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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 070 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 070 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2022-070
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Conseil départemental du Doubs /
25-2022-08-17-00013 - arrêté permanent chantiers courants 17 08 2022 (4
pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /
25-2022-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry
GALVAIN Administrateur Général des Finances Publiques Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs en matière domaniale (2
pages) Page 9
25-2022-09-01-00005 - Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation (1 page) Page 12
25-2022-09-01-00003 - Décision de délégation de signature au titre du pôle
Opérations de l'Etat L'Administrateur Général des Finances
Publiques Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (5
pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2022-08-31-00003 - 2022-08-31_arrête_25derogationDREAL-RN57-N3-1
(6 pages) Page 20
25-2022-09-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Patrick Vauterin à ses collaborateurs (7 pages) Page 27
25-2022-09-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Patrick Vauterin à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement
secondaire BOP135 (2 pages) Page 35
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,
Gestion de crises et Transports
25-2022-09-01-00006 - Arrêté A36 travaux chaussées aire Ecot (5 pages) Page 38
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2022-08-30-00003 - arrêté préfectoral portant mise en demeure à la
société Decapage Industriel représentée par la SCP GUYON DAVAL
agissant ès qualité, sur la commune de Dampierre-les-Bois, de respecter ses
prescriptions au titre des installations classées (4 pages) Page 44
25-2022-08-30-00004 - arrêté préfectoral portant mise en demeure à la
société FACEL, sur la commune de Saint-Hippolyte, de respecter ses
prescriptions au titre des installations classées (3 pages) Page 49
25-2022-08-30-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la
société ALT'RECUP sur la commune de Bouclans (5 pages) Page 53
Préfecture du Doubs /
25-2022-08-31-00005 - Arrêté modificatif DUP protection des captages des
Mais, de Rançons et de Maltrou - Les Villedieu (4 pages) Page 59
2 Préfecture du Doubs / CABINET
25-2022-08-31-00004 - Arrêté fixant liste des catégorie d'usagers prioritaires
en alimentation électrique (4 pages) Page 64
3 Conseil départemental du Doubs
25-2022-08-17-00013
arrêté permanent chantiers courants 17 08 2022
Conseil départemental du Doubs - 25-2022-08-17-00013 - arrêté permanent chantiers courants 17 08 2022 4 Département du Doubs
Direction des Routes, des Infrastructures et des Transports
Arrêté n° BES-151-22
ARRETE DE POLICE PERMANENT
Réglementant la circulation au droit des chantiers courants
et interventions d'urgence
Sur les Routes Départementales
et les voies publiques ouvertes
et/ou réservées aux modes de déplacement doux
gérées par le Département,
Hors agglomération,
LA PRESIDENTE DU DEPARTEMENT DU DOUBS,
VU Je code de la route,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière,
VU le code pénal,
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la circulaire du ministérielle fixant annuellement le calendrier des jours « hors chantiers »,
VU l'avis favorable permanent du Préfet concernant certains travaux sur routes à grande circulation,
VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental n° 56363 du 01/06/2022 portant délégation de signature,
CONSIDERANT le caractère constant et répétitif de certains chantiers dits courants sur le réseau routier et le caractère aléatoire des interventions d'urgence,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique ainsi que celle des personnes chargées de l'exécution des chantiers courants et interventions d'urgence et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par ces chantiers,
arrêté permanent chantiers courants 2022
Département du Doubs
Direction des Routes, des lnfrastructures et des Transports
Arrêté n'BES-151-22
ARRETE DE POLICE PERMANENT
Réglementant la circulation au droit des chantiers courants
et interventions d'urgence
Sur les Routes Départementales
et les voies publiques ouvertes
et/ou réservées aux modes de déplacement doux
gérées par le Département,
Hors agglomération,
LA PRESIDENTE DU DEPARTEMENT DU DOUBS,
le code de la route,
le code général des collectivités territoriales,
le code de la voirie roulière,
le code pénal,
le décret n" 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
l'arrêté du24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
I'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par I'arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à I'exploitation sous chantier,
la circulaire du ministérielle fixant annuellement le calendrier des jours " hors chantiers ",
l'avis favorable permanent du Préfet concernant certains travaux sur routes à grande circulation,
l'arrêté de la Présidente du Conseildépartementaln" 56363 du 01/06/2022porlanldélégation de signature,
VU
VU
VU
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VU
CONSIDERANT le caractère constant et répétitif de certains chantiers dits courants sur le réseau routier et le caractère aléatoire des interventions d'urgence,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique ainsi que celle des personnes chargées de I'exécution des chantiers courants et interventions d'urgence et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par ces chantiers,
arrêté permanent chantiers covants 2022
Conseil départemental du Doubs - 25-2022-08-17-00013 - arrêté permanent chantiers courants 17 08 2022 5 ARRÊTE
ARTICLE 1
Le présent arrêté permanent s'applique de jour comme de nuit aux chantiers courants, fixes ou mobiles et interventions d'urgence hors agglomération, quelle que soit la nature des travaux d'entretien, de maintenance ou de réparation exécutés sur le réseau routier départemental, les voies publiques ouvertes et/ou réservées aux modes de déplacement doux gérées par le Département hors agglomération.
ARTICLE 2
Le présent arrêté s'applique pour les chantiers et interventions réalisés par les services du Département du Doubs et par les entreprises intervenant pour le compte du Département du Doubs.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut s'appliquer également pour les chantiers et interventions qui ne sont pas exécutés pour le compte du Département et qui entrent dans le cadre de l’article 4. Dans ce cas, il est nécessaire d'obtenir une autorisation préalable des services départementaux gestionnaires du réseau routier qui devront être sollicités au minimum 2 semaines avant le début du chantier.
ARTICLE 4
Un chantier est dit courant, au sens de la circulaire 96-14 du 06 février 1996, s'il n'entraîne pas de
gêne notable pour l'usager. En particulier, la capacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatible avec la demande prévisible de trafic.
Les mesures d'exploitation définissant les chantiers courants sont :
* Îls ne doivent pas entrainer :
— de réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantiers » au titre de la circulaire ministérielle annuelle fixant le calendrier annuel des jours « hors chantiers » — où d’alternat supérieur à 500m
— ou de déviation
“ La durée du chantier doit être inférieure à une semaine.
" Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
—routes bidirectionnelles : 1000 véhicules/heure (voie >=3m, hors alternat) —routes à chaussées séparées : 1200 véhicules/heure (rase campagne) 1500 véhicules/heure (zone urbaine — périurbaine)
arrêté permanent chantiers courants 2022
I
ARRETE
ARTICLE 1
Le présent anêté permanent s'applique de jour comme de nuit aux chantiers courants, fixes ou mobiles et interventions d'urgence hors agglomération, quelle que soit la nature des travaux d'entretien, de maintenance ou de réparation exécutés sur le réseau routier départemental, les voies publiques ouvertes eVou réservées aux modes de déplacement doux gérées par le Département hors agg lomération.
ARTICLE 2
Le présent arrêté s'applique pour les chantiers et interventions réalisés par les services du Département du Doubs et par les entreprises intervenant pour le compte du Département du Doubs.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut s'appliquer également pour les chantiers et interventions qui ne sont pas exécutés pour le compte du Département et qui entrent dans le cadre de I'article 4. Dans ce cas, il est nécessaire d'obtenir une autorisation préalable des services départementaux gestionnaires du réseau routier qui devront être sollicités au minimum 2 semaines avant le début du chantier.
ARTICLE 4
Un chantierestditcourant, au sensde lacirculaire 96-14du 06février 1996, s'il n'entraîne pasde gêne notable pour I'usager. En particulier, la capacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatible avec la demande prévisible de trafic.
Les mesures d'exploitation définissant les chantiers courants sont :
lls ne doivent pas entrainer :
- de réduction de capacité pendant les jours dits " hors chantiers ) au titre de la circulaire ministérielle annuelle fixant le calendrier annuel des jours " hors chantiers " - ou d'alternat supérieur à 500m
- ou de déviation
La durée du chantier doit être inférieure à une semaine.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
-routes bidirectionnelles : 1000 véhicules/heure (voie >=3m, hors alternat) -routes à chaussées séparées : 1200 véhicules/heure (rase campagne)
1500 véhicules/heure (zone urbaine - périurbaine)
arrêté permanent chantiers cottrants 2022
Conseil départemental du Doubs - 25-2022-08-17-00013 - arrêté permanent chantiers courants 17 08 2022 6 “Sur routes à chaussées séparées :
La zone de restriction de capacité ne doit pas excéder 6km
Le chantier ne doit pas entrainer de basculement (partiel ou total)
La largeur des voies ne doit pas être réduite
L'inter distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée doit être au minimum de :
- 5km si l’un des deux chantiers laisse libres deux voies ou plus de circulation - 10km lorsqu'au moins l’un des deux chantiers laisse libres deux voies ou plus de circulation, l’autre laissant libre au moins une voie
- 20km lorsque deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si l’un des deux chantiers entraine un basculement de trafic (quelle que soit la chaussée concernée), l’autre neutralisant au moins une voie de circulation (quelle que soit la chaussée concernée)
- 80km si les deux chantiers entrainent un basculement de trafic.
ARTICLE 5
Les restrictions suivantes à la circulation peuvent être imposées au droit des chantiers courants.
Routes bidirectionnelles :
e Limitation de vitesse à 70 ou 50 km/h si nécessaire
e Interdiction de dépasser,
e Alternat de longueur inférieure ou égale à 500m au maximum (préconisé 300m) réglé au moyen de piquets K10, par feux tricolores mobiles ou par panneaux B15 et C18, selon la longueur de l’alternat et le trafic (cf. annexe)
Pour les travaux sur les routes n'excédant pas 1000 véhicules jour (en cumulé dans les deux sens), des interruptions de circulation de moins d'un quart d'heure sont autorisées. Les interruptions successives devront être suffisamment espacées pour permettre l'écoulement du trafic.
Routes à chaussées séparées :
e Limitation de vitesse à 90, 70 ou 50 km/h
e Interdiction de dépasser
e Neutralisation de voie de circulation
Les restrictions seront appliquées individuellement ou dans leur totalité suivant le type de chantier considéré. Toute autre restriction doit faire l’objet d’un arrêté de police de circulation.
