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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 126 du 07 octobre 2022
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 126 du 07 octobre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2022-126
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2022 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2022-06-20-00004 - Convention de délégation entre la direction
générale de l'administration de la fonction publique et la direction
départementale des finances publiques du Puy de Dôme (2 pages) Page 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Directeur
63-2022-10-07-00001 - Arrêté portant mise en œuvre de l’arrêté préfectoral
n°20210587 du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des
ressources en eau en période d’étiage et définissant les mesures de
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département
du Puy-de-Dôme (15 pages) Page 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2022-10-05-00001 - AP n° 20221482 du 5 octobre 2022 fixant les
modalités de l'élection de dix-sept juges du tribunal de commerce de
CLERMONT-FERRAND (3 pages) Page 22
2 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-06-20-00004
Convention de délégation entre la direction
générale de l'administration de la fonction
publique et la direction départementale des
finances publiques du Puy de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-06-20-00004 - Convention de délégation entre la direction générale de l'administration de la fonction publique et la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'économie. des finances
et de la souveraineté
industrielle et numérique
Convention de délégation de gestion (recettes non fiscales de la DGAFP)
NOR : ECOP2212928X
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.
Entre :
La direction générale de l'administration et de la fonction publique — DGAFP, représentée par Mme Laureline BONIN, cheffe du bureau des ressources humaines, affaires générales et moyens généraux, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme — DDFiP 63,
représentée par Nathalie CAUMON, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous
le terme de « délégataire », d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1°
Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement principal, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d’ordonnancement
des recettes non fiscales.
Le délégant n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation
au délégataire.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants :
a) ll saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b) ll réalise, en liaison avec les services du délégant, les travaux de fin de gestion ;
c) ll assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable ;
d) I réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste chargé des décisions de recettes et de l'archivage des pièces qui lui
incombent.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-06-20-00004 - Convention de délégation entre la direction générale de l'administration de la fonction publique et la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme 4 Artücle 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4
Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'éxercice de sa mission.
Article 5
Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d’un commun accord entre les parties, fait l'objet d’un avenant.
Article 7
Durée, reconduction et résiliation du document
La présente délégation prend effet le 1°’ septembre 2022 pour se terminer au 31 décembre
2022. Elle est reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite.
Ce document fera l’objet d’une publication au Bulletin officiel de l'administration centrale des
ministères économiques et financiers.
Fait à Paris, le 20 juin 2022
Le délégant, Le délégataire,
Direction générale de l'administration et de Direction départementale
la fonction publique des finances publiques du Puy-de-Dôme
BON | N Signature numérique de
BONIN LAURELINE / |
LAU RELI N F Date : 2022.09.19 ‘ |
17:41:48 +02'00' Hi
La cheffe du bureau des ressources
humaines, affaires générales et moyens ES dé ù généraux, La directrice du pôle pilotage et ressources, Laureline BONIN Nathalie CAUMON
Su Visa du préfet,
L'
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-06-20-00004 - Convention de délégation entre la direction générale de l'administration de la fonction publique et la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme 5 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2022-10-07-00001
Arrêté portant mise en œuvre de l’arrêté
préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021
planifiant les mesures de préservation des
ressources en eau
en période d’étiage
et définissant les mesures de limitation provisoire
de certains usages de l’eau
dans le département du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-07-00001 - Arrêté portant mise en œuvre de l’arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021 6 PRÉFECTURE Dy PUY-DE-DÔME
E 3» ARRÊTÉ N° us
PRÉFET Direction
DU PUY-DE-DÔME 20 221 492 départementale des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d'étiage .
et définissant les mesures de limitation provisoire
de certains usages de l’eau
dans lé département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment Livre Il Titre Îer, articles L. 211-1, L. 211-3, R. 216-9, R. 211-
66, R. 211-67 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L. 2212-1 :
Vu le code de la santé publique, Livre III, Titre il, chapitre 1er et section 1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ; _
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant et notamment ses dispositions C1, C20 et C21 É
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme plurisnnuel de mésures correspondant
et notamment ses dispositions 7E-1, 7E-2, 7E-3 et 7E-4 ;
Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n°20210587, en date du 31 mars 2021 planifiant les mesures de
préservation des ressources en eau en période d'étiage ;
Vu l'arrêté d'orientation bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures
de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne :
‘Vu l'arrêté d'orientation n°22.016 du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction
ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin
Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n°20221418, en date du 22 septembre 2022 portant mise en œuvre de
l'arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des
ressources en eau-en période d'étiage et définissant les mesures de limitation provisoire de certains
Usages de l'eau dans le département du Puy-de-Dôme :
1/15 18 boutevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
L2
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME likrtt
WFECX^-DE-OÛ"
20221492 Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ №
portant mise en œuvre de «'arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021
planifiant les mesures de. préservation des ressources en eau
en période d'étiage .
et définissant les mesures de limitation provisoire
de certains usages de l'eau
dans lé département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Y" le codede l'environnement et notamment Livre II Titre 1er, articles L. 211-1, L. 211-3, R. 216-9. R. 211- 66, R. 211-67 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L 2212-1 ;
Vu le code de la santé publique. Livre III,Titre II, chapitre 1er et section 1 ;
vu. !.T-décIetno2004'374^u. 29avril 2004 mûdifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à faction des services de l'État dans les régions et départements ; " "' '"""" ~ ' ""e>~- "•'—•"•
yu jedécretdu 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de i ;
Vu le décret ^2021-795 du 23 jum 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situationsde crise liéesà la sécheresse; -
y"-l'a1retéd^.'lomarsJ202Lportant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestic deÂ.eauxJSDAGE). 2022"2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le-progr'amme"pk»rianneuerde
mesures correspondant et notamment ses dispositions C1, C20 et C21 ;
YU-l'!rr. êté,d^.l8marL2022portant aPProbation du schéma directeur d'aménagement et de j des.. eaux-(SDAGE). _2022:2027 du bassin l:o're-Bretagne et arrêtant le prograomme"plurianneue? de
mesures correspondant et notamment ses dispositions~7E-1, 7E-2, 7E-3 et 7E-4 ;*
y-u!'arrêtédupréfet du puy-cle-Dôme n°20210587,en date du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage ;
Vu l'arreté d'orientation bassin du 2 juillet 2021 relatifau renforcement de la coordination des mesures ion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Yurarrêtéd'orientation no22. 016 du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures 'restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de s~echeresseda-n7lebassh ;
^". '.'lrrêté. duZréfeLdu. p^:dTJ36mAn-0202214'18' en date du 22 septembre 2022 portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral no20210587 du 31 mars 2021 planifiantTes'mesures'de préservationwdes
ressources en eau. en période d'étîage et définissant les mesures de limitation provisoire-de certains usages de l'eau dans le département du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrsnd - Cedex 1
Tel,: 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv.fr
1/15
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-07-00001 - Arrêté portant mise en œuvre de l’arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021 7 Considérant qu’en application de l'article L. 211-3 11 1° du code de l'environnement, le préfet peut prendre des
mesures de limitation provisoire des usages dé l'eau, pour faire face à un risque de
pénurie ;
Considérant que la gestion équilibrée. et durable de la ressource en eau prend en compte les
adaptations nécessaires au changement climatique, la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides,
la protection des eaux contre les pollutions, la restauration de la qualité des eaux, la valorisation prioritaire de l’eau pour la résilience alimentaire des populations, la promotion
d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau et le rétablissement de la continuité
écologique ;
Considérant que depuis la signature de l'arrêté préfectoral n°20221418 du 22 septembre 2022, les précipitations
survenues se sont caractérisées par des cumuls de précipitations de l'ordre de 20 mm du
23 au 28 septembre répartie sur l'ensemble du département, corrélés à une baisse des températures,
se sont traduites par une nette hausse des débits sur l'ensemble des principaux cours d'eau du
département ;
Considérant les prévisions météorologiques pour les deux prochaines semaines :
Considérant le relèvement du débit objectif de soutien d'étiage (OSE) de la Loire à Gien à 47 m/s, et le maintien de l’OSE
à 10 m/s à Vic-le-Comte lors du comité de gestion des réservoirs de Naussac et de
Villerest et des étiage sévère (CGRNVES) en date du 14 septembre 2022 ;
Considérant que le débit moyen journalier à Gien est repassé durablement au-dessus de la valeur de 50 m°/s conduisant
la préfète de bassin en date du 14 septembre 2022 à abaisser le niveau de restriction de l'alerte renforcée à l'alerte sur les axes Loire — Allier ;
Considérant la nécessaire coordination des mesures de restrictions à appliquer sur les bassins inter-
départementaux et l’évolution appliq uée par les départements voisins sur certains bassins frontaliers :
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° - Abrogation de l'arrêté précédent
L'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n°20221418 du 22 septembre 2022 est abrogé, au lendemain de la
date de signature du présent arrêté.
Article 2 - Mesures de restriction des usages de l'eau.
En application de l'arrêté cadre sécheresse du 31 mars 2021, des mesures de restriction s'appliquent aux prélèvements
réalisés dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement et à certains usages
de l'eau, y compris ceux issus des réseaux d'eau potable, correspondant aux niveaux de restriction
déclenchés, à savoir l'alerte, l'alerte renforcée ou la crise. :
Certains usages font l'objet d'exemption aux mesures de restrictions générales applicables pour chaque seuil.
Elles sont détaillées dans l'arrêté cadre sécheresse’ départemental du 31 mars 2021
consultable sur : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/IMG/pdf/arrete_cadre_secheresse_63_20210587-
2.pdf .
Des adaptations aux mesures générales sont mises en œuvre pour la réalisation de chantiers réalisés par des entreprises professionnelles nécessitant le nettoyage préalable de surfaces imperméabilisées, dans la limite d’un volume de 3 m° par chantier.
Le détail des mesures s'appliquant aux différentes zones hydrographiques figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 - Mesures de restriction des usages de l’eau en zone hydrographique n°1 - axe Allier
Dans le cadre de la gestion du soutien d'étiage de la Loire et de l'Allier par les barrages de Villerest et de Naussac,
du suivi du débit moyen journalier à Gien et au regard des objectifs de soutien d'étiage de
2/15 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-deme.gouv.fr
consldérant quj en aPP!ication de l'artide L 211-3 II 1° du code de l'environnement, le
mesures de limitation provisoire des usages dé l'eau, pour faire face'a'un risque de f
consi.dera"t _que la. gestion équilibrée! et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptat!ons-nécessaires, au, changement climatiW la préservation des écosysîemes aquatÏq'uesTdeî sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions Ja restauration de" ra'qiîalité des eauxlla. ^alorisation.priorita"'e de )'ea" Pourla résilience alimentaire des" popuîatÏons, " la pr'omotk dlune utilisatlon effîcace' économe et durable de la ressourceen eau" et~le~rétabl'issement"de7a
;
cons!dérantque_depuisla si6nature de ''arrêté préfectoral n°20221418 du 22 septembre 2022, les ; survenues se sont caractérisées par des cumuls de précipitatîons-de'17o7drede'20'mm du
au 28 septembre répartie sur l'ensemble du département, carrelés à une baisse des" se sont traduites par une nette hausse des débits sur 1'ensemble des principa~ux~co~urs'rïeau"du' ;
Considérant les prévisions météorologiques pour les deux prochaines semaines ;
co"sldérant !ej"elèye mentdu deblt objectif de soutien d'étîage (OSE) de la Loire à Gien à 47 m3/s, et le
main-tiendel'OSE à 10m3/s àvic-le-comte lors du comité de gestion des'réservoirs de Na'ussac'"eÏ de Villerest et des étiagesévère(CGRNVES) en date du 14 septembre 20227
ConsMérant que le débit moyen journalier à Gien est repassé durablement au-dessus de la valeur de 5-om7s_condl"sant la Pféfète de bassin en date du 14 septembre 2022 "à abaissei'leYiveau1 de restriction de l'alerfe renforcée à l'alerte sur les axes Loire - Allier :
con!'dérantja nécessaire coordination des mesures de restrictions à appliquer sur les bassins inter- ; et révolution appliquée par les départements voisinssur certains bassins f rontaiiersT
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1"- Abrogation de l'arrêté précédent
Liîrêtédu-préfetdu puy-de-Dôme n»20221418 du 22 septembre 2022 est abrogé, au lendemain de la signature du présent arrêté.
