usufruitiers des terrains compris dans les périmètres de protection par lettre-recommandée avec accusé de réception. Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est chargé d'effectuer ces formalités. Après notification qui leur sera faîte, les propriétaires sont tenus eux-mêmes d'assurer la transmission en tout ou partie des dispositions de l'arrêté aux personnes concernées par l'application du dit arrêté.
De plus, conformément au Code de l'Urbanisme (article L153-60), les servitudes instituées dans les périmètres de protection définis dans le présent arrêté seront reportées au plan des servitudes d'utilité publique du plan local d’urbanisme ou de la carte communale de la commune concernée (ou aux documents d'urbanisme de la commune concernée), en vue d'être opposées à des demandes d'occupation du sol, dans un délai maximal de 3 mois, à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire du présent arrêté transmet au Préfet (par délégation à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes) dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant : - la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection;
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
- Délais et droi on
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours adrninistratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18, Boulevard Desaix, 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- bureau EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7 SP) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand. (6, Cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif à été déposé. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire par la voie de l'application « telerecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
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Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté préfectoral du 14 novembre
1989 pris pour les forages 1 et 2 du Maar d'Enval » OUVrAgss Correspondant aux PUITS 1 et 2 du MAAR D'ENVAL de ce présent arrêté.
|
FATRLE Sanctions applicables an cas de nonrespect
de la protection des ouvrages
# Non-respect de la déciaration d'utilité
publique
Est puni d’un an d'emprisonnement et
de 15 000 € d'amende, conformément
à l'article L'1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas Se conformer aux dispositions
des actes portant déclaration d'utilité publique.
* Dégradation, pollution d'ouvrages
Est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 £ d'amende, conformément
à l'article L1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de : - dégrader
des ouvrages publics destinés à recevoir
où à conduire des eaux d'alimentation, - laisser introduire des Matières susceptibles de nuire à
la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs,
des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique,
ARTICLE 16 — Exécution et copie
Le Secrétaire Général de [a Préfecture du
Puy-de-Dôme, M,
le Président de Clermont Auvergne Métropole,
Le Maire d'Orcines,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, Le
Directeur Départemental des Territoires
du Puy-de-Dôme,
Le Directeur Départemental de la Protection
des Populations du Puy-de-Dôme, La Directrice
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement d'Auvergne Rhône-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du PUy-de-Dôme, et dont Copie sera
adressée :
AU Président du Conseil “départemental
du Puy-de-Dôme,
AU Directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne,
AU Directeur Régional de l'Agriculture
et de la Forêt (Service Régional de
Protection des Végétaux) d'Auvergne-Rhône-Alpes,
AU Président de la Chambre d'Agriculture
du Puy-de-Dôme, À AU
Directeur territorial de l'ONF Centre Ouest Auvergne
Limousirl, Au Directeur du Centre
Régional de la Propriété Forestière d'Auvérgne-Rhône-Alpes
(CRPF).
Fait. à Clermont-Ferrand, le Ÿ 7 iLiT 202?
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-?réfet de Riom,
TT si
Olivier MAUREL
LIT
E LISTE DES ANNEXES :
AT
Annexe | : Etats parcellaires
T Annexe [! : Plans parcellaires
|
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Tél: 04.73.98.63.6
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-10-07-00003 - Arrêté n°20221498 du 7 octobre 2022 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement et 39 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-10-07-00003 - Arrêté n°20221498 du 7 octobre 2022 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement et 40 CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
ETATS PARCELLAIRES
Annexe | de l'arrêté préfectoral NL LAUIK. au octobre
pa A2,
AUTORISANT
la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et
le prélèvement au titre du code de l'environnement
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE
la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection du
point d'eau et les travaux correspondants
Nom So naprage ou Code BRGM Code Coordonnées | Périmètres
. Références | Sise-eaux Lambert 93 de Avis de l’hyd rogéologue prélèvement
. :
protection agree
PUITS 1 X =
699 193 | immédiate et | Avis d'octobre 2020 du MAARD'ENVAL |BSSO01SVVK 63008085 LS a 408 rapprochée | Mr Marc Livet
NOUVEAU FORAGE BSS004DQFY 063007360
X=699 154 immédiate et Avis d'octobre 2020 du MAAR D'ENVAL
Y=6518444 | rapprochée Mr Marc
Livet | |
"
|
PUITS 2 BSS001SVVU | 63008086 | X=
699 180 immédiate et Avis d'octobre 2020 du MAAR D'ENVAL
Y=6518319 rapprochée Mr Marc
Livet
18 Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex
Tél : 04,73.06.63.6
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-10-07-00003 - Arrêté n°20221498 du 7 octobre 2022 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement et 41 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-10-07-00003 - Arrêté n°20221498 du 7 octobre 2022 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement et 42 Légende des tableaux
1- ETAT PARCELLAIRE DES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE (PP1)
RARES:
PP :
PPRI
PPR2 :
Type de propriété P :
Type de propriété NU-P
Type de propriété U
IS
S
PUITS 1 et 2 du MAAR D'ENVAL et du NOUVEAU FORAGE du MAAR D'ENVAL
Périmètre de Protection immédiate
Périmètre de Protection Rapprochée n° 1
Périmètre de Protection Rapprochée n° 2
propriétaire
Nu-propriétaire
Usufruitier
Indivision Simple
Succession de.
Parcelle complète ou partie de parcelle appartenant au PPi Parcelle complète
ou partie de parcelle appartenant au PPRI]
Parcelle complète ou partie de parcelle appartenant au PPR2
1/10
|
protection
Section
N° Périmètre de
|
Ppi
PPI
PPI
(PP NN
TN
mn
PROPRIETAIRES SUR LE CAPTAGE DU MAAR D'ENVAL
Complément nom
INDICATIONS
CADASTRALES
ETAT CIVIL
n | € 5 | | F3 | È Nom 5 Prénom
| | à E E
| j Ê |
| | [1| l = L = | 2710 COMMUNEDEORCINES
3190 COMMUNE DE ORCINES
2120 COMMUNE DE ORCINES
391 2355 __ COMMUNE DE ORCINES
ERE
"
|
2 RUE DE LA MAIRIE
2 RUE DE LA MAIRIE
2 RUE DE LA MAIRIE
2 RUE DE LA MAIRIE
Adresse
code postal
63870 ORCINES
63870 ORCINES
63870 ORCINES
63870 ORCINES
ville
Emprises du PPi ou PPR
DATE ET LIEU DE NAISSANCE
Reliquats
hors du
périmètre
concerné (et
couleurdu
PP)
Emprises
Date lieu
type propriété INDIVISION N° cadastral
__331P
Surface {m?} Surface (m?)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-10-07-00003 - Arrêté n°20221498 du 7 octobre 2022 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement et 43 2- ETAT PARCELLAIRE DES PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE N° 1 {PPR 1) 2/10 PROPRIETAIRES SUR LE CAPTAGE DU MAAR D'ENVAL Emprises du PPI ou PPR
Rellquats
INDICATIONS or du CADASTRALES ETAT CIVIL ADRESSE DATE ET LIEU DE NAISSANCE Emprises HÉNMÈNS concerné {et
couleur du
PP)
8
É _ . £ _ _ g|8| 2 ÿ Nom 5 Prénom È Adresse à vitle Date lieu ê $ 3 ë 8
Blé) & Ë € Ÿ ® 8| | $ £ ë #| | 7 2 Ë ë Ë| £| 2 à 3
ÿ Ô CS
2
PPR1 F 344 2075 MME AUDINET/SIMONNE ELISE FAURE Simonne Elise ‘Née AUDINET :1pl des parsieres - montrodeix 63870 ORCINES 09/10/1932 83 LA SEYNE SUR MER U 1S 344 1341 PPRi F 345 2340 MME AUDINET/SIMONNE ELISE FAURE .Simonne Elise Née AUDINET 1pl des parsieres - montrodeix 63870 ORCINES 09/10/1932 83 LA SEYNE SUR MER U IS 345 1456 PPR1 F 284 1940 MME BONJEAN/ANNIE MARIE ANTOINETTE GRAVIERE Annie Marie Antoinette Née BONJEAN 36 rue de la combe 63870 ORCINES 11/03/1949 63CLERMONTFERRAND P 284 1255 PPR1 F 333 2560 M CHAPUT/FRANCOIS ANTOINE MARIUS CHAPUT Francois Antoine Marius 19 rue des fonts vieilles 63870 ORCINES 19/07/1946 ‘63 CLERMONT FERRAND P 333 [3] PPR1 F 306 1620 Mile CHARRET/MARIE-HELENE NEBODON Marie-Helene Née CHARRET rue du pont- fontanas 63870 ORCINES 19/01/1955 63CLERMONTFERRAND P 306 610 PPR1 F 305 1400 M CHARRET/SERGE MICHEL GUY CHARRET Serge Michel Guy 28 rue du temple de mercure 63870 ORCINES 20/07/1961 63CLERMONTFERRAND P 305 0 PPR1 F 309 1320 M CHARRET/SERGE MICHEL GUY CHARRET Serge Michel Guy 28 rue du temple de mercure 63870 ORCINES 20/07/1961 63CLERMONT FERRAND P 309 0 PPR1 F 327 710 M CHARRET/SERGE MICHEL GUY CHARRET Serge Michel Guy 28rue du temple de mercuré 63870 ORCINES 20/07/1961 63 CLERMONT FERRAND P 327 D PPR1 F 328 980 M CHARRET/SERGE MICHEL GUY CHARRET Serge Michel Guy 28 rue du temple de mercure 63870 ORCINES 20/07/1961 63 CLERMONT FERRAND P 328 0 PPRA F 329 1360 M CHARRET/SERGE MICHEL GUY CHARRET Serge Michel Guy 28 rue du temple de mercure 63870 ORCINES 20/07/1961 63CLERMONT FERRAND P 329 0 PPR1 F 282 945 M CHARRET/SERGE MICHEL GUY CHARRET Serge Michel Guy 28 rue du temple de mercure 63870 ORCINES 20/07/1961 63CLERMONTFERRAND P 282 45 PPR1 F 283 2000 M CHARRET/SERGE MICHEL GUY CHARRET Serge Michel Guy 28 rue du temple de mercure 63870 ORCINES 20/07/1961 63 CLERMONT FERRAND P 283 1259 PPR1 F 346 5800 M CHARRET/SERGE MICHEL GUY CHARRET Serge Michel Guy 28 rue du temple de mercure "63870 .ORCINES 20/07/1961 63 CLERMONT FERRAND P 346 2920 ppri F 311 4185 Mile CHIRENT/NATHALIE MARIE YVETTE PENT Nathalie Marie Yvette Née CHIRENT 10rue des fonts vieilles MONTRODEIX 763870 ORCINES 03/08/1965 ‘63 CHAMAUIERES P 311 0 pPR1 F 307 2710 COMMUNE DE ORCINES 2 RUE DE LA MAIRIE 63870 ORCINES | P 307 1]
PPRI F 308 _3190 COMMUNE DE ORCINES 2 RUE DE LA MAIRIE 63870 ORCINES P. __308 PPRI F 330 2120 COMMUNE DE ORCINES 2 RUE DE LA MAIRIE 63870 ORCINES P 330 PPR1 F 231 2355 COMMUNE DE ORCINES 2 RUE DE LA MAIRIE 63870 ORCINES P 331