ARTICLE 6
Le présent arrêté ne dispense pas de satisfaire si nécessaires aux procédures réglementaires applicables aux intervenants concernant les travaux à proximité des réseaux (DT, DICT, DT/DICT conjointe, ATU).
ARTICLE 7
La signalisation des chantiers devra être conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — huitième partie — signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 06 novembre 1992.
arrêté permanent chantiers courants 2022
Sur routes à chaussées séparées :
La zone de restriction de capacité ne doit pas excéder 6km
Le chantier ne doit pas entrainer de basculement (partiel ou total)
- La largeur des voies ne doit pas être réduite L'inter distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée
doit être au minimum de :
- 5km si I'un des deux chantiers laisse libres deux voies ou plus de circulation
- 1Okm lorsqu'au moins l'un des deux chantiers laisse libres deux voies ou
plus de circulation, I'autre laissant libre au moins une voie
- 20km lorsque deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou
si I'un des deux chantiers entraine un basculement de trafic (quelle que soit la chaussée concernée), I'autre neutralisant au moins une voie de circulation (quelle que soit la chaussée concernée)
- 30km si les deux chantiers entrainent un basculement de trafic.
ARTICLE 5
Les restrictions suivantes à la circulation peuvent être imposées au droit des chantiers courants.
Routes bidirectionnelles :
r Limitation de vitesse à 70 ou 50 km/h si nécessaire o
lnterdiction de dépasser,
r Alternat de longueur inférieure ou égale à 500m au maximum (préconisé 300m) réglé au moyen de piquets K10, par feux tricolores mobiles ou par panneaux 815 et C18, selon la
longueur de l'alternat et le trafic (cf. annexe)
Pour les travaux sur les routes n'excédant pas 1000 véhicules jour (en cumulé dans les deux sens), des interruptions de circulation de moins d'un quart d'heure sont autorisées. Les interruptions successives devront être suffisamment espacées pour permettre l'écoulement du trafic.
Routes à chaussées séparées :
r Limitation de vitesse à 90, 70 ou 50 km/h .
lnterdiction de dépasser
. Neutralisation de voie de circulation
Les restrictions seront appliquées individuellement ou dans leur totalité suivant le type de chantier considéré. Toute autre restriction doit faire I'objet d'un arrêté de police de circulation.
ARTICLE 6
Le présent arrêté ne dispense pas de satisfaire si nécessaires aux procédures réglementaires applicables aux intervenants concernant les travaux à proximité des réseaux (DT, DICT, DT/DICT conjointe, ATU).
ARTICLE 7
La signalisation des chantiers devra être conforme aux dispositions de I'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 06 novembre 1992.
arrêté permanent chantiers cour anls 2O22
Conseil départemental du Doubs - 25-2022-08-17-00013 - arrêté permanent chantiers courants 17 08 2022 7 Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place devront être repliés lorsque les motifs ayant conduit à les implanter auront disparus (présence de personnel, d’engin ou d'obstacles).
ARTICLE 8
L'arrêté départemental n° BES/236/21 du 02 novembre 2021 réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur les routes départementales hors agglomération est abrogé.
ARTICLE 9
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10
+ Monsieur le Directeur des Routes, des Infrastructures et des Transports — Service Central d'Ingénierie Routière — 7, avenue de la Gare d'Eau 25031 BESANCON, + Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs -— 24, rue des Justices 25000 BESANCON,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à :
+ Monsieur le préfet de région, préfet du Doubs,
+ Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
À BESANCON, le {7 AOÛT 2022
Pour la Présidente du Département du Doubs,
Le directeur généfal des services,
=
ne
Emmanuel|FAIVRE
arrêté permanent chantiers courants 2022
l'
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place devront être repliés lorsque les motifs ayant conduit à les implanter auront disparus (présence de personnel, d'engin ou d'obstacles).
ARTICLE 8
L'arrêté départemental n' BES/236121du 02 novembre 2021 réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur les routes départementales hors agglomération est abrogé.
ARTICLE 9
Toute contravention au présent anêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 1O
. Monsieur le Directeur des Routes, des lnfrastructures et des Transports - Service Gentral d'lngénierie Routière - 7, avenue de la Gare d'Eau 25031 BESANCON,
. Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs - 24, rue des Justices 25OOO BESANCON,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à :
' Monsieur le préfet de région, préfet du Doubs, . Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Àe N, re I t A0llT 2022
Pour la Présidente du ent du Doubs,
Le directeur gé des services,
Em FAIVRE
arrêté permanent chantiers courants 2022
Conseil départemental du Doubs - 25-2022-08-17-00013 - arrêté permanent chantiers courants 17 08 2022 8 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2022-09-01-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry GALVAIN Administrateur Général des
Finances Publiques Directeur Départemental des
Finances Publiques du Doubs en matière
domaniale
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN Administrateur Général des Finances Publiques Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs en 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS
63 QUAI VEIL PICARD
25043 BESANÇON CEDEX
ARRÉTÉ N°
portant délégation de signature à Monsieur Thierry GALV AIN
Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-François) ;
Vu l’arrêté du Préfet du Doubs n° 25-2021-07-12-00015 en date du 12 juillet 2021 accordant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Arrête :
Art. 1". - La délégation de signature qui est conférée à M. Thierry GALVAIN, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, par l’article 1° de l’arrêté! n° 25-2021-07-12-00015 en date du 12 juillet 2021 accordant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs sera exercée par Mme Christine LORENZELLI, Administratrice des Finances Publiques, Directrice chargée du pôle Opérations de l’État et Responsable de la Mission Départementale Risques et Audits, et par Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division Domaine - Politique Immobilière de l'Etat.
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées à l'article 1° de l’arrêté du 12 juillet 2021 accordant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants (énumérer les agents figurant sur l'acte de désignation des agents pris par le Directeur régional ou départemental des finances publiques en ‘application de l'article R.. 1212-12 du code général de la propriété des personnes publiques :
- Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division Domaine - Politique Immobilière de l'Etat.
” La référence à l’article 1° de l’arrêté général de délégation du préfet au DRDFIP pourra, le cas échéant, être complétée par la reproduction du tableau figurant dans ce même article 1°. ? Ces subdélégations peuvent être modulées en fonction de seuils financiers fixés par le DRDFIP.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN Administrateur Général des Finances Publiques Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs en 10 La délégation s'exercera dans les limites suivantes en ce qui concerne les avis d'évaluations domaniales, la fixation de l'assiette et la liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat (hors dossiers sensibles) :
- 1 000 000 € (un million d’euros) pour les évaluations particulières en valeur vénale établies dans le cadre d’un rapport d’ensemble préalablement approuvé, lorsque l’estimation résulte de l’application pure et simple des bases de valorisation retenues ;
- 1 000 000 € (un million d’euros) pour les évaluations en valeur vénale ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un rapport d’ensemble ;
- 200 000 € (deux cent mille euros) pour les estimations en valeur locative.
N'’entreront pas dans le cadre de cette délégation et quel qu'en soit le montant, les évaluations exceptionnelles ou sensibles, justiciables d’une décision du Directeur Départemental des Finances Publiques en raison notamment de la personnalité du consultant ou des caractéristiques spécifiques du dossier (cas des dossiers « multisujets » par exemple dont l'évaluation ne constitue qu'une des problématiques.).
- : Christiane FAIVRE, inspectrice des finances publiques ;
- Pascale BAZOGE, inspectrice des finances publiques ;
- Virginie PARENT, inspectrice des finances publiques ;
- Jean-Luc MESSAGEON, inspecteur des finances publiques ;
- Cyril PROUDHON, inspecteur des finances publiques ;
- Julien TAURINYA, inspecteur des finances publiques.
La délégation s'exercera dans les limites suivantes en ce qui concerne les avis d'évaluations domaniales, la fixation de l'assiette et la liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat :
- 350 000 € (trois cent cinquante mille euros) pour les évaluations particulières en valeur vénale établies dans le cadre d’un rapport d’ensemble préalablement approuvé, lorsque l’estimation résulte de l'application pure et simple des bases de valorisation retenues ;
- 350 000 € (trois cent cinquante mille euros) pour les évaluations en valeur vénale ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un rapport d’ensemble ;
- 40 000 € (quarante mille euros) pour les estimations en valeur locative.
N’entreront pas dans le cadre de cette délégation et quel qu'en soit le montant, les évaluations exceptionnelles ou sensibles, justiciables d’une décision du Directeur Départemental des Finances Publiques en raison notamment de la personnalité du consultant ou des caractéristiques spécifiques du dossier (cas des dossiers « multisujets » par exemple dont l'évaluation ne constitue qu'une des problématiques..).
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1” septembre 2021.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon, le 1°” septembre 2022
Pour le Préfet,
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Fidances Publi u Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN Administrateur Général des Finances Publiques Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs en 11 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2022-09-01-00005
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions
de l'expropriation
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-09-01-00005 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 12 E =
PRÉFET
DU OU BS FINANCES PUBLIQUES
Lealité DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité
DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS
63 QUAI VEIL PICARD
25043 BESANCON CEDEX
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de lexpropriation
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Thierry GALV AIN, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 1% juin 2020 la date d'installation de M. Thierry GALVAIN dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François);
Arrête :
Art. 1°. - Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale, responsable de la division Domaine — Politique Immobilière de l’État, MM Jean-Luc MESSAGEON, Cyril PROUDHON, Julien TAURINYA et Mmes Pascale BAZOGE, Christiane FAIVRE, Virginie PARENT, Inspecteurs des Finances Publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :
- au nom des services expropriants de l’Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas,
à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé ;
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1” septembre 2021 ;
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Doubs.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-09-01-00005 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 13 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2022-09-01-00003
Décision de délégation de signature au titre du
pôle Opérations de l'Etat
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Départemental des Finances Publiques
du Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-09-01-00003 - Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat 14 Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté . Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS 63 QUAI VEIL PICARD 25043 BESANÇON CEDEX
Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
Vu le décret n° 2012-1246 du 7-novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Franche-Comté et du département du Doubs ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances
Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 11 mai 2020 fixant au
1% juin 2020 la date d'installation de M. Thierry GALVAIN dans les fonctions de Directeur Départemental des
Finances Publiques du Doubs ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Christine LORENZELLI, Administratrice des Finances Publiques, Directrice du pôle Opérations de l'État et Responsable de la Mission Départementale Risques et Audit.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-09-01-00003 - Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat 15 Article 2 — La présente décision prend effet le 1° septembre 2022.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon, le 1° septembre 2022
L'Administrateur Général des Fin nces/Publiques,
Directeur Départemental dés Fijances Publiques
du Doubs /
Thierry GALVAI
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-09-01-00003 - Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat 16 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Au titre du pôle Opérations de l’Etat
M. Clément EYNAC, Inspecteur Principal des |
Finances Publiques, en charge des services de la
Comptabilité et des opérations diverses et du Pôle
Recouvrement des Recettes Non Fiscales,
Mme Gisèle ROUX, Inspectrice Divisionnaire Hors
Classe des Finances Publiques, en charge du service
Liaison-Rémunérations au sein de la Division de la
Comptabilité et des opérations diverses.
reçoivent délégation pour signer les affaires relevant
1 de leurs services, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
Au titre du pôle Dépense de l’Etat
M. Philippe ROUGEOT, Inspecteur des Finances
Publiques, responsable du Centre de gestion financière,
M. Paul REYNAUD, Inspecteur des Finances
Publiques, responsable du service Facturier et de la
Cellule comptabilité immobilisations.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant du
Centre de gestion financière et pour signer les affaires
relevant du service Facturier et de la Cellule
comptabilité immobilisations en cas d’absence de
M. Paul REYNAUD,. sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant du
service Facturier et de la. Cellule comptabilité
immobilisations et pour signer les affaires relevant du
Centre de Gestion Financière en cas d’absence de M.
