Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 23 octobre 2020

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Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 23 octobre 2020 Document publié le Vendredi 23 octobre 2020 par la commune de Bruges-Capbis-Mifaget. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 23 octobre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Logement, COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

Réunion du conseil municipal du 23 octobre 2020

Présents : François Lescloupé, Philippe Caussé, Christian Habarnau-Milhé, Marie-Chantal Bira, Guillaume Callibet, Nicole Perrin, Pierre Soubielle-Jeangleyze, Cécile Lanot-Grousset, Sophie Cheam, Olivier Fernet, Roger Cambarrat, Ludovic Poussimour.

Excusés : Jean-Bernard Peyhorgue, Jean-Pierre Hourcq, Elisabeth Spears-Graux Procurations : Jean-Bernard Peyhorgue à François Lescloupé, Elisabeth Spears-Graux à Marie-Chantal Bira Secrétaire de séance : Olivier Fernet

La séance est ouverte à 19h05.

Monsieur le Maire propose de respecter une minute de silence en hommage à la mémoire de Samuel PATY, victime de l’attaque terroriste de Conflans-Sainte-Honorine du 16 octobre 2020.

1. Décisions modificatives : « éclairage public lié à l’enfouissement des réseaux rue de la Poste et poste N°7 route de Lys » et « travaux de rénovation des armoires EP avec horloges de coupure » Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SDEPA a fait des travaux pour l’éclairage public lié à l’enfouissement des réseaux rue de la Poste et poste n°7 route de Lys.

Il rappelle que l’opération a un coût de 28 491,16€ et est financée :

- participation du département 9 130,64€

- FCTVA 1 790,45€

- TVA préfinancée par SDEPA 2 746,21€

- Participation communale – emprunt à contacter par le syndicat d’Energie 13 724,64€ - Participation communale – Fonds libres – Frais de gestion du SDEPA 1 099,22€

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SDEPA a fait des travaux de rénovation des armoires EP avec horloges pour coupures. Il rappelle que l’opération a un coût de 23 443,20€ et est financée : - participation du département 7 515,48€

- FCTVA 3 698,52€

- TVA préfinancée par SDEPA 11 332,45€

- Participation communale – emprunt à contacter par le syndicat d’Energie 11 332,45€ - Participation communale – Fonds libres – Frais de gestion du SDEPA 896,75€

Le réseau étant propriété de la commune, des écritures d'ordre sont à comptabiliser afin d'intégrer les travaux ainsi que les opérations finançant cette opération dans l'actif de la commune : - un titre d'ordre budgétaire au compte 168758-041 pour 25 057,09 € (intégration des emprunts) et au compte 1323 -041 pour 16 558,23 € (intégration de la participation du département).

- un mandat d'ordre budgétaire au compte 21534-041 pour 41 615,32 € (INV n° 2041582/2020).

Les crédits doivent être ouverts au budget au chapitre d'ordre 041, en dépenses et recettes.

Les délibérations sont adoptées à l’unanimité (14 voix pour).2. Délibération relative à l’électrification rurale « Alimentation CROSS Tony » - Programme FACE AB (Extension aérienne) 2020 - Approbation du projet et du financement de la part communale – Affaire n°20EX001

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées- Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Alimentation CROSS Tony lié au 20RU001. Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise GROUPEMENT CEGELEC - BETT.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale \"FACE AB (Extension aérienne) 2020", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C 9 057,14 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 905,71 €

- frais de gestion du SDEPA 377,38 €

TOTAL 10 340,23 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation FACE 6 641,90 €

- T.V.A. préfinancée par SDEPA 1 660,47 €

- participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 1 660,48 € - participation de la commune aux frais de gestion sur fonds libres 377,38 € TOTAL 10 340,23 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

La délibération est adoptée à l’unanimité (14 voix pour).

3. Délibération relative au renouvellement du Bail Monbula à compter du 1er janvier 2020

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le bail de location du « MONBULA » consenti à M. POMMIES Jean-Pierre est arrivé à expiration le 31 décembre 2019. Il conviendrait de le renouveler. Toutefois, il convient de préciser que le prix du loyer annuel passe de 850€ à 1 000€. Par ailleurs, toutes les conditions techniques particulières précédemment mentionnées sur le bail sont maintenues.

Le bail « MONBULA » consenti à M. POMMIES Jean-Pierre sera renouvelé pour une durée de 6 années à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025 et pour un fermage annuel de 1 000€ révisable annuellement selon l’indice national des fermages. Monsieur le Maire est autorisé à signer le bail à intervenir.

La délibération est adoptée à l’unanimité (14 voix pour).

4. Délibération relative à la désignation du délégué à la Commission locale d’évaluation des transferts de charges de la Communauté de Communes du Pays de Nay

La Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) procède à l’évaluation des charges des compétences transférées, afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par la communauté à ses communes membres (article 1609 nonies C IV du Code général des impôts). Elle rend ses conclusions lors de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises (ex : taxe professionnelle unique) par l'établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de compétences et de charges ultérieur.

