unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 3423 deliberation instauration de la RS

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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 3423 deliberation instauration de la RS Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 3423 deliberation instauration de la RS)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Grandes et moyennes entreprises, COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-

CASTELLU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE DU 30 JUIN 2023

L’an deux mille vingt-trois, le trente juin, à dix-sept heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.

Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI FOUILLERON, Ange PIERI, Marie Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Don Marc ALBERTINI, François MARTINETTI, André ROCCHI, Christian PAOLI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI, Stella MORACCHINI.

Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI, Jean Noël GUIDICI par Guillaume SANTONI.

Absents ayants donné pouvoir : Marion PAOLINI à Angèle MANFREDI, Muriele ELEGANTINI à Jean Marc PINELLI, Jean Jacques FRATICELLI à Don Marc ALBERTINI, Agnulina ANDREANI à André ROCCHI, Sébastien GUIDICELLI à Dominique FRATICELLI, Lisa FRANCISCI à Christian PAOLI, Anne Marie CHIODI à Philippe VITTORI, Dominique VILLARD ANGELI à François MARTINETTI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.

Absents : Antoine OTTAVI, Xavier LUCIANI, Marie Félicia CRISTOFARI, Ghjuvan Santu LE MAO, Jacques BARTOLI, Esteban SALDANA, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARI, Philippe GIOVANNI.

Secrétaire de séance : Marlène GIUDICELLI.

Délibération n° 3423 Objet : INSTAURATION DE LA REDEVANCE SPÉCIALE POUR LES

PRODUCTEURS NON MÉNAGERS DE DÉCHETS MÉNAGERS ASSIMILÉS

Le service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés est une

compétence obligatoire exercée par la Communauté de communes Fium’Orbu Castellu.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV n° 2015-992 du

1er août 2015) fixe les objectifs de performance assignés à ce service public, en référence

à l’année 2010 :

• Réduire de 10% les déchets ménagers et assimilés en 2020 ;

• Augmenter le taux de valorisation des déchets ménagers à 55% en 2020 puis 65% en

2025

• Réduire de 30% les déchets enfouis en 2020 puis à 50% en 2025. Le plan régional

d’élimination des déchets qui s’applique à notre établissement de coopération

intercommunale reprend ces objectifs.

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

DEPARTEMENT

DE HAUTE CORSE

Nombre de membres

en exercice 38

présents 20

absents ayant donné pouvoir ou

procuration 9

Absents 9

Votants 29

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Date de la convocation

23 juin 2023

Date d'affichage

3 juillet 2023Pour aider à l’atteinte de ces performances, notre territoire s’est engagé dans un projet de programme local de prévention des déchets ambitieux qui s’articule autour de 5 axes.

Parmi ces axes figure la mise en œuvre d’actions incitatives pour favoriser la réduction des déchets dont l’instauration de la redevance spéciale (RS) pour les déchets non ménagers.

Les objectifs de la mise en place de la RS :

• réduire le volume des déchets produits sur le territoire et augmenter le taux de leur valorisation ;

• sensibiliser les usagers professionnels quant à la gestion de leurs déchets, à leur tri et à la prévention en engageant leur responsabilité sociale et environnementale ; • assurer une équité fiscale entre les ménages et les professionnels ;

Il est proposé la création de la redevance spéciale telle qu’instituée par l’article L. 2333- 78 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette redevance permettrait de financer le service facultatif de collecte et de traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères. Elle sera demandée à tout producteur de déchets non ménagers, dès lors qu’il ne souhaite pas faire appel à un prestataire privé et veut bénéficier du service public facultatif de collecte des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères rendu par la Communauté de communes Fium’Orbu Castellu.

Afin d’étudier les conditions de mise en place de la redevance spéciale, la Communauté de communes a mandaté, en 2019 et 2023 un bureau d’études. Les résultats de cette étude ont mis en évidence :

- Le financement actuellement appliqué par le biais de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’est pas proportionnel aux quantités de déchets produites par chaque producteur et ne permet pas de couvrir l’ensemble des coûts liés à la gestion des déchets. La TOEM couvre à hauteur de 54 % le financement du service déchets en 2021. - Les locaux industriels et commerciaux qui représentent seulement 13% des recettes de TOEM.