Philippe ROUGEOT, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
Au titre de la Division Domaine — Politique Immobilière de l’Etat
Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale
des Finances Publiques, Responsable de la Division
Domaine — Politique Immobilière de l’État.
reçoit délégation chacun pour signer les affaires
relevant de sa division, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-09-01-00003 - Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat 17 Au titre de la Division de la Comptabilité et des opérations diverses
M. Clément EYNAC, Inspecteur Principal des 7
Finances Publiques, en charge des services de la
Comptabilité et des opérations diverses et du Pôle
Recouvrement des Recettes Non Fiscales,
Mme Gisèle ROUX, Inspectrice Divisionnaire Hors
Classe des Finances Publiques, en charge du service
Liaison-Rémunérations au sein de la Division de la
Comptabilité et des opérations diverses.
M. Jean VIEILLE-PETIT, Inspecteur des Finances
Publiques, Responsable du service Liaison-
Rémunérations,
Mme Pauline GREVON, Inspectrice des Finances
Publiques, Responsable du service Comptabilité de
l’État et Services financiers,
Mme Clémence GARREAU, Inspectrice des
Finances Publiques, Responsable du Pôle Recouvrement
des Recettes Non Fiscales.
reçoivent délégation pour signer les affaires relevant
‘de leurs services, sous réserve des restrictions
! | expressément prévues par la réglementation.
reçoit la même délégation sur les affaires relevant de
la compétence du service Liaison-Rémunérations en
cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gisèle
ROUX.
reçoit la même délégation sur les affaires relevant de
la compétence du service Comptabilité de l’État et
Services financiers en cas d'absence ou
d’empêchement de M. Clément EYNAC.
reçoit la même délégation sur les affaires relevant de
la compétence du Pôle Recouvrement des Recettes
Non Fiscales en cas d’absence ou d’empêchement de
M. Clément EYNAC.
Au titre de la Division Domaine — Politique immobilière de l’État
Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale
des Finances Publiques, Responsable de la Division
Domaine — Politique Immobilière de l’Etat,
Mme Pascale BAZOGE, Inspectrice des Finances
Publiques,
Mme Christiane FAIVRE, Inspectrice des Finances
Publiques,
Mme Virginie PARENT, Inspectrice des Finances
Publiques,
M. Julien TAURINYA, Inspecteur des Finances
Publiques,
M. Cyril PROUDHON, Inspecteur des Finances
Publiques,
M. Jean-Luc MESSAGEON, Inspecteur des
Finances Publiques, |
Mme Marianne MONNIER, Contrôleuse
Principale des Finances Publiques,
Mme Nathalie SANDOZ, Contrôleuse des Finances
Publiques.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
sa division,. sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
reçoivent délégation en cas d’absence ou
d'empêchement de Mme Christine
LORENZELLI, Directrice du Pôle Opérations de
l’État et Responsable de la Mission Départementale
Risques et Audit ou de Mme Bénédicte
MARTIN, Inspectrice Principale, Responsable de la
Division Domaine — Politique Immobilière de l'Etat,
pour toutes décisions ou documents relevant des
attributions de la Division du Domaine — Politique
Immobilière de l'Etat, dans la limite des seuils de
compétence arrêtés dans une délégation spécifique.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-09-01-00003 - Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat 18 MISSION RATTACHÉE AU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Au titre de la Mission Départementale Risques et Audit
Mme Christine LORENZELLI, Administratrice
des Finances Publiques, Directrice du pôle Opérations
de l’État et responsable de la Mission Départementale
Risques et Audit,
M. Pascal RISS, Inspecteur principal des Finances
Publiques, auditeur,
Mnie Solveig MERRIEN, Inspectrice principale des
Finances Publiques, auditrice
M. Stéphane CHEVILLARD, Inspecteur des
Finances Publiques, assistant auditeur,
Mme Emmanuelle BUHLER PAQUIER,
Inspectrice des Finances Publiques, responsable de la
Cellule Qualité Comptable (CQC).
reçoit délégation spéciale de signature pour signer les
pièces ou documents relatifs aux attributions de sa
mission avec faculté d’agir séparément et sur sa seule
signature, à l'exception de celle à caractère comptable,
relevant du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
reçoivent délégation spéciale de signature pour signer
les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur mission avec faculté d'agir séparément et sur leur
seule signature.
reçoit délégation pour ce qui concerne son secteur
d’activité. Elle reçoit aussi délégation pour signer tous
accusés de réception documents, courants, attestations
et déclarations relatifs à la CQC.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-09-01-00003 - Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat 19 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-08-31-00003
2022-08-31_arrête_25derogationDREAL-RN57-N3
-1
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-31-00003 - 2022-08-31_arrête_25derogationDREAL-RN57-N3-1 20 En PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté complémentaire N° prolongeant l’arrêté N° 25 2022 08 09 00006 portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l’eau au bénéfice de la DREAL pour le chantier de la RN 57 (A36 / Devecey)
Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, R211-66 à 70
.Vu le décret du 23 juin 2021 nommant Jean François COLOMBET Préfet du Doubs ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du premier ministre nommant Patrick VAUTERIN directeur départemental des Territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté 25 2021 07 12 00018 portant délégation de signature à Patrick VAUTERIN ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vi-
gueur;
VU l'arrêté cadre départemental 25 2022 04 28 00001 relatif à la mise en place des principes de vigi- lance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le département du Doubs, à l'ex-
ception du sous-bassin de lAllan ;
Vu l'arrêté n° 25-2022-08-09-00002 portant restriction provisoire des usages de l'eau de niveau: Ni-
veau CRISE sur la zone d'alerte des plateaux calcaires du Jura;
Vu l'arrêté n° 25-2022-08-09-00001 portant restriction provisoire des usages de l'eau de niveau : Ni- veau CRISE sur la zone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de lOgnon ;
Vu l'arrêté n° 25-2022-08-09-00006 portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau au bénéfice de la DREAL pour le chantier de la RN 57 (A36 / Devecey)
Vu la demande effectuée par la DREAL, en date du 26 août, représentée par son directeur adjoint, M. Renaud DURAND, de pomper de l’eau dans le Doubs afin de limiter les poussières sur le chantier de
la RN57 ;
Vu l'avis favorable de VNF, gestionnaire du domaine public fluvial, pour accéder à Chalezeule (carte
en annexe)
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la préserva-
tion de la vie et des milieux aquatiques ;
CONSIDERANT que cet usage de l’eau est rendu nécessaire pour des raisons de sécurité et de salu-
brité, tant pour les acteurs du chantier que pour les riverains et automobilistes ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle HALIMI
BP 91169
25003 BESANÇON CEDEX 2 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-31-00003 - 2022-08-31_arrête_25derogationDREAL-RN57-N3-1 21 Direction départementale
des territoires du Doubs
CONSIDERANT que le volume demandé (40m‘/jour en moyenne) est compatible avec le débit actuel
du Doubs à Chalezeule (station . de Besançon http://www.rdbrmc.com/hydroreel2/station.php?
codestation=21),
CONSIDERANT que les relevés hebdomadaires du mois d'août permettant d'assurer le suivi de la consommation en eau du chantier, envoyés par la DREAL comme prévu dans les conditions de la dé- rogation qui lui a été accordée par arrêté n° 25-2022-08-09- 00006 susvisé, respectent bien les vo-
lumes limités à 40 m3/jour en moyenne,
CONSIDERANT que le pompage dans le Doubs, cours d'eau suffisamment alimenté même en crise,
est nettement préférable à un pompage sur le réseau d'eau potable, tel que la borne à incendie de
Chatillon le Duc,
CONSIDERANT dans ces conditions qu'une dérogation peut être accordée à la DREAL pour pomper
dans le Doubs à Chalezeule ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Objet
L'article 2 de l'arrêté N° 25-2022-08-09-00006 du 9 août 2022 susvisé mentionnant la durée de la dé- rogation est modifié comme suit :
« Les dispositions mentionnées à l’article 1 sont valables jusqu’au 30 septembre 2022. Elles seront
affichées sur le site et les véhicules concernés, de manière visible, au moyen d’une affiche fournie par
la DDT ».
Article 2 : Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux de- vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de la présente dérogation, et fera l’objet d'üne publica-
tion au recueil administratif du département, et d’une publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendant toute la période de restriction. Il sera également adressé pour affi- chage en mairie au maire de chaque commune concernée (Châtillon le Duc, Chalezeule, Miserey sa-
lines, Ecole Valentin, Pirey).
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle HALIMI
BP 91169
25003 BESANÇON CEDEX 2 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 213
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-31-00003 - 2022-08-31_arrête_25derogationDREAL-RN57-N3-1 22 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 : Exécution
Le Directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
Emplacement du pompage à Chalezeule
à Mmes et MM. les Maires des communes concernées
au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,
au Directeur départemental de la Sécurité Publique,
au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,
à Voies Navigables de France.
