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Arrêté - AF 2026 04 03 AR
Arrêté - AF 2023 12 01 AR
Arrêté - AF 2026 06 05 AR
Arrêté - AF 2026 06 01 AR
Arrêté - AF 2026 06 04 AR
Document publié le Jeudi 4 juin 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - AF 2026 06 04 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Fin de vie,
Republique
Française
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
département
des
Hauts-de-Seire
AF_2026_06_04
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Date
d'affichage:
AÙ
7
JUIN
2026
Etat
civil
Direction
des
affaires
générales
CB OBJET
:
REPRISE
DE
TERRAINS
DANS
LES
CIMETIÈRES
COMMUNAUX
LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L
2223-15
;
Vu
la
circulaire
du
29
août
1945
relative
au
maintien
des
sépultures
des
victimes
civiles
de
la
guerre
;
Vu
le
règlement
municipal
du
12
octobre
2023,
concernant
les
mesures
d'ordre
et
de
service
à
observer
dans
les
cimetières
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
tant
pour
les
sépultures
que
pour
les
concessions
de
terrains.
CONSIDERANT Qu'en
application
de
l'article
2223-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
lorsque
les
concessions
accordées
dans
Îes
cimetières
communaux
n’ont
pas
été
renouvelées
ni
à
leur
expiration
ni
dans
le
délai
de
deux
ans
qui
suit
cette
expiration,
les
terrains
concédés font
retour
à
la
commune.
Qu'il
y
a
lieu
de
prendre
les
mesures
pour
assurer
le
réemplai
des
concessions
expirées depuis
plus
de
deux
ans
et
dont
les
personnes
titulaires
n'ont
pu
être
contactées
ou
n'ont
pas
fait
connaître
leur
réponse,
ceci
dans
le
souci
du
bon
aménagement
des
cimetières
et
de
l'Ordre
Public.
ARRETE Article
1°":
Abroge
l'arrêté
AF
2026
04 07
relatif
à
la
reprise
de
terrains
dans
les
cimetières
communaux. Article
2
:
A
l'exclusion
des
concessions
attribuées
pour
la
sépulture
des
prisonniers
de
guerre
et
des
victimes
civiles
de
la
guerre,
il
sera
procédé,
dans
les
cimetières
communaux,
à
la
reprise
des
terrains
concédés
qui
n'ont
pas
fait
l'objet
de
renouvellement
dans
les
deux
années
révolues
après
l'expiration
de
la
période
pour
laquelle
le
terrain
a
été
concédé.
La
liste
des
terrains
faisant
l’objet
de
reprise
est
annexée
au
présent
arrêté.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260617-AF_2026_06_04-AR Date de réception préfecture : 17/06/2026 ârticle
3
:
Les
objets
dont
le
déplacement
aura
été
fait
par
les
soins
de
l'administration
municipale
seront
tenus
àla
disposition
des
familles
pendant
un
an
et
un
jour
à
dater
de
la
reprise
et
leur
seront
remis
sur
production
de
pièces
établissant
leurs
droits.
Article
4
:A
l'expiration
du
délai
d'un
an
et
un
jour,
tous
les
signes
funéraires
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
provenant
des
terrains
repris
qui
se
trouveront
encore
emmagasinés
dans
les
cimetières,
seront
considérés
comme
des
objets
abandonnés
et
la
commune
en
disposera
conformément
à
ja
réglementation
en
vigueur.
Article
Il
sera
procédé,
conformément
à
l'article
R.2223-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à
l'exhumation
des
restes
des
personnes
inhumées
dans
les
terrains
ainsi
repris.
Il
sera
ensuite
procédé,
dans
le
respect
dû
aux
défunts,
au
dépôt
des
ossements
à
l’ossuaire
et/ou
à
leur
crémation. Préalablement
à
toute
crémation
de
restes
exhumés
au
titre
des
présentes
reprises,
la
commune
informe,
via
son
site
internet
ou
encore
des
affiches
dans
les
cimetières,
la
possibilité
aux
tiers
de
faire
connaître
la
volonté
du
défunt
et
met
à
leur
disposition
des
modalités
simples
et
accessibles
pour
exprimer
une
éventuelle
opposition.
À
défaut
de
signalement
écrit
et
conserver
dans
le
dossier
de
la
concession,
il
pourra
être
procédé,
au
cas
par
cas,
à
leur
crémation,
les
cendres
étant,
le
cas
échéant,
dispersées
au
jardin
du
souvenir
du
nouveau
cimetière,
dans
le
respect
de
la
dignité
et
de
la
décence.
PRECISE
:
Que
le
présent
arrêté
sera
exécutoire
dès
qu'il
aura
été
affiché
et
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine. Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-
Garenne
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(article
L.411-7
C.R.P.A).
Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-
Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Que
le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
ri
7
JUIN
2026
dla
ce-Président
de
la
Métropol
Conseiller
Région;
:-de-Ville
t
:
=
S
ww
vileneuve92.com
de
Verdun
euve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260617-AF_2026_06_04-AR Date de réception préfecture : 17/06/2026