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Déliberation - deliberation 2023 44 division fonciere declaration prealable
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 44 division fonciere declaration prealable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Vieillesse,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
009-210903324-20230710-2023171-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 12/07/2024
Publication
: 13/07/2023
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
10
JUILLET
2023
Délibération
n°
2023-44
Nombre
de
membres
afférents
au
|
Nombre
de
membres
en
exercice
:
| Date
d’affichage
de
la convocation
:
conseil
: 19
19
6 juillet
2023
TOTAL
VOTANTS
:_=
12
Conseillers
présents
+ 5 Représentés
- 0 Non
participation
TOTAL
VOIX
EXPRIMEES
:__ Pour:
17
+
Contre
:0
['Abstention
: O
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
6 juillet
2023,
les
membres
composant
le Conseil
municipal
de
Verniolle
se
sont
réunis
à La
mairie,
place
de
La République
à Verniolle
Le Lundi
10
juillet
2023
à 18h30
sous
la présidence
de
Mme
Annie
BOUBY,
maire,
ETAIENT
PRESENTS
AU
DEBUT
DE
LA
SEANCE
: BOUBY
Annie,
DUPUY
Didier,
ROUBY
Bernard,
ROGGERO
Gérard,
PAULY
Geneviève,
PERRON
Sylvie,
EYCHENNE
Hervé,
LOZANO
Karine,
AUTHIÉ
Nathalie,
SANCHEZ
Emmanuelle,
MUNOZ
Cédric,
Lesquels
forment
La majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: A l'ouverture
de
la Séance,
Mme
la Présidente
a déposé
sur
Le Bureau
de
l'Assemblée
Les
pouvoirs
écrits
de
voter
en
leur
nom,
donnés
par
Les
Conseillers
Municipaux
empêchés
d'assister
à la
séance,
à l'un
de
leurs
collègues,
en
exécution
de
l'article
L 2121.20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: Sylvie
BERGES
a donné
pouvoir
à Bernard
ROUBY,
Jean-Marc
TREFEL
a donné
pouvoir
à Annie
BOUBY,
Karim
GHILACI
a donné
pouvoir
à Gérard
ROGGERO
; Jérémy
DUCAROUGE
a donné
pouvoir
à Geneviève
PAULY
; Numen
MUNOZ
a donné
pouvoir
à Cédric
MUNOZ
ARRIVEES
EN
COURS
DE
SEANCE
: DEJEAN
Aurélie
à 18h35
(pendant
l'examen
du
rapport
n°1
de
l’ordre
du
jour
- délibération
n°2023-42)
; DUFRESSE
Audrey
à 18h44
(pendant
l'examen
du
rapport
n°4
de
l’ordre
du
jour
- délibération
n°2023-45)
;
ABSENT
: RAMOS
Patrick,
Madame
le maire
ayant
ouvert
la séance
et
fait
l'appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil.
Monsieur
Bernard
ROUBY
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
RIAD
D
RAPPORT
N°3:
DIVISION
FONCIERE
- PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AD
n°87
- DECLARATION
PREALABLE
- AUTORISATION
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Au
cours
de
cette
séance,
Le
conseil
municipal
a été
invité
à approuver
la
vente
d’une
parcelle
de
terrain
non
bâti
située
chemin
de
derrière
Le château
à l'association
maison
de
retraite
St
Joseph
gérant
l'EHPAD
Le
Château
avec
pour
objectif
de
construire
un
accueil
de
jour.
Le
terrain
à céder
est
issu
de
la parcelle
cadastrée
section
AD
n°87.
Ce
détachement
nécessite
Le dépôt
d’une
déclaration
préalable
en
vertu
de
l’article
R421-23
du
code
de
l'urbanisme
qui
dispose
que
« doivent
être
précédés
d'une
déclaration
préalable
les
travaux,
installations
et
aménagements
suivants
: a)
Les
lotissements
autres
que
ceux
mentionnés
au
a de
l'article
R.
421-19
». Le
géomètre,
M.
CLARAC,
a été
chargé
de
l’établissement
des
pièces
nécessaires
à cette
demande.
IL résulte
de
la division
de
la parcelle
cadastrée
section
AD
n°87
conformément
au
plan
annexé
à la
présente
note
de
synthèse,
2 nouvelles
parcelles
provisoirement
désignées
:
Lot
1 : 1127
m?
à céder
Lot
2 : 22
663m?
restant
appartenir
à la
commune
Pour
cela,
il vous
est
proposé
de
prendre
une
délibération
approuvant
Le dépôt
de
la déclaration
préalable
de
division
foncière.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- _
M'autoriser
à déposer
la déclaration
préalable
telle
que
décrite
ci-avant
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
: -
Le
code
de
l’urbanisme,
notamment
son
article
R.421-9
- Que
le projet
de
division
foncière
relève
de
la déclaration
préalable
- la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
: Pour
: 17
- Contre:
0 -
Abstention
: 0
Article
1°
: AUTORISE
Madame
le Maire
ou
son
représentant,
à signer
l'ensemble
des
pièces
afférentes
au
dossier
de
déclaration
préalable
pour
le projet
de
division
foncière
mentionné
au
rapport
ci-avant
Article
2 : AUTORISE
Madame
le Maire
à déposer
la déclaration
préalable
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Annie
BOUBY
-
Bernard
ROUBY
Acte certifié exécutoire par
le Maire,
compte
tenu
de
sa
publication
Le...
de
sa
notification
le...
.......€t
de
sa
transmission
en
Préfecture
le.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
-
À compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai