Procès Verbal - DCM 29092026

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Procès Verbal - DCM 29092026 Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Walbach. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 29092026)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Sécurité publique, Commune de WALBACH Séance du 29 septembre 2026

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE WALBACH

DE LA SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026

Le 29 septembre 2026 à 20 h 00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Walbach se sont réunis dans la salle du Conseil à la mairie suite à la convocation qui leur a été adressée par le Maire, MAIRE Christian en date du 22/09/2026.

Conseillers présents : M. et Mmes MAIRE Christian, Maire, SCHUMACHER André, COUGNEAU Audrey, KUENTZMANN Cyril, Adjoints, M. et Mmes BANFI Véra, LAMMER Stéphane, MARCHAND Joël, MEYER Alain, SCHUELLER Bertrand, VECCHI Corinne, CAVASINO Emilie, DIETERLE Anne- Laure, FERRERES Mélanie, GASSMANN Elodie, PLAISANCE Serge Conseillers.

Conseillers excusés avec procuration : /

Conseiller Absent excusé : /

La séance est ouverte à 20 h 00 sous la présidence du Maire, Monsieur Christian MAIRE. Le Conseil Municipal désigne, conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Mme DIETERLE Anne- Laure secrétaire de séance.

L’ordre du jour est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 23/06/2026

2. Durée d’amortissement subvention travaux entrées du village

3. Travaux : rue de la Mairie, Sécurisation, toboggan…

4. Budget : Décision Modificative et situation financière

5. Forêt : Fixation prix de vente du bois de chauffage aux particuliers 6. Débat protection sociale complémentaire

7. Territoire d’Energie Alsace : RODP

8. Taxe sur locaux vacants : THLV

9. Colmar Agglomération : CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance)

10. Stratégie Eaux et assainissement Colmar Agglomération

11. Compte-rendu des Adjoints

12. Demandes d’urbanisme

13. Divers

Point 1 : Approbation du procès-verbal du 23/06/2026

Rapporteur : le Maire

Les Conseillers municipaux approuvent à l’unanimité et le Maire et le secrétaire signent le

procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 juin 2026. Aucune observation n’est

émise.Commune de WALBACH Séance du 29 septembre 2026

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Point 2 : Durée d’amortissement du subvention travaux entrées village Rapporteur : Le Maire

Il y a lieu d’amortir la subvention liée aux travaux d’entrées du village.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- Fixe la durée d’amortissement de la subvention d’un montant de 233 039.29€ versée

pour les travaux d’entrées de village à15 ans.

Point 3 : Travaux

Rapporteur : Le Maire

M. le Maire présente les différents travaux et/ou projets

a) Rue de la Mairie : Assistance à maîtrise d’ouvrage par BEREST et plan de financement

Le montant des frais de mission de maîtrise d’œuvre par BEREST concernant les travaux de la rue de la mairie s’élève à 27 150€ TTC.

M. le Maire présente également le plan de financement prévisionnel. Des subventions sont actées à hauteur de 100 000€ au titre de fonds de concours de Colmar Agglomération et 36 231€ au titre du Fonds communal Alsace de la CeA.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, considérant la nécessité de réaliser ces travaux de réfection de voirie et enfouissement des réseaux secs de la rue de la mairie :

DECIDE

- De confier au bureau d’étude BEREST la mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des travaux précités pour un montant de 252 749.50€ sachant que ce montant sera ajusté en fonction de la nouvelle estimation des travaux.

b) Projet de sécurisation du village : Présentation du projet et étude

M. el Maire a demandé au bureau d’étude BEREST une reprise de l’étude de 2017 concernant la sécurisation du village.

Cette nouvelle étude présente un autre scénario avec des solutions alternatives, moins onéreuses.

Les propositions portent sur la sécurisation du carrefour entre la rue de la Gare et la D10, la mise en place de chicanes avec places de stationnement route de Wihr-au-Val et route de Zimmerbach avec coussins berlinois, modification de sens de circulation de certaines rues.

