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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 20 octobre 2022 1 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Bruges-Capbis-Mifaget. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 20 octobre 2022 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1/7

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

DU 20 OCTOBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la

convocation de Monsieur le Maire, affichée le 14 octobre 2022 et transmise par voie électronique le

14 octobre 2022, et sous la présidence de ce dernier.

Etaient présents : François LESCLOUPÉ, Philippe CAUSSÉ, Christian HABARNAU-MILHÉ, Marie-Chantal

BIRA, Jean-Bernard PEYHORGUE, Guillaume CALLIBET, Pierre SOUBIELLE-JEANGLEYZE, Cécile LANOT-

GROUSSET, Sophie CHEAM, Jean-Pierre HOURCQ, Roger CAMBARRAT, Ludovic POUSSIMOUR.

Etaient absents : Olivier FERNET, Nicole PERRIN.

Absents mais ayant donné pouvoir : Nicole PERRIN à Cécile LANOT-GROUSSET.

Secrétaire de séance : Sophie CHEAM

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

1. Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire du CDG 64

2. Adhésion à la mission de médiation à l’initiative du juge ou des parties du CDG 64 3. Approbation du rapport de la CLECT portant sur l’évaluation des charges transférées inhérentes au transfert des ZAE (Zones d’Activités Economiques) à la CCPN 4. Décision Modificative du budget n°1

5. Renouvellement du bail de location du droit de chasse sur les terrains communaux 6. Demande de subvention 2022 pour l’entretien des voiries communales auprès du Conseil Départemental

7. Compte-rendu des décisions municipales

Questions diverses

0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 2 septembre 2022.

1. DÉLIBÉRATION N° 2022-10-01 – Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire auprès du CDG 64

Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques, après une phase d’expérimentation, propose une mission de médiation préalable obligatoire permise par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Si cette mission est obligatoirement proposée par les centres de gestion, les collectivités ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer.2/7

Cette mission permet ainsi d’introduire une phase de médiation obligatoire avant tout contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU, pour les décisions administratives individuelles suivantes :

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;  Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;  Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;  Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

 Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Afin de pouvoir bénéficier de cette nouvelle prestation, qui est incluse dans la cotisation additionnelle, les collectivités doivent délibérer.

Cette délibération n’engage à rien mais pourra permettre, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une compréhension mutuelle et une résolution rapide, moins onéreuse et plus durable du différend.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,

L'organe délibérant, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire prévue par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. - AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion figurant en annexe.3/7

2. DÉLIBÉRATION N° 2022-10-02 - Adhésion à la mission de médiation préalable à l’initiative des juges ou des parties auprès du CDG 64

Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que l'article 28 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire permet le développement accru de la médiation dans le cadre de différends entre un agent et sa collectivité, au-delà de la mission de médiation préalable obligatoire.

Désormais, les centres de gestion peuvent assurer, dans les domaines relevant de leur compétence, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, prévue aux articles L. 213-5 à L. 213-10 du Code de Justice Administrative, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

Il s’agit d’une nouvelle mission facultative pour les Centres de Gestion, à laquelle les collectivités ont la faculté de choisir ou non d’adhérer, par voie de convention.

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Afin de pouvoir bénéficier de cette nouvelle prestation facultative, qui sera facturée selon un tarif adopté chaque année par le Centre de Gestion, les collectivités doivent délibérer. À titre indicatif, ce tarif en 2022 est de 500 € par jour d’intervention pour les collectivités affiliées, et 600 € pour les collectivités non affiliées adhérentes.

Cette délibération n’engage à rien mais pourra permettre, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au Tribunal Administratif par cette phase de dialogue et d’aboutir à une compréhension mutuelle et une résolution rapide, moins onéreuse et plus durable du différend.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,

L'organe délibérant, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’adhérer à la mission de médiation à l’initiative du juge ou des parties prévue par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

- AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion figurant en annexe.4/7

3. DÉLIBÉRATION N° 2022-10-03 – Approbation du rapport de la CLECT portant sur l’évaluation des charges transférées inhérentes au transfert des ZAE (Zones d’Activités Economiques) à la CCPN

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération D_2020_5_04 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du pays

de Nay en date du 7 septembre 2020 constituant une commission locale d’évaluation des charges

transférées (CLECT) entre la communauté de communes et ses communes membres ;

Vu la La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe), et plus précisément les dispositions de l’article 64 supprimant la notion « d’intérêt

communautaire » pour la gestion des Zones d’Activités Economiques (Z.A.E.). Ainsi, les

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) se sont vu confier à compter du

1er janvier 2017, toutes les Zones d’Activités de leur territoire, leur gestion étant unifiée au sein de

la compétence obligatoire « développement économique ».

Considérant qu’il n’existe pas de définition légale des ZAE, un travail a été mené par la commission

économie de la Communauté de communes pour aboutir au transfert de quatre zones : la zone

POUS TOURNIER sur la commune de Coarraze, la zone SAMADET sur la commune de Bourdettes,

La zone des Moulins sur la commune de Narcastet, la zone du PONT sur la commune de Narcastet.

