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Document publié le Dimanche 20 septembre 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 48 decision attribution marche assurance dommage ouvrage risques chanti 1 3)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
AD mn DO MNi DCI
DÉPARTEMENT DU NORD Envoyé en préfecture le 12/07/2022
RÉPUBLIQU Reçu en préfecture le 12/07/2022
LIBERTÉ - ÉGAL] khiché 1e Ses
ID : 059-215902123-20220708-22 07 08DM48CD-AU ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
CANTON D'HAZEBROUCK
2022] n°
DÉCISION DU MAIRE PORTANT ATTRIBUTION
D'UN MARCHE D’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ET TOUS
RISQUES CHANTIER POUR LA CONSTRUCTION D'UN COMPLEXE OMNISPORT
DEVANCE VILLE D’ESTAIRES
Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord) ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22 ; Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 215 000 €;
> Considérant qu'une consultation a été lancée selon une procédure adaptée en application des articles L.2123-1 1°, R.2123-1 1°, R.2123-4 et R.2123-5 décomposée comme suit :
Lot 1 : Assurance « dommages ouvrage »
Lot 2 : Assurance « tous risques chantier » ;
> Vu le rapport d'analyse des offres ;
> Considérant qu'il convient d'attribuer les lots aux candidats dont l'offre est économiquement la plus avantageuse au regard des critères de consultation
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DECIDONS
ARTICLE 1: d'attribuer les lots relatifs au marché d'assurance dommage ouvrage et tous risques chantier selon les modalités suivantes :
- Lot 1 (assurance dommage ouvrage) à la société SMABTP sise à PARIS (75738) 8 rue Louis Armand selon la formule base + PSE n°1 (garantie de bon fonctionnement) et PSE n° 2 (garantie dommages immatériels) et pour les primes et taux suivants :
Base : Prime de 16637,05 € TTC et taux de 0,4646%
PSE n°1 : Prime de 333,03 € TTC et taux de 0,0093%
PSE n° 2 : Prime de 1665,14 € TTC et taux de 0,0465 %
- Lot 2 (assurance tous risques chantier) au groupement composé des sociétés ARTEC (mandataire) sise à MARCQ EN BAROEUL (59700) 270, Bd Clémenceau et CHUBB (co-traitant) sise à COURBEVOIE (92400) 31 Place des Corolles selon la formule Base + PSE n°1 (responsabilité du maître d'ouvrage) et pour les primes et taux suivants :
Base : Prime de 4033,27 € TTC et taux de 0,101%
PSE n°1 : Prime de 716,18 € TTC et taux de 0,020%
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer tout document relatif à cette décision et contrat à conclure avec le prestataire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
ARTICE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4: La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l'objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribuna
de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa récept
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le ae
ID :059-215902123-20220708-22 07 08DM48CD-AU
Fait à ESTAIRES, le 07 OZ #22
Pour le Maire empêché,
La Première Adjointe
Dorothée BERTRAND
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité - informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.