Procès Verbal - DCM 20232410

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Procès Verbal - DCM 20232410 Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Walbach. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 20232410)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 57

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE WALBACH

DE LA SEANCE DU 24 OCTOBRE 2023

Le 24 octobre 2023 à 20 h 00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Walbach se sont réunis dans la salle du Conseil à la mairie suite à la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Philippe BETTER en date du 12 octobre 2023.

Conseillers présents : M. et Mmes BETTER Philippe Maire, BUECHER Jean-Paul, THORR Fabienne, SCHUMACHER André, Adjoints, M. et Mmes BRUNN Aurélien, DIRINGER Thierry, FISCH André, GASSMANN Elodie, TOME Martin, SENGEL Véronique, MEYER Alain Conseillers.

Conseillers excusés avec procuration :

M. Christian MAIRE donne procuration à M. Philippe BETTER

Mme Valérie SAVEY DUVAL donne procuration à Mme Véronique SENGEL

Mme Céline PERROTEY donne procuration à M. Alain MEYER

Mme Michèle FLICKINGER donne procuration à M. Jean-Paul BUECHER

La séance est ouverte à 20 h 00 sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe BETTER. Le Conseil Municipal désigne, conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Mme Elodie GASSMANN, secrétaire de séance.

L’ordre du jour est le suivant :

1. Approbation procès-verbal séance du 26/09/2023

2. Déclassement d’un sentier du domaine public communal

3. Rétrocession des réseaux et voirie du lotissement Zellmatten 2

4. Echange de terrains

5. Intégration d’une parcelle dans le domaine forestier communal

6. Compte Financier Unique

7. Décision Modificative et régularisation comptable

8. Demande de fonds de concours à Colmar Agglomération

9. Modification du périmètre Territoire d’ Energie Alsace : nouvelles adhésions 10. Rapport d’activité de Colmar Agglomération et Territoire d’ Energie Alsace 11. Divers

12. Demandes d’urbanisme

Point 1 : Approbation procès-verbal séance du 26/09/2023

Rapporteur : le Maire

Les conseillers municipaux approuvent à l’unanimité et signent le procès-verbal de la séance

du Conseil Municipal du 26 septembre 2023. Aucune observation n’est émise.58

Point 2 : Déclassement d’un sentier du domaine public communal pour classement dans le

domaine privé de la commune

Rapporteur : Le maire

M. le Maire expose que la commune de Walbach est propriétaire d’un sentier, au lieu-dit Obere Bergeacker, cadastré section 05, N° 183.

Ce sentier n’existe plus physiquement et n’est plus emprunté depuis longtemps.

Il s’avère nécessaire de constater, dans un premier temps, sa désaffection conditionnant sa sortie du domaine public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal.

Au fil du temps, ce sentier a disparu physiquement et a intégré d’autres parcelles, permettant ainsi de constater la désaffectation du bien. Il peut donc être acté le déclassement du domaine public.

Vu :

- Le Code général des Collectivités territoriales, art. L2121-29

- Le Code générale des Collectivités Territoriales, art. L2241-1 (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectué par la commune)

- Le Code Général de la Propriétés des Personnes Publiques en son article L2141-1 ( Un bien d’un personne publique mentionné à l’article L.1, qui n’est plus affecté à un service publique ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l‘acte administratif constatant son déclassement).

Considérant :

- Que le bien est la propriété de la Commune de Walbach

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De constater préalablement la désaffectation du domaine public du sentier cadastré section 05 N° 183, d’une contenance de 180m2,

- D’approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal,

- D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la régularisation de cette affaire.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres présents et représentés les propositions ci-dessus.

Point 3 : Rétrocession des réseaux et voirie du lotissement Zellmatten 2

Rapporteur : Le Maire59

30

M. le Maire donne connaissance aux Conseillers, du courrier reçu fin septembre, de la part société ATOVIA qui est le lotisseur du Zellmatten 2, afin d’entamer les démarches de rétrocession de la voirie et des réseaux.

Colmar Agglomération qui a la compétence des réseaux d’eau et assainissement a procédé aux vérifications d’usage et a donné son accord.