Le Maire informe le conseil municipal que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C

du CGI, tout transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation des charges

correspondantes par la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

Il précise que dans le cadre du transfert des ZAE, la CLECT a été saisie pour procéder à l’évaluation du

montant des charges transférées. Ses conclusions ont été arrêtées lors de la réunion du 12 octobre

2021 et prennent la forme du rapport annexé.

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, par

délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier

alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai

de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la

CLECT.

Considérant le rapport de la CLECT réunie le 12 octobre 2021 relatif au transfert de la compétence ZAE

;

Considérant l’avis favorable donné par la CLECT réunie le 12 octobre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE - d’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 12

octobre 2021 portant sur l’évaluation des charges transférées inhérentes au transfert

des ZAE à la Communauté de communes du Pays de Nay ;

- d’approuver la révision consécutive de l’attribution de compensation tel qu’indiqué

dans le rapport de la CLECT.5/7

4. DÉLIBÉRATION N° 2022-10-04 – Décision modificative du budget n°1 : opération pour compte de tiers CCPN

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des écritures de 2020, doivent être réimputées

étant donné que les éléments de pluvial n’entrent pas dans l’actif de la commune mais dans celui de

la Communauté de Communes du Pays de Nay.

Cette réimputation en dépense doit se faire sur un compte de tiers 4581.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité

VOTE la modification ci-après :

Investissement

Dépenses Recettes

Articles (Chap.) - Opération Montant Articles (Chap.) - Opération Montant

4581 (45) - 11 : Dépenses 40 069,80 4582 (45) – 11 : Recettes 40 069,80

Total Dépenses 40 069,80 Total Recettes 40 069,80

5. DÉLIBÉRATION N° 2022-10-05 – Renouvellement du bail de location du droit de chasse sur les terrains communaux

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le bail de location du droit de chasse sur les

terrains communaux consenti à la Société de Chasse « Amicale des chasseurs de BRUGES » est

arrivé à expiration le 31 août 2022.

Il y a donc lieu de le renouveler.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DECIDE d’accorder un nouveau bail de neuf années qui commencera à courir à l’ouverture de la

chasse le 1er septembre 2022 pour se terminer à la clôture le 31 août 2031.

- FIXE le montant de la location à la somme de 40€ annuels

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail avec le Président de la Société de Chasse.

6. DÉLIBÉRATION N° 2022-10-06 – Demande de subvention 2022 pour l’entretien des voiries communales auprès du Conseil Départemental

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa volonté de réaliser les travaux du programme

voirie 2022.

Il ajoute que le dossier de subvention a été établi et que la dépense globale de l’opération a été

évaluée à 36 306,12€

Il convient maintenant de solliciter de l’État, du Département et de tout autre partenaire

institutionnel le maximum de subventions possibles pour ce type d’opération.6/7

Le Conseil,

Après avoir consulté le dossier, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir

largement délibéré,

DECIDE d’approuver le projet et son plan de financement prévisionnel,

de solliciter les subventions de l’Etat et du Département et de tout autre partenaire

institutionnel pour ce type d’opération.

PRÉCISE que le financement de cette opération pourrait être réalisé en complément sur

fonds libres et par emprunt.

7. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire fait état des décisions prises dans le cadre de la délibération n°2020-05-17 du 23 mai 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire.

- Décision Municipale 2022-04 relative à la location de d’un appartement communal de Bruges : appartement loué à compter du 26 octobre 2022 pour un loyer mensuel de 200€.

QUESTIONS DIVERSES

- Pont de Mahi : rambarde abîmée par un manitou ; tierce collision. L’autre barrière n’étant plus

conforme

- coupe du bois ONF terminée

- coupe de bois Artigots et verger (platanes) : à faire. Voir si des particuliers sont intéressés.

- Prévision d’augmentation de l’électricité des bâtiments communaux

- Eglise de Capbis : problème entre les assurances

- Conduite d’eau à Capbis : le SEAPAN va faire des travaux

- Réception des travaux chemin du Stade avec conseillers départementaux

- Adduction d’eau prévue par le Seapan début 2023 rue Berdoulou

- demande pour ranger du matériel de pétanque dans le local du poids public mais petit patrimoine

remarquable + sécurité à cause du vide sous la plaque de la bascule.

-Monument aux morts de Mifaget : devis Moncayola retenu pour 3840€ dont le nettoyage

- fêtes de Bruges : vin d’honneur organisé par la commune

- Salle des sports : Bruges Sports a peint les vestiaires. Une convention d’utilisation de la salle doit être

signée. Devis du bar pour carrelage 2245,44€ TTC + plombier pour évacuation des eaux

- demande DETR pour la toiture de la mairie, avis favorable

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 2022-10-01 à 2022-10-06.

L’ordre du jour étant épuise, la séance est levée à 21h45Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :

js

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