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Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 18. Convention CAF echange de donnees 1)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
[N°[20/07/18]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
2 juillet 2020
Date du
Conseil Municipal
8 JUILLET 2020
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents--—28
Votants ----- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt,
Le huit juillet, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni salle des Evens, à l'Espace Camille Flammarion, 7 boulevard de la République, en nombre limité avec la seule présence des journalistes, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, CAUCHY, BOUYER, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, MANENT, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Madame LOILLIEUX qui a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Monsieur DAGUIZE qui a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Madame JARDIN qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DONNE. Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame MARTIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
18/ TRANSMISSION DE DONNEES RELATIVES AUX ALLOCATAIRES A DES FINS _ DE _SIMPLIFICATION DES DEMANDES — CONVENTION ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame TESSON, adjointe au Maire
EXPOSE :
La Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique propose la signature d'une convention sur la transmission de données relatives aux allocataires à des fins de simplification des demandes.
Cet échange a pour finalité d'éviter la production de justificatifs par l'usager à l'appui d’une demande d'inscription auprès de la régie centrale et de permettre à la Ville de Pornichet de vérifier l’éligibilité des demandeurs aux tarifications liées au quotient familial.
La convention rappelle les modalités d'échange ainsi que les règles de confidentialité et de sécurité attachées à cet échange.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention sur la transmission de données relatives aux allocataires entre la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique et la Ville de Pornichet et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à la signer.
DELIBERATION :
VU le Code générai des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention ci-annexé, 2/2
Vu l'avis de la Commission familles et solidarités en date du 30 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve la convention sur la transmission de données relatives aux allocataires entre la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique et la Ville de Pornichet.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame TESSON, à la signer et à en assurer l'exécution.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours péur excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.f.