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Déliberation - Deliberation n°109 annexe Convention Sport et Sante en Val de Vienne
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°109 annexe Convention Sport et Sante en Val de Vienne)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
Ain |
CS onne CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE Bo ces LOCAUX MUNICIPAUX ET DE MATERIEL
ENTRE :
La Commune d'AIXE-SUR-VIENNE, 44 avenue du Président Wilson 87700 AÏXE-SUR-VIENNE, représentée par son Maire, Monsieur René ARNAUD, habilité à signer par délibération du Conseil Municipal en date du 6 décembre 2022,
Ci-après dénommée La Commune,
ET :
L'Occupant dénommé Association Sport et Santé en Val de Vienne, association régie par la Loi du 1* juillet 1901, dont le siège social est situé à Grand Rieux, 87700 AIXE-SUR-VIENNE, n° SIREN : 791 546 526, représentée par sa Présidente en exercice, |
Ci-après dénommée l'Occupant, d'autre part.
Etant préalablement exposé que :
En raison du sinistre intervenu en juin 2022, Le Centre sportif du Val de Vienne est fermé depuis cette date. En conséquence et afin de permettre aux utilisateurs de cet équipement communautaire de poursuivent leurs activités, la commune d’Aïixe-sur-Vienne a décidé de mettre à disposition certains Locaux municipaux.
Cette mise à disposition reste temporaire et pourra être dénoncée sans délai en cas de force majeure (incident, évolution du coût de l'énergie.) et dès réouverture de l'équipement.
Conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dont l'article L.2125-1 dispose que « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut (...) être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou utilisation ne présente pas un objet commercial pour Le bénéficiaire de l'autorisation ».
_Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention définit Les engagements réciproques des parties dans le cadre de la mise à disposition de locaux par La Commune. Il est précisé que, conformément à son objet social, l'Occupant développe à la signature des présentes les activités suivantes :
- Activités sportives liées à La pratique de La gymnastique
ARTICLE 2 - CADRE DE LA MISE A DISPOSITION
La Commune, propriétaire, s'engage à mettre à la disposition de l'Occupant qui accepte, Les biens dont la désignation suit :
- La salle Yves Montand.
. Le jeudi, à partir du 4 septembre 2023, de 18h00 à 21h00 (sauf Les 2èmes jeudis du mois)
ARTICLE 3-1 — CONDITIONS GENERALE À DISPOSITION
La mise à disposition visée au présent article est soumise aux conditions suivantes que l'Occupant et la Commune s'engagent à respecter et exécuter.
À/ OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT :
1- L'Occupant prendra Les biens mis à sa disposition en leur état actuel et en jouira suivant leur destination, l'Occupant déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Un état des lieux contradictoire est ainsi dressé.
L'Occupant devra veiller « en bon père de famille » sur les biens mis à sa disposition et Les rendre en bon état ET NOTAMMENT VEILLER A LA BONNE APPLICATION DU PLAN DE SOBRIETE ENERGETIQUE mis en place par la Collectivité
L'Occupant ne pourra faire ni laïsser rien faire qui puisse les détériorer et devra, sous peine d'être tenu personnellement responsable avertir la Commune, sans retard et par écrit, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété.
Cette information de la Commune sera effectuée conformément à la procédure interne établie pour la constatation des dégradations sur Les équipements publics.
Les risques encourus par l'Occupant du fait de son activité et de l'utilisation des locaux seront convenablement assurés par lui. L'Occupant souscrira toutes polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité. |
Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
B/ OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune s'engage à assumer directement Les obligations incombant au propriétaire.
A cet égard, elle prendra en charge les frais correspondants et notamment :
- l'entretien du gros œuvre pour les éléments immeubles,
- {entretien des dispositifs techniques (électricité, chauffage et installations de plomberie, ....)
ARTICLE 3-2 — REDEVANCES ET CHARGES La mise à disposition des locaux et matériels appartenant à La Commune est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 3-3 — VALORISATION DE L'AIDE DE LA COMMUNE
La mise à disposition de locaux et de matériels, sera quantifiée et valorisée afin de mieux apprécier le niveau de soutien exercé par la Commune. En cas de demande par l'Occupant d'une contribution financière, cette mise à disposition sera prise en compte. La valorisation sera révisée annuellement.
ARTICLE 4 - RESILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans La présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, sans délai suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE.6 — ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige relatif à La présente convention, notamment sa validité, son interprétation ou son exécution, les parties s'engagent à régler leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 7 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile, pour l'Association en son siège, et pour la Commune en Mairie 44 avenue du Président Wilson 87700 Aïxe-sur-Vienne.
En cas de changement de domiciliation de l'Occupant, et faute pour elle de l'avoir signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, toute notification ayant trait à l'exécution de la présente convention sera valablement effectuée au domicile visé à l'alinéa précédent.
ARTICLE 8 — FLECTION DE DOMICILE
Sont ou seront annexés à la convention par arrêté du Maire :
ANNEXE 1 : Détail d'occupation des équipements et leurs créneaux
Fait à Aixe-sur-Vienne,
Pour la commune d'’Aixe-sur-Vienne, Pour l'Occupant
Le Maire La présidente
René ARNAUD Cathia CARON Annexe 1 : Détail d'occupation des équipements municipaux
Salle Yves MONTAND
Période du : 4 septembre au 20 octobre 2023
Jours Horaires Nbre de personnes
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi (sauf 2°" jeudi du mois) | De 18h00 à 21h00 15
Vendredi
Samedi
Dimanche
fait à Aixe-sur-Vienne, le 26 juillet 2023 Pour la commune Pour lOccupant Le Maire
Ass. SPORT & SANTE
EN VAL DE VIENNE
87700 AIXE SUR VIENNE
SIRET : 791.546.526.00017
René ARNAUD
CARON Cathia
Trésorière