Des devis ont été demandés par la Commission Travaux pour une montant de 41 517€. Cette route étant une départementale il y a lieu de demander l’accord à la CeA.

c) Structure/toboggan cour d’école : devis

La structure/toboggan de la cour de l’école a dû être retirée en fin d’année 2025, pour raison de sécurité, elle était vétuste et datait de la fin des années 1990.Commune de WALBACH Séance du 29 septembre 2026

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Les sociétés SATD et HUSSON ont été sollicitées pour des devis. Une demande de subvention est possible par l’Etat au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux).

Il reste à choisir le devis et donc à programmer l’achat.

d) Ecran : remplacement du vidéoprojecteur de la salle du conseil

Le vidéoprojecteur de la salle du conseil est devenu obsolète et arrive en bout de course. La qualité des images projetées n’est plus satisfaisante.

Plusieurs devis ont été demandés pour des écrans sur chariot, aux entreprises MILEX et AMS.

Le problème du déplacement de l’écran dans la salle multiactivités se pose. Plusieurs conseillers se demandent si un écran est adapté à la taille de la salle du conseil et propose un nouveau vidéoprojecteur qui sera facile à déplacer et moins onéreux.

Elodie Gassmann propose de demander des devis à notre informaticien. Le secrétariat va prendre contact avec ce dernier et ce point sera rediscuté.

e) Climatisation :

Suite à cet été caniculaire, le sujet d’installation de climatisation dans les écoles et salle multiactivités se pose. Des devis ont été réalisés par les entreprises GLATZ, VONTHRON et VANDEVILLE. Des subventions sont possibles dans le cadre de l’opération « solution été durable » par le gouvernement, cette aide peut aller jusqu’à 10 000€ par bâtiment.

Des devis complémentaires sont attendus. Dès réception de tous les documents le dossier de subvention sera envoyé.

Point 4 : Budget

Rapporteur : Le Maire

a) Décision Modificative N°3

En tenant compte de différents achats et/ou projets pour la fin de l’année il y a lieu de prévoir les crédits suivants :

c/2157 : achat d’une tronçonneuse pour le service technique

c/2183 : achat d’un écran pour la salle du conseil

c/2131 : installation d’une climatisation à l’école

c/2151 : frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les travaux rue de la mairie c/2188 : pour l’installation d’une nouvelle structure dans la cour d’école et les pots de fleurs entrant dans les travaux de sécurisation.

c/203 : suite à des doublons dans des écritures antérieures, il y a lieu d’ajouter des crédits à ce compte pour émettre des mandats afin de régulariser les erreurs qui ressortent sur l’inventaire.Commune de WALBACH Séance du 29 septembre 2026

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Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés adopte la Décision Modificative N°3 du budget général 2026 ci-dessus.

b) Neutralisation d’amortissement

Le Service de Gestion Comptable (SGC) nous a informé qu’une fiche d’inventaire sur le c/2051, a été partiellement amortie en 2015 et depuis ne l’a plus été.

Tout amortissement commencé doit arriver à son terme.

Le Conseil municipal a le choix entre 2 options :

Soit prévoir des crédits supplémentaires aux chapitres d’ordre (040 et 042) par le vote d’une décision modificative pour terminer l’amortissement

Soit neutraliser l’amortissement en utilisant le compte 1068 (dans la limite du solde créditeur) grâce à une délibération, car le compte 2051 n’est à l’origine pas amortissable.

Après délibération le Conseil Municipal de de Walbach, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de neutraliser l’amortissement, correspondant à la fiche d’inventaire 2051-03 de 1644.05€, en autorisant le mouvement au c/1068.

c) Point sur la situation financière :

Corinne VECCHI fait un point sur la situation financière de la commune, c’est-à-dire les dépenses et les recettes déjà engagées jusqu’au 13/08/2026.

Le document présenté sera joint en annexe à ce compte-rendu.Commune de WALBACH Séance du 29 septembre 2026

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Point 5 : Forêt , fixation du prix de vente du bois de chauffage aux particuliers

Cyril KUENTZMANN présente le compte-rendu de la commission forêt du 10/09/2026. Pour mémoire, les prix de vente de l’année dernière étaient de : 50€/m3 (chêne) pour le bois en

long et 65€/stère pour le bois enstéré (chêne).

Les frais d’exploitation pour du bois en long s’élèvent à 33€/m3 pour l’abattage et le débardage,

32€ HT/façonnage/stère soit 40 €/m3. Soit un total de 73€ HT/m3 ou 60€ HT /stère.

