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Acte Administratif - DCM 25 12 105 Modif. composition commission
Acte Administratif - DCM 25 02 008 Modif composition commission
Acte Administratif - DCM 25 01 002
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 01 002)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250113-DCM25-01-002-DE Date de télétransmission : 15/01/2025 Date de réception préfecture : 15/01/2025
111111111 111
IIJ
HL
n raVê
i1
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service : Affaire suivie par : Nomenclature : Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrat
ive : La
juridiction
ne peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
tonné
contre une décision, et
ce,
dans
les deux mois
à
partir de la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable qu'après
l' intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu au
premier alinéa n'est pas applicable
à
la
contestation
des
mesures prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
fonner
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir
le délai de recours. La date du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête. Le délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421
-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'
est
forclos
qu'après
un
délai de deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de rejet :
1°
Dans
le contentieux
de l'excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que
par
décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2"
Dans le cas
où
la réclamation tend
à
obtenir l
1 exécution d'une décision de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA : les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421
-5
du
CJA:
Les
délais
de
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Secrétariat Général Valérie NOBILÉ DGAS
DCM
25
01
002
5.3.6 Désignation des représentants-autres Modification
de
la
composition
des
commissions
municipales
:
Ressources
humaines,
finances,
affaires
générales,
informatique
;
Culture,
sports,
jeunesse,
vie
associative
;
Scolaire,
petite
enfance,
affaires sociales L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
lundi
13
janvier
à
18h30,
le
Conseil
municipal de
la
commune de Draveil, légalement convoqué
le
7 janvier,
s'est assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell de Draveil, sous
la
présidence de Monsieur Richard PRIVAT, Maire.
Présents :
23
M. PRIVAT, M. ROUSSET, Mme JOURDANNEAU-FORT, M. BATTESTI, M. PHILIPPE,
Mme
BOUBY,
M.
GUIN,
M.
SAINT-JULIEN,
M.
DAFI,
Mme
ZOURHDI,
Mme
HIDRI,
Mme
TZAREWSKY,
M.
MABROUK,
M.
RAGUENES,
M.
CHARDEY,
Mme
BREDIN,
Mme
BAUGE,
Mme
ALBORGHETTI,
M.
ARFI, Mme BELLAY,
M.
GUIGNARD,
M.
DAMERVAL,
Mme LANDRAU Absents, Excusés, Représentés : 8 Mme DONCARLI représentée par Mme HIDRI,
Mme
ARNAUD représentée
M.
PRIVAT,
Mme
CHEVEREAU
représentée
par
Mme
JOURDANNEAU-
FORT,
M.
GIOVANNACCI
représenté
par
M.
GUIN,
Mme
PAYEUR
représentée
par
M.
ROUSSET,
M. . PAQUET
représenté
par
M.
SAINT-
JULIEN,
Mme
CHANARD
représentée
par
Mme
ALBORGHETTI,
Mme
BOERI-CHARLES représentée par
M.
GUIGNARD,
Absents,
non
représentés : 4
Mme MATSA,
M.
CHARDONNET,
M.
BOUILLET,
M.
LEMAITRE,
Secrétaire : Mme TZAREWSKY VU
les articles L 2121-4 et L 2121-21 et L 2121-22
du
Code Général des
Collectivités Territoriales, CONSIDERANT
la
démission
de
Monsieur
Patrick
BARRANCO
de
ses
fonctions
de
conseiller municipal et d'adjoint
au
Maire,
CONSIDERANT que conformément aux dispositions
de
l'article
L-270
du
Code Electoral , Madame Léonida AFONSO, candidate suivante sur
la
liste
«
Draveil notre ville » a refusé de remplacer Monsieur Patrick BARRANCO aux fonctions
de
conseiller municipal
il a donc été appelé
le
suivant de
la
liste
Monsieur Claude ARFI
qui
a accepté, Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250113-DCM25-01-002-DE Date de télétransmission : 15/01/2025 Date de réception préfecture : 15/01/2025
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours, dans la
notification
de
la décision.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr
1
et ce en application
de l'article
R421-1
du Code de justice
administrative. Notification
le
Publication
le
Transmission en préfecture
le
CONSIDERANT
le
changement
de
délégations
de
fonctions
de
Monsieur
Thierry
BATTESTI
aux Sports et Madame Typhaine
BOUBY aux Affaires
générales. CONSIDERANT
la
démission
de
Madame
Typhaine
BOUBY
de
la
commission «
Culture, Sports, Jeunesse, Vie associative
»,
CONSIDERANT
la
démission
de
Madame
Faten
HIDRI
de
la
commission
« Ressources humaines, finances, affaires générales, informatique
»,
CONSIDERANT
qu
' il
convient d'apporter des modifications à
la
composition
de
la
commission «
Ressources humaines, finances, affaires générales,
informatique», Monsieur
le
Maire propose
de
désigner
le
représentant auprès de ces deux
structures, par
un
vote à main levée.
