Procès Verbal - cmpv 2023 02 01

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Procès Verbal - cmpv 2023 02 01 Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Roézé-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - cmpv 2023 02 01)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Logement, République Française

Région des Pays de la Loire 000

Pays Vallée de la Sarthe

Communauté de Communes du Val de Sarthe

Département de la Sarthe Canton de La Suze sur Sarthe

ROËZÉ SUR SARTHE

CONSEIL MUNICIPAL DU 1 er FEVRIER 2023

Date de convocation : 27 janvier 2023 Mise en ligne du PV: 06/04/2023

Date d'affichage de la convocation : 27 janvier 2023

Date d'affichage des délibérations et de la liste des délibérations : 13 février 2023

Le premier février deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu

ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal d� la commune _de Roëzé-sur-Sarthe sur la

convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.

Ordre du jour :

Autre OBJET N°1 Adoption du procès-verbal du dernier conseil municipal

Finances OBJET N

°2 �tude de la demande de subvention de l'école élémentaire publique

OBJET N°3 �tude d'une demande de subvention

Autorisation à engager, llqulder et mandater les dépenses d'investissement

OBJET N°4 2023

Domaine OBJET N

°5 Modification du règlement Intérieur de la salle polyvalente

Convention de mise à disposition de la Salle Petite Enfance avec la

Service VIe Scolaire OBJET N°6 communauté de communes du Val de Sarthe dans le cadre de l'exJ?_érlmentatlon du !leu d'accueil enfants-parents

INFORMATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES

Commune de Roëzé-sur-Sarthe

�

[

15 rue de la mairie Ji,:.--.., �

72210 Roëzé-sur-Sarthe

tél. 02 43 77 26 22

mairie-roeze@wanadoo.frMembres présents :

Chantal BOUTEJ\U

Michelle ÉBOULEAU

Nathalie HOUSSEAU

Jean-Baptiste LERUEZ

Catherine TAUREAU

Patrick BRION

François GARNIER

Pierre HUBERT

Myriam MJ\UDET

Benoît TESSÉ

Vincent CHEVILLOT

Valérie GJ\RRY

Alain LALANDE

Cathy PIVRON

Joëlle VIARD

Pascal COQUEREJ\U

Sylvie GONSARD

Martine LEROUX

Fabienne SCHMITT

Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU / Pascal COQUEREAU / Valérie GARRY/ Myriam MAUDET/

Benoît TESSÉ/

Membres absents non excusés : /

Procurations: Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT/ Pascal COQUEREAU à Patrick BRION/ Benoît TESSÉ à

Alain LALANDE

Conseillers en exercice: 19 Présents : 14 Votants: 17

La séance est ouverte à 19h00 sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.

Il est demandé un vote pour désigner une personne en qualité de secrétaire de séance. À l'unanimité, le conseil municipal opte pour un vote à main levée.

Monsieur François GARNIER se propose comme candidat.

Il est procédé à un vote à main levée sur cette nomination du secrétaire de séance, qui est accepté à l'unanimité des conseillers présents.

,,.,.-000

page 2COMPTE-RENDU DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Sur le fondement des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

et en vertu de la délégation d'attribution consentie par les délibérations en date des 23 mai 2020

(DCM 2020-20) et 16 septembre 2020 (DCM 2020-49), Madame le Maire informe les élus des

décisions prises, depuis le dernier conseil municipal, par délégation afin:

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes: Du 14 décembre 2022 au 31 janvier 2023 : Remboursement assurances statutaires: 80.98 euros.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

Objet Achat Renouvellement

Concession terrain cimetière 0 1

Concession colombarium 1 0

Concession caveau-urne 0 0

À l'unanimité, le conseil municipal prend acte de ce compte-rendu.

OBJET N° 1: DCM 2023-01 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

VU l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, en application duquel : « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires (... ) Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. »,

VU le procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2022,

Madame le Maire met aux voix l'approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal en date

du 14 décembre 2022.

Le procès-verbal est accepté à l'unanimité des conseillers présents.

�

page 3OBJET N° 02: DCM 2023-02 ÉTUDE DE LA DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE PUBLIQUE

Madame le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la demande de subvention formulée par la directrice de l'école élémentaire pour un projet de sortie scolaire de fin d'année, d'un montant de 1 300,00 euros TTC.

Cette année, i'école développe un projet sur la découverte du milieu forestier, les arbres et la biodiversité. Différentes activités sont et seront menées en classe (sciences de la vie, arts, littérature, etc.).

Dans le cadre de ce projet, l'école organisera une sortie pour les 4 classes de l'école à CARNUTA, un espace de découverte interactif de la forêt de Berçé, situé à Jupilles en Sarthe. Cette sortie pédagogique est programmée les 1er et 2 juin 2023.

A l'unanimité, et après délibération, le Conseil municipal :

► Donne son accord pour l'octroi d'une subvention d'un montant de 1.300,00 €; ► Précise que le versement de cette subvention sera effectué sur présentation des justificatifs de dépenses ;

► Mandate Madame le Maire pour verser ladite somme.

OBJET N° 03: DCM 2023-03 ÉTUDE D'UNE DEMANDE DE SUBVENTION -ASSOCIATION POUR UNE EPICERIE GOURMANDE

Madame le Maire rappelle ce qui suit:

La commune de Roëzé-sur-Sarthe a reçu deux demandes de subvention de l'association roëzéenne Pour une Epicerie Gourmande pour, d'une part, de l'investissement (achat de vitrines réfrigérées et l'aménagement d'un local pour les rencontres associatives), et d'autre part, pour obtenir une aide au remboursement de loyers "sur le fondement de l'article R.1511-7 du Code général des collectivités territoriales".

Cette association est considérée comme une entreprise au regard du droit européen de la concurrence, compte tenu de l'activité économique qu'elle exerce (en 2021, vente de produits et de prestations de services pour un montant de 171.511 euros).

Madame le Maire indique par ailleurs qu'afin de se mettre en conformité avec le droit européen de la concurrence, des renseignements ont été pris auprès de la préfecture de la Sarthe, de la Région Pays de la Loire ainsi qu'auprès d'autres communes.

• ..,_,,.-.-.�--'LN<- ..... �. Roltzi!: ..,. SAR'TliE page 4Il est ici rappelé qu'une subvention globale de 3 033 euros avait été versée en 2021 et 2022,

correspondant à 20% des dépenses éligibles s'élevant à la somme de 15 165 euros, pour de

l'investissement immatériel (achat du fonds de commerce : 10.000 euros) et

des investissements matériels (Applymage + Froid Express : 1 792 euros et mise aux normes

de la porte d'entrée: 3 373 euros).

Madame le Maire informe les élus du cadre juridique applicable :

D'une part, en ce qui concerne l'aide à l'achat de vitrines réfrigérées et l'aménagement du local (1.000 euros par aide), il s'agit d'aides à l'investissement d'entreprise.

Dans ce cas, l'article L.1511-2 du CGCT dispose : "Le conseil régional est seul compétent pour

définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides, aux entreprises dans la région [...]. Le conseil régional peut déléguer l'octroi de tout ou partie des aides [... ] aux communes [. .. ] dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8. Les aides accordées sur le fondement du présent I ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques."

L'article L.1111-8 du CGCT prévoit quant à lui : "Une collectivité peut déléguer à une

collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie [...] tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire. [...]. Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégant. Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit. les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. "

Ainsi que le rappelle la préfecture de la Sarthe, la commune ne pourra intervenir qu'à la

triple condition suivante

- si l'aide a pour objet la création ou l'extension d'une entreprise ;

- sur la base d'un régime d'aide, sur le fondement d'une convention de délégation passée

avec la Région.

- si la compétence n'a pas été transférée à l'EPCI.

En l'espèce, ainsi que l'indique la préfecture de la Sarthe:

- l'aide n'a pas pour objectif la création d'entreprise ; le commerce n'a par ailleurs pas

apporté d'éléments dans le sens d'un projet d'extension d'activités économiques

(remplacement des vitrines existantes et aménagement d'un lieu de rencontre associatif);

- aucune convention n'a été passée avec la Région;

- la compétence n'a pas été transférée à l'EPCI.

Compte tenu de ces éléments et vu l'avis défavorable de la préfecture, aucune aide ne peut

être versée sur ce fondement.