PPR1 F ‘326 2780 Mile DELAIGUE/LUCIENNE FRANCINE PHILOMENE VAZEILLE Lucienne Francine Philomene Née DELAIGUE 8rue du commerce PAR M VAZEILLE GERARD ‘63870 ORCINES 03/08/1927 63 ORCINES P IS 326 0 PPR1 F ‘34 2075 M DESIREE/DENIS MICHEL MARCEL DÉSIREE Denis Michel Marcel 9rue president wilson "63100 CLERMONT FERRAND 03/08/1966 63 CLERMONT FERRAND Nu-1l 344 1341 PPR1 F ‘345 2340 M DESIREE/DENIS MICHEL MARCEL DESIREE Denis Michel Marcel 9 rue president wilson “63100 CLERMONT FERRAND 03/08/1966 63 CLERMONT FERRAND Nu-1lS 345 1456 PPR1 F ‘44 2075 M FAURE/MICHEL JACQUES JEAN FAURE Miche] Jacques Jean 1pl des parsleres- montrodeix "63870 ORCINES 04/04/1939 63 ORCINES U IS 344 1341
PPRL F ‘345 2340 M FAURE/MICHELJACQUES JEAN FAURE Michel Jacques Jean 1p}i des parsieres - montrodeix "63870 ORCINES 04/04/1939 63 CRCINES U JS 345 1456 PPR1 F ‘344 2075 M FAURE/THIERRY MAURICE FRANCOIS FAURE Thlerry Maurice Francois 31rte de manson “63870 ORCINES 24/12/1966 63 CLERMONT FERRAND Nu-1is 344 1341 PPRI F ‘345 2340 M FAURE/THIERRY MAURICE FRANCOIS FAURE Thierry Maurice Francois 31rte de manson “63870 ORCINES 24/12/1966 63 CLERMONT FERRAND Nu-iis 345 1456 PPRi F ‘294 2050 M René Paul Robert PENY PENY René Paul Robert 8& lotissement les Rochettes "63490 SAUXILLANGES 25/04/1956 63 CLERMONT FERRAND P 294 1380 PPR1 F 332 1460 Mile MEZONIER/GILBERTE MARIE FRANCOISE RELLIER Gilberte Marle Francoise Née MEZONIER 18 rue pasteur ‘63200 SAINT-BONNET-PRES-RIOM 01/12/1928 63 ORCINES P 332 705 PPR1 F 281 865 M PENY/NOEL LOUIS YVES {PENY Noel Louis Yves 173 che de la micoline CHEZ M. PENY MARE “63870 ORCINES 24/12/1921 63 ORCINES P 281 390 PPRi F 310 1395 M ROUSSET/GUILLAUME ANSELME ROUSSET Guillaume Anselme 26 rue du Commerce "63420 ARDES 24/09/1973 63 CHAMALIERES p 310 0 PPR1 F 295 3740 M VACHER/GERARD CLAUDE ___ VACHER Gerard Claude 3rte de manson 63870 ORCINES 29/12/1969 63 CLERMONT FERRAND P IS 295 2780 PPR1 F ‘325 2780M VAZEILLE/PIERRE MARCEL IVAZEILLE Pierre Marcel Orue du lilas du dos 63870 ORCINES 23/02/1927 63 ORCINES PIS 326 0
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-10-07-00003 - Arrêté n°20221498 du 7 octobre 2022 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement et 44 3- ETAT PARCELLAIRE DU PERIMETRE DE PROTECTION
RAPPROCHEE N°2 (PPR2)
3/10
PROPRIETAIRES SUR LE CAPTAGE DU MAAR D'ENVAL
INDICATIONS
CADASFRALES ETATCIVIL
ADRESSE
S
Ë _ | ; || € ë Ë 3 o|s| 5 us 5 : 5 8 ë ÿ £ < Nom È Prénom É Adresse
a ël |e |) à
5 É
Ë ÿ 8 &
1
| PPR2 F 313 2400 Mlle :AMEIL/MARCELLE PAULETTE ‘PICHON Marcelle Paulette Née AMEL 3rue de lacombe 7 63870 PPR2 F 365 2170 Mlle_AMEIL/MARCELLE PAULETTE PICHON Marcelle Paulette Née AMEIL 3 rue de la combe 63870 PPR2 F 395 2080MMEAMEILLE/MARIE LOUISE FRANCOISE BERNARD Gt Marie Louise Francoise Née AMEILLE 12 rue du pre Ia font - le cheix CHEZ MME CORDEIRO 63870 PPR2 F 278 2655 MME AMEILLE-LAFARGE/MARIE AMEILLE-LAF Marie | imp de la pialte MME A. LAFARGE LOT BRA 63670 PPR2 F 280 2730MME AMEILLE-LAFARGE/MARIE _AMEILLE-LAF Marie imp de la pialle MMEÀ, LAFARGE LOTBRA63670 PPR2 F 287 1835 MME AMEILLE-LAFARGE/MARIE AMEILLE-LAF Marie ‘imp de la pialte MME A. LAFARGE LOT BRA 63670 PPR2 Ff .357 2524 MME AMEILLE-LAFARGE/MARIE AMEILLE-LAR Marie imp de la pialle MME À, LAFARGE LOT BRA 63670 PPR2 F 38 1910MMEAMEILLE-LAFARGE/MARIE AMEILLE-LAF Marie ‘imp de lapialle MME A, LAFARGE LOT BRA 63670 PPR2 F 393 760 MMEAMEILLE-LAFARGE/MARIE AMEÏILLE-LAF Marie ‘imp de la pialle MME A, LAFARGE LOT BRA 63670 PPR2 F 489 1175 MME AMEILLE-LAFARGE/MARIE AMEILLE-LAF Marie imp de la piafle MME A. LAFARGE LOT BRA 63670 PPR2 F 483 1680 MME ANDANT/BRIGITTE YVONNEANNE MARIE COSTE Brigitte Yvonne Anne Marie Née ANDANT rue du bac- recoleine 63210 PPR2 F 1096 2169 MME ANGELIER/JEANNINEMARIE THERESE CLEMENT Jeannine Marie Therese Née ANGELIER 7imp lavoisier 63540 PPR2 F 276 3220 M ANGELIER/SERGE JEAN-MARIE ANGELIER Serge Jean-Marie 13brue de cochet 91490 PPR2 F 479 7190M ANGELER/SERGE JÉAN-MARIE ANGELIER Serge Jean-Wiarie 13brue de cochet S1490 PPR2 F 299 2135M ASTIER/FLORENT MICKAEL PIERRE ASTIER
Florent Mickael Pierre 10 rue
des acacias - fe cheix 63870 PPR2 F 397 2200 M ASTIER/FLORENT MICKAEL PIERRE ASTIER Florent Mickael Pierre 10 rue
tes acacias - fe cheix 63870 PPR2 F 497 2265 M ASTIER/HENRI ASTIER Henri
191 rue des noisetiers
63112
PPR2 F 244 2042.M ASTIER/LOUIS JOSEPH
ASTIER Louis Joseph
21 rte du puy de dome
63870
PPR2 F 366 4400 M ASTIER/LUCIEN PIERRE ASTIER Lucien Pierre .rue des trois puys ‘63450 PPR2 F 45% 5340 M ASTIER/MAURICE ASTIER
Maurice 12
chemdu champ comtat vge bu
63122
PPR2 F 344 2075 MME AUDINET/SIMONNE
ELISE FAURE
Simonne Elise Née AUDINET 1
pl des parsieres - montrodeix 63870
PPR2 F 345 2340 MMEAUDINET/SIMONNE ELISE FAURE Simonne Elise Née AUDINET 1pl des parsieres
- montrodeix 63870
PPR2 F 300 2450 MMEAUDINET/SIMONNE ELISE
FAURE Simonne Elise Née JAUDINET 1 pi des parsieres - montrodeix
63870
PPR2 F 449 3015 MME AUDINET/SIMONNE
ELISE FAURE
Simonne Elise Née AUDINET
1pl des parsieres - montrodeix 63870
PPR2 F 243 3490 MME BARTHELEMY/ANDREE GABRIELLE CLEMENCE BARTHELEM: Andree
Gabrielle Clemence 10 er grande
rue du chateau ... 63100 PPR2 F 252 1770 MML BARTHELEMY/ANDREE GABRIELLE CLEMENCE BARTHELEMY Andree Gabrielle Ciemence 10
gr grande rue du chateau
63100
PPR2 F 241 1810 MME BARTHELEMY/ANDREE
GABRIELLE CLEMENCE BARTHELEM\Andree
Gabrielle Clemence 10 gr grande
rue du chateau 63100 PPR2 F 362 1220MM£ BARTHELEMY/ANDREE GABRIELLECLEMENCE BARTHELEW Andree Gabrielle Clemence
10 gr grande rue du chateau
63100
PPR2 F 403 1085MME BARTHELEMY/ANDREE GABRIELLE
CLEMENCE BART.HELEM\ Andree Gabrielle Clemence
10 er grande rue du chateau
63190
PPR2 F 507 2930MME BARTHELEMY/ANDREE
GABRIELLE CLEMENCE BARTHELEM\Andree
Gabrielle Clemence 10 gr grande
rue du chateau 63100 PPR2 F__ 243 3490 MMI BARTHELEMY/DANIELLE MARIE PAULE SOLA DOME! Danielle Marie Paule Née ?BARTHELEM\
6 rue du onze novembre
"63118
PPR2 F 252 1770 MME BARTHELEMY/DANIELLE
MARIE PAULE SOLA DOMEf Danielte Marie Paule Née BARTHELEM\6 rue du onze
novembre 63118 PPR2 F__ 341 1810 MME BARTHELEMY/DANIELLE MARIE PAULE SOLA DOME! Danielle Marte Paule Née BARTHELEM:
6 rue du onze novembre
63118
PPR2 F 362 1220 MME BARTHELEMY/DANIELLE MARIE PAULE SOLA DOME Danielle Marie Paule Née BARTHELEM: 6 rue du
onze novembre
63118
PPR2 F 103 1085 MME BARTHELEMY/DANIELLE MARIE PAULE SOLA DOMEDanielle Marie Paule Née BARTHELEM6 rue du
on2e novembre 6118 PPR2 F ‘507 2930 MME BARTHELEMY/DANIELLE MARIE PAULE SOLA DOMEN Danielle Marie Paule Née BARTHELEM\ 6 rue du onze novembre
63118
PPR2 F ‘412 3600 M BARTHOMEUF/HUBERT MARIE MICHEL
BERNARD BARTHOMEL Hubert Marie Michel Bernard 8 rue des sources - fontanas ‘63870 PPR2 F ‘448 1880 M BARTIN/JEAN MICHEL FRANCOIS ADRIEN BARTIN Jean Michel FrancoisAdrien 23 av saint exupery LL
3510
PPR2 F 1094 3040 Mile BELDENT/DANIJELLE MICHELLE MONTORIERIDanielle Michelle Née JBELDENT 15 rte du puy de dome _ 63870 PPR2 F 358 783 Mile BELDENT/DANIELLE MICHELLE MONTORIERDanielle Michelle Née IBELDENT _ 15rte dupuy de dome | __.63870 PPR2 F ‘1094 3040 Mile BELDENT/RENEE MARIE ROSE BELDENT JReneeMarieRose 1 rue du merechal
ferrent _ ÎLA FONT DE L'ARBRE ! 63870 PPR2 F ‘358 —783 Mile BELDENT/RENEE MARIE ROSE BELDENT Renee Marie Rose L'rue du marechal ferrant LA FONT DEL'ARBRE ‘63870 PPR2 F ‘270 2240 M BERNARD/GEORGES HENRI ANTOINE BERNARD Georges Henri Antoine 10 rue de la combe ‘63870
|PPR2 F 285 2370 MME BESSEDE/NICOLEANDREE MICHELE
LADANT iNicote Andree Michele Née iBESSEDE Ache des vignettes
(63400
PPR2 F ‘451 2320 MME BESSEDE/NICOLE ANDREE MICHELE LADANT Nicole Andree Michele Née 'BESSEDE 4 che
des vignettes ‘63400 PPR2 FE 272 2180 M BLANCHET/BERNARD LOUIS Blanchet _ 'Bernard Louis 6rue de la vaillance
63100
PPR2 F 339 _ 3180 M BLANCHET/BERNARD LOUIS Blanchet___‘Bernard Louis 6 rue de [a vaillance
‘63100.
PPR2 F 67 1020 M BLANCHET/BERNARD LOUIS .
Blanchet Bernard Louis 6 rue
de la vaillance 63100 PPR2 | "474 1730 M BLANCHET/BERNARD LOUIS Blanchet Bernard Louis Grue de la vaïillance
LD LL ‘63100 PPR2 \'488 2070M BLANCHET/BERNARD LOUIS . Blanchet — Bernard Louis Grue de lavaillance CT 63100 PPR2 ?297 1650 M BLANCHET/FABRICE GUY BLANCHET Fabrice Guy Grue de la vaillance 63100 mival
d'enquéie xcellaire Jin
3/:1
Emprises du PPI ou PPR
Reliquats
hors du
: périmètre DATEET LIEU DE NAISSANCE
Emprises coter (E
couleur du
PP)
ville Date lieu
Ë = ë ë 8
y à| £ = È 8| | 2 ñ ä
ORCINES 29/11/1932 :63 CLERMONT FERRAND
U 333 2400 0 ORCINES
23/11/1932 63 CLERMONT FERRAND U 365 21%
(] ORCINES 13/08/1921 63 ORCINES
P 395 2080 0 LA ROCHE BLANCHE
30/01/1926 63 CLERMONT FERRAND P
278 2655 0 LA ROCHE BLANCHE
30/01/1996 63 CLERMONT FERRAND P
280 2780. 0 LA ROCHE BLANCHE
30/01/1996 G3CLERMONT FERRAND p
287 _ 1835 0 LA ROCHE BLANCHE
30/01/1996 63CLERMONT FERRAND P
357 2524 0 LA ROCHE BLANCHE
30/01/1996 63CLERMONT FERRAND PP
382 .1910 0 LA ROCHE BLANCHE
30/01/1996 G3CLERMONT FERRAND P
393 760 0 LA ROCHE BLANCHE
30/01/1996 63 CLERMONT FERRAND ___P
489 . 175 0 NEBOUZAT
13/03/1958 63CLERMONTFERRAND P IS 483 1680
0 ROMAGNAT 26/02/1936 63 ORCINES P.
1096 2169 0 MOIGNY SUR ECOLE 21/03/1963 ‘63 CLERMONT FERRAND P JS
276 3220 ( MOIGNY SUR ECOLE
21/03/1963 63 CLERMONT FERRAND P Is
479 5545! 1645 ORCINES
20/09/1986 63 CLERMONT FERRAND P 299 n35| 0 ORCINES 20/09/1986 63CLERMONT FERRAND
P 397 220. 0 IBLANZAT 12/09/1945 99 AUTRICHE P 497 265 0 ORCINES
16/04/1951 63 CLERMONT FERRAND P
244 2042 0 OLLOIX
08/08/1949 63 CLERMONT FERRAND p 366 4400
0 SAINT-GENES-CHAMPANELLE 19/12/1964 63 CLERMONT FERRAND P 456 1375 3965 ORCINES 08/19/1932 83 LA SEYNE SUR MER U IS 344
1341 ORCINES 09/10/1932 83 LA SEYNE
SUR MER U JS 345 ___ 1456 ORCINES 09/10/1932 83 LA SEYNE SUR MER Us 300 2450;
1) ORCINES 09/10/1932 83 LA SEYNE
SUR MER u IS 449 3015;
0 CLERMONT FERRAND 12/06/1952 63 CLERMONT
FERRAND Nu-HS 243 3490
0 CLERMONT FERRAND 12/06/1952 63 CLERMONT FERRAND
Nu-:1S 252 1770 0 CLERMONT FERRAND 12/06/1952 63CLERMONT
FERRAND Nu-iS 341 1810
0 CLERMONT FERRAND 12/06/1952 63CLERMONT
FERRAND Nu- IS 362 _1220
0 CLERMONT FERRAND 12/06/1952 63 CLERMONT
FERRAND Nu-:lS 403 1085
0 CLERMONT FERRAND 12/06/1952 63 CLERMONT