Commission
«
Ressources
humaines,
finances,
affaires
générales,
informatique
»
Est candidate
au
poste de titulaire :
•
Mme
BOUBY Typhaine
Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
M.
GUIGNARD (pouvoir de Mme BOERI-CHARLES), Mme BELLA Y et
M.
DAMERVAL ne prennent pas part au vote. Mme
BOUBY
Typhaine,
ayant
obtenu
27
voix,
est
désignée
comme
représentante
du
conseil municipal
au
sein
de
la
commission «
Ressources
humaines, finances, affaires générales, informatique», CONSIDERANT qu'il convient d'apporter des modifications à
la
composition
de
la
commission «
Culture, Sports, Jeunesse, Vie associative
»,
Monsieur
le
Maire propose de désigner
le
représentant auprès de ces deux
structures, par
un
vote à main levée.
Commission Culture, Sports, Jeunesse, Vie associative Est candidat
au
poste
de
titulaire :
•
M BATTESTI Thierry
Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
M.
GUIGNARD (pouvoir de Mme BOERI-CHARLES), Mme BELLA Y et
M.
DAMERVAL ne prennent pas part au vote. M BATTESTI Thierry, ayant obtenu
27
voix, est désigné comme représentant
du
conseil municipal
au
sein
de
la
commission
« Culture, Sports, Jeunesse,
Vie associative», CONSIDERANT qu'il convient d'apporter des modifications à
la
composition
de
la
commission
« Scolaire, Petite enfance, affaires sociales
»
suite
à
la
démission
de
Monsieur Patrick BARRANCO,
Monsieur
le
Maire propose
de
désigner
le
représentant auprès de ces deux
structures, par
un
vote
à
main levée.
Commission Scolaire, Petite enfance, affaires sociales Est candidat
au
poste
de
titulaire :
•
MME
BAUCE Véronique
Le
Conseil Municipal, après en avoir
délibél~é-à-l'_u_n_a_n-im-it_é_,
________
~ Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250113-DCM25-01-002-DE Date de télétransmission : 15/01/2025 Date de réception préfecture : 15/01/2025
M. GUIGNARD (pouvoir de Mme BOERI-CHARLES), Mme BELLA Y et
M.
DAMERVAL ne prennent pas part au vote. Mme
BAUGE
Véronique,
ayant
obtenu
27
voix,
est
désigné
comme
représentante
du
conseil
municipal
au
sein
de
la
commission
«
Scolaire,
Petite enfance, affaires sociales
».
CONSIDERANT qu'il convient d'apporter des modifications à
la
composition
de
la
commission
« Travaux,
Aménagement
des
quartiers,
sécurité,
urbanisme,
commerces
»
suite
à
la
démission
de
Madame
Véronique
BAUGE, Monsieur
le
Maire propose
de
désigner
le
représentant auprès de ces deux
structures, par
un
vote à main
levée.
«
Commission
Travaux,
Aménagement
des
quartiers,
sécurité,
urbanisme, commerces
»
Est candidat
au
poste
de
titulaire :
•
M. PAQUET Sylvain
Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
M.
GUIGNARD (pouvoir de
Mme
BOERI-CHARLES), Mme BELLA Y et
M.
DAMERVAL ne prennent pas part au vote. M. PAQUET Sylvain, ayant obtenu 27 voix, est désigné comme représentant du conseil municipal
au
sein
de
la
commission
« Travaux, Aménagement
des quartiers, sécurité, urbanisme, commerces» Ainsi délibéré, les jours, mois et
an
susdits,
Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil,
le
1 4
JAN
202
Aurore TZAREWSKY
hard PRIVAT
Secrétaire
de
séance
--....c~....-
"re
de
Draveil