Fait à Besançon, le 31 AOÛT 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle HALIMI
BP 91169
25003 BESANÇON CEDEX 2 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 313
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-31-00003 - 2022-08-31_arrête_25derogationDREAL-RN57-N3-1 23 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-31-00003 - 2022-08-31_arrête_25derogationDREAL-RN57-N3-1 24 PS
EE
Réservons l’eau potable à la santé, la salubrité et la sécurité !
Le secteur de Besançon est en sécheresse
CRISE
(arrêté du 09 août 2022)
L'activité suivante est autorisée :arrosage de
chantier pour raison sanitaire : travaux RN 57
Ce véhicule est autorisé à pomper de l’eau dans
le Doubs à Chalezeule pour atténuer l’envol des
poussières liées au chantier de la RN 57 (A36-
Devecey) : sécurité des entreprises, des riverains
et des automobilistes.
‘Ce pompage est limité à 40m3/jour(moyenne),
au bénéfice de la DREAL et de ses prestataires
pour ce chantier. Fin de l’autorisation :
30/9/2022
Date et tampon :
DDT ERNF
31/08/2022
E 3
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-31-00003 - 2022-08-31_arrête_25derogationDREAL-RN57-N3-1 25 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-31-00003 - 2022-08-31_arrête_25derogationDREAL-RN57-N3-1 26 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-09-01-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Patrick Vauterin à ses collaborateurs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-09-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick Vauterin à ses collaborateurs 27 PRÉFET Direction départementale
re des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant subdélégation de signature
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par le décret n° 2012-372 du 9 mai 2012,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
VU l'arrêté du premier ministre du 8 juin 2020 nommant M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 22 juin 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 accordant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick VAUTERIN, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé est exercée par M. Laurent KOMPF, directeur adjoint de la DDT du Doubs.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints désignés ci après
dans les domaines référencés à l'article 1 de l'arrêté de délégation et dans la limite de leurs champs de compétences, pour signer les actes et décisions figurant dans les rubriques suivantes :
Mme Virginie MENIGOZ, responsable de Habitat, construction, ville
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
111 — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
% : ce TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mël : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs. gouv.fr 1/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-09-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick Vauterin à ses collaborateurs 28 Direction départementale
des territoires du Doubs
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie MENIGOZ, subdélégation de signature est donnée à Mme Virginie LEMAIRE.
M. Jean-Baptiste TURMEL, responsable de Economie agricole et rurale
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX- AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 981 à 984
X — AU TITRE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1015
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€ |
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste TURMEL, subdélégation de signature est donnée à Mme Claudine CAULET.
Mme Aurélia BARTEAU, responsable de Eau, risques, nature, forêt
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
V — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 511 à 512 et 531 à 532.
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX —AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET
XI - AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélia BARTEAU, subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Claude ISNER.
Mme Nathalie LINARD, responsable de Coordination, sécurité, conseil aux territoires
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115 et rubriques 131 à 133
Il — AU TITRE DES TRANSPORTS
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VII — AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE
VII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTÉRIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-09-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick Vauterin à ses collaborateurs 29 Direction départementale
des territoires du Doubs
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de
15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LINARD, subdélégation de signature est donnée à M. Julien TERPENT-ORDASSIERE. |
M. Vincent LACHAT, responsable de Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V— AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de
15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LACHAT, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Jo KACZMAR.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service et adjoints susmentionnés, subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
POUR HABITAT, CONSTRUCTION, VILLE :
M. Jean-Paul DEPENAU - Habitat, construction, ville - Unité bâtiment et énergie accessibilité :
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
111 — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul DEPENAU, subdélégation de signature est donnée à Mme Arlette ROBERT.
+ Mme Marie-Ange DUBOIS - Habitat, construction, ville - Unité gestion des aides à la pierre :
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
ll — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Ange DUBOIS, subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie DODY et Mme Valérie LIMAT.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex |
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
3/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-09-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick Vauterin à ses collaborateurs 30 Direction départementale
des territoires du Doubs
Mme Virainie LEMAIRE - Habitat, construction. ville - Unité ville, renouvellement urbain :
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
11] — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LEMAIRE, subdélégation de signature est donnée à Mme Agnès FRANCOIS.
POUR ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE
Mme Claude France CHAUX - Economie agricole et rurale — Unité Aides aux projets agricoles
et ruraux
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX - AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 981 à 984
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1015
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claude- France CHAUX, subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand SAUCE.
+ M. Dominique BAILLY - Economie agricole et rurale - Unité Aides aux exploitations et_ aides
agri-environnementales
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX -AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 981 à 984
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1015
POUR EAU, RISQUES, NATURE, FORÊT
+ M. Emmanuel CHAPOULIE - Eau, risques, nature, forêt - Chargé de mission Biodiversité,
nature, coordination des avis urbanisme
IX- AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 971 à 992.
«+ M. Frédéric CHEVALLIER - Eau, risques, nature, forêt - Unité Nature Forêt
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 931 à 961.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs. gouv.fr 47
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-09-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick Vauterin à ses collaborateurs 31 Direction départementale
des territoires du Doubs
+ M. Etienne MAMET. - Eau, risques, nature, forêt - Unité eau, assainissement
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX—AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 911 à ‘929.
En cas d'absence ou Smet nent de M. Etienne MAMET, subdélégation de signature est donnée à M. Yannick WITTIG, M. Pierre-Emmanuel LAURENT et M. Cyrille VAUDEVILLE pour les rubriques 923 et 924.
.< M. Bruno LAITHIER - Eau. risques, nature, forêt - Unité MISE, ouvrages hydrauliques
I- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX- AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 921 à 929. |
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno L'AITHIER, subdélégation de signature est donnée à M. Régis BERGEZ et M. Dominique DUCRET pour les rubriques 923 et 924.
M. Emmanuel SALHI - Eau, risques, nature, forêt - Unité milieux aquatiques
| -AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX — AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 921 à 929.
POUR COORDINATION, SECURITE, CONSEIL AUX TERRITOIRES
+ Mme Christine GARTNER - Coordination, sécurité, conseil aux territoires - Unité contentieux
général
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115 et rubriques 131 à 133
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine GARTNER, subdélégation de signature est | donnée à M. Nicolas MERLEpour les rubriques 131 à 135.
. Mme Céline DZIADKOWIAK - Coordination, sécurité, conseil aux territoires - Unité. sécurité routière, gestion de crises, transports
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
Il — AU TITRE DES TRANSPORTS
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex |
Tél : 03 81 65 62 62 — mël : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 5/7
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des territoires du Doubs
VIII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline DZIADKOWIAK, subdélégation de signature est donnée à Mme Christelle VALCIN.
+ M. Jean-Philippe ROCHAS - Coordination, sécurité, conseil aux territoires - Unité éducation
routière
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115 -
VIII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE _ SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe ROCHAS, subdélégation de signature est donnée à M. Hervé REES.
+ Mme Aline BERTRAND - Coordination, sécurité, conseil aux territoires - Unité conseil aux territoires
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
VII - AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE
En cas. d'absence où d'empêchement de Mme Aline BERTRAND, subdélégation de signature est donnée à M. Romain MENIGOZ.
POUR CONNAISSANCE, AMENAGEMENT DES TERRITOIRES, URBANISME
Mme Stéphanie HENRICOLAS - Connaissance. aménagement des territoires, urbanisme -
Unité planification
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie HENRICOLAS: ‘sübdélégation de signature est donnée à Mme Betty RIGAUD.
+ M. Stéphane SCHNOEBELEN - Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme - Unité connaissance et analyse des territoires
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane SCHNOEBELEN, subdélégation de signature est donnée à Mme Elodie MORQUE.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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des territoires du Doubs
M. Jacky FOULON - Connaissance, aménagement des territoires. urbanisme - Unité
géomatique
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky FOULON, subdélégation de signature est donnée à Mme Lucie BONGAY. |
+ M. Thierry MOINE - Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme - Unité ADS
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MOINE, subdélégation de signature est donnée à Mme Nacera BOUSSOUR et Mme Béatrice BONJOUR, adjointes.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des terri- toires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le @ 4 SEP. 202?
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
f
alrick VAUTERIN
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 717
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-09-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick Vauterin à ses collaborateurs 34 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-09-01-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Patrick Vauterin à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire BOP135
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-09-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick Vauterin à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire BOP135 35 PRÉFET Direction départementale
res des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du premier ministre du 8 juin 2020 nommant M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 22 juin 2020 :
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs :
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00032 du 12 juillet 2021 accordant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Laurent KOMPF, Directeur adjoint, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
— les propositions d'engagements auprès du contrôleur budgétaire et les pièces justificatives qui les accom- pagnent,
— les pièces de liquidation des dépenses et des recettes.
— les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses, ainsi qu'à l'émission des titres de perception et de réduction,
— les copies certifiées conformes et les certificats pour paiement, relativement au programme 135.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-09-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick Vauterin à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire BOP135 36 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à tous les agents dont la liste figure ci-après et dans les limites
de leurs attributions et compétences, pour signer :
— les propositions d'engagements auprès du contrôleur budgétaire et les pièces justificatives qui les accom-
pagnent,
— les engagements juridiques dans la limite de 15 000 euros hors taxes,
— les pièces de liquidation des dépenses et des recettes,
relativement au programme 135.
Désignation du Service Gestionnaire Prénoms et Noms
Habitat, Construction, Ville : Mme Virginie MENIGOZ
Mme Virginie LEMAIRE
Mme Marie-Ange DUBOIS
Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme M. Vincent LACHAT
Mme Marie-Jo KACZMAR
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des terri- toires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Besançon, le { 4 SEP. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur dé ental des territoires,
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex /
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-09-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick Vauterin à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire BOP135 37 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-09-01-00006
Arrêté A36 travaux chaussées aire Ecot
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-09-01-00006 - Arrêté A36 travaux chaussées aire Ecot 38 PRÉFET Direction départementale
De des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant fermeture de l'aire de service d'Ecot située au PR 60+400 de l'autoroute A36 dans le cadre
des travaux de réfection des chaussées sur l’aire, dans le sens de circulation Beaune vers Mulhouse (sens 2) et des travaux sur le giratoire de sortie de l'aire, dans le sens de circulation Mulhouse vers Beaune (sens 1).