FERRAND Nuls 507 _2930 0 CEBAZAT 16/05/1951 63 CLERMONT
FERRAND Nu-115 243 3490 __ 0 CEBAZAT
16/05/1951 63 CLERMONT FERRAND Nuls 252
1770 0 CEBAZAT __ __— 16/05/1951 63CIERMONT FERRAND Nu:IS 341 1810 0) CEBAZAT 16/05/1951 63 CLERMONT FERRAND Nu- IS 362
1220 0 CEBAZAT 16/05/1951 63 CLERMONT
FERRAND Nuls 403 1085 Le ICEBAZAT
16/05/1951 63 CLERMONT FERRAND Nu- 15 507
2930 0 IORCINES 07/08/1965 63 CLERMONT FERRAND P 4g12 3600 0 AAULNAT
in 07/08/1955 63 MALINTRAT
P_ 448 1880 __0 “JORCINES
11/04/1946 G63ORCINES P Is 1094 3040
ol ORCINES ___ 11/04/1946 63 ORCINES P IS 358 783 0 ORCINES 31/05/1948 63 ORCINES P IS 1094 3040 0 ORCINES 31/05/1948 63 ORCINES
P IS 358 783 Le 'ORCINES
03/04/1935 63 ORCINES P 270 224 0 CHAMALIERES 05/06/1944
63 CLERMONT FERRAND U JS 285 2370
0 CHAMAUIERES 05/06/1944 63 CLERMONT FERRAND U 1 491 2320 0 ICLERMONT FERRAND 05/03/1952 63 CLERMONT FERRAND P 272 2180 e] _ JCLERMONT FERRAND 05/03/1952 63 CLERMONT FERRAND
P 339 3180 0 CLERMONT FERRAND
05/03/1952 63 CLERMONT FERRAND P
467 1020 0 CLERMONTFERRAND______ 05/03/1952 63 CLERMONT FERRAND. P 474. 1720 0 CLERMONT FERRAND 05/03/1952 63 CLERMONT FERRAND P
2070 0 CLERMONT FERRAND 22/12/1975 63 CLERMONT FERRAND P IS 297
1650 0
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-10-07-00003 - Arrêté n°20221498 du 7 octobre 2022 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement et 45 4/10
EL S
mival d
PROPRIETAIRES SUR LE CAPTAGE DU MAAR D'ENVAL
INDICATIONS
CADASTRALES ETAT CIVIL ADRESSE
$
Ë l . E Sels | À El # È CAR re] 3 SZ pl re) . L $ £ 2 Nom É Prénom £ Adresse # ville
ä| [=] à 5 Ë 8 5 Le LS z
PPR2 F 477 1428 M BOISSIER/BONNET BOISSIER Bonnet montrodeix 63870 ORCINES
PPR2 F 387 1890 MME BONHOMME/MIREILLE MARGUERITE JEANNE BONHOMME Mireille Marguerite Jeanne 3bbd jeanne-d arc 35000 RENNES PPR2 F 356 1516 M BONJEAN/ANDRE LOUIS ANNET BONJEAN Andre Louis Annet 4 rue de la pierre vge pardon 63122 SAINT-GENES-CHAMPANELLE
PPR2 F 284 1940 MME BONJEAN/ANNIE MARIE ANTOINETTE GRAVIERE Annie Marie Antoinette Née BONJEAN 36 rue de la combe 63870 ORCINES PPR2 F 269 1280 MMF BONJEAN/ANNIE MARIE ANTOINETTE GRAVIERE Annie Marie Antoinette Née BONJEAN 36 rue de la combe 63870 ORCINES PPR2 F 335 1790 MME BONJEAN/ANNIE MARIE ANTOINETTE GRAVIERE Annie Varie Antoinette Née BONJEAN 36 rue de la combe 63870 ORCINES PPR2 F ‘4% 4051 M BONJEAN/GEORGES ANTOINE BONJEAN Georges Antoine 18 rte de bordeaux | 63870 ORCINES PPR2 F 396 2100 M BONJFAN/JEAN MARIE MAURICE BONJEAN Jean Marie Maurice 1 rue des travelles MONTRODEIX 63870 ORCINES PPR2 F 409 2287 M BONJEAN/IEAN MARIE MAURICE BONJEAN Jean Marie Maurice 1 rue des travelles .MONTRODEIX 63370 ORCINES PPR2 F 486 2465 M BONJEAN/JEAN MARIE MAURICE BONJEAN Jean Marie Maurice 1 rue des travelles MONTRODEIX 63870 ORCINES PPR2 F 289 1475 M BONJEAN/PIERRE BONJEAN Pierre sotagnat 63870 ORCINES PPR2 F 495 2270 M BONJEAN/ PIERRE BONJEAN Pierre solagnat 63870 ORCINES PPR2 F 243 3490 M BOREL/ERIC NICOLAS BOREL Eric Nicolas ns 8 rue de besugecy 41500 SAINT DYE SUR LOIRE PPR2 F 252 1770 M BOREL/ERIC NICOLAS BOREL Eric Nicolas 8 rue de beaugecy 41500 SAINT OYE SUR LOIRE PPR2 F 341 1810 M BOREL/ERIC NICOLAS BOREL Eric Nicolas 8 rue de beaugecy 41500 SAINT DYE SUR LOIRE PPR2 F 362 1220 M BOREL/ERIC NICOLAS BOREL EricNicolas 8 rue de beaugecy 41500 SAINT DYE SUR LOIRE PPR2 F 403 1085 M BOREL/ERIC NICOLAS BOREL Eric Nicoias 8 rue de besugecy 41500 SAINTDYE SUR LOIRE PPR2 F 507 2930 M BOREL/ERIC NICOLAS BOREL Eric Nicolas 8 rue de beaugecy 41500 SAINT DYE SUR LOIRE PPR2 F 298 5255 MME BOREL/MARIE JEANNE PIERRETTE BOUCHET Marie Jeanne Pierrette Née BOREL 44 rue du four vge manson 63122 SAINT-GENES-CHAMPANELLE PPR2 F 243 3490 MME BOREL/SYLVIANE BERNADETTE JOELLE BOREL Sylviane Bernadette Joelle 37 rue de la garenne 41000 BLOIS PPR2 F 252 1770 MME BOREL/SYLVIANE BERNADETTE JOELLE BOREL Sylviane Bemadette Joelle 37 rue de lagarenne 41000 BLOIS PPR2 F 241 1810 MME BOREL/SYLVIANE BERNADETTE JOELLE BOREL Sylviane Bemadette Joelle 37 rue de la garenne 41000 BLOIS PPR2 F 362 1220 MME BOREL/SYLVIANE BERNADETTE JOELLE BOREL Sylviane Bemadette Joelle 37 rue de la garenne 41000 BLOIS PPR2 F 403 1085 MMEBOREL/SYLVIANE BERNADETTE JOELLE BOREL Sylviane Bernadette Joelle 37 rue de la garenne 41000 BLOIS PPR2 F 507 2930 MME BOREL/SYLVIANE BERNADETTE JOELLE BOREL Sylviane Bemadette Joelle 37 rue de la garenne 41000 BLOIS PPR2 F 243 3490 MME BOREL/VIVIANE BERNADETTE NOELLE MURGER Viviane Bernadette Noelle Née BOREL 27 rue des reservoirs 63170 AUBIERE PPR2 F 252 1770 MME BOREL/VIVIANE BERNADETTE NOELLE MURGER Viviane Bernadette Noelle Née BOREL 27 rue des reservoirs 63170 AUBIERE PPR2 F 2341 1810 MME BOREL/VIVIANE BERNADETTE NOELLE MURGER Viviane Bernadette Noelle Née BOREL 27 rue des reservoirs 63170 AUBIÈRE PPR2 F 262 1220 MME BOREL/VIVIANE BERNADETTE NOEËLLE MURGER Viviane Bernadette Noelle Née BOREL 27 rue des reservoirs 63170 AUBIERE PPR2 F 403 1085 MME BOREL/VIVIANE BERNADETTE NOELLE MURGER Viviane Bernadette Noelle Née BOREL 27 rue des reservoirs 63170 AUBIERE PPR2 F 507 2930 MMEBOREL/VIVIANE BERNADETTE NOELLE MURGER Viviane Bernadette Noelle Née BOREL 27 rue des reservoirs 63170 AUBIERE PPR2 F 258 5255 MME BOUCHET/BERNADETTE MARIE ANTOINETTE BOUCHET Bernadette Marie Antoinette 33 bd jean moulin 63118 CEBAZAT PPR2 F 298 5255 MME BOUCHET/CHRISTIANE GENEVIEVE ROBERTE BEAUMEL Christiane Genevieve Raberte Née BOUCHET 4 chemdes cheminots vge mans 63122 SAINT-GENES-CHAMPANELLE PPR2 F 451 2160 M BRUGIERE/LEON JEAN _ BRUGIERE Leon léan 1iav jean jaures 63120 COURPIERE PPR2 F 255 1280 Mile BRUN/MICHELE SIMONE MARIE JEANNE-ANDREE MASSON Michèle Simone Marie Jeanne Née BRUN 97 av de Royat 63400 CHAMALIERES PPR2 F 324 1870 Mile BRUN/MICHELE SIMONE MARIE JEANNE-ANDREE MASSON Michèle Simone Marié léanne Née BRUN 97 av de Royat 63400 CHAMALIERES PPR2 F 241 2454 MME BRUNEL/CLAUDE FRANCOISE GEORGETTE COUDERT Claude Francoise Georgette Née BRUNEL 3 rue des farges APT3 63400 CHAMALIERES PPR2 F ‘323 1890 M CARTON/BERNARD ANNET LEON CARTON Bernard Annet Leon 9 rue de ta combe (63870 ORCINES PPR2 F 816 1183 M CARTON/BERNARD ANNET LEON CARTON Bernard Annet leon | __ 9rue de la combe : 638/0 ORCINES PPR2 F 371 1421 MME CHADES/EVELYNE GERMAINE JEANNE GUILLAUME Evelyne Germaine Jeanne Née CHADES l39rte dorcines vge manson “63122 SAINT-GENES-CHAMPANELLE PPR2 F ‘371 1421 M CHADES/JEAN HENRI CHADES Jean Henri : S imp des barres vge manson (63122 SAINT-GENES-CHAMPANELLE PPR2 F ‘371 4421 MME CHADES/MONIQUE MARCELLE GEORGETTE MARIE BAFOIE Monique Marcelle Georgette : Née CHADES 41 rte d'orcines vge manson 53122 SAINT-GENES-CHAMPANELLE PPR2 F 250 1305 M CHADES/RAYMOND ANTOINE CHADES Raymond Antoine 14 rue de clora 63400 CHAMALIERES PPR2 F 273 2040 M CHADES/RAYMOND ANTOINE CHADES Raymond Antoine 14 rue de clore 63400 CHAMAEIERES PPR2 F ‘386 2400 M CHADES/RAYMOND ANTOINE CHADES Raymond Antoine 14 rue de ciora 63400 CHAMALIERES PPR2 F ‘256 2770 M CHALUFOUR/BENOIT MARIE DOMINIQUE CHALUFOUR Benoit Marie Dominique n 2av de ls liberation 63200 GIMEAUX PPR2 F ‘256 2770 MMi CHALUFOUR/MONIQUE MARIE PAULE ABEL Monique Marie Paule Née CHALUFOUR 12av des vignes 38700 CORENC PPR2 F 266 2770 MME CHALUFOUR/ODILE MARIE MADELEINE CHALUFOUR Odile Marie Madeleine 40 rue saint chartes ‘78000 VERSAILLES PPR2 F 256 2770 M CHALUFOUR/PIERRE MARIE ALEXIS CHALUFOUR Pierre Marie Alexis 16 rue du gen largeau 79000 NIORT PPR2 F 256 2770 M CHALUFOUR/YVES MARIE DENIS CHALUFOUR Yves Marie Denis 52 rue de marseille BAL 70 33000 BORDEAUX PPR2 F ‘274 _1760M CHAPUT/FRANCOIS ANTOINE MARIUS CHAPUT Francois Antoine Marius _ 19 rue des fonts vieilles __ | 63870 ORCINES
Emprises du PPI ou PPR
Reliquats
hors du
DATE ET LIEU DE NAISSANCE Emprises RENE concerné {et
couleur du
PP}
: A pol
Date lieu Ê A $ Ë Ë
&| £| z À a
Pom
99 P S 477 43 0 25/02/1954 63 ORCINES P 387 1890 0 17/02/1950 63 ROYAT P 356 1516. 0 11/03/1949 63 CLERMONTFERRAND P 284 22550 En 11/03/1949 63 CLERMONTFERRAND P 269 1380 0 11/03/1949 63 CLERMONT FERRAND P 375 1790 0 30/01/1947 63 ORCINES P 496 4051 0 20/11/1927 63CLERMONT FERRAND OP (15 296 _2100 a 20/11/1927 63 CLERMONT FERRAND P IS 409 287 0
20/11/1927 63CLERMONT FERRAND PIS 486 246; L 20/12/1916 99 P 289 1475 0 20/12/1916 99 P 45 2270 0 14/03/1961 75 PARIS 14 PIS 243 3490 0 14/03/1961 75 PARIS 14 P IS 22 1 0 14/03/1961 75 PARIS 14 PIS 341 1810 0 14/03/1961 75 PARIS 14 PIS 362 1220 0 14/03/1961 75 PARIS 14 PIS 403 1085 0 14/03/1961 75 PARIS 14 PIS 507 2930 0 09/12/1925 63 SAINT-GENES-CHAMPANE U 228 5255 0 03/03/1959 63 CLERMONT FERRAND P IS 248 3490 0 03/03/1959 63CLERMONTFERRAND PIS 252 1770 0 03/03/1959 63CLERMONTFERRAND PIS 341 1810 0 03/03/1959 63 CLERMONT FERRAND P 15 362 1220 0 03/03/1959 .63 CLERMONT FERRAND P IS 403 1085 0 03/03/1959 63 CLERMONT FERRAND P IS 507 2930 0 13/07/1946 63 CLERMONT FERRAND P IS 243 3490 (+) 13/07/1946 63 CLERMONT FERRAND P IS 252 1770 0 13/07/1946 63 CLERMONT FERRAND P {S 341 1810 0 13/07/1946 63 CLERMONT FERRAND P IS 362 1220 0 13/07/1946 63 CLERMONT FERRAND P IS 403 1085 0 13/07/1946 63 CLERMONT FERRAND P IS 507 2930 0 06/10/1947 63 ROYAT Nu-1S 298 5255 0 28/05/1951 63 BEAUMONT Nu-115 298 5255 0 18/05/1927 63 SAINT-PIERRE-LA-BOURLH P 451 2160 0 25/12/1954 63 CHAMALIERES P 255 1280 0 25/12/1954 63 CHAMALIERES P 324 1870 0 11/08/1953 63 CHAMALIERES P 241 2454 0 22/08/1939 63 ORCINES P 323 1890 0 22/08/1939 63 ORCINES P 816 1183 0 15/01/1960 63 CHAMALIERES Nu-1i 371 1421 0 14/09/1929 63 SAINT-GENES-CHAMPANE U 371 1421 0 29/07/1956 63 SAINT-GENES-CHAMPANE Nu-115 371 1421 0 12/12/1936 63 CEVRAT P 250 1305 0 12/12/1936 63 CEYRAT P 273 2040 0 12/12/1936 63 CEYRAT p 386 2400 0 04/02/1942. 86 POITIERS PONS 256 2770 0 11/01/1944 86 POITIERS CS 256 2770 0 19/08/1947 86 POITIERS PIS 256 2770 0 11/04/1939 86 POITIERS P IIS 256 2770 0 15/02/1945 86 POITIERS P ‘IS 256 2770 0 19/07/1946 63CLERMONT FERRAND P _274 1760 __9 | |
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-10-07-00003 - Arrêté n°20221498 du 7 octobre 2022 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement et 46 5/10
PROPRIÉTAIRES SUR LE CAPTAGE DU MAAR D'ENVAL
Emprises du PPI ou PPR
Reliquats
INDICATIONS
ne
CADASTRALES
ETATCIVIL
ADRESSE DATE
ET LIEUDE NAISSANCE Emprises concerné
(et
couleur du
PP) 5
| Ë .