Au niveau des ressources disponibles pour la saison 2026/2027 :

Sont disponible actuellement :

5 lots d’environ m3 de chêne d’environ 10m3

1 lot de 16 m3 en feuillus divers à destination du bois de service

Sera disponible cet hiver du bois en long et enstéré majoritairement du hêtre.

Attention toutefois, à la ressource limitée afin de garder du volume pour la campagne

2027/2028.

En prenant compte de ces informations, les membres de la commission se positionnent sur les

prix suivants :

- Bois en long (m3) : 50 €/m3 (chêne) HT

56€/m 3 (hêtre/charme)/HT

- Bois enstéré : 65 €/stère HT (hêtre)

La vente de bois de la forêt de Walbach aux particuliers est réservée aux habitants de Walbach,

la quantité est limitée à 4 stères ou 1 lot par foyer.

Comme chaque année, la fourniture se fera dans la limite des stocks disponibles, c’est l’ordre

d’arrivée des commandes qui sera déterminant.

Après délibération, le Conseil Municipal de Walbach, à l’unanimité des membres présents et

représentés adoptent les tarifs suivants pour la vente du bois de chauffage aux particuliers :

- Bois en long (m3) : 50 €/m3 (chêne) HT

56€/m 3 (hêtre/charme)/HT

- Bois enstéré : 65 €/stère HT (hêtre)

Cyril KUENTZMANN informe les conseillers qui sont intéressés qu’une réunion avec M. BENDHIF-SYLLAS Pierre, agent ONF qui gère la forêt de Walbach aura lieu le 12/10/206 à 18h et qu’ils peuvent y participer.Commune de WALBACH Séance du 29 septembre 2026

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Point 6 : Débat protection sociale complémentaire

Rapporteur : La Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ;

Vu la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le rapport de présentation transmis aux membres de l'assemblée délibérante en vue du présent débat ;

Considérant que, suite au renouvellement général des assemblées délibérantes, un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire doit être organisé dans un délai de six mois (article L827-12 du CGFP) ;

Considérant que ce débat vise à définir les grandes orientations de la Commune de Walbach en matière de participation financière aux risques santé et prévoyance, compte tenu des récentes évolutions législatives et réglementaires ;

Considérant que ce débat ne donne pas lieu à un vote sur le fond mais doit être formellement acté par une délibération ;

Le Conseil municipal acte qu'un débat s'est tenu au sein de l'assemblée sur les garanties de protection sociale complémentaire (PSC) santé et prévoyance destinées aux agents de la Commune de Walbach, sur la base du rapport de présentation qui lui a été soumis.

Point 7 : Territoire d’Energie Alsace : R.O.D.P.

Rapporteur : Le Maire

M. le Maire tient à informer les membres du Conseil que les articles, R2333-105-1 R2333-105- 2 et R2333- 108, du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les décrets n° 2015-334 du 25 mars 2015 et n° 2023-797 du 18 août 2023, fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique.

Il propose au Conseil :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité ;Commune de WALBACH Séance du 29 septembre 2026

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- d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

- de revaloriser ladite redevance chaque année, pendant toute la durée des chantiers, en fonction de

l’évolution de l’indice d’ingénierie, mesurées au cours des douze derniers mois précédant la

publication de l’indice connu au 1er janvier de l’année N, ou tout autre indice qui viendrait à lui être

substitué et de pendant.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/ de distribution d'électricité. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

Point 8 : Taxe sur les locaux vacants : THLV

Rapporteur : M. le Maire

A- PRÉSENTATION

En application de l’article 1406 bis du code général des impôts (CGI), une taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) est due pour les logements vacants au 1er janvier de l’année d’imposition.

▪ Lorsque le logement est situé dans une commune qui présente un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant (« zone tendue »), la taxe est due pour les logements vacants depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition. Le taux de la taxe est fixé à 17% la première année d'imposition et à 34% à compter de la deuxième année d'imposition. Seules les communes en perçoivent le produit et elles peuvent, sur délibération, augmenter ces taux, respectivement, jusqu’à 30% et 60%.