Par délibération du 7 septembre 2020, le Conseil communautaire du Pays de Nay a décidé de créer cette commission locale d’évaluation des transferts de charges et d’attribuer un siège à chaque commune membre.Il est proposé de procéder à la désignation du représentant de la commune au sein de la CLETC de la Communauté de communes du Pays de Nay. François LESCLOUPÉ se propose. François LESCLOUPÉ est nommé représentant de la commune de Bruges-Capbis-Mifaget au sein de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges de la Communauté de communes du Pays de Nay.

La délibération est adoptée à l’unanimité (14 voix pour).

5. Délibérations relatives à la gestion des cimetières de la commune

Monsieur le Maire revient vers le Conseil au sujet du cimetière de CAPBIS et rappelle que la Commune a initié une procédure de reprise de tombes en terrain commun dans ce cimetière. Ainsi, par un arrêté du 24 juin 2014, tous les terrains dans lesquels la dernière inhumation remontait à plus de 60 ans (soit avant janvier 1960) ont fait l’objet d’une reprise administrative le 1er novembre 2014.

Toutefois, la reprise « effective », physique pourrait-on dire plutôt, n’a pas eu lieu. En conséquence, lorsqu’une famille souhaite obtenir un de ces emplacements au cimetière, il faut que la Commune procède préalablement à l’exhumation des restes mortels qui s’y trouvent et à leur transfert dans l’ossuaire communal. Le Maire souhaite ainsi soumettre au Conseil son projet de ne procéder aux exhumations dans les emplacements repris par la Commune en 2014 qu’au fur et à mesure que les demandes d’emplacements se présenteront en mairie.

Le Conseil Municipal donne son accord au Maire sur les conditions dans lesquelles se dérouleront les attributions de concessions funéraires dans le cimetière de CAPBIS désormais :

- les familles viendront en mairie solliciter l’octroi d’une concession funéraire.

- une fois l’emplacement défini et la concession payée par la famille, les travaux d’exhumation des restes mortels trouvés dans l’emplacement et de dépôt dans l’ossuaire communal, avec tout le respect dû à la mémoire des morts, seront exécutés aux frais de la Commune, de même que l’enlèvement des monuments éventuels.

- le cimetière devra être fermé lors de cette opération.

- la famille pourra ensuite faire exécuter les travaux de son choix sur la concession.

Et précise en conséquence que la présente délibération rapporte toute délibération antérieure contraire.

La délibération est adoptée à l’unanimité (14 voix pour).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les concessions des cimetières de Bruges et de Mifaget sont au même tarif (délibération du 3 octobre 2009 « Révision du tarif des concessions »). Il ajoute que les concessions du cimetière de Capbis ne sont pas tarifées, de ce fait, il n’existe pas d’acte de concession sur Capbis. Monsieur le Maire précise que cette situation particulière pose des problèmes d’équités vis-à-vis des administrés de Bruges-Capbis-Mifaget.

Dans ce souci d’équité Monsieur le Maire propose de fixer des tarifs identiques aux cimetières de Bruges, Capbis et Mifaget, et que désormais, des actes de concessions seront établis pour toute nouvelle concession dans le cimetière de Capbis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de créer des concessions pour le cimetière de Capbis, fixe le nouveau tarif des concessions de BRUGES, CAPBIS et MIFAGET comme suit :

-Concessions pour 30 ans : 20€ le m²

-Concessions pour 50 ans : 25€ le m²

La délibération est adoptée à l’unanimité (14 voix pour).Questions diverses

- Marché public pour la voirie 2021/2024 : un appel d’offres va être publié sur le profil acheteur de la commune - Bail de l’appartement de Mifaget : vote de l’avenant au loyer réduisant d’un 1/12e le loyer de l’année 2020, pour participation aux travaux effectués par le locataire (travaux de peinture) - Coupes de bois « chemin des Artigots » : des arbres sont mal placés par rapport aux lignes électriques. Sont concernés 50 chênes américains et 10 platanes. Une mise en concurrence a été effectuée, la commission compétente sera réunie

- Chauffage de l’école maternelle : des demandes des devis pour mise en concurrence ont été effectuées, la commission compétente sera réunie pour la consultation.

- Réfection du toit de la salle des sports : une réunion du conseil municipal avec l’APGL est prévue le vendredi 27/11/20 à 18h pour présentation du projet

- Journées du Patrimoine à Bruges : félicitations à la commission communication, culture et tourisme pour l’organisation. Il faut prévoir son développement.

- Horaires d’accueil au public au secrétariat de mairie : il est proposé d’élargir les horaires d’accueil au public le lundi de 16h30 à 19h sur RDV uniquement. En raison des mesures sanitaires liées au Covid-19, ce dispositif ne sera pas mis en œuvre pendant la période de confinement.

La séance est levée à 21 heures.