: E
| _ se £ Ë ÿ Nom 5 Prénom É Adresse
à ville Date lieu È 2
5 I 8
Ph < <
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2 CT a
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5
S| S È €
È z ñ
2 Ê
8
| Z| 2 a :
$
8
LE
‘ | PPR2 F 293 2979 M CHAPUT/FRANCOIS ANTOINE MARIUS
CHAPUT Francois Antoine Marius
19 rue des fonts vieilles
63870 ORCINES 19/07/1946
63 CLERMONT FERRAND P 293
PPR2 F 322 1560 M CHAPUT/FRANCOIS
ANTOINE MARIUS CHAPUT
-Francols Antoine Marius
19 rue des fonts viei les
63870 ORCINES 19/07/1946
63 CLERMONT FERRAND P_ 322
PPR2 F 372 2865 MME CHARRET/CHRISTIANE
‘AUBRY Christiane Née CHARRET
6rte de pagnet
63450 SAINT-SATURNIN 27/04/1948
63 CLERMONT FERRAND P 372
PPR2 F 404 1195 M CHARRET/JEAN
PIERREETIENNE CHARRET
Jean Pierre Etienne
lrue des prairies
63870 ORCINES 14/02/1950
63 CLERMONTFERRAND P 404
PPR2 F 452 2020 M CHARRET/MARCELETIENNE GERARD CHARRET
Marcel Etienne Gerard 13 che de bernardy
63450 SAINT-SATURNIN 07/07/1936
63 ORCINES p 452
PPR2 F 3% 1620 Mile CHARRET/MARIE-HELENE
NEBCDON Märie-Helene Née CHARRET
rue du pont - fontanas
63870 ORCINES 19/01/1955
63 CLERMONT FERRAND P 306P
PPR2 F 321 2980 M CHARRET/MICHEL RENE
CHARRET Michel Rene
5s rue chateaubriand
63100 CLERMONT FERRAND 21/09/1952
63 CLERMONT FERRAND P 321
PPR2 F 282 945 M CHARRET/SERGE MICHEL GUY CHARRET
Serge Michel Guy
23 rue du temple de mercure
.63820 ORCINES 20/07/1961
63 CLERMONTFERRAND P 282
PPR2 F 283 2000 M CHARRET/SERGE
MICHEL GUY CHARRET
Serge Michel Guy
28 rue du temple de mercure 63870 ORCINES 20/07/1961
63 CLERMONT FERRAND P 283
PPR2 F 346 5800 M CHARRET/SERGE MICHEL GUY CHARRET Serge Michel Guy
28 rue du temple de mercure
63870 ORCINES 20/07/1961
63CLERMONTFERRAND P 346
PPR2 F 1107 2591M CHARRET/SERGE MICHEL GUY CHARRET Serge Michel Guy 28 rue
du temple de mercure 63870 ORCINES
20/07/1963 63CLERMONTFERRAND p 1107
PPR2 F 209 3520 M CHARRET/SERGE MICHEL GUY CHARRET Serge Michel Guy
28 rue du temple de mercure 63870
ORCINES 20/07/1961 G3CLERMONTFERRAND
P 209
PPR2 F 242 2296 M CHARRET/SERGE
MICHEL GUY CHARRET
Serge Michel Guy
28 rue du temple de mercure
63870 ORCINES 20/07/1961
63 CLERMONT FERRAND P 242
PPR2 F 253 1945 M CHARRET/SERGE MICHELGUY
CHARRET Serge Michel Guy 28 rue du temple
de mercure 63870 ORCINES
20/07/1961 63 CLERMONTFERRAND P 253
PPR2 F 258 3950 M CHARRET/SERGE
MICHEL GUY CHARRET
Serge Michel Guy
28 rue du temple de mercure
63870 ORCINES 20/07/1961
63 CLERMONT FERRAND P 258
PPR2 F 260 1760 M CHARRET/SERGE
MICHEL GUY CHARRET Serge Michel Guy
28 rue du temple de mercure
63870 ORCINES 20/07/1961
63 CLERMONTFERRAND P 260
PPR2 F 265 7260 M CHARRET/SERGE MICHELGUY .CHARRET
Serge Michel Guy
28 rue du temple de mercure
63870 ORCINES 20/07/1961
G3CLERMONTFERRAND p 265
PPR2 F 275 4330 M CHARRET/SERGE
MICHEL GUY CHARRET
Serge Michel Guy
28 rue du temple de mercure
63870 ORCINES 20/07/1961
63 CLERMONT FERRAND P 275
PPR2 F 277 2160 M CHARRET/SERGE MICHEL GUY CHARRET Serge Miche] Guy
28 rue du temple de mercure
63870 ORCINES 20/07/1961
63 CLERMONT FERRAND P 277
PPR2 F 304 870 M CHARRET/SERGE MICHEL
GUY CHARRET Serge Michel Guy ... 28 rue du temple
de mercure 63870 ORCINES
20/07/1961 163 CLERMONT FERRAND P
304
PPR2 F 314 3890 M CHARRET/SERGE
MICHEL GUY CHARRET Serge Michel Guy
28 rue du temple de mercure
63870 ORCINES 20/07/1961
63 CLERMONT FERRAND P JS 314
PPR2 F 315 1960 M CHARRET/SERGE MICHEL GUY CHARRET Serge Michel Guy 28 rue
du temple de mercure
63870 ORCINES 20/07/1961
63 CLERMONT FERRAND P 315
PPR2 F 337 3180 M CHARRET/SERGE MICHEL
GUY CHARRET Serge Michel Guy 28 rue du
temple de mercure 63870 ORCINES 20/07/1961 63CLERMONT
FERRAND P 337
FPR2 F 340 1450 M CHARRET/SERGE
MICHEL GUY CHARRET Serge Michel Guy
28 rue du temple de mercure
‘63870 ORCINES 20/07/1961
63 CLERMONT FERRAND p 340
PPR2 F 342 1740 M CHARRET/SERGE
MICHEL GUY CHARRET
Serge Michel Guy
28 rue du temple de mercure
63870 ORCINES 20/07/1961
63 CLERMONTFERRAND P 342
PPR2 F 348 2383 M CHARRET/SERGE
MICHEL GUY CHARRET Serge Michel Guy
28 rue du temple de mercure
63870 ORCINES 20/07/1961
63 CLERMONT FERRAND IP 348
PPR2 F 354 1344 M CHARRET/SERGE MICHEL GUY CHARRET
Serge Michel Guy 28 rue du temple de mercure 63870 ORCINES 20/07/1961
63 CLERMONT FERRAND P 354
PPR2 F 355 2586 M CHARRET/SERGE
MICHEL GUY CHARRET Serge Michel Guy
28 rue du temple de mercure
63870 ORCINES 20/07/1961
163 CLERMONT FERRAND P 355
PPR2 F 374 2515 M CHARRET/SERGE MICHEL GUY
CHARRET Serge Michel Guy 28 rue
du temple de mercure 63870 ORCINES
20/07/1951 63 CLERMONT FERRAND P 374
PPR2 F 79 3520 M CHARRET/SERGE MICHEL GUY .
CHARRET Serge Michel Guy 28 rue du
temple de mercure 63870 ORCINES
20/07/1961 63CLERMONTFERRAND P 379
PPR2 F ‘380 7670 M CHARRET/SERGE MICHEL GUY CHARRET Serge Michel Guy 28 rue
du temple de mercure 63870 ORCINES
20/07/1961 63 CLERMONT FERRAND P 380
PPR2 F ‘2390 3490 M CHARRET/SERGE MICHEL GUY CHARRET Serge Michel Guy 28 rue
du temple de mercure "63870 ORCINES 20/07/1961 63 CLERMONT FERRAND 390
PPR2 }F “391 1970 M CHARRET/SERGE MICHEL GUY
CHARRET Serge Michel Guy 28 rue du temple
de mercure 63870 ORCINES
20/07/1961 63 CLERMONT FERRAND P 391
PPR2 F 392 2720 M CHARRET/SERGE MICHEL GUY
CHARRET Serge Michel Guy 28
rue du temple de mercure “63870 ORCINES 20/07/1961 63 CLERMONTFERRAND
P 392
PPR2 F 394 3830 M CHARRET/SERGE MICHEL GUY
CHARRET Serge Miche! Guy 28 rue
du temple de mercure 63870 CRCINES
20/07/1961 63 CLERMONT FERRAND P 394
PPR2 F 398 2860 M CHARRET/SERGE MICHEL GUY
« CHARRET __ Serge Michel Guy
28 rue du temple de mercure ____"63870
ORCINES 20/07/1961 G3CLERMONT FERRAND
P 398
PPR2 F ‘400 2730 M CHARRET/SERGE MICHEL GUY CHARRET Serge Michel Guy 28 rue
du templé de mercure : "63870 ORCINES
20/07/1961 63 CLERMONT FERRAND P 400
PPR2 F ‘407 2073 M CHARRET/SERGE MICHEL GUY CHARRET Serge Michel Guy 28 rue
du temple de mercure "63870 ORCINES
20/07/1961 ‘63 CLERMONT FERRAND p 407
PPR2 F ‘415 1140 M CHARRET/SERGE MICHEL GUY CHARRET Serge Michel Guy 28
rue du temple de mercure "63870
ORCINES 20/07/1961 ‘63 CLERMONTFERRAND
PO IS 415
PPR2 F ‘418 2190 M CHARRET/SERGE MICHEL GUY CHARRET Serge Michel Guy
28 rue du temple de mercure 63870
ORCINES 20/07/1961 63 CLERMONT FERRAND
P 418
PPR2 F 445 2300 M CHARRET/SERGE MICHEL GUY CHARRET Serge Michel Guy 28
rue du temple de mercure 63870
ORCINES 20/07/1961 63CLERMONT FERRAND
P 445
PPR2 F 468 1140M CHARRET/SERGE MICHEL GUY
. __- CHARRET__ Serge Michel Guy
28 rue du temple de mercure 63870
ORCINES 20/07/1961 63CLERMONTFERRAND
P 468
PPR2 F 1106} 129 M CHARRET/SERGE MICHEL GUY D CHARRET Serge Michel
Guy .... 28 rue du temple
de mercure 63870 ORCINES
20/07/1961 -63 CLERMONT FERRAND P
1106
PPR2 F ‘481 2935 Mile CHARRIER/JEANNE GERMAINE SUDRE Jeanne Germaine Née CHARRIER _1rue
du Sous - Ternant “63870 ORCINES 05/09/1923 ‘63 ORCINES P JS 481
PPR2 F ‘369 3406 MME CHAUCOT/MARIE ANTOINETTE
DUBOST Marie Antoinette Née CHAUCOT 9 imp
des neuf soleils 63000 CLERMONT
FERRAND 06/02/1949 63 CHAMALIERES P
369
PPR2 F (267 ges Mile CHIRENT/NATHALIE MARIE YVETTE
| —-— .... PETT.__ Nathalie Marie vette__ Née
CHIRENT 10rue des fonts vieilles ____ MONTRODEIX
_ 63870 __ ORCINES h _ 03/08/1965 ,63 CHAMALIERES
__P 267
PPR2 F "338 2010 Mie CHIRENT/NATHALIE MARIE YVETTE
PETIT Nathalie Marie Yvette Née CHIRENT 10rue des fonts Vieilles MONTRODEIX ____ 63870 ORCINES 03/08/1965 63 CHAMALIERES — p 338
PPR2 F 350 860 Mile CHIRENT/NATHALIE MARIE YVETTE
... PETIT__. _ NathalieMarie Yvette___. Née CHIRENT 10rue
des fonts Vieilles _ IMONTRODEX .. ‘63870 ORCINES
03/08/1965 63 CHAMALIERES P_ 350
PPR2 F 296 2511 MMF CHIRENT/SYLVIE JEANNE PASCALE
GÂAUREL Sylvie leanne Pascale Née CHIRENT villejaques
"63210 SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL 04/04/1957 63 CLERMONT FERRAND P 296
PPR2 F ‘284 1280 MMEICHIRENT/SYLVIE JEANNE PASCALE GAUREL _ Sylvie Jeanne Pascale Née CHIRENT villejaques
"63210 SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL 04/04/1957 163 CLERMONT FERRAND P 384
PPR2 Ecoe 388 1740 MME CHIRENT/SYLVIE JEANNE PASCALE
GAUREL Sylvie Jeanne Pascale Née CHIRENT villejaques
"63210 SAINT-BONNET.-PRES-ORCIVAIL 04/04/1957 63 CLERMONT
FERRAND P 388
mival E +2
o/11
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-10-07-00003 - Arrêté n°20221498 du 7 octobre 2022 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement et 47 6/10
PROPRIÉTAIRES SUR LE CAPTAGE DU MAAR D'ENVAL Emprises du PPI ou PPR
Reliquats
INDICATIONS hors du
CADASTRALES ETATCIVIL ADRESSE DATE ET LIEU DE NAISSANCE Emprises périmètre concerné (et
couleur du
PP}
ë
Ë ; Ë _
S|S| SL ÿ Nom 5 Prénom = Adresse à ville Date lieu È £| + g 8
Et E | à Ë à È 8| 5 | € £ 3 2 à E Ê 8 Ë| | 2 À ä $ 8 >
PPR2 F 257 2275 MME/CHOMET/CATHERINE PASCALE CHOMET Catherine Pascale ‘3 all des chapelles APT 321 63510 AULNAT 13/12/1970 63CLERMONT FERRAND P 257 2275 0 PPR2 F 254 2200 M CLEMENT/JEAN CLEMENT Jean 4 rue des chaussetiers 63000 CLERMONT FERRAND 99 P 254 2200 û