D'autre part, en ce qui concerne l'aide au remboursement des loyers, il s'agit d'aides à l'immobilier d'entreprise.

L'article L. 1511-3 du CGCT prévoit : "Dans le respect de l'article L. 4251-17 du CGCT, les

communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides et les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur le territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente deterrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché". Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminée par voie réglementaire . Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention (... )

Il résulte de ces dispositions qu'une commune est compétente pour apporter un soutien

financier à un commerce, dès lors que cette aide se traduit par une subvention facilitant ainsi

l'implantation dudit commerce, et qu'elle s'inscrit dans le cadre de la création ou l'extension

d'une activité économique.

Dans ce cas, l'article R. 1511-4-2 du CGCT fixe des conditions : "Les assemblées délibérantes

des collectivités territoriales et de leurs groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement des aides accordées en vertu de la présente section. Le bénéfice de ces aides est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.

La convention mentionnée à l'alinéa 2 de l'article L. 1511-3 comporte une déclaration dans laquelle l'entreprise bénéficiaire mentionne l'énsemble des aides reçues ou sollicitées pour le financement de son projet pendant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents. Elle précise le montant des aides dites (' de minimis "qui lui ont été attribuées ou qu'elle a sollicitées dan·s les conditions prévues par le règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L. 352/1 du 24 décembre 2013."

En l'espèce, la commune ne peut intervenir qu'en respectant les conditions suivantes :

- l'aide doit avoir pour objet la création ou l'extension d'une entreprise;

- l'aide doit donner lieu à l'établissement d'une convention;

- l'aide doit être versée directement au bénéficiaire;

-les conditions fixées par l'article R. 1511-4-2 précité devront être respectées.

En l'espèce, Madame le Maire rappelle que l'aide est directement liée à la création de

l'entreprise en juin 2020.

Ainsi, peut être versée une subvention, avec effet rétroactif, de 2 100 euros correspondant à

20% du montant des loyers pour :

• · Base exercice 1 (2020) : 420 euros (20% du montant des loyers sur 6 mois: 2.100 euros) ■ Base exercice 2 (2021) : 840 euros (20% du montant des loyers sur 12 mois : 4.200 euros)

■ Base exercice 3 (2022) : 840 euros (20% du montant des loyers sur 12 mois : 4.200 euros)

VU l'avis défavorable de la préfecture de la Sarthe en ce qui concerne l'aide à l'investissement d'entreprise,

VU l'avis de la préfecture de la Sarthe en ce qui concerne l'aide à l'immobilier d'entreprise, VU le droit européen de la concurre·nce et notamment le régime des aides dites de minimis VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1511-3 et R. 1511- 4 à R. 1511-4-3;

VU la demande de subvention déposée par l'association Pour une Epicerie Gourmande le 1er juin 2022,

VU la convention d'aide à l'immobilier d'entreprise,

page 6Après débat et délibération à bulletin secret, par 10 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions, le conseil municipal

► décide le versement d'une aide à l'association Pour une Epicerie Gourmande, laquelle exerce une activité économique et est considérée comme une entreprise au regard du droit européen, d'un montant de 2.100 euros correspondant à la location du local permettant l'exercice de l'activité économique de l'association sur les trois premiers exercices depuis sa création, et ce, sur présentation des quittances de loyers acquittées.

► Autorise Madame Le Maire à signer la convention et tous documents utiles permettant l'exécution de la présente délibération.

OBJET N°04: DCM 2023-04 AUTORISATION À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES

D'.INVESTISSEMENT 2023

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1611-1 et suivants, L.