▪ Lorsque le logement est situé dans une commune qui ne présente pas un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (« zone non tendue »), la taxe est due pour les logements vacants depuis au moins deux années au 1er janvier de l'année d'imposition, sous réserve d’avoir été instituée car elle n’est que facultative. Par délibération, la commune peut instituer la taxe et fixer son taux, sans toutefois excéder le taux de 50%.

▪ Les EPCI à fiscalité propre qui ont adopté un programme local de l'habitat défini à l'article L.302-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent instituer la TVLH, mais uniquement sur les territoires sur lesquels une TVLH communale (de droit ou sur délibération) ne s’applique pas.

▪ La taxe est due par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance. Ces dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2027. Sauf mention contraire, les articles cités dans les développements qui suivent sont ceux du code général des impôts ou de ses annexes. Un décret établit la liste des communes classées en zone tendue et en zone non tendue.Commune de WALBACH Séance du 29 septembre 2026

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B- CHAMP D’APPLICATION

1- Les logements concernés

Nature des locaux Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons). Conditions d’assujettissement des locaux Logements habitables Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif. Logements non meublés Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en application du I de l'article 1407. Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

2- Appréciation de la vacance

Appréciation, durée et décompte de la vacance

▪ Lorsque le logement est situé dans une commune qui présente un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant (« zone tendue ») : Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant au moins une année. Ainsi, pour l’assujettissement à la TVLH au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours de l’année N-1 ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition. Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de l’année N-1 est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de l’année de référence n’est pas considéré comme vacant. Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier de l’année N-1, la circonstance qu’il ait été occupé en N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la TVLH. La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone…

▪ Lorsque le logement est situé dans une commune qui ne présente pas un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (« zone non tendue ») : Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant au moins deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la TVLH au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition. Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant. Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier des années N-2 et N-1, la circonstance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la TVLH. La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone…

▪ Remarque : pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de vacance de chaque logement avant le 1er janvier 2027 (article 108 de la loi de finances pour 2026, IX)

La vacance ne doit pas être involontaireCommune de WALBACH Séance du 29 septembre 2026

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Le 2° du C du I de l'article 1406 bis précise à ce sujet que sont exclus du champ de la TVLH les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable. Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause :

- faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation ;

- ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.

Sont notamment concernés :

- les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ;

- les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur.

C- NÉCESSITÉ D’UNE DÉLIBÉRATION

En « zone tendue », la TVLH est applicable de droit sur le territoire des communes concernées. En « zone non tendue », la TVLH est applicable lorsque le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre a valablement délibéré en ce sens.

1- Délibération d’institution - Autorités compétentes pour prendre la délibération

Il s'agit : des conseils municipaux des communes situées en « zone non tendue » ; des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre mentionnés aux I ou II de l'article 1379-0 bis, lorsqu'ils ont adopté un programme local de l'habitat défini à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.

2- Délibération de fixation du taux

Lorsque le logement est situé dans une commune qui présente un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, le taux de la taxe est fixé de droit à 17% la première année d'imposition (logements vacants depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition) et à 34% à compter de la deuxième année d'imposition (logements vacants depuis au moins deux années au 1er janvier de l'année d'imposition). Sur délibération de la commune, ces taux peuvent être portés, respectivement, jusqu’à 30% et 60%. La délibération mentionne les deux taux à retenir en fonction de la vacance constatée. Lorsque le logement est situé dans une commune qui ne présente pas le déséquilibre mentionné au point précédent, la TVLH est due pour les logements vacants depuis au moins deux années au 1er janvier de l'année d'imposition. Par délibération de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre, le taux d’imposition peut être fixé dans la limite de 50%. Rappel : pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de vacance de chaque logement avant le 1er janvier 2027.

D- DATE, PORTÉE ET DURÉE DE VALIDITÉ DES DÉLIBÉRATIONSCommune de WALBACH Séance du 29 septembre 2026

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1- Délibération d’institution

La TVLH s’applique de droit dans les communes classées en « zone tendue ». Elles ne peuvent donc pas s’opposer à l’application de la TVLH sur leur territoire. Sur le territoire des communes classées en « zone non tendue », la TVLH peut être instituée (et son taux fixé) par une délibération prise dans les conditions prévues aux articles 1639 A et 1639 A bis par renvoi L'institution de la TVLH dans les communes situées en « zone non tendue » devra être décidée par une délibération prise avant le 1er octobre N-1 pour être applicable en N, sous réserve d'être notifiée au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption. Cette délibération demeure valable tant qu’elle n’est pas rapportée.