PPR2 F 353 1490 M CLEMENT/JEAN CLEMENT Jean rue des chaussetiers 163000 CLERMONT FERRAND go p 353 1490 0 PPR2 F 251 1075 M COSTE/DIDIER PIERRE EDOUARD COSTE Didier Pierre Edouard ‘30 rue de bel air 63870 ORCINES 19/08/1958 63 CLERMONT FERRAND PS 251 1075 0 PPR2 F 815 1207 M COSTE/DIDIER PIERRE EDOUARD COSTE Didier Pierre Edouard 30 rue de bel air 63870 ORCINES 19/08/1958 63 CLERMONT FERRAND PIS 815 1207 0 PPR2 F 251 1075 M COSTE/FRANCOIS JEAN-LOUIS COSTE Francois Jean-Louis 12 che des martinets LA FONT DE L'ARBRE 63870 ORCINES 01/11/1961 63 CLERMONT FERRAND P is 251 1075 0 PPR2 F 815 1207 M COSTE/FRANCOIS JEAN-LOUIS COSTE Francois Jean-Louis :12 che des martinets LA FONT DE L'ARBRE 63870 ORCINES 01/11/1961 63CLERMONT FERRAND P IS 815 _ 127 0 PPR2 F 483 1680 MME COSTE/PASCALE DENISE TEIXEIRA DA Pascale Denise Née COSTE villejaques 63210 SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL 23/12/1964 63 CLERMONT FERRAND Nu-is 483 1680 0 PPR2 F 446 5160 M COSTE/STEPHANE JEAN MICHEL COSTE Stephane Jean Michel 5 rue paul langevin 65000 TARBES 19/04/1924 63 ORCINES p 436 5160 0 PPR2 F 483 1680 MME COSTE/VALERIE COSTE Valerie \muratel 63820 BRIFFONS 12/02/1970 63 CLERMONT FERRAND Nu-ils 483 1680 0 PPR2 F 481 2935 Mile COULON/NADIA ELIANE DANY COULON Nadia Eliane Dany 6rte des Serves _. 63520 ST DIER D AUVERGNE 16/04/1981 63 CLERMONT FERRAND P IS 481 2935 0 PPR2 F 481 2935 Mile COULON/SONIA SYLVIANE CHRISTELE STRATION Sonia Sylviane Christele Née COULON rue du moustier 63190 MOISSAT 21/11/1977 63 CLERMONT FERRAND P IS 481 2935 0 PPR2 F 509 1970 MME COUVE/COLETTE ODILE YVONNE DUFOUR Colette Odile Yonne Née ICOUVE lotles pialles 63500 SAINT-YVOINE 02/04/1957 43 LE PUY EN VELAY P Is 509 1970 0 PPR2 F 1109 2866 Mile COZETTE/CHRISTIANE MARIE MADELEINE VIVAT Christiane Marie Madeleine Née COZETTE rte de limoges LA BARAQUE 63870 ORCINES 12/10/1928 63 CLERMONT FERRAND P 1109 _2866 0 PPR2 F 268 710 Mlle COZETTE/CHRISTIANE MARIE MADELEINE VIVAT Christiane Marie Madeleine Née COZETTE 1rte de limoges LA BARAQUE 63870 ORCINES 12/10/1928 63CLERMONTFERRAND P 268 710 0 PPR2 F 335 190 Mile COZETTE/CHRISTIANE MARIE MADELEINE VIVAT Christiane Marie Madeleine Née COZETTE irte de limoges LA BARAQUE 63870 ORCINES LL 12/10/1928 63 CLERMONT FERRAND P 335 190 0 PPR2 F 352 2180 Mile COZETTE/CHRISTIANE MARIE MADELEINE VIVAT Christiane Marle Madeleine. Née COZETTE _ 1rte de limoges LA BARAQUE 63870 ORCINES 12/10/1928 63CLERMONT FERRAND P_ 352 2180 0 PPR2 F 373 4410 Mile COZETTE/CHRISTIANE MARIE MADELEINE VIVAT Christiane Marie Madeleine Née COZETTE rte de limoges LA BARAQUE 63870 ORCINES 12/10/1928 63CLERMONT FERRAND P 373 4410 0 PPR2 F 406 2552 Mile COZETTE/CHRISTIANE MARIE MADELEINE VIVAT Christiane Marie Madeleine Née COZETTE {rte de limoges LA BARAQUE 63870 ORCINES 12/10/1928 63 CLERMONT FERRAND P 496 2552 (r] PPR2 F 414 2410 Mlle COZETTE/CHRISTIANE MARIE MADELEINE VIVAT Christiane Marie Madeleine Née COZETTE _1rte de limoges LA BARAQUE 63870 ORCINES 12/10/1928 63CLERMONTFERRAND P 414 2114 296 PPR2 F 247 3569 M DALLA-ZANNA/LUC EMILE PIERRE DALLA-ZANR Luc Emile Pierre DALLA ZANN bourg d orcival 63210 ORCIVAL 21/12/1960 G3CLERMONTFERRAND P 247 3569 0 PPR2 F 205 4480 Mile DELAIGUE/LUCIENNE FRANCINE PHILOMENE VAZEILLE Ludenne Francine Philomene Née DELAIGUE 8 rue du commerce PAR MVAZEILLE GERARD 63870 ORCINES 03/08/1927 63 ORCINES P IS 2 4480: 0 PPR2 F 263 720 Mile DELAIGUE/LUCIENNE FRANCINE PRILOMENE VAZEILLE Lucienne Francine Philomene Née IDELAIGUE 8 rue du commerce PAR MVAZEILLE GERARD 63870 ORCINES 03/08/1927 63 ORCINES P is 263 720 0 PPR2 F 347 2322 Mile DELAIGUE/LUCIENNE FRANCINE PHILOMENE VAZEILLE Lucienne Francine Philomene Née DELAIGUE 8rue du commerce PAR MVAZEILLE GERARD 63870 ORCINES 02/08/1927 63 ORCINES P IS 347 232 0 PPR2 F 499 2378 Mlle DELAIGUE/LUCIENNE FRANCINE PHILOMENE VAZEILLE tucienne Francine Philomene Née DELAIGUE 8 rue du commerce PAR M VAZEÏILLE GERARD 63870 ORCINES 03/08/1927 63 ORCINES P JS 499 2378 0 PPR2 F 1104 168 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME 24 rue saint esprit 63000 CLERMONT FERRAND p 1104 168: 0 PPR2 F 940 . 35 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME _ 24 rue saint esprit : 63000 CLERMONT FERRAND P G40 35 0 PPR2 F 941 657 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME 24 rue saint esprit 63000 CLERMONT FERRAND P 941 &57, a]
PPR2 F 1093 65 Département du Puy-de-Dôme CDB3 24 rue Saint Esprit 63000 Clermont-Ferrand 1093 65 ü
PPR2 F 1095 41 Département du Puy-de-Dôme CD63 24 rue Saint Esprit 63000 Clermont-Ferrand 1095 __. #4 ü PPR3 F 1108 184 Département du Puy-de- Dôme CD63 24 rue Saint Esprit 63000 Clermont -Ferrand 1108 184 0 PPR2 F 344 2075 M DESIREE/DENIS MICHEL MARCEL DESIREE Denis Michel Marcel 9 rue president wilson 63100 CLERMONT FERRAND 03/08/1966 G3CLERMONTFERRAND Nu-:15 344 un PPR2 F ‘345 2340 M DESIREE/DENIS MICHEL MARCEL IDESIREE Denis Michel Marcel 9 rue president witson 63100 CLERMONT FERRAND 03/08/1966 63 CLERMONTFERRAND Nu-tlS 345 1456 PPR2 F ‘271 2310 M DESIREE/DENIS MICHEL MARCEL DESIREE Denis Michel Marcel grue president wilson 63100 CLERMONT FERRAND 03/08/1966 63 CLERMONT FERRAND P_ 271. 2310 0 PPR2 F ‘303 | 630M DFSIREF/DENIS MICHEL MARCEL DESIREE Denis Michel Marcel 9 rue president wilson ‘63100 CLERMONT FERRAND 08/08/1966 63CLERMONTFERRAND P 303 0 PPR2 F ‘449 3015 M DESIREE/DENIS MICHEL MARCEL DESIREE Denis Michel Marcel 9 rue president wilson “63100 CLERMONT FERRAND 03/08/1966 63 CLERMONT FERRAND Nu-ilS 449 3015 0 PPR2 F ‘314 3890 MME DESRUMAUX/VERONIQUE JACQUELINE CHARRET Veronique Jacqueline Née ,DESRUMAUX 28 rue du temple de mercure 63870 ORCINES 27/07/1964 G3CLERMONTFERRAND PIS 314 3890 0 PPR2 F ‘415 1140 MME DESRUMAUX/VERONIQUE JACQUELINE CHARRET Veronique Jacqueline Née DESRUMAUX 28 rue du temple de mercure 63870 ... ORCINES 27/07/1964 63CLERMONTFERRAND PIS 415 1140 0 PPR2 F 509 1970 M DUFOUR/RENE MARC IDUFOUR _ Rene Marc _____. lotlespialles LL 63500 _ SAINT-YVOINE __ 03/01/1954 63 THIERS : P_IS 509 1970 ___0 PPR2 F ‘376 1800 MME DUMERGUE/ISABELLE MARIE CHRISTINE LABOURIER Isabelle Marie Christine Née iDUMERGUE la font de l'arbre L Ï63870 ORCINES 25/08/1955 63 COMPAINS PS 376 1800 0 PPR2 F ‘325 1790 MMF DURAND/FRANCOISE LAURENT Francoise Née ‘DURAND 59 rue d'anjou dE .78000 VERSAILLES 05/05/1963 63 CHAMALIERES p 1 325 1790 0 PPRZ F ‘318 875 MMECURAND/GENEVIEVE SUZANNE YVETTE CHIRENT Genevieve Suzanne Yvette Née IDURAND 8rue des fonts viellles "63870 ORCINES 08/07/1932 63 CRCINES P 318 875 (] PPR2 F 32% 1790 M DURAND/GILLES DURAND Gilles : . 19brue du general d orcet (63670 ORCET 23/03/1962 63 CHAMALIERES PO {S 325 1790 ü PPR2 F ‘413 3105 M DURAND/GILLES JEAN MICHEL _____ DURAND GillesJean Michel 22 rue des coterades - palennes 63410 LOUBEYRAT 06/10/1957 63 CLERMONT FERRAND. P_ 15 413 3105 0 PPR2 F 494 1140M DURAND/GILLES/EAN MICHEL DURAND Gilles Jean Michel 22 rue des coterades - palennes "63410 LOUBEYRAT 06/10/1957 63CLERMONT FERRAND P IS 494 1140 0 PPR2 F ‘413 3105 M DURAND/JEAN PIERRE HENRI DURAND Jean Pierre Henri 52 av raymond bergougnan __ APP 77 63100 CLERMONT FERRAND 05/11/1947 63 CLERMONT FERRAND PIS 413 3105 0 PPR2 F ‘494 1140 M DURAND/JEAN PIERRE HENRI DURAND Jean Pierre Henri 52 av raymond bergougnan APP 77 "63100 CLERMONT FERRAND 05/11/1947 G3CLERMONT FERRAND P IS 494 1140 0 PPR2 F ‘493 1150 MME DURAND/MARCELLE MARIE VACHER Marcelle Marie _ Née DURAND 3rte de manson LL "63870 ORCINES 06/10/1933 63 ORCINES P IS 493 1150 0 PPR2 F ‘475 1890 M EGULLION/JEAN FRANCOIS 'EGULLION Jean François . ____ 6lbavjeanjaures ‘63400 CHAMALIERES 03/12/1937 63 CLERMONT FERRAND P 475 1890 0 PPR2 F ‘483 | 1680MMF'ESBELIN/MARIE RENÉE ROGUE MarieRenee Née ESBELIN 2rue deSeauxvives-fontanss 63870 ORCINES 03/09/1939 G3ORCINES U 15 483 1680 ___. O PPR2 F ‘343 | S100M ESBELIN/PHILIPPE JEAN MARTIAL 4ESBELIN Philippe Jean Martial |. 29 av de la gare 63400 CHAMALIERES ___ 07/10/1948 G3CLERMONT-FERRAND _ P_ 343 _510 | C scoP
mival DUP - 6/11
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-10-07-00003 - Arrêté n°20221498 du 7 octobre 2022 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement et 48 7/10
ineénts te GC
7/11
PROPRIÉTAIRES SUR LE CAPTAGE DU MAAR D'ENVAL
Emprises du PPI ou PPR
Reliquats
INDICATIONS
hors:du
CADASTRALES
ETAT CIVIL
ADRESSE DATEET LIEU
DE NAISSANCE Emprises RérImère
concemé {et
couleurdu
PP) S
Ë J ;
g
_ _
o
_
TT LT "
HET £ Nom
5 Prénom É
Adresse à ville
Date lieu s| £| £ g 8
Sol « &
=
2
d
y | ©O| à L- €
ê 2 a
2 Ê
8
Ë| z| 2 à à
$
rs]
- | PPR2 F 381 1950 M ESBELIN/PHILIPPE JEAN MARTIAL ESBEUN
Philippe Jean Martial
29av dela gere
63400 CHAMALIERES 07/10/1948
G3CLERMONT-FERRAND P
PPR2 F 344 2075 M FAURE/MICHEL JACQUES
JEAN FAURE Michel Jacques Jean 1 pl des
parsieres - montrodeix 63870 ORCINES 04/04/1939 63 ORCINES
US
PPR2 F 345 2340 M FAURE/MICHEL JACQUES JEAN FAURE Michel jacques
jean 1p} des psrsieres -
montrodeix 63870 ORCINES 04/04/1939 63 ORCINES U JS
PPR2 F 300 2450 M FAURE/MICHEL
JACQUES JEAN FAURE
Michel Jacques jean
1p1 des parsieres - montrodeix
63870 ORCINES 04/04/1939
63 ORCINES üu IS
PPR2 F 449 3015 M FAURE/MICHEL JACQUESJEAN
FAURE Michel Jacques Jean
Ipl des parsières - montrodeix
‘63870 ORCINES 04/04/1939
63 ORCINES U JS
PPR2 F 344 2075 M FAURE/THIERRY MAURICE
FRANCOIS FAURE Thierry Maurice Francois 31rte de
manson 63870
ORCINES 24/12/1966 63 CLERMONT
FERRAND Nu-11S
PPR2 F 345 2340 M FAURE/THIERRY MAURICE FRANCOIS _— FAURE Thierry Maurice
Francois 31rte de manson
63870 __ ORCINES 24/12/1966
63 CLERMONT FERRANC Nu-11S
PPR2 F 300 2450 M FAURE/THIERRY MAURICE
FRANCOIS FAURE Thierry
Maurice Francois 31 rte de
manson 63870
ORCINES 24/12/1966 63 CLERMONT
FERRANC Nu-{
0
PPR2 F 449 3015 M FAURE/THIERRY MAURICE
FRANCOIS FAURE Thierry Maurice
Francois 31rte de manson
63870 ORCINES 24/12/1966
63 CLERMONT FERRAND Nu-11S
]
PPR2 F 377 2350 MME FOURNIER/JOSIANE LUCIENNE FRANCOISE
FOURNIER Josiane Lucienne Francoise
1l rue de la tourette - enval
63870 ORCINES 02/12/1945
63 ORCINES P 0
PPR2 F 405 4010 MME FOURNIER/JOSIANE LUCIENNE FRANCOISE FOURNIER Josiane Lucienne
Francoise 11 rue de la tourette
- enval 63870 ORCINES
02/12/1945 63ORCINES P
0
PPR2 F 408 3590 MME FOURNIER/JOSIANE LUCIENNE
FRANCOISE FOURNIER Josiane Lucienne
Francoise 11 rue de la tourette -
enval 63870 ORCINES
02/12/1945 63 ORCINES P
0
PPR2 F 482 4670 MME FOURNIER/JOSIANE LUCIENNE
FRANCOISE FOURNIER Josiane Lucienne
Francoise 11 rue de la tourette -
enval 63870 ORCINES
02/12/1945 63 ORCINES P
e)
PPR2 F 483 1680 MME GIRAUD/CHRISTIANE
LUCIENNE PAULETTE COSTE Christiane
LuciennePaulette Née GIRAUD bourg de st bonnet 63210 SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL 12/03/1941 63 PERPEZAT U 1S
0
PPR2 F 50®œ 1670 M GOUTTEQUILLET/DOMINIQUE
BERNARD GOUTTEQUIL Dominique
Bernard 10 imp de
! oche - le cheix
63870 ORCINES 05/06/1955
63 CLERMONTFD P 0
PPR2 F 291 2710 MME GRENIER/SUZANNE LUCIENNE
TROUILLARDO Suzanne Lucienne Née GRENIER
Spl Jeanrimbert EHPAD MON REPOS
63190 LEZOUX 06/08/1923
63 CLERMONT FERRAND P IS
()
PPR2 F 481 2935 M HUGON/CHRISTIAN
JEAN LOUIS HUGON Christian
Jean Louis 49p! du Lavoir
-Sarcenat 63870
ORCINES 04/09/1952 63 CLERMONT
FERRAND P IS
o)
PPR2 F 487 2410 MME JABY/ANNIE DENISE
AMBLARD Annie Denise Née JABY
28 rue edgar degas
63400 CHAMALIERES 04/01/1950
63 CLERMONT FERRAND P
Ô
PPR2 F 292 2670 MME JABY/GERMAINE MICHELINE
JABY Germaine Micheline 17av pasteur SC LA CROIX MARINE
D A1 63400 CHAMALIERES 03/12/1932
63 CHAMALIERES P
0
PPA2 F 39% 2100 MME JABY/MARIEANNA MARCELLE BONJEAN Marie
Anna Marcelle Née JABY 1 rue des
travelles MONTRODEIX .63870
ORCINES 29/12/1928 63 ORCINES
P ‘4$ 0
PPR2 F 409 2287 MME JABY/MARIEANNA
MARCELLE BONJEAN Marie
Anna Marcelle Née JABY 1 rue des