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8°" partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-010 portant réglementation permanente pour l’exploitation des chantiers
courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2022-06-10-00002 du 10 juin 2022 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN à ses collaborateurs ;
Vu le dossier d'exploitation et la demande d'APRR en date du 20 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés du 21 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Doubs du 26 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable du peloton motorisé de Villars-sous-Ecot du 18 août 2022 ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-09-01-00006 - Arrêté A36 travaux chaussées aire Ecot 39 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
Considérant qu'il importe d’assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsi que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation liées aux travaux ;
Considérant que ces travaux dérogent à l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 n°25-2019-05-20-010 sur les éléments suivants : interdistance entre ce chantier et un autre chantier pouvant être inférieure à la réglementation en vigueur et fermeture d’une aire de service ;
ARRÊTE
Article 1er :
APRR va réaliser des travaux de réfection des chaussées sur l'aire d'Ecot située sur l'autoroute A36
au PR60+400, dans le sens de circulation Beaune vers Mulhouse (sens 2), ainsi que sur le giratoire de sortie de l’aire d'Ecot, située dans le sens de circulation Mulhouse vers Beaune (sens 1).
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic, mises en œuvre à l'occasion de ces travaux, s'appliqueront :
° Dans le sens de circulation Beaune vers Mulhouse (sens 2) du 19 septembre, 08h00 au 07 octobre 2022, 17h00
° Dans le sens de circulation Mulhouse vers Beaune (sens 1) du 28 septembre 2022, 07h00 au 29 septembre 2022, 07h00.
Article 2 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation principales suivantes seront mises en œuvre :
* Fermeture partielle de certaines zones de l'aire de service d'Ecot, n'entraînant pas la fermeture des activités commerciales, du lundi 19 septembre 2022, 08h00 au mercredi 28 septembre 2022, 07h00 puis du jeudi 29 septembre 2022, 7h00 au vendredi 07 octobre 2022, 17h00,
* Fermeture complète de l'aire de service d'Ecot, dans les 2 sens de circulation, du mercredi 28 septembre 2022, 07h00 au jeudi 29 septembre 2022, 07h00.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
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des territoires du Doubs
Article 3 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » pour les raisons suivantes :
— fermeture d'une aire de service : dérogation à l’article 7 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°25-2019-05-20-010 ;
— l'interdistance entre ce chantier et un autre chantier pourra être inférieure à la réglementation en vigueur : dérogation à l’article 11 de l'arrêté susvisé.
Article 4 :
En cas de conditions météorologiques défavorables, d’aléas techniques ou d'incidents liés à l'exploitation de l'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, le concessionnaire peut modifier le phasage prévu et :
«reporter les travaux qui s'effectuent sous fermeture partielle de l'aire, sens 2, en semaine 41, du lundi au vendredi,
* reporter les travaux qui s'effectuent sous fermeture complète de l'aire, dans les 2 sens de
circulation, du jeudi 29 septembre 2022, 07h00 au vendredi 30 septembre 2022, 07h00.
Le concessionnaire est alors tenu d'informer par courriel la direction départementale des territoires du
Doubs ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.
Dans le cas où les opérations seraient terminées avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale pourra être anticipée.
Article 5 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique à la fermeture des diffuseurs seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR. La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie — Signalisation temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées — Manuel du chef de chantier ;
- Choix d’un mode d'exploitation.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise en place.
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires aux fermeture.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-09-01-00006 - Arrêté A36 travaux chaussées aire Ecot 41 Direction départementale
des territoires du Doubs
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d'être présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 6 :
Des mesures d’information des usagers seront prises par :
— l'activation de messages sur les panneaux à messages variables (PMV), situés en section courante de l'autoroute et sur les panneaux à messages variables sur accès (PMVA), situés en entrée des gares de péage ;
— la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 » ;
— du service d'information vocale autoroutier ;
— de flyers disposés sur les aires d'Ecot service d’information vocale autoroutier ;
— du site internet www.aprr.fr.
Article 7 :
En cas d’évènement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, l'information routière sera donnée en temps réel via les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers.
La direction départementale des territoires du Doubs devra être avertie à l'avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement
entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'application du plan de gestion de trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-09-01-00006 - Arrêté A36 travaux chaussées aire Ecot 42 Direction départementale
des territoires du Doubs
M. le préfet du Doubs,
M. le directeur départemental des territoires du Doubs,
+ M.le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Doubs,
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
«+ M. le directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), direction régionale d'exploitation Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à la DGITM / GCA.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
par délégation, la rekponsable adjoint du service
Coordinatiok, Sécurité, Cofseil aux Territoires
Julien TERRENT-ORDASSIERE
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 5/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-09-01-00006 - Arrêté A36 travaux chaussées aire Ecot 43 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-08-30-00003
arrêté préfectoral portant mise en demeure à la
société Decapage Industriel représentée par la
SCP GUYON DAVAL agissant ès qualité, sur la
commune de Dampierre-les-Bois, de respecter
ses prescriptions au titre des installations
classées
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-08-30-00003 - arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société Decapage Industriel représentée par la SCP GUYON DAVAL agissant ès qualité, sur la commune de Dampierre-les-Bois, de respecter ses 44 EE HE _ Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
PRÉ FET _ | _de Bourgogne Franche-Comté
DU DOU BS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 25-2022-
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Objet : ICPE - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Société DECAPAGE
INDUSTRIEL représentée par la Société SCP GUYON-DAVAL agissant ès qualité, sur la commune DAMPIERRE-LES-BOIS , de respecter ses prescriptions au titre des installations classées.
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L.171-8, L.172-1 et suivants,
L.511-1, L.512-6-1, L514-5, R. 512-39-1 et suivants, R.512-75-1;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ; |
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ;
VU la décision n° 25-2021-07-13 du 13 juillet 2021 portant subdélégation aux agents de la DREAL pour les missions sous l’autorité du Préfet du département du Doubs;
VU l'arrêté préfectoral d’autorisation n°1635 délivré le 11 avril 1997 à la société Décapage Industriel pour l’exploitation d’une installation de traitement chimique et thermique des pièces métalliques située Zone industrielle « La Casserie » sur la commune de Dampierre-Les-Bois (25490) ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées transmis à l’exploitant le 19 juillet 2022 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l’environnement; |
VU le jugement du tribunal de commerce de Belfort du 5 octobre 2021 et à effet du prononçant la liquidation judiciaire de la société SARL DECAPAGE INDUSTRIEL, désignant liquidateur judiciaire SCP Guyon-Daval, 15 rue Louis Loucheur, BP 266, 25205 MONTBELIARD ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 — 25005 BESANCON CEDEX Tél : 03.39.59.62.00
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-08-30-00003 - arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société Decapage Industriel représentée par la SCP GUYON DAVAL agissant ès qualité, sur la commune de Dampierre-les-Bois, de respecter ses 45 2/4
VU le projet d’arrêté transmis le 19 juillet 2022 à l’ exploitant en application de l’article L.171-6 du code de l° environnement ;
VU Pabsence d’observation de l’exploitant sur le projet d’arrêté précité :
CONSIDÉRANT que l’article L.171-8 du Code de l’environnement dispose qu’en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure, la pétsonne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine ;
CONSIDÉRANT que le paragraphe II. de l’article R. 512-39-1 du Code de l’environnement susvisé dispose: « IT.- La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site. » ;
CONSIDÉRANT que la Société SARL Décapage Industriel, représentée par la SCP Guyon Daval n’a pas communiqué de dossier de cessation d’activité indiquant les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site ;
CONSIDÉRANT que les paragraphe IV et V de l’article R.512-75-1 du Code de l’environnement susvisé disposent: «IV. La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion : | 4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux. |
En tant que de besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires. », « V.En outre, l'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, sur les terrains voisins de ceux concernés par la cessation d'activité. »
CONSIDÉRANT que la Société SARL Décapage Industriel, représentée par la SCP Guyon-Daval, n’a pas réalisé les mesures nécessaires pour assurer la mise en sécurité du site ;
CONSIDÉRANT que les paragraphes I et II de l’article 5.512-39-2 du Code de l’environnement disposent : « I.-Lorsque l'exploitant initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512- 75-1 et que le ou les usages des terrains concernés ne sont pas déterminés par l'arrêté d'autorisation, le ou les usages à considérer sont déterminés conformément aux dispositions du présent article. IT.-Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-39-1, l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires des terrains d'assiette des installations classées concernées par la cessation d'activité les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions. |
Les personnes consultées notifient au préfet et à l'exploitant leur accord ou désaccord sur ces propositions dans un délai de trois mois à compter de la réception des propositions de l'exploitant. En l'absence d'observations dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-08-30-00003 - arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société Decapage Industriel représentée par la SCP GUYON DAVAL agissant ès qualité, sur la commune de Dampierre-les-Bois, de respecter ses 46 3/4
En cas d'avis favorable de l'ensemble des personnes consultées, l'exploitant informe le préfet et les personnes consultées du ou des usages futurs retenus pour les terrains concernés. »
CONSIDÉRANT que la Société SARL Décapage Industriel, représentée par la SCP Guyon-Daval, n’a pas défini d’usage futur pour son site et ne l’a pas communiqué au Maire et au propriétaire ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 I du code de l’environnement en mettant en demeure la Société Décapage Industriel représentée par SCP Guyon-Daval de respecter les prescriptions des articles R.512-39-1, R.512-39-2 et R.512-75-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le site ne répond pas aux exigences de l’article L.512-6-1 du code de
l’environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La société SARL DECAPAGE INDUSTRIEL représenté par SCP Guyon-Daval agissant ès qualité, exploitant une installation de traitement chimique et thermique des pièces métalliques, sise Zone industrielle « La Casserie » sur la commune de Dampierre-Les-Bois (25490), est mise en demeure de respecter les dispositions reprises dans l’article 2 ci-dessous.
ARTICLE 2 — L'exploitant est tenu sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les prescriptions des articles R.512-39-1 et R.512-39-2 du code de l’environnement et notamment les mesures de mises en sécurité prévues par l’article R.512-75-1 du code de l’environnement suivantes :
+ __ Procéder à l’évacuation des produits dangereux et de tous les déchets dangereux et non .. dangereux présents sur le site ;
+ Interdire ou limiter l’accès par des dispositifs efficaces et un affichage approprié; * Supprimer les risques d’incendie par l’évacuation des déchets combustibles et la transmission des justificatifs de coupure des réseaux ;
° __ Réaliser un diagnostic environnemental proportionné aux enjeux ;
° Transmettre un dossier de cessation d’activité comprenant les mesures de mises en sécurité prévues ou mises en œuvre avec les justificatifs appropriés, ainsi que le diagnostic environnemental.
