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Déliberation - 2024 005 Suppression Regie de Recette Garderie
Document publié le Lundi 19 décembre 2005 par la commune de Meynes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 005 Suppression Regie de Recette Garderie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Budget,
D_2024_005
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DÉPARTEMENT DU GARD COMMUNE DE MEYNES
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, ET LE VINGT-DEUX FEVRIER À 19
HEURES, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement
convoqué en session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice
FOURNIER.
Etaient présents : M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, Mme Sonia
REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, Mme Morgane ANDRE-BERNAVON, Mme
Alexandra MORAND, M. David EYSETTE, M. Stéphan LAUTHIER, Mme
Karine PHILIPPE, Mme Patricia PIERREDON, M. Bastien VALENTE, M. Brice
VOULAND, M. Nicolas GEMBERLE, Mme Sabine SERRANO, Mme Sandrine
DEYLAUD-VIGNAL, M. Alexandre SENERS
Excusés ayant donné procuration :
M. Christophe CURIE à Mme Morgane ANDRE-BERNAVON
M. Jacques VIGNAL à Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL
| Mme Fanette FESSY-PAQUET à M. Alexandre SENERS
Le quorum du Conseil Municipal étant atteint, Mme Sonia REBOUL a été
désignée secrétaire de séance à la majorité des suffrages 16/02/2024
UE À 024.005 : SUPPRESSION DE REGIE DE RECETTES GARDERIE
VU le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 :
VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes d’avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
VU l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux :
VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents :
VU la délibération n° du 20/06/1989 portant création d'une régie de recettes garderie ;
VU l'avis du comptable public assignataire en date du 2 février 2024 :
CONSIDERANT les observations du SCG d'Uzès et sa demande de fusionner la gestion de la régie cantine et garderie ;
Ouiï cet exposé le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE, décide
Article 1er - la suppression de la régie recettes pour l'encaissement de la garderie
Article 2 — que la suppression de cette régie prendra effet dès le 1° mars 2024.
Article 3 — la fermeture du compte DFT au nom de la régie Garderie n°127802.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le secrétaire Le Maire
\ à Fabrice FOURNIER
Délibération n° 2024-005 lpage 1/1 Publiée 23/02/2024 | \S
Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentleux devan ibunal
Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.