Article 2 - Mesures de restriction des usages de l'eau
En application de ['arrêté cadre sécheresse du 31 mars 2021, des mesures de restriction s'aDoliauen aux, prélèvemente.. réalisésdans les cours d'eauet leurs nappes d'accompag"nement"et*àœrta/n^ reau, y compris ceux issus des réseaux d'eau potable, correspondant aux niveaux de"restnctTon déclenchés,à savoir t'alerte. l'alerte renforcéeou la crise. ' "'
certains-u. sa8es. font l'ob)et d'exemPtion aux mesures de restrictions générales applic çhac'ue , seuil- Elles sont détai"ées da"s l'arrêté cadre sécheresse'departementai' d^r31'"'mars ^021
consultable sur: http://www. puy-de-dome. gouv. fr/IMG/pdf/arrete_cadre_secheresse_63_2021058^
Desadaptations aux mesures générales sont mises en oeuvre pour la réalisation de chantiers réalisés par des entreprises professionnelles nécessitant le nettoyage préalable de surfaces" imperméabiii la limite d'un volume de 3 m3 par chantier. • " • --—-——.... r--...—^,,. ^^,
Le. détall-des mesures s'appliquant aux différentes zones hydrographiques figure en annexe 1 du
Article 3 - Mesures de restriction des usages de l'eau en zone hydrographique n°1 - axe Allier DansJ.e.cadre de lagestion du soljtien d'étiage de la Loire et de l'Allier par les barrages de Villerestet de Naussac, du suivi du débit moyen journalier à Gien et au regard des objectifs'de sou tien d'étiag'e de
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73. 98.63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-07-00001 - Arrêté portant mise en œuvre de l’arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021 8 la Loire à Gien, la prise de mesures de restriction sur la rivière Allier et sa nappe d'accompagnement est prescrite par le Préfet
coordonnateur de bassin.
Le niveau d'alerte est déclaré sur cette zone hydrographique.
Les communes de la zone hydrographique n°1 dont les prélèvements sont réalisés dans la rivière Allier et/ou
sa nappe d'accompagnement font donc l'objet de mesures de restriction de niveau alerte. Pour le resté de la
commune rattaché à une autre zone hydrographique, il convient de se référer au niveau
de restriction de la zone correspondante. |
La liste des communes rattachées à la zone hydrographique n°1 - axe Allier figure en annexe 3,
Article 4 - Zones hydrographique en vigilance
* Sur les zones hydrographiques n°3 - Morge, n°4 - Allier rive gauche moyen, n°5 — Allier rive
gauche amont et n°7 - Sioule, le niveau de la vigilance est maintenu.
Les communes concernées figurent en annexe 2 du présent arrêté.
L'ensemble des usagers de la ressource en eau est tenu de modérer sa consommation en eau afin de préserver durablement
cette ressource précieuse.
Pour les communes riveraines de la rivière Allier, notées en grisé dans les tableaux des annexes, les prélèvements
réalisés à partir de la rivière Allier et/ou sa nappe d'accompagnement sont soumis aux mesures de restriction
s'appliquant à la zone n°1 - axe Allier.
Article 5 - Zones hydrographiques en alerte
* sur les zones hydrographiques n° 2 - Allier aval, n°6 - Allier rive droite, n°8 — Dore et n°10 - Dordogne
amont , des mèsures de restriction Correspondant au niveau de l'alerte sont mises en œuvre.
Lescommunes concernées figurent en annexe 3 du présent arrêté.
Pour les communes riveraines de la rivière Allier, notées en grisé dans les tableaux des annexes, les prélèvements
réalisés à partir de la rivière Allier et/ou sa nappe d'accompagnement sont soumis aux
mesures de restriction s'appliquant à la zone n°1 - axe Allier.
Article 6 - Zones hydrographiques en alerte renforcée |
*__ sur la zone hydrographique n°11 - Ance du Nord, le niveau de l’alerte renforcée est maintenu.
* sur les zones hydrographiques n° 9 - Cher amont et n°12 - Alagnon, des mesures de restriction Correspondant
au niveau de l'alerte renforcée sont mises en œuvre.
Les communes concernées figurent en annexe 4 du présent arrêté.
Pour les communes riveraines de la rivière Allier, notées en grisé dans les tableaux des annexes, les prélèvements
réalisés à partir de la rivière Allier et/ou sa nappe d'accompagnement sont soumis aux mesures de restriction s'appliquant
à la zone n°1 - axe Allier. :
Article 7 - Durée de mise en œuvre
Ces mesures s'appliquent au lendemain de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 15
novembre 2022. Les mesures seront actualisées et/ou levées en tant que de besoin, par arrêté préfectoral, en
fonction des débits constatés sur les stations de référence et de l'évolution globale de
la situation.
Article 8 - Mesures de police
Des poursuites pénales pourront être engagées contre tout contrevenant au présent arrêté, en application
des articles L. 173-1 à L. 173-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 216-9 du code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66 à R. 211-69 du code de l'environnement.
|
indépendamment des poursuites pénales, des sanctions administratives pourront être engagées en application
des articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l'environnement.
3ñn5 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 7
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
Ia^î Gien: loa-p£e.de-mesures_de restriction s"r la •••vière Allieret sa nappe d'accompagnement est prescrite par le Préfet coordonnateur de bassin. Le niveau d'alerte est déclaré sur cette zone hydrographique. Les-communesde_l_a_zonehydro8raPhicluen<"i dont les Prélèvements sont réalisésdans la rivièreAllier
et/ou.sa.nappe-d'accompag"e.rnentfont donc l'obJet de r"esures-derestrictro n'de7i'vea
restriction de la zone correspondante. - - . . . --.-——. <. <. >..—,,,. ».«^ La listedes communes rattachées à la zone hydrographique n°1- axe Allierfigureen annexe3.
Article 4 - Zones hydrographique en vigilance '
îr.le s. zoneLhyd?6raphiques n0.3 - Morëe' "°4 - Allier rive gauche moyen, n°5 - Allier rive ie amont et n°7- Sioule, le niveau de la vigilance est maintenu.
Les communes concernées figurent en annexe 2 du présent arrêté.
h'e2sembtedet, usag!re-dlla-ressource en eau est tenu de modérer sa consommation en eau afin de
^ULte^omm^.:iwr:ainesd_e, l
YièreAllier' notées en grisé dans les tableaux des annexes, les ^é!èye ^tLÏÏSésà. ^rt!r.^la."yîère Alller et^usa "aP°Ped'accomïagnem"e'nt^ntaso'u'm?a1^ mesures de restriction s'appljquant à la zone n°1 - axe Allier.
Article 5 - Zones hydrographiques en alerte
' SUNes_zones hyd''o.graPhiques n° 2 - Allier aval, n°6 - Allier rive droite, n°8 - Dore et n°10 . • amont, des mesures de restriction correspondant au niveau de l'alertesont mises en
Les. coTnmunes concernées figurent en annexe 3 du présent arrêté.
PO^Ïi. TOm^nelnïeLaJïde, l^ri^ en grisé dans les tableaux des annexes, lés EÏ!èv!m!nÏJÏaÏsesa,partlr. cte!a. nvièreA"!er et'wsa nappe d'accompagnement^ont'so^'a^ mesures de restrictions'appliquant à la zone n°1 -axe Allier. ' ' " ~ —-.. r-o---—- -*-. - -w^,.,,.,auA
rticle 6- Zones hydrographiques en alerte renforcée
• sur la zone hydrographique n°11. Ance du Nord, le niveau de l'alerte renforcée est maintenu. * sur-leLzones-hydrographiques no 9 - cher amont et n012 - Alagnon, des mesures de restriction correspondant au niveau de t'alerte renforcée sont mises en œuvre.
Les communes concernées figurent en annexe 4 du présent arrêté.
^^wrI}m^^r^de^^eMW- notées e" grisé dans les tableaux des annexes, les ^èye "lnlréÏseslplrt!rd_e_la. nvière Alller et/ousa "ap°ped'accomp'agnemen't^ntus'oJmïa1^ mesures de restriction s'appliquant à la zone n°1 - axe Allier. •
Article 7 - Durée de mise en œuvre
Cjîs mesures s-appliquent au lendemain de la date de signature du présent arrêtéet iusau'au 15^0wmbre2022J;es me.surcYeront. actualisées et/o" levées en'tant"que"deJ bSW par arrêté ÊréiS2t îoÏen fonction des débits constatés sur les stations de référence eTdeT'évoî'utioîi gb'bîïe'd^
Article 8 - Mesures de police
?el, PO.UIS UÏes-penales pour. ront. être.engaeées contre tout contrevenant au présent arrêté, en application des artides L. 173-1 à L 173-12 du°c^de~de1'envîro7>nemenr au pl csenl arreïe' en
E^P£Ïal^dll'artLcteR-2^9du.code de l'envîronnemenf. est puni de l'amende prévue pour les ^Serïns. ±i^5e, dïlJe-fa^de_contre^ PIOV'so!re-de. s-usagesdel'eau Prescrites PaT les arrêtés mentionnés aux articiesR'Ïn'-seTR^Tfô'du1 l'environnement. ~ ~~ ---••"- •'•
!"dép!n=dammenl, des poursuîtes Penales.' des sanctions administratives pourront être engagées en application des articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l •environnement
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-07-00001 - Arrêté portant mise en œuvre de l’arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021 9 Article 9 - Droit des tiers L
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Publication et affichage
En application de l'article R. 211-70 du code de l'environnement, le présent arrêté : | - est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, disponible sur le site internet de la
‘préfecture (www.puy-de-dome.gouv.fr), pendant toute la période de restriction : - adressé aux maires de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif.
Article 11 — Exécution
- le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
- les sous-préfets d’arrondissements ;
+ le directeur départemental des territoires ;
* le directeur départemental de la protection des populations ;
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
+ le directeur de l'agence régionale de santé ;
- le directeur des services d‘incendie et de secours ;
* le commandant du groupement de gendarmerie ; .
* le service départemental de l'office français de la biodiversité ;
* les maires ;
+ les présidents de Clermont Auvergne Métropole, de la communauté d'agglomération du pays
d'Issoire et de la communauté d'agglomération de Riom Limagne et Volcans :
« les présidents des syndicats d'eau :
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Clermont-Ferrand, le ;
Le préfet, Û 7 OCT. 2022
=
*
SK
Philippe CHOPIÀ y :
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L411-2 du Code des
relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d’un recours administratifsoit d’un recours contentieux. Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux
recours administratifs doit. être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2.mois suivant sa naissance, devant la justice administrative,
|
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : ittps:/, fr) ACT ACTA
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Article 9 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10- Publication et affichage
En application de l'article R. 211-70 du code de l'environnement, le présent arrêté :
'-esipubl'eau recueil. des actes adm'"istratifs de la préfecture, disponible su~r'Je site Internet de la jre(www.puy^de-dome. gouv. fr), pendant toute la période de restriction";
- adressé aux maires de chaque commune concernéepour affichagea titre informatif.