2- Délibération de fixation du taux

Conformément au III de l’article 1406 bis, les délibérations fixant le ou les taux de la TVLH doivent être prises dans les conditions prévues à l’article 1639 A, soit, en principe, avant le 15 avril d’une année pour être applicables au titre de la même année. Cette délibération doit être prise chaque année. A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l’année précédente. Remarque : Il est recommandé pour les communes situées en « zone non tendue » de dissocier la délibération d’institution (à prendre avant le 1er octobre N-1 pour N) de celle fixant le taux d’imposition (à prendre avant le 15 avril N pour N). En effet, seule la délibération de taux est à prendre chaque année.

3- Portée des délibérations

Les délibérations prises par l’EPCI ne sont applicables que sur les territoires sur lesquels une TVLH communale (de droit ou sur délibération) ne s’applique pas. Il résulte de ces dispositions que les EPCI ne peuvent assujettir les locaux d’habitation vacants à la TVLH qu’à titre subsidiaire.

E- DIVERS

Les dégrèvements sont systématiquement à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées aux articles L.2332-2 et L.3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Délibération instituant la taxe d’habitation sur la vacance des locaux d’habitation

Le maire de Walbach,

Expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal de Walbach d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. Walbach n’étant pas en zone dite « tendue ».

Rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune de Walbach.

L’institution de cette taxe permettrait de sensibiliser les propriétaires aux difficultés d’accès au logement et au conséquences de l’abandon de bâtiments qui se délabrent plus rapidement.Commune de WALBACH Séance du 29 septembre 2026

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Le Conseil Municipal de Walbach demande l’envoi d’un courrier informatif en amont aux propriétaires concernés.

Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,

Le conseil municipal de Walbach, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

• Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Le taux sera fixé au premier trimestre 2027 lors du vote des taux des impôts locaux.

Point 9 : Colmar Agglomération : CISPD

Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance Rapporteur : Le Maire

Bien que globalement maîtrisée sur l'ensemble du territoire de l'agglomération colmarienne, la délinquance reste une réalité contre laquelle il convient de lutter de manière constante et avec force dans un contexte où la demande de sécurité et de tranquillité publique exprimée par les habitants ne cesse de croitre.

Au-delà des actions qui peuvent être mises en œuvre au quotidien pour lutter contre les actes de délinquance, la Ioi du 5 mars 2007 a consacré la responsabilité centrale des maires dans le pilotage de la politique de prévention de la délinquance.

Si la mise en œuvre de cette politique publique relève principalement de la compétence des maires, la prévention de la délinquance apparaît également comme un des volets d'action de la compétence exercée à titre obligatoire par Colmar agglomération en matière de politique de la ville (article 4.4 des statuts de l'agglomération).

Dans ce cadre, la loi prévoit que :

• Le président de l'intercommunalité anime et coordonne les actions qui concourent à l'exercice de la prévention de la délinquance ;

• L'existence d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) est obligatoire.

Dès Iors, compte tenu du fait que Colmar agglomération détient de droit juridiquement la compétence d'animation et de coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance (art. L. 132-13 du Code de la Sécurité Intérieure), la loi rend donc obligatoire la création d'un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).

Il est donc proposé aujourd'hui de se prononcer sur le principe de création du CISPD de Colmar Agglomération.Commune de WALBACH Séance du 29 septembre 2026

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A- Fondements législatifs : rappel des compétences de la commune et de l'agglomération sur le champ de la sécurité et de la prévention de la délinquance.

- Le maire concourt par son pouvoir de police générale et spéciale à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance. Il est également responsable de l'animation, de la coordination et de la mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance sur le périmètre communal (art. L. 132-1 du Code de la sécurité intérieure).

- A ces fins, il peut mettre en place un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) sur son territoire. La création d'un CISPD ne se substitue pas à l'existant et n'empêche aucunement la création de CLSPD sur le périmètre communal. Tout au plus, une telle création rend facultative la mise en place par les communes de plus de 5000 habitants d'un CLSPD (art. L. 132-4 du CSI).

