Déliberation - deliberation 2026 70 declaration prealable amelioration confort thermique des ecoles

Documents similaires

Déliberation - deliberation 2026 09 amelioration confort thermiqu

Déliberation - deliberation 2024 80.division fonciere declaration

Déliberation - deliberation 2026 82 depot declaration prealable c

Déliberation - deliberation 2023 44 division fonciere declaration

Déliberation - 2023.02.03.03 confort thermique ecoles

Déliberation - deliberation 2023 75 declaration sans suite proced

Déliberation - deliberation 2026 67 charges de fonctionnement des

Déliberation - deliberation 2023 70 convention de servitude avec

Déliberation - deliberation 2026 57 retrait de la deliberation 20

Déliberation - deliberation 2023 67 convention ENT ecole 1

Déliberation - deliberation 2026 70 declaration prealable amelioration confort thermique des ecoles Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 70 declaration prealable amelioration confort thermique des ecoles)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

009-210903324-20260605-2026161-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 15/06/2026]

Publication : 17/06/2026

COMMUNE DE VERNIOLLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 JUIN 2026

Délibération n° 2026-70

Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : | Date d'affichage de La convocation :

conseil : 19 19 29 mai 2026

TOTAL VOTANTS : = 15 Conseillers présents + 3 Représentés - 0 Non participation

TOTAL VOIX EXPRIMEES :_ Pour: 14 + Contre : 4 | Abstention : O

Par suite d'une convocation en date du 29 mai 2026, les membres composant le Conseil municipal de

Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le vendredi 5 juin 2026 à 18h45 sous

la présidence de Madame Annie BOUBY, maire de Verniolle,

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, TURINES Agnès, ROGGERO Gérard, RODRIGUEZ

Laura, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, SOURZAT Sylvie, DELAUNAY Pierre, EYCHENNE Hervé, RUFFIE

Franck, CORNUET Florence, CAZALET Jérémy, DEJEAN Aurélie, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à La séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : DUPUY Didier a donné pouvoir à TURINES Agnès ; MUNOZ Cédric a donné pouvoir à AUTHIÉ Nathalie ; PUJOL Romain a donné pouvoir à SANCHEZ Emmanuelle ;

ABSENT : DUCAROUGE Jérémy ;

Madame la Présidente ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec

l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Agnès TURINES est désignée pour remplir cette fonction. a

RAPPORT N°10 : DECLARATION PREALABLE - AMELIORATION DU CONFORT THERMIQUE DES ECOLES -

AUTORISATION DE DEPOT DE LA DEMANDE

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

En application de l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous Le contrôle du

Conseil Municipal et sous Le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans Le département, Le Maire

est chargé d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier, de conserver et d’administrer

les propriétés de la commune, d’ordonnancer les dépenses et de diriger Les travaux communaux.

Bien que le code de l'Urbanisme n’inclut pas de disposition spécifique selon laquelle Le Maire devrait être

spécialement habilité par une délibération du Conseil Municipal pour signer, avant instruction, la demande

de permis de construire relative à un bâtiment communal, ce code précise de manière générale, en son article R421-1-1, 1er alinéa, que La demande de permis de construire est présentée soit par Le propriétaire

du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur Le

terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause

d'utilité publique.

Ainsi, Les services instructeurs exigent que le Maire soit habilité expressément par le Conseil Municipal à signer Les demandes de permis de construire ou de déclarations de travaux.Dans son budget primitif 2026, Le conseil municipal a prévu une enveloppe pour Le financement de travaux

d'amélioration du confort thermique des usagers des écoles.

Le projet modifiant l’aspect extérieur des bâtiments (pose de brise-soleils, application d’une peinture

thermo-réfléchissante de couleur blanche sur la toiture de l’école élémentaire), une déclaration préalable doit être déposée au titre du Code de l’urbanisme.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous

demander de bien vouloir :

- _ M'autoriser à signer et déposer la déclaration préalable relative à la modification des façades et

toiture des écoles

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Le code de l'urbanisme, notamment son article R.421-9

- Que Le projet d'amélioration du confort thermique des écoles relève de la déclaration préalable

- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que

la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil

municipal

Retranscription des débats :

Après avoir rappelé Le concours du conseiller en énergie partagé de l’Agglo sur Les solutions techniques de

lutte contre la surchauffe dans Les écoles, madame le Maire informe l’assemblée que sur Le fondement de

l’article L111 du Code de la propriété intellectuelle protégeant Le droit moral de l’architecte sur son

œuvre, elle a interrogé madame CANAL-DIAZ, maître d'œuvre de La construction de l’école élémentaire.

Cette dernière réserve sa position à La réalisation préalable d’une étude thermique justifiant Les choix

techniques retenus par la commune et ne cache pas sa réticence à l'application de La peinture blanche

thermo-réfléchissante sur la toiture constituant à ses yeux « une altération significative de l'image du

bâtiment ». L'architecte suggère d’installer La climatisation mais madame le Maire rejette cette idée car

cela contribue au réchauffement de l’atmosphère. Par ailleurs, Le contraste de température entre

l'extérieur et l'intérieur peut provoquer des chocs thermiques pour les organismes.

Madame Le Maire ajoute que Le système de free-cooling a été mis en service et donne des résultats assez

satisfaisants.

Madame AUTHIÉ demande si la peinture est l'unique solution technique proposée par Le spécialiste et fait part de ses doutes sur l’efficacité de la mesure. Madame le Maire confirme que la peinture thermo- réfléchissante peut permettre de réduire de 5 à 6° la température à l’intérieur des locaux. En s'adressant à madame AUTHIÉ, monsieur EYCHENNE l’interroge sur Le projet de l’opposition municipale pendant la campagne électorale. Madame AUTHIÉ s’indigne de La question posée et des sous-entendus et s'interroge sur Le droit de s'informer, de poser des questions en séance de conseil municipal. Madame RODRIGUEZ juge la climatisation comme une solution de facilité mais créant des zones de chaleur à l'extérieur.

Monsieur CAZALET souligne que de plus en plus de bâtiments industriels utilisent cette technique de

peinture. La climatisation est un investissement lourd pour une durée d'usage assez courte.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 14 - Contre : 4- Abstention : O

Article 1% : AUTORISE Madame Le Maire à signer l'ensemble des pièces afférentes au dossier de déclaration

préalable pour Le projet de réparation de la toiture du foyer rural

Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à déposer la déclaration préalableLe Maire Le secrétaire de séance

Annie BOUBY Agnès TURINES

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de

recours contentieux qui recommencera à courir soît :

- A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale

Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai