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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 003 Annexe)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
CONVENTION PORTANT REMISE D’UNE SECTION DE LA ROUTE
DEPARTEMENTALE N° 2 A LA COMMUNE DE ROBION
PR 4+182 AU PR 4+ 277
ENTRE : LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Représenté par Madame Dominique SANTONI,
Présidente du Conseil départemental de Vaucluse, agissant à cet effet en vertu
de la délibération n° en date du…………..
Ci-après dénommé : « LE DEPARTEMENT »
D’une part,
ET LA COMMUNE DE ROBION
Représentée par Monsieur Patrick SINTES
Maire de ROBION, autorisé par la délibération en date du ……….
Ci-après dénommée « LA COMMUNE »
D’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit : EXPOSE
Afin de sécuriser la sortie de la nouvelle caserne des pompiers à Robion, la limite d’agglomération a
été déplacée de 95 mètres.
La RD 2 en traversée de l’agglomération de Robion est déclassée. Il convient de déclasser 95 mètres
d’une section de la RD 2 qui se trouve en agglomération, afin que la commune réalise l’entretien de
la totalité de la voirie située en agglomération.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités du déclassement d’une section de
la RD 2, approuvé par délibération du Conseil départemental n° en date
du , et à son reclassement dans le domaine public communal sous la
dénomination « route des Alpes », approuvé par délibération du Conseil municipal n en
date du .
Par la présente convention, le Département de Vaucluse déclare faire remise en l'état à la Commune de ROBION de la Route Départementale ci-dessous désignée :
- RD 2, du PR 4+182 au PR 4+277, soit un transfert de domanialité de 95 ml (plan annexé).
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS TECHNIQUES
Il est entendu que le transfert ci-dessus mentionné implique à la fois le transfert de l'emprise proprement dite de la route, mais aussi des dépendances directes de cette emprise qui sont nécessaires à la conservation et à l'exploitation de la voie transférée, ainsi qu'à la sécurité et à la commodité des usagers, c'est-à-dire trottoirs, accotements, talus, murs de soutènements, signalisation, fossés, plantations d'alignements, garages, dépôts de matériaux lorsqu'ils sont affectés à l'usage exclusif de la voie concernée, parcs de stationnement, pistes cyclables.
En revanche, sont exclues du transfert et restent propriété du Département, les dépendances directes qui ne constituent pas une annexe directe ni exclusive de l'emprise comme toutes les dépendances de son domaine privé.
La Commune déclare par la présente convention accepter de verser dans la voirie communale la route départementale déclassée ci-dessus désignée. ARTICLE 3 – TRANSFERT DE DOMANIALITE
La section de la route départementale N°2 sera intégrée dans le domaine public routier communal dès la signature de la présente convention.
Le transfert de domanialité sera effectué sans contrepartie financière
ARTICLE 4 – ENREGISTREMENT
La présente convention est exempte de droit d'enregistrement et de timbre. Toutefois, les frais éventuels seront à la charge de celle des deux parties qui entendra soumettre la présente convention à des formalités particulières.
ARTICLE 5 – MODIFICATION ET RESILIATION
En cas de non-respect des obligations contractuelles, la présente convention pourra être résiliée
par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis d’un mois. La résiliation doit être notifiée
par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis commence à courir à
compter de la date de réception de la notification par l'autre partie. Pendant la période de
préavis, les parties s'engagent à continuer d'exécuter leurs obligations contractuelles.
ARTICLE 6 – LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution de la présente que les
parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable sera soumis au Tribunal Administratif de
Nîmes.
ARTICLE 7 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente, les parties élisent domicile en leurs sièges respectifs. Toute notification ou avenant ultérieur devra être faite à ces adresses sauf changement dûment notifié aux autres parties :
− Le Département : Hôtel du Département, Rue Viala, 84909 AVIGNON CEDEX 9. − La Commune– Hôtel de Ville – 84440 ROBION
Pour la Commune
Le Maire
Pour le Département
La Présidente