- Colmar agglomération exerce de plein de droit la compétence d'animation et de coordination des actions et des dispositifs intercommunaux de prévention de la délinquance (art. L. 132-13 du Code de la sécurité intérieure). Elle n'a cependant pas vocation à mettre en oeuvre de manière opérationnelle les actions, qui relèvent de la compétence des communes.

B — Principales attributions du CISPD :

- Favoriser l'échange d'informations et la définition des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publique ;

- Assurer une fonction d'appui de l'agglomération aux communes autour des dispositifs de portée communautaire ou d'échanges de pratiques sur des champs d'intervention très divers : accès au droit, justice de proximité, prévention de la récidive, aide aux victimes, médiation, veille juridique, etc. ;

- Il est consulté sur la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville.

C - Fonctionnement et cadre d'intervention du CISPD

1) Sa composition (art. D. 132-12 du CSI)

Le président de Colmar agglomération fixe par arrêté la composition du CISPD. Il comprendra les membres suivants

- Le Préfet de département et le Procureur de la République, ou Ieurs représentants ; Les maires, ou Ieurs représentants, des communes membres de I ‘établissement public de coopération intercommunale ;

- Le Président du Conseil départemental, ou son représentant ;

- Des représentants des services de l'Etat désignés par le Préfet de département ; Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques désignés par le Président du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.Commune de WALBACH Séance du 29 septembre 2026

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En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil intercommunal.

2) Son organisation (art. D. 132-11 du CSI)

- la formation plénière

Le CISPD se réunit à l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. II se réunit de droit à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres.

La réunion du CISPD en formation plénière permet de présenter les caractéristiques et l'évolution de la délinquance dans la commune, faire le bilan des actions conduites, définir les perspectives locales en matière de prévention de la délinquance, valider certaines orientations prises en formation restreinte.

- la formation restreinte

Le décret du 23 juillet 2007 prévoit que le CISPD se réunit « en formation restreinte » en tant que de besoin dans les conditions prévues par son règlement intérieur.

La formation restreinte peut par exemple être réunie pour assurer le pilotage des différents groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique, proposer des orientations et des diagnostics, évoquer des événements particuliers ou urgents.

Sa composition est arrêtée par le président de l'EPCI en fonction des situations à traiter, soit de manière fixe.

En toute hypothèse, la formation restreinte du CISPD comporte des représentants des partenaires les plus concernés et notamment des représentants de l'Etat (corps préfectoral, parquet, direction académique des services de l'éducation nationale).

- les groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale et thématique

Des groupes de travail et d’échange d'informations à vocation territoriale ou thématique peuvent être créés par le CISPD. Ils réuniront les services concernés par la thématique et rendront régulièrement compte de Ieurs actions aux maires concernés. Ces groupes de travail pourront porter sur :

• Les problématiques de délinquance urbaine ;

« Les problématiques de délinquance rurale ;

• Les jeunes exposées à la délinquance ;

• Les violences sexistes et intra-familiales.Commune de WALBACH Séance du 29 septembre 2026

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Prérequis à son installation

Le processus de création du CISPD de Colmar agglomération requiert au préalable la consultation des communes par délibération de leurs conseils municipaux. Sauf opposition d'une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée, le président de l'établissement public ou un vice- président désigné dans les conditions prévues à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales préside le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Une fois cette condition juridique levée, le CISPD intégrera de droit la totalité des maires des communes composant I’EPCI.

En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant '

LE CONSEIL

Après avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés

D’Approuver la création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Colmar agglomération, sous réserve du vote des conseils municipaux et selon les conditions de majorité prévues à l'article L132-13 du Code de la Sécurité Intérieure.

DONNER POUVOIR

A Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Point 10 : Stratégie eaux et assainissement Colmar Agglomération

Rapporteur : Le Maire

Présentation de la stratégie eau et assainissement 2026-2050 par Colmar Agglomération.