° Déterminer un usage futur et transmettre unee proposition de cet usage au propriétaire et au
maire.
ARTICLE 3 - SANCTIONS
Dans le cas où il n’aurait pas été déféré à la mise en demeure et aux présentes prescriptions à
l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au I de l'article L.171-7 et au II de l’article L.171-8 du Code de l’Environnement, ainsi que la fermeture ou la
suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l’environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-08-30-00003 - arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société Decapage Industriel représentée par la SCP GUYON DAVAL agissant ès qualité, sur la commune de Dampierre-les-Bois, de respecter ses 47 4 74
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SCP Guyon-Daval représentant ès qualité de la Société Décapage Industriel.
ARTICLE 5 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 — Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, M. Le Sous-Préfet de Montbéliard, M. le Maire
de la commune de Dampierre-Les-Bois, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Besançon, le 3 f AOÛT 2022
Pour le/Préfet etpar délégation,
Le Dirécteur adjoint de la DREAL,
Renaud DURAND
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-08-30-00003 - arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société Decapage Industriel représentée par la SCP GUYON DAVAL agissant ès qualité, sur la commune de Dampierre-les-Bois, de respecter ses 48 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-08-30-00004
arrêté préfectoral portant mise en demeure à la
société FACEL, sur la commune de
Saint-Hippolyte, de respecter ses prescriptions
au titre des installations classées
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-08-30-00004 - arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société FACEL, sur la commune de Saint-Hippolyte, de respecter ses prescriptions au titre des installations classées 49 Ee | Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
PRÉ FET | | | de Bourgogne Franche-Comté
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 25-2022-
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Objet: ICPE - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société FACEL, sur la commune SAINT-HIPPOLYTE 5190), de respecter ses prescriptions au titre des installations classées.
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-8, L.172-1 et suivants, L.511-1, L.514-5 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du . Logement;
VU la décision n° 25-2021-07-13 du 13 juillet 2021 portant subdélégation aux agents de la DREAL pour les missions sous l’autorité du Préfet du département du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 août 1984 autorisant la Société FACEL à exploiter une installation de fabrication d’éponges cellulosiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1988 | portant prescriptions complémentaires à la Société -FACEL pour l'exploitation de son installation de fabrication d’éponges cellulosiques ;
VU le rapport d’inspection en date du 18 juillet 2022 relatif à la visite d’inspection du 09 juin 2022 ;
VU l'absence d’observation de l’exploitant sur le projet d’arrêté précité ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’arrêté préfectoral du 16 août 1984 et plus particulièrement l’article 3.2 qui prescrit des valeurs limites à respecter pour les effluents rejetés dans les eaux de surface ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 — 25005 BESANCON CEDEX | Tél : 03.39.59.62.00
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-08-30-00004 - arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société FACEL, sur la commune de Saint-Hippolyte, de respecter ses prescriptions au titre des installations classées 50 2/3
CONSIDÉRANT les résultats de l’autosurveillance de la Société FACEL avant rejet dans les eaux
de surface du Doubs et les non-conformités récurrentes en concentration pour le paramètre DCO ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’arrêté préfectoral du 4 octobre 1988 et plus particulièrement l’article 1 qui prescrit les valeurs limites à respecter pour le rejet des eaux de lavage des blocs et sols et des purges de saumure ;
CONSIDÉRANT les résultats de l’autosurveillance de la Société FACEL en sortie du dispositif de _ traitement des eaux de lavage des blocs et purges de saumure et les non-conformités récurrentes en concentration et en flux pour les paramètres DCO et MES;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1988 et plus particulièrement Particle 1 qui autorise le regroupement des points de rejet dans la mesure où les eaux de
refroidissement ne sont pas mélangées aux eaux àtraiter ;
CONSIDÉRANT que les eaux de process traitées et les eaux de refroidissement sont regroupées avant rejet dans le Doubs et que ce regroupement s ‘apparenie à une dilution des eaux de process
concentrées ;
CONSIDÉRANT que le détail des prescriptions non respectées est repris dans le corps des articles de la mise en demeure ci-dessous ;
CONSIDÉRANT que ces éléments constituent un manquement aux dispositions de l’article 1 de l'arrêté complémentaire du 4 octobre 1988 et à l’article 3.2 de l’arrêté préfectoral du 16 août 1984 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.171-8 du code de l’environnement dispose qu’en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, _ travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La société FACEL, exploitant une installation de fabrication d’éponges cellulosiques
sise 2 Moulin Artus sur la commune de Saint-Hippolyte (25190), est mise en demeure de respecter les dispositions reprises dans l’article 2 ci-dessous.
ARTICLE 2 — L'exploitant est mis en demeure :
*__ De respecter, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l’article 3.2 de l’arrêté préfectoral du 16/08/1984 et l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 04/10/1988 en prenant les mesures correctives nécessaires afin de respecter les valeurs limites de rejets pour ses effluents aqueux ;
* De communiquer à l’inspection des installations classées, dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, un plan d’action de mise en conformité.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-08-30-00004 - arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société FACEL, sur la commune de Saint-Hippolyte, de respecter ses prescriptions au titre des installations classées 51 3/3
ARTICLE 3 - SANCTIONS
Dans le cas où il n’aurait pas été déféré à la mise en demeure et aux présentes prescriptions à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au I de l'article L.171-7 et au II de l’article L.171-8 du Code de l'Environnement, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l’environnement.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société FACEL.
ARTICLE 5 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 — Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, M. Le Sous-Préfet de Montbéliard, M. le Maire de la commune de Saint-Hippolyte, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Besançon, le 3 Q AOÛT 2027
ES =."
Pour le Préfet et par
Le Direc ur adjoinÿ de la DREAL,
Renaud DURAND
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-08-30-00004 - arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société FACEL, sur la commune de Saint-Hippolyte, de respecter ses prescriptions au titre des installations classées 52 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-08-30-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société ALT'RECUP sur la commune de
Bouclans
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-08-30-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société ALT'RECUP sur la commune de Bouclans 53 PRÉFET | | Direction Régionale de l'Environnement, DU DOUBS | de l'Aménagement et du Logement Liberté | Bourgogne-Franche-Comté Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant mise en demeure de la société ALT'RECUP sur la commune de BOUCLANS
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier ses articles L. 171-8, L. 511-1 et R. 512-46-25
et suivants :
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL,
administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ; |
VU l'arrêté n° 25-2022-07-25-0001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées
transmis à l'exploitant par courrier du 1° février 2022 conformément aux articles L171-6 et
L.514-5 du Code de l'environnement faisant suite à la visite du 11 janvier 2022 ;
VU la notification de l'exploitant du 16 mars 2022 indiquant la cessation définitive des
activités sur la parcelle n°83 section ZE du plan cadastral de la commune de Bouclans depuis
le 15 mars 2022 ; |
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées
transmis à l'exploitant par courrier du 4 août 2022 conformément aux articles L171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement faisant suite à la visite du 25 juillet 2022 ;
VU le projet d'arrêté de mise en demeure transmis le 4 août 2022 à l'exploitant en application de l’article L171-6 du code de l'environnement ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
TÉL : 03 39 59 62 00
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-08-30-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société ALT'RECUP sur la commune de Bouclans 54 VU l'absence d'observation de l'exploitant au rapport de visite du 25 juillet 2022 et au projet d'arrêté de mise en demeurs Joint ;
CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 11 janvier 2022 a permis d'établir qu'outre son activité de dépôt de métaux sur une surface estimée de 1800 m2 la société ALT'RECUP collecte, entrepose, dépollue partiellement et démonte au voisinage de la route de la crait sur la parcelle section ZE n°83 du plan cadastral de la commune de Bouclans, des véhicules hors d'usage (VHU) comme en atteste la présence sur le site d’une soixantaine de VHU dont l'exploitant reconnaît qu'il les destine à la destruction ;
CONSIDÉRANT que le nombre de véhicules et de pièces automobiles ainsi que les surfaces de travail observés permettent de conclure qu'est atteinte et dépassée la valeur de 100 m? (surface totale estimée de l'ordre de 600 m’), seuil d'entrée dans le régime de l'enregistrement sous la rubrique n° 27124 (« Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 / 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m°?») de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les paragraphes Il et III. de l’article R.512-46-25 (dans sa version antérieure au 1° juin 2022) du Code de l’environnement disposent : « Il. — La notification prévue au | indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
II. — En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27 ;
CONSIDÉRANT que la visite d' inspection du 25 juillet 2022, l'inspecteur de l'environnement (spécialité ICPE) a constaté, en présence de l'exploitant, le non respect des dispositions de l'article R512-46-25 du Code de l'énvironnement :
* _ deux grands récipients en vrac et deux füts contenant des huiles usagées et un füt de liquide de refroidissement placés à même le sol sans rétention sont toujours présents à proximité du bâtiment;
° une douzaine de moteurs, des pneumatiques et diverses pièces automobiles sont entreposés sous le bâtiment principal;
+ trois bennes remplis de déchets métalliques ainsi que diverses pièces automobiles et métalliques sont entreposées sur les aires extérieures ;
8 bis rue Charles Nodier |
25035 BESANÇON Cedex s : 2/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-08-30-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société ALT'RECUP sur la commune de Bouclans 55 + __le site est partiellement clôturé et aucune interdiction d'accès n'est affiché ; ° aucune proposition de surveillance des effets de l'installation sur l'environnement n'a été réalisée ;
° la démonstration à l'appui d'un mémoire que le site est dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27 n'a pas été réalisée, d'autant que les conditions d'exploitation antérieure ne respectaient pas les dispositions ministérielles en la matières (produits dangereux pour le milieu aquatique disposés sans rétention, véhicules hors d'usage non dépollués entreposés sur le terrain naturel non imperméabilisé) ;
CONSIDÉRANT que les terrains sur lesquels est sise l'installation sont libérés :
CONSIDÉRANT que l'état dans lequel doit être remis le site n'a pas été déterminé ;
CONSIDÉRANT que dans un tel cas, l'exploitant doit mettre en œuvre les dispositions du Il. de l'article R. 512-46-26 qui dispose: « Au moment de la notification prévue au 1 de l'article R. 5712-46-25, l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires du terrain d'assiette de ou des installations classées concernées par la cessation d'activité, les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il: envisage pour ces terrains. I| transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions. » ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du paragraphe I. de l’article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société ALT'RECUP de respecter les prescriptions des articles R. 512- 46-25 11, R. s1z 46-25 Il et R.512-46-26 du Code de |’ environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la Dréféctute du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET
La société ALT'RECUP dont le siège social est 7 rue du château 25360 COTEBRUNE, ci-après
dénommé l'exploitant, est mise en demeure pour ses installations situées sur la parcelle n°83 section ZE du plan cadastral de BOUCLANS de satisfaire aux dispositions des articles R.512- 46-25 Il et II! et R.512-46-26 du Code de l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté :
°_ Article R512-46-25 du Code de l'environnement
«Il. — La notification prévue au | indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment:
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex | | 3/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-08-30-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société ALT'RECUP sur la commune de Bouclans 56 1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Il. — En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 5111 et qu'il permette un usage futur au site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27 »
_ Le délai intermédiaire pour respecter cette mise en demeure est le suivant :
- dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant évacuera l'ensemble des déchets et produits dangereux du site via les filières de recyclage ou de retraitement appropriées. Les justificatifs d'évacuation (bordereaux de suivi des déchets dangereux...) seront tenus 6 disposition de l'inspection des installations classées.