Vu la demande d’autorisation de lotir déposée par la Ste ATOVIA sur des terrains situés en section 14 et 15,

Vu la demande de rétrocession formulée par la société ATOVIA pour l’euro symbolique en date du 27 septembre 2023, de la voirie située :

- section 15 parcelles 76, 77, 161, 163, 164, 165, 110, 125, 138, 162, 111

- section 14 n° 176 et 231 appartenant à SOVIA,

Vu la convention prévoyant le transfert de la voirie à l’issue des travaux signée le 08 Novembre 2007 ;

Le Maire propose au conseil municipal d’accepter la rétrocession des parcelles énumérées ci- dessus et l’intégration des voies dans le domaine public sous réserve de l’obtention des attestations de conformité des réseaux eaux, assainissement, électricité et éclairage public ainsi que de l’ouvrage du pont situé à l’entrée Sud du lotissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide à l’unanimité des membres présents et représentés, sous réserve de la conformité de l’ensemble des réseaux et du pont,

▪ d’accepter à l’euro symbolique la rétrocession des parcelles section 15 n° 76, 77, 161, 163, 164, 165, 110, 125, 138, 162, 111 appartenant à la Ste Atovia et section 14 n° 176, 231 appartenant à SOVIA .

▪ d’autoriser le Maire, à effectuer les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour le classement et l’intégration dans le domaine public communal, des voies du lotissement Zellmatten 2 sis sur les parcelles précitées.

▪ que tous les frais de notaire y compris l’établissement des actes de vente seront à la charge exclusive de la société ATOVIA.

Point 4 : Echange de terrains

Rapporteur : le Maire

M. le Maire présente le plan cadastral d’un sentier communal situé dans Lieu-dit Obere Bergeacker, cadastré section 05, N° 183, d’une contenance de 180 m2.

Ainsi que le plan cadastral de la parcelle appartenant à la Famille PIGEON, dans le lotissement Zellmatten 2 cadastré Section 14 N°241 – 98m260

Cet échange de parcelles se ferait dans le cadre de la rétrocession des réseaux et de la voirie du lotissement Zellmatten 2. Certains réseaux passant sur le terrain de la famille PIGEON. Cet échange a un réel intérêt pour la commune, car il garantit un second accès au lotissement.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la possibilité de réaliser un échange aux conditions de la loi, à l’euro symbolique, par acte administratif, afin de garantir : l’accès aux réseaux à la commune et un second accès au lotissement.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide :

- de proposer et d’organiser un échange de terrain aux conditions de la loi, à l’euro

symbolique, par acte administratif afin de garantir l’accès au lotissement Zellmatten2. - que le terrain cédé à la commune soit dépourvu de bail, de droits ou servitude, permettant son intégration comme voie communale ;

- d’autoriser le maire à réaliser le dossier et la procédure, à signer les documents nécessaires.

Point 5 : Intégration d’une parcelle dans le domaine forestier

Rapporteur : Le Maire

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivent :

La commune de Walbach a acquis au mois de juillet 2023 une parcelle de forêt, ce terrain est boisé et commence à être attaqué par les scolytes.

Afin que l’ONF puisse gérer cette parcelle et effectuer les coupes de bois, il faut intégrer ce terrain dans le domaine forestier de Walbach.

La parcelle concernée par le projet est énumérée dans le tableau suivant :

Commune Lieu-dit Section Parcelle Surface cadastrale de la parcelle Surface à appliquer par parc.

cadastrale

ha a ca ha a ca

WALBACH MORGENMATT

EN

28 12 0 16 75 0 16 75

TOTAL 0 16 75

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le projet tel qu’il est présenté ;61

31

- Décide de proposer à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin l’application du régime forestier de la parcelle cadastrée à WALBACH au lieu-dit MORGENMATTEN section 28 n° 12 pour une superficie de 0.1675 ha ;

- Charge l’Office National des Forêts de déposer auprès des services de la Préfecture en vue de la prise d’un arrêté portant application du régime forestier, conformément aux dispositions du Code Forestier ;

- Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut en cas d’empêchement, l’un quelconque de ses Adjoints, à signer tous documents et actes relatifs à ce projet.

Point 6 : Compte Financier Unique

Rapporteur : Le Maire

M. le Maire explique aux Conseillers l’expérimentation du Compte Financier Unique (C.F.U.).

Le C.F.U. est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de compte ».

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par I ‘article

137 de la loi de finances pour 2021,

Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental

en vigueur, fondé sur le référentiel M57,

Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifie des ministres charges des

collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des

collectivités territoriales, de leurs groupements et des

Services d'incendie et de secours autorises à participer à l'expérimentation au titre de la

« vague 3 » de L’expérimentation,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 septembre 2021

portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au Ier janvier 2022.

Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œ u vr e , à titre expérimental, p a r des collectivités territoriales, des groupements ou des services d'incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de I ‘exercice 2024. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte62

administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Ce dernier a vocation à devenir à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le Législateur en décide ainsi.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le

comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

L'expérimentation du compte financier unique s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à I' exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.

