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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220189 w
Document publié le Jeudi 19 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220189 w)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 mai 2022
DELB-20220189 - ANIMATIONS TERRITORIALES - PETITE ENFANCE - EQUIPEMENTS PETITE ENFANCE COMMUNAUTAIRES - LA RIBAMBELLE - BONI DE LIQUIDATION DE L'ADAJE - ACCEPTATION.-
M. Michel RATS, Vice-Président.- L’Association pour le Développement de l’Autonomie des Jeunes Enfants (ADAJE) gérait jusqu’au 31 décembre 2020 l’espace petite enfance de la Ribambelle à Criquetot-l’Esneval par délégation confiée historiquement par la Communauté de Communes du Canton de Criquetot l’Esneval et par continuité par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
L’ADAJE a avisé la Communauté urbaine de son souhait de mettre fin à sa gestion de la Ribambelle à compter du 1 er janvier 2021. Depuis cette date, la Communauté urbaine a repris en gestion directe la structure et les 3 services petite enfance qui y sont proposés : Multi-accueil, relais petite enfance et lieu accueil enfant parent.
La présidente de l’ADAJE a informé la Communauté urbaine de la complète dissolution de l’ADAJE à compter du 4 mars 2022. Le procès verbal de l’assemblée générale, réunie le 4 mars 2022, fait mention dans sa délibération n°2 d’un boni de liquidation d’un montant de 49 900 € que l’ADAJE souhaite attribuer à la Communauté urbaine.
La délibération n°2 relative à la dévolution des biens de l’ADAJE précise que conformément à l’article 13 des statuts de l’association, le boni de liquidation sera effectivement dévolu à la Communauté urbaine en cas de dissolution et que ce boni devra être affecté au domaine de la petite enfance.
La Communauté urbaine propose d’accepter ce boni de liquidation de l’ADAJE et d’affecter la recette ainsi perçue au projet d’aménagement et d’équipement pédagogique de la Ribambelle tel qu’il est prévu au Plan Pluriannuel des Actions Communautaires (PPAC).
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de l’Association pour le Développement de l’Autonomie des Jeunes Enfants (ADAJE) et notamment son article 13 ;
VU la délibération n° 20200451 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2020 actant la reprise en gestion directe de l’équipement La Ribambelle par la Communauté urbaine ; VU le procès-verbal de l’assemblée générale de l’ADAJE, réunie le 4 mars 2022, portant dissolution de l’association et arrêtant le boni de liquidation à 49 900 € ;
CONSIDERANT :
- la décision de l’ADAJE de mettre fin à sa gestion de l’équipement petite enfance La Ribambelle situé à Criquetot-l’Esneval,
-la dissolution de l’ADAJE par décision de son assemblée générale en date du 4 mars 2022, - la délibération n°2 de l’assemblée générale faisant état d’un boni de 49 900 €, - le souhait de l’ADAJE de voir le boni de liquidation de l’association dévolu à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et affecté au domaine de la petite enfance, - le projet d’aménagement et d’équipement pédagogique de la Ribambelle prévu au Plan Pluriannuel des Actions Communautaires de la Communauté urbaine.
Son Bureau, réuni le 5 mai 2022, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de prendre acte de la dissolution de l’Association pour le Développement de l’Autonomie des Jeunes Enfants (ADAJE) à la date du 4 mars 2022.
- d’accepter de recevoir le boni de liquidation dévolu par l’ADAJE d’un montant de 49 900 €. - de répondre au souhait exprimé par l’ADAJE dans ses statuts d’affecter cette somme au domaine de la petite enfance.
- de préciser que le boni de liquidation, ainsi reçu, sera plus particulièrement consacré à l’aménagement et l’équipement pédagogique de l’espace petite enfance de la Ribambelle afin de proposer davantage d’espace intérieur aux enfants et leur permettre d’évoluer et progresser dans un environnement adapté et sécurisé.
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget principal
Sous-fonction 64.1 : crèches et garderies – halte-garderie Criquetot L’Esneval Nature 7788 : autres produits exceptionnels
Service gestionnaire IE72
Montant de la recette : 49 900 €
Nature 2313 : constructions
Programme 202200742 : extension halte-garderie la Ribambelle – Criquetot Service gestionnaire HB22E : maintenance – secteur est
Montant de la dépense : 49 900 €
M. Michel RATS : Cette déliberation vise à accepter le versement du boni de liquidiation de l’Association pour le Développement de l’Autonomie des Jeunes Enfants (ADAJE) suite à sa liquidation intervenue à la date du 4 mars 2022.
M. Edouard PHILIPPE : Mme BARIL ?
Mme Thérèse BARIL : Je ne prendrai pas part au vote étant la présidente de l’ADAJE. Je remercie les services d’avoir très bien traduit le fait que l’on souhaitait que l’argent soit affecté au domaine de la Petite enfance. J’en profite pour dire que s’il y a eu ce boni c’est grâce à la Comcom de Criquetot et à tous les bénévoles qui ont suivi.
M. Edouard PHILIPPE : Je vous remercie d’en faire état. Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 121, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 1 Thérèse BARIL;