1612-1 et L.2311-1 à L.2343-2,

Vu plus particulièrement les dispositions de l'article L. 1612-1 du C.G.C.T. selon lesquelles,

notamment: « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget

avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette »,

CONSIDERANT l'obligation de voter le budget primitif ava_nt le début de l'exercice auquel il se rapporte

(art.7 de la loi 82-213 du 2 mars 1982),

CONSIDERANT la nécessité d'engager un certain nombre de dépenses d'investissement avant le vote

du budget primitif 2023,

CONSIDERANT que dans tous les cas, les engagements, avant le vote du budget, ne pourront dépasser

le montant correspondant au ¼ du budget d'investissement 2022,

page 7Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

► Adopte les autorisations spéciales suivantes :

Chapitre • 20

Chapitre • 11

Collectivité: Roëzé•sur•Sarthe

Compte

203

212

2131

2151

2188

TOTAL

Mission MOE

Agencements et

aménagements de

terrains

Installations de voirie

Matériels de bureau et

matériels informatiques

BP 2022 section

investissement :

1/4 du BP 2022 section

investissement

Montant maximum

autorisé:

Montant TTC

20 889.36 C

9330.00€

9330.00 C

11559.36€

837.00 C

4 086.36 C

1 144.80 C

5491.20(

1 401 249.81 C

350 312.45C

350 312.45 C

libellé

660 CA VR : cheminement rte pont de

l'Orne, 5635.50 C Feuille à Feuille:

aménagement place Isaac de la Roche,

Soderec : 1300.SO C aménagement

place Isaac de la Roche et 1734.00 C

Atelier RVC: a ménagement place Isaac

de

AVR: embellissement chemin de

plalsance837 C

JPS: verrière bureau mairie

Eiffage : enrobés rte de Besne et rie de

Fillé

Prades : tables pliante chariot

► Autorise Madame le Maire à signer tous documents permettant l'exécution de la présente

délibération.

OBJET N °05: DCM 2023-05 AVENANT N°2 AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA SALLE POLYVALENTE

Il est rappelé que le règlement intérieur de la salle polyvalente a été adopté par le conseil municipal

le 8 juillet 2020 et que ce document a fait l'objet d'une première modification approuvée par le

conseil municipal le 24 mars 2021.

Madame le Maire propose aux élus de modifier comme suit le règlement intérieur de la salle

polyvalente.

Les modifications ou ajouts concernent les articles suivants :

Article 2 - Procédure d'attribution

La mention « La fourniture d'un chèque d'arrhes du demandeur représentant 25% du montant total

de la location » est supprimée.

.,_......_...)!s.,_ �... .r-,...;"---..-�.,.�----...r page 8 RotzÉ ... SARTiiEArticle 5 - Principes de la tarification

Le premier paragraphe de l'article 5 sera rédigé comme suit:

La tarification varie en fonction de la résidence principale* du preneur, à savoir s'il habite ou non la

commune de Roëzé sur Sarthe (tarification limitée à une location par an pour un roëzéen avec

justificatif (impôts, etc.) pour le tarif qui leur est réservé).

*La résidence principale est définie comme suit (voir site Service Public) : La « résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus. Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez tes attaches les plus fortes».

Capacités Places assises avec tables Places assises sans table Grande Salle 240 320

Salle Est 80 100

Les salles sont louées pour le week-end col)'lplet: de l'état des lieux d'entrée à l'état des lieux de sortie. Si la réservation consiste à utiliser les extérieurs des deux salles, la locatio·n sera due.

Article 6 - Paiement

Les quatre paragraphes de l'article 6 seront remplacés par les suivants:

Après le dépôt du dossier complet et dès signature du contrat, le secrétariat adressera au locataire

un avis des sommes à payer (qui vaudra facture à acquitter). Le règlement du solde de la location doit impérativement être réalisé deux mois avant la date de prise de possession du bien lo4é.

L'accès à la salle réservée sera systématiquement refusé dans le cas contraire.

En cas d'annulation tardive d'une salle (à moins de deux mois de la date souhaitée), une pénalité

de 25% du montant de la location sera facturée QU conservée si l'avis des sommes à payer émis a

déjà été recouvré sauf cas exceptionnels (sur présentation de justificatifs officiels tel que certificat

d'hospitalisation, de décès... ou si l'annulation incombe à la collectivité).

Article 7 - Chèque de caution

Le dernier paragraphe sera rédigé comme suit :

Le _chèque de caution ne sera restitué que si l'état des lieux de sortie est identique à ·celui l'état des

lieux d'entrée (Si tel n'est pas le cas, il sera demandé un chèque du montant des dommages et le

chèque de caution rendu).