travelles MONTRODEIX 63870
ORCINES 29/12/1928 63 ORCINES
P 1S 0
PPR2 F 486 2465 MME JABY/MARIE ANNA MARCELLE
BONJEAN Marie Anna Marcelle Née JABY 1rue
des travelles MONTRODEIX 63870 ORCINES
29/12/1928 63 ORCINES P Is
2465 (1
PPR2 F 266 2320 M JABY/PIERRE MARC
JABY Pierre Marc
64rte du puy de dume LA FONT DE LARBRE
63870 ORCINES 29/03/1951
63 CLERMONT FERRAND P 266 2320 0
PPR2 F 424 3650 M JABY/PIERRE MARC
JABY Pierre Marc
64 rte du puy de dome LA FONT DE L'ARBRE
63870 ORCINES 29/03/1951
63 CLERMONT FERRAND P 484
3650 (+
PPR2 F 364 1260 M JALLUT/RENE MAURICE JEAN MARIE JALLUT Rene Maurice
Jean Marie mazaye hautes
63230 MAZAYE 10/11/1933
63 ORCINES P 364
1260 0
PPR2 F 376 1800 M LABOURIER/JEAN LUC
GEORGES LABOURIER Jean
Luc Georges 10 che
des pstureaux
63870 ORCINES 27/07/1950
63CHAMALIÈRES P IS 376 1800 a]
PPR2 F 470 2146 M LADANT/DANIELJEAN-PAUL
LADANT Daniel Jean-Pau|
11 rue raspail
94230 CACHAN 06/08/1962
63 CLERMONT FERRAND P IS 470
2146 0
PPR2 F 261 2540 M LADANT/JEAN BAPTISTE LADANT Jean Baptiste
30rte de royat PAR MME LADANT RAYM:
63820 ORCINES 07/11/1904
63 ORCINES P 261
2540 0
PPR2 F 336 205 M LADANT/JEAN BAPTISTE
LADANT Jean Baptiste
30rte de royat PAR MME LADANT RAYMC
63870 ORCINES 07/11/1904
63 ORCINES P_ 336
205 [e)
PPR2 F 478 2942 M LADANT/JEAN BAPTISTE LADANT
Jean Baptiste
30 rte de royat PAR MME LADANT
RAYM:63870 ORCINES
07/11/1904 63 ORCINES P
478 2942 0
PPR2 F 2 2008 M LADANT/JEAN MARIE JOSEPH LADANT Jean
Marie Joseph la rue des
peupliers 87170
ISLE 14/03/1950 63 SAINT-PIERRE-ROCHE
P 2 2008 0
PPR2 F 264 4080 M LADANT/NOEL GEORGES
GABRIEL LADANT Noel
Georges Gabriel 1 rue
fabre deglantine
63430 PONT-DU-CHATEAU 03/09/1948 63 CLERMONT FERRAND P 264
4080 )
PPR2 F 285 2370 M LADANT/PAUL RAYMOND JOSEPH LADANT Paul Raymond
Joseph 4 che des vignettes
63400 CHAMALIERES 15/05/1941
63 ORCINES U IS 285
237 0
PPR2 F 491 2320 M LADANT/PAUL RAYMOND JOSEPH LADANT Paul Raymond
Joseph 4 che des vignettes
63400 CHAMALIERES 15/05/1941
63 ORCINES U 1$ 491
2320 0
PPR2 F 285 2370 M LADANT/XAVIER HENRI
PIERRE LADANT Xavier Henri
Pierre piton
69490 LESOLMES 25/03/1970
163 CHAMALIERES Nu-: 285 2370 0
PPR2 F 491 _ 2320 M LADANT/XAVIER
HENRI PIERRE LADANT
Xavier Henri Pierre
pilon
69490 _ LES OLMES 25/03/1970
63 CHAMALIERES Nu 491
2320 Ô
PPR2 F 261 1290 MME LANDOIS/CATHERINE ANNE-MARIE LANDOIS Catherine
Anne-Marie 12 rue de sagne
vida - montrode 63870
ORCINES 11/07/1960 63 CHAMALIERES
P IS 361 1290 e
PPR2 F 361 1290 MMF LANDOIS/JANNICK MARYSE LL BAFFIE Jannick Maryse
Née LANDOIS 6rte de manson iLA
FONT DE L'ARBRE 63870 ORCINES
16/09/1963 63 CLERMONTFERRAND P IS
361 1290 (]
PPR2 F ‘361 1290 M LANDOIS/PIERRE EMMANUEL
LANDOIS Pierre Emmanuel 65 rte de billom
LE BUISSON “63190 LEZOUX 29/04/1974
63CLERMONT-FERRAND P JS 361 1290
û
PPR2 F ‘349 1330 M LASTIQUE/JEAN PAUL JACQUES
LASTIQUE Jean Paul jacques Gche des patureaux
63870 ORCINES 11/01/1949 63 ORCINES
p 349 1330 0
PPR2 F_ ‘447 2370 M LASTIQUE/JEAN PAUL JACQUES
--—.—. LASTIQUE Jean Paul Jacques
6 che des patureaux “63870
ORCINES .___. 11/01/1945 63 ORCINES P 447 2370 0
PPR2 F ‘316 1990 M LASTIQUE/JEAN-MICHEL
LASTIQUE Jean-Michel 12brue des tourtereiles ‘63870 ORCINES
02/12/1963 63 CLERMONT FERRAND P 316 1990 0
FPR2 F ‘399 2160 M LASTIQUE/JEAN-MICHEL LASTIQUE Jean-Michel 12brue des tourtere(les 63870 ORCINES 02/12/1963 63 CLERMONT FERRAND P 399 2160 6]
PPR2 F 706 2160 M LASTIQUE/JEAN-MICHEL LASTIQUE Jean-Michel 12brue des tourtereljes 63870 ORCINES
02/12/1963 63 CLERMONT FERRAND P 706 2160 e)
PPR2 F 351 2210 MME LASTIQUE/JOSIANE MARIE RENÉE
BOURBON Josiane Marie Renee Née LASTIQUE 8che des patureaux
63870 ORCINES 18/08/1954 63 CLERMONT FERRAND P 351 2210 0
PPR2 F ‘492 1600 MM LASTIQUE/MARIE-CLAUDE LASTIQUE Marie-Claude Grue de la vacherie
"63870 _ ORCINES 19/07/1963 63CLERMONT FERRAND
__ P 492 1600 0
PPR2 F 506 2963 MME LASTIQUE/MARIE-CLAUDE Ci
LASTIQUE Marie-Claude 6 rue de la
vacherie 63870 ORCINES
19/07/1963 63 CLERMONT FERRAND P 506 2963 0
PPR2 F ‘360 1532 MME LASTIQUE/MARIE-HELENE EL on
BUSSIERE Marie-Helene Née LASTIQUE 2imp des chalets - montrodeix "63870 ORCINES
02/04/1960 63 CLERMONT FERRAND P 360 1532
0
PPR2 F 359 779 M LASTIQUE/ROBERTRENE
LASTIQUE Robert René
11 chemin de la Roche Pertuisac
63870 ORCINES 08/03/1950
63 ORCINES P 359 779 0
PPR2 F ‘385 1225 M LASYIQUE/ROBERT RENE
LASTIQUE Robert René 11 chemin
de la Roche Pertuisag | ‘63870 ORCINES
08/03/1950 63 ORCINES P 385 122% o|
mival F
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-10-07-00003 - Arrêté n°20221498 du 7 octobre 2022 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement et 49 8/10
PROPRIÉTAIRES SUR LE CAPTAGE DU MAAR D'ENVAL Emprises du PPI ou PPR
Reliquats
INDICATIONS nos du
CASE TAISS ETAT CIVIL ADRESSE DATE ET LIEU DE NAISSANCE Emprises périmètre concerné (et couleur du
PP}
5
F l u É re LT [= — _— me es AE £ i] È £ 8| 6| £ E E S16| < Nom Tv Prénom É Adresse a ville Date lieu | 4] à$ ë g ll < | À È È $ | à ë ê
Ë| [#1 5% # Ë 8 B| 2) 2 | à ä É Ë LA
2
PPR2 F 389 410 M LASTIQUE/ROBERT RENE L LASTIQUE Robert René 14 chemin de la Roche Pertuisac 63870 ORCINES 08/03/1950 63 ORCINES P 389 4190 0 PPR2 F 498 2302 M LASTIQUE/ROBERT RENE LASTIQUE Robert René 11 chemin de la Roche Pertuisac 63870 ORCINES 08/03/1950 63 ORCINES p 498 2302 0 PPR2 F 243 3490 MME LEGER/PAULETTE ANNE MARIE BARTHELEH Paulette Anne Marie Née LEGER 10gr grande rue du chateau 63100 CLERMONT FERRAND 26/07/1931 63 CLERMONT FERRAND U 243 3490 0 PPR2 F 252 1770 MMEI LEGER/PAULETTE ANNE MARIE BARTHELENM\ Paulette Anne Marie Née LEGER 10gr grande rue du chateau 63100 CLERMONT FERRAND 26/07/1931 63 CLERMONT FERRAND U 252 2770 ] PPR2 F 362 1220 MME LEGER/PAULETTE ANNE MARIE BARTHELEMN Paulette Anne Marie Née LEGER 10 gr grande rue du chateau 63100 CLERMONT FERRAND 26/07/1931 63CLERMONT FERRAND LU 362 1220 ( PPR2 F 403 1085 MME LEGER/PAULETTE ANNE MARIE BARTHELEMN Paulette Anne Marie Née LEGER 10gr grande rue du chateau 63100 CLERMONT FERRAND 26/07/1931 63 CLERMONT FERRAND U 403 ‘1085 0 PPR2 F 507 2930 MME LEGER/PAULETTE ANNE MARIE BARTHELEM Paulette Anne Marie Née LEGER 10 gr grande rue du chateau 63100 CLERMONT FERRAND 26/07/1931 63 CLERMONT FERRAND U 507 2930 0 FPR2 F 302 1610 M MRené Paui Robert PENY PENY René Paul Robert 8lotissement les Rochettes 63490 'SAUXILLANGES 25/04/1956 63 CLERMONT FERRAND P 30 1610 ü PPR2 F 276 3220 MME MALLET/ARMANDE MARIE JEANNE ANGELIER Armande Marie Jeanne Née MALLET f4rue saint-verny L 63110 BEAUMONT 12/08/1934 63 BRIFFONS CS 276 3220 0 PPR2 F 479 7190 MME MALLET/ARMANDE MARIE JEANNE ANGELIER Armande Marie Jeanne Née MALLET 14rue saint-verny 63110 BEAUMONT 12/08/1934 63 ERIFFONS PIS 479 5545 1645 PPR2 F 269 3180 M MALY/BERNARD RENE SYLVAIN MALY Bernard Rene Sylvain 1sq cotteau 63118 CEBAZAT 08/01/1952 63 CLERMONT FERRAND BP IS 290 3180 0 PPR2 F 301 1610 M MALY/BERNARO RENE SYLVAIN MALY Bernard Rene Sylvain Lsq cotteau 63118 CEBAZAT 08/01/1952 63CLERMONT FERRAND P IS 301 1610 0 PPR2 F 290 3180 M MALY/CHRISTIAN MARCEL PAUL MALY Christian Marcel Paul 13 rue de la chataignerale 63110 BEAUMONT 23/01/1955 63 CLERMONT FERRAND P 1S 290 3190 0 PPR2 F 301 _3610M MALY/CHRISTIAN MARCEL PAUL MALY Christian Marcel Paul 13 rue de la chataigneraie 63110 BEAUMONT 23/01/1955 63 CLERMONT FERRAND P IS 301 1610 0 PPR2 F 290 3180 M MALY/GILLES JEAN RAYMOND MALY Gllles Jean Raymond 23 rue des tourterelles 63870 ORCINES 01/03/1958 63 CHAMALIERES P IS 290 3180 0 PPR2 F 301 1610 M MALY/GILLES JEAN RAYMOND MALY Gilles jean Raymond 23rue des tourterelles 63870 ORCINES 01/03/1958 63 CHAMALIERES P IS 301 1610 0 PPR2 F 290 3180 M MALY/JIEAN PAUL ANTOINE MALY Jean Paul Antoine 132 av de la liberation LES HAUTS DE VALLIERES - 63000 CLERMONT FERRAND 05/10/1948 63 CLERMONT FERRAND P IS 290 3180 0 PPR2 F 301 1610 M MALY/JEAN PAUL ANTOINE MALY Jean Paul Antoine 132 av de laliberation LES HAUTS DE VALLIERES- 63000 CLERMONT FERRAND 05/10/1948 63 CLERMONT FERRAND P IS 301 1610 0 PPR2 F 245 2088 Mlle MARRET/FRANCOISE MARIE ELISE VAZEILLE Francoise Marie Elise Née MARRET 23rue des pres hauts - solagnat SOLAGNAT 63870 ORCINES 08/11/1950 63 COMPAINS POIs 245 2088 0 PPR2 F 383 1800 Mile MARRET/FRANCOISE MARIE ELISE VAZEILLE Francoise Marie £lise Née MARRET 23 rue des pres hauts - solagnat SOLAGNAT 63870 ORCINES 08/11/1950 63 COMPAINS P IS 383 1800 Q PPRI F 485 27C0 Mile MARRET/FRANCOISE MARIE ELISE VAZEILLE Francoise Marie Elise Née MARRET 233 rue des pres hauts - solagnat SOLAGNAT 63870 ORCINES 08/11/1950 63 COMPAINS PO IS 485 2700 0 PPR2 F 332 1460 Mile MEZONIER/GILBERTE MARIE FRANCOISE RELLIER Gilberte Marie Francoise Née MEZONIER 18rue pasteur 63200 SAINT-BONNET-PRES-RIDM 01/12/1928 63 ORCINES P 332P | 7 758 PPR2 F 501 1100 M MIGNOT/LUCIEN ANTOINE MIGNOT Lucien Antoine 143 av leon blum 63000 CLERMONT FERRAND 03/05/1520 63 ORCINES ps soi 1100 0 PPR2 F 367 1530 MME MONIER/SUZANNE JEANNE GILBERTE IGIBOLLET Suzanne Jeanne Gilberte Née MONIER 4rue rousselle 92800 PUTEAUX 18/04/1920 63 ORCINES P 367 530 0 PPR2 F 410 5583 MM MONIER/SUZANNE JEANNE GILBERTE (GIBOULET Suzanne Jeanne Gilberte Née :MONIER 4rue rousselle 92800 PUTEAUX 18/04/1920 63 ORCINES P 410 5583 0 PPR2 F ‘413 3105 MME PELISSIER/NICOLE MARIE ANTOINETTE . DURAND _ Nicole Marie Antoinette _ Née :PELISSIER 2rue descartes "63100 _. CLERMONT FERRAND 30/07/1939 63RIOM P IS 413 3105 0 PPR2 F 494 1140 MME PELISSIER/NICOLE MARIE ANTOINETTE DURAND Nicole Marie Antoinette Née :PELISSIER 2rue descartes "63100 CLERMONT FERRAND 30/07/1939 63 RICM P IS 494 1140 0 PPR2 F 7334 3360 M PENY/GEORGES ANTOINE LOUIS PENY Georges Antoine Louis 56 rue pierre teilhard de chardis SARCENAT "63870 ORCINES 10/07/1958 63 CHAMALIERES P 334 3360 0 PPR2 F 401 2595 M PENY/GEORGES ANTOINE LOUIS PENY Georges Antoine Louis Sérue pierre teilhard de chardi: SARCENAT “63870 ORCINES 10/07/1958 63 CHAMALIERES P 401 2595 0 PPR2 F ‘500 2250 M PENY/GEORGES ANTOINE LOUIS PENY Georges Antoine Louis S6 rue pierre teilhard de chardit SARCENAT "63870 ORCINES 10/07/1958 63 CHAMALIERES P 500 2250 0 PPR2 F 579 3130 MME:PENY/MARCELLE MARIE PIERRETTE MAUGUE Marcelle Marie Plerrette Née PENY 156 rte de limoges "63870 _ ORCINES 17/08/1920 63 ORCINES P 279 3139 0
