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Déliberation - n°16 convention avec GrDF telereleve 1
Document publié le Jeudi 10 septembre 2015 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°16 convention avec GrDF telereleve 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Consommateurs,
IN T15109/[16]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET.
Date de convocation
10 septembre 2015
Date du
Conseil Municipal
16 septembre 2015
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----28
Votants ----- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze,
Le seize septembre, à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, CHERON, CHESNEAU,
POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET.
A l'exception de :
Madame DESSAUVAGES a donné pouvoir à Monsieur DONNE,
Monsieur ALLANIC a donné pouvoir à Monsieur DEUX,
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX,
Monsieur CAZIN a donné pouvoir à Monsieur GILLET,
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LEVESQUE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
16/ CONVENTION POUR OCCUPATION DOMANIALE ENTRE LA VILLE DE PORNICHET _ET GrDF AYANT POUR OBJET L’INSTALLATION ET L'HEBERGEMENT D’EQUIPEMENT DE TELERELEVE EN HAUTEUR DANS LE CADRE DU PROJET COMPTEURS COMMUNICANTS GAZ DE GrDF - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur GILLET, adjoint au Maire
EXPOSE :
Depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs de gaz s'expriment en faveur d'une plus grande fiabilité du comptage, d'une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations, de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels. Dans le même temps, les progrès technologiques offrent de nouvelles possibilités pour mieux suivre la consommation des clients et rapatrier automatiquement leurs index de consommation.
Les travaux de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) et de GrDF ont conduit à la conclusion qu'une solution technique performante, à un coût acceptable par la communauté, fiable dans le temps et répondant aux besoins de l'ensemble des parties prenantes, pouvait être conçue.
Le projet Compteurs Communicants Gaz de GrDF a un objectif double. Il s'agit d'améliorer la qualité de la facturation et la satisfaction des clients par une facturation systématique sur index réels et de développer la maîtrise de l'énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation. 2/2
C'est dans ce cadre que la CRE a proposé aux ministres chargés de l'énergie et de la consommation d'approuver le déploiement généralisé des compteurs évolués de GrDF baptisés GAZPAR (délibération de la CRE du 13 juin 2013). Les Ministres concernés ont donné leur accord de principe.
La mise en œuvre de ces compteurs communicants nécessite de poser des concentrateurs sur des points hauts de la Commune.
Le déploiement des concentrateurs et des compteurs GAZPAR sur les ouvrages communaux sont prévus pour le 1° semestre 2018.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec GrDF.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) en date du 13 juin 2013,
Vu le projet de convention pour l'occupation domaniale ayant pour objet l'installation et l'hébergement d'équipement de télérelève en hauteur ci-annexé, Vu l'avis de la Commission sécurité - travaux — circulation en date du 8 septembre 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve la convention pour occupation domaniale ayant pour objet l'installation et l'hébergement d'équipement de télérelève en hauteur. - Autorise Monsieur le Maire à la signer et à compléter le moment venu les annexes à la convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
Er