Point 11 : Compte-rendu des Adjoints

COUGNEAU Audrey :

- Le prochain bulletin communal est en préparation pour une distribution en décembre. - Le 10 /11/2016 à 18H aura lieu le défilé de la Saint -Martin, organisé par le CMJ avec la participation de l’association des Enfants d’Abord, du Club de la Bonne Humeur

-La Commission Jeunesse et le CMJ reconduisent le calendrier de l’avent avec ouverture des cases, le mardi et vendredi à 18h, le samedi à 11h sauf le 05/12 à 18h pour se coordonner avec la Saint -Nicolas. Une demande a été faite à la Chorale Ephémère pour l’interprétation de chants de Noel. Une communication sur Panneau Pocket sera faite.

- Le traditionnel repas des aînés aura lieu le 13/12/2026 à la salle polyvalente.Commune de WALBACH Séance du 29 septembre 2026

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- Un appel à bénévoles a été fait pour réaliser la décoration de noël du village et la mairie.

- Une cérémonie des vœux ouverte à tous aura lieu le 10/01/2026 à la salle polyvalente.

- Les membres du CMJ ont envoyé des cartes postales à des aînés du village, cette opération va donner lieu à un goûter au mois de novembre au presbytère.

SCHUMACHER André :

-Sécurisation : Des devis ont été réalisés : peinture routière, plots, pots pour un montant de 41 517€.

- Concernant la balayeuse, l’entreprise Balthazard a fait une offre de reprise à 12 000 € et a chiffré le coût une épareuse. Cette offre doit encore être étudiée.

KUENTZMANN Cyril :

-Principe du calcul cotisation au Syndicat mixte des Employeurs forestiers : La cotisation prend en compte le solde de l’année précédent (négatif ou positif), un fonds de roulement ainsi que le volume de travail confié au syndicat.

- Suite à une inspection du cours d’eau le Walbach, des dispositifs de pompage ont été constatés et des courriers ont été envoyés aux personnes concernées.

- M. THIEN du Syndicat Fecht Amont qui gère les berges du cours d’eau est venu pour établir une liste des travaux de renforcement des berges. Il va aussi nous fournir un document précisant les compétences de chacun : propriétaires, commune et Syndicat.

- Une rencontre a eu lieu avec le garde-chasse au sujet des dégâts de sangliers

- Un arrêté de régulation de la fréquentation de la circulation en forêt a été pris concernant la période du brame du cerf.

- Suite au contrôle d’un technicien, la commune garde sa certification PEFC, qui promeut la gestion durable d’une forêt.

- Vendredi 25/09, a eu lieu une réunion d’information concernant la Réserve communale de Sécurité Civile qui a réuni une vingtaine de personne, dont le coordinateur du Haut-Rhin M. CHICHERET.

Point 12 : Demandes d’urbanisme

- Permis de construire :

- HELD Francis : 7 rue des Eglantines : Création d’un carport plus grand - LAMBERGER Tristan : 6 route de Wihr-au-Val : Création d’une terrasse

- Déclaration préalable :Commune de WALBACH Séance du 29 septembre 2026

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- SOUVANNE Jean-Pierre : 3 rue des Pommiers : Pose de panneaux photovoltaïques - ARNOLD Guillaume : 16 route de Wihr-au-Val : Modification clôture et ajout portail - SCHUMACHER André : 23 rue du Muguet : Installation d’une pergola - THOUVENEL Gilles : 1a rue des Prés : Démolition/reconstruction muret et accès PMR

Point 13 Divers

- Horaires cérémonie obsèques/ passage bus scolaire

Il a été décidé que les cérémonies ne devront pas se tenir après 10h30 le matin et après 15h l’après-midi pendant des jours d’école, en raison du stationnement problématique rue de la Grotte et du Presbytère, ce qui entrave le passage du bus scolaire. - Vente places de stationnement ATOVIA : Zellmatten 2. La mairie de préemptera pas sur la vente des places de stationnement.

- Informations élections présidentielles : dimanches 18/04 et 02/05/2027 - Propositions dates Journée Citoyenne 2027 : Compte-tenu des élections présidentielles et potentiellement des élections législatives la journée citoyenne de 2027 se déroulera en septembre.

- Journée géraniums « Marché aux fleurs » : 22/05/2027

- La prochaine réunion du conseil municipal se déroulera le mardi 01/12/2026 à 20h.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est close à

23 h10.