PPR2 F ‘368 2445 MME PENY/MARCELLE MARIE PIERRETTE MAUGUE Marcelle Marie Pierrette Née PENY __ 156rte de limoges “63870 ORCINES 17/08/1920 63 ORCINES p 368 2445 0 PPR2 F ‘281 865 M PENY/NOEL LOUIS YVES PENY Noel Louis Yves 173 che de la micoline CHEZ M.PENYMARC ‘63870 ORCINES 24/12/1921 63 ORCINES P 281 PPR2 F ‘294 2050 M PENY René Paul Robert PENY René Paul Robert 8 lotissement les Rochettes “62490 SAUXILLANGES 25/04/1956 63 CLERMONT FERRAND P 294 — PPR2 BV 1 12735 M PENY René Paul Robert PENY René Paul Robert 8 lotissement les Rochettes "63490 SAUXILLANGES 25/04/1956 63 CLERMONT FERRAND P 3 1275 0 PPR2 F_ 502 1920 M PENY René Paul Robert PENY René Paul Robert 8lotissement lés Rochettes 63490 SAUXILLANGES 25/04/1956 63 CLERMONT FERRAND P 502 1920 [e) PPR2 F 313 2400 M PICHON/CHRISTIAN PICHON Christian 3 rue de la combe 63870 ORCINES 15/06/1957 G3CHAMALIERES Nuls ET 2400 0 PPR2 F ‘365 , 2170 M PICHON/CHRISTIAN PICHON Christian 3rue de lacombe “63870 ORCINES 15/06/1957 63 CHAMALIERES Nu-11S 365 2170 0 pPr2 F ‘313 | 2400 Mile PICHON/MARYSE-THERESE IPICHON Maryse-Therese 49 rue du buisson mailly “63870 ORCINES 11/11/1958 63 CHAMALIERES NudiS 313 2400 0 PPR2 F 365 2170 Mile PICHON/MARYSE-THERESE PICHON Maryse-Therese 49 rue du buisson mailly ‘63870 ORCINES 11/11/1958 63 CHAMALIERES Nu-15 365 2170 0 PPR2 F ‘402 4280 MME PISSON/YVETTE MARTHE JULIETTE MARIE THIVISOL Yvette Marthe Juliette Marie INée PISSON 123 rue des jonquilles EPHAD LA FONTAINE {63112 BLANZAT 19/01/1933 63 ORCINES ÛJ 402 4280 0 PPR2 F 286 __ 2405 MME POTY/MARTINE JOSIANE IMICHEL Martine Josiane Née POTY 9 che des meuniers "63870 ORCINES 26/02/1956 63 CLERMONT FERRAND P 286 2455 (e] PPR2 F_ chemind'exploitatio Propriétaires riverains | —_ __ 2. _.... PPR2 F 378 2550 MME QUENOT/ANGELIQUE IQUENOT Angelique champ de la croix LA BILLAUDE (63700 SAINTELOYLESMINES 20/12/1981 G3CLERMONTFERRAND PIS 378 25% O0 PPR2 F ‘378 2550 MMF QUENOT/AUDREY IQUENOT Audrey rte de lembron 63340 VILLENEUVE 13/10/1984 63CLERMONTFERRAND {PS 378 2550 0 PPR2 F ‘319 1180 MME RANGIER/ANNIE BERNADETTE IROCHE Annie Bernsdette Née RANGIER 71all des cotes-Chanturgue 63100 CLERMONT FERRAND 22/07/1955 63 ROYAT p 319 1180 0 PPR2 F 262 3310 MMERICHARD/MARTINE (RICHARD Martine 33 rue de vinzel ‘63118 CEBAZAT 11/05/1952 63 CHAMALIERES p 262 3310 0 PPR2. F_370 1512M RICHARD/THIERRY ... RICHARD Thierry 4 18 che des meuniers (68707 oRcINES 10/1964 ESCHAMALERES — . . HS
PPR2 F 483 [28 MMB ROGUE/ISABELLE HELENE LL IVALLEX Isabelle Helene Née IROGUE éOrte de manson MONTRODEIX ____ 63870 ORCINES 15/09/1964 GSCLERMONTFERRAND NullS 453 1680 0 PPR2 F 476 3345 MMEROUSSEAU/ODETTE ELISE PENY Odette Elise Née ROUSSEAU 5 rue des montagnards - fontan: ______ 63870 ORCINES 09/08/1929 63 CLERMONT FERRAND JP {5 476 3345 0
scoP
mival y pari” EQU
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-10-07-00003 - Arrêté n°20221498 du 7 octobre 2022 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement et 50 9/10 PROPRIETAIRES
SUR LE CAPTAGE DU MAAR D'ENVAL
INDICATIONS
CADASTRALES
ETAT CIVIL
$
£
E $ 2 € ÿ
Ê o|5| à rs 5
£ 5 FE 5 2 Nom ü Prénom Ê ElAal Se ë
£ # ë| [=] 3
5 Ê ë
& z
PPR2 |F 4% 3345 M ROUSSEAU/PIERRE
MARCEL BLAISE ROUSSEAU
Pierre Marcel Blaise PPR2 F 476 3345 M
ROUSSEAU/ROBERT JEAN ROUSSEAU
Robert Jean PPR2 F 246 2300 M ROUSSET/GUILLAUME
ANSELME ROUSSET Guillaume
Anselme PPR2 F 480 2350 M ROUSSET/GUILLAUME
ANSELME ... ROUSSET
Guillaume Anselme _ PPR2 F 259 1280 M
SANDOULY/ANDREJEAN
SANDOULY Andre Jean PPR2 F 297
1650 M SANDOULY/ANDRE JEAN
SANDOULY Andre jean PPR2 F 499
1175 M SANDOULY/ANDRE JEAN
SANDOULY AndreJean PPR2 F 259
1280 M SANDOULY/CLAUDE RENE
SANDOULY Claude Rene PPR2 F 297 1650 M SANDOULY/CLAUDE RENE
SANDOULY Ciaude Rene PPR2 F 490
1175 M SANDOULY/CLAUDE RENE
SANDOULY Claude Rene PPR2 F 259
1280 M SANDOULY/JEAN PIERRE
SANDOULY jean Pierre PPR2 F 297 1650 M SANDOULY/JEAN PIERRE
SANDOULY Jean Pierre PPR2 F 490
1175 M SANDOULY/JEAN PIERRE
SANDOULY Jean Pierre PPR2 F 259
1280 M SANDOULY/MICHEL JEAN
SANDOULY Michel Jean PPR2 F 49) 1175 M SANDOULY/MICHEL JEAN
SANDOULY Michel Jean PPR2 F 297
_1650 MME SANDOULY/MONIQUE N MARIE YVETTE
SANDOULY Monique Marie Yvette PPR2 F 259
1280 M SANDOULY/ROGER JAKI
SANDOULY Roger Jaki PPR2 F 49)
1175 M SANDOULY/ROGER IAKI
SANDOULY Roger Jaki PPR2 F 259
1280 MME SANDOULY/SUZANNE MARIA
GARCES-NO\Suzanne Maria Née SANDOULY PPR2 F 297 1650 MMESANDOULY/SUZANNE MARIA
GARCES-NO\ Suzanne Maria Née
SANDOULY PPR2 F 4590 1175 MME SANDOULY/SUZANNE MARIA GARCES-NOi Suzanne Maria Née
SANDOULY PPR2 F 875 2868 SECTION DE LA FONT DE L'ARBRE ET DE FONTANAS
PPR2 F 11095 5986 SECTION DE MONTRODEIX ENVAL ET DE PONT RIOMAUX
PPR2 F 206 38080 SECTION DE MONTRODEIX
ENVALET DE PONT RIOMAUX
PPR2 F 207 167700 SECTION DE MONTRODEIX ENVALET DE PONT RIOMAUX
PPR2 F 208 79300 SECTION DE MONTRODEIX ENVAL ET DE PONT RIOMAUX
D PPR2 F 240 7000 SECTION DE MONTRODEIX ENVAL ET DE PONT RIOMAUX
PPR2 F. 248 1890 SECTION DE MONTRODEIX
ENVAL ET DEPONT RIOMAUX
PPR2 F 363 1060 SECTION DE MONTRODEIX
ENVAL ET DEPONT RIOMAUX
PPR2 F 450 S800 SECTION DE MONTRODEIX
ENVAL ET DE PONTRIOMAUX
PPR2 F 473 1044 M SODI/IACQUES CHARLES SO Jacques Chartes PPR2 F 320
1250 M SODI/JEROME NORBERTGEORGES
SODI Jerome Norbert Georges PPR2 F 40Z 4280 MME:THIVISOL/CLAIRE CATHERINE
BRUN Claire Catherine Née
THIVISOL PPR2 F 402 4280 M THIVISOL/PHILIPPE ARMAND MARCEL THIVISOL Philippe Armand Marcel PPR2 F 288
1360 M TIX/ER/JEAN CLAUDE ANDRE
TIXIER Jean Claude Andre _ PPR2 F 291
2710 MME TROUILLARD/DENISE MARIE LOUISE
TROUILLARD Denise Marle Louise PPR2 F 291
2710 MME TROUILLARD/FRANCOISE CLAUDE
GUETON Francoise Ciaude PPR2_F_ ,291
2710 M TROUILLARD/JEAN-PIERRE MICHEL
LL TROUILLARD Jean-Pierre Michel PPR2
F 291 2710 MMF TROUILLARD/MICHELLE
DENISE LUCIENNE MERIEUX Michelle
Denise Lucienne PPR2 F 295 3740 M VACHER/ALAIN GEORGES JEAN BAPTISTE VACHER
Alain Georges Jean Baptiste PPR2 F 317 820 M
VACHER/ALAIN GEORGES JEAN BAPTISTE
VACHER Alain Georges Jean Baptiste PPR2 F 293
1150 M VACHER/ALAIN GEORGES JEAN BAPTISTE VACHER
Alain Georges Jean Baptiste PPR2 F 295 ___3740 M VACHER/CLAUDE DENIS
PAUL L VACHER Claude Denis Paul ... PPR2
F 317 820 M VACHER/CLAUDE DENIS PAUL
VACHER Claude Denis Paul PPR2 F 293 __1150 M VACHER/CLAUDE DENIS PAUL _. __. VACHER Claude DenisPaul
: PPR2 F ‘312 72200 MME VACHER/DENISEMARINETTE
ASTIER Denise Marinette Née VACHER PPR2 F ‘416 1005 MME VACHER/DENISE MARINETTE _. ASTIER Denise Marinette _ Née VACHER PPR2 F ‘417 975 MME VACHER/DENISE MARINETTE ___
ASTIER Denise Marinette Née VACHER PPR2 F_ ‘295 3740 M VACHER/GEORGES SYLVAIN JEAN JACQUES _____ VACHER Georges Sylvain Jean Jacques PPR2 FE 317. 820 M VACHER/GEORGES SYLVAIN JEAN JACQUES . VACHER __ Georges Sylvain
Jean.Jacques
Adresse
Lrte des puys
141mp de la colombe
.36 rue du Commerce
36 rue du Commerce
S1rue du chateau
51 rué du chateau
Si rue du chateau
13 av du cit madeline
13av du cdt madeline
13 âv du cdt madeline
36 rue du chateau
36 rue du chateau
36 rue du chateau
:2 rue tacot
2 rue tacot
24 rue jean grenier
chez vernieres
chez verniares
chezvernieres
le bourg
le bourg
le bourg
te bourg
le bourg
le bourg
le bourg
le bourg
le bourg
38 rue georges demenceau
35 rue de st quentin
62 rte dé st marcellin
26bav de laliberation
him la safourniere
Née TROUILLARD2 rue des sagnes
Née TROUILLARD 40 av de verdun
9/11
6imp des lauriers . bonnabryn
6imp des lauriers - bonnabry
6imp des lauriers - bonnabry
Srte demanson.
Srte de manson
Srte de manson
159 rue du four vge manson
19 rue du four vge manson
19 rue du four vge manson
chemde nadaillat fontfreyde
chemde nadaïllat fontfreyde
Emprises du PP| ou PPR
DATEET LIEU DE NAISSANCE Emprises
Reliquats
hors du
périmètre
concerné (et
couleur du
PP)
Date lieu
type propriété INDIVISION N° cadastralSurface {m2} Surface (m2)
ADRESSE
&
È ville
H Le
de 63870 ORCINES
63870 ORCINES
63420 ARDES
63420 _ ARDES
63140 CHATELGUYON
63140 CHATELGUYON
63140 CHATELGUYON
63200 RIOM
63200 RIOM
63200 RIOM
63140 CHATELGUYON
63140 CHATELGUYON
63140 CHATELGUYON
63460 COMBRONDE
63460 COMBRONDE
63360 GERZAT
63200 SAINT-BONNET-PRES-RIOM
63200 SAINT-BONNET-PRES-RIOM
63920 PESCHADOIRES
63920 PESCHADOIRES
__ 63920 _ PESCHADOIRES
MAIRIE D ORCINES 63870 ORCINES
MAIRIE D ORCINES 63870 DRCINES
MAIRIE D ORCINES 63870 ORCINES
MAIRIE D ORCINES 63870 ORCINES
MAIRIE D ORCINES 63870 ORCINES
MAIRIE D ORCINES 63870
ORCINES
[MAIRIE D ORCINES_ 63870 ORCINES
IMAIRIE D ORCINES 63870 ORCINES
MAIRIE D ORCINES 63870 ORCINES
AIRE DE PEBRAC 43300 CHANTEUGES
APPARTEMENT 65 63000 CLERMONT
FERRAND
77860_ SAINT-GERMAIN-SUR.MORIN
42170 SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
MAITRE BEUDIN 63800 COURNON
D AUVERGNE
APT 1221 63500 ISSOIRE
63530 CHANAT-LA-MOUTEVRE
63870 _ ORCINES _
___ 63190 LEZOUX
63870 ORCINES
63870 ORCINES a
“63870 ORCINES
ILA FONT DE L'ARBRE 63870 _ ORCINES
CJLA FONT DE L'ARBRE 63870 ORCINES
JA FONTDEL'ARBRE 13870
ORCINES
63122 SAINT-GENES-CHAMPANELIE
63122 SAINT-GENES-CHAMPANELLE
63122 SAINT-GENES-CHAMPANELLE
6312 SAINT-GENES-CHAMPANELLE
63122 SAINT-GENES-CHAMPANELLE
29/08/1931 63 ORCINES
21/02/1942 63 CLERMONT FERRAND
24/09/1973 63 CHAMALIERES
P
P
24/09/1973 63 CHAMALIERES PF
17/06/1948 63 CLERMONT FERRAND P IS
17/09/1948 B3CLERMONT FERRAND PS
17/00/1948 GBCLERMONTFERRAND Ps
28/11/1949 G3CLERMONTFERRAND P 15
28/11/1945 63 CLERMONT FERRAND P 15
28/11/1949 G3CLERMONT FERRAND PIS
07/05/1953 63 SAINT-BONNET-PRES-RIOrP is
07/05/1553 63SAINT-BONNET-PRES-RIOrP _{S
07/05/1863 63 SAINT-BONNET-PRES-RIOIP 15
03/11/1950 63 CLERMONT FERRAND TC
03/11/1950 63 CLERMONT FERRAND P IS
07/02/1956 63SAINT-BONNET-PRES-RIORP is
21/01/1952 63SAINT-BONNET-PRES-RIO*P js
21/01/1952 63SAINT-BONNET-PRES-RIOrP IS
05/02/1946 63 CLERMONT FERRAND P Is
05/02/1946 63 CLERMONT FERRAND P js
05/02/1946 63 CLERMONT FERRAND P IS
p
P
P
P
P
p
P
P
p
02/03/1932 O6 NICE P
30/08/1978 63 CLERMONT FERRAND Nu
29/08/1960 63 CHAMALIERES Nu-11S
31/12/1956 ‘63CHAMALIERES Nu IS
16/05/1954 63 CLERMONT FERRAND
03/11/1925 63 ORCINES
05/12/1958 63 CLERMONT FERRAND
22/10/1953 63 CHAMALIERES
21/09/1946 ,63 CHAMALIERES
20/03/1961 63 CLERMONT FERRAND
20/03/1961 63 CLERMONT FERRAND
20/03/1961 63 CLERMONT FERRAND
09/01/1959 63 CLERMONT FERRAND
09/01/1959 63 CLERMONT FERRAND
09/04/1959 G3CLERMONT FERRAND
30/04/1935 63 ORCINES
30/04/1935 63 ORCINES
30/04/1935 163 ORCINES
08/02/1963 63 CLERMONT FERRAND
__ 08/02/196363 63 CLERMONTFERRAND
p
PIS
PO IS
P_ Is
P IS
P IS
P 1
P JS
P_
P
_P
p
P
P_
p_
P_
IS
IS
IS
S_
is.
