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Document publié le Jeudi 15 septembre 2016 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 14. Convention avec GRDF donnees numeriques 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Économie et finances,
[N°T16109/14]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
15 septembre 2016
Date du
Conseil Municipal
21 SEPTEMBRE 2016
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----28
Votants ----- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le:
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize,
Le 21 septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, RUSSELL, SIMON, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Monsieur GUGLIELMI a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Monsieur POUSSET a donné pouvoir à Monsieur SAILLANT.
Madame PRUKOP a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur GILLET est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
14/ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES DONNEES NUMERIQUES GEO REFERENCEES RELATIVES A LA REPRESENTATION A MOYENNE ECHELLE DES OUVRAGES GAZ, OBJET DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE, ENTRE GRDF ET LA COMMUNE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur GILLET, adjoint au Maire
EXPOSE :
GRDF propose de communiquer à la Ville de Pornichet les données numérisées des réseaux de distribution de gaz naturel concédés, en l'état des dernières mises à jour de leur représentation issue de la cartographie Moyenne Echelle.
Ces données n'étaient jusqu'alors communiquées à l'autorité concédante, que sur la base d'une demande formée par la Collectivité ou dans le cadre du retour d'instruction des Déclarations d'intention de Commencement de Travaux (DICT) et des déclarations de travaux des entreprises. Or, il est apparu qu'une connaissance complète et approfondie de l'ensemble du réseau des ouvrages enterrés était une nécessité absolue afin de programmer, au mieux les chantiers à venir.
Dans la convention présentée, GRDF s'engage à communiquer les données suivantes :
Ÿ le tracé des réseaux de distribution gaz,
Ÿ la matière, le diamètre, le niveau de pression et la décennie de pose des canalisations ou l’année de pose des canalisations,
Ÿ les robinets de réseaux utiles à l'exploitation,
“les branchements mis en service à partir du 20 août 2000 reportés sur la cartographie,
Ÿ la position des postes de livraison et de distribution publique. 2/2
En cas de demande de fourniture des données supérieure à une fois l'an, le coût s'élève par fourniture supplémentaire à 5 heures de traitement valorisées avec le barème de prix de main d'œuvre d’un technicien actualisé chaque année (selon le barème en date du 1% juillet 2015 : 5 heures multipliées par 117,95 € = 589,75 €).
La durée de la convention est de deux ans, renouvelable automatiquement par période annuelle, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
L'objet de la présente convention est de définir les modalités de cette communication par GRDF.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission sécurité - travaux - circulation en date du 12 septembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve la convention de mise à disposition des données numériques géo référencées relatives à la représentation à Moyenne Echelle des ouvrages gaz, objet de la concession de distribution publique, entre GRDF et la Ville de Pornichet.
- Autorise Monsieur le Maire à la signer et à accomplir toutes formalités nécessaires à son exécution.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,