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Arrêté - AF 2026 06 03 AR
Arrêté - AF 2026 06 05 AR
Arrêté - AF 2024 04 01 AR
Arrêté - AF 2026 06 01 AR 1
Arrêté - AF 2026 04 AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - AF 2026 04 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
République
Française
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département
des
Hauts-de-Seine
AF_2026_04
04
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Date
d'affichage
:
1
6
AVR.
202$
Service
de
l’état
civil
Direction
Générale
Pj
/ CB
OBJET
DELEGATION
DE
FONCTIONS
D'’OFFICIER
D'ETAT
CIVIL
ET
DELEGATION
DE
SIGNATURE
DONNEE
À
MADAME PASCALE JOUSSET
LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales, et notamment
les
articles
L
2122-19,
L
2213-14,
L.2213-8,
L.2213-9
et
R
2213-17,
Vu
les
résultats
de
l'élection
municipale
en
date
du
15
mars
2026,
Vu
la
délibération
n°01/001
en
date
du 20
mars
2026,
portant
élection
du
Maire,
CONSIDÉRANT
:
Que
les
articles
R.2122-8
et
R.2122-10 du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T)
autorisant
le
Maire
à
déléguer, sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
à
un
ou
plusieurs
fonctionnaire
titulaires
de
la
commune
les
fonctions
qu'il
exerce
en
tant
qu'officier
de
l'état
civil
pour
la
réception
des
déclarations,
la
rédaction,
la
transcription
et
la
mention
en
marge
de
tous
les
actes
où
jugement
sur
le
registre
de
l'état
civil,
la
délivrance
des
copies
et
extraits,
quelle
que
soit
la
nature
des actes,
la
certification
matérielles
et conforme
des
pièces
présentées
à
cet
effet,
ainsi
que
la
législation
des
signatures
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Maire
ou
du
Maire-
adjoint titulaire
d'une
délégation,
Que
Madame
Pascale
JOUSSET,
Rédacteur
territorial
de
2ème
classe,
est
responsable
du
service
des
affaires
générales
de
la
Mairie
de
Villeneuve-la-Garenne,
ARRETE
:
Article
1
:
11
est
donné
délégation
à
Madame Pascale
JOUSSET,
Rédacteur
territorial
de
2ème
classe,
Responsable
des
Affaires
Générales,
à
l'effet
d'exercer
les
fonctions
d'officier
d'état
civil,
à
l'exclusion
des
fonctions
exercées
dans
le
cadre
de l’article
75
du
code
civil.
Article
2 :
Délégation de
signature
est
accordée
à
l’intéressée
dans
les
matières
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260416-AF_2026_04_04-AI Date de télétransmission : 16/04/2026 Date de réception préfecture : 16/04/2026 L'établissement
des
actes
d'état
civil
(reconnaissance
d'enfants,
actes
de
naissances,
décès,
enfant
sans
vie,
changement
de
prénom,
changement
de
nom
issu
de
la
filiation
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant,
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans
à
son
changement
de
nom,
du
consentement
d'un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom)
et
de
l’ensemble
des
documents
qui
en
découle
(avis
de
mentions,
copies
intégrales,
extraits,
livret
de
famille...),
Les
transcriptions,
De
dresser
tous
les
actes relatifs
aux
déclarations
ci-dessus,
L'établissement
des
projets
de
mariage,
Les
rectifications
de
certaines
erreurs
ou
omissions
purement
matérielles
des
actes
de
PEtat
civil,
Les
mentions
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
d'Etat
civil
La
gestion
et
la
validation
des
Pacs,
La
signature
des
registres
d'état
civil,
La
légalisation
de
signature
dans
les
conditions prévues
à
l'article
L.2122-30
du Code
général
des
collectivités
territoriales,
La
délivrance
des
copies
certifiées
conformes
de
documents
destinés
aux
pays
étrangers,
L'établissement
des
notices individuelles
de
recensement
adressées
au
bureau
du
service
national,
ainsi
que
l’attestation
qui en
découle,
La
gestion
et
validation
des
mouvements
électoraux
(inscriptions,
radiations,
changements d'adresse, Certificat
de
vie,
certificat
de
vie
commune,
certificat
de
dédouanement,
Déclaration
de
perte
pour
les
cartes nationales
d'identité
et
passeports,
Signer divers
récépissés,
documents
internes
attachés
à
la
fonction
d'officier
d'état
civil.
Article
3
:
La
présente
délégation
subsistera
tant
qu'elle
ne
sera
pas
rapportée
et
cessera
de
plein
droit
à
l'expiration
des
fonctions
de
l'intéressée
ou du
mandat
du
conseil
municipal
issu
de
l'élection
municipale
du
15
mars
20
PRECISE
;
Que
le
présent
arrêté
sera exécutoire
dès
qu'il
aura
été
affiché
et
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine. Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-
Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision implicite
de
rejet
(article
L.411-7
C.R.P.A).
Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-
Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
à
été
préalablement
exercé.
Que
le
présent arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
CR
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
6
AVR.
on9e
Président
de
l'EPT
Bo
Conseiller
RéBi
0
”
‘Conseiller
délégué
de
la
Métr6pôle
du
Grand
Paris
©
Hôtel-de-Ville
&
01
40 85
57
00
5
014798
7356
©
wwwvilleseuset
cr
28
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260416-AF_2026_04_04-AI Date de télétransmission : 16/04/2026 Date de réception préfecture : 16/04/2026