- La TOEM payée par les activités professionnelles est sous-évaluée par rapport à leur production de déchets. Par exemple, 40 % des locaux avec SIREN paient moins de 100 € de TOEM.

- La part importante des déchets d’activité économique dans les ordures ménagères (estimée à 941 tonnes par an).

- Un tri des déchets recyclables qui n’est pas pratiqué efficacement par les usagers professionnels.

De ce fait, afin d’assurer une meilleure équité entre producteur ménagers et non ménagers, il convient de demander aux professionnels de participer au financement de l’enlèvement et du traitement des déchets générés par leur activité.

Afin de réduire l’impact important pour les producteurs, qui résulterait d’une application immédiate du coût réel du service rendu, la Communauté de communes souhaite que la mise en œuvre de la redevance spéciale soit progressive et précédée d’une phase importante et spécifique d’accompagnement et d’échange avec les producteurs non- ménagers.Elle propose donc dès l’année 2023, de déployer une démarche de conventionnement à blanc. C’est-à-dire que les producteurs non ménagers intègreront le dispositif de la RS en 2023 mais sans être facturés. Cette période d’intégration à blanc permettra aux établissements concernés par la redevance spéciale d’engager un diagnostic de leur production de déchets afin de mettre en œuvre les moyens adéquats (prévention, mise en place de filières de valorisation, respect du décret 8 flux, mise en place de gourmets bags…) pour leur réduction. La collectivité aura pour objectif de les aider à trouver les meilleures solutions et de les accompagner.

De plus, toujours dans ce sens, un abattement de 10 % sera appliqué à tous les producteurs lors de leur 1re année d’intégration du dispositif. Les producteurs inscrits en 2023 en bénéficieront en 2024. Les autres producteurs lors de l’année N d’intégration du dispositif.

Il est donc proposé au Conseil communautaire d‘instaurer la redevance spéciale selon les conditions suivantes :

- La redevance spéciale s’appliquerait à tous les producteurs non ménagers dès le 1er litre de déchets produit ;

- La redevance spéciale s’appliquerait à l’ensemble des producteurs non ménagers souhaitant bénéficier du service public de collecte des déchets (dans la limite de 10 000L/ semaine de déchets produits, comme stipulé dans « le règlement de collecte » délibération n°5221 du 8/10/2021) assimilables aux ordures ménagères, y compris les établissements exonérés de plein droit de la TEOM ;

- Elle s’appliquerait de manière progressive par catégorie de professionnels. La 1re année aux catégories : « Commerces et Industries » (commerces, bar, restaurants, hébergements touristiques, industriels, artisans). La 2nd année aux catégories : bureaux et agriculteurs. La 3è année aux autres catégories : professions médicales, libérales, artisanat….

- Lors de leur 1re année d’intégration du dispositif « redevance spéciale », les producteurs non ménagers pourront bénéficier d’un abattement de 10 % sur leur facturation annuelle. - La redevance spéciale donne le droit aux producteurs de bénéficier d’un accès à la déchèterie intercommunale.

Il est précisé que l’instauration de la redevance spéciale ne modifiera pas les modalités d’application de la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères, qui ne prévoient aucune exonération.

Il est précisé que les ménages, les producteurs de déchets d'activités économiques non assimilés, les producteurs de déchets d'activités économiques assimilés mais qui ne remettent pas leurs déchets au service public ne seront pas soumis à la Redevance Spéciale (ces derniers devront fournir un bordereau de suivi d’élimination des déchets à la collectivité pour être exonérés de RS).

Le mode de calcul de la redevance spéciale suivant est proposé :Le calcul de la redevance spéciale se fera uniquement sur les tonnages OMR mais en fonction du coût complet. C’est-à-dire une facturation uniquement sur le litrage d’OMR mais avec un coût intégrant les autres flux (cartons, verre, emballages).