* Article R512-46-26 du Code de l’environnement
« 1.-Lorsque l'exploitant initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 et que le ou les usages des terrains concernés ne sont pas déterminés par l'arrêté d'enregistrement, le ou les usages à considérer sont déterminés conformément aux dispositions du présent article.
I.-Au moment de la notification prévue au | de l'article R. 512-46-25, l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires du terrain d'assiette de ou des installations classées concernées par la cessation d'activité, les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le ou les. usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions. [...] »
ARTICLE 2 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration des délais
impartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité
administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l’article L. 171-8 du
Code de l'environnement (astreinte, consignation, amende administrative, travaux d'office et
à ses frais….).
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformémentà l'article R171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié SUr
le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex | | | | 4/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-08-30-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société ALT'RECUP sur la commune de Bouclans 57 ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de lenvéonnement, [a présente décision est
. soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal
Administratif de Besançon (30 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon) dans les délais prévus à
l’article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. |
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie sera notifiée à :
- Monsieur le Maire de la commune de BOUCLANS :
- la société ALT'RECUP ; |
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Franche- Comté- Unité interdépartementale 25/70/90.
Fait à Besançon, le 3 © AOÛT 2022
Le Préfet
P le Préfet,
Le #ecräa; Le
s
Philippe PORTAL
8 bis rue Charles Nodier |
25035 BESANÇON Cedex 5/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-08-30-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société ALT'RECUP sur la commune de Bouclans 58 Préfecture du Doubs
25-2022-08-31-00005
Arrêté modificatif DUP protection des captages
des Mais, de Rançons et de Maltrou - Les
Villedieu
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-31-00005 - Arrêté modificatif DUP protection des captages des Mais, de Rançons et de Maltrou - Les Villedieu 59 En AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ra ai LR Franche-Comté
Fraternité
4
Préfecture du Doubs Agence Régionale de Santé | Bourgogne Franche-Comté Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales Direction de la santé publique
Bureau de la coordination, de l'environnement Département prévention santé
et des enquêtes publiques environnement
Unité territoriale du Doubs
COMMUNE DES VILLEDIEU
Captages des Mais, de Rançons et de Maltrou
ARRÊTÉ N°Préfecture-DCICT-BCEEP-2022-
portant modification des arrêtés
- n°25-2022-06-15-00010 du 15 juin 2022 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, et autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine - Captage des Mais |
- n°25-2022-06-15-00011 du 15 juin ‘2022 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, et autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine- Captage de Rançons
- n°25-2022-06-15-00012 du 15 juin 2022 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, et autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine- Captage de Maltrou
Le Préfet du Doubs
.… Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1* du livre Il "Eaux et Milieux
Aquatiques" et le titre 1* du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre Ill ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
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Préfecture du Doubs - 25-2022-08-31-00005 - Arrêté modificatif DUP protection des captages des Mais, de Rançons et de Maltrou - Les Villedieu 60 VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ; :
VU l'arrêté n° 25-2022-07-25-0001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2022-06-15-00010 du 15 juin 2022 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage des Mais, et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine ;
VU l'arrêté n° 25-2022-06-15-00011 du 15 juin 2022 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage de Rançons, et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine ;
VU l'arrêté n° 25-2022-06-15-00012 du 15 juin 2022 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage de Maltrou, et autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine ;
CONSIDERANT que la carte d'aptitude des sols à l’épandage annexée aux arrêtés préfectoraux n°25-2022-06-15-00010, n°25-2022-06-15-00011 et n°25-2022-06-15-00012 précités est erronée ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche- Comté;
-ARRETE-
Article 1°’: La carte d'aptitude des sols à l'épandage annexée aux arrêtés préfectoraux n°25- 2022-06-15-00010, n°25-2022-06-15-00011 et n°25-2022-06-15-00012 du 15 juin 2022, est remplacée par celle annexée au présent arrêté.
Article 2: Les autres dispositions et les pièces annexes des arrêtés n°25-2022-06-15-00010, n°25-2022-06-15-00011 et n°25-2022-06-15-00012 du 15 juin 2022 sus-visés demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4: Copie du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs sera adressée, pour exécution, au
Y Maire de la commune des Villedieu ;
_ Directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté; Y_ Directeur départemental des territoires du Doubs ;
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Préfecture du Doubs - 25-2022-08-31-00005 - Arrêté modificatif DUP protection des captages des Mais, de Rançons et de Maltrou - Les Villedieu 61 Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne Franche-Comté ;
ÿ Directeur départemental de l'emploi, ‘du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Une copie sera également adressée aux :
Sous-Préfet de Pontarlier ;
Présidente du Conseil départemental du Doubs;
Directeur de l'Établissement public foncier du Doubs ;
Président de la Chambre d'agriculture du Doubs ;
Directeur régional de l'Office national des forêts ;
Directeur du B.R.G.M.;
Directeur de la Société d'aménagement foncier et d' établissement rural Bourgogne Franche-Comté;
Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
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Besançon, le 3 Î AOÛT 2022
Le Préfet,
Pour le Préfe
Le Secrétaif Gé ef
Philippe PORTAL"
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Préfecture du Doubs - 25-2022-08-31-00005 - Arrêté modificatif DUP protection des captages des Mais, de Rançons et de Maltrou - Les Villedieu 62 PA CAPTAGES DES VILLEDIEU
“rerrrores | APTITUDE DES SOLS A L'EPANDAGE
+
M
ROBERT SAILLARD
Exclusion Réglementaire de tout épandage | Epandage de fumier possible (tiers, cours d'eau, etc) Effluents liquides interdits (Unité de sols très superficiels)
Exclusion Réglementaire d'épandage Epandage de fumier possible des effluents liquides | Epandage d'effluents liquides possible en dehors Epandage de fumier possible des périodes humides ou de déficit hydrique, sous . , . l age Exclusion pédologique de tout épandage pu ni EL ndag
(affleurements rocheux, dolines, . | ._ ! sols très superficiels, zones humides ect. ) Épandage de fumier et d effluents liquides possible
sous respect du calendrier d'épandage
(Unité de sols aérés profonds)
Q Siège d'exploitation Epandage d'effluents liquides et solides possible sur sol ressuyé et sur couvert végétal sous respect
du calendrier d'épandage
(Unité de sols modérement à fortement hydromorphes)
Echelle: 1/10.000ème (€) IGN-BD ORTHO
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-31-00005 - Arrêté modificatif DUP protection des captages des Mais, de Rançons et de Maltrou - Les Villedieu 63 Préfecture du Doubs
25-2022-08-31-00004
Arrêté fixant liste des catégorie d'usagers
prioritaires en alimentation électrique
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-31-00004 - Arrêté fixant liste des catégorie d'usagers prioritaires en alimentation électrique 64 | E Direction des services du cabinet
PRÉ FET Direction des sécurités
DU DOUBS
Liberté
Égalité Besançon, le 3 { AOÛT 202?
Fraternité
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
Arrêté préfectoral fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories
d'usagers pouvant bénéficier du maintien de l’alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de
restriction prévisible ou non, dans le département du Doubs.
— Vu le code de l’énergie, notamment les articles L143-1, L321-2, L321-10, L321-15-1 et R323-36 ;
— Vu le code de la santé publique, notamment l’article R6111-22 ;
— Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R313-31 et R313-33 :
— Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L732-1, L732-6 et L732-16 :
— Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
— Vu l'arrêté du ministre de l’Industrie du 5 juillet 1990 modifié, fixant les consignes générales de délestage sur les
réseaux électriques, notamment les articles 2, 4 et 5 ter ;
— Vu l'arrêté du 6 octobre 2006 modifié, notamment les articles 12 et 13, relatif aux prescriptions techniques de conception
et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un réseau public de distribution modifié ;
— Vu la circulaire du ministre délégué à l’Industrie du 16 juillet 2004 qui précise l’organisation en matière de délestage lié
aux aléas climatiques ;
— Vu la circulaire interministérielle Industrie/Santé du 21 septembre 2006 qui précise les listes d’usagers prioritaires,
supplémentaires et de relestage pour les établissements de santé ;
CONSIDERANT qu'il appartient au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (RTE) conformément à la
section 2 du chapitre 1° du titre II du code de l’énergie, d’assurer la sécurité, la sûreté et l’efficacité de ce réseau, en tenant
compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci et notamment de définir pour ce faire les modalités spécifiques
nécessaires à la mise en œuvre d’effacements de consommation conformément à L321-15-1.
CONSIDERANT que conformément à l’article R323-36, Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité
mettent en œuvre des dispositifs de délestage permettant d’assurer la sûreté de fonctionnement du système électrique en
situation dégradée sur la base notamment de la liste des usagers prioritaires établie par le préfet dans le respect des
prescriptions d’un arrêté du ministre chargé de l’énergie définissant des règles générales de délestage.