La mise en œuvre de cette expérimentation fera l'objet d'une convention avec l'Etat. Elle concerne le budget principal de la Commune de Walbach. Le compte financier unique sera préparé conjointement par l'ordonnateur et le comptable de la collectivité par voie dématérialisée dans I ‘application Actes budgétaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE la mise en place du Compte Financier Unique sur les comptes 2023 de la commune

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant désigné à signer la convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique annexée à la présente délibération et tout document s’y afférent.

7. Décision Modificative et régularisations comptable

Rapporteur : Le Maire

a. Décision Modificative

La commune de Walbach a participé en 2022, à hauteur de 3 070.39 €, à la constitution et la mise à jour du référentiel topographique en partenariat avec Colmar Agglomération. La durée d’amortissement a été fixée à 2 ans (2023 et 2024). Cela n’a pas été prévu au budget 2023 et nécessite donc une Décision Modificative, il faut prévoir des crédits de dépenses de fonctionnement au compte 681 et des crédits en recettes d’investissement au compte 28041511.63

32

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés adopte la Décision Modificative N°1 du budget général 2023 comme suit :

b. Régularisations Comptable

M. le Maire explique que la trésorerie nous a également demandé de régulariser deux écritures comptabilisées en 2022 au C/131 au lieu de C/132.

(Titre 69/2022 subvention travaux éclairage public TEA (14 500 €) et Titre 70/2022 Prime CEE Vialis (642,16 €))

Les régularisations d'écritures sur années antérieures doivent mouvementer le c/1068 en contrepartie du compte à annuler et du nouveau compte à mouvementer. Ainsi, elles restent "neutres" pour la commune.

Seule une délibération doit être établie par la commune, (pas de Décision Modificative ni de flux à transmettre au service) afin que le Service de Gestion Comptable puisse comptabiliser directement dans Hélios les écritures de régularisation suivantes :

- Débit c/13158 "Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables-Autres groupements" par le Crédit c/1068 pour le montant des deux subventions, soit 642,16 € + 14 500 € = 15 142,16 € ;

- Débit c/1068 par le Crédit c/13258 "Subventions d’investissement rattachées aux actifs non amortissables-Autres groupements", pour le même montant.

Le c/131 enregistre les subventions rattachées à des immobilisations amortissables. La commune de Walbach n'étant pas soumise à l'obligation d'amortir, il convient de comptabiliser les subventions perçues au c/132 qui concerne les éléments d'actifs non amortissables.

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés approuve et adoptent des régularisations comptables présentées ci-dessus.

8. Demande de fonds de concours à Colmar Agglomération64

Rapporteur : Le Maire

M. le Maire informe les membres du Conseil que la commune de Walbach dispose d’une enveloppe de 167 490€ euros au titre de Fonds de Concours 2023 -2026 et de 36 788.30€ au

titre des Fonds de concours exceptionnels ( Ancien Fonds de Concours : Eaux Pluviales).

Il est proposé de solliciter une partie de cette enveloppe, pour le financement de la participation communale : de la refonte du site de la commune, d’achat d’une brosse pour le tracteur, des travaux du cimetière (désimperméabilisation), des travaux de voirie et du remplacement de poteaux incendie.

Le plan de financement se rapportant à ce projet est le suivant :

Projet Coût HT

estimatif

Subven.

CEA,

Région,

Fredon

Solde à la

charge de

la

commune

FDC

au

titre

de

2023

Fonds de

Concours

exceptionnels

Ratio

FDC/Coût

Site web commune 1 675 € 1 675 € 837 € 50%

Brosse tracteur 20 000 € 20 000 € 10 000 € 50%

Travaux cimetière

désimperméabilisation

16 589.01 € 16 589.01 € € 8 294 € 50%

Travaux de voirie 10 000 € 10 000 € € 5 000 € 50%

Poteau incendie 15 556.18 € 15 556.18 € € 7 782 € 50%

TOTAL 63 820.19 € € 31 913 €

M. le Maire explique que l’achat d’une brosse pour le tracteur, afin de balayer la voirie, ferait partie de la gestion différenciée des espaces verts.

Mme Véronique SENGEL, à qui Mme SAVEY DUVAL Valérie a donné procuration, explique que Mme SAVEY DUVAL souhaiterait privilégier une mutualisation des équipements entre plusieurs communes.