Montant RS = (prix au litre X production estimée (ou litrage des bacs mis à disposition pour les établissements équipés de leurs propres bacs) X nombre de semaines d’activité) + Frais de gestion

La production de déchets de chaque professionnel sera calculée :

- sur la base du volume des bacs poubelle utilisés pour les producteurs qui sont déjà équipés.

- sur la base d’un volume de production hebdomadaire estimé pour ceux qui utilisent les points de regroupement selon une grille estimative de production par catégorie de professionnels. La production estimée attribuée à chaque professionnel pourra être ajustée au moment des conventionnements et révisée de manière annuelle.

Les conditions d’application de la redevance spéciale, la grille estimative de production par catégorie de professionnels, ainsi que les tarifs applicables et les frais de gestion seront établis et délibérés en 2023 par le Conseil Communautaire au regard du travail préparatoire réalisé auprès des établissements concernés.

Dès 2023, des conventions seront conclues avec les producteurs concernés par la mise en œuvre de la redevance spéciale aux fins d’expérimentation du dispositif. Elles ne produiront pas de facturation pour l’année 2023, la mise en œuvre effective n’intervenant qu’au 1er janvier 2024. Celles-ci permettront d’apprécier les réductions de volumes produits et collectés, et les performances en matière de tri dans le respect des objectifs de la loi pour la transition énergétique pour la croissance verte et du projet de plan local de prévention de la Communauté de communes Fium’Orbu Castellu.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2224-14 et L.2333-78 permettant aux collectivités ou EPCI ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) de créer une redevance spéciale pour la collecte des déchets non ménagers assimilés ;

VU le Code Général des Impôts ;

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 juin 2023 ;

VU l’avis favorable et les propositions de la commission déchets en date du 25 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT que la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » est une compétence obligatoire exercée par la Communauté de communes et que la collecte des déchets non ménagers relève d’un service public facultatif ;

CONSIDÉRANT que la redevance spéciale s’applique à l’élimination des déchets assimilés aux ordures ménagères, produits par le commerce, l’industrie, l’artisanat, les activités tertiaires…qui par leurs caractéristiques et les quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes ni pour l’environnement ;CONSIDÉRANT que la redevance spéciale est due dès lors que le producteur des déchets n’est pas un ménage et qu’il bénéficie du service de collecte, et ce, indépendamment de sa situation au regard de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;

CONSIDÉRANT que la mise en place d’une redevance spéciale représente un levier de sensibilisation à la réduction des déchets et l’accroissement de la valorisation et concourt au respect de l’équité fiscale entre les ménages et les producteurs de déchets non ménagers professionnels.

Le Conseil Communautaire,

A l’unanimité des membres présents,

- Approuve l’instauration à compter du 3ème trimestre 2023 la redevance spéciale pour les producteurs non ménagers de déchets ménagers assimilés.

- Approuve l’instauration pour l’année 2023 d’une année blanche, sans émission de

titre.

- Approuve l’émission des titres pour la facturation de la redevance spéciale au 1er

janvier 2024 et l’application d’un abattement de 10 % à tous les producteurs lors de

leur 1re année d’intégration du dispositif RS.

- Dit que la redevance spéciale s’applique aux producteurs de déchets dès le 1er litre de

déchets collecté par semaine par le service collecte de la Communauté de communes

en l’absence de sujétions techniques particulières et de risque pour les personnes ou

pour l’environnement ;

- Dit qu’un règlement de redevance spéciale, précisant les conditions d’application de la redevance spéciale, la grille estimative de production par catégorie de professionnels, ainsi que les tarifs applicables et les frais de gestion et la convention cadre applicable seront soumis au Conseil communautaire ;

- Autorise le président à signer tout document relatif à cette affaire ;

- Autorise le Président à assurer le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

Extrait conforme au registre des délibérations

de la Communauté de communes Fium’Orbu -Castellu

Le Président, Francis Giudici

Certifié exécutoire compte tenu

de la transmission en Sous

Préfecture le

Le président Francis Giudici