Article 11-Exécution
• le secrétaire général de la préfecture du Puy
• le directeur départemental des territoires ;
• le directeur départemental de la protection des populations ;
* e ci""ecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; .• le directeur de l'agence régionale de santé; "" - - - — -e-.—-,
• le directeur des services d'incendie et de secours ;
• le commandant du groupement de gendarmerie ;
• le service départemental de l'office français de la biodiversité ; • les maires ;
• les présidents de Clermont Auvergne Métropole, de la communauté d'agglomération du s la communauté d'agglomération de Riom Limagne et Volcans r< • les présidents des syndicats d'eau; - -o - — -. — -,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Clermont-Fer.rand, le,
"Le préfet"; ""'" 07 OCT. 2022
PhilippeCHO
Voies et délais de recours
Er^plc3tln£art!del L411^t.R-421:11fi421'7 ducade de^t
L^JWMrs_adminbtratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la déciston. c^^de^dT^ecou". admjÏstratÈdo't^
^Tlce^ÏLPI/lTftéidmnto"twe. sa'srependa^ P/us ote 2^"à"compter'de'/a^e7e'sa''^ne'^ ji2e°^£/£St, S. re/et cette cféc's'bn 'mpfc'te est attaq"abte, dans/es-2~. mo7swwantra'natoaiTCe,''deron7'fa ?r^w^coMCT^^°létT^^dwantteyu"?'^on ^^^^ ! 2^a?onL6io3f ^mîrt:Ferrandced^/_e\t^^ « teierecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : btÎËe^ato^ensj^i^gEQurs^'
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-07-00001 - Arrêté portant mise en œuvre de l’arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021 10 Annexes de l'arrêté
Annexe n° 1 - Mesures de restriction des usages de l'eau par seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise.
Catégorie d'usagers : Activité agricole, horticole et piscicole
Usages Alerte Alerte renforcée
Irrigation prairies, grandes cultures,
cultures de plein champ {hors tour
- d'eau) —
Interdit de 10H00 à
18H00
Interdit de 8H00 à
20H00
irrigation maraîchage, horticulture,
jeunes plants, vergers ou autres
cultures, donnant lieu à une irrigation | Sans interdiction
économe (goutte à goutte, pied à
pied...)
Sans interdiction
Abreuvement du bétail (1) Sans interdiction Sans interdiction
(1) : Pour l'abreuvement du bétail à partir du réseau d'eau potable, les éleveurs devront impérativement
ne pas mettre en difficulté la desserte en eau potable en mettant en œuvre toutes les solutions
d'économie et d'approvisionnement alternatives à l'usage de l’eau potable via d’autres ressources.
Catégorie d'usagers : Industriels, artisans commerçants, BTP
Usages Alerte Alerte renforcée
Manœuvre des bouches/bornes
incendie sauf pour la défense contre
les incendies, les exercices de sécurité
indispensables et le remplissage de
réserves pour la lutte contre les
incendies,
interdit interdit
Nettoyage de bâtiments, hangars,
locaux de stockage, des façades et des
toits (en dehors de la nécessité de Interdit
salubrité publique et pour raisons
sanitaires)
Interdit
Sans interdiction
dans la limite de
3 m° par chantier
réalisé par un
professionnel
Intervention sur bâtiments nécessitant
un nettoyage préalable
mm
Sans interdiction
dans la limite de
3 m° par chantier
réalisé par un
professionnel
: Lavage des véhicules sur le site de
l'entreprise, sauf pour les véhicules
ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou alimentaires,
sécuritaires, techniques (chantiers,
bétonnières, ....))
Interdit Interdit
Nettoyage des voies publiques, Interdit
parkings, pistes de carrière, hors
situation d'urgence justifiée,
Interdit
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shs
Annexes de l'arrêté
Annexe n° 1 - Mesures de restriction des usages de l'eau par seuil d'alerte, d'alerte renforcée et dé crise.
Caté oried'usa ers : Activitéa ricole,horticole et iscicole
Usages
Irrigation prairies,grandes cultures,
cultures de plein champ (hors tour
d'eau)
Irrigation maraîchage, horticulture,
jeunes plants, vergers ou autres
cultures, donnant lieu à une irrigation
économe (goutte à goutte, pied à
pied,..)
Abreuvement du bétail (1)
Alerte Alerte renforcée
Interdit de 10HOO à Interdit de 8HOO à
18HOO 20HOO
Sans interdiction Sans interdiction
Sans interdiction Sans interdiction
?? :-(l
d'économie et d'approvisionnement alternatives à l'usage de l'eau potable via d'autres'resso'urces.
Usages
Manœuvre des bouches/bornes
incendie sauf pour la défense contre
les incendies, les exercices de sécurité
indispensableset le remplissage de
réserves pour la lutte contre les
incendies,
Nettoyage de bâtiments, hangars.
locaux de stockage, des façadeset des
toits (en dehors de la nécessitéde
salubrité publique et pour raisons
sanitaires)
Intervention sur bâtiments nécessitant
un nettoyage préalable
Lavage des véhicules sur le site de
l'entreprise, sauf pour les véhicules
ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou alimentaires,
sécuritaires, techniques (chantiers,
bétonnières,... ))
Nettoyage des voies publiques,
parkings, pistes de carrière,hors
situation d'urgence justifiée,
Caté orie d'usa ers : Industriels, artisans, commerçants, BTP
Alerte
Interdit
Interdit
Sans interdiction
dans la limite de
3 m3 par chantier
réalisépar un
professionnel
Interdit
Interdit
Alerte renforcée
Interdit
Interdit
Sans interdiction
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professionnel
Interdit
Interdit
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-07-00001 - Arrêté portant mise en œuvre de l’arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021 11 Usages Alerte Alerte renforcée
notamment par un souci de salubrité
publique, -
Arrosage de jeunes plants ligneux
(plantation de moins d'un an), : .
chantiers paysagistes, de plantes et de be TrH00 à LE es à
fleurs desjardineries, des fleuristes,
des pépiniéristes, ...
Arrosage des espaces verts, pelouses, :
jardins d'agrément, publics ou privés, Mae USHO0 à interdit
des massifs de fleurs, jardinières,
Remplissage des piscines dans les
espaces de ventes, des salons et des Interdit interdit
foires,
, . Réduction des Réduction des Usages
industriels de l'eau y compris :
entreprises de lavage de de P'ÉASRENS de
Catégorie d'usagers : Collectivités et services publics
Usages Alerte Alerte renforcée
Arrosage des aires de jeu, des terrains
_de sports, Interdit de 8H00 à
20H00 (2)
Interdit de 8H00 à
20H00 (2)
Arrosage des autres espaces verts, .
pelouses, jardins d'agrément publics,
des massifs defleurs, jardinières,
Interdit Interdit
Arrosage de jeunes plants ligneux
‘(plantation de moins d'un an),
Chantiers paysagistes,
Interdit de 10H00 à
18H00
interdit de 8H00 à
20H00
Nettoyage des voies publiques, :
parkings, et des véhicules {activité
reportable), hors situation d'urgence
justifiée, notamment par un souci de
salubrité publique ou pour impératif
sanitaire,
Interdit Interdit
Manceuvre des bouches/bornes
incendie sauf pour la défense contre
les incendies, les exercices de sécurité
indispensables et le remplissage de
réserves pour la lutte contre les
incendies, |
Interdit Interdit
Fontaines alimentées par le réseau
d'eau potable sans recyclage Interdit Interdit
Arrosage des flots de fraîcheur validés
par l'administration et jets d'eau Sans Interdiction Sans Interdiction
Piscines collectives Remplissage interdit,
sauf en cas de
chantier de
Remplissage
interdit, sauf en cas
de chantier de
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Usages
notamment par un souci de salubrité
publique,
Arrosage déjeunes plants ligneux
(plantation de moins d'un an),
chantiers paysagistes,de plantes et de
fleurs desjardineries,des fleuristes,
des pépiniéristes,...
Arrosage des espaces verts, pelouses,
jardins d'agrément, publics ou privés,
des massifs de fleurs,jardinières,
Remplissage des piscines dans les
espaces de ventes, des salons et des
foires,
Usages industriels de l'eau y compris
entreprisesde lavage
Alerte Alerte renforcée
Interdit de 10HOO à
18HOO
Interdit de 10HOO à
18HOO
Interdit
Réduction des
prélèvements de
2fi%
Interdit de 8HOO à
20HOO
Interdit
Interdit
Réduction des
prélèvements de
en w.
Caté oried'usa ers : Collectivités et services ublics
Usages
Arrosage des aires de jeu, des terrains
de sports,
Arrosage des autres espaces verts,
pelouses, jardins d'agrément publics.
des massifs de fleurs, jardinières,
Arrosage déjeunes plants ligneux
(plantation de moins d'un an),
chantiers paysagistes,
Nettoyage des voies publiques,
parkings, et des véhicules (activité
reportable), hors situation d'urgence
justifiée, notamment par un souci de
salubrité publique ou pour impératif
sanitaire,
Manoeuvre des bouches/bornes
incendie sauf pour la défense contre
les incendies, les exercices de sécurité
indispensableset le remplissagede
réserves pour la lutte contre les
incendies,
Fontaines alimentées par le réseau
d'eau potable sans recyclage
Arrosage des îlots de fraîcheur validés
par l'adminîstration et jets d'eau
Piscines collectives
Alerte
Interdît de 8HOO à
20HOO (2)
Interdit
Interdit de 10HOO à
181-100
Interdit
Alerte renforcée
Interdit de 8HOO à
20HOO(2)
Interdit
Interdit de 8HOO à
20HOO
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Sans Interdiction Sans Interdiction
Remplissage interdit,
sauf en cas de
chantier de
Remplissage
interdit, sauf en cas
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construction et de
renouvellement
d'eau partiel lié à
des impératifs
sanitaires et
techniques (3)
construction et de
renouvellement
d'eau partiel lié à
des impératifs
sanitaires et
techniques (3)
(2) Application du canevas de mesures coordonnées susceptibles d'être prescrites sur les bassins de la
Loire et de l'Allier par le préfet coordonnateur de bassin.
(3) Pour les vidanges en fin de saison estivale, lorsqu'elles sont autorisées, la collectivité se rapprochera
de l'administration pour qu'il lui soit précisé les conditions.
Catégorie d'usagers : Particuliers
Usages Alerte Alerte renforcée
Arrosage des espaces verts, pelouses,
” jardins d'agrément, des massifs de Interdit Interdit
fleurs, jardinières,
Arrosage des jardins potagers et des | Interdit de 10H00 à | Interdit de 8H00 à
Vergers vivriers 18H00 20H00
Remplissage des piscines individuelles,
hors première mise en eau des bassins ; :
en construction et mise à niveau Interdit Interdit technique
Lavage des véhicules, hors des , !
installations professionnelles, Interdit Interdit
Lavage des véhicules, dans des
installations professionnelles mettant
à disposition seulement des systèmes : ;
de lavage type « rouleaux » ou INPeqAre Interdit « tunnels », gros consommateurs
d'eau.
Nettoyage de façades et de toits, de
terrasses, de cours, de petits ouvrages Interdit Interdit
(caveaux, portails, ...)
Interventiôn sur bâtiments nécessitant
un nettoyage préalable
Sans interdiction
dans la limite de
3 m° par chantier
Sans interdiction
dans la limite de
3 m par chantier
réalisé par un réalisé par un
professionnel professionnel
Catégorie d'usagers : Autres
F Usages Alerte Alerte renforcée
Remplissage de plans d'eau, étangs, Interdit interdit
Arrosage des pistes équestres (carrière | Interdit de 10H00 à | Interdit de 8H00 à
et manège). 18H00 et diminution 20H00 et
de la consommation | diminution de la
hebdomadaire de consommation
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Usages Alerte
construction et de
renouvellement
d'eau partiel lié à
des impératifs
sanitaires et
techniques (3)
Alerte renforcée
construction et de
renouvellement
d'eau partiel lié à
des impératifs
sanitaires et
techniques(3)
(2) Application du canevas de mesures coordonnées susceptibles d'être prescrites sur les bassins de la Loire et de l'Allier par le préfet coordonnateur de bassin. ' ' ---—--—..
