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Déliberation - N°18 Zonage pluvial
Document publié le Mardi 26 juin 2018 par la commune d'Assat.
Lien du pdf (Déliberation - N°18 Zonage pluvial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Communauté
de communes
ay
Délibération n° 2018-5-18
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (Séance 2018-5)
L'an 2018, le 2 juillet, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à 18 H 30 au siège de la
Communauté de communes du Pays de Nay, à Bénéjacq, sous la présidence de M. Christian PETCHOT-
BACQUE, Président de la Communauté de communes.
Etaient présents (37) :
ANGAIS ARRABIE Bernard
ARBEOST MALLECOT André
ARROS DE NAY d'ARROS Gérard
ARTHEZ D'ASSON LAFFITTE Jean-Jacques
ASSAT RHAUT Jean-Christophe
ASSON DEBATY Marie-Joëlle - MOURA Patrick
BALIROS HOURCAQ Jean-Claude
BAUDREIX ESCALE Francis
BENEJACQ CAZALA-CROUTZET Marie-Ange
BEUSTE VIGNAU Alain
BOEIL-BEZING DUFAU Marc - SALVAYRE Nathalie
BORDERES GEORGEVAIL Francis
BORDES CASTAIGNAU Serge - CAPERAA-BOURDA Syivette - PUYAL Bernard
BOURDETTES LACROUX Philippe
BRUGES-CAPBIS-MIFAGET | LESCLOUPE François
COARRAZE SAINT-JOSSE Jean - GARCIA Sylvie
FERRIERES GAUJARD Sandrine
HAUT DE BOSDARROS ARRIUBERGE Jean
IGON PRUDHOMME Jean-Yves
LAGOS PETCHOT-BACQUE Christian
LABATMALE LAFARGUE Mathieu
LESTELLE-BETHARRAM BERCHON Jean-Marie
MIREPEIX VIRTO Stéphane
MONTAUT CAPERET Alain - LEDIN Claudie
NARCASTET FAUX Jean-Pierre
NAY CHABROUT Guy - GIRONDIER Michel — TRIEP-CAPDEVILLE Monique PARDIES-PIETAT CASSOU Michel
SAINT-ABIT CAZET Michel
SAINT-VINCENT DOUSSINE Roger
Avaient donné pouvoir (6): RODRIGUEZ Pierre (à RHAUT Jean-Christophe) ; CANTON Marc (à DEÉBATY Marie-Joëlle) ; ASSE Christine (à CAPERAA-BOURDA Syivette); SOUVERBIELLE Jean (à SAINT-JOSSE Jean); HUROU Nicole (à VIRTO Stéphane); VILLACAMPA Martine (à TRIEP- CAPDEVILLE Monique).
Etaient absents ou excusés (4) : MAUHOURAT Jacques ; PANIAGUA Thomas; LANNETTE Maurice; BOURDAA Bruno.
Etaient représentés (2) : LAULHE Alain ; BROGNOLI Katty.
Date de la convocation : 26 juin 2018
Conseil communautaire du 2 juillet 2018 Délibération n° 2018-5-18
Objet : Approbation du schéma directeur et du zonage des eaux pluviales
(Rapporteur : A. CAPERET)
La Communauté de Communes du Pays de Nay est engagée, depuis 2014, dans l'élaboration du schéma directeur d'assainissement des eaux pluviales et du zonage des eaux pluviales sur les communes constitutives du périmètre d'étude : Angais, Arbéost, Arros de Nay, Arthez d'Asson, Assat, Asson, Baliros, Baudreix, Bénéjacq, Beuste, Boeil-Bezing, Bordères, Bordes, Bourdettes, Bruges-Capbis-Mifaget, Coarraze, Ferrières, Haut de Bosdarros, igon, Lagos, Lestelle-Betharram, Mirepeix, Montaut, Narcastet, Nay, Pardies- Pietat, Saint-Abit, Saint-Vincent et, à compter du 1* janvier 2018, Labatmale
Elle pilotait le projet qui, jusqu'au 31 décembre 2017, relevait de la compétente de chaque Commune.
