Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AF 2026 06 04 AR
Arrêté - AF 2023 12 01 AR
Arrêté - AF 2026 04 01 AR
unknown - AF 2025 04 01 a AR
Arrêté - AF 2025 05 01 AR
Arrêté - AF 2024 04 01 AR
Arrêté - AF 2026 04 AR
Arrêté - AF 2026 04 02 AR
Arrêté - AF 2026 06 01 AR
Arrêté - AF 2026 04 03 AR
Arrêté - AF 2025 04 01 AR
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - AF 2025 04 01 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Justice et droit,
République
Française
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département
des
Hauts-de-Seine
AF_2025_04_01
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Date
d'affichage
:
2
DLORS
Service
des
affaires
générales
Direction Générale
Adjointe
Missions
régaliennes,
ressources
et
solidarités
J-PZ/
CB
OBJET
:
REPRISE
DE
TERRAINS
DANS
LES
CIMETIÈRES
COMMUNA
LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T)
et notamment
ses
articles
L.2223-15,
Va
la
circulaire
du
29
août
1945
relative
au
maintien
des
sépultures
des
victimes
civiles
de
la
guerre,
Vu
le
règlement
municipal
du
12
octobre
2023,
concernant
les
mesures
d'ordre
et
de
service
à
observer
dans
les
cimetières
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
tant
pour
les
sépultures
que pour
les
concessions
de
terrains.
CONSIDERANT Qu'en
application
de l’article
2223-15
du Code
général
des
collectivités
territoriales,
lorsque
les
concessions
accordées
dans
les
cimetières
communaux
n'ont
pas
été
renouvelées
ni
à
leur
expiration
ni
dans
le
délai
de
deux
ans
qui
suit
cette
expiration,
les
terrains
concédés
font
retour
à
la
Commune.
Qu'il
y
a
lieu de
prendre
les
mesures
pour
assurer
le
réemploi
des
concessions
expirées
depuis
plus
de
deux
ans
et dont
les
personnes
titulaires
n'ont
pu
être
contactées
ou
n’ont
pas
fait
©
ître leur
réponse,
ceci
dans
le
souci
du
bon
aménagement
des
cimetières
et
de
l'Ordre
Public.
ARRETE Article
1*
:
A
l'exclusion
des
concessions
attribuées
pour
la
sépulture
des
prisonniers
de
guerre
et
des
victimes
civiles
de
la
guerre,
il
sera
procédé, dans
les
cimetières
communaux,
à
la
reprise
des
terrains
concédés
qui
n'ont
pas
fait l’objet
de
renouvellement dans
les
deux
années
révolues
après
l'expiration
de
la
période
pour
laquelle
le
terrain
a
été
concédé.
La
liste
des
terrains
faisant
l’objet
de
reprise
est
annexée
au
présent
arrêté.
Article
2
:
Les
objets
dont
le
déplacement
aura
été
fait
par
les
soins
de
l'administration
municipale
seront
tenus
à
la
disposition
des
familles
pendant
un
an
et
un
jour
à
dater
de
la
reprise
et
leur
seront
remis
sur
production
de
pièces
établissant
leurs
droits.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250425-AF_2025_04_01-AR Date de télétransmission : 25/04/2025 Date de réception préfecture : 25/04/2025 Article
3
:
A
l'expiration
du
délai
d’un
an
et
un
jour,
tous
les
signes
funéraires
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
provenant
des
terrains
repris
qui
se
trouveront
encore
emmagasinés
dans
les
cimetières,
seront
considérés
comme
des
objets
abandonnés
et
la
commune
en
disposera conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
Article
4
: Il
sera
procédé
à
l’exhumation
des
restes
des
personnes
inhumées
dans
les
terrains
ainsi
repris,
conformément
à
l’article
R.2223-20
du
Code
général
des collectivités
territoriales.
Il
sera
ensuite
procédé
au
dépôt
à
l'ossuaire
et/ou
à
la
crémation
des
restes
exhumés
dans
le
respect
dû
aux
défunts. PRECISE
:
Que
le
présent
arrêté
sera
exécutoire
dès
qu'il
aura
été
affiché
et
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine. Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-
Garenne
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une décision
implicite
de
rejet
(article
L.411-7
C.R.P.A).
Que
le
présent
arrêté
pourra
faire l’objet
d'un
recours devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-
ontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Que
le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
À
CS,
A"
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
Conseiller
Régional
d'Ile-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Métropole du
Grand
Paris
9
Hôtel-de-V
©
01
40 85 57
00
D
0147987356
©
www.villeneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
32390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250425-AF_2025_04_01-AR Date de télétransmission : 25/04/2025 Date de réception préfecture : 25/04/2025