CONSIDERANT que les usagers entrant dans une des catégories mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 5 juillet 1990 sont
inscrits sur les listes arrêtées par le préfet afin de permettre aux gestionnaires de distribution de l’électricité par délestage
automatisé de restreindre ou suspendre temporairement la consommation sur leur réseau dans les situations prévues et
conformément à l’article 1 de l’arrêté précité.
CONSIDERANT les demandes des gestionnaires et services consultés dont le SIDPC, l’ARS, la DREAL, la DDCSPP et la DDT concernant leurs domaines de compétences,
CONSIDERANT les propositions du 16 juin 2022 de listes consolidées par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté,
1/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-31-00004 - Arrêté fixant liste des catégorie d'usagers prioritaires en alimentation électrique 65 CONSIDERANT la nécessité, de la part des organismes et établissements assurant la distribution d’électricité, de maintenir
l'alimentation des besoins essentiels à la nation, lorsqu'il apparaît que celle-ci est de nature à être compromise,
CONSIDERANT l'utilité de maintenir l’alimentation électrique de certaines unités de production pouvant participer à la
sécurité du réseau,
CONSIDERANT l’évolution du nombre d’unité de production,
CONSIDERANT l’évolution des consommations par départ au poste source connues des seuls gestionnaires de réseau,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Est approuvée et annexée au présent arrêté, la liste des différentes catégories d’usagers prioritaires et de relestage alimentés
par le réseau de distribution, réparties conformément aux recommandations de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les
consignes générales de délestage sur les réseaux électriques :
Article 2 (ou liste prioritaire) : Usagers qui doivent être alimentés en énergie électrique en toutes circonstances ;
Article 4 (ou liste supplémentaire) : Usagers qui peuvent bénéficier, dans la limite des disponibilités, d’une
certaine priorité par rapport aux autres usagers ;
Article 5 ter (ou liste de relestage) : Usagers qui, si le distributeur concerné dispose d’une puissance disponible et
sur indication du préfet, en fonction des circonstances locales et régionales, peuvent être relestés au bout de deux
heures d’interruption de l’alimentation en énergie électrique.
ARTICLE 2 :
Sont à intégrer au dispositif par le distributeur concerné, sans être listées en annexes :
Article 2 (ou liste prioritaire) :
Doivent être alimentés en énergie électrique en toutes circonstances :
o Les unités de production d’électricité injectant sur le réseau de transport, pour leurs auxiliaires alimentés par le
réseau de distribution,
° Les unités de production d’électricité injectant sur le réseau de distribution disposant d’un départ HTA dédié
pour l’alimentation de leurs auxiliaires
égale à 10 MW et dont annuellement la production nette dépasse la consommation totale de l’ensemble des
usagers du départ au poste source approvisionnant les auxiliaires de celles-ci,
Article 4 (ou liste supplémentaire) : les unités de production d'électricité d’une puissance inférieure à 10 MW et
dont annuellement la production nette dépasse la consommation totale de l’ensemble des usagers du départ au
poste source alimentant les auxiliaires de celles-ci, peuvent bénéficier, dans la limite des disponibilités, d’une
certaine priorité par rapport aux autres usagers.
ARTICLE 3 :
Les installations alimentées par le réseau de transport ne peuvent faire l’objet de restrictions ou suppressions d’alimentation
en dehors des dispositions contractuelles définies entre le gestionnaire de réseau de transport et les exploitants de ces
installations. Les installations disposant d’une alimentation exclusive sur le réseau de transport d’électricité ne figurent donc
pas dans les listes des abonnés prioritaires du dispositif de délestage.
ARTICLE 4 :
Le maintien de l’alimentation en énergie électrique et le relestage de ces usagers font l’objet des garanties précitées sous
réserve des informations fournies par chaque usager, notamment l’exactitude de la localisation de l’installation ou de
l'établissement à alimenter.
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Préfecture du Doubs - 25-2022-08-31-00004 - Arrêté fixant liste des catégorie d'usagers prioritaires en alimentation électrique 66 ARTICLE 5 :
Les délestages ne sont pas les seuls événements susceptibles d’entraîner une coupure de l’alimentation en électricité. De
nombreux incidents peuvent se produire et entraîner le cas échéant des coupures provisoires. Pour s’en prémunir, les
établissements inscrits sur les listes jointes doivent se doter de dispositions adaptées pour se prémunir du risque.
En particulier et nonobstant les dispositions du présent arrêté, chaque usager sus-cité du secteur Santé doit, conformément aux textes réglementaires spécifiques susvisés :
+ Article 2 (ou liste prioritaire): Être doté obligatoirement de source(s) autonomes) de remplacement
dimensionnée(s) pour satisfaire la charge de chaque activité prioritaire ;
+ Article 4 (ou liste supplémentaire) : Être doté d’une source autonome de remplacement correctement dimensionnée
à leur activité, ou, s’assurer qu’il est possible de brancher un groupe électrogène de secours pour faire face à des
situations de coupures de longues durées ;
* Article 5 ter (ou liste de relestage) : S’assurer, soit de la disponibilité de moyen(s) d’alimentation autonome en
énergie, soit de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées.
Pour garantir l’efficacité des dispositions du présent arrêté, chaque usager, quel que soit le type d’activité, doit informer le
préfet du département du Doubs (avec copie à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté) de toute difficulté dans l’application
du présent article.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est notifié au directeur de l’agence régionale de santé, au directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, au directeur de la direction interdépartementale des routes
«Est », au gestionnaire du réseau de transport de l’électricité (RTE) pour la région « Est », au gestionnaire du réseau de
distribution d’électricité (ENEDIS Franche-Comté, SIE de Labergement-Sainte-Marie), à la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs et au directeur départemental des territoires
du Doubs.
ARTICLE 7 :
Chaque service déconcentré précité, autre que la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, assure :
* La transmission de l’arrêté aux usagers de sa compétence en leur rappelant les conditions d’application ;
* La vérification des informations transmises par tout usager de sa compétence qui fait une demande d’inscription
auprès dudit service ou auprès de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;
* Le recueil des données nécessaires à la prochaine actualisation et leur transmission à la DREAL Bourgogne-
Franche-Comté, en temps voulu, sur la base du fichier mis à disposition comme support de la présente liste, conformément à l’article 5 bis de l’arrêté du 5 juillet 1990.
ARTICLE 8 :
Dès notification de cet arrêté, les gestionnaires des réseaux assurant le transport et la distribution de l'électricité dans le
département du Doubs prennent toutes les dispositions nécessaires pour son application, sur la base du contenu de la liste
annexée, afin d’assurer les besoins essentiels de la nation, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 2 et
de l’article 6 de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié.
Par ailleurs, ils transmettent au préfet du département du Doubs (avec copie à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté), à
l'issue du relevé de la pointe d’hiver et dans les meilleurs délais, une estimation de la capacité des réseaux à répondre aux
besoins des: différentes catégories d'usagers prioritaires (pour chaque usager : mention de l’échelon, du demi-échelon de
délestage et du poste source correspondant).
Après réception de cette estimation, si cela s'avère nécessaire et sur décision du préfet, un ajustement de la liste peut être
effectué et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
ARTICLE 9:
Dès notification de cet arrêté, chaque service déconcentré informe les usagers inscrits relevant de leur compétence. Tout
usager a l’obligation de fournir les éléments permettant de vérifier le classement sur une des trois listes, la conformité aux
critères correspondant et le respect aux exigences afférentes. La transmission de ces éléments vaudra demande de
renouvellement d'inscription sur une des listes lors de leur révision.
ARTICLE 10 :
Les nouvelles inscriptions se font sur la base d’une demande du responsable dûment mandaté de l’établissement sur la base
des éléments permettant au service déconcentré compétent d’apprécier le classement sur une des trois listes, la conformité
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-31-00004 - Arrêté fixant liste des catégorie d'usagers prioritaires en alimentation électrique 67 aux critères correspondant et le respect aux exigences afférentes. Cette demande pourra être prise en compte par le
gestionnaire du réseau de distribution concerné, sur signalement (par simple courriel) de la DREAL Bourgogne-Franche-
Comté (avec copie adressée au demandeur et à la préfecture du département du Doubs), jusqu’à l’arrêté d’actualisation
suivant.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté ne concerne pas les personnes à haut risque vital (PHRV) et les personnes hospitalisées à domicile
(PHAD) dont la gestion, qui fait l’objet de textes réglementaires spécifiques, est du ressort de l’agence régionale de santé
Bourgogne-Franche-Comté en lien direct avec le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité du département du
Doubs.
ARTICLE 12 :
La présente liste étant un des éléments essentiels des dispositifs opérationnels ORSEC départementaux, la mise à jour de
son contenu doit faire l’objet, de la part des services déconcentrés et des gestionnaires des réseaux de transport et de
distribution, sus-cités, d’une attention particulière et permanente quant à son exhaustivité et à l'exactitude des informations
transmises.
Pour ce faire, toute erreur, omission ou modification devra être signalée par tout usager ou par tout service déconcentré,
après notification du présent arrêté. Cela fera alors l’objet d’un signalement de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (par
simple courriel) auprès du gestionnaire du réseau concerné (avec copie à la préfecture du département du Doubs) qui
prendra en compte ces nouveaux éléments jusqu’à la prochaine actualisation.
ARTICLE 13 :
L'arrêté préfectoral N° 25-2021-02-12-003 du 12 février 2021, fixant la précédente liste d'usagers prioritaires, est abrogé.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs.
ARTICLE 15 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux. Le recours contentieux peut être déposé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Besançon ou via l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 16 :
La directrice de cabinet de la préfecture du département du Doubs, le directeur de la délégation territoriale du Doubs de
l’agence régionale de santé (DDT/ARS), le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté (DREAL), le directeur de la direction interdépartementale des routes « Est» (DIRE), le
gestionnaire du réseau de transport de l'électricité (RTE) pour la région « Est », le gestionnaire du réseau de distribution
d'électricité (ENEDIS Franche-Comté, SIE de Labergement-Sainte-Marie), la directrice départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs (DDETSPP) et le directeur départemental des territoires
du Doubs (DDT) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Besançôn, le / 3 %/ AQUT 2022
4/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-31-00004 - Arrêté fixant liste des catégorie d'usagers prioritaires en alimentation électrique 68