(3) Pour les vidanges en fînde saison estivale, lorsqu'elles sont autorisées, la collectivitése i de l'administration pour qu'il lui soit précisé les conditions.
Usages
Arrosage des espaces verts, pelouses,
jardins d'agrément, des massifs de
fleurs,jardinières,
Arrosage des jardins potagers et des
vergers vivriers
Remplissage des piscines individuelles,
hors première mise en eau des bassins
en construction et mise à niveau
technique
Lavage des véhicules, hors des
installations professionnelles,
Lavage des véhicules, dans des
installations professionnelles mettant
à dispositionseulement des systèmes
de lavage type « rouleaux » ou
« tunnels », gros consommateurs
d'eau.
Nettoyage de façades et de toits, de
terrasses, de cours, de petits ouvrages
(caveaux, portails,.-)
Intervention sur bâtiments nécessitant
un nettoyage préalable
Caté oried'usa ers : Particuliers
Alerte Alerte renforcée
Interdit
Interdit de 10HOO à
18HOO
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Sans interdiction
dans la limite de
3 m3 par chantier
réalisé par un
professionnel
Interdit
Interdit de 8HOO à
20HOO
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Sans interdiction
dans la limite de
3 m3 par chantier
réalisépar un
professionnel
Caté oried'usa ers: Autres
Usages
Remplissage de plans d'eau, étangs,
Arrosage des pistes équestres (carrière
et manège).
Alerte
Interdit
Interdit de 10HOO à
18HOO et diminution
de la consommation
hebdomadaire de
Alerte renforcée
Interdit
Interdit de 8HOO à
20HOOet
diminution de la
consommation
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Alimentation de bassins pour
l'agrément des animaux, dont le
manque d'eau est susceptible de
présenter des risques.
Terrain de golf (4)
Départ et green de golf (4)
Piscines collectives (camping, village
vacances, ..), complexes aqualudiques.
(4) Cf l'accord cadre « Golf et environnement 2019 - 2024 ».
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Usages
Alimentation de bassins pour
l'agrément des animaux, dont le
manque d'eau est susceptible de
présenter des risques.
Terrain de golf (4)
Alerte
25%
Interdit de 10HOO à
18HOO
Interdit de 8HOO à
20HOO, et diminution
de la consommation
d'eau hebdomadaire
de15à30%.
Alerte renforcée
hebdomadaire de
50%
Interdit de 8HOO à
20HOO
Réduction des
volumes de 60% et
interdiction
d'arroser les
fairways 7j/7
Départ et green de golf (4)
Interdit de 8HOO à
20HOO, et diminution
de la consommation
d'eau hebdomadaire
de15à30%.
Réduction des
volumes d'au moins
RftW.
Piscinescollectives (camping, village
vacances, „), complexes aqualudiques.
Remplissage interdit,
sauf en cas de
chantier de
construction et de
renouvellement
d'eau partiel lié à des
impératifs sanitaires
et techniques (3)
Remplissage
interdit, sauf en cas
de chantier de
construction et de
renouvellement
d'eau partiel lié à
des impératifs
sanitaires et
techniques (3)
(4) Cf l'accord cadre « Golf et environnement 2019 - 2024 ».
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Pour les communes riveraines de la rivière Allier, identifiées ci-dessous en grisé, le niveau de restriction
partir de la rivière Allier et/ou sa nappe d'accompagnement
etenu pour la zone 1 - axe Allier.
s'appliquant aux prélèvements effectués à
est déterminé par le niveau de restriction r
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Zone 3 — Morge Zone 4 — Allier rive gauche moyen
Code INSEE Nom Code INSEE Nom
63012 |ARTONNE 63014 |AUBIERE
63013 |AUBIAT 63019 lAULNAT
63035 |BEAUREGARD-VENDON 63032 |BEAUMONT
63043 |BLOT-L'EGLISE 63042 |[BLANZAT
63093 ICHARBONNIERES-LES-VIEILLES 63063 ICEBAZAT
63108 LE CHEIX 63070 [CEYRAT
83116 |ICOMBRONDE 63075 ‘[CHAMALIERES
63135 |DAVAYAT 63083 |ICHANAT-LA-MOUTEYRE
63167 |GIMEAUX 63089 |CHAPPES
63181 [JOSERAND 63092 |ICHARBONNIERES-LES-VARENNES
63198 ILOUBEYRAT 63099 |CHATEAUGAY
63206 IMANZAT 63103 |[CHATELGUYON
63210 |MARINGUES 63107 |CHAVAROUX
63215 |MARTRES-SUR-MORGE 63112 [CLERLANDE
63235 [MONTCEL 63113 CLERMONT-FERRAND
63244 |CHAMBARON-SUR-MORGÉ 63124 |ICOURNON-D'AUVERGNE
63288 [PROMPSAT ? 63141 DURTOL
63317 |[SAINT-ANDRE-LE-COQ 63148 |ENNEZAT
63318 |SAINT-ANGEL 63149 |ENTRAIGUES
63358 |SAINT-HILAIRE-LA-CROIX 63150 |ENVAL
63362 |SAINT-IGNAT 63164 [GERZAT
63379 |[SAINT-MYON 63180 |JOZE
63382 |SAINT-PARDOUX 63193 |ILEMPDES
63406 |SARDON 63200 ILUSSAT
63424 [SURAT 63203 [MALAUZAT
:__ 63427 [TEILHEDE 63204 MALINTRAT
63432 [THURET 63212 IMARSAT
63443 |VARENNES-SUR-MORGE 63213 ILES MARTRES-D'ARTIERE
63473 |YSSAC-LA-TOURETTE 63224 |MENETROL
63245 [MOZAC
63254 INOHANENT
63263 |ORCINES
63272 |PERIGNAT-LES-SARLIEVE
63278 |PESSAT-VILLENEUVE
63284 |IPONT-DU-CHATEAU
63300 |RIOM
63307 |ROMAGNAT
63308 [ROYAT
63322 |SAINT-BEAUZIRE
63327 |SAINT-BONNET-PRES-RIOM
63345 |SAINT-GENES-CHAMPANELLE
63372 [SAINT-LAURE
63417 |SAYAT
63470 |[VOLVIC
9/15
Annexe n°2 : listes des communes des zones hydrographiques en vigilance
p.our^s communesrlveraines de la rivière Allier identifiées ci-dessous en grisé, le niveau de restriction s'appliquant aux prélèvements effectués à partir de la rivièreAllier et/ou sa nappe d'à est déterminé par le niveau de restriction retenu pour la zone 1 - axe Allier
Zone 3-Marge
Code INSEE Nom
63012
63013
63035
63043
63093
63108
63116
63135
63167
63181
63198
63206
63210
63215
63235
63244
63288
63317
63318
63358
63362
63379
63382
63406
63424
63427
63432
63443
63473
RTONNE
UBIAT
BEAUREGARD-VENDON
BLOT-L'EGLISE
CHARBONNIERES-LES-VIEILLES
LE CHEIX
COMBRONDE
DAVAYAT
GIMEAUX
JOSERAND
LOUBEYRAT
MANZAT
MARINGUES
MARTRES. SUR-MORGE
MONTCEL
CHAMBARON-SUR-MORGÉ
PROMPSAT
SAINT-ANDRE-LE-COQ
SAINT-ANGEL
SAINT-HILAIRE-LA-CROIX
SAINT-IGNAT
SAINT-MYON
SAINT-PARDOUX
SARDON
SURAT
TEILHEDE
THURET
VARENNES-SUR-MORGE
YSSAG-LA-TOURETTE
Zone 4-Allier rive
CodelNSEE Nom
63014
63019
63032
63042
63063
63070
63075
63083
63089
63092
63099
63103
63107
63112
63113
63124
63141
63148
63149
63150
63164
63180
63193
63200
63203
63204
63212
63213
63224
63245
63254
63263
63272
63278
63284
63300
63307
63308
63322
63327
63345
63372
63417
63470
UBIERE
ULNAT
BEAUMONT
BLANZAT
CEBAZAT
CEYRAT
' CHAMALIERES
CHANAT-LA-MOUTEYRE
CHAPPES
CHARBONNIERES-LES-VARENNES
CHATEAUGAY
T LGUYON
CHAVAROUX
CLERLANDE
CLERMONT-FERRAND
COURNON-D'AUVERGNE
DURTOL
ENNEZAT
ENTRAIGUES
ENVAL
GERZAT
JOZE
LEMPDES
LUSSAT
MALAUZAT
MALINTRAT
MARSAT
LES MARTRES-D'ARTIERE
MENETROL
MOZAC
NOHANENT
ORCINES
PERIGNAT.LES-SARLI EVE
PESSAT-VILLENEUVE
PONT-DU-CHATEAU
RIOM
ROMAGNAT
ROYAT
SAINT-BEAUZIRE
SAINT-BONNET-PRES-RIOM
SAINT-GENES-CHAMPANELLE
SAINT-LAURE
ÇAYAT
OLVIC
18 boulevard Desac<
, 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-07-00001 - Arrêté portant mise en œuvre de l’arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021 15 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
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Zone 5 — Allier rive gauche amont
Code INSEE Nom Code INSEE Nom
63005 |ANTOINGT 63247 |MUROL
63009 |JARDES 63250 INESCHERS.