476 .3345 0
476 3345 0
246 2300 0
480 2350 0
259 1280 0
297 1650 0
490 1175 0
259 1280 0
297 _1650 0
490 117 0
259 1280 0
297 | 1650 0
490 11% 0
259 1280 0
490 175 0
297 1650: 0
259 ___1280 0
490 1175 0
5) 2% 0
297 1650 0
490 17% 0
875 2868 0
1105 5986. 0
2 32080: D
207 86717 80983
208 79300 0
240 7000 0
248 1890 0
363 1060 0
450 5600 0
473 1044 0
320 1250 0
402 4280 0
402 4280 0
288 1360 0
291 2710 0
291 2710 0
291 2710 0
291 2710 0
295 2780
317 820 0
493 1150 0
295. 2780
317 820 0
493 1150 0
312 2200 0
416 1005 0
417 975 0
235 2780
317 62 ____o
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-10-07-00003 - Arrêté n°20221498 du 7 octobre 2022 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement et 51 N° Périmètre de protection
PPR2
PPR2
PPR2
PPR2
PPR2
PPR2
PPR2
PPR2
PPR2
PPR2
PPR2
PPR2
PPRè
PPR2
PPR2
PPRè
PPR2
PPR2
PPR2
PPR2
PPR2
PPR2
PPR2
PPR2
PPR2
PPR2
10/10
| :
INDICATIONS
CADASTRALES
| 4 € D le] us É Œ 0 Nom
| Ê É un
F 493 1150 M VACHER/GEORGES SYLVAIN JEAN JACQUES
F 295 3740 M VACHER/GERARD CLAUDE
F ‘317 820 M VACHER/GERARD CLAUDE
F ‘93 1150 M VACHER/GERARD CLAUDE
F 295 3740 MME VACHER/MICHELLE MARIE THERESE HENRIETTE
F 317 820 MME VACHER/MICHELLE MARIE THERESE HENRIETTE
F ‘493 1150 MME VACHER/MICHELLE MARIE THERESE HENRIETTE
F an 3520 Mile VASSON/DENISE MARTHE
F 4 3520 M VASSON/MICHEL JULIEN
F 245 2088 M VAZEILLE/MARCEL JEAN PIERRE
F 383 1800 M VAZEILLE/MARCELJEAN PIERRE
F 285 2700 M VAZEILLE/MARCELJEAN PIERRE
F ‘205 4480M VAZEILLE/PIERRE MARCEL
F 263 720 M VAZEILLE/PIERRE MARCEL
F ‘347 2322M VAZEILLE/PIERRE MARCEL
F ‘49 2378 M VAZEILLE/PIERRE MARCEL
F. ‘469 4560 MME VEDRINE/ELIANE YVONNE CLODETTE
F 213 3105 M VIALLE/CHRISTOPHE
F ‘494 1140 M VIALLE/CHRISTOPHE
F ‘413 3105 M VIALLE/GERARD JEAN ANTOINE
F ‘494 1140 M VIALLE/GERARD JEAN ANTOINE
F 415 3105 M VIALLE/PHILIPPE NICOLAS ROBERT
F ‘4% 1140 M VIALLE/PHILIPPE NICOLAS ROBERT
F ‘470 2146 MME WEBER/ANNE ELISABETH
F ‘320 1250 MME WIECZOREK/MARIE FRANCE LYDIE
F Voies dé;.artemental DEPARTEMENT DU PUY DE DOME
ETAT CIVIL
Le —————
y | 5
5 | É v Prénom | À F4 E LD
|
| | L
VACHER Georges Sylvain Jean Jacques
VACHER Gerard Claude
VACHER Gerard Claude
VACHER Gerard Claude
VACHER Michelle Marie Therese Henri:
VACHER Michelle Marie Therese Henrie
VACHER Michelle Marie Therese Henri
PLANCHAT ‘Denise Marthe Née VASSON
VASSON ‘Michel Juilen
VAZEILLE Marcel Jean Pierre
VAZEILLE Marcel jean Plerre
VAZEILLE Marcel Jean Pierre
VAZEILLE ‘Pierre Marce!
VAZEILLE Pierre Marcel
VAZEILLE Pierre Marcel
VAZEILLE :Plerre Marcel
SAUVADET Eliane Yvonne Clodette Née VEDRINE
VIALLE Christophe
VIALLE Christophe
VIALLE Gerard Jean Antoine
VIALLE .Gerard Jean Antoine
VIALLE Philippe Nicolas Robert
VIALLE Philippe Nicolas Robert
LADANT Anne Elisabeth Née WEBER
SODI Marie France Lydie Née WIECZOREK
PROPRIETAIRES SUR LE CAPTAGE DL) MAAR D'ENVAL
ADRESSE
Adresse
“chemde nadalllat fontfreyde
3rte de manson
3rte de manson
3rte de manson
142 rte de bordeaux
142 rte de bordeaux
142 rte de bordeaux
2 rue des fauvettes
8 rue des volcans
Z3rue des pres hauts - solagnat
23 rue des pres hauts - solagnat
23 rue des pres hauts - solagnat.
S rue du litas du clos
9 rue du lilas du clos
9 rue du lilas du clos
9 rue du lilas du dos
18 rue pasteur
29 rue de la confiance
29 rue de la confiance
25 rue de la confiance
25 rue de la confiance
1av de la petite villedieu
1av de la petite villedieu
11 rue raspail
4rue du saint romain
24 rue saint esprit
:CHEZ M BENOIT PIDOU
5
£ ville
8
63122 SAINT-GENES-CHAMPANELLE
"63870 ORCINES
"63870 ORCINES
"63870 ORCINES
“63870 ORCINES
"63870 ORCINES
"63870 ORCINES
"63870 ORCINES
"63870 ORCINES
"63870 ORCINES
63870 ORCINES “63870 ORCINES
‘63870 ORCINES
‘63870 ORCINES
‘63870 ORCINES
‘63870 ORCINES
63120 COURPIERE
"63100 CLERMONT FERRAND
"63100 CLERMONT FERRAND
"63100 CLERMONT FERRAND
63100 CLERMONT FERRAND
‘78990 ELANCOURT
"78990 ELANCOURT
‘04230 CACHAN
"63270 SAINT-MAURICE
63000 CLERMONT FERRAND
DATE ET LIEU DE NAISSANCE
Date
08/02/1963
29/12/1969
29/12/1969
29/12/1969
26/02/1964
26/02/1964
26/02/1964
03/01/1950
05/11/1943
10/08/1948
10/08/1548
10/08/1948
23/02/1927
23/02/1927
23/02/1927
23/02/1927
22/07/1941
25/10/1964
25/10/1964
20/01/1938
20/01/1938 31/01/1963
34/02/1963
24/01/1960
19/07/1956
lieu
63 CLERMONT FERRAND
63 CLERMONT FERRAND
63 CLERMONT FERRAND
63 CLERMONT FERRAND
63 CLERMONT FERRAND
63 CLERMONT FERRAND
63 CLERMONT FERRAND
63 CLERMONT FERRAND
ORCINES
63 CLERMONT FERRAND
63 CLERMONT FERRAND
63 CLERMONT FERRAND
63 ORCINES
63 ORCINES
63 ORCINES
63 ORCINES
63 MEZEL
63 CLERMONT FERRAND
CLERMONT FERRAND
63 CLERMONT FERRAND
63 CLERMONT FERRAND
63 CLERMONT FERRAND
CLERMONT FERRAND
68 MULHOUSE
63 CLERMONT FERRAND
—
LUS
UTTUVTIUUTVTTVUUUU
UT
U
OU
OU
YU
VV
VU
type propriété
|
INDIVISION
___Emprises du PPI ou PPR
N° cadastral
493
295
347
493
295
317
493
a11
411
SRÉRSDRÉES
413
494
413
494
470
320
Reliquats
hors du
Emprises périmètre concerné (et
couleur du
PP}
|
E E
8 $ € L- ä À
1150 0
2780 Wa
820 0
_150 0
20 mer:
1150 0
3520 0
3520 0
1800 0
2700 0
4480 0
720 0
232 0 2378 0
4560 0
3105 0
1140 0
3105 0
1140 0
1140 0
2146 0
1250 0
Liste des parcelles grevées de servitudes d'accès pour pose et entretien de la clôture
F281 (accès ou piézomètre Pz0)
F307
F308
F309
F329
F330
F331
F333
S£OP
mival ingéniorie 0/11
Légende des tableaux
Périmètre de Protection immédiate
Périmètre de Protection Rapprochée n° |
Périmètre de Protection Rapprochée n° 2
Parcelle complète où partie de parcelle appartenant au PPi
Parcelle complète ou partie de parcelle appartenant au PPR1
Parcelle complète ou partie de parcelle appartenant au PPR2
“ PPi:
“ PPRI:
Ÿ PPR2
“ Type de propriété P. propriétaire
“ Type de propriété NU-P Nu-propriétaire
“Type de propriété U Usufruitier JS Indivision Simple
Ÿ S Succession de.
“ En
‘ SX Ÿ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-10-07-00003 - Arrêté n°20221498 du 7 octobre 2022 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement et 52 Nom du captage ou
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
PLANS PARCELLAIRES
Annexe Il de l'arrêté préfectoral ne294138nndu H.achhne. AL
point de
prélèvement
du MAAR D'ENVAL
NOUVEAU FORAÂGE BSS004DQFY 063007360
du MAAR D’'ENVAL
du MAAR D'ENVAL
18
PUITS 1
PUITS 2
Desaix
AUTORISANT
la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et
le prélèvement au titre du code de l'environnement
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE
la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants
Code
Code BRGM Sise-eaux
a
BSS001SVVK | 63008085
BSS001SVVU 63008086
Cedex
| Coordonnées
|
Lambert 93
X = 699 193
Y = 6518 428
X = 699 154
Y=6 518 444
X = 699 180
Y=6518 319
Périmètres | Références de Avis de l’hydrogéologue
protection agreë
immédiate et Avis d'octobre 2020
rapprochée | Mr Marc Livet
immédiate et | Avis d'octobre 2020
rapprochée Mr Marc Livet
immédiate et | Avis d'octobre 2020
rapprochée | Mr Marc Livet
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-10-07-00003 - Arrêté n°20221498 du 7 octobre 2022 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement et 53 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-10-07-00003 - Arrêté n°20221498 du 7 octobre 2022 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement et 54 Emprise des périmètres de protect
ENVAL et du NOUVEAU FORAGE du MAAR
D'ENVAL ion immédiate srimè
PPR2 : périmètre de protection rapprochée
2
Li
\ ', F L'
F
\., FA PL be:
« \ # é .
à “ ‘> f are
\
Fe
CA * A
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PPR2 ee + 7
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n 4 s PARCELLES
mm LIMITE DES SECTIONS
à F PIEZOMETRE P20
Em ST ‘0m
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Scop
mival 21 juillet 2022 ingénierie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-10-07-00003 - Arrêté n°20221498 du 7 octobre 2022 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement et 55 PC Forage d'essai Le | ———————
Nouveau forage MAAR ENVAL
Emprise des périmètres de protection J y % | | PPI (PPi) et PPR1 des PUITS 1 et 2 du à + /° ®
MAAR D'ENVAL et du NOUVEAU | UN |.
FORAGE du MAAR D'ENVAL k : .\ Moez) 4 * | Te
PPI (PPi) : périmètre de protection ° # À KO N, 4 & $, immédiate — PPR1 : périmètre de | ‘TR " NS e LA ÿ ‘ ‘1 %
protection rapprochée 1 € | A » C ' ... } en r = > je . $
21/07/2022 } à 4
. V À Parcelle complète ou partie LS È ”
de parcelle appartenant au | & : 1 72 \ ù PPI L ® è Ô * #9 set ? re
Parcelle complète ou partie 4% Lt 4 de parcelle appartenant au "a | |
PPRI st PA ur LE 1
Parcelle complète ou partie , : F À il de parcelle appartenant au M ”, / ns : V4 4
PPR2 ... (Os AP D: - VAR ; LA] Forose : x >
dy PZO Piézomètre | x 0 pui ha «Se,
42m Longueur en mètre du côté du , \à / PL:
PPI | d 7" L
% = sf ) f à:
ÈT :
& à v PA # 4 v # >; u Æ&
" #0 } DT PS
% 27" Fa
LÀ Ë PANIER 8 S
Pour une meilleure lisibilité, cette planche figure également | [2 Fa KL / Ke / Ne zoomée ci-après en 2 parties. k 4% - | SA SA / n SS “ a à ré É2 ÿ PAN + u JP2 Maar d'Enval rl y Ke À Ve N & Sp 4 f Le 4 & NS + f Le D PA Sn F p / Ps f % / à Da / / K / / / X ,/ ; & NS h À ‘€ K |
/ / We f : f# NN Le 2 f 2%, > : | \ / Ne # ÿ 24 , à, \ # ms Sp / ne x
là Ÿ % 4, . f N &, SO : & d SC? j & scoe ’ $ F4 # / / & / Se / Om 50m 100m| Ja JU
mivai | / as / mival 21juilet202 25m 75m OR NN N - - - / /
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-10-07-00003 - Arrêté n°20221498 du 7 octobre 2022 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement et 56 SCoP
Cr 21 juillet 2022 ingénierie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-10-07-00003 - Arrêté n°20221498 du 7 octobre 2022 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement et 57 PO Forage d'essai NA | À Nouveau forage MAAR ENVAL
| ( _/ # ë
L "2 17 «,
ES . SAP DA" J N CON ES Fr È & ». sd >. ga ®, * e ar d—
+ PL_/N PT Maar d'Enval « “1 A A D 4, y
4% V
€ rh
És | , NS a” N
21 juillet 2022
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-10-07-00003 - Arrêté n°20221498 du 7 octobre 2022 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement et 58 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
63-2022-10-19-00002
Arrêté de tarification 2022 du Service
d'Investigation Éducative du Puy de Dôme
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2022-10-19-00002 - Arrêté de tarification 2022 du Service d'Investigation Éducative du Puy de Dôme 59 FE Direction Interrégionale de la
PRÉFET Protection Judiciaire de la
“PRE NE Jeunesse Centre Est ynriité Fraterurté
ARRÊTÉ N° 63-2022-10-19-00002
PORTANT SUR LA TARIFICATION 2021 CONCERNANT LE SERVICE
D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF
HABILITE JUSTICE POUR LE DEPARTEMENT DU PUY DE DÔME.
LE PRÉFET DU PUY DE DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment:
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat;
- les articles R.314-106 à KR. 314-110 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Philippe CHOPIN, Préfet du Puy de Dôme;
VU l'arrêté préfectoral N°2021-1442 du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 mars 2020 portant autorisation de création de l'établissement
dénommé SERVICE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DU PUY-DE-DÔME, situé 5 Avenue Léonard de
Vinci - La Pardieu 63 000 CLERMONT-FERRAND et géré par l'Association Départementale pour la
Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence du Puy-de-Dôme (ADSEA 63);
VU la circulaire du 13 juin 2022 relative à la campagne budgétaire 2022 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le courriel transmis le 22 octobre 2021 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SERVICE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE du PUY-DE-DÔME a adressé ses propositions budgétaires
et ses annexes pour l'exercice 2022 ;
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84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2022-10-19-00002 - Arrêté de tarification 2022 du Service d'Investigation Éducative du Puy de Dôme 60 VU les rapports de tarification adressés à l'association les 13 septembre et 18 octobre 2022.
SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme
ARRETE
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SERVICE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DU PUY-DE-DÔME, situé 5 Avenue Léonard de Vinci — La
Pardieu 63 000 CLERMONT-FERRAND, géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde
de l'Enfance et de l'Adolescence du Puy-de-Dôme (ADSEA 63) sont autorisées comme suit :
. Montants en Groupes fonctionnels Total en Euros Euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à 16 595,00 €
l'exploitation courante
, Groupe ll :
Dépenses 313 842,36€ Dépenses afférentes au personnel
380 652,66 €
Groupe lil :
50 217,00 €
Dépenses afférentes à la structure
Reprise résultat | Reprise du résultat 2020 0€
Groupe |:
380 652,66 €
Produits de la tarification
Groupe ll:
Recettes Autres produits relatifs à
l'exploitation 380 652,66 €
Groupe lil :
Produits financiers et produits non 0€
encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, le prix moyen par jeune est fixé à 2 883,73 € à
compter du 1°’ janvier 2022.
Article 3 : Le prix de journée moyen 2022 (2 883,73), continuera d'être applicable à compter du
1°" janvier 2023 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2023 des prestations du
service d'investigation éducative ;
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84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2022-10-19-00002 - Arrêté de tarification 2022 du Service d'Investigation Éducative du Puy de Dôme 61 Article 4 : En application de l'article R. 351-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les
recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon
3ème dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à
l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.
Article &5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19/10/2022
Signé
le Préfet
Philippe CHOPIN
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