Au 1°” janvier 2018, la Communauté de communes a vu ses compétences étendues, notamment aux domaines « Eau » et « Assainissement » par arrêté conjoint du Préfet des Hautes-Pyrénées du 22 décembre 2017 et du Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 29 décembre 2017.
La Communauté de communes est dès lors compétente pour l'élaboration du schéma directeur d'assainissement des eaux pluviales et du zonage des eaux pluviales.
Le dossier de schéma directeur d'assainissement des eaux pluviales est composé de plusieurs rapports par phase permettant :
-_ d'homogénéiser la connaissance du fonctionnement hydraulique, aspects quantité et qualité, du territoire communautaire par une approche globale, sur l'ensemble des bassins versants qui le composent ;
- d'élaborer un programme d'investissements chiffré correspondant aux aménagements à réaliser pour assurer un certain niveau de protection ; - d'orienter les projets d'aménagement vers des solutions structurantes, tant sur le plan quantitatif que qualitatif pour un montant global de :
+ __ hydraulique pluvial : 2 800 000 € HT,
+ __ hydrogéologie (puits d'infiltration et puisards) : 2 892 000 € HT,
° période de retour sur 30 ans et avec trois échéances de 5 ans chacune selon l'ordre de priorité n°1, n°2 et n°3 en fonction des risques.
Le Président présente ensuite le zonage des eaux pluviales qui va permettre :
-__ de réglementer l'usage des sols et déterminer les solutions compensatoires relevant
de la collectivité et celles relevant des aménageurs en privilégiant l'infiltration des eaux pluviales dans le sous-soi ;
- de choisir et d'orienter les projets d'aménagement vers des solutions alternatives, intégrées et dites « douces » de gestion des eaux pluviales chaque fois que cela est possible, pour réduire les risques tant sur le plan quantitatif que qualitatif ; - d'élaborer un document opposable aux tiers dont les éléments essentiels seront repris dans le règlement du PLU et de cartes communales de chacune des communes.
Le zonage des eaux pluviales a été soumis à enquête publique du 2 mai 2018 au 2 juin 2018.
Le Commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions avec un avis favorable.
Conseil communautaire du 2 juillet 2018 Délibération n° 2018-5-18
Il est donc proposé d'approuver le schéma directeur d'assainissement des eaux pluviales et le zonage des eaux pluviales correspondant.
Ceci exposé :
Vu les articles L.2224-10 et R.2224-8 du Code des collectivités territoriales, Vu le schéma directeur d'assainissement des eaux pluviales ci-joint, Vu le zonage des eaux pluviales ci-joint,
Vu l'enquête publique qui s’est tenue du 2 mai 2018 au 2 juin 2018, Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 juin 2018,
Après avis de la Commission Eau et assainissement du 20 juin 2018 et du Bureau du 25 juin 2018
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
1.
2.
APPROUVE le schéma directeur d'assainissement des eaux pluviales ci-joint.
APPROUVE le zonage des eaux pluviales ci-joint.
DIT que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité suivantes : - affichage pendant un mois au siège de la Communauté de communes et dans chacune des mairies concernées
- insertion dans un ou des journal(aux) d'annonces légales diffusé(s) dans les Pyrénées-Atlantiques et dans les Hautes Pyrénées de la mention des affichages - publicité au Recueil des actes administratifs de la Communauté de communes.
DIT que chacune de ces publicités mentionnera les lieux où le dossier pourra être consulté.
DIT que la présente délibération sera transmise pour notification aux Communes concernées afin qu’elles puissent intégrer et annexer le zonage des eaux pluviales à leur document d'urbanisme.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Ainsi fait,
Les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
FE Président,
N
fcte certifié exécutoire FE
- Par publication ou notification le 0407/2018 8
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 0407/2018