63017 JAUGNAT. 63259 |OLLOIX
63021 |AUTHEZAT 63262 |ORCET
‘63026 |AYDAT 63268 |PARDINES
63036 |IBERGONNE 63275 PERRIER
63038 _|BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE 63282 |PLAUZAT
63046 IBOUDES | 63299 |RENTIERES
63050 |BRASSAC-LES-MINES 63302 _|LA ROCHE-BLANCHE
63052 {LE BREUIL-SUR-COUZE 63303 |ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND
63054 |LE BROC 63313 _ |SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE
63069 _ ILE CENDRE 63315 _|SAINT-AMANT-TALLENDE
63073 |ICHADELEUF 63330 _ |SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE
63074 |ICHALUS 63335 _|SAINT-DIERY
63077 __|CHAMBON-SUR-LAC 63342 _|SAINT-FLORET
63080 ICHAMPEIX 63352 |SAINT-GERMAIN-LEMBRON
63084 |CHANONAT 63356 _|SAINT-GERVAZY
63087 __|LA CHAPELLE-MARCOUSSE 63357 _|SAINT-HERENT
63097 |CHASSAGNE 63380 _|SAINT-NECTAIRE
63109 ICHIDRAC 63383 _ |SAINT-PIERRE-COLAMINE
63111 __ |CLEMENSAT 63395 __|SAINT-SANDOUX
63114 |COLLANGES 63396 _ ISAINT-SATURNIN
63117 ___|COMPAINS 63401 SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE
63120 |CORENT 63403 _|SAINT-VINCENT :
63121 |ICOUDES 63404 __|SAINT-YVOINE
63122 [COURGOUL 63407 _|SAULZET-LE-FROID
63123 |(COURNOLS 63409 _ |SAURIER
63126 LE CREST 63411_: |SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE
63134 |DAUZAT-SUR-VODABLE 63413 |LA SAUVETAT
63166 |IGIGNAT 63422 |SOLIGNAT
63172 |GRANDEYROLLES 63425 |TALLENDE
63178 |ISSOIRE 63429 [TERNANT-LES-EAUX
63199 |LUDESSE 63435 [TOURZEL-RONZIERES
63202 |MADRIAT 63440 VALBELEIX
63209 |MAREUGHEOL 63449 |LE VERNET-SAINTE-MARGUERITE
63214 _|LES MARTRES-DE-VEYRE 63452 |VERRIERES
63220 |MAZOIRES 63455 |VEYRE-MONTON
63222 |MEILHAUD | 63458 |VILLENEUVE
63234 IMONTAIGUT-LE-BLANC 63466 |VODABLE
63241 |MONTPEYROUX
10/15
Zone 5 - Allier rive gauche amont
CodelNSEE Nom
63005
63009
63017
63021
63026
63036
63038
63046
63050
63052
63054
63œ9
63073
63074
63077
63080
63087
63097
63109
63111
63114
63117
63120
63121
63122
63123
63126
63134
63166
63172
63178
63199
63202
63209
63214
63220
63222
63234
63241
NTOINGT
RDES
AUGNAT
UTHEZAT
YDAT
BERGONNE
BESSE-ET-SAINT.ANASTAISE
BOUDES
BRASSAC-LES. MINES
LE BREUIL-SUR-COUZE
LE BROC
LE CENDRE
CHADELEUF
CHALUS
CHAMBON-SUR-LAC
CHAMPEIX /^I l A fc 1^—»^ • A
LA CHAPELLE-MARCOUSSE
CHASSAGNE
CHIDRAC
CLEMENSAT
LANGES
COMPAINS
CORENT
COUDES
COURGOUL
COURNOLS
LE CREST
DAUZAT-SUR-VODABLE
GIGNAT
GRANDEYROLLES
ISSOIRE
LUDESSE
MADRIAT
MAREUGHEOL
LES MARTRES-DE-VEYRE
MAZOIRES
MEILHAUD
MONTAIGUT-LE-BLANC
MONTPEYROUX
CodelNSEE Nom
63247
63250
63259
63262
63268
63275
63282
63299
63302
63303
63313
63315
63330
63335
63342
63352
63356
63357
63380
63383
63395
63396
63401
63403
63404
63407
63409
63411
63413
63422
63425
63429
63435
63440
63449
63452
63455
63458
63466
MUROL
NESCHERS
OLLOIX
ORCET
PARDINES
PÉRRIER
PLAU2AT
RENTIERES
LA ROCHE-BLANCHE
ROCHE.CHARLES-LA-MAYRAND
SAI NT.ALYRE-ES-MONTAGNE
SAI NT-AMANT-TALLENDE
SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE
SAINT-DIERY
SAINT-FLORET
SAIIff-GERMAIN-LEMBRON
ISAINTŒRVAZY
SAINT-HERENT
Î". INT-NECTAIRE
SAINT-PIERRE-COLAMINE
SAINT-SANDOUX
SAINT-SATURNIN
SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE
SAINT-VINCENT
SAINT-YVOINE
SAULZET-LE-FROID
SAURIER
SAUVAGNAT-SAI NTE-MARTHE
LA SAUVETAT
SOLIGNAT
TALLENDE
TERNANT.LES-EAUX
TOURZEL-RONZIERES
VALBELEIX
LE VERNET.SAINTE-MARGUERITE
VERRIERES
VEYRE-MONTON
VILLENEUVE
ODABLE
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04,73.98.63. 63
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-07-00001 - Arrêté portant mise en œuvre de l’arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021 16 Zone 7 - Sioule
| Code INSEE Nom Code INSEE Nom
: 63004 ILES ANCIZES-COMPS 63283 |[PONTAUMUR
! ! 63020
|AURIERES 63285 |PONTGIBAUD
| 63025 lAYAT-SUR-SIOULE -63286 POUZOL
63041 |BIOLLET 63289 |PRONDINES
: 63055 |BROMONT-LAMOTHE 63290 |PULVERIERES
:__ 63062 |BUXIERES-SOUS-MONTAIGUT 63292 |PUY-SAINT-GULMIER
| 63064 |LA CELLE 63294 , [QUEUILLE
| 63071 |CEYSSAT 63305 _|ROCHEFORT-MONTAGNE
63082 CHAMPS 63320 |SAINT-AVIT
:__ 63085 ICHAPDES-BEAUFORT 63326 |SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL
| 63094 ICHARENSAT ‘63329 ISAINTE-CHRISTINE
:__ 63100 |CHATEAUNEUF-LES-BAINS 63338 ISAINT-ELOY-LES-MINES
63110 ICISTERNES-LA-FORET 63339 |SAINT-ETIENNE-DES-CHAMPS
:__ 63115 |COMBRAILLES 63344 ISAINT-GAL-SUR-SIOULE.
|__ 63118 |CONDAT-EN-COMBRAILLE 63349 |ISAINT-GEORGES-DE-MONS
63140 |DURMIGNAT 63351 _|SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT
63152 |ESPINASSE 63354 |SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE
63163 |GELLES 63359 |SAINT-HILAIRE-LES-MONGES
| 63165 |GIAT 63363 |SAINT-JACQUES-D'AMBUR
:__ 63170 LA GOUTELLE 63369 |SAINT-JULIEN-LA-GENESTE 63171 IGOUTTIERES 63381 |SAINT-OURS _
63175 |[HERMENT 63385 |SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL
63176 |HEUME-L'EGLISE 63386 [SAINT-PIERRE-ROCHE
63186 LANDOGNE 63388 _|SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS
|__ 63187 |LAPEYROUSE 63320 _|SAINT-QUINTIN-SUR-SIOULE
:__ 63189 LAQUEUILLE 63391 ISAINT-REMY-DE-BLOT
| 63197 [LISSEUIL 63408 |SAURET-BESSERVE
| 63208 MARCILLAT 63410 |SAUVAGNAT.
63219 [MAZAYE. 63419 ISERVANT
: 63223 [MENAT 63428 [TEILHET
| 63228 |[MIREMONT 63433 [TORTEBESSE
| 63237 |[MONTEL-DE-GELAT 63436 |[TRALAIGUES
._ 63238 |[MONTFERMY 63450 [VERNEUGHEOL
| 63243 [JMOUREUILLE 63451 |VERNINES
| 63248 [NEBOUZAT 63460 [VILLOSSANGES
| 63251 [NEUF-EGLISE 63464 |VITRAC
63257 IOLBY 63467 |[VOINGT
63264 |ORCIVAL 63471
63274 |PERPEZAT
78 boulevard Desaix
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YOUX
n/15
Zone
Code INSEE Nom
63004
63020
63025
63041
63055
63062
63064
63071
63082
63085
63094
63100
63110
63115
63118
63140
63152
63163
63165
63170
63171
, 63175
63176
63186
63187
63189
63197
63208
63219
63223
63228
63237
63238
63243
63248
63251
63257
63264
63274
LES ANCIZES<;OMPS
AURIERES
YAT-SUR-SIOULE
BIOLLET
BROMOIW.LAMOTHE
BUXIERES-SOUS-MONTAIGUT
LA CELLE
CEYSSAT
CHAMPS
CHAPDES-BEAUFORT
CHARENSAT
CHATEAUNEUF-LES-BAI NS
CISTERNES-LA-FORET
COMBRAILLES
CONDAT-EN-COMBRAILLE
DURMIGNAT
ESPI NASSE
ELLES
GIAT
LA GOUTELLE
GOL/mERES
HERMENT
HEUME-L'EGLISE
LANDOGNE
LAPEYROUSE
LAQUEUILLE
USSEUIL
MARCILLAT
MAZAYE.
MENAT
MIREMONT
MONTEL-DE-GELAT
MONTFERMY
MOUREUILLE
NEBOUZAT
NEUF-EGLISE
OLBY
ORCIVAL
PERPEZAT
7-Sioule
Code INSEE Nom
63283
63285
63286
63289
63290
63292
63294
63305
63320
63326
.
63329
63338
63339
63344
63349
63351
63354
63359
63363
63369
63381
63385
63386
63388
63390
63391
63408
63410
63419
63428
63433
63436
63450
63451
63460
63464
63467
63471
PONTAUMUR
PONTGIBAUD
POUZOL
PRONDINES
PULVERIERES
PUY-SAirn-GULMIER
QUEUILLE
ROCHEFORT-MONTAGNE
SAINT-VIT
SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL
SAINTE-CHRISTINE
SAINT-ELOY-LES-MINES
SAINT-ETIENNE-DES-CHAMPS
SAINT.GAL-SUR.SIOULE
SAI NT-GEORGES-DE-MONS
SAI W-GERMAIN-PRES-HERMENT
INT-GERVAIS-D'AUVERGNE
SA) NT-HILAI RE-LES-MONGES
SAI NT-JACQUES-D'AMBUR
SAINT-JULIEN-LA-GENESTE
-OURS
SA -PIERRE-LE-CHASTEL
SAI -PIERRE-ROCHE
SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS
SAINT-QUINTIN-SUR-SIOULE
SAINT-REMY-DE-BLOT
AURET-BESSERVE
SAUVAGNAT
SERVANT
EILHET
ORTEBESSE
LAIGUES
VERNEUGHEOL
ERNINES
ILLOSSANGES
ITRAC
OINGT
YOUX
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63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
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n/15
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-07-00001 - Arrêté portant mise en œuvre de l’arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021 17 Annexe n°3: listes des communes des zones hydrographiques en alerte
Pour les communes riveraines de la rivière Allier, identifiées ci-dessous en grisé, le niveau de restriction
s’appliquant aux prélèvements effectués à partir de la rivière Allier et/ou sa nappe d'accompagnement
est déterminé par le niveau de restriction retenu pour la zone 1- - axe Allier.
Zone 2 -— Allier aval
Zone 1 - Axe Allier
Code INSEE Nom
63021 |JAUTHEZAT
63022 |AUZAT-LA-COMBELLE
63031 BEAULIEU
683034 |BEAUREGARD-L'EVEQUE
63050 |[BRASSAC-LES-MINES
63085 |CHARNAT
63120 |CORENT
63121 [COUDES
63124 |[COURNON-D'AUVERGNE
63128 |CREVANT-LAVEINE
63131 [CULHAT
63178 |ISSOIRE
63180 |JOZE
63182 [JUMEAUX
63306 |LAROCHE-NOIRE
63052 |LE BREUIL-SUR-COUZE
63054 | EBROC
63069 [LE CENDRE
63213 ÎLES MARTRES-D'ARTIERE
63214 [LES MARTRES-DE-VEYRE
63287 ILES PRADEAUX
63196 |LIMONS
63201 ILUZLEAT
63210 |MARINGUES
63227 [MREFLEURS
63232 MONS
63241 |MONTPEYROUX
63226 |[MUR-SUR-ALLIER
63255 [NONETIE-ORSONNETIE
63251 |[ORBEIL
63268 [PARENT
63270 |[PARENTIGNAT
63273 |PERIGNAT-SUR-ALLIER
63284 [PONT-DU-CHATEAU
‘63378 [SAINT-MAURICE
63387 |SAINT-PRIEST-BRAMEFANT
63400 _|SAINJ-SYLVESTRE-PRAGOULIN
63404 |SAINT-YVOINE
63411 _ |SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE
63457 |[VICLE-COMTE
63451 |[VINZELLES
63472 ___|YRONDE-ET-BURON
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Tél: 04.73.98.63.63
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| Code INSEE | Nom
63001 AÏGUEPERSE
63030 PASETLEZAT
63033 BEAUMONT-LES-RANDAN
63061 _BUSSIERES-ET-PRUNS
63090 CHAPTUZAT
63143 |EFFIAT.
63184 LACHAUX |
63196 __LIMONS
63201 [LUZILLAT
63232 MONS |
63240 MONTPENSIER
63295 RANDAN
63311 SAINT-AGOULIN
63332 SAINT-CLEMENT-DE-REGNAT
63333 SAINT-DENIS-COMBARNAZAT
63347 SAINT-GENES-DU-RETZ
63387 _|SAINT-PRIEST-BRAMEFANT
63400 |SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN
63446 VENSAT
63459 VILLENEUVE-LES-CERFS
Code iN INSEE
Zone 10 - — Dordogne emont
Nom
| 60%
|_632%JMONTDORE
[6324 MURAT-HE-OUAIR
_653% NT-DONAT. =!