M. le Maire fait savoir qu’il va contacter le Maire de Zimmerbach et de Wihr-au-Val à ce sujet.

M. Alain MEYER, quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 13 voix POUR et 1 CONTRE :

▪ Sollicite des fonds de concours comme suit :

- 0 € au titre des Fonds de concours 2023-2026

- 31 913 € au titre des Fonds de concours exceptionnels

▪ Décide d’affecter les Fonds de concours comme le tableau ci-dessus65

33

▪ Approuve les plans de financement prévisionnels ci-dessus

▪ Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la

présente délibération

9. Modification du périmètre Territoire d’ Energie Alsace : nouvelles adhésions

Rapporteur : Le Maire

Plusieurs communes ont exprimé leur souhait d’adhérer à Territoire d’Energie

Alsace, pour la compétence « électricité ».

Le Comité Syndical de TEA a donné son consentement, c’est maintenant au tour

des communes membres d’approuver ou non ces adhésions

vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-18 ;

vu l’arrêté préfectoral n °97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d'Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n° 99- 2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de

Sélestat du 24 juillet 2023 demandant l’adhésion à TEA pour la compétence

« Électricité » ;

Vu les délibérations des communes de :

• Boofzheim (67) par délibération du 28 novembre 2022

• Daubensand (67) par délibération du 15 novembre 2022

• Diebolsheim (67) par délibération du 28 novembre 2022

• Friesenheim (67) par délibération du 17 novembre 2022

• Herbsheim (67) par délibération du 6 février 2023

• Kogenheim (67) par délibération du 8 décembre 2022

• Rhinau (67) par délibération du 21 novembre 2022

• Rossfeld (67) par délibération du 21 novembre 2022

• Sermersheim (67) par délibération du 27 octobre 2022

• Witternheim (67) par délibération du 23 janvier 2023

•

demandant Ieur adhésion à TEA pour la compétence « électricité » ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 19 septembre 2023 donnant son accord à

l'adhésion des communes listées ci—dessus et de la Communauté de Communes

de Sélestat dès Iors que les communes membres de cette dernière en auront

approuvé le principe dans les conditions de majorité requises ;

Considérant qu‘il est de l'intérêt des parties que la Communauté de Communes de Sélestat et66

les 10 communes listées plus-haut adhèrent à TEA afin de lui transférer Ieur compétence d’autorité concédante en matière de distribution publique d’électricité ;

Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 19 septembre 2023,

l’extension du périmètre de TEA à la Communauté de Communes de Sélestat et aux

communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim,

Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim ;

Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver l’adhésion à TEA de la Communauté de Communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Emet un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes de

Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim,

Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et

Witternheim à l’unanimité ;

- Demande à Madame la Préfète du Bas-Rhin et Monsieur le Préfet du Haut-Rhin

de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant le

périmètre de TEA.

10. Rapports d’activité de Colmar Agglomération et Territoire d’ Energie Alsace

M. le Maire présente les Rapports d’activité 2022 de Colmar Agglomération et de Territoire Energie Alsace.

11. Divers

Compte-rendu des Adjoints :

- Fabienne THORR informe les Conseillers que le Conseil Municipal des Jeunes organise, avec l’aide des membres de la Commission Jeunesse, une soirée

Halloween dans le village, le samedi 28 octobre.

Concernant les commandes de bois de chauffage, elle indique que toutes les commandes seront honorées.

- André SCHUMACHER indique que les travaux du parvis de l’église ont commencé, l’escalier a été démonté, le talus reprofilé. Thierry DIRINGER demande si le budget des travaux est respecté, M. le Maire et M. SCHUMACHER répondent que oui.

- Jean-Paul BUECHER, rappelle que les membres du Conseil Municipal sont67

34

- cordialement invités à participer à la Cérémonie du 11 novembre, devant le monument aux morts, à 11h00, suivi du verre de l’amitié à la salle polyvalente. Il indique que les invitations pour le traditionnel repas des ainés, qui se

déroulera le 10 décembre prochain, vont bientôt être distribuées, le nombre de personnes potentiellement présentes, s’élève à 145.

12. Demandes d’urbanisme

Rapporteur : Le Maire

* Déclaration Préalable :

Les demandes de travaux suivantes ont été réceptionnées en mairie :

- SCHUELLER Aurélien ; 1 rue des Prés : Rénovation extérieure (façade, menuiseries, escalier) - M. MAHLER ; 28 rue de la Forêt : Pose de 8 panneaux photovoltaïques

- COMIEN Philippe ; 22 rue des Prés : Pose de clôture sur muret

- MARCHAND Joël ; 1 rue du Muguet : Changement clôture

-BRUZZONE Pierre-Yves ; 4 rue de l’Eglise : Installation d’un brise-vue

*Déclaration d’intention d’aliéner :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il n’a pas fait usage du droit de

préemption de la Commune pour :

- Une vente, 2 rue des Tulipes, section01 N°292/8 d’une contenance de 95m2.

La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au 11 décembre 2023 à 20 h.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est close à 21h30.68