Article 9 - Responsabilités du preneur:

Le paragraphe à supprimer: « Le matériel nécessaire au ménage ainsi que les produits d'entretien

sont mis à disposition du preneur. Les torchons ne sont pas fournis. »

Paragraphe à ajouter: Le matériel nécessaire au ménage est à disposition du preneur.

Article 11 - Interdictions

Ajout de l'interdiction suivante: « de recharger un véhicule électrique avec les prises de la salle

polyvalente »

.-000

page 9VU le code général des collectivités territoriales;

VU la délibération n°2020-31 en date du 8 juillet 2020 portant adoption du règlement intérieur de la salle polyvalente;

VU la délibération n°2021-20 en date du 24 mars 2021 portant avenant n° l au règlement intérieur de la salle polyvalente;

CONSIDÉRANT que le règlement intérieur de la salle polyvalente doit être réactualisé pour tenir compte des pratiques mises en place au sein du service administratif;

Le conseil municipal, à l'unanimité et après en avoir délibéré :

► Approuve les modifications et ajouts apportés aux artides 2,. 5, 6, 7, 9 et 11 du règlement intérieur de la salle polyvalente;

► Demande la réactualisation des supports papiers;

► Charge Madame le Maire des démarches nécessaires à cet effet.

OBJET N°06: DCM 2023-06 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAL ET DE SERVICE D'ENTRETIEN AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL DE SARTHE

DANS LE CADRE DE L'OUVERTURE D'UN LIEU D'ACCUEIL ENFANTS-PARENTS

Le 17 mars 2022, la Communauté de communes du Val de Sarthe a adopté son projet de territoire.

Les élus communautaires se sont lancés dans une démarche volontaire afin de définir une feuille de

route commune et concertée pour l'aménagement du territoire Val de Sarthe à horizon 2035. Son

objectif est de définir des orientations, de hiérarchiser les interventions de l'EPCI, de définir des

priorités, de déterminer les moyens financiers et humains cohérents avec les choix effectués.

Un des axes définis doit amener le territoire communautaire à développer des coopérations

éducatives, démocratiques, solidaires et conviviales et ce, par la co-construction de projets culturels

et éducatifs partagés. A cet égard, cette démarche vise à adapter les modes d'accueil aux évolutions

démographiques, économiques et sociales de notre territoire, tout en accompagnant et soutenant la

fonction parentale.

Ainsi, et afin de répondre à cet enjeu, la Communauté de communes souhaite expérimenter

l'élaboration, le suivi et l'évaluation d'un Lieu d'Accueil Enfants-Parents (Laep). Un Laep se donne

pour mission de placer explicitement les parents comme premiers acteurs de l'éducation de leur

enfant afin qu'ils puissent s'exprimer et échanger en toute simplicité, être entendus et soutenus, et

ainsi valoriser leur rôle et leurs compétences. Concrètement, il s'agit d'un espace convivial et

bienveillant qui accueille, sans inscription, de jeunes enfants de O à 4 ans accompagnés de leur(s)

parent(s), grand(s)-parent(s) ou d'un adulte référent ainsi que les futurs parents, à un rythme et une

durée libre dans le cadre des horaires proposés. Il sera ouvert de 9h à 12h le mercredi pendant les

périodes scolaires.

page 10Il

•

Dans le cadre de la délibération adoptée le 15 décembre 2022, il a été acté que l'expérimentation

aurait lieu sur la commune de Roëzé-sur-Sarthe (dans la salle « Petite Enfance » située 5, rue de

l'Être). Ladite salle doit être mise à disposition par la Commune à la Communauté à compter du

1er février 2023 et ce, jusqu'au 20 décembre 2023.

Une convention bipartite entre la Communauté de Communes Val de Sarthe et la Commune de

Roëzé-sur-Sarthe définie les modalités de mise à disposition de la salle communale « Petite

Enfance », et la mise à disposition de service d'entretien (ménage).

Cette convention précise notamment que :

■ La Commune met gratuitement le local à disposition de la Communauté de communes.

■ La Communaut.é de communes s'engage à rembourser la prestation de ménage réalisée deux fois

par semaine (les mardis et mercredis après-midi) pendant les périodes scolaires et attendue

comme suit: entretien des sanitaires, sols, tables.