6334 [SAINT-GENESCHAMPÉSPE
63370 _|SAINT-JULIENPUYLAVEZÆ
63397 |SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE
63399 (SAINTSULPICE
63418 |SAVENMES GA (SINGES
de
634% _|TAUVES x
63437 __[TREMOUILLE-SAINT-LOUP 12ns
Annexe n°3 : listes des communes des zones hydrographiquesen alerte
Pour les communes riveraines de la rivière Allier, identifiées ci-dessous en grisé, le niveau de restriction s'appliquantaux prélèvements effectués à partir de la rivière Allier et/ou sa nappe d'accompagnement est déterminé par le niveau de restriction retenu pour la zone 1 - axe Allier.
Zone 1-Axe Allier
CodelKSEE Nom
63021 T
63022 AU T- -ÇQ^BELt^
63031 EAULIEU
63034 BEAURE QUE
63050 BRASSAC-LES-MINES
63095 CHWNAT
63120 COREOT
63121 COUDES
63124 C N D- U^RGM
63128 Ç EV T EINÇ
63131 L T
63178 ISSOIRE
63180
63182
63306 -IE-NOIRE
63052
63054 LE BROC
63069 LE CENDRE
63213 LESMARTRES-D'AR
63214 LESMARTÇES-DE-VEYRE
63287 LES RR EAU
63196 LIMONS
63201 UZittAT
6321& (^ARIRQyES
63227 r/IREFLEU S
63232 MONS
63241 QUX
83226 MUR-SUR-ALLIER
63255 ON - S. QN
63261 ORBEIL
6326S PARENT
63270 P ENTK3N T
63273 RK3H T-S R R
63284 T-D. U-CH
6337S SAINT-MAURtCE
63387 SA1 l EF T
63400 Al -(?RAÎ39VJ, 1N
63404 SAiyT-YKOlNE
63411 SAUVACNA -SAINTE WE,
63457 C-LE-COMTE
63461 ZEt-L 8
63472 OIMOE^T^BU
Zone 2-Allier aval
Code INSEE Nom
63001
63030
63033
63061
63090
63143
63184
63196
63201
63232
63240
63295
63311
63332
63333
63347
63387
63400
63446
63459
AIGUEPERSE
jBAS-ET-LEZAT
IBEAUMONT. LES-RANDAN
'BUSSIERES-ET-PRUNS
CHAPTUZAT
EFFIAT
LACHAUX
LIMONS
LUZILLAT
MONS
, MONTPENSIER
•RANDAN
SAINTAGOULIN ^
ïSAINT^CLEMENT-DE-REGNAT
SAINT-DENIS-COMBARNA2AT
SAINT-GENES-DU-RETZ
SAINT-PRIEST-BRAMEFANT
SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN
ENSAT
IVILLENEUVE-LES^ÎERFS
Zone 10 - Doidogne amont
CodelHSEE
63034
S302S
_S047
"œws
SîO»
SM8
JB3121
0144
fi3153
C3159
63168
63183 €31»
«km
831SE
fBJTJti
63236
65246,
©27S
63338
63346
S3379
63397
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6Mfô
€3421
6342S
S3437
VEZE
~^tS .
TOURBOUIE
uRsusnc
FRÎNS
7REIX
s
- SENEUVE-D-ENTRAIGUES
NCHAL ~ '~
GO LLE
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TOUR-GShUVERGNE
-DORE
T-IE RE
CHERANGE
NT-OONAT
iNT.GEdES.CHÂKPÉSPE
SAINT-JUUQWUY-LAVEZE
NT-SAUVESO-AUVERGNE
INTSULPtëE
J/EKNES
îœr"
AUVES
WUIU.E-SAIMT-LOUP
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand -Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv.fr
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-07-00001 - Arrêté portant mise en œuvre de l’arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021 18 Zone 6 - Allier rive droite
Code INSEE Nom Code INSEE Nom
63002 JAIX-LA-FAYETTE 63252 [NEUVILLE
63022 |AUZAT-LA-COMBELLE 63255 NONETTE-ORSONNETTE
63029 BANSAT 63261 IORBEIL
63034 |BEAUREGARD-L'EVEQUE 63269 PARENT
63040 [BILLOM 63270 [PARENTIGNAT |
63044 |BONGHEAT 63273 [PERIGNAT-SUR-ALLIER
63045 |BORT-L'ETANG 63277 |[PESLIERES
63049 BOUZEL 63280 |[PIGNOLS
63051 |[BRENAT 63287 LES PRADEAUX
630568 |BROUSSE 63296 [RAVEL .
63058 |BULHON 63297 |REIGNAT
63059. [BUSSEOL 63306 |LA ROCHE-NOIRE
63079 |CHAMPAGNAT-LE-JEUNE 63321 ISAINT-BABEL
63088 |LA CHAPELLE-SUR-USSON 63325 |[SAINT-BONNET-LES-ALLIER
63096 |CHAS 63328 ISAINTE-CATHERINE
63106 |CHAURIAT 63340 ISAINT-ETIENNE-SUR-USSON
63119 _|CONDAT-LES-MONTBOISSIER 63348 ISAINT-GENES-LA-TOURETTE
63128 |CREVANT-LAVEINE 63350 |SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER
63131 ICULHAT 63353 ISAÏNT-GERMAIN-L'HERM
63142 |ECHANDELYS 63366 ISAINT-JEAN-EN-VAL
63145 |EGLISENEUVE-DES-LIARDS 63367 |SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS
63146 |EGLISENEUVE-PRES-BILLOM 63368 [SAINT-JULIEN-DE-COPPEL
63154 |[ESPIRAT 63375 [SAINT-MARTIN-DES-PLAINS
63156 [ESTEIL 63376 |SAINT-MARTIN-D'OLLIERES
63157 |FAYET-LE-CHATEAU 63378 /SAINT-MAURICE
63158 |[FAYET-RONAYE 63389 __/SAINT-QUENTIN-SUR-SAUXILLANGES
63160 JAULHAT-FLAT 63392 _ |SAINT-REMY-DE-CHARGNAT
63168 IGLAINE-MONTAIGUT 63405 [SALLEDES
63177 IISSERTEAUX 63415 |SAUXILLANGES
63182 [JUMEAUX 63420 [SEYCHALLES
63185 |LAMONTGIE 63423 |[SUGERES
63188 [LAPS 63439 |USSON
63184 [LEMPTY 63442 |VALZ-SOUS-CHATEAUNEUF
63195 |LEZOUX 63444 |VARENNES-SUR-USSON
63205 [MANGLIEU 63445 [VASSEL :
63216 |MAUZUN 63448 |LE VERNET-CHAMEANE
63226 IMUR-SUR-ALLIER 63453 |[VERTAIZON
63227 |MIREFLEURS 63457 |VIC-LE-COMTE
63229 MOISSAT 63461 |[VINZELLES
63239 [MONTMORIN 63472 RONDE-ET-BURON
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
185
Zone 6 -
Code INSEE Nom
63002
63022
63029
83034
63040
63044
63045
63049
63051
63056
63058
63059.
63079
63088
63096
63106
63119
63128
63131
63142
63145
63146
63154
63156
63157
63158
63160
63168
63177
63182
63185
63188
63194
63195
63205
63216
63226
63227
63229
63239
IX-IA-FAYETTE
UZAT-U\-COMBELLE
BANSAT
BEAUREGARD-LEVEQUE
BILLOM
BONGHEAT
BORT-L'ETANG
BOUZEL
BRENAT
BROUSSE
BULHON
BUSSEOL
CHAMPAGNAT-LEJEUNE
U\ CHAPELLE-SUR-USSON
CHAS
CHAURIAT
CONDAT-LES-MONTBOISSIER
-IAVEINE
ESTE1L
FAYET-LE-CHATEAU
FAYET-RONAYE
ULHAT-FLAT
GLAINE. MONTAIGUT
ISSERTEAUX
JUMEAUX
LAMONTGIE
LAPS
UEMPTC
LEZOUX
MANGLIEU
MAUZUN
MUR-SUR. ALLIER
MIREFLEURS
MOISSAT
MONTMORIN
Allier rive droite
Code INSEE Nom
63252
63255
63261
63269
63270
63273
63277
63280
63287
63296
63297
63306
63321
63325
63328
63340
63348
63350
63353
63366
63367
63368
63375
63376
63378
63389
63392
63405
63415
63420
63423
63439
63442
63444
63445
63448
63453
63457
63461
63472
NEUVILLE
NONETTE^ORSONNETTE
RBEIL
PARENT
PARENTIGNAT
PERIGNAT-SUR.ALUER
PESLIERES
PIGNOLS
LES PRADEAUX
RAVEL
REIGNAT
LA ROCHE-NOIRE
AINT-BABEL
SAINT-BONNET-LES-ALLIER
SAINTE-CATHERINE
SAINT-ETIENNE-SUR-USSON
SAINT-GENES-LA-TOURETTE
SAINT-GERMAIN-L'HERM
SAINT. JEAN. EN-VAL
SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS
SAINT-JULIEN-DE-COPPEL
SAINT-MARTIN-DES-PLAINS
SAINT-MARTIN-D'OLLIERES
INT-MAURICE
SAINT-QUENTIN-SUR-SAUXILIANGES
SAINT-REMY-DE-CHARGNAT
SALLEDES
SAUXILLANGES
SEYCHALLES
SUGERES
USSON
ALZ-SOUS-CHATEAUNEUF
ARENNES-SUR-USSON
ASSEL
LE VERNET-CHAMEANE
ERTAIZON
C.LE-COMTE
NZELLES
RONDE-ET-BURON
16 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-07-00001 - Arrêté portant mise en œuvre de l’arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021 19 18 boulevard Desaix
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Zone 8 - Dore
Code INSEE Nom Code INSEE Nom
63003 |[AMBERT 63256 NOVACELLES
63008 |ARCONSAT 63258 [OLLIERGUES
63010 |ARLANC 63260 IOLMET
63015 |AUBUSSON-D'AUVERGNE 63265 lORLEAT
63016 AUGEROLLES 63267 PALLADUC
63023 |AUZELLES 63271 |PASLIERES
63027 |BAFFIE 63276 |PESCHADOIRES
63037 [BERTIGNAT 63291 |PUY-GUILLAUME
63039 |BEURIERES 63298 LA RENAUDIE
63057 |LE BRUGERON 63301 |RIS.
63065 |CEILLOUX 63310 [SAINTE-AGATHE
63066 CELLES-SUR-DUROLLE 63312 SAINT-ALYRE-D'ARLANC
63072 [CHABRELOCHE 63314 |SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE
63076 |CHAMBON-SUR-DOLORE 63323 |SAINT-BONNET-LE-BOURG
63081 |ICHAMPETIERES 63324 ISAINT-BONNET-LE-CHASTEL
63086 |LA CHAPELLE-AGNON 63334 ISAINT-DIER-D'AUVERGNE
63095 |CHARNAT 63337 |ISAINT-ELOY-LA-GLACIERE
63102 |CHATELDON 63341 |[SAINT-FERREOL-DES-COTES
63105 ICHAUMONT-LE-BOURG 63343 |[SAINT-FLOUR-L'ETANG
63125 ICOURPIERE 63355 [SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT
63132 ICUNLHAT 63364 |SAINT-JEAN-D'HEURS
63136 [DOMAIZE 63365 [SAINT-JEAN-DES-OLLIERES
63137 |DORANGES 63371 ISAÏINT-JUST |
63138 |DORAT 63374 |SAINT-MARTIN-DES-OLMES
63139 |IDOREL'EGLISE 63384 _ |SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE
63151 |ESCOUTOUX 63393 |SAINT-REMY-SUR-DUROLLE
‘63155 |[ESTANDEUIL 63398 _|SAINT-SAUVEUR-LA-SAGNE
63161 LA FORIE 63402 _ |SAINT-VICTOR-MONTVIANEIX
63162 |FOURNOLS 63414 |ISAUVIAT
83173 |GRANDRIF 63418 ISERMENTIZON
63174 IGRANDVAL 63430 [THIERS .
63179 ‘(JOB 63431 [THIOLIERES
63207 |[MARAT 63434 |TOURS-SUR-MEYMONT
63211 [MARSAC-EN-LIVRADOIS 63438 |[TREZIOUX
63218 [MAYRES | 63441 |[VALCIVIERES
63230 LE MONESTIER . 63454 VERTOLAYE
63231 |LA MONNERIE-LE-MONTEL 63463 VISCOMTAT
63249 INERONDE-SUR-DORE 63468 |VOLLORE-MONTAGNE
63253 INOALHAT 63469 VOLLORE-VILLE
14/15
Code INSEE Nom
63003
63008
63010
63015
63016
63023
63027
63037
63039
63057
63065
63066
63072
63076
63081
63086
63095
63102
63105
63125
63132
63136
63137
63138
63139
63151
63155
63161
63162
63173
63174
63179
63207
63211
63218
63230
63231
63249
63253
AMBERT
ARCONSAT
ARIANC
AUBUSSON-D'AUVERGNE
UGEROLLES
AUZELLES
BAFFIE
BERTIGNAT
BEURIERES
LE BRUGERON
CEILLOUX
CELLES-SUR-DUROLLE
CHABRELOCHE
CHAMBON-SUR-DOLORE
CHAMPETIERES
LA CHAPELLE-AGNON
. CHARMAT
CHATELDON
ICHAUMONT-LE-BOURG
COURPIERE
CUNLHAT
DOMAIZE
DORANGES
DORAT
DORE-L'EGLISE
ESCOUTOUX
ESTANDEUIL
LAFORIE
FOURNOLS
GRANDRIF
GRANDVAL
JOB
MARAT
MARSAC-EN-UVRADOIS
MAYRES
LE MONESTIER
LA MONNERIE-LE-MONTEL
NERONDE. 6UR-DORE
NOALHAT
Zone 8 - Dore
CodeINSEE Nom
63256
63258
63260
63265
63267
63271
63276
63291
63298
63301
63310
63312
63314
63323
63324
63334
63337
63341
63343
63355
63364
63365
63371
63374
63384
63393
63398
63402
63414
63418
63430
63431
63434
63438
63441
63454
63463
63468
63469
NOVACELLES
OLLIERGUES
OLMET
ORLEAT
PALLADUC
PASLIERES
PESCHADOIRES
PUY-GUILLAUME
LA RENAUDIE
RIS
SAINTE-AGATHE
SAINT-ALYRE-D'ARLANC
SAINTAMANT-ROCHE-SAVINE
SAI NT-BONNET-LE-BOURG
SAINT-BONNET-LE-CHASTEL
SAINT-DIER-D'AUVERGNE
SAtNT-ELOY-LA-GLACIERE
SAINT-FERREOL-DES-COTES
SAINT-FLOUR-L'ETANG
SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT
AIW-JEAN-D'HEURS
SAINT.JEAN-DES-OLLIERES
SAINT-JUST
SAI NT-MARTI N-DES-OLMES
SAI NT-PI ERRE-LA-BOURLHONNE
SAINT-REMY-SUR-DUROLLE
SAINT-SAUVEUR-LA. SAGNE
SAINT-VICTOR-MONWIANEIX
SAUVIAT
SERMENTIZON
HIERS
THIOLIERES
OURS-SUR-MEYMONT
REZIOUX
ALCIVIERES
ERTOLAYE
VISCQMTAT
OLLORE-MONTAGNE
VOLLORE-VILLE
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel ; 04. 73, 98. 63. 63
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-07-00001 - Arrêté portant mise en œuvre de l’arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021 20 Annexe n°4 : listes des communes des zones hydrographiques en alerte renforcée
Pour les communes riveraines de la rivière Allier, identifiées ci-dessous en grisé, le niveau de restriction
s'appliquant aux prélèvements effectués à partir de la rivière Allier.et/ou sa nappe d'accompagnement
est déterminé par le niveau de restriction retenu pour la zone 1 - axe Allier.
| Zone9-Cheramont
Code INSEE Nom
63011 |ARSHES-FAVETS
63060 |BUSSIERES.
63067 |LA CELLETTE
63101 ICHATEAU-SUR-CHER
63130 LA CROUZILLE-
63233 [MONTAIGUT
63281 PIONSAT
63293 |LE QUARTIER
63304 |ROCHE-D'AGOUX
63360 |SAINT-HILAIRE
63373 |SAINT-MAIGNER |
63377 |SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT
| 63447 |[VERGHEAS
| 63462 [VIRLET
CodeiNSEE |
Zone 11 -Ance “RMC és
63104 JLACHAULME
63147 |EGLISOLEES
65221 |MEDEVROLIES u 63309 (SAILLANT
| |
639 (SAINT-ANTHEME
“HA |SAINTLEMENT-DEVALORGUE
66% [SAINFROMAN.
63432 |SALVESSANGES
64 VIVEROLS
——
Zone 12 — Alagnon
Code INSEE Nom _
63006 |ANZAT-LE-LUGUET _.
63007 |lAPCHAT
63031 [BEAULIEU
63091 |[CHARBONNIER-LES-MINES
63242 [MORIAT
63456 [VICHEL
18 boulevard Desaix
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Annexe n°4 : listes des communes des zones hydrographiques en alerte renforcée
Pour les communes riveraines de la rivièreAllier, identifiées ci-dessous en grisé, le niveau de restriction s'appliq-uant aux Prélèyements,effectués à partir de la rivière Allier. et/ou sa nappe d'accompagnement est déterminé par le niveau de restriction retenu pour la zone 1 - axe Allier
Zone 9-Cher amont
Code INSEE Nom
63011
63060
63067
63101
6Î130
63233
63281
63293
63304
63360
63373
63377
63447
63462
ARS-LES-FAVETS
BUSSIERES
LA CELLETTE
CHATEAU-SUR-CHER
LA CROUZILLE
MONTAIGUT
PIONSAT
LE QUARTIER
ROCHE-D'AGOUX
SAINT-HILAIRE
SAINT-MAIGNER
SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT
ERGHEAS
IRLET
CodétNSEÉ
63104
63147
63221
63309
633®
T6»Si
94
12
Zonelt-Ance
NmT
LACMAULME
EGUSOLLES
EDÊYROUÈS- 111ANT
SAINT--ANTHEME
WmB(BW-t3È:VAlJ&R6UÉ
SAIMT- N
UVESSANGES
Zone 12-Alagnon
Code INSEE
63006
63007
63031
63091
63242
63456
Nom
ANZAT-LE-LUGUET •
PCHAT
BEAULIEU
CHARBONNIER-LES-MINES
MORIAT
ICHEL
18 boulevard Desaix
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-07-00001 - Arrêté portant mise en œuvre de l’arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021 21 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-10-05-00001
AP n° 20221482 du 5 octobre 2022 fixant les
modalités de l'élection de dix-sept juges du
tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-05-00001 - AP n° 20221482 du 5 octobre 2022 fixant les modalités de l'élection de dix-sept juges du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND 22 PRÉFET à Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU PUY-DE-DÔME biseau des élections, de la réglementation et dés SSID BIORNRÈME
ARRÊTÉ N°_ 20221482
Égalité
Fraternité
fixant les modalités de l'élection de dix-sept juges
du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral :
Vu la loi n°2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les
tribunaux de commerce ;
Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce :
Vu décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des
tribunaux de commerce :
Vu le décret n° 2022-1211 du 1° septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de
commerce et au report exceptionnel des élections :
Vu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de
commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20220570 du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement
de CLERMONT-FERRAND ;
Mu l'arrêté préfectoral n° 20221332 du 2 septembre 2022 fixant les modalités de l'élection de dix- -sept
juges du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND :;
Vu la circulaire NOR : JUSB2213280C du 27 mai 2022 relative à l’organisation de l'élection annuelle 2022
des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L.723-11 du code de commerce :
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir dix-sept sièges au sein du tribunal de commerce de Clermont-
Ferrand ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1” - Les membres du collège électoral du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand sont
appelés à exercer leur droit de vote par correspondance, à l'occasion-de l'élection, en novembre 2022,
de dix-sept juges de ce tribunal, afin de pourvoir les sièges vacants de Mesdames BACHELERIE Marie-
Christine, REUSSE Françoise, BONALDI Nadine et RIBEIRO Ana-Maria; Messieurs CERDENO Francisco,
GRELET Christian, ROLLAND Philippe, - DUPONT Philippe, WOLFF Patrick, PERROTIN Patrick,
DEROUETTE Frédéric, GONZALEZ Benjamin, GUILLEMAIN D'ECHON Arnaud, COPET Edgard, GAILLARD
Jacques et NOËL Bernard.
Un siège, vacant depuis le dernier scrutin du 1%” décembre 2021, sera également à pourvoir.
Le mandat des nouveaux élus sera de quatre ou de deux ans selon qu'ils auront où non exercé
auparavant Un mandat.
Article 2 - Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
seront déposées, par les candidats ou par Un mandataire dûment accrédité, à la préfecture du Puy-de-
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité
?^ru T"ULWr": Bureau des élections,de la réglementation etdéyftM]^^Ï№rftêMÏ Fraternité ARRÊTÉ N(
fixant les modalités de l'élection de dix-sept juges
du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND
20221 482
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n°2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce ;
Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
Vu décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à t'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20220570 du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
. Vu l'arrêté préfectoral n° 20221332 du 2 septembre 2022 fixant les modalités de l'élection de dix-sept
juges du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND ;
Vu la circulaire NOR :JUSB2213280C du 27 mai 2022 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2022 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L. 723-11 du code de commerce ;
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir dix-sept sièges au sein du tribunal de commerce de Clermont- Ferrand ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er - Les membres du collège électoral du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand sont appelés à exercer leur droit de vote par correspondance, à l'occasion de l'élection, en novembre 2022, de dix-sept juges de ce tribunal, afin de pourvoir les sièges vacants de Mesdames BACHELERIE Marie- Christine, REUSSE Françoise, BONALDI Nadine et RIBEIRO Ana-Maria; Messieurs CERDENO Francisco, GRELET Christian, ROLLAND Philippe, DUPONT Philippe, WOLFF Patrick, PERROTIN Patrick, DEROUETTE Frédéric, GONZALEZ Benjamin, GUILLEMAIN D'ECHON Arnaud, COPET Edgard, GAILLARD Jacques et NOËL Bernard.
Un siège, vacant depuis le dernier scrutin du 1er décembre 2021, sera également à pourvoir. Le mandat des nouveaux élus sera de quatre ou de deux ans selon qu'ils auront ou non exercé auparavant un mandat.
Article 2 - Les candidatures aux fonctions déjuge du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand seront déposées, par les candidats ou par un mandataire dûment accrédité, à la préfecture du Puy-de-
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-05-00001 - AP n° 20221482 du 5 octobre 2022 fixant les modalités de l'élection de dix-sept juges du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND 23 Dôme (Direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des élections, de la réglementation et des
missions de proximité), 1 rue d'Assas à Clermont-Ferrand uniquement les jours ouvrés sur rendez-vous
en contactant le 04.73.98.62.14 :
- pour le premier tour de scrutin, à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au vendredi 28 octobre 2022, de 8h30 à 12 heures et de 13h30 à 16 heures et le mercredi 2 novembre 2022 de 8h30 à 12 heures et de 13h30 à 18 heures.
- En cas de second tour, le mercredi 23 novembre 2022 de 8h30 à 12 heures et de 13h30 à 16 heures et
le jeudi 24 novembre 2022 de 8h30 à 12 heures.
Les déclarations pourront être individuelles ou collectives. Elles devront être faites par écrit et signées
par les candidats. Chaque candidat accompagnera sa déclaration de candidature de la copie d'un titre
d'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à
l'article L. 723-4 du code de commerce, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités,
déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L.722-6-2, L. 723-2, L. 723-7, L. 724-3-1 et
L. 724-3-2 du code précité, qu'il ne fait pas l’objet d'une mesure de suspension prise en application de
l'article L. 724-4 du code de commerce et qu'il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Les candidatures non assorties de la déclaration exigée à l'alinéa précédent seront refusées.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature ne sera accepté après enregistrement.
Les candidatures enregistrées seront affichées à la préfecture et portées à la connaissance de Madame
la procureure générale près la Cour d'appel de Riom.
En cas de second tour, les candidatures déposées avant le premier tour'demeurent valables. 1] ne
pourra y avoir ni désistement ou remplacement. Les nouvelles inscriptions sont admises uniquement si
le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de postes à pourvoir.
Article 3 — Lors de l'élection, sera utilisée la liste électorale établie conformément aux dispositions des
articles R. 723-1 à R. 723-3 du code de commerce et arrêtée par la commission mentionnée à l'article
L. 723-3 du même code.
L'élection des membres des tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal mäjoritaire à deux
tours.
Article 4 - Le droit de vote sera exercé par correspondance.
En application des articles L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce, la commission d'organisation
des élections chargée de veiller à la régularité du scrutin, de procéder au dépouillement des plis
électoraux, au recensement des votes et à la proclamation des résultats, se réunira au tribunal de
commerce de Clermont-Ferrand :
- pour le premier tour de scrutin, le mardi 22 novembre 2022, à 10 heures 30,
-et, en cas de second tour, le lundi 5 décembre 2022, à 14 heures 30.
Article 5 - En application de l'article R. 723-10 du code de commerce, les services de la préfecture
adresseront à chaque électeur, douze jours au moins avant la date du dépouillement des votes du
premier tour de scrutin, deux enveloppes électorales destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir
le bulletin de vote et deux enveloppes d'envoi portant les mentions « Élections des juges du tribunal de
commerce de Clermont-Ferrand - vote par correspondance », « nom, prénom et signature de
l'électeur ». L'indication du tour de scrutin (premier ou second tour) sera également précisée sur
chaque enveloppe d'envoi.
À ces documents seront joints les bulletins de vote imprimés remis à la préfecture par les candidats qui,
en application de l'arrêté ministériel du 24 mai 2011, souhaiteront bénéficier de cet envoi.
Article 6 - Chaque électeur votera à l’aide de l'un des bulletins imprimés par les candidats ou, à défaut,
avec un bulletin qu'il rédigera lui-même.
Le bulletin imprimé par les candidats pourra être modifié de façon manuscrite.
Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin devra être égal ou inférieur à
celui des juges à élire.
Les suffrages exprimés en faveur de personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée ne seront
pas comptabilisés.
Pour chaque tour de scrutin, l'électeur placera son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et
insérera celle-ci dans l'enveloppe d'envoi destinée au tour de scrutin considéré.
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Dôme (Direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité), 1 rue d'Assas à Clermont-Ferrand uniquement les "ours ouvrés sur rendez-vous en contactant le 04.73.98.62.14 :
- pour le premier tour de scrutin, à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au vendredi 28 octobre 2022, de 8h30 à 12 heures et de 13h30 à 16 heures et le mercredi 2 novembre 2022
de 8h30 à 12 heures et de 13h30 à 18 heures.
- En cas de second tour, le mercredi 23 novembre 2022 de 8h30 à 12 heures et de 13h30 à 16 heures et le jeudi 24 novembre 2022 de 8h30 à 12 heures.
Les déclarations pourront être individuelles ou collectives. Elles devront être faites par écrit et signées par les candidats. Chaque candidat accompagnera sa déclaration de candidature de la copie d'un" titre d'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 723-4 du code de commerce, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-2, L. 723-7, L. 724-3-1 et ,L 724.'3^2 51-u. code Précité' ciu'il ne fait Pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code de commerce et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Les candidatures non assorties de la déclaration exigée à l'alinéa précédent seront refusées. Aucun retrait ou remplacement d'une candidature ne sera accepté après enregistrement. Les candidatures enregistrées seront affichées à la préfecture et portées à la connaissance de Madame ta procureure générale près la Cour d'appel de Riom.
En cas de second tour, les candidatures déposées avant le premier tour demeurent valables. Il ne pourra y avoir ni désistement ou remplacement. Les nouvelles inscriptions sont admises uniquement si le nombre de candidats présents au premier tour est inférieurau nombre de postes à pourvoir.
Article 3 - Lors de l'élection, sera utilisée la liste électorale établie conformément aux dispositions des articles R. 723-1 à R. 723-3 du code de commerce et arrêtée par la commission mentionnée à l'article L. 723-3 du même code.
L'élection des membres des tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Article 4 - Le droit de vote sera exercé par correspondance.
En application des articles L . 723-13 et R. 723-8 du code de commerce, la commission d'organisation des élections chargée de veiller à la régularité du scrutin, de procéder au dépouillemerrt des plis électoraux, au recensement des votes et à la proclamation des résultats, se réunira au tribunal de commerce de Clermont-Ferrand :
- pour le premier tour de scrutin, le mardi 22 novembre 2022, à 10 heures 30, - et, en cas de second tour, le lundi 5 décembre 2022, à 14 heures 30.
Article 5 - En application de l'article R. 723-10 du code de commerce, les services de la préfecture adresseront à chaque électeur, douze jours au moins avant la date du dépouillement des votes du premier tour de scrutin, deux enveloppes électorales destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir le bulletin de vote et deux enveloppes d'envoi portant les mentions « Élections des juges du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand - vote par correspondance», «nom, prénom et signature de l'electeur». L'indication du tour de scrutin (premier ou second tour) sera également précisée sur chaque enveloppe d'envoi.
A ces documents seront joints les bulletins de vote imprimés remis à la préfecture par les candidats qui, en application de l'arrêté ministériel du 24 mai 2011, souhaiteront bénéficier de cet envoi.
Article 6 - Chaque électeur votera à l'aide de l'un des bulletins imprimés par les candidats ou, à défaut, avec un bulletin qu'il rédigera lui-même.
Le bulletin imprimé par les candidats pourra être modifié de façon manuscrite. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin devra être égal ou inférieur à celui des juges à élire.
Les suffrages exprimés en faveur de personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée ne seront pas comptabilisés.
Pour chaque tour de scrutin, l'électeur placera son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et insérera celle-ci dans l'enveloppe d'envoi destinée au tour de scrutin considéré.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-05-00001 - AP n° 20221482 du 5 octobre 2022 fixant les modalités de l'élection de dix-sept juges du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND 24 Sous pli fermé pré-affranchi, l'enveloppe d'acheminement du vote devra être adressée au préfet et lui
parvenir, au plus tard :
- le lundi 21 novembre 2022 à 18 heures pour le premier tour de scrutin :
- le vendredi 2 décembre 2022 à 18 heures en cas de second tour.
Les enveloppes d'envoi devront, impérativement, être postées. Elles ne pourront, en aucun cas, être
déposées à la préfecture.
Article 7 - Pour chaque tour de scrutin, le préfet dressera la liste des électeurs dont il a reçu
l'enveloppe d'acheminement des votes. Il clôturera la liste la veille du dépouillement, à 18 heures et
remettra celle-ci, avec les plis cachetés contenant les enveloppes électorales, au président de la
commission prévue à l'article L. 723-13 du code de commerce, avant le début des opérations de
dépouillement.
Article 8 - AU terme du dépouillement et du recensement des votes, les résultats seront proclamés
publiquement par le président de la commission précitée.
La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun
d'entre eux, sera immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
Si, à l'issue du premier tour de scrutin, aucun candidat n'est élu, l'élection sera acquise au second tour à
la majorité relative des suffrages exprimés.
Article 9 - Le procès-verbal des opérations électorales sera dressé en trois exemplaires, revêtus de la
signature des membres de la commission d'organisation des élections :
- le premier exemplaire sera envoyé à Madame la procureure générale près la Cour d'appel de Riom ;
- le deuxième à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme (direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau
des élections, de la réglementation et des missions de proximité) :
- le troisième sera conservé au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
Article 10 - L'arrêté préfectoral n° 20221332 du 2 septembre 2022 susvisé est abrogé.
Article 11 - Le présent arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Puy-de-Dôme. Il peut être contesté selon les voies .de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfécture du Puy-de-Dôme,
La première présidente de la Cour d'appel de Riom,
Le président et les membres de la commission d'organisation des élections,
Les greffiers associés du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée, pour information et à toutes fins utiles :
- à Madame la procureure générale près la Cour d'appel de Riom ;
- à Madame la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ;
- à chaque membre du collège électoral du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermo -Ferrand, le 05 OCT.
4022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de RIOM
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code de relations entre le public et l'administration, la présente décision
peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est
aftaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : htips:citoyens.telerecours.fr/
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Sous pli fermé pre-affranchi, l'enveloppe d'acheminement du vote devra être adressée au préfet et lui parvenir, au plus tard :
- te lundi 21 novembre 2022 à 18 heures pour le premier tour de scrutin ; - le vendredi 2 décembre 2022 à 18 heures en cas de second tour.
Les enveloppes d'envoi devront, impérativement, être postées. Elles ne pourront, en aucun cas, être déposées à la préfecture.
Article 7 - Pour chaque tour de scrutin, le préfet dressera la liste des électeurs dont il a reçu l'enveloppe d'acheminement des votes. Il clôturera la liste la veille du dépouillement, à 18 heures et remettra celle-ci, avec les plis cachetés contenant les enveloppes électorales, au président de la commission prévue à l'article L. 723-13 du code de commerce, avant le début des opérations de dépouillement.
Article 8 - Au terme du dépouillement et du recensement des votes, les résultats seront proclamés publiquement par le président de la commission précitée.
La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'entre eux, sera immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce de Clermont-F'errand. Si, à l'issue du premier tour de scrutin, aucun candidat n'est élu, l'élection sera acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés.
Article 9 - Le procès-verbal des opérations électorales sera dressé en trois exemplaires, revêtus de la signature des membres de la commission d'organisation des élections :
- e premier exemplaire sera envoyé à Madame la procureure générale près la Cour d'appel de Riom ; - le deuxième à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme (direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité) ;
- le troisième sera conservé au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
Article 10 - L'arrêté préfectoral n° 20221332 du 2 septembre 2022 susvisé est abrogé.
Article 11 - Le présent arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. Il peut être contesté selon les voies . de recours et dans les délais mentionnés ci- dessous.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
La première présidente de la Cour d'appel de Riom,
Le président et les membres de la commission d'organisation des élections, Les greffiers associés du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée, pour information et à toutes fins utiles :
- à Madame la procureure générale près la Cour d'appel de Riom ;
- à Madame la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ;
- à chaque membre du collège électoral du tribunal de commerce de Clermo t-Ferrand.
Fait à Clermo -Ferrand, le n l; npT •I
Pour le préfet e par délégation,
Le sous-pr ' et de RIOM
0" ' rMAUREL
Voies et délais de recours
^1^'!^°. '!^ ''a't'c^s,L'îi^2. et. R-421-1, à R-4zî-7du code de justiceadministrative,et de l'article L. 411-2 du Code de relationsentrele publicet l'administratlon, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recoure contentieux" Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifsdoit êtreformé dans tes 2 mo/s à compter de la notificationde la décision. Leslte"ce sfa'rié pa/';;autonïé admimslratiye saisiependantplus de 2 mois à compter de la date de sa saisinevaut décision Implicitede rejet.Cette décisionimplidt attaquable, dans tes 2 mo;s suivant sa naissance, devant la Justice edministrative.
Le recours contentieuxdoit êtreporté devant la Juridictionadministrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clemiont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sorte site Internet suivant : htt s://cito ens. telerecours. fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-05-00001 - AP n° 20221482 du 5 octobre 2022 fixant les modalités de l'élection de dix-sept juges du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND 25