Ce remboursement sera effectué selon les modalités suivantes: 70€ / prestation à compter du

ménage d'ouverture, soit pour la durée prévue par la convention 70€ X 32 semaines= 2.240 €.

La présente convention sera consentie pour les périodes d'activités scolaires à compter du mercredi

1er février 2023 et prendra fin le mercredi 20 décembre 2023. Elle s era renouvelable par tacite

reconduction, sous réserve de la poursuite des activités du pôle Education de la Communauté de

communes, pour une période d'un an.

Le conseil municipal, à l'unanimité et après en avoir délibéré :

► Autorise Madame Le Maire à signer cette convention et tous documents utiles pour son champ d'application.

INFORMATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES

Réflexion sur l'adhésion à LMTV Club pour diffuser des informations communales sur la

chaine. Les élus privilégient les démarches auprès de France Bleu Maine, de par leur

àudience générée.

Sensibilisation des élus à une réunion d'information sur la concertation pour la mise en place

d'une voie partagée Route du Mans, qui se déroulera le vendredi 3 février à 18h30 à la salle

de l'Unisson à La Suze.

Le service état-civil communal a recensé de 2013 à 2022: 221 naissances, 83 mariages, 183

décès dans la commune et 135 décès hors commune.

Une chasse à l'œuf sera organisée le vendredi 7 avril, conjointement entre les parents

d'élèves des deux écoles publiques, de l'école Notre-Dame Saint-Martin et de l'Ecole aux

Etoiles. Elle se déroulerait dans l'ancien jardin de l'hospice.

Mme le Maire mandate Mme Fabienne SCHMITT pour un travail de sensibilisation auprès des

écoles, sur la diminution de la consommation de papiers pour les imprimantes.

r'-��- ROËZÉ "'" SARTHE page 11Mme le Maire propose d'envoyer à l'ensemble des élus, les comptes-rendus de validation de

l'étude du projet d'aménagement de la place Isaac de la Roche.

Annonce de la date du samedi 22 avril pour la course cycliste dans les rues du bourg,

organisée par la commune. Nous recherchons des bénévoles.

Une course de voitures à pédales aurait lieu le dimanche 17 septembre dans le bourg. Le

référent élu est Pascal COQUEREAU.

Agenda culturel communal du premier semestre 2023:

■ , OS février: théâtre Les tréteaux de la Blutterie

■ 15 février: 2 séances de cinéma 15h et 20h30

■ 22 février de 14h à 17h: après-midi jeux organisé par la bibliothèque et le CMJ

■ OS mars à 15h: spectacle musical par Hits Live« Chérie Folie»

■ 15 mars à 20h30: séance cinéma

■ 25 mars: soirée marmite sarthoise et DJ, organisée par ROEZUMBA

■ 02 avril 10h : cérémonie« 1 naissance, 1 arbre » avec le CMJ

■ 07 avril: chasse aux œufs organisée par les 4 écoles communales

■ 12 avril à 20h30: séance cinéma

■ 16 avril de 10h à 12h: chasse aux œufs organisée par le CMJ

■ 22 avril: course cycliste organisée par la commune

■ 07 mai : course de motocross

■ 08 mai: cérémonie commémorative, avec les écoles et le CMJ

■ 10 mai : 2 séances de cinéma 15h et 20h30

■- 17 mai: cérémonie à l'Arc de Triomphe avec le CMJ et les anciens combattants

■ 07 juin à 20h30: séance cinéma

■ 18 juin : journée accueil du congrès départemental des anciens combattants à la salle

polyvalente

■ 24 juin à 18h: fête de l'été avec barbecue au jardin de l'hospice, organisé par le CMS et le

CMJ, avec boum-mousse pour les petits

■ 14 juillet: restaurations/buvettes avec concert musical Hits Live « années actuelles » dans

le jardin de l'hospice et feux d'artifice communal

■ 15 juillet: restaurations/buvettes concert musical Hits Live« années 80 » dans le jardin de

l'hospice.

f/

•

Tous les points de l'ordre du jour ayant été traités, Madame le Maire clôt la séance du conseil municipal

à 20h45.

Monsieur le secrétaire de séance,

Monsieur François ARNIER

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